{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2025-326\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE -BSI /\n971-2025-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction d'acc\u00e8s aux espaces\npublics de l'a\u00e9roport Maryse Cond\u00e9  (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE -BSI\n971-2025-12-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant restriction d'acc\u00e8s aux espaces\npublics de l'a\u00e9roport Maryse Cond\u00e9 \nPREFECTURE -BSI - 971-2025-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction d'acc\u00e8s aux espaces publics de l'a\u00e9roport Maryse Cond\u00e9 3\n| | CabinetPREFET | Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieureDE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 270 /CAB/BSI du 18 d\u00e9cembre 2005portant restriction d'acc\u00e9s aux espaces publics de l'a\u00e9roport international Maryse Cond\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports, et notamment ses articles L6332-1 et suivants et R6332-1 et suivants ;Vu le code l'aviation civile, et notamment son article L213-2 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mai 2017 relatif au bon ordre, a la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile et a lasalubrit\u00e9 de l'a\u00e9rodrome de Pointe-a-Pitre Le Raizet;Vu le rapport du service territorial de la police aux fronti\u00e8res de Guadeloupe du 16 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la police des a\u00e9rodromes et des installations a\u00e9ronautiques est assur\u00e9e, sous r\u00e9servedes pouvoirs de l'autorit\u00e9 militaire \u00e0 l'\u00e9gard des a\u00e9rodromes et installations d\u00e9pendantde la d\u00e9fense nationale, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement qui exerce, \u00e0cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire aux articles L. 2212-2 et L.2213-33 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant que les pouvoirs de police exerc\u00e9s par le pr\u00e9fet sur l'emprise des a\u00e9rodromescomprennent tout ce qui concerne la s\u00fbret\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile, le bonordre et la salubrit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les services de l'a\u00e9roport Maryse Cond\u00e9, dont les informations sont corrobor\u00e9es pardes rapports de police, font \u00e9tat de l'installation durable et permanente de plusieurspersonnes au niveau interm\u00e9diaire du terminal 1 de l'a\u00e9rogare, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diated'un espace am\u00e9nag\u00e9 pour les enfants ;' Consid\u00e9rant que ces personnes ont entrepos\u00e9 des effets personnels dans les espaces d'attente del'a\u00e9roport et y ont branch\u00e9 du mat\u00e9riel \u00e9lectrom\u00e9nager, provoquant des entraves \u00e0 la\nPREFECTURE -BSI - 971-2025-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction d'acc\u00e8s aux espaces publics de l'a\u00e9roport Maryse Cond\u00e9 4\nlibre circulation, des risques d'incendie et des atteintes caract\u00e9ris\u00e9es \u00e0 la salubrit\u00e9publique;Consid\u00e9rant que les rapports font \u00e9galement \u00e9tat de la divagation quotidienne de plusieurs personnesnon munies d'un titre de transport, interpellant les passagers ou leurs accompagnants, etprof\u00e9rant des menaces \u00e0 l'encontre des employ\u00e9s de l'a\u00e9roport ainsi que des effectifs depolice ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments le risque de troubles au bon ordre et \u00e0 lasalubrit\u00e9 publique, portant atteinte au fonctionnement normal des espaces publics del'a\u00e9roport Maryse Cond\u00e9, etjustifiant l'adoption d'une mesure de police compl\u00e9mentaireaux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 2017 ;Consid\u00e9rant qu'une restriction proportionn\u00e9e de l'acc\u00e8s aux espaces publics de l'a\u00e9roport, limitant cedernier aux personnes munies d'un titre de transport valable dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures ou aux personnes les accompagnant, et applicable sur une plage horairerestreinte pendant la p\u00e9riode touristique, est de nature \u00e0 faire cesser les troublesr\u00e9sultant de l'occupation durable des espaces publics de l'a\u00e9roport international MaryseCond\u00e9;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,\nARR\u00caTEArticle 1- L'acc\u00e8s aux terminaux 1 et 2 de l'a\u00e9roport Maryse Cond\u00e9, ainsi qu'\u00e0 leurs voiries d'acc\u00e8simm\u00e9diates, est interdit \u00e0 toute personne non munie de titre de transport valable ou n'accompagnantpas une personne munie d'un tel titre, tous les jours de 00 h 00 \u00e0 05 h OO, du 19 d\u00e9cembre 2025 au 1ermai 2026.Article 2 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables aux personnels agr\u00e9\u00e9s, ainsi qu'aux\u00e9quipes du SAMU social.Article 3 - Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles des sanctions pr\u00e9vues par lecode p\u00e9nal.Article4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGuadeloupe.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Grande-Terre, le directeur territorial de la police nationale et le directeur de l'a\u00e9roport Maryse Cond\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBasse-Terre, le 18 d\u00e9cembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetFran\u00e7ois-Xavier RICHARD-RENDOLETeat\nPREFECTURE -BSI - 971-2025-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction d'acc\u00e8s aux espaces publics de l'a\u00e9roport Maryse Cond\u00e9 5","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T16:40:44+00:00","id":"6be2463971a8106ae8a75560e6ff99ef44f6cfe5fc42a02e4a6051037c187edf","name":"RAA N\u00b0 971-2025-326 publi\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-19T18:28:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36141/261103/file/RAA%20fermeture%20terminal%201.pdf"}