{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Coh\u00e9sion sociale et jeunesseEx 'PR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SPCSJ/1120du = 03 UL 2025Attribuant une subvention MILDECA 2025au \"Conseil D\u00e9partemental de l'Acc\u00e8s au Droit\" (CDAD)\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION,\nVu la loi du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partement fran\u00e7ais la Guadeloupe, la Guyane, laMartinique et La R\u00e9union, ainsi que les textes qui l'ont compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des asso-ciations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat.\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission au-pr\u00e8s du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, pour la coh\u00e9sion sociale et la jeunesse ;\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, Sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis;\nVu le d\u00e9cret du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateurde l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des finances publiques de La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2494 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature M.Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fetcharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, pour la coh\u00e9sion sociale et la jeunesse et \u00e0son collaborateur;\nConsid\u00e9rant la circulaire MILDECA nationale du 18 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 l'attention des pr\u00e9fets de r\u00e9-gions et de d\u00e9partements et chefs de projets MILDECA ;\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 projets \"Addictions\" 2025 lanc\u00e9 par l'ARS, la R\u00e9gion R\u00e9union, le D\u00e9par-tement de La R\u00e9union, la CGSS, la MILDECA et la DRAJES de la R\u00e9union le 1* avril et cl\u00f4tur\u00e9 le31 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9union du comit\u00e9 d'\u00e9changes local en date du 24 juin 2025;\nSur proposition du Sous-pr\u00e9fet \u00e0 la coh\u00e9sion sociale et \u00e0 la jeunesse, chef de projet MILDECA\n\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Objet et montant de la subvention\nUne subvention de Deux-Mille Cing-Cent euros (2.500\u20ac), repr\u00e9sentant 89% des d\u00e9pensessubventionnables pr\u00e9visionnelles estim\u00e9es \u00e0 Deux-Mille Huit-cent euros (2.800\u20ac), estattribu\u00e9e au porteur de projet : \"Conseil D\u00e9partemental de l'Acc\u00e8s au Droit\" (CDAD) (SIRETn\u00b0189 742 174 000 15) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 5 avenue Andr\u00e9 Malraux, 97400 Saint-Denis, pour mettre en \u0153uvre, \u00e0 son initiative et sous sa responsabilit\u00e9, le projet intitul\u00e9 ;\u00ab Sensibilisation en milieu scolaire sur les dangers li\u00e9s aux addictions \u00bb.\nArticle 2 : Modalit\u00e9s et d\u00e9lais de r\u00e9alisation du projet\nL'action fait suite \u00e0 la r\u00e9alisation d'un film sur les cons\u00e9quences judiciaires des addictions en2022, cr\u00e9\u00e9 par les jeunes avec le SCJE. Le projet consiste \u00e0 poursuivre le d\u00e9ploiement de cefilm-d\u00e9bat en direction des lyc\u00e9es de l'ile avec I'appui du SCJE qui animera les s\u00e9ances ded\u00e9bats avec les jeunes. Le projet concerne un total de 20 interventions de 2h pour 400b\u00e9n\u00e9ficiaires estim\u00e9s.\nL'action doit se d\u00e9rouler sur l'ann\u00e9e 2025 et doit s'achever le 30 juin 2026.\nDurant cette p\u00e9riode, l'organisme contractant s'engage \u00e0 notifier aux services pr\u00e9fectorauxtout retard pris dans l'ex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution, de sesstatuts ou de ses coordonn\u00e9es bancaires.\nArticle 3 : Modalit\u00e9s de suivi et de versement de la subvention\nLes modalit\u00e9s de suivi financier et de versement rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union. Pour l'\u00c9tat, le service charg\u00e9 de linstruction et du suivi du dossier jusqu'al'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est le Sous-pr\u00e9fet \u00e0 la coh\u00e9sion sociale et \u00e0 la jeunesse / Charg\u00e9de mission aux politiques de pr\u00e9vention en charge du programme MILDECA.\nLe montant de la subvention constitue un maximum r\u00e9cup\u00e9rable et sera imput\u00e9 sur lescr\u00e9dits du programme 129 - CAVC-D974 (action 15) et sera vers\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur le compte bancaire de la structure suivant :\nBanque Code banque | Code guichet | Num\u00e9ro de compte Cl\u00e9 RibTr\u00e9sor Public 10071 97400 00001000244 35\n\u00c0 l'exception d'une adaptation \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse du budget pr\u00e9visionnel sans quecette adaptation n'affecte la r\u00e9alisation du projet, aucun changement dans l'objet ou dansI'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9epar l'administration.\nArticle 4 : Contr\u00f4le et reversement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire se soumettra \u00e0 tout contr\u00f4le technique, administratif, comptable et financiersur pi\u00e8ces et/ou sur place effectu\u00e9 par le service instructeur ou par toute autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9epar le Pr\u00e9fet de la R\u00e9union. Il pr\u00e9sentera aux agents du contr\u00f4le tous documents et pi\u00e8ces\u00e9tablissant I'effectivit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9 et I'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses.\nd3\n\nEn cas de non-respect des obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire et/ou de la non-r\u00e9alisation totale oupartielle de I'action subventionn\u00e9e, les services instructeurs pourront engager \u00e0 I'encontre dub\u00e9n\u00e9ficiaire un titre de perception correspondant a tout ou partie de la subventionaccord\u00e9e.\nArticle 5 : Engagements \u00e0 l'\u00e9gard de I'Etat\n> Mise en \u0153uvre du projet\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 r\u00e9aliser l'action d\u00e9crite \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9edans le dossier Cerfa de demande de subvention.\nA l'issue de la mise en \u0153uvre de |'action, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 adresser au pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union un bilan complet d'ex\u00e9cution selon le Cerfa n\u00b015059*02 (\"Compte-rendufinancier de subvention\") auquel il pourra y adjoindre tout document annexe jug\u00e9 utile.\n- Publicit\u00e9 des subventions\nLa structure b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le partenariat de I'Etat et \u00e0 faire figurer surl'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo typede la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et de la MILDECA conform\u00e9ment \u00e0 la charte graphique de lapr\u00e9fecture.\nArticle 6 : Respect des valeurs de la R\u00e9publique\nL'attribution de la pr\u00e9sente subvention est soumise au respect, dans la mise en \u0153uvre deI'action subventionn\u00e9e et dans le fonctionnement de l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, des valeursr\u00e9publicaines de libert\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9, de fraternit\u00e9 et de la\u00efcit\u00e9. Le porteur s'engage \u00e0 respecterle contrat d'engagement r\u00e9publicain.\nArticle 7 : Litiges et r\u00e8glement des conflits\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits :Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union;Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de I'Int\u00e9rieur;Un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal Administratif de La R\u00e9union sis 27 rue F\u00e9lixGuyon \u00e0 Saint-Denis 97400,\nArticle 8 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe Sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission \u00e0 la coh\u00e9sion sociale et \u00e0 la jeunesse aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union et le Directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion R\u00e9union sont,chacun en ce qui le concerne, charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie seraadress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9union,Le Sous-pr\u00e9fet \u00e0 la coh\u00e9sion#ociale et \u00e0 lajeunesse, >  ;","date":"2025-07-16","first_seen_on":"2025-09-14T20:07:13+00:00","id":"6bfaef6f9eb1342ae6bc0e8deb31b786e449310fcc798409c0e44b452046d4f1","name":"ARRETE MILDECA 2025 - CDAD","pdf_creation_date":"2025-07-03T05:19:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48249/363441/file/ARRETE%20MILDECA%202025%20-%20CDAD.pdf"}