{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL \nDES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA\nHAUTE-MARNE\n--------------------\nANN\u00c9E 2026 \u2013 Num\u00e9ro 6 du 16 janvier 2026\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FET DES VOSGES - PR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE                                          Page 3\nArr\u00eat\u00e9  interd\u00e9partemental  DCL/BLFI  n\u00b0001/2026  portant  adh\u00e9sions  des  communes  de\nPargny-sous-Mureau  et  Prez-sous-Lafauche  au  syndicat  intercommunal  des  eaux  de  la\nManoise \n--------\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE\nCABINET\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile                                                                                                                Page 11\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2026-01-00032 du 12 janvier 2026  portant r\u00e9glementation de la manifestation \n\u00ab\u00a028  Rallye Monte-Carlo Historique 2026\u1d49 \u00a0\u00bb\n--------\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService s\u00e9curit\u00e9 et am\u00e9nagement                                                                                      Page 14\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2026-01-00046 du 16 janvier 2026 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nrelative \u00e0 la demande du permis de construire n\u00b0PC 052 348 23 L0004 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nSOLEIA NEU en vue de la construction d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur le territoire\nde la commune de Neuilly-l'\u00c9v\u00eaque\nPREFET | PR\u00c9FETDES VOSGES DE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 | \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 . Fraternit\u00e9\nBureau des finances localeset de l'intercommunalit\u00e9\nR\u00e9f: AP DCL/BFLIn\u00b0 001/2026\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partementalportant adh\u00e9sions des communes de Pargny-sous-Mureau et Prez sous-Lafaucheau syndicat intercommunal des eaux de la ManoiseLe Pr\u00e9fet des Vosges, La Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 5211-18 ;Vu le d\u00e9cretdu 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Vosges ;Vu le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Vosges, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Epinal ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8teide la Haute-Marne; js M4Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume THIRARD,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, sous-pr\u00e9fet de Chaumont ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 1954 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicatintercommunal des eaux de la Manoise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2806/2016 du 21 d\u00e9cembre 2016 portant fusiondu syndicatintercommunal des eaux de la Manoise, du syndicat intercommunal des eaux d'Epizon et dusyndicat intercommunal des eaux de Soulaincourt-Harmeville modifi\u00e9 en dernier lieu parl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 105/2025 du 23 d\u00e9cembre 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 11 ao\u00fbt 2025 du conseil municipal de Pargny-sous-Mureau sollicitantson adh\u00e9sion au syndicat intercommunal des eaux de la Manoise ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 2 septembre 2025 du conseil municipal de Prez-sous-Lafauchesollicitant son adh\u00e9sion au syndicat intercommunal des eaux de la Manoise;\nPr\u00e9fecture des VosgesT\u00e9l: 03 29 69 88 88www.vosges.gouv.fr1, Place Foch - 88026 Epinal Cedex Oe IX] @ LS CR)Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00 (#) \u00a9 sin3) ((&)\n\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 septembre 2025 du comit\u00e9 syndical du syndicatintercommunal des eaux de la Manoise acceptant les adh\u00e9sions des communes dePargny-sous-Mureau et Prez-sous-Lafauche;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations en faveur des adh\u00e9sions de l'ensemble des conseils municipaux descommunes membres du syndicat intercommunal des eaux de la Manoise ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des communes entrantes du 24 novembre 2025 du conseilmunicipal de Pargny-sous-Mureau et du 5 novembre 2025 du conseil municipal dePrez-sous-Lafauche ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9es requises sont r\u00e9unies;\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Vosges et de la Haute-Marne ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1\u00b0: Sont prononc\u00e9es les adh\u00e9sions des communes de Pargny-sous-Mureau et dePrez-sous-Lafauche au syndicat intercommunal des eaux de la Manoise.\nArticle 2: Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal des eaux de la Manoise sontceux annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Vosges, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le sous-pr\u00e9fet de Neufch\u00e2teau, la directriced\u00e9partementale des finances publiques des Vosges, le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de la Haute-Marne, le comptable public, le pr\u00e9sident du syndicatintercommunal des eaux de la Manoise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Vosges et de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nFait\u00e0 Epinal,le 14 JAN, 2096 Fait\u00e0 Chaumont, le 12 JAN, 2026\nLe pr\u00e9fet des Vosges, La pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nG\u00fcillaume THIRARD\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.\n\nPeur le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9iaire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nls Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 001/2026 duGulllaume THIRARD\nSYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA MANOISESTATUTS\nARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT\nLe Syndicat Intercommunal des Eaux de la Manoise est constitu\u00e9 des communes suivantes :\nAillianville (52), Annonville (52), Avranville, Bazoilles-sur-Meuse, Bettoncourt-Le-Haut (52),Brechainville, Brouthi\u00e8res (52), Bressoncourt (52), Chermisey, Busson (52), Domremy \u2014 Land\u00e9ville(52), Epizon (52) Fr\u00e9ville, Germay (52), Germisay (52), Grand, Harr\u00e9ville les Chanteurs (52), Lafauche(52), Leurville (52), Lez\u00e9ville (pour la commune associ\u00e9e d'Harm\u00e9ville) (52), Liffol-le-Grand,Maconcourt (52), Manois (52), Morionvilliers (52), Orquevaux (52), Pautaines-Augeville (52) Poissons(52), Soulaincourt (52) Thonnance-les-Moulins (52), Trampot, Vaux-sur-Saint-Urbain (52), Vesaignes-sous-Lafauche (52), Villouxel, Prez sous Lafauche (52) et Pargny sous Mureau.\nARTICLE 2 - SERVICE PUBLIC ET'DEVELOPPEMENT DURABLE\nL'action du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Manoise (SIEM) s'inscrit dans une logique deservice public caract\u00e9ris\u00e9e par les principes suivants:e Continuit\u00e9 de service\ne Egalit\u00e9 d'acc\u00e9s\ne Adaptation aux \u00e9volutions techniques\nLe SIE MANOISE s'efforce d'assurer \u00e0 tous les abonn\u00e9s des prestations de qualit\u00e9 sans autre objectif\u00e9conomique que la p\u00e9rennit\u00e9 du service \u00e0 moyen et long terme.Il assure un service de proximit\u00e9 de qualit\u00e9 pour les populations rurales qu'il dessert. Dans les choixtechniques, il s'efforce de privil\u00e9gier les modalit\u00e9s les plus adapt\u00e9es \u00e0 l'\u00e9conomie des ressources.\nARTICLE 3 - OBJET DU SYNDICAT\nArticle 3.1 - Comp\u00e9tence obligatoire \u2014 Eau potable\nLe champ d'action du Syndicat des Eaux de la Manoise est constitu\u00e9 par la totalit\u00e9 du territoire descommunes adh\u00e9rentes et a pour objet : la production, l'adduction, la distribution et la vente d'eaupotable. Le Syndicat proc\u00e8de \u00e0 toutes les actions relevant de l'exercice de ses comp\u00e9tences, etnotamment:- \u20actudier l'alimentation en eau potable des communes adh\u00e9rentes\n- assurer la recherche et la cr\u00e9ation des ressources en eau n\u00e9cessaires \u00e0 la couverture dubesoin des communes adh\u00e9rentes\n- assurer la protection de ses ressources en eau, les s\u00e9curiser, les fiabiliser et les renforcer\n- exercer toutes les pr\u00e9rogatives de ma\u00eetre d'ouvrage des \u00e9quipements et installations deproduction d'eau potable dont il est propri\u00e9taire\n- pourvoir \u00e0 la construction, l'\u00e9tablissement et la gestion des r\u00e9seaux d'alimentation en eaupotable des communes adh\u00e9rentes. L'extension de r\u00e9seau sollicit\u00e9 par les communes : lesyndicat conservera la ma\u00eetrise d'\u0153uvre et se verra rembours\u00e9 du montant net des travauxpar la commune qui sollicite l'extension (montant net : montant des travaux subventiond\u00e9duite et hors TVA). Lorsque les communes -solliciteront le syndicat pour modifier lediam\u00e8tre des conduites existantes afin d'assurer un d\u00e9bit et/ou une pression sup\u00e9rieurs, lesr\u00e8gles applicables seront les m\u00eames que pour une extension de r\u00e9seau.\n- assumer la propri\u00e9t\u00e9, le bon fonctionnement, la gestion et l'entretien de l'ensemble desinstallations.\n\n- r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser tous travaux destin\u00e9s \u00e0 garantir la qualit\u00e9 du traitement de l'eau,dans le respect des normes de potabilit\u00e9 en vigueur.\n- mettre a la disposition des communes des prescriptions techniques que celles-ci doiventrespecter lors de la pose de syst\u00e8mes d'incendie sur le r\u00e9seau du syndicat. Ces travauxseront soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable du Comit\u00e9 Syndical.\n- vendre \u00e0 d'autres communes ou syndicats de communes non adh\u00e9rents si des quantit\u00e9srestent disponibles au-del\u00e0 de celles fournies aux collectivit\u00e9s membres du syndicat (desconventions devront \u00eatre conclues pour la r\u00e9alisation de ce type de prestation).\nArticle 3.2 - Comp\u00e9tence facultative \u2014 Assainissement collectif\nAu titre de l'assainissement-collectif, la mission de \u00ab contr\u00f4le des raccordements au r\u00e9seau public decollecte, la collecte, le transport et l'\u00e9puration des eaux us\u00e9es, l'\u00e9limination des boues produites,l'organisation et le fonctionnement du service, le zonage en mati\u00e8re d'assainissement-collectif ainsique l'investissement \u00bb.\nLe Syndicat exerce la comp\u00e9tence Assainissement Collectif au sens l'article L. 2224-8 du CGCT, entotalit\u00e9 ou partiellement, sur tout ou partie du territoire de chacun de ses adh\u00e9rents lui ayanttransf\u00e9r\u00e9 cette comp\u00e9tence.\nLe Syndicat exerce la comp\u00e9tence en lieu et place des membres, gr\u00e2ce \u00e0 l'ensemble des installationsd'assainissement collectif dont il est propri\u00e9taire ou que les membres ont mis \u00e0 sa disposition.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les membres mettent \u00e0 disposition du Syndicat l'ensemble des installations dont ilssont propri\u00e9taires relatives \u00e0 la partie de leur service d'assainissement collectif sur le territoireconcern\u00e9, conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nLe contr\u00f4le des raccordements au r\u00e9seau public de collecte des eaux us\u00e9es est notammentobligatoire lors de tout nouveau raccordement, lors de chaque cession immobili\u00e8re et lorsque lesconditions de raccordement sont modifi\u00e9es. A l'issue du contr\u00f4le de raccordement, un document,valable 10 ans, d\u00e9crivant le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 et \u00e9valuant la conformit\u00e9 du raccordement au regard desprescriptions r\u00e9glementaires doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe Syndicat peut \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 la demande des propri\u00e9taires, \u00e0 assurer les travaux demise en conformit\u00e9 des ouvrages n\u00e9cessaires pour amener les eaux us\u00e9es \u00e0 la partie publique dubranchement, vis\u00e9s \u00e0 l'article L.1331-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique, depuis le bas des colonnesdescendantes des constructions jusqu'\u00e0 la partie publique du branchement, et les travaux desuppression ou d'obturation des fosses et autres installations de m\u00eame nature \u00e0 l'occasion duraccordement de l'immeuble.\nARTICLE 4 - SIEGE DU SYNDICAT\nLe Syndicat si\u00e8ge au 5 bis rue de Bazoilles \u00e0 LIFFOL-LE-GRAND \u00e0 compter du 1/1/2025.\nARTICLE 5 - DUREE DU SYNDICAT\nLe Syndicat est form\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\n\nARTICLE 6 - TRANSFERT IMMEDIAT D'UNE COMPETENCE FACULTATIVE\nUn membre qui adh\u00e8re d\u00e9j\u00e0 au Syndicat au titre de la comp\u00e9tence obligatoire vis\u00e9e \u00e0 l'article 3 despr\u00e9sents statuts peut transf\u00e9rer une comp\u00e9tence facultative \u00e9num\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 3. Le transfert decette comp\u00e9tence optionnelle sera effectif dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 7.\nARTICLE 7 ~ TRANSFERT ULT\u00c9RIEUR D'UNE COMPETENCE FACULTATIVE\nTout transfert ult\u00e9rieur d'une comp\u00e9tence optionnelle par une collectivit\u00e9 membre s'effectue parsimple d\u00e9lib\u00e9ration de cette m\u00e9me collectivit\u00e9, permettant au comit\u00e9 syndical de statuer sur cettedemande.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations de transfert devront avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d'un audit des services et fixer lesconditions, notamment financi\u00e9res, dans lesquelles le transfert aura lieu, et permettant au comit\u00e9syndical de statuer sur cette demande.\nLe transfert prend effet a la date d\u00e9finie par la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical approuvant letransfert de comp\u00e9tence. Le transfert s'op\u00e9re dans les conditions suivantes :\n1) Le transfert prend effet \u00e0 la date de la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical d\u00e9cidant du caract\u00e8reex\u00e9cutoire du transfert de la comp\u00e9tence.2) La nouvelle r\u00e9partition des voix au comit\u00e9 syndical r\u00e9sultant de ce transfert est d\u00e9termin\u00e9e ainsiqu'il est indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 9.3) Les autres modalit\u00e9s de transfert non pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts sont d\u00e9finies par le comit\u00e9syndical.\nLa d\u00e9lib\u00e9ration portant transfert d'une comp\u00e9tence optionnelle est notifi\u00e9e par l'autorit\u00e9 ex\u00e9cutivede la collectivit\u00e9 concern\u00e9e au pr\u00e9sident du syndicat. Celui-ci en informe l'autorit\u00e9 ex\u00e9cutive dechacune des collectivit\u00e9s membres.\nARTICLE 8 \u2014 REPRISE DES COMPETENCES\nLe retrait total ou partiel d'une comp\u00e9tence facultative est d\u00e9cid\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration concordante de lacollectivit\u00e9 faisant l'objet de ce retrait et du Syndicat.\nLe retrait s'effectuera dans les conditions suivantes :\n1) Cette demande de retrait est notifi\u00e9e au Pr\u00e9sident du syndicat, au plus tard le 30 juin del'ann\u00e9e en cours, pour \u00eatre effective au 1er janvier de l'ann\u00e9e suivante.\n2) La reprise peut concerner n'importe quelle comp\u00e9tence \u00e0 caract\u00e8re facultatif d\u00e9fini \u00e0 l'article3;\n3) La reprise prend effet \u00e0 la date d\u00e9finie par la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical d\u00e9cidant ducaract\u00e8re ex\u00e9cutoire du transfert de la comp\u00e9tence.\n4) Les \u00e9quipements r\u00e9alis\u00e9s par le Syndicat sur le territoire de la commune reprenant lacomp\u00e9tence demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du syndicat. Toutefois, certains \u00e9quipementsint\u00e9ressant la comp\u00e9tence reprise peuvent, en accord avec le syndicat, devenir propri\u00e9t\u00e9 dela commune reprenant la comp\u00e9tence \u00e0 condition que ces \u00e9quipements restent affect\u00e9s \u00e0l'utilit\u00e9 publique et soient principalement destin\u00e9s \u00e0 ses habitants.\n5) La collectivit\u00e9 reprenant une comp\u00e9tence au syndicat continue de participer auremboursement des emprunts contract\u00e9s par le syndicat pendant la p\u00e9riode au cours delaquelle elle avait transf\u00e9r\u00e9 cette comp\u00e9tence \u00e0 cet \u00e9tablissement, jusqu'au remboursementcomplet desdits emprunts. Le comit\u00e9 syndical constate le montant de la charge de cesemprunts lors du vote du budget.\n6) La nouvelle r\u00e9partition des voix au comit\u00e9 syndical r\u00e9sultant de la reprise d'une comp\u00e9tenceest d\u00e9termin\u00e9e ainsi qu'il est indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 9.\n\n7) La d\u00e9lib\u00e9ration de la collectivit\u00e9 portant reprise de comp\u00e9tence est notifi\u00e9e par l'autorit\u00e9ex\u00e9cutive au pr\u00e9sident du syndicat. Celui-ci en informe l'autorit\u00e9 ex\u00e9cutive de chacune descollectivit\u00e9s membres.\n8) Les autres modalit\u00e9s de reprise non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts sont fix\u00e9es par desd\u00e9lib\u00e9rations concordantes du comit\u00e9 syndical et de la commune reprenant la comp\u00e9tence.\nPour le cas o\u00f9 l'ensemble des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es seraient concern\u00e9es, la demande de retraitserait r\u00e9alis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-19 du CGCT.\nARTICLE 9 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT\nArticle 9.1 - Le Comit\u00e9 Syndical\nAttributions\nLe Comit\u00e9 Syndical administre par ses d\u00e9lib\u00e9rations le Syndicat.Il dispose d'une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour r\u00e9gler l'ensemble des affaires de la comp\u00e9tence duSyndicat, et prendre notamment toutes les d\u00e9cisions se rapportant au vote du budget, \u00e0l'approbation du compte administratif, au personnel du Syndicat, aux modifications des conditionsinitiales de composition et de fonctionnement du Syndicat, \u00e0 l'inscription des d\u00e9penses obligatoires.ll examine les comptes-rendus d'activit\u00e9s, d\u00e9finit et vote les programmes d'investissement.Le Comit\u00e9 Syndical peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions au Bureau, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L 5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nLe Comit\u00e9 Syndical peut former, pour l'exercice de ses comp\u00e9tences, des commissions charg\u00e9esd'\u00e9tudier et de pr\u00e9parer ses d\u00e9cisions.\nComposition\nLe Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 Syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les organesd\u00e9lib\u00e9rants des collectivit\u00e9s membres \u00e0 raison de 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour 350 habitants, 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de 351 \u00e0700 habitants, 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de 701 \u00e0 1050 habitants, 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de 1051 \u00e0 1400 habitants et 5d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s maximum pour les communes sup\u00e9rieures \u00e0 1401 habitants.\nUn d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant par commune est \u00e9lu par les organes d\u00e9lib\u00e9rants des communes membrespour si\u00e9ger au Comit\u00e9 Syndical, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, en cas d'emp\u00e9chement d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.\nChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose d'une voix par comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e. D\u00e8s lors que les sujets soumis \u00e0d\u00e9lib\u00e9ration sont communs \u00e0 toutes les comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s disposent del'ensemble des voix relatives \u00e0 ces m\u00eames comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es. En revanche, si un sujet soumis\u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration ne concerne qu'une comp\u00e9tence, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ne disposent que d'une seule voixrelative \u00e0 cette m\u00eame comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e.\nR\u00e9unions\nLe Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit chaque fois que n\u00e9cessaire et au moins 4 fois par an sur convocation duPr\u00e9sident.\n\nRenouvellement\nLa dur\u00e9e des fonctions des membres du Comit\u00e9 Syndical est celle des fonctions qu'ils d\u00e9tiennent parailleurs, au sein de la collectivit\u00e9 qu'ils repr\u00e9sentent. En cas de suspension, de dissolution del'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante ou de d\u00e9mission de tous les membres en exercice, ce mandat est prorog\u00e9jusqu'\u00e0 la d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par un nouveau Conseil, dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssortants sont r\u00e9\u00e9ligibles.\nArticle 9.2 - Le Pr\u00e9sident\nLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat. A ce titre, il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations duComit\u00e9 Syndical et du Bureau, il dirige les d\u00e9bats, contr\u00f4le les votes, ordonne les d\u00e9penses, prescritl'ex\u00e9cution des recettes, signe les march\u00e9s et contrats, assure l'administration g\u00e9n\u00e9rale, exerce lepouvoir hi\u00e9rarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative.\nLe Pr\u00e9sident repr\u00e9sente le Syndicat en justice.Lorsqu'il y a partage des voix et sauf en cas de scrutin secret, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLe Pr\u00e9sident est seul charg\u00e9 de l'administration, mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillanceet sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions au Vice-Pr\u00e9sident et, en l'absence ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier, \u00e0 d'autres membres du Bureau.\nArticle 9.3 - Le Bureau\nAttributions\nLe Bureau re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 Syndical, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article L5211-10du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nComposition\nLe Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit en son sein un Bureau compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Le bureau est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident et de 4 Vice-pr\u00e9sidents (2 pour le secteur de Haute-Marne, 2pour le secteur Vosges) ainsi que 6 membres \u00e9lus par le Comit\u00e9 Syndical en son sein.\nLe bureau a une fonction de r\u00e9flexion et de pr\u00e9paration des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 Syndical.\nRenouvellement du Bureau\nLe Bureau est renouvel\u00e9 enti\u00e8rement au cours de la r\u00e9union du Comit\u00e9 Syndical qui suit chaque\u00e9lection municipale g\u00e9n\u00e9rale.\nDans l'intervalle, des \u00e9lections partielles pourvoient au remplacement des membresd\u00e9missionnaires, ou dont l'emp\u00e9chement est devenu d\u00e9finitif. Les membres sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles.\nARTICLE 10 - RESSOURCES ET BUDGET DU SYNDICAT\nLe Syndicat b\u00e9n\u00e9ficie des ressources financi\u00e9res pr\u00e9vues aux articles L 2224-1 et L 2224-2 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, \u00e0 savoir :\n1. Le produit de la vente des m\u00e9tres cubes d'eau potable (vente d'eau aux communes nonadh\u00e9rentes dont la tarification sera fix\u00e9e par le Comit\u00e9 Syndical), destin\u00e9 a couvrirl'ensemble des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la production proprement dite de l'eau (frais \u00e9nerg\u00e9tiques,renouvellement, etc...).\n2. Les subventions de l'Europe, de l'Etat, des D\u00e9partements et R\u00e9gions, des communes et del'Agence de l'Eau Rhin Meuse et Seine Normandie, GIP.\n3. Le produit des dons et legs.\n4. Le produit des taxes, redevances et contributions r\u00e9pondant aux services assur\u00e9s.\n\n5. Le produit des emprunts.\n6. Les sommes percues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en\u00e9change d'un service rendu.\n7. Les montants des redevances et abonnements li\u00e9s \u00e0 l'assainissement\n8. La contribution sous forme de participation des communes membres du syndicat lorsd'extension ou de modification du r\u00e9seau d'eau potable lorsque celles-ci sont sollicit\u00e9es parles communes. Ces participations sous forme de subvention n'\u00e9tant pas exigibles de pleindroit des communes mais sur la base du volontariat conditionne l'acceptation ou non del'extension et/ou modification du r\u00e9seau d'eau potable.\n9. Des subventions des communes, sous r\u00e9serve que le Syndicat ne comprenne aucunecommune de plus de 3 000 habitants.\nDes subventions des communes, d\u00e8s lors que le fonctionnement du service public exige lar\u00e9alisation d'investissements qui, en raison de .leur importance et eu \u00e9gard au nombred'usagers, ne peuvent \u00eatre financ\u00e9s sans augmentation excessive des tarifs.\n10. Le Syndicat prend en charge l'int\u00e9gralit\u00e9 des probl\u00e8mes financiers existants et futurs tant enfonctionnement qu'en investissement.\n11. Le contr\u00f4le administratif et financier du Syndicat s'op\u00e8rera selon les dispositions des articlesL 5211 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nARTICLE 11,\u2014 MODIFICATIONS DU SYNDICAT\nD'autres communes pourront adh\u00e9rer ult\u00e9rieurement au syndicat suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par leCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Le Comit\u00e9 Syndical se prononce sur les modifications statutaires et les \u00e9volutions du Syndicat dansles conditions pr\u00e9vues par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nARTICLE 12 - TRANSFERT DE PATRIMOINE\nLes nouvelles communes qui deviennent adh\u00e9rentes, mettent a disposition du syndicat l'ensembledes biens lui permettant d'exercer la comp\u00e9tence (canalisations, r\u00e9servoir, branchements,compteurs...) selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L 1321-1 et suivants du CGCT et feront l'objetd'un proc\u00e8s-verbal de mise \u00e0 disposition. Le Syndicat peut exiger que le r\u00e9seau soit aux normes et enbon \u00e9tat justifi\u00e9 par un diagnostic.\nARTICLE 13 - DISPOSITIONS DIVERSES\nPour toutes les questions non explicitement mentionn\u00e9es dans les pr\u00e9sents statuts relatives aufonctionnement et \u00e0 l'administration du syndicat, il sera fait application des dispositions l\u00e9gislativeset r\u00e9glementaires en vigueur.\n\n| |PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILEARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2026-01-00032 DU 12 JANVIER 2026 portant r\u00e9glementation de lamanifestation \u00ab 28\u00b0 Rallye Monte-Carlo Historique 2026 \u00bbLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 411-19;\nVU le Code de la route, notamment ses articles L. 417-4, R. 417-9, R. 417-10, et R. 411-32 ;VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 \u00e0 L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 a R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certainesd\u00e9penses support\u00e9es par les forces de l'ordre et de gendarmerie ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMadame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne;\nVU le d\u00e9cret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. R\u00e9my DEJOU en qualit\u00e9 dedirecteur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-12-00098 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.R\u00e9my DEJOU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 21 novembre 2025 par l'association Automobile Club Monaco envue d'organiser une manifestation dite \u00ab 28\u00b0 Rallye de Monte-Carlo \u00bb qui se d\u00e9roulera du 29 janvier au 7f\u00e9vrier 2026, et qui passera sur le territoire haut-marnais du jeudi 29 janvier 2026 au 1 f\u00e9vrier 2026;\nVU le r\u00e8glement de l'\u00e9preuve valid\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile ;VU l'attestation de police d'assurance du 25 novembre 2025 souscrite aupr\u00e8s de AXA France,conforme aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires du Code du sport, de la responsabilit\u00e9 civilepour les concentrations, manifestations, ou activit\u00e9s avec v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur la voiepublique;VU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par\nPr\u00e9fecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexT\u00e9l. 03.25.30.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv. fr 1/3\n\nvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, sous r\u00e9serve d'une \u00e9ventuelle publication d'arr\u00eat\u00e9 interdisant les concentrationsou manifestations sportives sur les routes \u00e0 grande circulation pour les jeudi 29 janvier 2026 au 1f\u00e9vrier 2026;VU l'avis favorable du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Marne;VU l'avis favorable du sous-Pr\u00e9fet de Langres ;VU l'avis favorable du colonel, commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale ;VU l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental de la police nationale ;VU l'avis favorable du directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;VU l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des territoires ;VU l'avis favorable des voies navigables de France;VU l'avis favorable des maires des communes concern\u00e9s.ARR\u00caTE :'Article 1\u00b0\": Monsieur Christophe ALLGEYER, repr\u00e9sentant l'Automobile Club de Monaco, estautoris\u00e9 a organiser le \u00ab 28\u00b0 Rallye Monte-Carlo Historique 2026 \u00bb qui traversera le d\u00e9partement de laHaute-Marne du jeudi 29 janvier 2026 au 1 f\u00e9vrier 2026.\nArticle 2 : L'ensemble des organisateurs respecteront strictement les dispositionsr\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9es ainsi que les mesures suivantes arr\u00eat\u00e9es par les services concern\u00e9s :\nRelatives aux secours :- Garantir, en cas d'urgence, l'alerte des sapeurs-pompiers par t\u00e9l\u00e9phone (n\u00b018 ou 112) enpr\u00e9cisant le point de rendez-vous.\nRelatives \u00e0 la r\u00e9glementation sur le domaine public routier d\u00e9partemental, hors agglom\u00e9ration :- Les chauffeurs prenant part \u00e0 cette manifestation devront respecter le Code de la route et lasignalisation mise en place le cas \u00e9ch\u00e9ant.- Le stationnement devra respecter le Code de la route, notamment les articles R. 417-4, R. 417-9 et R. 417-10.- importation de dispositifs publicitaires, enseignes, pr\u00e9-enseignes est interdite par le code dela route, notamment l'article R. 418-5 et la publicit\u00e9 et les marquages au sol sont interdis sur le domainepublic- Les participants emprunteront uniquement des voies ouvertes \u00e0 la circulation et dans lerespect du Code de la route. Le parcours \u00e9tant ind\u00e9fini, aucun rassemblement n'est pr\u00e9vu aux abordsdes voies emprunt\u00e9es.Relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 :\n- Les routes d\u00e9partementales emprunt\u00e9es par les participants sont class\u00e9es routes \u00e0 grandecirculation et font partie du r\u00e9seau prioritaire de traitement hivernal ;- Le r\u00e9seau routier d\u00e9partemental emprunt\u00e9 par la manifestation pouvant faire l'objet detravaux d'entretien r\u00e9cents, la pr\u00e9sence de gravillons roulants est envisageable. Certaines zones de\n2/3\n\ntravaux peuvent exister sur le r\u00e9seau routier d\u00e9partemental emprunt\u00e9 par la manifestation sportive.Dans tous les cas, ces \u00e9v\u00e9nements sont r\u00e9glementairement signal\u00e9s. En cons\u00e9quence, il estrecommand\u00e9 aux organisateurs de r\u00e9aliser une reconnaissance pr\u00e9alable de s\u00e9curit\u00e9 du parcours.Relatives \u00e0 l'environnement :\n- Les d\u00e9chets et \u00e9l\u00e9ments de balisage devront \u00eatre retir\u00e9s \u00e0 l'issue de la manifestation.\nArticle 3 : Monsieur Christophe ALLGEYER, repr\u00e9sentant l'Automobile Club de Monaco devraeffectuer, au d\u00e9but de la manifestation, un essai d'alerte des sapeurs-pompiers (n\u00b018 ou 112) et indiquerle num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel les responsables de la manifestation peuvent \u00eatre joints \u00e0 toutmoment.\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment silappara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la miseen demeure qui lui en aura \u00e9t\u00e9 faite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plusrespecter les dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de la manifestation.\nArticle 5 : En application des articles 9 et 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2006/554 du 16 mai 2006, l'\u00e9preuvene pourra d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production par Monsieur Christophe ALLGEYER, \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9l'autorisation ou \u00e0 son repr\u00e9sentant, d'une attestation manuscrite pr\u00e9cisant que toutes lesprescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Cette attestation sera adress\u00e9e\u00e0 la pr\u00e9fecture par courriel : pref-defense-protection-civile@haute-marne.gouv.fr\nArticle 6: En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, du d\u00e9partement et des communesconcern\u00e9es ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre eux lors de cettemanifestation qui se d\u00e9roule sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l'organisateur.\nArticle 7 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le sous-pr\u00e9fet de Langres, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Marne, le directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale deHaute-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie sera adress\u00e9e aux services concern\u00e9s.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8teet par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nST d\u00e9 \u2014 + JOU\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n3/3\n\nExPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE S\u00c9CURIT\u00c9 ET AM\u00c9NAGEMENT\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2026-01-00046 DU 16 JANVIER 2026\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande du permis de construire n\u00b0PC 052 348 23 LO004 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOLEIA NEU en vue de la construction d'unecentrale photovolta\u00efque au sol sur le territoire de la commune de Neuilly-l'\u00c9v\u00eaqueLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e9te de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 1% d\u00e9cembre 2020nommant Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU la demande de permis de construire n\u00b0 PC 052 348 23 LO004 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOLEIA NEU, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Xavier NASS et situ\u00e9e au 12 rue Martin Luther King 14280SAINT-CONTEST en vue de construire une centrale photovolta\u00efque au sol sur le territoire de lacommune de Neuilly-l'\u00c9v\u00eaque ;VU la d\u00e9cision n\u00b0E25000162/51 du 12 janvier 2026 de Monsieur le vice-pr\u00e9sident du tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne d\u00e9signant Monsieur Andr\u00e9 KUNZELMANN, en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur titulaire et Madame Christel LARRAZET en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eatricesuppl\u00e9ante;VU les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique comprenant notamment (article L.122-1, V et VI etR123-8 du Code de l'environnement) :\u00b0 les pi\u00e8ces du permis de construire dont l'\u00e9tude d'impact sur l'environnement;. l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale (MRAe) n\u00b0 MRAe2023APGE122 du 23/11/2023 ;\u00b0 le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale ;\n\n\u00a2 les avis \u00e9mis sur le projet rendu obligatoire par un texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementairepr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate ;\nCONSID\u00c9RANT que la puissance du projet de centrale solaire photovolta\u00efque au sol estsup\u00e9rieure \u00e0 1 MW ;CONSID\u00c9RANT que ce projet est soumis \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuationenvironnementale syst\u00e9matique en application de la rubrique 30 de l'annexe \u00e0 l'article R122-2 du Codede l'environnement;CONSID\u00c9RANT que le projet est soumis \u00e0 une enqu\u00eate publique conform\u00e9ment auxdispositions des articles L123-1, L122-1 et R122-2 (rubrique 30) du Code de l'environnement ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARRETE:\nArticle 1 : objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eateIl sera proc\u00e9d\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 9h00 au 13 mars 2026 jusqu'\u00e0 17H00 (soit 30 jourscons\u00e9cutifs) sur le territoire de la commune de Neuilly-l'\u00c9v\u00eaque \u00e0 une enqu\u00eate publique sur lademande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e le 30/03/2023 \u00e0 la mairie de Neuilly-l'\u00c9v\u00eaque par la soci\u00e9t\u00e9SOLEIA NEU, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Xavier NASS en vue de construire une centrale photovolta\u00efqueau sol sur un terrain situ\u00e9 aux lieux dits \u00abLa Pruye et L'Erolle\u00bb sur le territoire de la commune de Neuilly-l'\u00c9v\u00eaque.\nArticle 2 : modalit\u00e9s de consultation du dossierUn exemplaire du dossier sera d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Neuilly-l'\u00c9v\u00eaque situ\u00e9e 2 place de la Mairie52360 Neuilly-l'\u00c9v\u00eaque (si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique) o\u00f9 chacun pourra en prendre connaissancependant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie (le mardi de14h30 \u00e0 16h30 et le vendredi de 15h00 \u00e0 17h30).Le dossier sera \u00e9galement consultable en version num\u00e9rique :- en mairie de Neuilly-l'\u00c9v\u00eaque,- sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\nArticle 3 : registre d'enqu\u00eate et modalit\u00e9s de transmission des observations \u00e9critesUn registre d'enqu\u00eate \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaireenqu\u00eateur, sera d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Neuilly-l'\u00c9v\u00eaque. Le registre sera ouvert par le commissaireenqu\u00eateur le premier jour de l'enqu\u00eate et clos \u00e0 la fin de celle-ci. Les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront yconsigner leurs observations, propositions ou contre-propositions ou les adresser par correspondance :\n2/4\n\n+ \u00e0 la mairie de Neuilly-l'\u00c9v\u00eaque - 2 place de la Mairie 52360 Neuilly-l'\u00c9v\u00eaque - \u00e0 l'attention ducommissaire enqu\u00eateur qui les ins\u00e9rera et les annexera au registre lors des permanencespr\u00e9vues aux dates indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00b0 par voie \u00e9lectronique \u00e0 ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.fr\nLes observations re\u00e7ues par voie \u00e9lectronique seront consultables sur le site internet de lapr\u00e9fecture: https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques dans les meilleurs d\u00e9lais.\nIl ne pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration par le commissaire enqu\u00eateur que les observationsparvenues avant la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, soit le 13 mars 2026 \u00e0 17H00.\nArticle 4 : permanence du commissaire enqu\u00eateur\nMonsieur Andr\u00e9 KUNZELMANN, d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire si\u00e9gera \u00e0la mairie de Neuilly-l'\u00c9v\u00eaque aux dates et heures indiqu\u00e9es ci-dessous afin de recueillir les d\u00e9clarations\u00e9ventuelles des personnes int\u00e9ress\u00e9es :\n- le mercredi 11 f\u00e9vrier de 09h00 \u00e0 12h00,- le samedi 28 f\u00e9vrier de 09h00 \u00e0 12h00,- le vendredi 13 mars de 14h00 \u00e0 17h00.\nArticle 5 : mesures de publicit\u00e9\nL'enqu\u00eate publique devra \u00eatre annonc\u00e9e au moyen d'avis affich\u00e9s au moins quinze jours avantson ouverture aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs par Monsieur le Maire de Neuilly-l'\u00c9v\u00eaque pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera certifi\u00e9 par Monsieur le Maire.\nLe responsable du projet proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis et dans les m\u00eames d\u00e9lais sur leslieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet (article R123-11 IV, du Code de l'environnement). L'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 09 septembre 2021 fixe les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage.\nEn outre, un avis au public sera ins\u00e9r\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale 15 jours au moins avantl'ouverture de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les journaux suivants,habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales :e le Journal de la Haute-Marne,\u00b0 la Voix de la Haute-Marne.\nPar ailleurs, l'avis d'enqu\u00eate publique sera publi\u00e9 sur le site internet de la Pr\u00e9fecture :https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\nLes frais de publication seront \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOLEIA NEU.\nArticle 6 : remise du rapport d'enqu\u00e9te\nA la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera dans la huitaine le responsabledu projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal. Le\n3/4\n\nresponsable du projet disposera alors d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire des observations\u00e9ventuelles.\nLe rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00e9teur, seront tenus a la disposition du public\u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, \u00e0 la mairie de Neuilly-l'\u00c9v\u00eaque et consultables sur le siteinternet de la Pr\u00e9fecture : http://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques pendantun an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. \u2014\nDans les 30 jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, le commissaire enqu\u00eateurrenverra \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires, Un exemplaire d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 (ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.fr), du dossier de l'enqu\u00eate, du registre et des pi\u00e8ces annex\u00e9es avecson rapport, ses conclusions motiv\u00e9es pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables avec r\u00e9serves oud\u00e9favorables au projet.\n\u00c0 la r\u00e9ception du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur, Madame laPr\u00e9f\u00e8te, autorit\u00e9 comp\u00e9tente, statuera sur la demande de permis de construire.\nArticle 7 : ex\u00e9cution\nMonsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et Monsieur le Maire de Neuilly-l'\u00c9v\u00eaquesont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et dont copie sera adress\u00e9e pourinformation au p\u00e9titionnaire, au commissaire enqu\u00eateur titulaire et \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne.\nChaumont, le AG {o4 [2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nXavier LOGEROT\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n4/4","date":"2026-01-16","first_seen_on":"2026-01-16T19:26:43+00:00","id":"6c06e1479c360229685f0250bd11757bbcd484ce3e761e34a674f81dc6bbb40c","name":"RAA n\u00b06 du 16-01-2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-16T16:15:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/28691/218481/file/RAA%20n%C2%B06%20du%2016-01-26.pdf"}