{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-489\nPUBLI\u00c9 LE 13 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nMINISTERE DE LA JUSTICE /\n971-2026-10-26-00008 - D\u00e9l\u00e9gation portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re administrative Cour d'Appel de Basse-Terre (3 pages) Page 3\n971-2026-10-26-00009 - D\u00e9l\u00e9gation portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re budg\u00e9taire - Cour d'Appel de Basse-Terre  (3 pages) Page 7\n971-2026-10-26-00010 - D\u00e9l\u00e9gation portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re financi\u00e8re-Cour d'Appel de Basse-Terre (3 pages) Page 11\n2\nMINISTERE DE LA JUSTICE\n971-2026-10-26-00008\nD\u00e9l\u00e9gation portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re administrative Cour d'Appel de\nBasse-Terre\nMINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-10-26-00008 - D\u00e9l\u00e9gation portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative Cour\nd'Appel de Basse-Terre 3\nMINISTERE  DE  LA  JUSTICE\nCOUR  D'APPEL  DE  BASSE-TERRE\nDECISION  PORTANT  DELEGATION  DE  SIGNATURE\nEN  MATIERE  ADMINISTRATIVE\nLE  PREMIER  PRESIDENT  DE  LA  COUR  D'APPEL  DE  BASSE-TERRE\net\nLE PROCUREUR  GENERAL  PRES  LADITE  COUR\nVu  le code  de  l'organisation judiciaire en  son  article R 312-66 instituant le premier  pr\u00e9sident  de  la\ncour  d'appel  et le procureur  g\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e9s cette  cour, conjointement  ordonnateurs  secondaires  des\nd\u00e9penses  et des  recettes des juridictions  de  leur ressort relatives au  personnel,  au fonctionnement\net aux  interventions, avec  possibilit\u00e9 de  d\u00e9l\u00e9guer  conjointement  leur signature, sous leur\nresponsabilit\u00e9, aux  magistrats ou  agents  en  fonction  dans  le ressort de  la cour  d'appel  ;\nVu  le code  de  l'organisation judiciaire en  ses articles R 312-70  relatif aux  missions  des  SAR  et R312-\n73  permettant,  sous  r\u00e9serve des  dispositions de  l'article R 312-66, au  premier  pr\u00e9sident  de  la cour\nd'appel  et au  procureur  g\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e8s cette  cour, de  donner  conjointement  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature,\npour  les mati\u00e8res  relevant des  attributions du  service administratif r\u00e9gional, au directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  a\nl'administration r\u00e9gionale judiciaire, et en  cas d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  celui-ci, a ses\nadjoints, ou  \u00e0 d\u00e9faut, aux  responsables  de  gestion plac\u00e9s sous son  autorit\u00e9, dans  la limite de  leurs\nattributions  ;\nVu  le d\u00e9cret  en  date  du  04  d\u00e9cembre  2023  nommant  monsieur  Micha\u00ebl  JANAS  conseiller \u00e0 la Cour\nde  cassation  pour  exercer  les fonctions  de  premier  pr\u00e9sident  de  la cour  d'appel  de  Basse-Terre  ;\nVu  le d\u00e9cret  en  date  du  9 ao\u00fbt  2022  nommant  monsieur  Eric MAUREL  avocat  g\u00e9n\u00e9ral  \u00e0 la Cour  de\ncassation pour  exercer les fonctions de  procureur  g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour  d'appel de  Basse-Terre ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  garde  des  sceaux  en  date  du  18 d\u00e9cembre  2025  nommant  madame  Esther JEAN-\nAUGUSTIN  \u00e9pouse  JEAN-LOUIS,  directrice fonctionnelle des  services de  greffe judiciaires 2\u00e8me\ngroupe,  directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du  service administratif r\u00e9gional\nde  la cour  d'appel  de  Basse-Terre  ;\nDECIDENT\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation  conjointe  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 madame  Esther JEAN-AUGUSTIN  \u00e9pouse\nJEAN-LOUIS,  directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du  service administratif\nr\u00e9gional de  la cour  d'appel  de  Basse-Terre, et en cas d'absences  de  cette derni\u00e8re \u00e0 l'un de  ses\ncollaborateurs,  directeurs  des  services  de  greffes  :\n- Monsieur  Eddy  VITALIS,  responsable  de  la gestion  du  patrimoine  immobilier,\n- Madame  Nathalie  FIOU,  responsable  de  la gestion budg\u00e9taire,\n- Monsieur  Ludwig  BRIAND,  responsable  de  la gestion  informatique,\n- Madame  Manuelle  VALERIUS  responsable  de  la gestion  de  la formation,\n- Madame  Enide  GEOLIER,  responsable  de  la gestion  des  ressources  humaines,\n- Monsieur  Titouan  NUTTENS,  directeur  plac\u00e9  responsable  de  la gestion  budg\u00e9taire,\nMINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-10-26-00008 - D\u00e9l\u00e9gation portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative Cour\nd'Appel de Basse-Terre 4\nMINISTERE  DE  LA  JUSTICE\nEn  mati\u00e8re  de  r\u00e9mun\u00e9ration  afin de  signer\n- Les pi\u00e8ces justificatives de  d\u00e9penses  et les documents  de  liaison relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration\ndes  personnels  affect\u00e9s  dans  le ressort de  la cour  d'appel;\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation  conjointe  de  signature est donn\u00e9e  \u00e0 madame  Esther JEAN-AUGUSTIN  \u00e9pouse\nJEAN-LOUIS,  directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 l'administration r\u00e9gionale  judiciaire du  service administratif\nr\u00e9gional de  la cour  d'appel  de  Basse-Terre, et en  cas d'absences  de  cette derni\u00e8re \u00e0 l'un de  ses\ncollaborateurs,  directeurs  des  services  de  greffes :\n- Monsieur  Eddy  VITALIS,  responsable  de  la gestion  du  patrimoine  immobilier,\n- Madame  Nathalie  FIOU,  responsable  de  la gestion  budg\u00e9taire,\n- Monsieur  Ludwig  BRIAND,  responsable  de  la gestion  informatique,\n- Madame  Manuelle  VALERIUS  responsable  de  la gestion  de  la formation,\n- Madame  Enide  GEOLIER,  responsable  de  la gestion  des  ressources  humaines,\n- Monsieur  Titouan  NUTTENS,  directeur  plac\u00e9  responsable  de  la gestion  budg\u00e9taire,\nEn  mati\u00e8re  administrative  afin de  signer  :\n- Les d\u00e9cisions  d'octroi de  cong\u00e9s  maladies,  de  cong\u00e9  maternit\u00e9  et de  cong\u00e9  paternit\u00e9,\n- Les courriers de  notifications d'actes administratifs \u00e0 caract\u00e8re  individuel destin\u00e9s aux\nfonctionnaires,\n- Les attestations  diverses  d\u00e9livr\u00e9es sur la situation administrative,\n- Les attestations pour  maintien  du  salaire en  attente  du  PV  du  comit\u00e9  m\u00e9dical  (CLD  en\ncours),\n- Les attestations pour  maintien  du  traitement  suite a une  fin de  situation CLM,  CLD,  retraite,\n- Les actes de  saisine du  comit\u00e9  m\u00e9dical  pour  octroi d'un  CLM  ou  d'un CLD,\n- Les avis assortissant les candidatures  des  fonctionnaires  a des  actions  de  formation\ncontinue,\n- Les avis aff\u00e9rents  aux  demandes  de  mutations  de  fonctionnaires,\n- Les notes  de  diffusions au ressort de  circulaires minist\u00e9rielles concernant  la gestion\nadministrative  et budg\u00e9taire,\n- Les contrats  des  agents  contractuels  engag\u00e9s  pour  de  courte  dur\u00e9e  (inf\u00e9rieur \u00e0 12 mois),\n- Les \u00e9tats de  frais de  d\u00e9placements  et changement  de  r\u00e9sidence,\n- Les m\u00e9moires  de  frais concernant  les menues  d\u00e9penses,  pr\u00e9sent\u00e9s  par  les conciliateurs,\n- Les demandes  de  remboursements  de  salaires maintenus  aux  conseiller prud'hommes,  ainsi\nque  tous  les \u00e9tats  de  vacations  les concernant,\n- Les \u00e9tats concernant  le paiement  des  heures  suppl\u00e9mentaires  des  fonctionnaires,\n- Les autorisations d'utiliser le v\u00e9hicule personnel  pour  les besoins  du  service,\n- Les titres de  perceptions  et d\u00e9clarations  de  recettes  dans  le domaine  de  la r\u00e9mun\u00e9ration\ndes  personnels,\n- Les \u00e9tats d\u00e9claratifs sans  valeurs produits  par  la DRFIP,\n- Les d\u00e9cisions  fixant le montant  des  honoraires  \u00e0 verser aux  praticiens intervenant  dans  le\ncadre  des  accidents  de  service et maladies  professionnelles, des  contre-visite m\u00e9dicales  des\nvisites m\u00e9dicales  d'embauche  et d'expertise m\u00e9dicales  en  lien avec  les dossiers soumis  au\ncomit\u00e9  m\u00e9dical  et commission  de  r\u00e9forme,\n- Les remboursements  des  honoraires  de  praticiens suite \u00e0 expertise dans  le cadre  d'un CLLM,\nCLD,  MTT  ou  visite m\u00e9dicale  ou  contre  visite,\n- Les \u00e9valuations  des  fonctionnaires,\n- Les bordereaux  de  transmission  \u00e0 la chancellerie : \u00e9tats de  recensements  divers, demandes\nde  cong\u00e9  parental  de  CLM,  CLD,  TPT,  pi\u00e8ces administratives, demandes  de  disponibilit\u00e9,\n- Les demandes  de  NBI  pour  les fonctionnaires,\nMINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-10-26-00008 - D\u00e9l\u00e9gation portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative Cour\nd'Appel de Basse-Terre 5\nMINISTERE  DE  LA  JUSTICE\n- Les bordereaux  adress\u00e9s  aux  juridictions: notification d'arr\u00eat\u00e9s concernant  la carri\u00e8re,\nautorisations d'absences  pour  les fonctionnaires  (syndicat), acte  administratif \u00e0 caract\u00e8re\nindividuel.\nArticle 3 : Disons  que  tous les ordres  de  mission sont  exclus de  cette d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 4: La pr\u00e9sente  d\u00e9cision se substitue \u00e0 toutes les d\u00e9cisions prises pr\u00e9c\u00e9demment  dans  les\ndomaines  pr\u00e9cit\u00e9s.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e  aux  personnes  nomm\u00e9es  ci-dessus, aux  chefs  de\njuridiction et aux  directeurs de  greffe des  tribunaux  du  ressort de  la cour  d'appel  de  Basse-Terre, \u00e0\nla direction r\u00e9gionale des  finances  publiques  de  la Martinique, ainsi qu'\u00e0 la direction\nd\u00e9partementale  des  finances  publiques  du  Doubs.\nElle sera affich\u00e9e dans  les locaux  de  la cour  et publi\u00e9e  au  recueil des  actes  administratifs du\nd\u00e9partement.\nFait \u00e0 Basse-Terre,  le 26  octobre  2026\nLe procur\u00e9ur  g\u00e9n\u00e9ral, Le premier  pr\u00e9siden\nMINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-10-26-00008 - D\u00e9l\u00e9gation portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative Cour\nd'Appel de Basse-Terre 6\nMINISTERE DE LA JUSTICE\n971-2026-10-26-00009\nD\u00e9l\u00e9gation portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re budg\u00e9taire - Cour d'Appel de\nBasse-Terre \nMINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-10-26-00009 - D\u00e9l\u00e9gation portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re budg\u00e9taire - Cour d'Appel\nde Basse-Terre 7\nMINISTERE  DE  LA  JUSTICE\nCOUR  D'APPEL  DE  BASSE-TERRE\nDECISION  PORTANT  DELEGATION  DE  SIGNATURE\nEN  MATIERE  BUDGETAIRE\nLE  PREMIER  PRESIDENT  DE  LA  COUR  D'APPEL  DE  BASSE-TERRE\net\nLE PROCUREUR  GENERAL  PRES  LADITE  COUR\nVu  le code  de  l'organisation judiciaire en  son  article R 312-66  instituant le premier  pr\u00e9sident\nde  la cour  d'appel  et le procureur  g\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e8s cette  cour, conjointement  ordonnateurs\nsecondaires  des  d\u00e9penses  et des  recettes des  juridictions de  leur ressort relatives au\npersonnel,  au  fonctionnement  et aux  interventions, avec  possibilit\u00e9 de  d\u00e9l\u00e9guer\nconjointement  leur signature, sous  leur responsabilit\u00e9, aux  magistrats ou  agents  en  fonction\ndans  le ressort  de  la cour  d'appel  ;\nVu  le code  de  l'organisation judiciaire en ses articles R 312-70  relatif aux  missions des  SAR  et\nR312-73  permettant,  sous  r\u00e9serve  des  dispositions  de  l'article R 312-66,  au  premier  pr\u00e9sident\nde  la cour  d'appel et au procureur  g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s cette cour, de  donner  conjointement\nd\u00e9l\u00e9gation de  signature, pour  les mati\u00e8res relevant des  attributions du  service administratif\nr\u00e9gional, au directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire, et en cas d'absence  ou\nd'emp\u00eachement  de  celui-ci, \u00e0 ses adjoints, ou  \u00e0 d\u00e9faut, aux  responsables  de  gestion  plac\u00e9s\nsous  son  autorit\u00e9, dans  la limite de  leurs attributions ;\nVu  le code  de  la commande  public et son  annexe  2 relatif au seuil de  la proc\u00e9dure  formalis\u00e9e\n1\nVu  le d\u00e9cret  2004-45  du  24  mai  2004  relatif aux  comp\u00e9tences  en  qualit\u00e9s d'ordonnateurs\nsecondaires  des premiers pr\u00e9sidents et procureurs  g\u00e9n\u00e9raux  de  cour  d'appel ;\nVu  le d\u00e9cret  2006-806  du  6 juillet 2006  relatifs aux  comp\u00e9tences  d\u00e9volues  en  qualit\u00e9\nd'ordonnateurs  secondaires  des  premiers  pr\u00e9sidents et procureurs  g\u00e9n\u00e9raux  de  cour  d'appel ;\nVu  le d\u00e9cret  2007-352  du  14 mars  2007  relatifs aux  services administratifs r\u00e9gionaux\njudiciaires,\nVu  le d\u00e9cret  2011-1853  du  09  d\u00e9cembre  2011 modifiant  certains seuils du  code  des  march\u00e9s\npublics ;\nVu  le d\u00e9cret  en date du  04  d\u00e9cembre  2023  nommant  monsieur  Micha\u00ebl JANAS  conseiller \u00e0 la\nCour  de  cassation  pour  exercer  les fonctions  de  premier  pr\u00e9sident  de  la cour  d'appel  de\nBasse-Terre  ;\nVu  le d\u00e9cret  en  date  du  9 ao\u00fbt  2022  nommant  monsieur  Eric MAUREL  avocat  g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la\nCour  de  cassation pour  exercer  les fonctions  de  procureur  g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour  d'appel de\nBasse-Terre  ;\nMINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-10-26-00009 - D\u00e9l\u00e9gation portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re budg\u00e9taire - Cour d'Appel\nde Basse-Terre 8\nMINISTERE  DE  LA  JUSTICE\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  garde  des  sceaux  en  date  du  18  d\u00e9cembre  2025  nommant  madame  Esther\nJEAN-AUGUSTIN  \u00e9pouse  JEAN-LOUIS,  directrice  fonctionnelle  des  services  de  greffe\njudiciaires 2\u00e8\"\u00b0 groupe,  directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du  service\nadministratif  r\u00e9gional  de  la cour  d'appel  de  Basse-Terre  ;\nDECIDENT\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  l'exercice de  la comp\u00e9tence  d'ordonnateur\nsecondaire  du  budget  du  minist\u00e8re  de  la Justice est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Esther  JEAN-\nAUGUSTIN  \u00e9pouse  JEAN-LOUIS,  directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de\nla cour  d'appel  de  Basse-Terre, pour  les op\u00e9rations  de  d\u00e9penses  et de  recettes  des\njuridictions du  ressort de  la cour  d'appel  de  Basse-Terre  sur les budgets  op\u00e9rationnels  de\nprogramme  suivants  :\n- \u00ab Justice  judiciaire  \u00bb BOP  0166-DBST  - UO  0166-DBST-D001\n- \u00ab Acc\u00e8s  au  droit  et  \u00e0 la justice  \u00bb BOP  0101-DBST  - UO  0101-DBST-D001\nEn  cas d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  Madame  Esther  JEAN-AUGUSTIN  \u00e9pouse  JEAN-\nLOUIS,  cette  d\u00e9l\u00e9gation  sera  exerc\u00e9e  par  :\n- Monsieur  Eddy  VITALIS,  responsable  de  la gestion  du  patrimoine  immobilier,\n- Madame  Nathalie  FIOU,  responsable  de  la gestion  budg\u00e9taire,\n- Monsieur  Ludwig  BRIAND,  responsable  de  la gestion  informatique,\n- Madame  Manuelle  VALERIUS  responsable  de  la gestion  de  la formation,\n- Madame  Enide  GEOLIER,  responsable  de  la gestion  des  ressources  humaines,\n- Monsieur  Titouan  NUTTENS,  directeur  plac\u00e9  responsable  de  la gestion  budg\u00e9taire,\nArticle 3:  En  outre,  en  mati\u00e9re  de  frais de  justice, d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est \u00e9galement\ndonn\u00e9e  pour  l'exercice de  la comp\u00e9tence  d'ordonnateur  secondaire  des  d\u00e9penses  et des\nrecettes, aux  directeurs  de  greffe des  tribunaux  judiciaires du  ressort de  la cour  d'appel  de\nBasse-Terre,  pour  les op\u00e9rations  de  liquidation  des  d\u00e9penses  et des  recettes  de  frais de\njustice des juridictions  de  leur arrondissement  judiciaire respectif.\nArticle  4:  En  mati\u00e9re  de  fonctionnement  courant,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  pour\nl'exercice de  la comp\u00e9tence  d'ordonnateur  secondaire  des  d\u00e9penses  et des  recettes  de\nfonctionnement  courant,  aux  directeurs  de  greffe des  tribunaux  judiciaires du  ressort de  la\ncour  d'appel  de  Basse-Terre, pour  les op\u00e9rations  de  liquidation des  d\u00e9penses  et des  recettes,\npour  les op\u00e9rations  de  liquidation des  d\u00e9penses  et des  recettes  de  leurs juridictions.\nArticle 5:  D\u00e9l\u00e9gation  conjointe  de  notre  signature  est donn\u00e9e  a Madame  Esther  JEAN-\nAUGUSTIN  \u00e9pouse  JEAN-LOUIS,  directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 l'administration r\u00e9gionale  judiciaire\nde  la cour  d'appel  de  Basse-Terre, afin de  nous  repr\u00e9senter  pour  tous  les actes  et\nd\u00e9cisions  relevant  de  notre  comp\u00e9tence  conjointe  pour  passer  les march\u00e9s  r\u00e9pondant\naux  besoins  des  services judiciaires dans  le ressort de  la cour  d'appel.  En cas d'absence  ou\nd'emp\u00e9chement  de  Madame  Esther JEAN-AUGUSTIN  \u00e9pouse  JEAN-LOUIS,  cette  d\u00e9l\u00e9gation\nsera exerc\u00e9e  par  madame  Nathalie FIOU  responsable  de  la gestion budg\u00e9taire.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation  conjointe  de  notre  signature  est donn\u00e9e  aux  directeurs  de  greffe\ndes  tribunaux  judiciaires du  ressort de  la cour  d'appel  de  Basse-Terre,  ou, en  cas\nd'absence  ou  d'emp\u00eachement,  \u00e0 leur repr\u00e9sentant,  ainsi qu'aux  responsables  de  gestion\nMINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-10-26-00009 - D\u00e9l\u00e9gation portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re budg\u00e9taire - Cour d'Appel\nde Basse-Terre 9\nMINISTERE  DE  LA  JUSTICE\ndu  service administratif  interr\u00e9gional, pour  l'\u00e9mission et la signature  des  bons  de\ncommande  dans  le cadre  des  march\u00e9s  \u00e0 bons  de  commandes.\nArticle 7 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  la d\u00e9l\u00e9gation  vis\u00e9e aux  articles 3, 4, 6 sont  les suivants  :\n* pour  les articles  3, 4  et  6:\n- Monsieur  Andr\u00e9  AIGLE,  directeur  de  greffe  de  la cour  d'appel  de  Basse-Terre  ;\n- Monsieur  Roger  DUFAY,  directeur  de  greffe du  tribunal judiciaire de  Pointe6a-Pitre  ;\n- Monsieur  Jean-Claude  PARSHAD,  directeur de  greffe du  tribunal judiciaire de  Basse-\nTerre\n* pour  l'article 6\n- Monsieur  Eddy  VITALIS,  responsable  de  la gestion  du  patrimoine  immobilier,\n- Madame  Nathalie  FIOU,  responsable  de  la gestion  budg\u00e9taire,\n- Monsieur  Ludwig  BRIAND,  responsable  de  la gestion  informatique,\n- Madame  Manuelle  VALERIUS  responsable  de  la gestion  de  la formation,\n- Madame  Enide  GEOLIER,  responsable  de  la gestion  des  ressources  humaines,\n- Monsieur  Titouan  NUTTENS,  directeur  plac\u00e9  responsable  de  la gestion budg\u00e9taire,\nArticle 8:  La pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  ne  fait pas  obstacle  a l'exercice par  les d\u00e9l\u00e9gataires  d'un\ndroit de  retrait dans  les circonstances  o\u00f9  ils estimeraient  que  leur intervention pourrait\ncomporter  un  risque s\u00e9rieux d'\u00e9vocation  d'un  conflit d'int\u00e9r\u00eat. Ils en  informeraient  alors\nimm\u00e9diatement  l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique  sup\u00e9rieure.\nArticle 9  : Toutes  dispositions  ant\u00e9rieures  \u00e0 la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sont  abrog\u00e9es.\nArticle 10 : Le premier  pr\u00e9sident  de  la cour  d'appel  et le procureur  g\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e8s ladite cour\nsont  charg\u00e9s  de  l'ex\u00e9cution de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision qui sera communiqu\u00e9e  aux  d\u00e9l\u00e9gataires\nci-dessus, aux  chefs  de  juridiction et aux  directeurs de  greffe des  tribunaux  du  ressort de  la\ncour  d'appel  de  Basse-Terre, \u00e0 la direction r\u00e9gionale des  finances  publiques  de  la Martinique,\nainsi qu'\u00e0  la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  du  Doubs.\nElle sera affich\u00e9e  dans  les locaux  de  la cour  et publi\u00e9e  au  recueil des  actes  administratifs.\nFait \u00e0 Basse-Terre,  le 26  octobre  2026\nLe procureur  g\u00e9n\u00e9ral,\nEric MAUREL.\nMINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-10-26-00009 - D\u00e9l\u00e9gation portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re budg\u00e9taire - Cour d'Appel\nde Basse-Terre 10\nMINISTERE DE LA JUSTICE\n971-2026-10-26-00010\nD\u00e9l\u00e9gation portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re financi\u00e8re-Cour d'Appel de Basse-Terre\nMINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-10-26-00010 - D\u00e9l\u00e9gation portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re financi\u00e8re-Cour d'Appel de\nBasse-Terre 11\nMINISTERE  DE  LA  JUSTICE\nCOUR  D'APPEL  DE  BASSE-TERRE\nDECISION  PORTANT  DELEGATION  DE  SIGNATURE\nEN  MATIERE  FINANCIERE\nLE  PREMIER  PRESIDENT  DE  LA  COUR  D'APPEL  DE  BASSE-TERRE\net\nLE PROCUREUR  GENERAL  PRES  LADITE  COUR\nVu  le code  de  l'organisation judiciaire en  son  article R 312-66  instituant le premier  pr\u00e9sident  de  la\ncour  d'appel  et le procureur  g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9s cette cour, conjointement  ordonnateurs  secondaires  des\nd\u00e9penses  et des  recettes des juridictions  de  leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement\net aux  interventions, avec  possibilit\u00e9 de  d\u00e9l\u00e9guer  conjointement  leur signature, sous leur\nresponsabilit\u00e9, aux  magistrats  ou  agents  en  fonction  dans  le ressort de  la cour  d'appel  ;\nVu  le code  de  l'organisation judiciaire en  ses articles R 312-70  relatif aux  missions  des  SAR  et R312-\n73 permettant,  sous r\u00e9serve des  dispositions de  l'article R 312-66, au premier  pr\u00e9sident de  la cour\nd'appel  et au  procureur  g\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e8s cette  cour, de  donner  conjointement  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature,\npour  les mati\u00e9res  relevant  des  attributions du  service administratif r\u00e9gional, au  directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  a\nl'administration r\u00e9gionale  judiciaire, et en  cas d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  celui-ci, a ses\nadjoints, ou  \u00e0 d\u00e9faut, aux  responsables  de  gestion plac\u00e9s sous  son  autorit\u00e9, dans  la limite de  leurs\nattributions  ;\nVu  le d\u00e9cret  en  date  du  04  d\u00e9cembre  2023  nommant  monsieur  Micha\u00ebl  JANAS  conseiller \u00e0 la Cour\nde  cassation pour  exercer les fonctions de  premier  pr\u00e9sident de  la cour  d'appel de  Basse-Terre ;\nVu  le d\u00e9cret  en  date  du  9 ao\u00fbt  2022  nommant  monsieur  Eric MAUREL  avocat  g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Cour  de\ncassation  pour  exercer  les fonctions  de  procureur  g\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e8s  la cour  d'appel  de  Basse-Terre  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  garde  des  sceaux  en  date  du  18 d\u00e9cembre  2025  nommant  madame  Esther JEAN-\nAUGUSTIN  \u00e9pouse  JEAN-LOUIS,  directrice fonctionnelle des services de  greffe judiciaires 2\u00b0\"\ngroupe,  directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du  service administratif r\u00e9gional\nde  la cour  d'appel  de  Basse-Terre ;\nDECIDENT\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 l'effet de  traiter dans  Chorus  c\u0153ur  et dans  ses applicatifs\nassoci\u00e9s (chorus formulaire, Cytric ...), les actes d'ordonnancement  secondaire  en d\u00e9penses  et en\nrecettes  ex\u00e9cut\u00e9s  des  programmes  0101  - BOP0101-DBST  - UO  0101-DBST-D001  et 0166  - BOPO166-\nDBST  - UO  0166-DBST-D001  est donn\u00e9e  aux  agents  du  service administratif r\u00e9gional de  la cour\nd'appel de  Basse-Terre et selon les modalit\u00e9s  indiqu\u00e9es  dans  les articles suivants.\nSont  exclus de  cette  d\u00e9l\u00e9gation,  les ordres  de  r\u00e9quisition du  comptable  public assignataire\net les d\u00e9cisions de  passer outre aux refus de  visa du  contr\u00f4leur budg\u00e9taire  local.\nArticle  2 : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  a:\n- Madame  Esther JEAN-AUGUSTIN  \u00e9pouse  JEAN-LOUIS,  directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 l'administration\nr\u00e9gionale  judiciaire\nMINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-10-26-00010 - D\u00e9l\u00e9gation portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re financi\u00e8re-Cour d'Appel de\nBasse-Terre 12\nMINISTERE  DE  LA  JUSTICE\na\n- Monsieur  Eddy  VITALIS,  responsable  de  la gestion  du  patrimoine  immobilier,\n- Madame  Nathalie  FIOU,  responsable  de  la gestion  budg\u00e9taire,\n- Monsieur  Ludwig  BRIAND,  responsable  de  la gestion  informatique,\n- Madame  Manuelle  VALERIUS  responsable  de  la gestion  de  la formation,\n- Madame  Enide  GEOLIER,  responsable  de  la gestion  des  ressources  humaines,\n- Monsieur  Titouan  NUTTENS,  directeur  plac\u00e9  responsable  de  la gestion  budg\u00e9taire,\npour  effectuer  les actes  de  validation  de  la d\u00e9pense  dans  Chorus  formulaire\nArticle  3  : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  a:\n- Mme  Nathalie  FIOU,  responsable  de  la gestion  budg\u00e9taire,\n- Monsieur  Titouan  NUTTENS,  directeur  plac\u00e9  responsable  de  la gestion  budg\u00e9taire,\naux  fins d'ordonnancer,  de  constater  et certifier les services  faits, de  mettre  en  paiement  les\nd\u00e9cisions  de  d\u00e9penses  des  ordonnateurs  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  et d'assurer  l'ex\u00e9cution des  recettes,\npour  l'ensemble  des  centres  financiers de  l'article 1, via les applicatifs m\u00e9tiers  minist\u00e9riels\ncomme  suit :\nApplicatifs  Rdles  Actions\nChorus  coeur  RBOP-RUO  Pilote |- Ex\u00e9cution  des  actes  de  _ gestion:\ndes  CP  engagement,  certification  de  service  fait,\ndemandes  de  paiement,  ordres  de  payer,\nordres  de  recettes...\n- Ex\u00e9cution  des  recettes\n- __ Demandes  de  recyclages  des  AE\n- Nettoyage  des  flux\nChorus  formulaire  |  Saisisseur  /\\-  Demandes  d'achat,\nValideur  - Demandes  d'engagement  juridique  hors\nmarch\u00e9,\n- Demandes  de  subvention,\n- Recettes  non  fiscales  (RNF),\n- Constatation  des  services  fait\n- Certification  des  services  fait\n- Demandes  de  cr\u00e9ation  / modification  de\nTiers\n- Cr\u00e9ation  des  r\u00e8gles  d'imputation  des\ndemandes  de  paiement  \u00ab Carte  achat  \u00bb,\nValideur  Frais dejustice\n- Certification  du  SF\n- Taxation\nCytric  (Globeo)  Valideur  - R\u00e9servation  voyagiste  : transport  /\nh\u00e9bergement\nArticle  4  : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  a:\nMme  Marie-France  ELATRE,  secr\u00e9taire  administratif ;\nM.  Quentin  FOUCART,  greffier  plac\u00e9  ;\npour  effectuer,  la certification  de  service  fait et tout  acte  de  validation  des  d\u00e9penses  et des\nMINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-10-26-00010 - D\u00e9l\u00e9gation portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re financi\u00e8re-Cour d'Appel de\nBasse-Terre 13\nMINISTERE  DE  LA  JUSTICE\nrecettes pour  l'ensemble  des  centres  financiers de  l'article 1, via les applicatifs m\u00e9tiers  minist\u00e9riels\ncomme  suit :\nApplicatifs  R\u00f4les  Actions\nChorus  c\u0153ur  Consultation  - Suivi de  la d\u00e9pense\n- Suivi  des  recettes\n- Nettoyage  des  flux\nChorus  formulaire  |  Saisisseur {/|- Demandes  d'achat,\nValideur  - Demandes  d'engagement  juridique  hors\nmarch\u00e9,\n- Demandes  de  subvention,\n- Constatation  des  services  fait\n- Certification  des  services  fait\n- Demandes  de  cr\u00e9ation  / modification  de\nTiers\nCytric (Globeo)  Valideur  - R\u00e9servation  voyagiste:  transport  /\nh\u00e9bergement\nArticle 5:  Cette  d\u00e9l\u00e9gation  pourra  \u00eatre subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,  par  \u00e9crit, aux  agents  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9 des\nb\u00e9n\u00e9ficiaires nomm\u00e9s  aux  articles 2 et 3, pour  une  dur\u00e9e  maximale  de  12 mois  renouvelable.  La\nsubd\u00e9l\u00e9gation  devra  pr\u00e9ciser  l'objet exact  des  actes  concern\u00e9s.\nArticle 6:  La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera notifi\u00e9e aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  des  d\u00e9l\u00e9gations  et transmise  \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  et au  comptable  assignataire de  la d\u00e9pense  de  la cour\nd'appel  de  Basse-Terre.\nArticle 7:  Le premier  pr\u00e9sident  de  la cour  d'appel  et le procureur  g\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e8s  ladite cour  sont\ncharg\u00e9s, conjointement,  de  l'ex\u00e9cution de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision. La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera\ncommuniqu\u00e9e  aux  personnes  nomm\u00e9es  ci-dessus, aux  chefs  de  juridiction et aux  directeurs  de\ngreffe des  tribunaux  du  ressort de  la cour  d'appel  de  Basse-Terre,  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des\nfinances  publiques  de  la Martinique,  ainsi qu'\u00e0  la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques\ndu  Doubs.\nElle sera affich\u00e9e  dans  les locaux  de  la cour  et publi\u00e9e  au  recueil des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement.\nFait \u00e0 Basse-Terre,  le 26  octobre  2026\nLe procureur/g\u00e9n\u00e9ral  Le premier  pr\n(\nEric  MAUREL.\n/\na\u00ebl  JANAS.\nMINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-10-26-00010 - D\u00e9l\u00e9gation portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re financi\u00e8re-Cour d'Appel de\nBasse-Terre 14","date":"2026-11-13","first_seen_on":"2026-11-13T17:44:07+00:00","id":"6bfbc98bf0346ebe916a823a6590922665744dce17152b5d93cb6f06d833c3ff","name":"RAA N\u00b0 971-2026-489 publi\u00e9 le 13 novembre 2026","pdf_creation_date":"2026-11-13T20:41:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37957/271647/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-489%20publi%C3%A9%20le%2013%20novembre%202026.pdf"}
