{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2025-128\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE /\n971-2025-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2025 portant\nr\u00e9quisition de mat\u00e9riel et de mat\u00e9riaux d\u00e9tenus par la soci\u00e9t\u00e9\nACPM Ing\u00e9nierie (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE\n971-2025-06-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2025 portant\nr\u00e9quisition de mat\u00e9riel et de mat\u00e9riaux d\u00e9tenus\npar la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie\nPREFECTURE - 971-2025-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2025 portant r\u00e9quisition de mat\u00e9riel et de mat\u00e9riaux d\u00e9tenus par la\nsoci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie 3\nEZxPR\u00c9FET _ Le pr\u00e9fetDE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2025portant r\u00e9quisition de mat\u00e9riel et de mat\u00e9riaux d\u00e9tenus par la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie.Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 210-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1321-1, L.1321-4, et L.1324-1A;Vu \u2014 le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment le 4\u00b0 de l'article L. 2215-1 ;Vu \u2014 le code p\u00e9nal et notamment son article R. 642-1 ;Vu \u2014 le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe;Vu le cahier des clauses techniques particuli\u00e8res du march\u00e9 public n\u00b0 SMGEAG-2022F012de fournitures de produits de traitement pour les installations du syndicat mixte degestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) ;Vu le courrier de mise en demeure du Syndicat mixte de gestion de l'eau et del'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) en date du 11 avril 2025 rest\u00e9 sans r\u00e9ponsede la part d'APCM ing\u00e9nierie;Vu \u2014 le communiqu\u00e9 de presse de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) de Guadeloupe du 04janvier 2025 ;Vu la convocation d'APCM ing\u00e9nierie par le SMGEAG pour une r\u00e9union d'urgence le 9 mai2025 rest\u00e9e sans r\u00e9ponse ;Vu les bons de commande du 10 janvier et du 25 f\u00e9vrier 2025 du SMGEAG \u00e0 ACPMIng\u00e9nierie pour la fourniture de charbon actif en grains ;Vu le lot 3 \"fourniture, mise en \u0153uvre de charbon actif et \u00e9limination du m\u00e9dia usag\u00e9\" dumarch\u00e9 public n\u00b0 SMGEAG-2022F012 de fournitures de produits de traitement pour lesinstallations du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe(SMGEAG) attribu\u00e9 \u00e0 APCM ing\u00e9nierie ;Vu Les bons de commandes du 4 novembre 2024, du 15 novembre 2024, du 8 janvier 2025et du 21 f\u00e9vrier 2025 pass\u00e9s par le SMGEAG \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierieconform\u00e9ment au march\u00e9 lot 3 \"fourniture, mise en \u0153uvre de charbon actif et\u00e9limination du m\u00e9dia usag\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9;\nPREFECTURE - 971-2025-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2025 portant r\u00e9quisition de mat\u00e9riel et de mat\u00e9riaux d\u00e9tenus par la\nsoci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie 4\nConsid\u00e9rant qu'en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 lasalubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique l'exige et que les moyens dont dispose lepr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs depolice, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toutepersonne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ces services ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescriretoute mesure utile jusqu'a ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions deson maintien soient assur\u00e9es ;Consid\u00e9rant que chaque personne physique a le droit d'acc\u00e9der \u00e0 l'eau potable ;Consid\u00e9rant que le service public de I'eau a ainsi pour objet de garantir, dans le respect del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l'approvisionnement de la population en eau potable, celle-ci \u00e9tant entenduecomme une eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, propre et salubre, convenant auxusages li\u00e9s \u00e0 la boisson, \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la cuisson des aliments, \u00e0 l'hygi\u00e8ne corporelle, \u00e0l'hygi\u00e8ne g\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 la propret\u00e9, aux autres usages domestiques dans les lieux publics etpriv\u00e9s, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9paration des denr\u00e9es et marchandises destin\u00e9es \u00e0 l'alimentationhumaine dans les entreprises du secteur alimentaire ;Consid\u00e9rant que le processus de traitement de l'eau des usines de Belleterre, de La Plaine etde Belle-Eau-Cadeau du SMGEAG n\u00e9cessitent l'\u00e9limination du chlord\u00e9cone par l'utilisation defiltres \u00e0 charbon actif en grains;Consid\u00e9rant que le charbon actif en grains contenu dans ces filtres doit \u00eatre renouvel\u00e9 \u00e0\u00e9ch\u00e9ance r\u00e9guli\u00e8re afin de garantir le fonctionnement des filtres et assurer l'\u00e9limination duchlord\u00e9cone dans l'eau produite par cette usine;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment au cahier des clauses techniques particuli\u00e8res du march\u00e9public n\u00b0 SMGEAG-2022F012 de fournitures de produits de traitement pour les installations dusyndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), dont lelot n\u00b03 \u00ab fourniture, mise en \u0153uvre de charbon actif et \u00e9limination du m\u00e9dia usag\u00e9 \u00bb a \u00e9t\u00e9attribu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ACPM ing\u00e9nierie, celle-ci doit assurer la fourniture, la mise en \u0153uvre etl'enl\u00e8vement de filtres de charbon actif en grain n\u00e9cessaire au traitement de l'eau et \u00e0I'\u00e9limination du chlord\u00e9cone ;Consid\u00e9rant que le SMGEAG a transmis le 4 novembre 2024 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ACPM ing\u00e9nierie desbons de commande demandant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ACPM ing\u00e9nierie de proc\u00e9der aux op\u00e9rations delivraison et mise en \u0153uvre du charbon actif en grains sur les usines du SMGEAG de Belleterreet de La Plaine ; que lors des r\u00e9unions pr\u00e9paratoires au renouvellement de ces filtres, leSMGEAG a demand\u00e9 que ces op\u00e9rations soient men\u00e9es au d\u00e9but du mois de janvier 2025 pourBelleterre et le 17 Mars 2025 pour la Plaine sans que la soci\u00e9t\u00e9 ACPM ing\u00e9nierie ne fasse partde difficult\u00e9 pour respecter ce calendrier ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 ACPM ing\u00e9nierie n'a charg\u00e9, en janvier 2025, que 80 % du charbonactif en grain \u00e0 l'usine de Belleterre (11 m\u00b0 sur les 14 m3 command\u00e9s) aux d\u00e9pens de lacommande pass\u00e9e le 4 novembre 2024 et n'a, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, pas r\u00e9alis\u00e9 le chargementcompl\u00e9mentaire pr\u00e9vu contractuellement, sachant pourtant que ce manquement entra\u00eeneraune saturation pr\u00e9matur\u00e9e du charbon actif d\u00e8s juin 2025 ;Consid\u00e9rant que le charbon actif en grains actuellement employ\u00e9 sur les filtres des usines deBelleterre et de La Plaine a atteint sa dur\u00e9e limite d'utilisation et que, par cons\u00e9quent, lesfiltres install\u00e9s sur ces usines ne permettent plus d'assurer un traitement fiable de l''eau denature \u00e0 \u00e9liminer le chlord\u00e9cone et assurer la production d'eau potable sur ces usines ;\nPREFECTURE - 971-2025-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2025 portant r\u00e9quisition de mat\u00e9riel et de mat\u00e9riaux d\u00e9tenus par la\nsoci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie 5\nConsid\u00e9rant qu'a la suite d'un contr\u00f4le sanitaire r\u00e9alis\u00e9 par l'ARS le 26 d\u00e9cembre 2024, untaux de chlord\u00e9cone sup\u00e9rieur \u00e0 la valeur limite autoris\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 dans I'eau produitepar l'usine de Belle-Terre, exposant les abonn\u00e9s aliment\u00e9s par cette usine \u00e0 des risques gravespour leur sant\u00e9 et que la lev\u00e9e d'interdiction de consommation de I'eau potable n'a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9que le 28 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que le SMGEAG a transmis le 8 janvier 2025 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ACPM ing\u00e9nierie un bonde commande demandant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ACPM ing\u00e9nierie de proc\u00e9der aux op\u00e9rations delivraison et de mise en \u0153uvre du charbon actif en grains sur l'usine du SMGEAG de Belle EauCadeau ; que la date de livraison du charbon actif \u00e9tait demand\u00e9e en avril dans les r\u00e9unionspr\u00e9paratoires, pour un d\u00e9but de mise en \u0153uvre au 12 mai 2025 et que la soci\u00e9t\u00e9 ACPM n''acommuniqu\u00e9 aucun calendrier d'ex\u00e9cution de cette commande ;Consid\u00e9rant que le SMGEAG a transmis le 21 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ACPM ing\u00e9nierie deuxbons de commande lui demandant de proc\u00e9der aux op\u00e9rations de livraison et de mise en\u0153uvre du charbon actif en grains sur les usines de Gommier et de Belleterre; que la soci\u00e9t\u00e9ACPM Ing\u00e9nierie n'a jamais accus\u00e9 r\u00e9ception de ces commandes alors que la date de livraisondes commandes \u00e9tait demand\u00e9e d\u00e8s le 5 mai 2025 pour une mise en \u0153uvre \u00e0 partir du 1\u00b0\" etdu 9 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que les usines du SMGEAG de La Plaine, Belle-Eau-Cadeau, Belleterre et Gommierassurent l'alimentation en eau potable de pr\u00e8s de 112 166 abonn\u00e9s sur 180 000 abonn\u00e9sr\u00e9partis sur les communes de Trois-Rivi\u00e8res, de Gosier, de Gourbeyre et les Abymes ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9tection d'un taux de chlord\u00e9cone sup\u00e9rieur \u00e0 la limite autoris\u00e9e dansl''eau produite par les usines de Belleterre, Gommier, Belle-Eau-Cadeau et La Plaine rendraitcette eau impropre \u00e0 la consommation humaine, sauf \u00e0 s'exposer \u00e0 des risques graves pour lasant\u00e9, privant de facto les 112 166 abonn\u00e9s aliment\u00e9s par ces usines du SMGEAG de fournitureen eau potable ;Consid\u00e9rant que cette situation priverait d'approvisionnement en eau propre \u00e0 laconsommation humaine la clinique Manioukani, l'EHPAD Les Flamboyants, l'AUDRA, la cliniqueLa Violette, l'\u00c9tablissement de sant\u00e9 pour enfants Les Gommiers, la Maison d'accueilsp\u00e9cialis\u00e9e Champ Fleury, le Foyer de vie Le Pelican, la clinique de Choisy, le centre hospitalierde Capesterrre-Belle-Eau, class\u00e9s comme \u00e9tablissements sensibles par l'ARS, ainsi que lespersonnes hospitalis\u00e9es \u00e0 domicile sur le territoire des communes de Trois-Rivi\u00e8res, de Gosier,de Gourbeyre et les Abymes, que cette situation expose un public vuln\u00e9rable \u00e0 des menacesgraves pour sa sant\u00e9 ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que la d\u00e9tection d'un taux de chlord\u00e9cone sup\u00e9rieur \u00e0 la limite autoris\u00e9edans l'eau produite par les usines du SMGEAG de Gommier, Belleterre, La Plaine et Belle-Eau-Cadeau entra\u00eene de graves troubles \u00e0 l'ordre public, rendant n\u00e9cessaire le r\u00e9tablissementurgent d'une production d'eau potable propre \u00e0 la consommation humaine sur ce site ;Consid\u00e9rant que si les discussions entre le SMGEAG et la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie avaient,dans un premier temps, permis de trouver une solution, et que la soci\u00e9t\u00e9 ACPM s'\u00e9taitengag\u00e9e le 8 janvier 2025 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la livraison et aux op\u00e9rations n\u00e9cessaires aurenouvellement du charbon actif en grains sur les filtres de l'usine du SMGEAG de Belleterre levendredi 10 janvier 2025, de l'usine de Belle Plaine de 17 mars 2025 et de l'usine de Belle-Eau-Cadeau le 12 mai, I'entreprise APCM n'a pour le moment pas initi\u00e9 ces renouvellements, \u00e0l''exception de Belleterre, o\u00f9 le chargement est incomplet de 20% ;\nPREFECTURE - 971-2025-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2025 portant r\u00e9quisition de mat\u00e9riel et de mat\u00e9riaux d\u00e9tenus par la\nsoci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie 6\nConsid\u00e9rant que le renouvellement du charbon actif en grain des filtres des usines duSMGEAG requiert des moyens humains et techniques sp\u00e9cifiques dont ie SMGEAG ne disposepas lui-m\u00eame ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour, aucune autre soci\u00e9t\u00e9 op\u00e9rationnelle en Guadeloupe et dans lesd\u00e9partements proches n'est imm\u00e9diatement disponible afin de fournir et de r\u00e9aliser lesop\u00e9rations de renouvellement des filtres \u00e0 charbon actif en grain. Au regard de l'urgence de lasituation, il n'est donc pas possible de recourir \u00e0 un autre prestataire pour r\u00e9aliser lesop\u00e9rations complexes et n\u00e9cessaires au renouvellement des filtres \u00e0 charbon actif en grains ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prendre toutes les mesures permises par la loi pour assurerla production d'eau potable sur les usines de Gommier, Belleterre, La Plaine et Belle-Eau-Cadeau du SMGEAG ; qu'il ne peut \u00eatre recouru \u00e0 aucune solution alternative disponible etplus efficace pour garantir la production d'eau potable sur ces usines que la r\u00e9quisition ducharbon actif en grain d\u00e9tenu par la soci\u00e9t\u00e9 ACPM ing\u00e9nierie et du mat\u00e9riel sp\u00e9cifiquecompos\u00e9 d'une pompe, d'un coffret \u00e9lectrique, de tuyauteries flexibles, d'un hydro\u00e9jecteurd'aspiration et de chargement afin de r\u00e9aliser les op\u00e9rations de renouvellementconform\u00e9ment au cahier des clauses administratives particuli\u00e8res et au cahier des clausestechniques particuli\u00e8res du march\u00e9 public n\u00b0 SMGEAG-2022F012 de fournitures de produits detraitement pour les installations du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissementde Guadeloupe (SMGEAG) et aux bons de commande n\u00b0 C2024001638 du 04 novembre 2024,n\u00b0C2024001679 du 15 novembre 2024, n\u00b02025000015 du 08 janvier 2025, n\u00b0202500205 du 21f\u00e9vrier 2025 et n\u00b0202500206 du 21 f\u00e9vrier ; que cette r\u00e9quisition ne s'\u00e9tend qu'a la r\u00e9alisationdes taches strictement n\u00e9cessaires a la mise en ceuvre du charbon actif en grains sur les usinesde Gommier, Belleterre, La Plaine et Belle-Eau-Cadeau du SMGEAG ;Consid\u00e9rant que le charbon actif en grains pour les usines de Belleterre, Gommier et La Plainedevait \u00eatre livr\u00e9 les 12 et 13 mai ;Consid\u00e9rant que le compl\u00e9ment du charbon actif en grains manquant des filtres \u00e0 charbonactif en grains de I'usine du SMGEAG de Belleterre devait \u00eatre assur\u00e9 le 14 et 15 mai 2025 ;Ce besoin s'\u00e9l\u00e9ve \u00e0 1.5 tonne \u00e0 charger prioritairement.Consid\u00e9rant que le renouvellement du charbon actif en grains de l'usine du SMGEAG de LaPlaine devait \u00eatre assur\u00e9 le 19 et 21 mai 2025 ;Ce besoin s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7 tonnes \u00e0 charger prioritairement.Consid\u00e9rant que le renouvellement du charbon actif en grains de I'usine du SMGEAG deBelleterre doit \u00eatre assur\u00e9 le 2 et 4 juin 2025 ;Ce besoin s'\u00e9l\u00e9ve \u00e0 7 tonnes \u00e0 charger \u00e0 charger prioritairement.Consid\u00e9rant que le renouvellement du charbon actif en grains de l'usine du SMGEAG deGommier doit \u00eatre assur\u00e9 le 6 et 9 juin 2025 ; .Ce besoin s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 8 tonnes \u00e0 charger au plus tard le 9 juin 2025.Consid\u00e9rant I'inaction de la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ingeniere (ayant son si\u00e8ge social au 18 r\u00e9sidenceLasserre Les carbets Le Raizet, 97139 Les Abymes) et le certificat de notification dat\u00e9 du 26juin 2025 relatif \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2025 portant r\u00e9quisition de Monsieur XavierMARC en sa qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie, portant la mention selonlaquelle Monsieur Marc s'est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'unit\u00e9 de Gendarmerie Nationale et a refus\u00e9 de signerla r\u00e9quisition.\nPREFECTURE - 971-2025-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2025 portant r\u00e9quisition de mat\u00e9riel et de mat\u00e9riaux d\u00e9tenus par la\nsoci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie 7\nARRETEArticle 1: La palette de charbon actif en grains, soit 550 kilogrammes, d\u00e9tenue par l'entrepriseACPM ing\u00e9nierie sur le site de stockage de la SAS Antilles Containers \u00e0 Gourdeliane, BaieMahault est r\u00e9quisitionn\u00e9e au profit du SMGEAG pour r\u00e9pondre aux besoins les plus urgentspour la protection des populations.Article 2 : La pr\u00e9sente r\u00e9quisition est opposable d\u00e8s sa publication.Article 3 : \u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sonex\u00e9cution d'office. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 ACPM ing\u00e9nierie, monsieur Xavier Marc,s'expose aux sanctions pr\u00e9vues aux articles L2215-1 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et R. 642-1 du code p\u00e9nal.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sanotification :-soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,-soit d'un recours d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupedans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction administrative peutaussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recourscontentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.Article 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de l'eau, de I'environnementet des ruralit\u00e9s, le g\u00e9n\u00e9ral commandement de groupe de gendarmerie de Guadeloupe, ledirecteur territorial de la police nationale, le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie et lePr\u00e9sident du SMGEAG sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Basse-Terre,le 3 [u\u00een 2.2\nLe Pr\u00e9fet\nXavier LEFORT\nPREFECTURE - 971-2025-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2025 portant r\u00e9quisition de mat\u00e9riel et de mat\u00e9riaux d\u00e9tenus par la\nsoci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie 8","date":"2025-06-04","first_seen_on":"2025-09-28T21:31:44+00:00","id":"6bf2ea439a34da8896b427e162afc56ec886ca360a65b1a7e959277d8df41e18","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2025-128 publi\u00e9 le 3 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-04T03:33:53+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-04T11:49:13+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/34552/251503/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2025-128%20publi%C3%A9%20le%203%20juin%202025.pdf"}