{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\nCABINET DU PR\u00c9FET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00777\nr\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la\npetite couronne du lundi 3 juillet 2023 \u00e0 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 \u00e0 06h00\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V \u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5, 322-11-1 et R. 644-5 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R.48-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.\n742-7\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses article 72 et 73\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-580  du  31  mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la\nd\u00e9tention  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles\npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\na la charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal, sont punis de\nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions\net le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des\npouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques\nd'atteinte  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publique,  r\u00e9glementent  notamment  au  titre  du  2\u00b0  dudit\narticle l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique ; que l'article R. 48-\n1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire\npour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant les violences et exactions graves commises en soir\u00e9e et durant la nuit\ndepuis le mardi 27 juin dernier \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre par des individus\nisol\u00e9s ou en r\u00e9union au moyen de feux artifices, dont des mortiers, dans plusieurs\nquartiers de l'agglom\u00e9ration parisienne ainsi que les d\u00e9gradations de biens publics et\npriv\u00e9s, en particulier les incendies provoqu\u00e9s par des tirs de mortier  ;\nConsid\u00e9rant  ainsi,  durant  cette  p\u00e9riode,  les  incendies  provoqu\u00e9s  des  tirs  de\nmortiers et de feux d'artifice par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union contre des biens,\nen particulier  des  poubelles,  des  v\u00e9hicules  particuliers  ainsi que plusieurs  bus  et\n1\n\ntramways du r\u00e9seau de transport public francilien et des b\u00e2timents publics tels que\ndes annexes de mairies et des \u00e9coles ;  qu'au total et ce depuis le d\u00e9but des \u00e9meutes\nle  27  juin  dernier,  1342  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es,  la  brigade  des  sapeurs\npompiers  de  Paris  est  intervenue  2389  fois  pour  des  v\u00e9hicules  des  poubelles\nincendi\u00e9s,  des  feux  de  barricade  et  des  b\u00e2timents  public  d\u00e9grad\u00e9s et  que  51\nmembres des forces de l'ordre et des pompiers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s \u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et\nlimit\u00e9es  dans  le  temps,  compl\u00e9tant  les  restrictions  nationales  et  permanentes\nd'acquisition, de d\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us\npour  \u00eatre  lanc\u00e9s  par  un  mortier,  mais  \u00e9galement  la  r\u00e9glementation  particuli\u00e8re\nrelative  \u00e0  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  articles  pyrotechniques\napplicable \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-\nDenis et du Val-de-Marne\u00a0;\nVu l'urgence,\nArr\u00eate :\nArt. 1 er -  La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement des\ncat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et\nP2, sont interdites du lundi 3 juillet 2023 \u00e0 18H00 jusqu'au mercredi 5 juillet 2023 \u00e0\n06H00.\nDurant cette p\u00e9riode, le port et le transport par des particuliers des artifices de\ndivertissement  des  cat\u00e9gories  F2 \u00e0 F4,  ainsi  que  des  articles  pyrotechniques  des\ncat\u00e9gories T2 et P2 sont interdits.\nArt. 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et\narticles  pyrotechniques  \u00e0  des  fins  professionnelles,  titulaires  du  certificat  de\nqualification pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un\ncertificat de formation ou d'une habilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-6-13 du code de\nl'environnement, peuvent, et \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 3. -  Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables sont applicables \u00e0\nParis et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-\nde-Marne.\nArt. 4 -  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te\ndu Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la  directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de\nproximit\u00e9  de  l'agglom\u00e9ration  parisienne,  le  directeur  de  l'ordre  public  et  de  la\ncirculation et le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son\naffichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de\nla  Seine-Saint-Denis  et  du  Val-de-Marne et  consultable  sur  le site  internet  de  la\npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 3 juillet 2023\n \n                                                              Pour le Pr\u00e9fet de Police\n                                                                              La Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet                                \n                                                               Magali CHARBONNEAU\n2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0     2023-00777                                du 3 juillet 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture\nde police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours  GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n \n3\n4","date":"2023-07-03","first_seen_on":"2025-12-04T14:36:04+00:00","id":"6c0310dc4d6c07c7041ab3b082d0cc10db8aba6166dacdbe25be2b876939f6c6","name":" Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00777 r\u00e9glementant temporairement l\u2019acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la petite couronne du lundi 3 juillet 2023 \u00e0 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 \u00e0 ","pdf_creation_date":"2023-07-03T16:09:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20interdiction%20Artifices-3%20au%205.7.23.pdf"}