{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n 1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 08 avril 2025 \n\n 2 \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 08 avril 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9 Date DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 Pages \nDCL/BRGE \nn\u00b02025-117 18.03.2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant mise en place d'un cahier des \ncharges r\u00e9glementant le d\u00e9pannage -remorquage \nsur les voies rapides et autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es \ndes Hauts-de-Seine \n3 \nANNEXE 1  : CAHIERS DES CHARGES FIXANT LES R\u00c8GLES \nD'AGR\u00c9MENT ET LES MODALIT\u00c9S  D'INTERVENTION DES \nDEPANNEURS-REMORQUEURS POUR L'ENL\u00c8VEMENT DES V\u00c9HICULES \nIMMOBILISES SUR LES VOIES RAPIDES ET AUTOROUTES NON \nCONC\u00c9D\u00c9ES DU D\u00c9PARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE \n5 \nANNEXE 2 : SECTEURS D'INTERVENTION VEHICULES LEGERS ET POIDS \nLOURDS 16 \n- \nPREFET _ Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galite\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 DCL/BRGE n\u00b0 117 du 18 mars 2025 portant mise en place d'un cahierdes charges r\u00e9glementant le d\u00e9pannage-remorquage sur les voies rapides etautoroutes non conc\u00e9d\u00e9es des Hauts-de-Seine\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu Le Code de la Route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-1, R. 411-5, R. 411-8,R. 411-9, R. 432-7 ;Vu Le D\u00e9cret n\u00b0 89-477 du 11 juillet 1989 modifi\u00e9 relatif au tarif de d\u00e9pannage desv\u00e9hicules sur les autoroutes et routes express ;Vu Le D\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGEREen qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu L''Arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 CAB/DS/BSI/2021/970 du 28 octobre 2021 portant nomination \u00e0 laCommission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2024 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques des v\u00e9hicules ded\u00e9pannage et \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;Vu les observations formul\u00e9es par les membres de la Commission D\u00e9partementale deS\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 des usagers des autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es et voies rapides dud\u00e9partement des Hauts-de-Seine impose, au regard de l'intensit\u00e9 du trafic, la n\u00e9cessit\u00e9 der\u00e9glementer les op\u00e9rations de d\u00e9pannage et remorquage des v\u00e9hicules en panne ouaccident\u00e9s dans des d\u00e9lais contraints ;Consid\u00e9rant que seuls les d\u00e9panneurs-remorqueurs titulaires d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoralpeuvent intervenir sur les voies rapides et autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es des Hauts-de-Seine ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Le cahier des charges, figurant en annexe 1, relatif aux conditions d'agr\u00e9ment etd'intervention des garagistes d\u00e9panneurs admis \u00e0 assurer le d\u00e9pannage des v\u00e9hicules dansles cat\u00e9gories \u00abv\u00e9hicules l\u00e9gers\u00bb et \u00abv\u00e9hicules poids lourds\u00bb sur les secteurs list\u00e9s enannexe 2, est approuv\u00e9.\n\nARTICLE 2: L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 novembre 1990 portant cr\u00e9ation d'un cahier descharges relatif aux conditions d'agr\u00e9ment et d'intervention des d\u00e9panneurs-remorqueurs, estabrog\u00e9.\nARTICLE 3 : Les dispositions du cahier des charges annex\u00e9 sont applicables \u00e0 toutesnouvelles demandes d\u00e9pos\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 4 : Les d\u00e9panneurs-remorqueurs d\u00e9j\u00e0 titulaires d'un agr\u00e9ment disposent d'un d\u00e9laide 6 mois pour solliciter, aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la pr\u00e9fecture, la mise \u00e0 jour de leurdossier. \u00c0 d\u00e9faut de mise \u00e0 jour, l'agr\u00e9ment pourra leur \u00eatre retir\u00e9.ARTICLE 5 : Les d\u00e9panneurs-remorqueurs non titulaires d'un agr\u00e9ment et intervenant sur lesvoies rapides et autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement s'exposent \u00e0 une amende de5\u00b0\" classe pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 442-11 et R. 442-4 du Code du commerce.ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise \u2014 2 boulevard de l'hautil \u201495000 Cergy-Pontoise.\nARTICLE 7 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, Madamela Directrice de la Protection des Populations, monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9de Proximit\u00e9, Messieurs les Commandants, Chefs de Groupement Autoroutier d'lle-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil administratif.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\n\nANNEXE |\nCAHIERS DES CHARGES FIXANT LES REGLES D'AGREMENT ET LES MODALITESD' INTERVENTION DES DEPANNEURS-REMORQUEURS POUR L'ENLEVEMENT DESVEHICULES IMMOBILISES SUR LES VOIES RAPIDES ET AUTOROUTES NON CONCEDEESDU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE\nPREAMBULE\nConsid\u00e9rant les objectifs de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sur les voies ou les conditions de circulationconjuguent vitesse \u00e9lev\u00e9e et importance du trafic.Consid\u00e9rant, au regard de ces enjeux, que le service de d\u00e9pannage-remorquage doit \u00e9trecompatible avec les exigences particuli\u00e8res de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics d\u00e9coulant descaract\u00e9ristiques des voies list\u00e9es en annexe.L'activit\u00e9 de d\u00e9pannage sur le r\u00e9seau autoroutier non conc\u00e9d\u00e9 et les voies rapides des Hauts-de- |Seine est exerc\u00e9e par des professionnels agr\u00e9\u00e9s dans les conditions du pr\u00e9sent cahier descharges. Seuls les d\u00e9panneurs agr\u00e9\u00e9s peuvent intervenir sur ce secteur. Les professionnels quiinterviendraient sans \u00eatre titulaires de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral s'exposeraient a des sanctionsp\u00e9nales (amende de 5\u00b0\" classe pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 442-11 et R. 442-4 du Code du commerce).Le pr\u00e9sent cahier des charges concerne deux types d'agr\u00e9ment :- l'agr\u00e9ment \u00ab v\u00e9hicules l\u00e9gers \u00bb pour le d\u00e9pannage ou l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules (PTACinf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3,5 tonnes) et de leur annexe tract\u00e9e ;- l'agr\u00e9ment \u00ab poids-lourds \u00bb pour le d\u00e9pannage ou l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules (PTACsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3,5 tonnes) et de leur annexe tract\u00e9e.Les dispositions du pr\u00e9sent cahier des charges ne s'appliquent que par l'interm\u00e9diaire des Forcesde l'ordre dans les cas pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nARTICLE 1 : OBJET DU CAHIER DES CHARGESLe recours a des professionnels agr\u00e9\u00e9s, dans un cadre organis\u00e9, permet de s'assurer que lesentreprises concern\u00e9es seront en mesure de remplir leurs missions et il r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 unobjectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re.Le pr\u00e9sent cahier des charges d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment et d'intervention des professionnelsdu d\u00e9pannage-remorquage retenus pour assurer le d\u00e9pannage ou l'enl\u00e8vement des v\u00e9hiculesl\u00e9gers et des poids lourds. Ils assureront \u00e9galement, si n\u00e9cessaire, le transport des passagers vialeur camion double cabine ou via un v\u00e9hicule de 9 places maximum.Il s'impose au d\u00e9panneur-remorqueur agr\u00e9\u00e9 durant toute la dur\u00e9e de son agr\u00e9ment.Les forces de l'ordre font appel au d\u00e9panneur agr\u00e9\u00e9, de permanence :- soit \u00e0 la demande expresse du conducteur, |- soit sur demande d'un tiers requ\u00e9rant ou \u00e0 leur initiative, en vertu de l'urgence, lorsque led\u00e9gagement de la voie s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, le conducteur \u00e9tant hors d'\u00e9tat de manifester savolont\u00e9.\n-1-\n\nARTICLE 2 : MODALITES D'AGR\u00c9MENT DES DEPANNEURS-REMORQUEURS\n1 \u2014 La natureL'agr\u00e9ment est donn\u00e9 \u00e0 titre personnel au responsable de la soci\u00e9t\u00e9 qui doit \u00eatre inscrite auRegistre du commerce ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers et affili\u00e9e \u00e0 la convention collective del'automobile.ll est incessible et intransmissible.Le titulaire de l'agr\u00e9ment doit informer l'autorit\u00e9 de d\u00e9livrance de toute modification \u00e9ventuelle desa situation commerciale ou juridique.En cas de d\u00e9c\u00e8s d'un garagiste d\u00e9panneur, de modification \u00e9ventuelle de la situation commercialeou juridique de l'entreprise (ex : vente totale, cession de parts de l'entreprise, mise en g\u00e9rance,changement de dirigeant ou de site...) l'agr\u00e9ment cesse de plein droit.Toutefois, afin d'assurer la continuit\u00e9 du service public, le successeur qui reprendra l'activit\u00e9 ded\u00e9pannage, \u00e0 moyen \u00e9quivalent, sous r\u00e9serve de l'information \u00e9crite, dans les meilleurs d\u00e9lais, parlettre recommand\u00e9e (AR) aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture , pourra conserver le b\u00e9n\u00e9fice del'agr\u00e9ment en cours pour une p\u00e9riode de six mois pendant laquelle il devra, s'il le d\u00e9sire, d\u00e9poserune nouvelle demande d'agr\u00e9ment. |A l'issue de cette p\u00e9riode de six mois, une d\u00e9cision concernant l'attribution de l'agr\u00e9ment seraprise par le Pr\u00e9fet apr\u00e8s avis des membres de la C.D.S.R. Dans tous les cas, le nouvel agr\u00e9mentne pourra se poursuivre au-del\u00e0 de la date d'expiration fix\u00e9e dans l'agr\u00e9ment initial et sous r\u00e9serveque les conditions de l'article 2 relatives aux modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment restent satisfaites.2 \u2014 La dur\u00e9eL'agr\u00e9ment prend effet \u00e0 compter de sa notification et est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Les d\u00e9panneurs-remorqueurs qui souhaiteraient intervenir, sur demande des Forces de l'ordre,dans le cadre de mises en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules se trouvant sur les voies rapides et autoroutesnon conc\u00e9d\u00e9es des Hauts-de-Seine devront disposer d'un agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re, encours de validit\u00e9. |L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s dont les installations de fourri\u00e8re ne sont pas situ\u00e9es sur led\u00e9partement des Hauts-de-Seine sera limit\u00e9 \u00e0 la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re,accord\u00e9 par un autre d\u00e9partement limitrophe et pour le site op\u00e9rant les interventions sur les voiesqui font l'objet du cahier des charges.Le d\u00e9panneur agr\u00e9\u00e9 peut demander \u00e0 \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 de ses obligations moyennant un pr\u00e9avis de troismois adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception.3 \u2014 La proc\u00e9dure d'agr\u00e9mentLes d\u00e9panneurs-remorqueurs autoris\u00e9s \u00e0 intervenir sont agr\u00e9\u00e9s par le Pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis de laCommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, institu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.La sous-traitance, sous quelque forme que ce soit, ainsi que la mutualisation de personnels ou demoyens sont interdites. Le non-respect de ces interdictions entrainerait le retrait de l'agr\u00e9ment.\n\n4 \u2014 Les conditions \u00e0 remplir pour d\u00e9poser une demande d'agr\u00e9mentLes demandes d'agr\u00e9ment sont adress\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.Pour obtenir un agr\u00e9ment, les professionnels du d\u00e9pannage-remorquage doivent satisfaire, aumoment de la demande et durant toute la dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment, aux conditions suivantes :\n> Les conditions g\u00e9n\u00e9rales- \u00eatre en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la profession,- justifier d'une garantie \u00e0 l'\u00e9gard des tiers et des biens contre tous les dommages \u00e9ventuelsengageant sa responsabilit\u00e9,- S'engager \u00e0 respecter l'int\u00e9gralit\u00e9 des dispositions du pr\u00e9sent cahier des charges, sous peine desanctions pr\u00e9vues par son article 3 (2),- approuver et signer le cahier des charges et joindre un exemplaire sign\u00e9 \u00e0 la demanded'agr\u00e9ment,- assurer les permanences 24h/24 en fonction du planning arr\u00eat\u00e9 et r\u00e9pondre aux demandesd'aide dans les d\u00e9lais prescrits,- \u00eatre en mesure, selon les disponibilit\u00e9s, d'intervenir en cas d'\u00e9v\u00e8nements exceptionnels, \u00e0 lademande des Forces de l'ordre,- \u00eatre en mesure de se rendre sur le site d'intervention dans un d\u00e9lai de 30 minutes maximum,except\u00e9 en cas de circonstances exceptionnelles (m\u00e9t\u00e9orologiques ou autres circonstances \u00e0justifier),- respecter les dispositions g\u00e9n\u00e9rales d'application des arr\u00eat\u00e9s fixant les co\u00fbts maxima desinterventions affich\u00e9s dans la cabine du v\u00e9hicule d\u00e9panneur, \u00e0 la disposition de la client\u00e8le,- assister l'automobiliste jusqu'\u00e0 la fin de l'intervention.> Les conditions techniquesLocaux- disposer l\u00e9galement d'un local, gard\u00e9 en permanence et cl\u00f4tur\u00e9, situ\u00e9 \u00e0 une distance permettantle respect des conditions de d\u00e9lai pr\u00e9vu dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'obtention de l'agr\u00e9ment,- disposer en dehors de la voie publique, d'emplacements convenables pour entreposer lesv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s, en plus de sa flotte de camions,- disposer de surfaces sp\u00e9ciales permettant de recevoir les v\u00e9hicules accident\u00e9s pr\u00e9sentant desrisques d'\u00e9coulement de fluide et satisfaisant aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementairesrelatives \u00e0 la protection de l'environnement,- disposer d'un syst\u00e8me assurant la tra\u00e7abilit\u00e9 et l'\u00e9limination des d\u00e9chets (bordereau de suivid'enl\u00e8vement des d\u00e9chets industriels, pneumatiques, batteries, pi\u00e8ces usag\u00e9es), _- disposer d'une liaison t\u00e9l\u00e9phonique et internet de jour et de nuit,- disposer pour la client\u00e8le d'un local d'attente chauff\u00e9 accessible aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite,\u00e9quip\u00e9 de sanitaires, d'un distributeur automatique de boissons chaudes et froides, d'un t\u00e9l\u00e9phone,d'une connexion internet ainsi que d'un d\u00e9fibrillateur automatis\u00e9 externe (D.A.E.),- disposer d'un affichage des prix visible des usagers et d'un signe d'identification informant que lasoci\u00e9t\u00e9 est bien titulaire d'un agr\u00e9ment.V\u00e9hiculesL\u00e9gers :- disposer d'un nombre suffisant de d\u00e9panneuses homologu\u00e9es r\u00e9pondant \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur relative \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne, avec une charge utile sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 3,5 tonnes,\n- 3-\n\n- disposer d'au moins une d\u00e9panneuse homologu\u00e9e \u00e9quip\u00e9e d'une double cabine permettant letransport de plusieurs personnes,- disposer d'un mat\u00e9riel permettant la prise en charge des deux roues motoris\u00e9s.Lourds :- disposer de moyens sp\u00e9cialis\u00e9s suffisants pour \u00e9vacuer, hors des voies rapides et de l'autoroute,les v\u00e9hicules d'un PTAC (poids total en charge) ou PTR (poids total roulant) pouvant atteindre lalimite sup\u00e9rieure autoris\u00e9e par la r\u00e8glementation en vigueur (44 tonnes) dont au moins uned\u00e9panneuse sp\u00e9cialis\u00e9e poids lourds qui devra avoir une force au crochet au moins \u00e9gale \u00e0 3,6tonnes (pour ce faire le PTRA exigible est de 80 tonnes minimum) et r\u00e9pondant auxcaract\u00e9ristiques de l'article 7 du pr\u00e9sent cahier des charges.Personnels- disposer d'un personnel qualifi\u00e9 et \u00e0 jour de la formation professionnelle continue dans ledomaine du d\u00e9pannage-remorquage et de la m\u00e9canique, en nombre suffisant et coh\u00e9rent avec lenombre de v\u00e9hicules pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'agr\u00e9ment.> Les conditions administrativesEntreprise- \u00eatre en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la profession,- \u00eatre \u00e0 jour des obligations fiscales et sociales,- S'engager \u00e0 informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement du mode d'exploitation del'entreprise- ne pas avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 p\u00e9nalement en mati\u00e8re de droit du travail,- tenir \u00e0 jour le registre unique du personnel (d\u00e9claration annuelle des donn\u00e9es sociales).V\u00e9hicules et mat\u00e9riels- pr\u00e9senter les certificats d'immatriculation et les autorisations de mise en circulation de tous lesv\u00e9hicules disponibles au moment de l'agr\u00e9ment et, au fur et \u00e0 mesure de leur mise en service,- justifier d'un contr\u00f4le technique \u00e0 jour pour chaque v\u00e9hicule,- justifier d'un contr\u00f4le technique \u00e0 jour des dispositifs de levage,- accepter de soumettre, p\u00e9riodiquement ou inopin\u00e9ment, le mat\u00e9riel et les installations aux visitesqui seront prescrites par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et auxquelles seront associ\u00e9es les Force de l'ordre,- S'engager \u00e0 informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la cession ou l'acquisition de tout v\u00e9hicule affect\u00e9au d\u00e9pannage,- s'engager a informer imm\u00e9diatement les Forces de l'ordre de l'immobilisation d'un v\u00e9hiculeaffect\u00e9 au d\u00e9pannage si celle-ci devait d\u00e9passer 48 heures et pr\u00e9ciser le mat\u00e9riel disponiblepouvant \u00eatre utilis\u00e9 en cas de besoin.Personnel- justifier de la possession des permis de conduire adapt\u00e9s \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules utilis\u00e9s,- pr\u00e9senter les attestations de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou de formationcontinue obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 (FCOS) pour les titulaires de permis de conduire de cat\u00e9gorie C etCE,- s'engager \u00e0 informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout retrait ou suspension de permis de conduirequi affecterait le chef d'entreprise ou, s'il en a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, l'un de ses employ\u00e9s.\n\nLa liste du personnel, sa qualification ainsi qu'une photocopie des permis de conduire, pi\u00e9cesd'identit\u00e9 ou titres de s\u00e9jour (pour les ressortissants hors union europ\u00e9enne) seront remis, auservice instructeur lors du d\u00e9p\u00f4t de candidature et apr\u00e8s chaque embauche ou d\u00e9part pendant ladur\u00e9e de l'agr\u00e9ment.Assurance- justifier d'une garantie pour un montant suffisant contre les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de laresponsabilit\u00e9 civile li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 de d\u00e9pannage-remorquage,- justifier d'une garantie pour les v\u00e9hicules (ou marchandises) transport\u00e9s,\nARTICLE 3 : DISCIPLINE\n1 \u2014 Sanctions portant sur le tour de permanenceEn service courant, si une d\u00e9panneuse n'est pas sur les lieux dans les d\u00e9lais vis\u00e9s dans lesconditions g\u00e9n\u00e9rales d'agr\u00e9ment du pr\u00e9sent cahier des charges ou si le d\u00e9panneur ne respectepas les r\u00e8gles fix\u00e9es par ce m\u00eame cahier, une lettre de rappel pourra \u00eatre adress\u00e9e auresponsable de la soci\u00e9t\u00e9 par le Commandant de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 qui eninformera l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.Trois rappels, de ce type, dans l'ann\u00e9e civile, entra\u00eenera la suspension de la permanence suivante.Dans la limite d'une suspension de permanence, la d\u00e9cision peut \u00eatre prise \u00e0 l'initiative des Forcesde l'ordre charg\u00e9es de la surveillance et de la circulation autorouti\u00e9re qui en informeront l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale.Tout nouveau manquement sera signal\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et pourra faire l'objet, apr\u00e8s avisde la Commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d'une sanction pouvant aller de lasuspension provisoire au retrait de l'agr\u00e9ment.2 \u2014 Sanctions portant sur l'agr\u00e9mentLe garagiste d\u00e9panneur-remorqueur agr\u00e9\u00e9 s'engage a respecter l'ensemble du cahier des chargessous peine des sanctions fix\u00e9es ci-apr\u00e8s :Les manquements aux prescriptions du pr\u00e9sent cahier des charges, tant au niveau administratifque dans l'ex\u00e9cution des prestations de d\u00e9pannage ainsi que le fait de ne pas fournir desjustifications satisfaisantes en r\u00e9ponse aux plaintes des usagers ou aux demandes del'administration, peuvent donner lieu a des sanctions.La Commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, saisie pour avis, propose une sanction quipeut aller de l'avertissement \u00e0 la suspension provisoire ou au retrait de l'agr\u00e9ment.L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu, \u00e0 titre conservatoire, directement en cas de faute grave constat\u00e9epar les Forces de l'ordre, notamment en cas d'intervention dans des conditions manifestementincompatibles avec les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Toute sanction sera prononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis endemeure, dans le cadre d'une proc\u00e9dure contradictoire, de produire des observations \u00e9crites ouorales, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 r\u00e9ception de la notification.\n\nARTICLE 4 : PRINCIPES ET ORGANISATION DU D\u00c9PANNAGE ET DES ENLEVEMENTS\n1 \u2014 D\u00e9finitionLe d\u00e9pannage a pour but de remettre les v\u00e9hicules en \u00e9tat de marche dans un d\u00e9lai raisonnableou, lorsque cela n'est pas possible ou jug\u00e9 dangereux, de les \u00e9vacuer de la voie publique.Il comprend :- les op\u00e9rations de d\u00e9pannage sur place qui peuvent \u00eatre effectu\u00e9es dans de tr\u00e8s brefs d\u00e9lais(fourniture de carburant, d'huile, d'eau...etc) et sous r\u00e9serve de l'appr\u00e9ciation des conditions des\u00e9curit\u00e9 par les Forces de l'ordre,- les op\u00e9rations de r\u00e9paration ou de m\u00e9canique simples qui doivent \u00eatre effectu\u00e9es en dehors del'autoroute ou voie rapide, sur un lieu s\u00e9curis\u00e9 que d\u00e9terminera le d\u00e9panneur-remorqueurintervenant.L'\u00e9vacuation peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, \u00e0 la demande de l'usager, vers le local du d\u00e9panneur ou vers toutlieu qu'il aura pr\u00e9cis\u00e9, sous r\u00e9serve que la demande ne compromette pas la capacit\u00e9op\u00e9rationnelle du d\u00e9panneur de permanence et selon les conditions tarifaires en vigueur.\n2 \u2014 Les principesLes professionnels du d\u00e9pannage-remorquage agr\u00e9\u00e9s sont retenus par secteur d'intervention,selon leur lieu d'exploitation et en fonction des distances \u00e0 parcourir et des acc\u00e8s.Le service de d\u00e9pannage fonctionne 24h/24 tous les jours de l'ann\u00e9e (y compris les dimanches etjours f\u00e9ri\u00e9s), dans le cadre d'un tour de permanence.Les demandes de d\u00e9pannage sont transmises exclusivement par les Forces de l'ordre ou lesgestionnaires de voirie, aux seuls professionnels agr\u00e9\u00e9s et en fonction du calendrier despermanences.\n3 \u2014 La permanencePour assurer les interventions dans chaque secteur, un service de permanence est assur\u00e9 par lesd\u00e9panneurs-remorqueurs agr\u00e9\u00e9s de la fa\u00e7on suivante :- du lundi, 8 heures, au lundi suivant, 8 heures.Exceptionnellement lorsque le lundi de fin de permanence est un jour f\u00e9ri\u00e9, le service est prolong\u00e9jusqu'au lendemain du jour f\u00e9ri\u00e9 \u00e0 8 heures.Le tableau de permanence est \u00e9tabli de mani\u00e8re trimestrielle, pour l'ensemble des secteursconcern\u00e9s sur le d\u00e9partement, par les Compagnies R\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 selon les modalit\u00e9sd\u00e9finies par ces trois Compagnies (ouest, nord, sud).Le tableau de permanence est transmis, apr\u00e8s \u00e9laboration, \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pourinformation et suivi de la rotation, ainsi qu'aux d\u00e9panneurs-remorqueurs.\n\nLorsqu'un appel d'un conducteur en difficult\u00e9 parvient aux Forces de l'ordre, celles-ci contactentobligatoirement le d\u00e9panneur pr\u00e9vu dans le tour de permanence. Ce dernier ne peut d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 unautre d\u00e9panneur la mission qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e.Seules les Forces de l'ordre peuvent d\u00e9cider de faire appel au suppl\u00e9ant et l\u00e9 cas \u00e9ch\u00e9ant, endernier ressort, \u00e0 un d\u00e9panneur de leur choix, agr\u00e9\u00e9 dans le secteur consid\u00e9r\u00e9.Si un usager insiste pour recevoir l'aide d'un garagiste non agr\u00e9\u00e9, il lui sera pr\u00e9cis\u00e9 que seul ungaragiste d\u00e9panneur agr\u00e9\u00e9 peut intervenir et, si besoin est, \u00e9vacuer son v\u00e9hicule.En cas de d\u00e9faillance r\u00e9currente, sans motif s\u00e9rieux, d'un garagiste d\u00e9panneur de permanence,les prestations non ex\u00e9cut\u00e9es par lui-m\u00eame et r\u00e9alis\u00e9es par son rempla\u00e7ant, font l'objet d'une fiche\u00e9tablissant les circonstances. Cette fiche est r\u00e9dig\u00e9e par les Forces de l'ordre et transmise, dansles meilleurs d\u00e9lais, \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale qui d\u00e9terminera l'\u00e9ventualit\u00e9 d'engager une proc\u00e9duredisciplinaire \u00e0 l'encontre du d\u00e9panneur-remorqueur d\u00e9faillant.\n4 \u2014 Les situations exceptionnelles\nLorsque le nombre de v\u00e9hicules \u00e0 traiter d\u00e9passe ses capacit\u00e9s, le d\u00e9panneur avertit les Forcesde l'ordre afin que celles-ci fassent appel \u00e0 un autre d\u00e9panneur agr\u00e9\u00e9 du m\u00eame secteur.Si la situation l'exige, les Forces de l'ordre peuvent faire appel \u00e0 autant de garagistes agr\u00e9\u00e9s quen\u00e9cessaire, sans qu'il soit pour autant tenu compte des tours de permanence.> Cas particulier de l'\u00e9vacuation des marchandisesL'\u00e9vacuation des marchandises vise \u00e0 restituer la voie \u00e0 la circulation dans les meilleurs d\u00e9laispossibles. Cette mission doit s'exercer dans le respect de la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants et desusagers de la route. Si n\u00e9cessaire un prestataire sp\u00e9cialis\u00e9 peut \u00eatre appel\u00e9 par les Forces del'ordre, afin de d\u00e9gager au plus vite la voie de circulation.> Cas particulier de l'\u00e9vacuation des mati\u00e8res dangereusesEn application de l'article L. 1424-2 du Code des collectivit\u00e9s territoriales et de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre, seuls les servicesd\u00e9partementaux d'incendie et de secours sont fond\u00e9s: \u00e0 intervenir. Il appartient aux Forces del'ordre, alert\u00e9es par le d\u00e9panneur, d'aviser le SDIS.> Cas particulier de l'\u00e9vacuation des animauxEn cas de d\u00e9pannage ou de remorquage de poids lourds transportant des animaux et n\u00e9cessitantleur \u00e9vacuation, les Forces de l'ordre ou le d\u00e9panneur alertent les services v\u00e9t\u00e9rinaires de laDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations, seule habilit\u00e9e \u00e0 assurer l'\u00e9vacuationdes animaux, morts ou vivants.> Cas particulier du relevage charg\u00e9Dans l'hypoth\u00e8se d'un accident impliquant un poids lourd couch\u00e9 sur la chauss\u00e9e, la priorit\u00e9 estdonn\u00e9e \u00e0 un relevage charg\u00e9, si techniquement cela s'av\u00e8re possible.\n\n5 \u2014 Modalit\u00e9s d'interventionLes d\u00e9panneurs-remorqueurs agr\u00e9\u00e9s doivent :- se rendre, d\u00e8s r\u00e9ception de la demande d'intervention, aupr\u00e8s du v\u00e9hicule en panne ouaccident\u00e9 par l'itin\u00e9raire le plus court, de mani\u00e8re \u00e0 se trouver sur les lieux dans les d\u00e9lais pr\u00e9vuspar les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'agr\u00e9ment stipul\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent cahier des charges.Pour ce faire, il conviendra d'emprunter les diffuseurs ou les acc\u00e8s de service entre les voiesrapides, les autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es et la voirie ordinaire.- pr\u00e9venir imm\u00e9diatement les Forces de l'ordre des difficult\u00e9s qui pourraient rendre n\u00e9cessairel'intervention de services tiers pour assurer la protection du convoi ou la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation,- pr\u00e9ciser aux conducteurs des v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s, avant tout commencement, lesconditions de l'intervention et leur communiquer le document listant les tarifs applicables parl'entreprise,- indiquer aux conducteurs qu'ils peuvent, s'ils le d\u00e9sirent, \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s :> soit simplement hors des voies rapides, c'est-\u00e0-dire jusqu'\u00e0 la plus proche sortie du lieu del'intervention, dans un rayon de 5 km sans suppl\u00e9ment de prix,> soit au garage du d\u00e9panneur-remorqueur, sans suppl\u00e9ment de prix,> soit chez un r\u00e9parateur de leur choix ou \u00e0 tout autre endroit, dans les conditions fix\u00e9es parla r\u00e9glementation en vigueur et sous r\u00e9serve que le d\u00e9panneur puisse assurer la continuit\u00e9du service de d\u00e9pannage-remorquage dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par les conditions g\u00e9n\u00e9ralesd'agr\u00e9ment stipul\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- Signaler leur pr\u00e9sence sur la bande d'arr\u00eat d'urgence (B.A.U), en mettant en fonctionnement leursignalisation lumineuse de v\u00e9hicule d'intervention conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur,- nettoyer l'emplacement de leur intervention. En pr\u00e9sence de t\u00e2ches d'huile ou de salissures, ellesseront recouvertes de produit absorbant homologu\u00e9 et elles seront balay\u00e9es. La prestation denettoyage entend \u00e9galement la prise en charge de tous les d\u00e9chets se trouvant aux abords del'intervention. Ces d\u00e9chets feront l'objet d'une remise aupr\u00e8s des fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es.En cas de nettoyage important, le d\u00e9panneur-remorqueur pr\u00e9viendra les Forces de l'ordre quiferont intervenir le gestionnaire de voirie,- Signaler aux Forces de l'ordre la fin de son intervention afin de recevoir \u00e9ventuellement, sansd\u00e9lai, une autre mission,- ne prendre aucune disposition qui aurait pour effet de causer des dommages au domaine public,- garantir la s\u00e9curit\u00e9 du conducteur et de ses passagers \u00e9ventuels en leur indiquant de sortir duv\u00e9hicule et en les installant dans la d\u00e9panneuse le temps de l'intervention,- ne pas transporter les occupants. du v\u00e9hicule pris en charge dans le v\u00e9hicule en panne positionn\u00e9sur le plateau de la d\u00e9panneuse ou dans le panier de remorquage,- prendre toutes les dispositions pour assurer l'\u00e9vacuation du conducteur et de ses passagers\u00e9ventuels en toute s\u00e9curit\u00e9 en faisant appel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 d'autres v\u00e9hicules de la soci\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 5 : DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RESLorsque l'importance du trafic l'exige, ou pour toute autre raison dont les Forces de l'ordre restentjuges (risque de chute de neige, passage de cort\u00e8ge officiel...), les garagistes d\u00e9panneurs agr\u00e9\u00e9sdoivent \u00eatre en mesure d'assurer en permanence la pr\u00e9sence de v\u00e9hicules de d\u00e9pannage auxemplacements qui leur sont d\u00e9sign\u00e9s (centre d'entretien ou d'exploitation, aires de service...) etdans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable.Ce dispositif peut \u00eatre mis en place lorsque des renforts ne sont pas d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus par le Pr\u00e9fet dezone.\n\nLors de certains \u00e9v\u00e8nements internationaux, culturels et sportifs, les Forces de l'ordre pourront\u00eatre amen\u00e9es \u00e0 demander \u00e0 plusieurs d\u00e9panneurs, inscrits au tableau de permanence, d'assurerdes astreintes sur la m\u00eame p\u00e9riode.\nARTICLE 6 : R\u00c8GLES DE S\u00c9CURIT\u00c9Au cours des interventions, les d\u00e9panneurs doivent respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de circulation.Arriv\u00e9s sur place, les d\u00e9panneurs doivent stationner en s\u00e9curit\u00e9 leur v\u00e9hicule et renforcer, sibesoin, la signalisation du v\u00e9hicule immobilis\u00e9. Cette prestation est comprise dans le forfait et nepeut \u00eatre factur\u00e9e \u00e0 l'usager.Le personnel en intervention doit, de jour comme de nuit, porter des v\u00eatements de signalisation \u00e0haute visibilit\u00e9 \u00e0 la norme en vigueur \u00e0 savoir de classe 2 ou 3, la classe 3 \u00e9tant vivementconseill\u00e9e pour les interventions de nuit et/ou par visibilit\u00e9 r\u00e9duite. Ces v\u00eatements doivent \u00eatremaintenus en bon \u00e9tat pour conserver leurs caract\u00e9ristiques et leur efficacit\u00e9.Les d\u00e9panneurs-remorqueurs doivent mettre en fonctionnement, sans discontinuit\u00e9, lesgyrophares d\u00e8s la d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration du v\u00e9hicule de d\u00e9pannage pour rouler sur la Bande d'arr\u00eatd'urgence (BAU) et jusqu'au moment de sa remise en vitesse sur la voie lente.Les gyrophares ne sont ni en service lors du d\u00e9placement \u00e0 vide, ni en service lors du portage duv\u00e9hicule.Lors du tractage, il est fait obligation de laisser les gyrophares en fonctionnement avec l'installationde la plaque de remorquage sur le v\u00e9hicule remorqu\u00e9. Dans ce cas, le d\u00e9placement se fera \u00e0vitesse r\u00e9duite.Dans le cas du d\u00e9pannage d'un v\u00e9hicule transportant des marchandises (PTAC sup\u00e9rieur ou \u00e9gal\u00e0 3,5 tonnes), les Forces de l'ordre collecteront, lors de l'appel, toutes les informations n\u00e9cessairesou utiles quant aux risques pr\u00e9sent\u00e9s par la marchandise transport\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ilsaviseront le gestionnaire de voirie qui pourra d\u00e9p\u00eacher sur place un \u00e9quipage pour assurer laprotection de l'intervention.Les v\u00e9hicules se trouvant sur le plateau, ainsi que ceux pouvant se trouver dans le panier, serontobligatoirement solidement amarr\u00e9s au v\u00e9hicule de remorquage.Dans tous les cas, le d\u00e9panneur doit se conformer aux instructions des Forces de l'Ordre.\nARTICLE 7 : V\u00c9HICULES UTILIS\u00c9SLes v\u00e9hicules de d\u00e9pannage-remorquage, et leur \u00e9quipement, doivent r\u00e9pondre aux exigences dela r\u00e9glementation en vigueur (arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2004 relatif aux v\u00e9hicules de d\u00e9pannage et \u00e0l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s, applicable \u00e0 la date de cr\u00e9ation du pr\u00e9sentcahier des charges).Ils doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s \u00e0 minima :- de trois c\u00f4nes de signalisation, homologu\u00e9s suivant la norme NF EN 13422 pour l'utilisationen condition nocturne,- d'un balai, d'une pelle et de 10 litres de produits absorbants,- d'extincteurs conformes aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 02 mars 1995 (en vigueur a la datede cr\u00e9ation du pr\u00e9sent cahier des charges) et d'un extincteur \u00e0 poudre de capacit\u00e9 minimalede 2 kilos pour les v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie N1,\n- 9-\n\n- de gilets conformes \u00e0 la r\u00e9glementation (r\u00e9pondant aux conditions pr\u00e9vues dans l'article 6)en quantit\u00e9 correspond au nombre de places assises indiqu\u00e9 sur le certificatd'immatriculation.Les v\u00e9hicules doivent \u00eatre munis d'un signe mat\u00e9rialisant l'agr\u00e9ment du d\u00e9panneur et sur lequelfigurera son nom, son adresse, son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone.Tous les \u00e9quipements n\u00e9cessaires au d\u00e9pannage doivent \u00eatre en tr\u00e8s bon \u00e9tat de fonctionnementet les v\u00e9hicules de d\u00e9pannage doivent \u00eatre maintenus en bon \u00e9tat de propret\u00e9.Chaque v\u00e9hicule doit disposer \u00e0 bord des documents suivants :- un carnet de facturation,- la liste d\u00e9taill\u00e9e des tarifs,- la liste des garages et h\u00f4tels les plus proches.Il doit \u00eatre en mesure de rester, en permanence, en liaison avec le PC d'exploitation du secteurd'agr\u00e9ment.\nARTICLE 8 : RELATION AVEC LE PUBLICLa pr\u00e9sentation du personnel et des v\u00e9hicules de d\u00e9pannage doivent \u00eatre corrects et les usagersen panne doivent \u00eatre trait\u00e9s de mani\u00e8re courtoise.Les garagistes d\u00e9panneurs doivent s'interdire de faire pression sur les clients et s'engagent \u00e0 lesinformer, au pr\u00e9alable et en toute bonne foi, de l'importance des travaux \u00e0 effectuer sur leurv\u00e9hicule et des tarifs pratiqu\u00e9s. Ils doivent, a la demande des usagers, leur communiquer la listedes garagistes de leur secteur dans un rayon de 5 Kms de la sortie la plus proche.Les d\u00e9panneurs-remorqueurs communiquent \u00e0 l'usager les coordonn\u00e9es du ou des m\u00e9diateurs dela consommation avec lesquels ils ont sign\u00e9 une convention d'adh\u00e9sion, en inscrivant cesinformations de mani\u00e8re visible et lisible sur leur site internet, sur leurs documents commerciaux(conditions g\u00e9n\u00e9rale de vente ou de service, bons de commande, etc.) et en l'absence de telssupports, par tout moyen appropri\u00e9._ Les diff\u00e9rends entre les garagistes d\u00e9panneurs et leurs clients, s'ils ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s al'amiable \u00e9ventuellement par l'interm\u00e9diaire d'un m\u00e9diateur comme \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus, sont duressort des tribunaux comp\u00e9tents.Les d\u00e9panneurs-remorqueurs doivent informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toutes r\u00e9clamations ouf\u00e9licitations relatives aux interventions survenues dans le cadre de l'agr\u00e9ment.Ils doivent \u00e9galement r\u00e9pondre par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai de deux semaines, \u00e0 toute r\u00e9clamation\u00e9crite d'un usager dont le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pann\u00e9 ou remorqu\u00e9 dans le cadre de l'agr\u00e9ment ettransmettre une copie de ce courrier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCI\u00c8RESLes prix des interventions sont affich\u00e9s de fa\u00e7on visible et lisible dans la cabine des v\u00e9hiculesd'intervention.\n-10-\n\nIls doivent \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du d\u00e9panneur, visibles et lisiblesdepuis l'ext\u00e9rieur ainsi que dans le lieu de r\u00e9ception de la client\u00e8le conform\u00e9ment aux dispositionsde l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 1987 relatif aux r\u00e8gles de publicit\u00e9 des prix pour les prestations d'entretienou de r\u00e9paration, de contr\u00f4le technique, de d\u00e9pannage-remorquage ainsi que de garage desv\u00e9hicules.Les conditions financi\u00e8res de l'intervention sur les v\u00e9hicules de moins de 3,5 tonnes sont fix\u00e9esconform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au d\u00e9pannage desv\u00e9hicules sur les autoroutes et routes express. En application de son article 4, le prix forfaitaire ded\u00e9pannage est fix\u00e9 annuellement par le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie.Toute intervention donne lieu obligatoirement \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une facture, conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur. Celle-ci sera remise au client.\nARTICLE 10 : RESPONSABILIT\u00c9La responsabilit\u00e9 civile de l'\u00c9tat ne saurait en aucun cas \u00eatre recherch\u00e9e, du fait de l'agr\u00e9ment, al'occasion de tout dommage r\u00e9sultant directement ou indirectement, notamment pour les tiers, del'intervention du d\u00e9panneur agr\u00e9\u00e9 qui, en toutes circonstances lors d'une op\u00e9ration, agira toujourspour son propre compte et sous sa seule responsabilit\u00e9.ARTICLE 11 : COMMUNICATION D'INFORMATIONSLe garagiste-d\u00e9panneur s'engage \u00e0 fournir \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, en d\u00e9but de chaque ann\u00e9ecivile, le chiffre des d\u00e9pannages et remorquages r\u00e9alis\u00e9s sur chaque secteur pour lequel il a \u00e9t\u00e9agr\u00e9\u00e9 ainsi qu'un extrait d'inscription au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire desm\u00e9tiers, dat\u00e9 de moins de deux mois. Il s'engage \u00e9galement \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments ou documentsqui seraient sollicit\u00e9s par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nARTICLE 12 : PUBLICIT\u00c9 DU CAHIER DES CHARGESLe pr\u00e9sent cahier des charges est tenu \u00e0 la disposition des usagers chez les d\u00e9panneurs-remorqueurs agr\u00e9\u00e9s ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture par le biais d'une publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.Le pr\u00e9sent cahier des charges annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dents \u00e0 compter de la date depublication au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n-10-\n\nANNEXE 2\nSECTEURS D'INTERVENTION VEHICULES LEGERS ET POIDS LOURDS\nISECTEUR OUEST]RN315:PR 1+270 au PR 3+900 d'Asni\u00e9res-sur-Seine a GennevilliersA86 :PR 75+100 \u00e0 0+000 et PR 0+000 au PR 8+770 de Rueil-Malmaison a Gennevilliers\nA14 Tunnel de la D\u00e9fense (incluant RN1013, RN1014 et RN192) :PR 0+000 a 5+000 de Nanterre a CourbevoieRN13 :RN13 PR 0+000 a 1+200 Neuilly-sur-Seine\nRN118 :PR 0+000 au PR 5+150 de Saint-Cloud a MeudonRN385 (A86 dite RN385) :PR 57+904 au PR 59+000 du Plessis Robinson a ClamartA13 :PR 1+115 au PR 8+792 de Boulogne-Billancourt \u00e0 Vaucresson\nSECTEUR NORD]A86 :PK 008.770 au PK 010.850 GennevilliersPK 010.850 au PK 012.000 Villeneuve-la-Garenne\nA15 :PK 004.000 au PK 005.935 Gennevilliers\n\nISECTEUR SUD |A86 :PK 52+163 au PK 53+000 AntonyRN385 :PK 53+000 au PK 53+490 AntonyPK 53+490 au 53+850 Chatenay-MalabryPK 53+850 au 53+860 AntonyPK 53+860 au 54+560 Chatenay-MalabryPK 55+330 au 55+380 Chatenay-MalabryPK 56+040 au 57+750 Chatenay-MalabryA6 :PK 9+525 au 9+964 AntonySont compris dans les secteurs, les bretelles de sortie et de raccordement ainsi que les aires derepos des voies concern\u00e9es.\n\n 18 \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 19 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-04-08","first_seen_on":"2025-04-08T16:30:07+00:00","id":"6bf6b688c595028e4be3f7b9840f8828e5d75b064c2c67991bf57972ab344b96","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 08 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-08T15:21:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26606/185777/file/2025-04-08%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2008%20avril%202025.pdf"}