{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-525\nPUBLI\u00c9 LE  6 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-10-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nprescription de la mise en place de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le site\nanciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 STCM situ\u00e9e 30-32 avenue de\nFondeyre \u00e0 TOULOUSE (10 pages) Page 3\n31-2024-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-061 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de signalisation\nhorizontale (5 pages) Page 14\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nprescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement\nexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 STCM situ\u00e9e 30-32 avenue\nde Fondeyre \u00e0 TOULOUSE\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 STCM situ\u00e9e 30-32 avenue de Fondeyre \u00e0 TOULOUSE 3\nPREFET  Direction  R\u00e9gionale  de l'Environnement  de\nDE LA HAUTE-  l'Am\u00e9nagement  et du Logement\nGARONNE\nLibert\u00e9Zeal Direction  D\u00e9partementale\nFraternit\u00e9des  Territoires\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  portant  prescription  de la mise  en place\nde servitudes  d'utilit\u00e9  publique  sur le site anciennement  exploit\u00e9  par\nla soci\u00e9t\u00e9  STCM  situ\u00e9e  30-32  avenue  de Fondeyre  \u00e0 TOULOUSE\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de l'environnement,  notamment  les articles  L. 511-1 et L. 515-12  et R. 515-311  \u00e0\nR. 515-31-7  ;\nVu la note du ministre  en charge  de l'environnement,  en date du 19 avril 2017 relative  aux\nsites  et sols pollu\u00e9s,  mettant  \u00e0 jour les textes  m\u00e9thodologiques  de gestion  des sites et\nsols  pollu\u00e9s  de 2007  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 juin 2001,  autorisant  la soci\u00e9t\u00e9  STCM  \u00e0 exploiter  une unit\u00e9\nde traitement  d'accumulateurs  \u00e9lectriques  au plomb  et \u00e0 l'acide,  ainsi qu'une  installation\nde fonderie  et d'affinage  de plomb,  situ\u00e9es  avenue  de Fondeyre  \u00e0 TOULOUSE,  modifi\u00e9\npar les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  compl\u00e9mentaires  du 21 mai 2008,  26 novembre  2009,\n31 octobre  2012,  13 ao\u00fbt  2014,  15 septembre  2014,  22 avril 2016  et 6 mars  2017  ;\nVu 'la notification  de cessation  d'activit\u00e9  du site de TOULOUSE,  adress\u00e9e  le\n27 novembre  2020,  par la soci\u00e9t\u00e9  STCM,  entit\u00e9  du groupe  Ecobat,  au pr\u00e9fet  de la\nHaute-Garonne,  en application  de l'article  R. 512-39-1  du code  de l'environnement  ;\nVu l'information  adress\u00e9e  le 7 d\u00e9cembre  2020,  par la soci\u00e9t\u00e9  STCM,  au maire  de\nTOULOUSE,  en application  de l'article  R. 512-39-1  du code  de l'environnement  et\nl'acceptation  du maire  de TOULOUSE  du 25 f\u00e9vrier  2021;\nVu le m\u00e9moire  de r\u00e9habilitation  et le plan de gestion,  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  A111229/D,  du\n2 mars  2022,  transmis  au pr\u00e9fet,  par la soci\u00e9t\u00e9  STCM  par courrier  du 3 mars  2022,  en\napplication  de l'article  R. 512-93-3  - | du code  de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  du 1\u00b0 juillet  2022,  relatif  \u00e0 la r\u00e9alisation  des\ntravaux  de r\u00e9habilitation  du site, anciennement  exploit\u00e9  par la soci\u00e9t\u00e9  STCM  ;\nUnit\u00e9  inter-d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  et de l'Ari\u00e8ge\n4 avenue  Dider  Daurat\n31776  COLOMIERS  CEDEX\nT\u00e9l. : O5 61 15 39 99 1/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 STCM situ\u00e9e 30-32 avenue de Fondeyre \u00e0 TOULOUSE 4\nVu le rapport  de fin de travaux,  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  A122673  version  A du 28 juin  2023,  transmis  au\npr\u00e9fet  par  la soci\u00e9t\u00e9  STCM,  par  courrier  du 29 juin  2023  ;\nVu le rapport,  en date  du 6 octobre  2023,  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  2023/0782,  de inspection  des\ninstallations  class\u00e9es  constatant  la r\u00e9alisation  des  travaux  de-r\u00e9habilitation  du site  ;\nVu  le dossier  de demande  d'instauration  de servitudes  d'utilit\u00e9  publique  (SUP),  sur  le site\nde l'ancienne  usine  STCM,  situ\u00e9e  30-32  avenue  de Fondeyre  \u00e0 TOULOUSE,  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\nA126857  version  A du 13 novembre  2023,  transmis  au pr\u00e9fet  par  la soci\u00e9t\u00e9  STCM,  le\n23 novembre  2023  :\nVu le rapport  de l'inspection  des  installations  class\u00e9es  du 24 f\u00e9vrier  2024  au pr\u00e9fet,\nconstatant  la recevabilit\u00e9  du dossier  de demande  de mise  en place  de servitudes  d'utilit\u00e9\npublique  pr\u00e9sent\u00e9  par  la soci\u00e9t\u00e9  STCM  et proposant  au pr\u00e9fet,  de lancer  la\ncommunication  du projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  ainsi  que  la consultation  de la soci\u00e9t\u00e9\nimmobili\u00e8re  et industrielle  de Toulouse  nord  (SIITN)  (entit\u00e9  du groupe  Ecobat),\npropri\u00e9taire  des  terrains,  et du conseil  municipal  de Toulouse,  pour  rendre  un avis  \u00e9crit\nsur  ce projetselon  les dispositions  fix\u00e9es  \u00e0 l'article  R.515-31-5  du code  de\nl'environnement  et du cas  pr\u00e9vu  au 3\u00b0 alin\u00e9a  de l'article  L. 515-12  (proc\u00e9dure  simplifi\u00e9e\nsans  enqu\u00eate  publique)  ;\nVu la communication  du projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de servitudes  d'utilit\u00e9  publique  et la\nconsultation  pour  avis  \u00e9crit  du 7 mars  2024  de la soci\u00e9t\u00e9  STCM,  ancienne  exploitante  des\nactivit\u00e9s  sur  le site,  de SIITN,  propri\u00e9taire  des  terrains,  et du conseil  municipal  de\nTOULOUSE  conform\u00e9ment  aux  dispositions  fix\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 515-31-5  du code  de\nenvironnement  ;\nVu l'absence  de r\u00e9ponse  aux  consultations  pr\u00e9-cit\u00e9es,  dans  le d\u00e9lai  de trois  mois  requis,\nvalant  avis  favorable  en application  des  articles  R. 515-31-4  et R. 515-31-5  du code  de\nl'environnement  ;\nVu le rapport  de l'inspection  des  installations  class\u00e9es  du 24 juillet  2024,  prenant  en\ncompte  le r\u00e9sultat  de cette  consultation,  et proposant  d'arr\u00eater  un projet  d'arr\u00eat\u00e9  de\nservitudes  d'utilit\u00e9  publique  ;\nVu l'avis  \u00e9mis  par  le conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et des  risques  sanitaires  et\ntechnologiques  (CODERST)  dans  sa s\u00e9ance  du 26 septembre  2024  :\nVu le changement  de d\u00e9nomination  sociale  de la soci\u00e9t\u00e9  STCM,  d\u00e9sormais  d\u00e9nomm\u00e9e\nEcobat  Resources  Bazoches  les Gallerandes  ;\nConsid\u00e9rant  que  les travaux  de r\u00e9habilitation  des  terrains  r\u00e9alis\u00e9s  par-la  soci\u00e9t\u00e9  STCM,\nd\u00e9sormais  d\u00e9nomm\u00e9e  soci\u00e9t\u00e9  Ecobat  Resources  Bazoches  les Gallerandes,  en application\ndes  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  du 1\u00b0 juillet  2022  ont  permis  de\nrendre  les terrains  compatibles  avec  les usages  futurs  d\u00e9finis  dans  cet  arr\u00eat\u00e9  et sont  de\nnature  \u00e0 assurer  la sauvegarde  des  int\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 5111  du code  de\nl'environnement  compte  tenu  des  connaissances  actuelles  ;\nConsid\u00e9rant  qu'afin  de garder  en m\u00e9moire  les r\u00e9sultats  des  travaux  de r\u00e9habilitation\nr\u00e9alis\u00e9s  sur  le site  et des  pollutions  r\u00e9siduelles  identifi\u00e9es,  et d'assurer  dans  le temps  la\ncompatibilit\u00e9  des  terrains  avec  les usages  d\u00e9finis  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  ainsi  que  la\npr\u00e9servation  des  int\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 511-1  du code  de l'environnement,  le pr\u00e9fet\npeut  instituer  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique,  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  pris  apr\u00e8s  avis  du\nconseil  d\u00e9partemental  de l'environnement,  et des  risques  sanitaires  et technologiques  ;\n2/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 STCM situ\u00e9e 30-32 avenue de Fondeyre \u00e0 TOULOUSE 5\nConsid\u00e9rant  qu'il convient  de pr\u00e9server  l'acc\u00e8s  au r\u00e9seau  de surveillance  de la qualit\u00e9  des\neaux  souterraines  au droit  de l'ensemble  du site ;\nConsid\u00e9rant  que le projet  d'arr\u00eat\u00e9  compl\u00e9mentaire  prescrivant  la mise en place  de\nservitudes  d'utilit\u00e9  publique  a \u00e9t\u00e9 port\u00e9  \u00e0 la connaissance  de la soci\u00e9t\u00e9  STCM  le\n7 octobre  2024  afin qu'elle  puisse  formuler  ses observations  dans  un d\u00e9lai  de quinze\njours  ;\nConsid\u00e9rant  l'absence  de r\u00e9ponse  de la soci\u00e9t\u00e9  STCM,  au terme  du d\u00e9lai  accord\u00e9,  au\nprojet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9  \u00e0 sa connaissance  ;\nSur proposition  du chef  de l'unit\u00e9  interd\u00e9partementale  de l'Ari\u00e8ge  et de la\nHaute-Garonne  de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nlogement  d'Occitanie,\nArr\u00eate  :\nArt.  ler : Domaine  d'application\nDans  le cadre  des dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 515-12  du code  de l'environnement,\ndes pr\u00e9cautions  et restrictions  d'usage  sont institu\u00e9es  sur les parcelles  suivantes  du plan\ncadastral  de la commune  de TOULOUSE,  situ\u00e9es  30/32  Avenue  de Fondeyre,  31200\nTOULOUSE,  et dont  le p\u00e9rim\u00e8tre  figure  en annexe  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  appartenant  la\nsoci\u00e9t\u00e9  Immobili\u00e8re  et Industrielle  de Toulouse  Nord  (SIITN),  groupe  ECOBAT,  enregistr\u00e9e\nsous  le num\u00e9ro  SIRET  n\u00b0 640 801 882 00013.\nPr\u00e9fixe  Section  N\u00b0 Surface\n829 AH 148 00 ha 30 a83 ca\n829 AK 274 00 ha 63 a 54 ca\n829 AK 288 00 ha 06 a 33 ca\n829 AK 388 01 ha 36 a 02 ca\nCes restrictions  d'usage  ont pour  objectif  de garder  la m\u00e9moire  des expositions\nr\u00e9siduelles,  apr\u00e8s  les travaux  de r\u00e9habilitation  effectu\u00e9s,  de permettre  la surveillance  du\nsite et d'assurer  l'acc\u00e8s  aux puits  de contr\u00f4le  de la qualit\u00e9  de la nappe  souterraine,  de\nrestreindre  l'utilisation  de l'eau souterraine  sur le site et d'encadrer  l'utilisation  des\nterrains  en d\u00e9finissant  les pr\u00e9cautions  et les restrictions  d'usages  n\u00e9cessaires.\nArt. 2: D\u00e9termination  des usages  au moment  de la mise en place  de la restriction\nd'usage\nCes terrains  sont plac\u00e9s  dans  un \u00e9tat tel qu'ils  peuvent  accueillir  un usage  de type\nindustriel  et/ou  commercial.\nCes usages  doivent  rester  conformes  au r\u00e8glement  du plan local d'urbanisme  (PLU)  de la\ncommune  de TOULOUSE,  ainsi qu'aux  plans  de pr\u00e9vention  des risques  technologiques  ou\nnaturels  et autres  contraintes  urbanistiques  ou servitudes  applicables  aux parcelles\nconsid\u00e9r\u00e9es.\n3/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 STCM situ\u00e9e 30-32 avenue de Fondeyre \u00e0 TOULOUSE 6\nArt.  3: Situation  environnementale  du site\nLes  cartographies  des  concentrations  r\u00e9siduelles  en plomb  sur  les fonds  et bords  de\nfouilles,  r\u00e9alis\u00e9s  dans  le cadre  des  travaux  de r\u00e9habilitation  en vue  de la mise\ncompatibilit\u00e9  avec  les usages  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  jointes  en\nannexe  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nUn grillage  avertisseur  orange  a \u00e9t\u00e9  mis  en place  sur  ces  fonds  et bords  de fouille  avant\nremblaiement  afin  de mat\u00e9rialiser  la limite  entre  les mat\u00e9riaux  remblay\u00e9s  et le terrain  en\nplace.\nArt.  4 : Encadrement  des  modifications  d'usage\nL'usage  des  parcelles  susvis\u00e9es  devra  toujours  \u00eatre  compatible  avec  l'\u00e9tat\nenvironnemental  du sol,  du sous-sol  et des  eaux  souterraines,  et notamment  avec\nl'existence  d'impacts  dans  lesdits  milieux,  \u00e0 charge  pour  toute  personne  \u00e0 l'initiative  d'un\nchangement  d'usage  par  rapport  \u00e0 l'usage  tel que  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  2 susvis\u00e9,  de prendre  .\ntoute  mesure,  sous  sa responsabilit\u00e9  et \u00e0 ses  frais,  pour  assurer  cette  compatibilit\u00e9.\nTout  projet  de modification  des  usages  des  sols  n\u00e9cessite  la v\u00e9rification  pr\u00e9alable  par\ntoute  personne  physique  ou morale,  publique  ou priv\u00e9e,  \u00e0 l'initiative  du projet  pour\nindiquer  que  celui-ci  :\ne est  conforme  aux  pr\u00e9cautions  et restrictions  d'usage  existantes  li\u00e9es  au contexte\nurbanistique  des  parcelles  cadastrales  concern\u00e9es,  et notamment  des  dispositions\ndu plan  local  d'urbanisme  (PLU),  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  technologiques\n(PPRT)  et du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  de type  mouvements  de\nterrain  (PPR  S\u00e9cheresse)  :\n* ne pr\u00e9sente  aucun  risque  pour  la sant\u00e9  et l'environnement,  en fonction  de l'usage\npr\u00e9vu,  conform\u00e9ment  \u00e0 la m\u00e9thodologie  applicable,  en ce compris,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,\ndes  mesures  constructives  adapt\u00e9es  (fondations,  cuvelage,  canalisations  ou autres\nouvrages/r\u00e9seaux  enterr\u00e9s,  syst\u00e8mes  de ventilation,  etc.).\nCette  v\u00e9rification  est  r\u00e9alis\u00e9e  par  un bureau  d'\u00e9tudes  technique  certifi\u00e9  en application\ndes  articles  L. 556-1  et R. 556-1  du code  de l'environnement,  aux  frais  et sous  la\nresponsabilit\u00e9  de la personne  \u00e0 l'initiative  du projet  de changement  d'usage.\nArt.  5 : Couverture  des  sols\nLes  couvertures  des  sols  existantes  doivent  \u00eatre  maintenues  en l'\u00e9tat,  ou reconstitu\u00e9es  en\ncas  de travaux  affectant  leur  int\u00e9grit\u00e9,  afin  de supprimer  toute  possibilit\u00e9  de transferts\nvers  les eaux  souterraines  et les futurs  usagers  du site,  sauf  r\u00e9alisation  pr\u00e9alable,  aux  frais\net sous  la responsabilit\u00e9  de la personne  physique  ou morale,  publique  ou priv\u00e9e,  \u00e0\nl'initiative  des  travaux  affectant  l'int\u00e9grit\u00e9  des  couvertures  existantes,  d'\u00e9tudes  et/ou  de\nmesures  garantissant  l'absence  de risque  de remobilisation  de polluants  et de risque  pour\nla sant\u00e9  et l'environnement.\nD'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,  les espaces  ext\u00e9rieurs  (par  exemple,  de passage  ou les cours)\nseront  recouverts  par  une  couverture  min\u00e9rale  (b\u00e9ton,  enrob\u00e9,  pavage  sur  lit de  sable\n' isol\u00e9  par  un g\u00e9otextile  anti-contaminant  des  sols  sOus-jacents).\n4/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 STCM situ\u00e9e 30-32 avenue de Fondeyre \u00e0 TOULOUSE 7\nArt. 6: Travaux  affectant  le sol ou le sous-sol\nTous travaux  entrepris  affectant  le sol ou le sous-sol,  notamment  d'affouillement  ou\nd'excavation  de terres  ou de mat\u00e9riaux  enterr\u00e9s,  doivent  faire l'objet,  aux frais et sous la\nresponsabilit\u00e9  de la personne  physique  ou morale,  publique  ou priv\u00e9e,  \u00e0 l'initiative  des\ntravaux,  de:\n* mesures  de gestion  adapt\u00e9es  et conformes  a la r\u00e9glementation  applicable,  de\nsorte  notamment,  \u00e0 ne pas avoir  pour effet  de remobiliser,  solubiliser,  ou faire\nmigrer  les polluants  notamment  vers les eaux  souterraines  ou dans  l'air ;\n\u00b0 mesures  de s\u00e9curit\u00e9  adapt\u00e9es  et conformes  \u00e0 la r\u00e9glementation  applicable,  de\nsorte  notamment,  \u00e0 \u00e9viter  tout risque  pour les salari\u00e9s  du chantier  et les riverains\nlors  de ces op\u00e9rations.\nLes terres  excav\u00e9es,  sortant  du site, sont \u00e0 consid\u00e9rer  comme  d\u00e9chets  et \u00e0 g\u00e9rer\nconform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  applicable  en fonction  de leurs caract\u00e9ristiques.\nPr\u00e9alablement  \u00e0 tout am\u00e9nagement  du site, toute  personne  physique  ou morale,\npublique  ou priv\u00e9e,  \u00e0 l'initiative  de l'am\u00e9nagement,  v\u00e9rifie  l'ajustement  de la qualit\u00e9  des\nb\u00e9tons  et autres  mat\u00e9riaux  de construction  avec la qualit\u00e9  des sols et des eaux\nsouterraines,  tant vis-\u00e0-vis  de la contamination  r\u00e9siduelle  identifi\u00e9e  que vis-\u00e0-vis  des\nautres  param\u00e8tres  physico-chimiques,  en lien avec l'agressivit\u00e9  notamment  des b\u00e9tons.\nArt.  7 : Espaces  verts\nEn cas de r\u00e9alisation  d'espaces  verts,  ceux-ci  doivent  \u00eatre cr\u00e9\u00e9s  par apport  ou\nsubstitution  d'au moins  0,5 m\u00e8tres  de terre  v\u00e9g\u00e9tale  saine,  reposant  sur une\ng\u00e9omembrane  \u00e9tanche  s\u00e9parant  les terres  saines  des remblais  sous-jacents.  L'\u00e9paisseur\nde la terre v\u00e9g\u00e9tale  saine  mise en place  devra  \u00eatre adapt\u00e9e  aux projets  de culture  et\npermettre  une exploitation  sans d\u00e9t\u00e9rioration  de la g\u00e9omembrane  sous-jacente.\nLes plantations  sont limit\u00e9es  \u00e0 des v\u00e9g\u00e9taux  \u00e0 syst\u00e8me  racinaire  superficiel  (type  tra\u00e7ant\nou superficiel,  avec un pivot  qui avorte  rapidement,  laissant  place  \u00e0 des racines\nhorizontales  et de courts  pivots  verticaux).  Les jardins  potagers  ou de v\u00e9g\u00e9taux  de hautes\ntiges  ou \u00e0 syst\u00e8me  racinaire  profond  sont  interdits.\nArt.  8 : Gestion  des sols et mat\u00e9riaux  excav\u00e9s\nEn cas de travaux  de terrassement  entrepris  dans le cadre  du paragraphe  4 susvis\u00e9,  la\npersonne  physique  ou morale,  publique  ou priv\u00e9e,  \u00e0 l'initiative  desdits  travaux  devra\nprendre  contact  avec les services  de l'inspection  des installations  class\u00e9es  pr\u00e9alablement\n> la mise en \u0153uvre  des travaux  afin de confirmer  les \u00e9ventuelles  consignes  \u00e0 respecter.\nDe mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,  les terres  excav\u00e9es  sortant  du site devront,  aux frais et sous la\nresponsabilit\u00e9  de la personne  physique  ou morale,  publique  ou priv\u00e9e,  \u00e0 l'initiative  des\ntravaux,  \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9es,  trait\u00e9es,  valoris\u00e9es  ou \u00e9limin\u00e9es  conform\u00e9ment  \u00e0 la\nr\u00e9glementation  applicable  en mati\u00e8re  de d\u00e9chets.\nArt.  9 : Usage  des eaux  souterraines\nLes eaux de la nappe  au droit  du site ne doivent  pas \u00eatre utilis\u00e9es  pour quelque  usage\nque ce soit, \u00e0 la seule  exception  des ouvrages  de surveillance  de la qualit\u00e9  des eaux\nsouterraines  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  10 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n5/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 STCM situ\u00e9e 30-32 avenue de Fondeyre \u00e0 TOULOUSE 8\nArt.  10 : Ouvrages  de surveillance\nL'acc\u00e8s  est  assur\u00e9  \u00e0 tout  moment  \u00e0 l'inspection  des  installations  class\u00e9es,  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nEcobat  Resources  Bazoches  les Gallerandes,  ou \u00e0 toute  personne  mandat\u00e9e  par  elles,  aux\nouvrages  de surveillance  des  eaux  souterraines  suivants,  report\u00e9s  au plan  joint  en annexe\n3 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\nOuvrage  X_L93  Y_L93\nP2 572875,471  6283245,55\nP3 572864,256  6283289,08\nPz4  572932,915  6283307,73\nP25  573060,573  6283208,99\nPz6  572909,777  6283162,75\nCe droit  comprend  la possibilit\u00e9  de proc\u00e9der  aux  pr\u00e9l\u00e9vements  prescrits  a la soci\u00e9t\u00e9\nEcobat  Resources  Bazoches  les Gallerandes  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  d'implanter  de\nnouveaux  pi\u00e9zom\u00e8tres,  voire  de remplacer  ou combler  tout  ou partie  des  pi\u00e9zom\u00e8tres\nimplant\u00e9s  sur le site.\nCes  ouvrages  doivent  \u00eatre  conserv\u00e9s  en l'\u00e9tat,  ddment  cadenass\u00e9s,  et leur  acc\u00e8s  doit  \u00eatre\nentretenu,  par  le propri\u00e9taire  des  parcelles  o\u00f9 ils sont  situ\u00e9s,  qui  portera  toute\nd\u00e9t\u00e9rioration  caus\u00e9e  ou constat\u00e9e  \u00e0 la connaissance  de l'inspection  des  installations\nclass\u00e9es  dans  les meilleurs  d\u00e9lais.  Si la d\u00e9t\u00e9rioration  a \u00e9t\u00e9  caus\u00e9e  par  le propri\u00e9taire,  ce\ndernier  remet  l'ouvrage  en l'\u00e9tat  \u00e0 sa charge.\nAucune  personne  physique  ou morale,  publique  ou priv\u00e9e,  ne peut  modifier  le r\u00e9seau\nd'ouvrages  de surveillance  sans  obtenir  l'accord  pr\u00e9alable  de l'inspection  des  installations\nclass\u00e9es  et de la soci\u00e9t\u00e9  Ecobat  Resources  Bazoches  les Gallerandes.\nArt.  11:  Information  des  tiers\nSi les terrains  consid\u00e9r\u00e9s  font  l'objet  d'une  mise  \u00e0 disposition  \u00e0 un tiers  (exploitant,\nlocataire),  \u00e0 titre  gratuit  ou on\u00e9reux,  le propri\u00e9taire  s'engage  \u00e0 informer  les occupants  des\npr\u00e9sentes  pr\u00e9cautions,  restrictions  d'usage  et servitudes  en les obligeant  \u00e0 les respecter.\nLe propri\u00e9taire  s'engage,  en cas  de mutation  \u00e0 titre  gratuit  ou on\u00e9reux  des  parcelles\nconsid\u00e9r\u00e9es,  \u00e0 d\u00e9noncer  au nouvel  ayant  droit  les pr\u00e9sentes  pr\u00e9cautions,  restrictions\nd'usage  et servitudes  dont  elles  sont  grev\u00e9es,  ainsi  qu'\u00e0  les mentionner  dans  l'acte  de\ntransfert  de propri\u00e9t\u00e9,  en obligeant  ledit  ayant  droit  \u00e0 les respecter  en ses  lieu  et place.\nArt.  12 : Modalit\u00e9s  de modification  et de suppression  des  servitudes\nLes  servitudes  ci-dessus  ne pourront  \u00eatre  modifi\u00e9es  ou supprim\u00e9es  que  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 515-12  du code  de l'environnement  et notamment  :\n+ dans  le cas  des  terrains  pollu\u00e9s  par  l'exploitation  d'une  installation  class\u00e9e,\nlorsqu'une  servitude  d'utilit\u00e9  publique  est  devenue  sans  objet,  elle  peut  \u00eatre\nsupprim\u00e9e,  \u00e0 la demande  de l'ancien  exploitant,  du maire,  du propri\u00e9taire  du\nterrain,  ou \u00e0 l'initiative  du repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  ;\n+ dans  les cas  o\u00f9 la demande  d'abrogation  est  faite  par  l'exploitant,  le maire  ou le\npropri\u00e9taire,  cette  demande  doit  \u00eatre  accompagn\u00e9e  d'un  rapport  justifiant  que\ncette  servitude  d'utilit\u00e9  publique  est  devenue  sans  objet.\n6/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 STCM situ\u00e9e 30-32 avenue de Fondeyre \u00e0 TOULOUSE 9\nArt.  13 : Enregistrement\nLes  pr\u00e9sentes  pr\u00e9cautions,  restrictions  d'usages  et servitudes  font  objet  d'un\nenregistrement  au service  de la publicit\u00e9  fonci\u00e9re.\nUne  ampliation  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  port\u00e9e  \u00e0 la connaissance  du maire  de Toulouse\npour  \u00eatre  int\u00e9gr\u00e9e  aux  documents  d'urbanisme  en vigueur.\nArt.  14 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  soumis  \u00e0 Un contentieux  de pleine  juridiction.  I] peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9\naupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de TOULOUSE  :\n1\u00b0 par  les tiers,  personnes  physiques  ou morales,  les communes  int\u00e9ress\u00e9es  ou leurs\ngroupements,  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le fonctionnement  de\nl'installation  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux  articles  L. 211-1  et L. 511-1  du code\nde l'environnement  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de la publication  o\u00f9 de\nl'affichage  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  ;\n2\u00b0 par  les demandeurs  ou exploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0\nlaquelle  la d\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9e.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi,  non  seulement  par  courrier  mais  \u00e9galement  par\nl'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours,  accessible  par  le lien  https://www.telerecours.fr/.\nTout  recours  administratif  ou contentieux  doit  \u00eatre  notifi\u00e9  \u00e0 l'auteur  et au b\u00e9n\u00e9ficiaire  de\nla d\u00e9cision,  \u00e0 peine,  selon  le cas,  de non  prorogation  du d\u00e9lai  de recours  contentieux  ou\nd'irrecevabilit\u00e9.  Cette  notification  doit  \u00eatre  adress\u00e9e  par  lettre  recommand\u00e9e  avec\naccus\u00e9  de r\u00e9ception  dans  un d\u00e9lai  de quinze  jours  francs  \u00e0 compter  de la date  d'envoi  du\nrecours  administratif  ou du d\u00e9p\u00f4t  du recours  contentieux  (article  R. 181-51  du code  de\nl'environnement).\nArt.  15 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R. 515-31-7  du code  de l'environnement,  le\npr\u00e9sent  acte  instituant  les servitudes  est notifi\u00e9  par  le pr\u00e9fet  au maire  de TOULOUSE,  \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9  Ecobat  Resources  Bazoches  les Gallerandes,  et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  Immobili\u00e8re  et\nIndustrielle  de Toulouse  Nord  (SIITN)  propri\u00e9taire  des  parcelles  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  1er  au\njour  du pr\u00e9sent  acte.\nCet  acte  fait  l'objet,  en vue  de l'information  des  tiers,  d'une  publication  au recueil  des\nactes  administratifs  du d\u00e9partement  et d'une  publicit\u00e9  fonci\u00e8re.\nLes  frais  aff\u00e9rents  \u00e0 cette  publicit\u00e9  sont  \u00e0 la charge  de la soci\u00e9t\u00e9  Ecobat  Resources\nBazoches  les Gallerandes.\nArt.  16.:  Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  le chef  de l'unit\u00e9\ninterd\u00e9partementale  de l'Ari\u00e8ge  et de la Haute-Garonne  de la direction  r\u00e9gionale  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occitanie,  la directrice\nd\u00e9partementale  des  territoires  de la Haute-Garonne  et le maire  de TOULOUSE  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  est notifi\u00e9  \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9  STCM.\n12 8 OCT. 2006\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nla Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9raie  Aciointe\nla SX\u00c9-pr\u00e9f\u00e8te  la ville\nT | 48wr joH\u00e9t\u00e9ne  LESTARQUITFait  a Toulouse,  le\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 STCM situ\u00e9e 30-32 avenue de Fondeyre \u00e0 TOULOUSE 10\nte\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 STCM situ\u00e9e 30-32 avenue de Fondeyre \u00e0 TOULOUSE 11\nAnnexe  1 et 2 : plans\nAnnexe  1\nAncien  site STCM  de Toulouse  (31)\nDossier  de demande  d'institution  de\nServitudes  d'Utilit\u00e9  Publique  (SUP)\nI2 8 OCT. 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 STCM situ\u00e9e 30-32 avenue de Fondeyre \u00e0 TOULOUSE 12\n9/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de la mise en place de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 STCM situ\u00e9e 30-32 avenue de Fondeyre \u00e0 TOULOUSE 13\nPREFECTURE 31\n31-2024-11-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-061 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des\ntravaux de signalisation horizontale\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-061 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de\nsignalisation horizontale 14\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-061\nportant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nde signalisation horizontale\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre \nnational du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la\nsoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,\nde  l'entretien et de  l'exploitation  d'autoroutes ; et ensemble  les  d\u00e9crets  des\n10 mai 1996,  18 novembre 1997,  26 d\u00e9cembre 1997,  29 d\u00e9cembre 1997,\n30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010,\n2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt 2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au\ncahier des charges annex\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action\ndes services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation\nd'exploitation sous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes\nconc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;PREFECTURE 31 - 31-2024-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-061 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de\nsignalisation horizontale 15\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes\ndans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de\ncirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non\nmotoris\u00e9s pour y circuler ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en\n\u0153uvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en\nl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nLaurence PUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nchefs de service et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de\nla Haute-Garonne ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le\nr\u00e9seau routier national (RRN) ;\nVu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en\nvigueur ;\nVu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouest\nen date du 28 octobre 2024 ;\nVu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne, en date du 04 novembre\n2024 ;\nVu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier\nconc\u00e9d\u00e9, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 28 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que\ncelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution\ndes travaux ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :\nArt.1er. :. Dans le cadre de travaux de mise en conformit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 ASF engage \ndes travaux de signalisation horizontale sur l'A66 au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b01 \nNailloux, durant la nuit suivante :\nDu jeudi 07 novembre au vendredi 08 novembre 2024, de 20h00 \u00e0 06h00 :\n\u2022Fermeture des bretelles de sorties au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b01 Nailloux en \nprovenance de Foix et de l'A61.PREFECTURE 31 - 31-2024-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-061 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de\nsignalisation horizontale 16\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, la\nfermeture pourra \u00eatre report\u00e9e durant la p\u00e9riode du mercredi 20 novembre au\nvendredi 22 novembre 2024 (2 nuits de secours).\nArt. 2. : Contraintes de circulation :\n2.1 : D\u00e9viations :\n\u2022Fermeture de la bretelle de sortie au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b01 Nailloux en\nprovenance de l'A61 :\nLes usagers souhaitant sortir au niveau de l'\u00e9changeur Nailloux n\u00b01 (via l'autoroute\nA66), seront orient\u00e9s, \u00e0 partir de l'\u00e9changeur n\u00b019.1 (Montgiscard) de l'A61 vers la\nRD24, puis la RD813, puis la RD24 (direction Montgiscard), puis la RD31C (direction\nBelb\u00e8se de L.), puis la RD31 et la RD19 (direction Nailloux) jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur 1\n(Nailloux) de l'autoroute A66 (d\u00e9viation S31).\n\u2022Fermeture de la bretelle de sortie au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b01 Nailloux en\nprovenance de Foix :\nLes automobilistes en provenance de Foix et souhaitant sortir au niveau de\nl'\u00e9changeur n\u00b01 Nailloux seront d\u00e9vi\u00e9s par l'A61 en direction de Narbonne, pour sortir\nau niveau de l'\u00e9changeur n\u00b020 Villefranche-de-Lauragais et emprunter la RD622, la\nRD813, puis la RD622 en direction de Nailloux.\nArt. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en\ndate du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur\nles autoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant :\n\u2022L'article 2-1 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire.\n\u2022L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2024 ;\n\u2022L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic) ;\n\u2022L'article 2-6 Largeur des voies ;\n\u2022L'article 2-7 Longueur de restriction de capacit\u00e9 ;\n\u2022L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.\nArt. 4. :  La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de\nl'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (livre I, 8\u00e8me partie,\nsignalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des\ntravaux sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district de\nMidi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).\nLes entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la\npropret\u00e9, l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant\nles heures de chantier et lors du repliement des chantiers.\nArt. 5. :  Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 des\ntravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et\ndont l'itin\u00e9raire p\u00e9n\u00e8tre dans la Zone de Faible \u00c9mission (ZFE), ne sont pas\nconcern\u00e9s par les restrictions pr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.PREFECTURE 31 - 31-2024-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-061 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de\nsignalisation horizontale 17\nArt. 6. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement\nles forces de l'ordre d'une intervention programm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener le\nralentissement du trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples : basculement de\ncirculation, pose d'une sortie obligatoire).\nLe ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire\npour la mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de\nl'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes\nest autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser cette intervention.\nArt. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux\nautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et\npar affichage de messages sur les PMV.\nArt. 8. :  Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et\npoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nTout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI\nAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT\nde Toulouse.\nArt. 9. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nla Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Le\nrecours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la\nd\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nArt. 10. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental\ndes routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF direction Sud-Ouest,\nle chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9\npublique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne,\nle directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le\npr\u00e9sident du  conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse\nM\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 05 novembre 2024 Pour le pr\u00e9fet et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice d\u00e9partementale \ndes territoires,\nPour la directrice et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-061 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de\nsignalisation horizontale 18\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-061 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de\nsignalisation horizontale 19","date":"2024-11-06","first_seen_on":"2024-11-06T11:05:27+00:00","id":"6bf292573dfd437b29a4d57516e2c00c2fe1cda9d876a162b482faa5568fae2e","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-525 publi\u00e9 le 6 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-06T09:40:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54636/399036/file/recueil-31-2024-525-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}