{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNE\nRECUEILDES ACTESADMINISTRATIFSDE LAHAUTE-MARNE\nANN\u00c9E 2025 - Num\u00e9ro 74 du 10 septembre 2025\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE MARNEDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des associations et des \u00e9lections Page 3Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-09-00029 du 5 septembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raireArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-09-00036 du 9 septembre 2025 portant composition de la commissiond'organisation \u00e9lectorale pour l'\u00e9lection des juges du tribunal de commerce de Chaumont Scrutinsdes mercredi 1\u00b0 et mardi 14 octobre 2025Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-09-00039 du 9 septembre 2025 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)Service s\u00e9curit\u00e9 et am\u00e9nagement Page 10Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-09-00024 du 04 septembre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publiquerelative \u00e0 la demande du permis de construire n\u00b0 PC 052 042 24 S0001 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SASUSun'R Power en vue de la construction d'une centrale photovoltaique au sol sur le territoire de lacommune de BeaucheminArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-09-00026 du 04 septembre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publiquerelative \u00e0 la demande du permis de construire n\u00b0 PC 052 519 24 00001 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SASUSun'R Power en vue de la construction d'une centrale photovoltaique au sol sur le territoire de lacommune de Vesvres-sous-ChalanceyArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-09-00042 du 10 septembre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative\u00e0 la demande du permis de construire n\u00b0 PC 052 196 24 LO001 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SASU Parcsolaire de Faverolles en vue de la construction d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur le territoire dela commune de Faverolles\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,DES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONS Page 22R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous leN\u00b0SAP790099022\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE Page 23D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers de laHaute-Marne\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE LA HAUTE-MARNE fcc haceLiberte et de la l\u00e9galit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA R\u00c9GLEMENTATION G\u00c9N\u00c9RALE,DES ASSOCIATIONS ET DES \u00c9LECTIONS\n\u00e9 ; ss - 5 SEP. 2025ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52.%25-0\u00ae - 00025 pu\nportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2223-19 \u00e0\nL.2223-46, R.2223-24 \u00e0 D.2223-131;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de I'habilitation dans le\nsecteur fun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2020-09-344 du 29 septembre 2020 modifi\u00e9, portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire;\nVU la demande formul\u00e9e par M. Paul CEOTTO, directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la SAS\u00abCEOTTO Marbrerie et Services Fun\u00e9raires\u00bb pour son \u00e9tablissement sis 76 avenue de la\nR\u00e9publique et chemin de la Valotte (chambre fun\u00e9raire)- 52100 Saint-Dizier;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier satisfait aux conditions r\u00e9glementaires exig\u00e9es;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE :\nArticle1: L'\u00e9tablissement secondaire \u00ab CEOTTO Marbrerie et Services Fun\u00e9raire \u00bb, sis\n76 avenue de la R\u00e9publique et chemin de la Valotte \u00e0 Saint-Dizier, est habilit\u00e9 pour exercer, sur\nl'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n- Transport de corps avant mise en bi\u00e8re;\n- Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;\n- Organisation des obs\u00e8ques ;\n- Soins de conservation (sous-traitance)\n- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsique des urnes cin\u00e9raires;\n- Gestion et utilisation de chambre fun\u00e9raire;\n- Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;\n1/2\n\n- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est 25-52-0005.\nArticle 3 : La dur\u00e9e de l'habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 4: En application de l'article R.2223-63 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales, tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour d\u00e9livrance de\nla pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture dans un d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 5: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et\ndont copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. Paul CEOTTO et au maire de Chaumont.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nDenis LIP\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (wwwtelerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n2/2\n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE LA HAUTE- de la l\u00e9ealit\u00e9MARNE  et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA R\u00c9GLEMENTATION G\u00c9N\u00c9RALE,DES ASSOCIATIONS ET DES \u00c9LECTIONS\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-09-00036 DU 9 SEPTEMBRE 2025\nportant composition de la commission d'organisation \u00e9lectorale\npour l'\u00e9lection des juges du tribunal de commerce de Chaumont\nScrutins des mercredi 1\" et mardi 14 octobre 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du commerce, notamment ses articles L.723-13 et R.723-8;\nVU le code \u00e9lectoral ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'\u00e9lection des juges des\ntribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les\nd\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce;\nVU l'ordonnance du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Dijon du 8 septembre 2025\nportant d\u00e9signation des magistrats appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 la commission d'organisation des \u00e9lections au\ntribunal de commerce de Chaumont ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE:\nArticle 1: La commission d'organisation \u00e9lectorale comp\u00e9tente pour l'\u00e9lection des juges du\ntribunal de commerce de Chaumont pour l'ann\u00e9e 2025 est compos\u00e9e comme suit :\n1/3\n\nPour le premier tour :\nPr\u00e9sident:\n* Madame St\u00e9phanie LAFOSSE, vice-pr\u00e9sidente des fonctions de juge des enfantsSuppl\u00e9ants: Madame Catherine BUCHSER-MARTIN, pr\u00e9sidente du tribunal\nMadame Chlo\u00e9 DANJOU, juge\nMembres :\n* Monsieur Romain GAVINET, juge\nSuppl\u00e9ant : Madame Chlo\u00e9 DANJOU, juge\n* Monsieur Denis LIP, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture\nSuppl\u00e9ante : Madame Anne-Laure CHRISTOPHE, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale, des associations et des \u00e9lections \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nSecr\u00e9tariat :\n* Madame Anne-Laure CROZAT, greffi\u00e8re au tribunal de commerce de Chaumont.\nPour le second tour :\nPr\u00e9sident :\n* Madame Catherine BUCHSER-MARTIN, pr\u00e9sidente du tribunalSuppl\u00e9ants: Madame St\u00e9phanie LAFOSSE, vice-pr\u00e9sidente des fonctions de juge des\nenfants\nMembres :\n+ Madame Chlo\u00e9 DANJOU, juge\nSuppl\u00e9ant: Monsieur Romain GAVINET, juge\n* Monsieur Denis LIP, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture\nSuppl\u00e9ant: Madame Anne-Laure CHRISTOPHE, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale, des associations et des \u00e9lections \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nSecr\u00e9tariat :\n* Madame Anne-Laure CROZAT, greffi\u00e8re au tribunal de commerce de Chaumont.\nArticle 2 : La commission est charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et de proclamer les\nr\u00e9sultats.\n2/3\n\nLes op\u00e9rations de d\u00e9pouillement auront lieu au tribunal de commerce de Chaumont,\nle mercredi 1\" octobre 2025 \u00e0 10 heures pour le premier tour et, en cas de second tour, le mardi\n14 octobre 2025 \u00e0 10 heures.\nArticle 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le pr\u00e9sident de la commission\nd'organisation \u00e9lectorale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Dijon, au pr\u00e9sident du tribunal\njudiciaire de Chaumont et au pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Chaumont et affich\u00e9e \u00e0 la\npr\u00e9fecture et au greffe du tribunal de commerce de Chaumont.\nChaumont, le i] 3 SEP, 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nq\nA\nGuillaume THIRARD\n3/3\n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE LA HAUTE-MARNE Gin JETae et de la l\u00e9galit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA R\u00c9GLEMENTATION G\u00c9N\u00c9RALE,DES ASSOCIATIONS ET DES \u00c9LECTIONS\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52. 20\u00a25-05 . 00053 DU - 9 SEP, 2025\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2223-19 a\nL.2223-46, R.2223-24 \u00e0 D.2223-131;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le\nsecteur fun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02515 du 13 ao\u00fbt 2019 portant renouvellement d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire ;\nVU la demande formul\u00e9e par M. Xavier THOUMIEUX, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9\nFUNECAP EST et g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement de pompes fun\u00e8bres \u00ab ROC ECLERC \u00bb sis 1 rue du\nStade - 52200 Saints-Geosmes ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de renouveler et modifier I'habilitation fun\u00e9raire suite \u00e0 lacession des titres de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Accueil Fun\u00e9raire Langrois \u00bb (Roc Eclerc) repr\u00e9sent\u00e9e par\nM. Nicolas ZEHR \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab FUNECAP EST \u00bb le 11 juillet 2024 ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE:\nArticle1: L'\u00e9tablissement \u00ab ROC ECLERC \u00bb, sis 1 rue du Stade \u00e0 Saints-Geosmes, est\nhabilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n- Transport de corps avant mise en bi\u00e8re ;\n- Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;\n- Organisation des obs\u00e8ques ;\n- Soins de conservation\n- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsique des urnes cin\u00e9raires ;\n- Gestion et utilisation de chambre fun\u00e9raire;\n- Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;\n1/2\n\n- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est 25-52-0032.\nArticle 3 : La dur\u00e9e de I'habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 4: En application de l'article R.2223-63 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales, tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour d\u00e9livrance de\nla pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture dans un d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 5: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et\ndont copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. Xavier THOUMIEUX et au maire de Saints-Geosmes.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nDenis LIP\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n2/2\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE des tarritoiite es territoires\nsai\nFraternit\u00e9\nSERVICE S\u00c9CURIT\u00c9 ET AM\u00c9NAGEMENT\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-09-00024 DU 04/09/2025\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande du permis de construire n\u00b0PC 052 042 24 S0001 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SASU Sun'R Power en vue de la constructiond'une centrale photovolta\u00efque au sol sur le territoire de la commune de Beauchemin\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'urbanisme ;\nVU le Code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e9te de laHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 1% d\u00e9cembre 2020\nnommant Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU la demande de permis de construire n\u00b0 PC 052 042 24 $0001 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SASUSun'R Power, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Antoine NOGIER et situ\u00e9e au 36 rue Brunel 75017 PARIS en vuede construire une centrale photovoltaique au sol sur le territoire de la commune de Beauchemin ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0E25000098/51 du 19 ao\u00fbt 2025 de Monsieur le vice-pr\u00e9sident du tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne d\u00e9signant Monsieur Yves VAILLANT, en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur titulaire et Madame Martine ROUSSEL en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00e9trice suppl\u00e9ante;\nVU les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique comprenant notamment (article L.122-1, V et VI etR123-8 du Code de l'environnement) :\n. les pi\u00e8ces du permis de construire dont l'\u00e9tude d'impact sur l'environnement;\n. l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale (MRAe) n\u00b0 MRAe 2025APGE32du 16/04/2025 ;\n. le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale;\n$ les avis \u00e9mis sur le projet rendu obligatoire par un texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementairepr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate ;\nCONSID\u00c9RANT que la puissance du projet de centrale solaire photovolta\u00efque au sol estsup\u00e9rieure \u00e01 MWc;\n\nCONSID\u00c9RANT que ce projet est soumis \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuationenvironnementale syst\u00e9matique en application de la rubrique 30 de l'annexe \u00e0 l'article R122-2 du Codede l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est soumis \u00e0 une enqu\u00eate publique conform\u00e9ment auxdispositions des articles L123-1, L122-1 et R122-2 (rubrique 30) du Code de l'environnement ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate\nll sera proc\u00e9d\u00e9 du 29 septembre 2025 \u00e0 8h00 au 30 octobre 2025 inclus jusqu'\u00e0 18H00 (soit 31jours cons\u00e9cutifs) sur le territoire de la commune de Beauchemin \u00e0 une enqu\u00eate publique sur lademande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e le 23/07/2024 \u00e0 la mairie de Beauchemin par la soci\u00e9t\u00e9 SASUSun'R Power, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Antoine NOGIER en vue de construire une centralephotovolta\u00efque au sol sur un terrain situ\u00e9 au lieu dit \u00abPatis sous Monbrauchon\u00bb sur le territoire de lacommune de Beauchemin.\nArticle 2 : modalit\u00e9s de consultation du dossier\nUn exemplaire du dossier sera d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Beauchemin situ\u00e9e place de l'\u00c9glise (si\u00e8ge del'enqu\u00eate publique) o\u00f9 chacun pourra en prendre connaissance pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eateaux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie (le mardi de 14h00 \u00e0 16h00).\nLe dossier sera \u00e9galement consultable en version num\u00e9rique :- en mairie de Beauchemin,- sur le site internet de la Pr\u00e9fecture: https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\nArticle 3 : registre d'enqu\u00eate et modalit\u00e9s de transmission des observations \u00e9crites\nUn registre d'enqu\u00eate \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaireenqu\u00eateur, sera d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Beauchemin. Le registre sera ouvert par le commissaire enqu\u00eateurle premier jour de l'enqu\u00eate et clos \u00e0 la fin de celle-ci. Les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront y consignerleurs observations, propositions ou contre-propositions ou les adresser par correspondance :\n* \u00e0 la mairie de Beauchemin - place de l'\u00c9glise - \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur qui lesins\u00e9rera et les annexera au registre lors des permanences pr\u00e9vues aux dates indiqu\u00e9es \u00e0l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\n* par voie \u00e9lectronique \u00e0 ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.fr\nLes observations re\u00e7ues par voie \u00e9lectronique seront consultables sur le site internet de lapr\u00e9fecture: https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques dans les meilleurs d\u00e9lais.\nIl ne pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration par le commissaire enqu\u00eateur que les observationsparvenues avant la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, soit le 30 octobre 2025 \u00e0 18H00.\n2/4\n\nArticle 4 : permanence du commissaire enqu\u00eateur\nMonsieur Yves VAILLANT, d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire si\u00e9gera \u00e0 lamairie de Beauchemin aux dates et heures indiqu\u00e9es ci-dessous afin de recueillir les d\u00e9clarations\u00e9ventuelles des personnes int\u00e9ress\u00e9es :\n- le mardi 30 septembre 2025 de 14h30 \u00e0 17h30,- le vendredi 10 octobre 2025 de 09h00 \u00e0 12h00,- le mercredi 15 octobre 2025 de 09h00 \u00e0 12h00,- le samedi 25 octobre 2025 de 15h00 \u00e0 18h00.\nArticle 5 : mesures de publicit\u00e9\nL'enqu\u00eate publique devra \u00eatre annonc\u00e9e au moyen d'avis affich\u00e9s au moins quinze jours avantson ouverture aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs par Monsieur le Maire deBeauchemin pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera certifi\u00e9 par Monsieur le Maire.\nLe responsable du projet proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis et dans les m\u00eames d\u00e9lais sur leslieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet (article R123-11 IV, du Code de l'environnement). L'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 09 septembre 2021 fixe les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage.\nEn outre, Un avis au public sera ins\u00e9r\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale 15 jours au moins avantl'ouverture de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les journaux suivants,habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales :+ le Journal de la Haute-Marne,* la Voix de la Haute-Marne.\nPar ailleurs, l'avis d'enqu\u00eate publique sera publi\u00e9 sur le site internet de la Pr\u00e9fecture :https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\nLes frais de publication seront \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 SASU Sun'R Power.\nArticle 6 : remise du rapport d'enqu\u00e9te\nA la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera dans la huitaine le responsabledu projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal. Leresponsable du projet disposera alors d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire des observations\u00e9ventuelles.\nLe rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur, seront tenus \u00e0 la disposition du public \u00e0la direction d\u00e9partementale des territoires, \u00e0 la mairie de Beauchemin et consultables sur le siteinternet de la Pr\u00e9fecture : http://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques pendant unan \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nDans les 30 jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, le commissaire enqu\u00eateurrenverra \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires, un exemplaire d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 (ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.fr), du dossier de l'enqu\u00eate, du registre et des pi\u00e8ces annex\u00e9es avecson rapport, ses conclusions motiv\u00e9es pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables avec r\u00e9serves oud\u00e9favorables au projet.\n\u00c0 la r\u00e9ception du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur, Madame laPr\u00e9f\u00e8te, autorit\u00e9 comp\u00e9tente, statuera sur la demande de permis de construire.\n\nArticle 7 : ex\u00e9cution\nMonsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et Monsieur le Maire de Beauchemin sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et dont copie sera adress\u00e9e pour information aup\u00e9titionnaire, au commissaire enqu\u00eateur titulaire et \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne.\nChaumont, le \u20144 SEP, 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n4/4\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoits  ires\nFraternit\u00e9\nSERVICE SECURITE ET AMENAGEMENT\nARRETE N\u00b052-2025-09-00026 DU 04/09/2025\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande du permis de construire n\u00b0PC 052 519 24 00001 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SASU Sun'R Power en vue de la constructiond'une centrale photovolta\u00efque au sol sur le territoire de la commune de Vesvres-sous-Chalancey\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'urbanisme ;\nVU le Code de l'environnement;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 1% d\u00e9cembre 2020\nnommant Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU la demande de permis de construire n\u00b0 PC 052 519 24 00001 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SASUSun'R Power, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Antoine NOGIER et situ\u00e9e au 36 rue Brunel 75017 PARIS en vuede construire une centrale photovolta\u00efque au sol sur le territoire de la commune de Vesvres-sous-Chalancey ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0E25000100/51 du 13 ao\u00fbt 2025 de Monsieur le vice-pr\u00e9sident du tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne d\u00e9signant Monsieur Dario ZUGNO, en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur titulaire et Monsieur Bernard RORET en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nVU les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique comprenant notamment (article L.122-1, V et VI etR123-8 du Code de l'environnement) :\n. les pi\u00e8ces du permis de construire dont l'\u00e9tude d'impact sur l'environnement;\n. l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale (MRAe) n\u00b0 MRAe2024APGE133 du 12/11/2024 ;\n. le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale ;\n\u00e9 les avis \u00e9mis sur le projet rendu obligatoire par un texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementairepr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate;\n1/4\n\nCONSID\u00c9RANT que la puissance du projet de centrale solaire photovolta\u00efque au sol estsup\u00e9rieure \u00e0 1 MWc;\nCONSID\u00c9RANT que ce projet est soumis \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuationenvironnementale syst\u00e9matique en application de la rubrique 30 de l'annexe \u00e0 l'article R122-2 du Codede l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est soumis \u00e0 une enqu\u00eate publique conform\u00e9ment auxdispositions des articles L123-1, L122-1 et R122-2 (rubrique 30) du Code de l'environnement ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 du lundi 29 septembre \u00e0 8h00 au mercredi 29 octobre 2025 jusqu'\u00e0 18H00 (soit30 jours cons\u00e9cutifs) sur le territoire de la commune de Vesvres-sous-Chalancey \u00e0 une enqu\u00eate publiquesur la demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e le 01/03/2024 \u00e0 la mairie de Vesvres-sous-Chalanceypar la soci\u00e9t\u00e9 SASU Sun'R Power, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Antoine NOGIER en vue de construire unecentrale photovolta\u00efque au sol sur un terrain situ\u00e9 au lieu dit \u00abla Rosi\u00e8re\u00bb sur le territoire de la communede Vesvres-sous-Chalancey.\nArticle 2 : modalit\u00e9s de consultation du dossier\nUn exemplaire du dossier sera d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Vesvres-sous-Chalancey situ\u00e9e 23 GrandeRue (si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique) o\u00f9 chacun pourra en prendre connaissance pendant toute la dur\u00e9e del'enqu\u00eate aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie (le vendredi de 09h30 \u00e0 11h30).\nLe dossier sera \u00e9galement consultable en version num\u00e9rique :- en mairie de Vesvres-sous-Chalancey,- sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\nArticle 3 : registre d'enqu\u00eate et modalit\u00e9s de transmission des observations \u00e9crites\nUn registre d'enqu\u00eate \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaireenqu\u00eateur, sera d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Vesvres-sous-Chalancey. Le registre sera ouvert par le commissaireenqu\u00eateur le premier jour de l'enqu\u00eate et clos \u00e0 la fin de celle-ci. Les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront yconsigner leurs observations, propositions ou contre-propositions ou les adresser par correspondance :\n* \u00e0 la mairie de Vesvres-sous-Chalancey - 23 Grande Rue - \u00e0 l'attention du commissaireenqu\u00eateur qui les ins\u00e9rera et les annexera au registre lors des permanences pr\u00e9vues auxdates indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n* par voie \u00e9lectronique \u00e0 ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.fr\nLes observations recues par voie \u00e9lectronique seront consultables sur le site internet de lapr\u00e9fecture: https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques dans les meilleurs d\u00e9lais.\nIl ne pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration par le commissaire enqu\u00eateur que les observationsparvenues avant la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, soit le 29 octobre 2025 \u00e0 18H00.\n2/4\n\nArticle 4 : permanence du commissaire enqu\u00eateur\nMonsieur Dario ZUGNO, d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire si\u00e9gera \u00e0 lamairie de Vesvres-sous-Chalancey aux dates et heures indiqu\u00e9es ci-dessous afin de recueillir lesd\u00e9clarations \u00e9ventuelles des personnes int\u00e9ress\u00e9es :\n- le lundi 29 septembre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00,- le mercredi 8 octobre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00,- le vendredi 17 octobre 2025 de 09h00 \u00e0 12h00,- le samedi 25 octobre 2025 de 09h00 \u00e0 12h00.\nit\u00e9Article 5 : mesures de publ\nL'enqu\u00eate publique devra \u00eatre annonc\u00e9e au moyen d'avis affich\u00e9s au moins quinze jours avantson ouverture aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs par Monsieur le Maire de Vesvres-sous-Chalancey pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera certifi\u00e9 par Monsieur le Maire.\nLe responsable du projet proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis et dans les m\u00eames d\u00e9lais sur leslieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet (article R123-11 IV, du Code de l'environnement). L'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 09 septembre 2021 fixe les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage.\nEn outre, un avis au public sera ins\u00e9r\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale 15 jours au moins avantl'ouverture de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les journaux suivants,habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales :+ le Journal de la Haute-Marne,* la Voix de la Haute-Marne.\nPar ailleurs, l'avis d'enqu\u00eate publique sera publi\u00e9 sur le site internet de la Pr\u00e9fecture :aute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\nLes frais de publication seront \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 SASU Sun'R Power.\nArticle 6 : remise du rapport d'enqu\u00eate\nA la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera dans la huitaine le responsabledu projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal. Leresponsable du projet disposera alors d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire des observations\u00e9ventuelles.\nLe rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur, seront tenus \u00e0 la disposition du public \u00e0la direction d\u00e9partementale des territoires, \u00e0 la mairie de Vesvres-sous-Chalancey et consultables sur lesite internet de la Pr\u00e9fecture : http://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquespendant un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nDans les 30 jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, le commissaire enqu\u00eateurrenverra \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires, un exemplaire d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 (ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.fr), du dossier de l'enqu\u00eate, du registre et des pi\u00e8ces annex\u00e9es avecson rapport, ses conclusions motiv\u00e9es pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables avec r\u00e9serves oud\u00e9favorables au projet.\n\u00c0 la r\u00e9ception du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur, Madame laPr\u00e9f\u00e8te, autorit\u00e9 comp\u00e9tente, statuera sur la demande de permis de construire.\n\nArticle 7 : ex\u00e9cution\nMonsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et Monsieur le Maire de Vesvres-sous-Chalancey sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et dont copie sera adress\u00e9e pourinformation au p\u00e9titionnaire, au commissaire enqu\u00eateur titulaire et \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne.\nChaumont,le \u20144 SEP, 2995\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nXavi\u00e9\u00f1 LOGEROT\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n4/4\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE d oeLibert\u00e9 es territoires\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE S\u00c9CURIT\u00c9 ET AM\u00c9NAGEMENT\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-09-00042 DU 10/09/2025\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande du permis de construire n\u00b0PC 052 196 24 LO001 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SASU Parc solaire de Faverolles en vue de laconstruction d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur le territoire de la commune deFaverolles\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'urbanisme;\nVU le Code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 1* d\u00e9cembre 2020\nnommant Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU la demande de permis de construire n\u00b0 PC 052 196 24 LO001 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SASUParc solaire de Faverolles, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Serge GALAUP et situ\u00e9e au 10 rue CharlesBrunelli\u00e9re - Immeuble le Sanitat - 44100 NANTES en vue de construire une centrale photovolta\u00efque ausol sur le territoire de la commune de Faverolles ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0E25000101/51 du 13 ao\u00fbt 2025 de Monsieur le vice-pr\u00e9sident du tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne d\u00e9signant Monsieur Bernard RORET, en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur titulaire et Monsieur Dario ZUGNO en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nVU les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique comprenant notamment (article L.122-1, V et VI etR123-8 du Code de l'environnement) :\n. les pi\u00e8ces du permis de construire dont l'\u00e9tude d'impact sur l'environnement;\n. l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale (MRAe) n\u00b0 MRAe2024APGE138 du 21/11/2024 ;\n. le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale ;\n. les avis \u00e9mis sur le projet rendu obligatoire par un texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementairepr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate ;\n1/4\n\nCONSIDERANT que la puissance du projet de centrale solaire photovoltaique au sol estsup\u00e9rieure \u00e0 1 MWc;\nCONSID\u00c9RANT que ce projet est soumis \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuationenvironnementale syst\u00e9matique en application de la rubrique 30 de l'annexe \u00e0 l'article R122-2 du Codede l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est soumis \u00e0 une enqu\u00eate publique conform\u00e9ment auxdispositions des articles L123-1, L122-1 et R122-2 (rubrique 30) du Code de l'environnement ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 du 13 octobre 2025 \u00e0 8h00 au 13 novembre 2025 jusqu'\u00e0 18H00 (soit 31 jourscons\u00e9cutifs) sur le territoire de la commune de Faverolles \u00e0 une enqu\u00eate publique sur la demande depermis de construire d\u00e9pos\u00e9e le 31/01/2024 \u00e0 la mairie de Faverolles par la soci\u00e9t\u00e9 SASU Parc solaire deFaverolles, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Serge GALAUP en vue de construire une centrale photovolta\u00efqueau sol sur Un terrain situ\u00e9 au lieu dit \u00abLes Essarts\u00bb sur le territoire de la commune de Faverolles.\nArticle 2 : modalit\u00e9s de consultation du dossier\nUn exemplaire du dossier sera d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Faverolles situ\u00e9e 1 rue Th\u00e9odore-Daigney(si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique) o\u00f9 chacun pourra en prendre connaissance pendant toute la dur\u00e9e del'enqu\u00eate aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie (le lundi de 14h00 \u00e0 16h00).\nLe dossier sera \u00e9galement consultable en version num\u00e9rique :- en mairie de Faverolles,- sur le site internet de la Pr\u00e9fecture: https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\nArticle 3 : registre d'enqu\u00eate et modalit\u00e9s de transmission des observations \u00e9crites\nUn registre d'enqu\u00eate \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaireenqu\u00eateur, sera d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Faverolles. Le registre sera ouvert par le commissaire enqu\u00eateur lepremier jour de l'enqu\u00eate et clos \u00e0 la fin de celle-ci. Les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront y consignerleurs observations, propositions ou contre-propositions ou les adresser par correspondance :\n* \u00e0 la mairie de Faverolles \u2014 1 rue Th\u00e9odore-Daigney - \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateurqui les ins\u00e9rera et les annexera au registre lors des permanences pr\u00e9vues aux dates indiqu\u00e9es\u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n* par voie \u00e9lectronique \u00e0 ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.fr\nLes observations re\u00e7ues par voie \u00e9lectronique seront consultables sur le site internet de lapr\u00e9fecture: https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques dans les meilleurs d\u00e9lais.\nIl ne pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration par le commissaire enqu\u00eateur que les observationsparvenues avant la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, soit le 13 novembre 2025 \u00e0 18H00.\n2/4\n\nArticle 4 : permanence du commissaire enqu\u00eateur\nMonsieur Bernard RORET, d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire si\u00e9gera \u00e0 lamairie de Faverolles aux dates et heures indiqu\u00e9es ci-dessous afin de recueillir les d\u00e9clarations\u00e9ventuelles des personnes int\u00e9ress\u00e9es :\n- le samedi 18 octobre 2025 de 09h00 \u00e0 12h00,- le vendredi 24 octobre 2025 de 15h00 \u00e0 18h00,- le mercredi 29 octobre 2025 de 15h00 \u00e0 18h00,- le lundi 10 novembre 2025 de 15h00 \u00e0 18h00.\nArticle 5 : mesures de publicit\u00e9\nL'enqu\u00eate publique devra \u00eatre annonc\u00e9e au moyen d'avis affich\u00e9s au moins quinze jours avantson ouverture aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs par Monsieur le Maire deFaverolles pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera certifi\u00e9 par Monsieur le Maire.\nLe responsable du projet proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis et dans les m\u00eames d\u00e9lais sur leslieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet (article R123-11 IV, du Code de l'environnement). L'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 09 septembre 2021 fixe les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage.\nEn outre, un avis au public sera ins\u00e9r\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale 15 jours au moins avantl'ouverture de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les journaux suivants,habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales :* le Journal de la Haute-Marne,*__ la Voix de la Haute-Marne.\nPar ailleurs, l'avis d'enqu\u00eate publique sera publi\u00e9 sur le site internet de la Pr\u00e9fecture :https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\nLes frais de publication seront \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 SASU Parc solaire de Faverolles.\nArticle 6 : remise du rapport d'enqu\u00eate\nA la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera dans la huitaine le responsabledu projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal. Leresponsable du projet disposera alors d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire des observations\u00e9ventuelles.\nLe rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur, seront tenus \u00e0 la disposition du public \u00e0la direction d\u00e9partementale des territoires, \u00e0 la mairie de Faverolles et consultables sur le site internetde la Pr\u00e9fecture : http://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques pendant un an \u00e0compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nDans les 30 jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, le commissaire enqu\u00eateurrenverra \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires, un exemplaire d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 (ddt-enquete-\npublique-ads@haute-marne.gouv.fr), du dossier de l'enqu\u00eate, du registre et des pi\u00e8ces annex\u00e9es avecson rapport, ses conclusions motiv\u00e9es pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables avec r\u00e9serves oud\u00e9favorables au projet.\n\u00c0 la r\u00e9ception du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur, Madame laPr\u00e9f\u00e8te, autorit\u00e9 comp\u00e9tente, statuera sur la demande de permis de construire.\n3/4\n\nArticle 7 : ex\u00e9cution\nMonsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et Monsieur le Maire de Faverolles sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et dont copie sera adress\u00e9e pour information aup\u00e9titionnaire, au commissaire enqu\u00eateur titulaire et \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne.\nChaumont, le Aolo4/25\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9part\u00a2mgntal des territoires,\nXavier LOGEROT\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.elerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n414\n\nPREFETDELA HAUTE-MARNE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\u00c9galit\u00e9 des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP790099022\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0\nD.7233-5;\nLa pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Marne\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Haute-Marne,le 1\u00b0 septembre 2025 par Madame Lauriane LOMMIS en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme \u00ab FAMILY DU DER \u00bbdont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 22, rue du Souvenir Fran\u00e7ais 52220 LA PORTE DU DER et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP790099022 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n+ entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers;\n+ petits travaux de jardinage.\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9souvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 ducode du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Chaumont, le 04 septembre 2025\nPour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gationLe Difecteur adjoint\n\u2014\u2014\nMicka\u00ebl MAROT\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Haute-Marne ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13. .Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif deChalons en Champagne.25, rue du Lyc\u00e9e. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratifpeut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nPage 1 sur\n\nEx  Te)R\u00c9PUBLIQUE \u00eeFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESBalLraternit\u00e9\nDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMP\u00d4TS\nFONCIER DE LA HAUTE-MARNE\nLe responsable du service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts foncier,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212\n\u00e0 217 de son annexe IV >\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L, 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques; -\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vernent ou restitution\nd'office :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nLEGRIS Yann\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBROWN Catherine : CAUVIN-BILGER Audrey CENNES Gr\u00e9goire\nCHEVREUX Christelle |COUVEZ Tristan \u00a9 ['HURTAUX K\u00e9vin |\nMALGRAS C\u00e9cile MARTIN V\u00e9ronique MORISOT Ang\u00e9line\nMOUSSUT C\u00e9line ROSSARD Isabelle THIERION Nathalie\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCASTEILLO Sandrine COLLIN Amandine\n\nArticle 3\nSans limitation de montant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptabie des d\u00e9cisionscontentieuses et gracieuses, ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxefonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, aux agents A et B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\"CENNES Gr\u00e9goire | COUVEZ TristanLEGRIS Yann \"BROWN Catherine'CH Christelle | HURTAUX K\u00e9vin\"MORISOT Ang\u00e9line |MOUSSUT C\u00e9line| MALGRAS C\u00e9cile | MARTIN V\u00e9ronique\"ROSSARD Isabelle _| THIERION Nathalie\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 1\" octobre. || sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de la Haute-Marne.\nA Chaumont, le 8 septembre 2025Le responsable du service d\u00e9partemental desimp\u00f4ts foncier\nD\nva\n\"a\nPatrick KRILInspecteur divisionnaire hors classedes Finances publiauc","date":"2025-09-10","first_seen_on":"2025-09-10T14:23:27+00:00","id":"6c039ac1145881bf317f02f59fb56f742ed77fb9262f9ee77cd55a1350890d33","name":"RAA n\u00b0 74 du 10-09-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-10T15:07:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/27795/213014/file/RAA%20n%C2%B0%2074%20du%2010-09-25.pdf"}