{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2026-131\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2026\nSommaire\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde l'am\u00e9nagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels\n43-2026-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT 2026-048 du\n16/06/2026 portant d\u00e9cision d'attribution  d'une subvention au\nb\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PR\u00c9VENTION DES RISQUES\nNATURELS MAJEURS action 1.3 PEP (4 pages) Page 3\n43-2026-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT 2026-050 du\n16/06/2026 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au\nb\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PR\u00c9VENTION DES RISQUES\nNATURELS MAJEURS - action 0.1 PEP animation (4 pages) Page 8\n43-2026-06-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DTT 2026-049 du\n16/06/2026 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au\nb\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PR\u00c9VENTION DES RISQUES\nNATURELS MAJEURS-action 1.6.1 PEP (4 pages) Page 13\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Sous pr\u00e9fecture de brioude\n43-2026-06-04-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-51 du 4 juin 2026\npronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de Bessamorel des parcelles\ncadastr\u00e9es C 160, C 974, C 971 et une partie de la parcelle C 14\nappartenant \u00e0 la section de Bessamorel - Commune de Bessamorel (2\npages) Page 18\n43-2026-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00ba SPB 2026-50 en date du\n3 juin 2026 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de\nSAINT-ANDR\u00c9-DE-CHALENCON\ndes biens, droits et obligations de la\nsection Les Granges - Commune de Saint-Andr\u00e9 -de-Chalencon\n (2\npages) Page 21\n2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2026-06-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT 2026-048 du\n16/06/2026 portant d\u00e9cision d'attribution  d'une\nsubvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE\nPR\u00c9VENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS\naction 1.3 PEP\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT 2026-048 du\n16/06/2026 portant d\u00e9cision d'attribution  d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PR\u00c9VENTION DES RISQUES\nNATURELS MAJEURS action 1.3 PEP\n3\nPREFET DirectionPR eee oes d\u00e9partementaleLraternil\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDT-2026 - +? EN DATE DU { 6 JUIN 2926PORTANT D\u00c9CISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU BENEFICE DE LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAYFONDS DE PR\u00c9VENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURSLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du m\u00e9riteVU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-II ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 janvier 2026 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 janvier 2005relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le fonds de Pr\u00e9vention des risquesnaturels majeurs (FPRNM) de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;VU la note technique du 11 f\u00e9vrier 2019 relative au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur du 21 janvier 2025 portantnomination de M. Guillaume PERRIN en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires dela Haute-Loire ;VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 ;VU le courrier de validation de l'avenant n\u00b01 du 03 avril 2024 ;VU le courrier de validation de l'avenant n\u00b0 2 du 20 janvier 2025 ;\n1/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT 2026-048 du\n16/06/2026 portant d\u00e9cision d'attribution  d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PR\u00c9VENTION DES RISQUES\nNATURELS MAJEURS action 1.3 PEP\n4\nVU la demande de subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM)pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay le 12 mars 2026 concernant l'action1.3 du PEP de la CAPEV;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEArticle 1er \u2014 Objet et montant maximum pr\u00e9visionnel de la subventionUne subvention de l'\u00c9tat d'un montant maximum pr\u00e9visionnel de 28 800 \u20ac TTC (au taux de 80 %d'une d\u00e9pense subventionnable de 36 000 \u20ac TTC) est attribu\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration duPuy-en-Velay, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb \u2014 16 place de la Lib\u00e9ration, BP 50085, 43003 LePUY-EN-VELAY Cedex \u2014 pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration suivante :Actualisation et mise en place de rep\u00e8res de crues et/ou panneaux d'information sur les crues(action 1.3 du PEP)La d\u00e9pense subventionnable ne peut int\u00e9grer les d\u00e9penses effectu\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la date der\u00e9ception de la demande de subvention.En cas de modification du plan de financement initial, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en informer la directiond\u00e9partementale des territoires et une r\u00e9duction de la subvention sera effectu\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autoris\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du co\u00fbt d\u00e9finitif \u00e9ligible.Article 2\u2014 Commencement de l'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration2.1 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.2.2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai maximum de deux ans \u00e0 partir de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour commencer l'op\u00e9ration. II doit informer par \u00e9crit la direction d\u00e9partementale desterritoires du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.2.3 La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 3 \u2014 Modalit\u00e9s de paiement3,1 Le paiement de la subvention intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, surjustification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec cellesvis\u00e9es par la d\u00e9cision attributive.3.2 Pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour demander la mise en paiementDans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet mentionn\u00e9edans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires :+ Une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration+ Un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es vis\u00e9 du comptable public+ La liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif+ La lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 certifie que les\u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention et pr\u00e9cise les montants de la subvention \u00e0 affecter aux d\u00e9penses expos\u00e9es\u00ab Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux, si les travaux accomplis y ont donn\u00e9lieu\n2/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT 2026-048 du\n16/06/2026 portant d\u00e9cision d'attribution  d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PR\u00c9VENTION DES RISQUES\nNATURELS MAJEURS action 1.3 PEP\n5\n\u00ab Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises ou organismes ma\u00eetres d'\u0153uvre ayantr\u00e9alis\u00e9 les \u00e9tudes et travaux de pr\u00e9ventionEn l'absence de r\u00e9ception de ces documents par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au terme de cette p\u00e9riode dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.3.3 AcomptesDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexc\u00e9der 80 %. Ce taux peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 90 % pour les projets dont le d\u00e9lai de r\u00e9alisation pr\u00e9vu dansle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exc\u00e8de 48 mois.Le solde sera calcul\u00e9 au prorata des d\u00e9penses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum pr\u00e9visionnel de l'aide, d\u00e9duction faite des acomptes ant\u00e9rieurement vers\u00e9s.Article 4 \u2014 Suivi de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e selon le plan de financement et le plan de r\u00e9alisation mentionn\u00e9s dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service instructeur de l'avancement de l'op\u00e9ration.En cas de modification du plan de r\u00e9alisation ou du plan de financement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devracommuniquer les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.En cas d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le m\u00eame service pourpermettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration,Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 communiquer sur le soutien apport\u00e9 par le FPRNM pour la r\u00e9alisation deson op\u00e9rationArticle 5 \u2014 R\u00e9siliation \u2014 reversement - r\u00e9duction de la subventionll sera mis fin \u00e0 l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e sera exig\u00e9 en cas derefus du b\u00e9n\u00e9ficiaire de se soumettre aux contr\u00f4les et dans les cas suivants :* non-respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9* non respect des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre contenues dans le dossier de demande desubvention* non ex\u00e9cution ou ex\u00e9cution partielle de l'op\u00e9ration au terme de la date pr\u00e9visionnelled'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9e dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellementmodifi\u00e9e+ diff\u00e9rence constat\u00e9e entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiam\u00e8ne un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au sens de l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9* changement, sans autorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e dans les m\u00eames formes que lad\u00e9cision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionn\u00e9* non-respect des obligations mentionn\u00e9es aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 proc\u00e9der au reversement des sommes ind\u00fcment per\u00e7ues dans les plusbrefs d\u00e9lais et, au plus tard, dans le mois qui suit la r\u00e9ception au titre de perception, Cette proc\u00e9dures'applique \u00e9galement dans le cas o\u00f9 le projet aurait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 (article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Article 6 \u2014 Caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributivede subvention, l'op\u00e9ration n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le service responsableconstate la caducit\u00e9 de la d\u00e9cision. Une prorogation de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re peut toutefois \u00eatreaccord\u00e9e pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralmodificatif, sur demande justifi\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire, avant l'expiration de ce d\u00e9lai de deux ans.\n3/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT 2026-048 du\n16/06/2026 portant d\u00e9cision d'attribution  d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PR\u00c9VENTION DES RISQUES\nNATURELS MAJEURS action 1.3 PEP\n6\nArticle 7 - Contr\u00f4lesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 se soumettre \u00e0 tout contr\u00f4le technique, administratif et financier, sur pi\u00e8ceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilit\u00e9, effectu\u00e9 par le service instructeur, par touteautorit\u00e9 commissionn\u00e9e par le pr\u00e9fet ou par le corps d'inspections et de contr\u00f4le nationaux. \u00c0 ceteffet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 pr\u00e9senter aux agents de contr\u00f4le tous documents et pi\u00e8ces\u00e9tablissant la r\u00e9alit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9 et l'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses encourues,Article 8 \u2014- Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9cision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres r\u00e9glementations envigueur susceptibles d'\u00eatre applicables au projet.Article 9 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires etle directeur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet,POF79pa ae( ke dir po des territoires adjoint\nue ctd\u00e9 out.\u2014tt \u2014>\n.\navr rePo\"i ae+A  Le \u2014_= \u2014\u2014\nLE  Buillaume PERRIN\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compler de sa notification, soit d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire, soit d'un recours aupr\u00e9s du ministre charg\u00e9 del'environnement.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n4/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT 2026-048 du\n16/06/2026 portant d\u00e9cision d'attribution  d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PR\u00c9VENTION DES RISQUES\nNATURELS MAJEURS action 1.3 PEP\n7\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2026-06-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT 2026-050 du\n16/06/2026 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE\nPR\u00c9VENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS\n- action 0.1 PEP animation\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT 2026-050 du\n16/06/2026 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PR\u00c9VENTION DES RISQUES\nNATURELS MAJEURS - action 0.1 PEP animation\n8\nPREFET Directionpe HAUTEROIRE d\u00e9partementaleFealit\u00e9 des territoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDT-2026 -08 EN DATE DU | \u00a9 IN 2028PORTANT D\u00c9CISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU B\u00c9N\u00c9FICE DE LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PUY-EN-VELAYFONDS DE PR\u00c9VENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURSLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du m\u00e9riteVU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-II ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 janvier 2026 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 janvier 2005relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le fonds de Pr\u00e9vention des risquesnaturels majeurs (FPRNM) de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;VU la note technique du 11 f\u00e9vrier 2019 relative au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur du 21 janvier 2025 portantnomination de M. Guillaume PERRIN en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires dela Haute-Loire ;VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 ;VU le courrier de validation de l'avenant n\u00b01 du 03 avril 2024 ;VU le courrier de validation de l'avenant n\u00b0 2 du 20 janvier 2025 ;\n1/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT 2026-050 du\n16/06/2026 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PR\u00c9VENTION DES RISQUES\nNATURELS MAJEURS - action 0.1 PEP animation\n9\nVU la demande de subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM)pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay le 28 avril 2026 concernant l'action0.1 du PEP de la CAPEV;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTEArticle 1er \u2014 Objet et montant maximum pr\u00e9visionnel de la subventionUne subvention de l'\u00c9tat d'un montant maximum pr\u00e9visionnel de 19 412,02 \u20ac TTC (au taux de 50 %d'une d\u00e9pense subventionnable de 38 824,03 \u20ac TTC) est attribu\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationdu Puy-en-Velay, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb \u2014 16 place de la Lib\u00e9ration, BP 50085, 43003Le PUY-EN-VELAY Cedex \u2014 pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration suivante :Animation 2026 du Programme d'Etudes Pr\u00e9alables au PAPI(action 0.1 du PEP)La d\u00e9pense subventionnable ne peut int\u00e9grer les d\u00e9penses effectu\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la date der\u00e9ception de la demande de subvention.En cas de modification du plan de financement initial, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en informer la directiond\u00e9partementale des territoires et une r\u00e9duction de la subvention sera effectu\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autoris\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du co\u00fbt d\u00e9finitif \u00e9ligible.Article 2 - Commencement de l'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration2.1 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.2.2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai maximum de deux ans \u00e0 partir de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour commencer l'op\u00e9ration. Il doit informer par \u00e9crit la direction d\u00e9partementale desterritoires du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.2.3 La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 30 juin 2026,Article 3 \u2014 Modalit\u00e9s de paiement3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, surjustification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec cellesvis\u00e9es par la d\u00e9cision attributive.3.2 Pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour demander la mise en paiementDans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet mentionn\u00e9edans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires :* Une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration* Un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es vis\u00e9 du comptable public* La liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif* La lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 certifie que les\u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention et pr\u00e9cise les montants de la subvention \u00e0 affecter aux d\u00e9penses expos\u00e9es* Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux, si les travaux accomplis y ont donn\u00e9lieu\n2/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT 2026-050 du\n16/06/2026 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PR\u00c9VENTION DES RISQUES\nNATURELS MAJEURS - action 0.1 PEP animation\n10\n+ Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises ou organismes ma\u00eetres d'\u0153uvre ayantr\u00e9alis\u00e9 les \u00e9tudes et travaux de pr\u00e9ventionEn l'absence de r\u00e9ception de ces documents par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au terme de cette p\u00e9riode dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.3.3 AcomptesDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexc\u00e9der 80 %. Ce taux peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 90 % pour les projets dont le d\u00e9lai de r\u00e9alisation pr\u00e9vu dansle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exc\u00e8de 48 mois.Le solde sera calcul\u00e9 au prorata des d\u00e9penses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum pr\u00e9visionnel de l'aide, d\u00e9duction faite des acomptes ant\u00e9rieurement vers\u00e9s.Article 4 \u2014 Suivi de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e selon le plan de financement et le plan de r\u00e9alisation mentionn\u00e9s dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service instructeur de l'avancement de l'op\u00e9ration.En cas de modification du plan de r\u00e9alisation ou du plan de financement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devracommuniquer les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.En cas d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le m\u00eame service pourpermettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 communiquer sur le soutien apport\u00e9 par le FPRNM pour la r\u00e9alisation deson op\u00e9rationArticle 5 \u2014 R\u00e9siliation \u2014 reversement \u2014 r\u00e9duction de la subventionll sera mis fin \u00e0 l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e sera exig\u00e9 en cas derefus du b\u00e9n\u00e9ficiaire de se soumettre aux contr\u00f4les et dans les cas suivants :* _ non-respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9* non respect des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre contenues dans le dossier de demande desubvention* non ex\u00e9cution ou ex\u00e9cution partielle de l'op\u00e9ration au terme de la date pr\u00e9visionnelled'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9e dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellementmodifi\u00e9e+ diff\u00e9rence constat\u00e9e entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiam\u00e8ne un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au sens de l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9* changement, sans autorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e dans les m\u00eames formes que lad\u00e9cision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionn\u00e9* non-respect des obligations mentionn\u00e9es aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 proc\u00e9der au reversement des sommes ind\u00fcment per\u00e7ues dans les plusbrefs d\u00e9lais et, au plus tard, dans le mois qui suit la r\u00e9ception au titre de perception. Cette proc\u00e9dures'applique \u00e9galement dans le cas o\u00f9 le projet aurait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 (article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Article 6 \u2014 Caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributivede subvention, l'op\u00e9ration n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le service responsableconstate la caducit\u00e9 de la d\u00e9cision. Une prorogation de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re peut toutefois \u00eatreaccord\u00e9e pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralmodificatif, sur demande justifi\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire, avant l'expiration de ce d\u00e9lai de deux ans.\n3/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT 2026-050 du\n16/06/2026 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PR\u00c9VENTION DES RISQUES\nNATURELS MAJEURS - action 0.1 PEP animation\n11\nArticle 7 \u2014 Contr\u00f4lesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 se soumettre \u00e0 tout contr\u00f4le technique, administratif et financier, sur pi\u00e8ceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilit\u00e9, effectu\u00e9 par le service instructeur, par touteautorit\u00e9 commissionn\u00e9e par le pr\u00e9fet ou par le corps d'inspections et de contr\u00f4le nationaux. A ceteffet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 pr\u00e9senter aux agents de contr\u00f4le tous documents et pi\u00e8ces\u00e9tablissant la r\u00e9alit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9 et l'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses encourues.Article 8 \u2014- Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9cision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres r\u00e9glementations envigueur susceptibles d'\u00eatre applicables au projet.Article 9 \u2014 Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires etle directeur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet, _---\u00bbLe crete partment des territoires adjoint.eeeaein\nee:FE 7Guillaume PERRIN\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire, soit d'un recours aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 del'environnement.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n4/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT 2026-050 du\n16/06/2026 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PR\u00c9VENTION DES RISQUES\nNATURELS MAJEURS - action 0.1 PEP animation\n12\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2026-06-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DTT 2026-049 du\n16/06/2026 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE\nPR\u00c9VENTION DES RISQUES NATURELS\nMAJEURS-action 1.6.1 PEP\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DTT 2026-049 du\n16/06/2026 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PR\u00c9VENTION DES RISQUES\nNATURELS MAJEURS-action 1.6.1 PEP\n13\nPREFET DirectionAPM EE Mele d\u00e9partementalepti des territoiresFraternite\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDT-2026 - 1 EN DATE DU j 6 JUIN 2026PORTANT D\u00c9CISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU B\u00c9N\u00c9FICE DE LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PUY-EN-VELAYFONDS DE PR\u00c9VENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURSLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du m\u00e9riteVU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n\u00b02001-692 du 'er ao\u00fbt 2001 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-II ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D, 561-12-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 janvier 2026 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 janvier 2005relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le fonds de Pr\u00e9vention des risquesnaturels majeurs (FPRNM) de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;VU la note technique du 11 f\u00e9vrier 2019 relative au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur du 21 janvier 2025 portantnomination de M. Guillaume PERRIN en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires dela Haute-Loire ;VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 ;VU le courrier de validation de l'avenant n\u00b01 du 03 avril 2024 ;VU le courrier de validation de l'avenant n\u00b0 2 du 20 janvier 2025 ;\n1/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DTT 2026-049 du\n16/06/2026 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PR\u00c9VENTION DES RISQUES\nNATURELS MAJEURS-action 1.6.1 PEP\n14\nVU la demande de subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM)pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay le 12 mars 2026 concernant l'action1.6.1 du PEP de la CAPEV;:SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\nARRETEArticle 1er \u2014 Objet et montant maximum pr\u00e9visionnel de la subventionUne subvention de l'\u00c9tat d'un montant maximum pr\u00e9visionnel de 45 000 \u20ac TTC (au taux de 50 %d'une d\u00e9pense subventionnable de 90 000 \u20ac TTC) est attribu\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration duPuy-en-Velay, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb \u2014 16 place de la Lib\u00e9ration, BP 50085, 43003 LePUY-EN-VELAY Cedex \u2014 pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration suivante :Etude d'optimisation des zones d'expansion des crues existantes, opportunit\u00e9 d'autres zonesd'expansion de crues(action 1.6.1 du PEP)La d\u00e9pense subventionnable ne peut int\u00e9grer les d\u00e9penses effectu\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la date der\u00e9ception de la demande de subvention.En cas de modification du plan de financement initial, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en informer la directiond\u00e9partementale des territoires et une r\u00e9duction de la subvention sera effectu\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autoris\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du co\u00fbt d\u00e9finitif \u00e9ligible.Article 2\u2014 Commencement de l'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration2.1 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.2.2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai maximum de deux ans \u00e0 partir de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour commencer l'op\u00e9ration. |i doit informer par \u00e9crit la direction d\u00e9partementale desterritoires du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.2.3 La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 30 septembre 2027,Article 3 \u2014 Modalit\u00e9s de paiement3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, surjustification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec cellesvis\u00e9es par la d\u00e9cision attributive.3.2 Pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour demander la mise en paiementDans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet mentionn\u00e9edans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires :* Une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration* Un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es vis\u00e9 du comptable public* La liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif* La lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 certifie que les\u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention et pr\u00e9cise les montants de la subvention \u00e0 affecter aux d\u00e9penses expos\u00e9es* Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux, si les travaux accomplis y ont donn\u00e9lieu\n2/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DTT 2026-049 du\n16/06/2026 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PR\u00c9VENTION DES RISQUES\nNATURELS MAJEURS-action 1.6.1 PEP\n15\n* Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises ou organismes ma\u00eetres d'\u0153uvre ayantr\u00e9alis\u00e9 les \u00e9tudes et travaux de pr\u00e9ventionEn l'absence de r\u00e9ception de ces documents par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au terme de cette p\u00e9riode dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.3.3 AcomptesDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexc\u00e9der 80 %. Ce taux peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 90 % pour les projets dont le d\u00e9lai de r\u00e9alisation pr\u00e9vu dansle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exc\u00e8de 48 mois.Le solde sera calcul\u00e9 au prorata des d\u00e9penses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum pr\u00e9visionnel de l'aide, d\u00e9duction faite des acomptes ant\u00e9rieurement vers\u00e9s.Article 4 \u2014 Suivi de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e selon le plan de financement et le plan de r\u00e9alisation mentionn\u00e9s dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service instructeur de l'avancement de l'op\u00e9ration.En cas de modification du plan de r\u00e9alisation ou du plan de financement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devracommuniquer les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.En cas d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le m\u00eame service pourpermettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 communiquer sur le soutien apport\u00e9 par le FPRNM pour la r\u00e9alisation deson op\u00e9rationArticle 5 \u2014 R\u00e9siliation \u2014 reversement \u2014 r\u00e9duction de la subventionIl sera mis fin \u00e0 l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e sera exig\u00e9 en cas derefus du b\u00e9n\u00e9ficiaire de se soumettre aux contr\u00f4les et dans les cas suivants :* non-respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9* non respect des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre contenues dans le dossier de demande desubvention* non ex\u00e9cution ou ex\u00e9cution partielle de l'op\u00e9ration au terme de la date pr\u00e9visionnelled'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9e dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellementmodifi\u00e9e* diff\u00e9rence constat\u00e9e entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiam\u00e8ne un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au sens de l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9* changement, sans autorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e dans les m\u00eames formes que lad\u00e9cision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionn\u00e9* _ non-respect des obligations mentionn\u00e9es aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 proc\u00e9der au reversement des sommes ind\u00fcment per\u00e7ues dans les plusbrefs d\u00e9lais et, au plus tard, dans le mois qui suit la r\u00e9ception au titre de perception. Cette proc\u00e9dures'applique \u00e9galement dans le cas o\u00f9 le projet aurait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 (article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Article 6 \u2014 Caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributivede subvention, l'op\u00e9ration n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le service responsableconstate la caducit\u00e9 de la d\u00e9cision. Une prorogation de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re peut toutefois \u00eatreaccord\u00e9e pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralmodificatif, sur demande justifi\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire, avant l'expiration de ce d\u00e9lai de deux ans.\n3/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DTT 2026-049 du\n16/06/2026 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PR\u00c9VENTION DES RISQUES\nNATURELS MAJEURS-action 1.6.1 PEP\n16\nArticle 7 \u2014 Contr\u00f4les |Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 se soumettre \u00e0 tout contr\u00f4le technique, administratif et financier, sur pi\u00e8ceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilit\u00e9, effectu\u00e9 par le service instructeur, par touteautorit\u00e9 commissionn\u00e9e par le pr\u00e9fet ou par le corps d'inspections et de contr\u00f4le nationaux. \u00c0 ceteffet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 pr\u00e9senter aux agents de contr\u00f4le tous documents et pi\u00e8ces\u00e9tablissant la r\u00e9alit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9 et l'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses encourues.Article 8 \u2014 Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9cision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres r\u00e9glementations envigueur susceptibles d'\u00eatre applicables au projet.Article 9 \u2014 Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires etle directeur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet,Pat seLe diracteiir-d\u00e9part\u00e9mental des territoires adjoint\n(A \u2014\" Pe\nGuillaume PERRIN\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire, soit d'un recours aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 del'environnement.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n4/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DTT 2026-049 du\n16/06/2026 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PR\u00c9VENTION DES RISQUES\nNATURELS MAJEURS-action 1.6.1 PEP\n17\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-06-04-00018\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-51 du 4 juin 2026\npronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de\nBessamorel des parcelles cadastr\u00e9es C 160, C\n974, C 971 et une partie de la parcelle C 14\nappartenant \u00e0 la section de Bessamorel -\nCommune de Bessamorel\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-06-04-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-51 du 4 juin 2026 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de Bessamorel des parcelles cadastr\u00e9es C 160, C 974, C 971 et une partie de la parcelle C 14 appartenant \u00e0 la section de\nBessamorel - Commune de Bessamorel\n18\nEsPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026-51 DU 4 JUIN 2026 PRONON\u00c7ANT LE TRANSFERT \u00c0 LA \nCOMMUNE DE BESSAMOREL DES PARCELLES CADASTR\u00c9ES C 160, C 974, C 971 ET UNE \nPARTIE DE LA PARCELLE C 14 APPARTENANT \u00c0 LA SECTION DE BESSAMOREL\n\u2013\u00a0COMMUNE DE BESSAMOREL\u00a0\u2013\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.2411-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment \nl'article L 2411-12-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur  \nYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M onsieur \nMathias R\u00c9GNIER en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brioude\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION N\u00b02025-27 en date du 16 juin 2025, portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M onsieur Mathias R\u00c9GNIER , sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de  \nBrioude\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Bessamorel, en date du 19 juin 2025, sollicitant le  \ntransfert \u00e0 la commune des parcelles cadastr\u00e9es C 160, C 974, C 971 et une partie de la  \nparcelle C 14 , appartenant \u00e0 la section de Bessamorel, pour la r\u00e9gularisation d'une emprise de \nchemin communal, la s\u00e9curisation, l'am\u00e9nagement du territoire et l'organisation d'activit\u00e9s\u00a0;\nVu le certificat d'affichage de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal, s\u00e9ance du 19 juin 2025,  \n\u00e9tabli par le maire\u00a0;\nVu la publication de la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e dans un journal habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des annonces  \nl\u00e9gales\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le transfert \u00e0 la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations  \nd'une section peut \u00eatre prononc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de L'\u00c9tat, \u00e0 la demande du conseil  \nmunicipal afin de mettre en \u0153uvre un objectif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \nL\u00a02411-12-2\u00a0;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude\u00a0;\nSous-pr\u00e9fecture \nde Brioude\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-06-04-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-51 du 4 juin 2026 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de Bessamorel des parcelles cadastr\u00e9es C 160, C 974, C 971 et une partie de la parcelle C 14 appartenant \u00e0 la section de\nBessamorel - Commune de Bessamorel\n19\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0:\nLes parcelles cadastr\u00e9es C 160, C 974, C 971 et une partie de la parcelle C 14 , appartenant \u00e0 la \nsection de Bessamorel, sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la commune de Bessamorel.\nArticle 2\u00a0:\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du  public  par  affichage  en  mairie  de  \nBessamorel.\nArticle 3\u00a0:\nLe maire de Bessamorel est charg\u00e9 d'accomplir toutes les formalit\u00e9s domaniales et fiscales  \nn\u00e9cessaires \u00e0 ce transfert.\nArticle 4\u00a0:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n          Fait \u00e0 Brioude, le 4 juin 2026\n             pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                     le sous-pr\u00e9fet,\n                  SIGN\u00c9\n                     Mathias R\u00c9GNIER \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision \npeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2\u00a0mois \u00e0 compter \nde sa notification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du m\u00eame code.\nAfin de pr\u00e9venir tout contentieux, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans ce  \nm\u00eame d\u00e9lai de 2\u00a0mois.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible \npar le site internet www.telerecours.fr \n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-06-04-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-51 du 4 juin 2026 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de Bessamorel des parcelles cadastr\u00e9es C 160, C 974, C 971 et une partie de la parcelle C 14 appartenant \u00e0 la section de\nBessamorel - Commune de Bessamorel\n20\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-06-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00ba SPB 2026-50 en date du 3\njuin 2026 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune\nde SAINT-ANDR\u00c9-DE-CHALENCON\ndes biens, droits et obligations de la section Les\nGranges - Commune de Saint-Andr\u00e9\n-de-Chalencon\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00ba SPB 2026-50 en date du 3 juin 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de SAINT-ANDR\u00c9-DE-CHALENCON\ndes biens, droits et obligations de la section Les Granges - Commune de Saint-Andr\u00e9 -de-Chalencon\n21\nEsPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba SPB 2026-50 EN DATE DU 3 JUIN 2026\nPRONON\u00c7ANT LE TRANSFERT \u00c0 LA COMMUNE DE SAINT-ANDR\u00c9-DE-CHALENCON\nDES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION LES GRANGES\nCOMMUNE DE SAINT-ANDR\u00c9-DE-CHALENCON\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.2411-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment \nl'article L 2411-12-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur  \nYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur  \nMathias R\u00c9GNIER en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brioude\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION N\u00b02025-27 en date du 16 juin 2025, portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M onsieur Mathias R\u00c9GNIER , sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de  \nBrioude\u00a0\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal  de  Saint-Andr\u00e9-de-Chalencon,  en  date  du  \n11\u00a0avril\u00a02025, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section Les Granges \u00e0  \nla commune  de  Saint-Andr\u00e9-de-Chalencon  au  motif  que  les  imp\u00f4ts  ont  \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s  sur  le  \nbudget communal depuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives\u00a0;\nVu  l'attestation  \u00e9tablie  par  le  Service  de  gestion  comptable  (SGC)  de  Monistrol-sur-Loire \ncertifiant que les imp\u00f4ts de la section Les Granges ont ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur le budget de la  \ncommune de Saint-Andr\u00e9-de-Chalencon depuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives ;\nVu le certificat administratif \u00e9tabli par Monsieur le Maire de la commune de Saint-Andr\u00e9-de-\nChalencon, attestant de l'absence de revenus ou de produits de la section de commune \u00ab Les  \nGranges \u00bb depuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives et de l'absence de ressources permettant  \nd'assurer l'\u00e9quilibre de son budget au titre des exercices 2022 \u00e0 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les imp\u00f4ts de la section de Douchanez sont pay\u00e9s depuis plus de trois  \nann\u00e9es cons\u00e9cutives sur le budget de la commune de  Saint-Andr\u00e9-de-Chalencon ;\nConsid\u00e9rant  la  demande  de  transfert  du  conseil  municipal  de  la  commune  de  \nSaint\u00a0-\u00a0Andr\u00e9-\u00a0de-Chalencon\u00a0;\nSous-pr\u00e9fecture \nde Brioude\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00ba SPB 2026-50 en date du 3 juin 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de SAINT-ANDR\u00c9-DE-CHALENCON\ndes biens, droits et obligations de la section Les Granges - Commune de Saint-Andr\u00e9 -de-Chalencon\n22\nConsid\u00e9rant que lorsque depuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives, les imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s  \nsur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations  \nd'une section de commune est prononc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat sur demande du conseil \nmunicipal conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2411-12-1\u00a0;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\u00a0:\nLa totalit\u00e9 des biens, droits et obligations de la section de commune Les Granges (constitu\u00e9e  \ndes  parcelles  C785,  C786,  D277 ,  D  541  et  D644),  est  transf\u00e9r\u00e9e  \u00e0  la  commune  de  \nSaint-\u00a0Andr\u00e9-\u00a0de-Chalencon .\nARTICLE 2\u00a0:\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du  public  par  affichage  en  mairie  de  \nSaint\u00a0-\u00a0Andr\u00e9-de-Chalencon.\nARTICLE 3\u00a0:\nLe  maire  de   Saint-Andr\u00e9-de-Chalencon  est  charg\u00e9  d'accomplir  toutes  les  formalit\u00e9s  \ndomaniales et fiscales n\u00e9cessaires \u00e0 ce transfert.\nARTICLE 4\u00a0:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Brioude, le 3 juin 2026\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de Brioude,\nSIGN\u00c9\n                  \n          Mathias R\u00c9GNIER\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet  \nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 \u00a0mois \u00e0 compter de sa notification conform\u00e9ment \u00e0  \nl'article R421-1 du m\u00eame code.\nAfin de pr\u00e9venir tout contentieux, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans ce m\u00eame d\u00e9lai de  \n2\u00a0mois.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le  \nsite internet www.telerecours.fr\n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00ba SPB 2026-50 en date du 3 juin 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de SAINT-ANDR\u00c9-DE-CHALENCON\ndes biens, droits et obligations de la section Les Granges - Commune de Saint-Andr\u00e9 -de-Chalencon\n23","date":"2026-06-19","first_seen_on":"2026-06-19T17:24:37+00:00","id":"6bf04534a77b203bd65ad341273e3617efdf3a03a0d144ff8bff33fda4f425dd","name":"recueil-43-2026-131-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-06-19T14:37:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/17859/121857/file/recueil-43-2026-131-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}