{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-099\nPUBLI\u00c9 LE 6 MARS 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lutte contre les nuisances\nsonores dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (10 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lutte contre les\nnuisances sonores dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lutte contre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne 3\nPREFET Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie\nDE LA HAUTE- D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Garonne\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lutte contre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la Haute-\nGaronne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 \u00e0 L. 2212-5,\nL. 2213-4, L. 2214-3, L. 2214-4, L. 2215-1 et L. 2215-7, L. 5218-1 et suivants, L. 5217-2 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 113-8 ;\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-1 \u00e0 12, L. 173-1, L. 571-1 \u00e0 L. 571-19,\nR. 571 -1 \u00e0 4, R. 571-25 \u00e0 R. 571-28 et R. 571-31, et R. 571-92 \u00e0 R. 571-97 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 1311-1 et L. 1311-2, L. 1312-1 et\nL. 1312-2, L. 1336-1, L. 1421-1 \u00e0 4, L. 1435-1 et 7, L. 3332-15, R. 1336-1 \u00e0 16 et R. 1337-6 \u00e0\nR.1337-10-2, R. 1435-2 ;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment les articles 131-13, R. 610-1 \u00e0 R. 610-5 et R. 623-2 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment les articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 333-1 et L. 334-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de \u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1244 du 7 ao\u00fbt 2017, relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux bruits et aux\nsons amplifi\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022, portant nomination de M. Serge JACOB en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023, portant nomination de M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2006, modifi\u00e9 le 27 novembre 2008 et le 1% ao\u00fbt 2013, relatif aux\nmodalit\u00e9s de mesure des bruits de voisinage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2009, modifi\u00e9 en 2011, relatif \u00e0 la police des d\u00e9bits de boissons\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer les bruits susceptibles d'\u00eatre dangereux, de porter\natteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme ou \u00e0 son environnement ;\nConsid\u00e9rant que le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et, notamment l'article L. 2212-2, met \u00e0\nla charge du maire le soin de r\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, en mati\u00e8re de bruit ;\n1, place Saint-\u00c9tienne 1/10\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lutte contre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne 4\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'actualiser l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 83 du 29 juillet 1996, relatif \u00e0 la lutte\ncontre les bruits de voisinage, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, au regard des \u00e9volutions\nr\u00e9glementaires et l\u00e9gislatives intervenues depuis 1996 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nSECTION 1 - CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArt. 1\u00b0\". : Champ d'application\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'appliquent \u00e0 tous les bruits dits \u00abde voisinage\u00bb d\u00e9finis par l'article\nR. 1336-4 du code de la sant\u00e9 publique et notamment :\n1. les bruits de comportement des particuliers ou \u00e9mis par des mat\u00e9riels ou animaux dont ils ont\nla responsabilit\u00e9 ;\n2. les bruits d'activit\u00e9s professionnelles, de chantier, sportives, culturelles ou de loisirs,\norganis\u00e9es de fa\u00e7on habituelle ou soumises \u00e0 autorisation, les bruits et sons amplifi\u00e9s qui sont\n\u00e9mis par les responsables de ces activit\u00e9s ou par les personnes dont ils ont la charge, ainsi\nque par tout mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour l'activit\u00e9 en cause.\nArt. 1.1 : Exclusions\nSont exclus les bruits provenant :\n1. des infrastructures de transport et des v\u00e9hicules qui y circulent ;\ndes a\u00e9ronefs ; 2\n3. des activit\u00e9s et installations particuli\u00e8res de la d\u00e9fense nationale ;\n4. des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\n5 des ouvrages des r\u00e9seaux publics et priv\u00e9s de transport et de distribution de l'\u00e9nergie\n\u00e9lectrique soumis \u00e0 la r\u00e9glementation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les\ndistributions d'\u00e9nergie.\nLorsqu'ils proviennent de leur propre activit\u00e9 ou de leurs propres installations, sont \u00e9galement exclus\nles bruits per\u00e7us \u00e0 l'int\u00e9rieur des mines, des carri\u00e8res, de leurs d\u00e9pendances et des \u00e9tablissements\nmentionn\u00e9s aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 du code du travail, \u00e0 l'exclusion de ceux exer\u00e7ant une\nactivit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 1336-1 du code de la sant\u00e9 publique.\nArt. 2. : Principe g\u00e9n\u00e9ral\nAucun bruit particulier ne doit, par sa dur\u00e9e, sa r\u00e9p\u00e9tition ou son intensit\u00e9, porter atteinte \u00e0 la\ntranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme, dans un lieu public ou priv\u00e9, de jour comme de nuit.\nSECTION 2 - LIEUX PUBLICS ET ACCESSIBLES AU PUBLIC\nArt. 3. : Bruits interdits\nSur les voies publiques, les voies priv\u00e9es accessibles au public et dans les lieux publics ou priv\u00e9s\naccessibles au public, y compris les terrasses, les cours et jardins des caf\u00e9s et restaurants, sont\ninterdits les bruits g\u00e9nants par leur intensit\u00e9 ou leur dur\u00e9e ou leur r\u00e9p\u00e9titivit\u00e9, ou l'heure \u00e0 laquelle ils\nse manifestent, quelle que soit leur provenance, et notamment ceux produits par la liste ci-dessous\nindicative et non exhaustive :\n1. les publicit\u00e9s par cris ou par chants, ou par des appareils bruyants ;\n2. un d\u00e9faut manifeste de pr\u00e9caution pour limiter les nuisances sonores ;\n2/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lutte contre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne 5\n3. l'emploi d'appareils et de dispositifs mobiles de diffusion sonore par haut-parleurs mont\u00e9s ou\nnon sur un v\u00e9hicule ;\n4. l'usage de sifflets, sir\u00e8nes ou appareils analogues ,\n5. les p\u00e9tards, artifices, objets et dispositifs bruyants similaires ;\n6. les r\u00e9parations ou r\u00e9glages de moteurs, \u00e0 l'exception des r\u00e9parations de courte dur\u00e9e faisant\nsuite \u00e0 l'avarie fortuite d'un v\u00e9hicule.\n7. le stationnement prolong\u00e9 de v\u00e9hicules, moteurs tournants ou groupes frigorifiques en\nfonctionnement ;\n8. la manipulation, le chargement ou d\u00e9chargement des mat\u00e9riaux, mat\u00e9riels, denr\u00e9es ou autres\nobjets, ainsi que les dispositifs ou engins utilis\u00e9s pour ces op\u00e9rations, les appareils de\nventilation, de r\u00e9frig\u00e9ration ou climatisation, de production d'\u00e9nergie (groupe \u00e9lectrog\u00e8ne), etc.\nArt. 4. : D\u00e9rogations\nLes f\u00eates suivantes font l'objet d'une d\u00e9rogation permanente \u00e0 l'article 3 :\n1. f\u00eate nationale ;\n2. f\u00eate du nouvel An ;\n3. f\u00eate de la musique ;\n4. f\u00eate votive annuelle de la commune concern\u00e9e, d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 72 h.\nLors d'\u00e9v\u00e9nements particuliers telles que manifestations commerciales, culturelles ou sportives, f\u00eates\nou r\u00e9jouissances, des d\u00e9rogations individuelles ou collectives pourront \u00eatre accord\u00e9es, pour une dur\u00e9e\nlimit\u00e9e et \u00e0 titre exceptionnel, sous certaines conditions telles que :\n1. limites d'horaires ;\n2. mise en \u0153uvre de dispositions permettant la r\u00e9duction ou la limitation du bruit ;\n3. information pr\u00e9alable des riverains.\nCes d\u00e9rogations peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par :\n1. le maire de la commune si l'\u00e9v\u00e8nement est limit\u00e9 au seul territoire de sa commune ;\n2. le pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis des maires concern\u00e9s, si plusieurs communes sont concern\u00e9es\nsimultan\u00e9ment.\nLes demandes de d\u00e9rogation, d\u00fbment motiv\u00e9es, doivent \u00eatre transmises \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative\ncomp\u00e9tente, au moins 30 jours \u00e0 l'avance, \u00e0 l'aide du formulaire de l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl n'est toutefois pas possible de d\u00e9roger aux niveaux sonores d'exposition du public pr\u00e9vus \u00e0 l'article\nR. 1336-1 du code de la sant\u00e9 publique.\nSECTION 3 -'A\u00c7TIVIT\u00c9S_ DOMESTIQUES DES PARTICULIERS ET DISPOSITIONS RELATIVES\nAUX PROPRIETES PRIVEES\nArt. 5. : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes occupants, propri\u00e9taires, gestionnaires et utilisateurs des locaux d'habitation ou de leurs\nd\u00e9pendances sont tenus de prendre toutes les dispositions pour \u00e9viter d'\u00eatre \u00e0 l'origine, par leur\ncomportement ou par l'interm\u00e9diaire d''une personne ou d'une chose dont ils ont la garde, d''un bruit de\nnature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme.\n3/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lutte contre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne 6\nArt. 6. : Horaires et activit\u00e9s bruyantes\nLes activit\u00e9s bruyantes, telles que les travaux de bricolage et de jardinage, effectu\u00e9es de mani\u00e8re\noccasionnelle par des particuliers et susceptibles de porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la\nsant\u00e9 de l'homme par leur dur\u00e9e, leur r\u00e9p\u00e9tition ou leur intensit\u00e9, ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es \u00e0\nI'ext\u00e9rieur ou \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents que :\n1. les jours ouvrables de 8h30 \u00e0 12 h et de 14 h \u00e0 19h30 ;\n2. les samedis de 9 h \u00e0 12 h et de 15 h \u00e0 19h ;\n3. les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s de 10 h \u00e0 12 h et de 16 h \u00e0 18 h.\nArt. 7. : Maintien des qualit\u00e9s phoniques des b\u00e2timents et \u00e9quipements\nLes travaux ou am\u00e9nagements, quels qu'ils soient, effectu\u00e9s dans les b\u00e2timents, ne doivent pas avoir\npour effet de diminuer les caract\u00e9ristiques initiales d'isolement acoustique des parois ou \u00e9l\u00e9ments\nconstitutifs de l'immeuble ou du b\u00e2timent.\nLes \u00e9quipements des b\u00e2timents doivent \u00eatre maintenus en bon \u00e9tat, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'aucune\ndiminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps. Le m\u00eame objectif doit\n\u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 leur remplacement. Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises pour limiter le bruit lors de\nl'installation de nouveaux \u00e9quipements individuels ou collectifs, dans les b\u00e2timents.\nArt. 8. : Animaux\nLes propri\u00e9taires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures\npropres \u00e0 pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 du voisinage, ceci de jour comme de nuit. Le nombre d'animaux,\nleurs conditions de d\u00e9tention et leur localisation doivent \u00e9tre adapt\u00e9s \u00e0 I'environnement du lieu de\ngarde.\nSECTION 4 - CHANTIERS ET TRAVAUX\nArt. 9. : Horaires\nDans le cadre professionnel, les travaux, les chantiers de travaux publics ou priv\u00e9s, les travaux\nconcernant les batiments et leurs \u00e9quipements bruyants, qu'ils soient soumis a une proc\u00e9dure de\nd\u00e9claration ou d'autorisation, qu'ils s'effectuent \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents, sur la voie\npublique ou dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, quelle que soit la nature des outils utilis\u00e9s (industriels,\nartisanaux, etc.) sont interdits :\n1. avant 7 h et apr\u00e8s 20 h du lundi au samedi, avec une pause m\u00e9ridienne de 45 minutes\nminimum ;\n2. toute la journ\u00e9e les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.\nSi ces travaux doivent \u00e9tre effectu\u00e9s de nuit, le dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, pour des motifs d'urgence,\nde force majeure ou d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, toutes les pr\u00e9cautions sont prises pour minimiser l'impact\nsonore de l'information. Une information compl\u00e8te sur le fonctionnement du chantier, et notamment, sa\ndur\u00e9e pr\u00e9visible, par voie d'affiche ou tout autre moyen, est port\u00e9e aussit\u00f4t que possible \u00e0 la\nconnaissance des riverains.\nArt. 10. : D\u00e9rogations\nEn cas d'urgence, de force majeure, d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, de protection de la sant\u00e9 des travailleurs ou\npour des raisons imp\u00e9ratives d\u00fbment d\u00e9montr\u00e9es, des d\u00e9rogations exceptionnelles pour une dur\u00e9e\nlimit\u00e9e peuvent \u00eatre accord\u00e9es, en dehors des heures et jours fix\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, par :\n4/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lutte contre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne 7\n1. le maire, si les travaux sont limit\u00e9s au seul territoire de sa commune ;\n2. le pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis des maires concern\u00e9s, si les travaux au titre d'une m\u00eame op\u00e9ration,\nconcernent plusieurs communes.\nLes demandes de d\u00e9rogation, d\u00fbment motiv\u00e9es, sont \u00e0 formuler selon le mod\u00e9le pr\u00e9sent\u00e9 en\nannexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. D\u00e9s notification, les riverains doivent \u00e9tre inform\u00e9s par tout moyen,\nnotamment par affichage, de la d\u00e9cision de d\u00e9rogation par la soci\u00e9t\u00e9 responsable des travaux. Des\ndispositions particuli\u00e8res peuvent \u00eatre exig\u00e9es dans les zones d'implantation d''\u00e9tablissements\nrecevant des publics sensibles ou vuln\u00e9rables du fait, notamment, de leur \u00e2ge ou de leur \u00e9tat de\nsant\u00e9.\nLes dispositions des alin\u00e9as ci-dessus ne dispensent pas les personnes concern\u00e9es de prendre toutes\ndispositions pour r\u00e9duire les nuisances sonores qu''elles provoquent dans la p\u00e9riode comprise entre\n7h et 20h.\nSECTION 5 - ACTIVITES PROFESSIONNELLES, CULTURELLES, SPORTIVES OU DE LOISIRS\nArt. 11. : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nSans pr\u00e9judice de l'application de r\u00e9glementations particuli\u00e8res, toute personne exer\u00e7ant une activit\u00e9\nprofessionnelle susceptible de provoquer des bruits ou des vibrations portant atteinte \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0\nla tranquillit\u00e9 du voisinage doit prendre toute pr\u00e9caution pour \u00e9viter la g\u00eane, en particulier par\nl'isolation phonique des mat\u00e9riels ou des locaux et/ou par le choix d'horaires de fonctionnement\nad\u00e9quats.\nLes bruits provenant d'une activit\u00e9 professionnelle, culturelle, sportive ou de loisirs organis\u00e9e de fa\u00e7on\nhabituelle ou soumise \u00e0 autorisation, sont soumis aux \u00e9mergences d\u00e9finies aux articles R. 1336-6 \u00e0 8\ndu code de la sant\u00e9 publique.\nLes dispositifs fixes ou mobiles bruyants tels que les dispositifs de ventilation, de r\u00e9frig\u00e9ration, de\nclimatisation, de chauffage, de compression ainsi que les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes des \u00e9tablissements\nd'activit\u00e9s industrielles, artisanales, commerciales, agricoles ou de transport doivent \u00eatre positionn\u00e9s,\ninstall\u00e9s, utilis\u00e9s et entretenus de mani\u00e8re \u00e0 respecter la tranquillit\u00e9 du voisinage.\nIl en est de m\u00eame des op\u00e9rations de manipulation, de chargement ou de d\u00e9chargement de mat\u00e9riaux,\nmat\u00e9riels, denr\u00e9es ou objets quelconques et des engins ou dispositifs utilis\u00e9s pour ces op\u00e9rations\nainsi que des \u00e9quipements mobiles tels que les groupes r\u00e9frig\u00e9rants de camions, quel que soit leur\nlieu de stationnement.\nLes activit\u00e9s sportives et/ou de loisirs, tels que le ball-trap, le paint-ball, les stands de tirs, les terrains\nde sport m\u00e9canique homologu\u00e9s ou non, par exemple, le motocross, le karting, le quad, ainsi que les\nsalles de remise en forme et de sports, les stades et terrains multi-sports et les piscines non\ndomestiques entrent dans le champ de la r\u00e9glementation de cette section.\nDans les espaces ext\u00e9rieurs des \u00e9tablissements de la pr\u00e9sente section, l'emploi de haut-parleurs,\ndiffuseurs, enceintes acoustiques, \u00e0 l'occasion, par exemple d'animations sonoris\u00e9es est interdit, sauf\nen cas de d\u00e9rogations pouvant \u00eatre accord\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArt. 12. : Activit\u00e9s - \u00c9tudes acoustiques\nDans les zones ou \u00e0 proximit\u00e9 des zones comportant des habitations ou des immeubles, dont l'usage\nimplique la pr\u00e9sence de personnes et, en fonction des risques de nuisances sonores encourus pour la\npopulation avoisinante (activit\u00e9 elle-m\u00eame, zones de stationnement des v\u00e9hicules et/ou des\npersonnes, \u00e9quipements, lors des op\u00e9rations de manipulation-(d\u00e9)chargement de marchandises ou\n5/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lutte contre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne 8\nobjets quelconques, etc.), l'autorit\u00e9 administrative peut prescrire la production d'une \u00e9tude acoustique\n\u00e0 la charge de l'exploitant.\nCette \u00e9tude, r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9 en acoustique, doit permettre suite \u00e0\nI'\u00e9valuation des niveaux sonores, de d\u00e9finir les dispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre pour que les\n\u00e9mergences limites fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique \u2014 articles R. 1336-6 \u00e0 8 \u2014 soient\nrespect\u00e9es. Si l'\u00e9tude acoustique prescrit des travaux, l'efficacit\u00e9 des mesures correctives doit \u00eatre\nv\u00e9rifi\u00e9e, apr\u00e8s ceux-ci, et tenue \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nArt. 13. - Construction, am\u00e9nagement : \u00e9tudes acoustiques\nLors de la cr\u00e9ation, la construction, l'am\u00e9nagement, l'extension, l'ouverture ou la r\u00e9ouverture de ces\n\u00e9tablissements accueillant une activit\u00e9 professionnelle, l'autorit\u00e9 administrative peut demander que\nsoit r\u00e9alis\u00e9e une \u00e9tude acoustique. Cette \u00e9tude, portant sur les activit\u00e9s et leurs zones de\nstationnement, permet d'\u00e9valuer le niveau des nuisances susceptibles d'\u00eatre apport\u00e9es au voisinage\net les mesures propres \u00e0 y rem\u00e9dier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R. 1336-6 \u00e0 8 du\ncode de la sant\u00e9 publique.\nArt. 14. \u2014 Lieux diffusant des sons amplifi\u00e9s \u00e0 niveau \u00e9lev\u00e9\nLes dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent aux lieux ouverts au public ou recevant du public, clos\nou ouverts, accueillant des activit\u00e9s impliquant la diffusion de sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveaux sonores\n\u00e9lev\u00e9s tels que caf\u00e9s, bars, karaok\u00e9s, restaurants, lieux de bal, salles de spectacles, salles\npolyvalentes, foyers sociaux culturels, discoth\u00e8ques, campings, villages et centres de vacances,\nh\u00f4telleries de plein air, salles de remise en forme et de sports, festivals, cin\u00e9mas, etc.\nCes lieux sont soumis aux dispositions :\n1. de l'article R. 1336-1 du code de la sant\u00e9 publique qui impose, notamment, le respect de\nniveau sonore maximal en tout endroit accessible au public, pour la protection de l'audition du\npublic ;\n2. de l'article R. 571-26 du code de l'environnement, pour les lieux clos ;\n3. des articles R. 1336-6 et R. 1336-7 du code de la sant\u00e9 publique, pour les lieux ouverts ;\nqui imposent le respect de valeurs d'\u00e9mergences globale et spectrale, pour la protection des riverains\ncontre les nuisances sonores.\nL'exploitant, le producteur, le diffuseur, le responsable l\u00e9gal du lieu ouvert au public ou recevant du\npublic, clos ou ouvert, accueillant \u00e0 titre habituel des activit\u00e9s de diffusion de sons amplifi\u00e9s, ou le\nresponsable d'un festival, est tenu d'\u00e9tablir une \u00e9tude de l'impact des nuisances sonores,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 571-27 du code de l'environnement, d\u00e9crite dans l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n17 avril 2023, relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux bruits et aux sons amplifi\u00e9s pris en application\ndes articles R. 1336-1 \u00e0 R. 1336-16 du code de la sant\u00e9 publique et des articles R. 571-25 \u00e0\nR. 571-27 du code de l'environnement..\nLorsqu'un limiteur de pression acoustique est mis en place dans un \u00e9tablissement, l'installateur doit\n\u00e9tablir une attestation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2023, relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des\nrisques li\u00e9s aux bruits et aux sons amplifi\u00e9s pris en application des articles R. 1336-1 \u00e0 R. 1336-16 du\ncode de la sant\u00e9 publique et des articles R. 571-25 \u00e0 R. 571-27 du code de l'environnement.\nConform\u00e9ment au m\u00eame article, I'exploitant doit faire effectuer au moins tous les deux ans une\nv\u00e9rification du limiteur.\n6/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lutte contre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne 9\nArt. 15. : Dispositions sp\u00e9cifiques aux activit\u00e9s agricoles \u2014 champ d'application\nSous r\u00e9serve que toute pr\u00e9caution de r\u00e9duction des nuisances faites aux riverains soit prise, et dans\nle respect des dispositions de l'article L.113-8 du code de la construction et de I'habitation, les activit\u00e9s\nagricoles, notamment les soins aux animaux, travaux de semis, de r\u00e9coltes, de travail des sols,\nd'irrigation, travaux urgents, li\u00e9es \u00e0 la saisonnalit\u00e9 ne sont pas concern\u00e9es par les limitations horaires\nd'activit\u00e9s, \u00e0 l''exception des dispositifs cit\u00e9s aux articles 16 et 17 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 16. : Dispositifs antigels\nLes dispositifs de protection contre le gel tardif printanier peuvent \u00eatre source de g\u00eane pour le\nvoisinage. Leur utilisation peut cependant \u00eatre autoris\u00e9e en p\u00e9riode nocturne, d\u00e8s lors que les\nconditions m\u00e9t\u00e9orologiques sont susceptibles d'entrainer un gel des cultures et que les conditions de\nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont respect\u00e9es.\nArt. 17. : Cas particuliers des bruits \u00e9mis par les dispositifs de protection des cultures\nLes mat\u00e9riels utilis\u00e9s en vue de la protection des cultures contre les d\u00e9g\u00e2ts provoqu\u00e9s par les\nanimaux (appareils pour effaroucher les animaux, notamment canons \u00e0 gaz d\u00e9tonants) ne doivent pas\n\u00eatre install\u00e9s dans des lieux o\u00f9 ils sont susceptibles de cr\u00e9er une g\u00eane pour le voisinage, notamment\ndu fait de la propagation sonore favoris\u00e9e par le vent ou la topographie. Leur utilisation doit \u00eatre\nrestreinte aux jours durant lesquels les cultures doivent \u00eatre sauvegard\u00e9es.\nL'emploi des proc\u00e9d\u00e9s d'effarouchement acoustique pour la protection des cultures agricoles ou\narboricoles doit s'effectuer dans les conditions suivantes :\n1. leur fonctionnement est interdit avant le lever et apr\u00e8s le coucher du soleil. Il ne peut y \u00eatre\nd\u00e9rog\u00e9 que sur autorisation expresse du pr\u00e9fet ;\n2. les appareils doivent \u00eatre arr\u00eat\u00e9s syst\u00e9matiquement d\u00e8s que le risque de d\u00e9gradation par les\nanimaux ne se justifie plus ;\n3. les appareils sont plac\u00e9s \u00e0 une distance minimale de 125 m\u00e8tres des habitations ou des\nimmeubles et sont dirig\u00e9s, dans la mesure du possible, dans le sens inverse des habitations en\ntenant compte, toutefois, des vents dominants et des \u00e9crans existants (haies, murs,\npalissades, etc.)\n4. la distance minimale d'utilisation des canons \u00e0 gaz d\u00e9tonants est de 250 m\u00e9tres. Lorsque\ncelle-ci ne peut \u00eatre respect\u00e9e du fait de la topographie de la parcelle, la fr\u00e9quence de tirs est\nlimit\u00e9e \u00e0 quatre d\u00e9tonations par heure.\nSECTION 7 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET P\u00c9NALES\nArt. 18. : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse\n(68, rue Raymond IV \u2014 31068 Toulouse cedex 7) dans les deux mois suivant sa notification. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ou\nun recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2014 EA2 \u2014\n14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07). Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit\ndans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration. Le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut\nrejet de la demande.\n7/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lutte contre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne 10\nArt. 19. : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 83 du 23 juillet 1996, relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne est abrog\u00e9.\nArt. 20. : Arr\u00eat\u00e9s municipaux\nEn application de l'article L. 1311-2 du code de la sant\u00e9 publique et des articles L. 2212-2 et L. 2214-4\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des arr\u00eat\u00e9s municipaux peuvent compl\u00e9ter les\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en pr\u00e9cisant, notamment, les conditions de d\u00e9livrance des d\u00e9rogations\nou autorisations qui y sont pr\u00e9vues (exemple : horaires de fonctionnement plus restrictifs pour certains\ntravaux ou activit\u00e9s).\nArt. 21. : Sanctions p\u00e9nales et administratives\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont relev\u00e9es par les officiers et agents de police judiciaire, par les\ngardes-champ\u00eatres et par les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 571-18 du code de l'environnement,\nnotamment, les agents d\u00e9sign\u00e9s par les maires et qui sont agr\u00e9\u00e9s par le procureur de la R\u00e9publique et\nasserment\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par l'article R. 571-93 du code de l'environnement.\nLes bruits ou tapages injurieux ou nocturnes vis\u00e9s \u00e0 l'article R. 623-2 du code p\u00e9nal sont recherch\u00e9s\net constat\u00e9s par les officiers et agents de police judiciaire, les garde-champ\u00e9tres et par les agents de\npolice municipale.\nLes infractions peuvent \u00e9tre relev\u00e9es sans recours \u00e0 des mesures sonom\u00e9triques pour les bruits de\nvoisinage li\u00e9s \u00e0 des comportements. Par contre, pour ceux li\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s professionnelles,\nculturelles, sportives ou de loisirs, les infractions sont constat\u00e9es par des mesures sonom\u00e9triques,\nr\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF S31-010.\nInd\u00e9pendamment des \u00e9ventuelles poursuites administratives et p\u00e9nales, ces infractions constituent\ndes contraventions 3\u00a2 ou 5\u00a2 classe (infractions relevant des articles R. 1337-6 et suivants du code de\nla sant\u00e9 publique) ou 5\u00a2 classe (infractions relevant des articles R. 1336-14 \u00e0 16 du code de la sant\u00e9\npublique et R. 571-96 du code de l'environnement).\nLes contraventions en mati\u00e8re de bruit de voisinage et tapages injurieux peuvent \u00eatre \u00e9teintes par le\npaiement d'une amende forfaitaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le\ntarif de cette amende forfaitaire est d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 49 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nArt. 22. : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de\nMuret et Saint-Gaudens, les maires du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant la\nr\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la\nHaute-Garonne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,\net des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations\nde la Haute-Garonne, les officiers et agents de police judiciaires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le\n- 6 MARS 2024 Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\nPr\u00e9fet de la Faute-Garonns\n8/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lutte contre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne 11\nAnnexe 1\nFORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION \u00ab ACTIVITE COMMERCIALE OU MANIFESTATION \u00bb\nAdresser la demande en mairie (ou en pr\u00e9fecture si plusieurs communes concern\u00e9es)\nau moins 30 jours avant le d\u00e9but de l'\u00e9v\u00e8nement\nDemandeur\nNOM PP PP Pr\u00e9nom ! .... rrsrrrrnsanen e\nAgissant au nom de (le \u20acas \u00c9Ch\u00c9ANt) ! ......................nrerrsereeciscasereneanessenearrenranennenanaaaeneceserecaren r ennen en\nACTESSE R AT TR TR PO U P ANA EN te n en r e ec en E cCCC\nT\u00c9l\u00c9PHONE ! ...............vrssrsesrrarerranerserannrraeans en en nena rrn ea en crrrc e e\nCOUITIOl ! .... rrreecaanrrrrrrananea rrn aannaananr en mm e e e e e e e en e e n e e e et e st s e en en en e e m e cCc e eN CCN\n\u00c9v\u00e8nement / Activit\u00e9\nNalUre ! ...... e et e et e e e e e nn n nn nn nn e n e e e en e e sA As AN AA N MEN E e CCN ETE\nLU ... e e rn nen e naa sn aa n nn en n An en AN e es ce An An e en SREN AN E ETE SS\nHoraires et dates: ...............................rereanenrenenrrranaaracran nn rr nnn rs PSN TSN\nNuisances sonores :\nSources potentielles de bruit ! .........................rcrisreunensenneannsesen en entrserannersenenanesamensennc cnc se\n.............................................................................................................................................................\n.............................................................................................................................................................\n..............................................................................................................................................................\n- Puissance totale de 18 SONOMSALION ! ....................rrrericenesesesessesnenrrrrnanseraanenssranan st na ce\n- Nombre et puissance des hauts parleurS ! ..........................irrerirerenensennsenssentannantanen erantacenecen en es naen cnc\n- Nombre et puissance des ENCEIN\u00c9ES ! .....................rresrrrrrneseenennentenen ssneaasrananren se nan aecensac scc ec rr anenc cn\n- Puissance de sonorisation sur v\u00e9hicule (le cas \u00c9Ch\u00c9ANt) ! ........................cccrrrraansrencarsarnnsarercrssanna nn enneen\nMotifs justifiant la demande de d\u00e9rogation ! ...........................cerensenersersenesaeneaniannansancannensensenenrenrncnen en n ccn\n................................................................................................................................................................\n.................................................................................................................................................................\nDescriptif des dispositions prises pour pr\u00e9server l'audition des personnes participant \u00e0 l''\u00e9v\u00e8nement et limiter les\nnuisances sonores pour le voisinage :\n................................................................................................................................................................\n.................................................................................................................................................................\n................................................................................................................................................................\nModalit\u00e9s d'information pr\u00e9alable des riverains ! ............................rrisrrrrenearentanernnesanranenseascenens nn en en re nn en\nFait \u00e0 ! oo Le,\nSignature\nPi\u00e8ces \u00e0 joindre \u00e0 la demande :\n- plans de situation et cadastral du lieu de l'\u00e9v\u00e8nement avec localisation du projet, des sources de bruit,\ndes habitations les plus proches, et le cas \u00e9ch\u00e9ant des lieux sensibles (h\u00f4pitaux, maternit\u00e9s, maisons de\nconvalescence, de retraite, cr\u00e8ches et \u00e9coles, ou autres \u00e9tablissements accueillant un public sensible)\n- croquis pour situer le lieu des haut-parleurs et/ou enceintes, ou pour une manifestation itin\u00e9rante\njoindre un plan de l'itin\u00e9raire.\n9/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lutte contre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne 12\nAnnexe 2\nDemande de d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de lutte contre les nuisances sonores\n\u00ab CHANTIERS OU TRAVAUX \u00bb\nAdresser la demande en mairie (ou en pr\u00e9fecture si plusieurs communes concern\u00e9es)\nau moins 30 jours avant le d\u00e9but des travaux\nDemandeur\nNOM e Pr\u00e9nom ! ... ceararerrrrnrarsanrrersanaanrrneen\nAgissant au nom de (le cas \u00c9Ch\u00e9ant) ! .........................rrrsrerercrncrrraranasranrsnenenesanerrrsanecra ce nannaane en nn\nAQTESSE ! ... ettt e se nn aanaaate nn anesAnanen n sn dAdAAAAA e e sr n An A E\nT\u00c9l\u00c9PRONE ! ... ccrsserraserannarrrrara en sn nanaseenansaanaanansannennananeanan r en ce se n nena sn nn sS AAAANENAAAAAtAan cA en\nCOUITIB ...ttt ettt e e e e e e e e e s er r e en en en dea N R\nTravaux\nNature des traVAUX oo e et e e rrrn e e et e e e e e et e et rr anaara n nn e ae s e e e e e e e nn An An RR\n...........................................................................................................................................................\nHoraires Bl dAt@es:! ...........................................rrcsacsrrrsaasnrrrnrasnarcnarranan nn e ettt en nn en en en en nn nn\nNuisances sonores :\nSources potentielles de nuisances sonores (ex : compresseur, mat\u00e9riel,\nENG\u00ceNS...) oot e et e e ea rrr en e en en en sn e en en aanananane se ne n ec\n.............................................................................................................................................................\nDescriptif des dispositions prises pour pr\u00e9server l'audition des personnes participant aux travaux et limiter les\nnuisances sonores pour le voisinage :\n................................................................................................................................................................\n................................................................................................................................................................\n.................................................................................................................................................................\nModalit\u00e9s d'information pr\u00e9alable des riverains ! ........................rerrrcrarreseancenrannrssencarrranaracanereraaranarannensauee\nFait \u00e0 ! ............cncrurceecccceresnean0ee Le,\nSignature\n10/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lutte contre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne 13","date":"2024-03-06","first_seen_on":"2024-08-22T01:50:59+00:00","id":"6c1312fa36c47b8c960c1ff32b06db34474ac5db9eaee1788c6b5eb3d0859d0b","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-099 publi\u00e9 le 6 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-06T14:12:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51587/379420/file/recueil-31-2024-099-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}