{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b026-2026-213\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2026\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2026-07-03-00001 - AIP PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE\nLA DROME DES COLLINES (15 pages) Page 3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2026-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction\ntemporaire\ndes rassemblements festifs a caract\u00e8re musical\nnon\nd\u00e9clar\u00e9s ET interdiction temporaire\nde circulation aux v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n (2 pages) Page 19\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\n26-2026-07-03-00005 - 2026-05-0042 arrete requisition transport sanitaire\nRAD-raa (5 pages) Page 22\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2026-07-03-00001\nAIP PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN\nVERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES\nCOLLINES\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-03-00001 - AIP PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES COLLINES 3\n=aPREFETE _DE LA DROMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL\nN\u00ba 26-2026-07-03-00001 EN DATE DU 3 JUILLET 2026\nN\u00ba 38-2026-07-01-00014 EN DATE DU 1ER JUILLET 2026\nPORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU \nDU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES\nVU le Code de l'environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l'article L. 211-3 du Code de  \nl'environnement, relatif \u00e0 la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Catherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re \u00e0 compter  \ndu 25 novembre 2024 ;\nVU  le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \u00e0  \ncompter du 1er septembre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 23 juillet 2021,  modifi\u00e9 par  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2023,  relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la  \ns\u00e9cheresse sur le Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, notamment l'article 2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 21 mars 2022 approuvant le  \nsch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de  \nmesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 et n\u00b0 38-2024-05-13-00013 du 13 mai  \n2024  fixant  en  p\u00e9riode  de  s\u00e9cheresse,  le  cadre  des  mesures  de  gestion  et  de  pr\u00e9servation  de  la \nressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines ;\nVU l'instruction de la Ministre de la Transition \u00c9cologique et Solidaire du 23 juin 2020 pr\u00e9cisant les  \norientations techniques \u00e0 mettre en \u0153uvre suite au retour d'exp\u00e9rience de la gestion de la s\u00e9cheresse  \n2019 ;\nCONSID\u00c9RANT la poursuite de la d\u00e9gradation des d\u00e9bits des cours d'eau sur le secteur Galaure et  \nDr\u00f4me des Collines ;\nCONSID\u00c9RANT la baisse importante du niveau de la molasse mioc\u00e8ne sur le secteur Galaure \u2013 Dr\u00f4me  \ndes Collines ;\nCONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques (pluviom\u00e9trie et temp\u00e9ratures) ne permettent pas  \nd'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable de la situation ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  est  n\u00e9cessaire d'interdire ou  de limiter les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau  de mani\u00e8re \u00e0  \npr\u00e9server  la  sant\u00e9,  la  salubrit\u00e9  publique,  l'alimentation  en  eau  potable,  la  faune  piscicole,  les \n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et \u00e0 prot\u00e9ger la ressource en eau ;\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1 :  Situation des diff\u00e9rentes zones hydrographiques de gestion du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\nLes niveaux de restrictions sont les suivants :\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-03-00001 - AIP PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES COLLINES 4\nZones Hydrographiques de \nGestion\nRessource Situation de gestion\nGalaure  \u2013  Dr\u00f4me  des  \nCollines\nCours d'eau et nappe \nd'accompagnement\nAlerte\nMolasse mioc\u00e8ne du Bas Dauphin\u00e9 Alerte\nLa  carte  du  secteur  concern\u00e9  ainsi  que  la  liste  des  communes  concern\u00e9es  par  cette  zone  \nhydrographique de gestion sont respectivement celles d\u00e9finies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9  \ncadre s\u00e9cheresse interd\u00e9partemental n\u00b026-2024-04-30-00004 (Dr\u00f4me) et n\u00b038-2024-05-13-00013 (Is\u00e8re). \nElles sont disponibles sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me : www.drome.gouv.fr\nLa carte du secteur et la liste des communes concern\u00e9es sont \u00e9galement reprises en annexe 2 et 3 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :  Mesures de restriction\nSur  la  zone  hydrographique  de  gestion  en  situation  d'alerte,  d'alerte  renforc\u00e9e  ou  de  crise,  le \npr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau sont limit\u00e9s ou interdits conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies  \nsur les tableaux de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse interd\u00e9partemental n\u00b026-2024-04-30-00004 \n(Dr\u00f4me) et n\u00b038-2024-05-13-00013 (Is\u00e8re), repris en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES CONCERN\u00c9S :\nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent tous les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de la ressource en eau :\n\u2022 Pour  les  agriculteurs,  industriels :  il  est  tenu  compte  de  l'origine  de  l'eau  (superficielle  ou \nsouterraine, pr\u00e9l\u00e8vement direct dans le canal de la Bourne, le Rh\u00f4ne ou dans la rivi\u00e8re Is\u00e8re).\n\u2022 Pour tous les autres usages non prioritaires raccord\u00e9s au r\u00e9seau d'eau potable ou non (hors eau \ndestin\u00e9e  \u00e0  la  consommation  humaine) :  il  n'est  pas  tenu  compte  de  l'origine  de  l'eau \n(superficielle ou souterraine, provenant ou non d'un autre bassin de gestion, pr\u00e9l\u00e8vement direct \ndans le canal de la Bourne, le Rh\u00f4ne ou dans la rivi\u00e8re Is\u00e8re). Les restrictions s'appuient sur le  \np\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la zone de gestion auquel appartient la commune o\u00f9 est effectu\u00e9e  \nl'action. Les dispositions  les plus strictes  s'appliquent (exemple : pour une zone de gestion en  \nalerte pour les e aux souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l'utilisation de l'eau  \npotable est soumise aux dispositions de crise).\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES NON CONCERN\u00c9S :\nLes prescriptions d\u00e9finies ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s en vue d'assurer les usages  \nprioritaires :\n\u2022 alimentation en eau potable des populations,\n\u2022 intervention des services d'incendie et de secours,\n\u2022 abreuvement des animaux,\n\u2022 rafra\u00eechissement des b\u00e2timents.\nRESSOURCES EXCLUES :\nNe sont pas concern\u00e9s par les pr\u00e9sentes mesures de restriction les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans des  \nr\u00e9serves, retenues, r\u00e9servoirs aliment\u00e9s par l'eau de pluie et de l'eau de ruissellement.\nArticle 3 :  Mesures compl\u00e9mentaires\nLes maires peuvent  \u00e0  tout moment, sur le territoire communal, prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des  \nmesures  de  restriction  compl\u00e9mentaires  justifi\u00e9es  par  des  n\u00e9cessit\u00e9s  locales,  sous  r\u00e9serve  de  \ncompatibilit\u00e9 avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera envoy\u00e9e pour information \u00e0 la  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires.\nArticle 4 :  P\u00e9riode de validit\u00e9 et modification de la situation\nLes dispositions mentionn\u00e9es ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026.\nCependant,  les  pr\u00e9sentes  dispositions  pourront  \u00eatre  prorog\u00e9es,  annul\u00e9es  ou  renforc\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral en fonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.\nArticle 5 :  Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b026-2026-06-19-00002 et 26-2026-06-00014 du 19 juin 2026 est abrog\u00e9.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-03-00001 - AIP PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES COLLINES 5\nArticle 6 :  Sanctions\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 une peine d'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de 5e classe.\nArticle 7 :  D\u00e9lais et voies de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif \nterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction  \nadministrative comp\u00e9tente est saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible \u00e0 partir du site  \nwww.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet  \nd'un recours gracieux aupr\u00e8s de Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \u2013 Direction d\u00e9partementale des territoires \nde la Dr\u00f4me \u2013 26000 VALENCE, de Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re \u2013 Direction d\u00e9partementale des territoires \nde l'Is\u00e8re \u2013 38000  GRENOBLE ou  d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la Transition  \n\u00c9cologique.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux  \nemporte  d\u00e9cision  implicite  de  rejet,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  421-2  du  Code  de  justice  \nadministrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif  \nterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 8 :  Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 pour affichage aux maires des communes concern\u00e9es du d\u00e9partement  \nde la Dr\u00f4me et il sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 sont consultables :\n\u2022 sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.drome.gouv.fr,\n\u2022 sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/\nArticle 9 :  Ex\u00e9cution\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux et les Directeurs de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Maires des Communes de la zone de gestion ;\n\u2022 les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Directeurs D\u00e9partementaux de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Directeurs D\u00e9partementaux de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;\n\u2022 les Directeurs Territoriaux D\u00e9partementaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Dr\u00f4me et de  \nl'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Chefs des Services D\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Dr\u00f4me et de \nl'Is\u00e8re.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n\u2022 M. le Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin,\n\u2022 M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse,\n\u2022 Les Directeurs D\u00e9partementaux des Services d'Incendie et de Secours de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re.\nFait \u00e0 VALENCE, le 3 juillet 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nsign\u00e9\nMarie-Aim\u00e9e GASPARI\nFait \u00e0 GRENOBLE, le 1er juillet 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nsign\u00e9\nCatherine S\u00c9GUIN\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-03-00001 - AIP PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES COLLINES 6\neaPREFETE _DE LA DROMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nesPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b026-2026-07-03-00001 et N\u00b038-2026-07-01-00014\nMesures de Gestion et de Limitation des Usages Adapt\u00e9es\n\u00e0 la Situation de la Ressource en Eau\nMESURES DE PORT\u00c9E G\u00c9N\u00c9RALE\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE\nCommunication\nD\u00e9clenchement des mesures de sensibilisation et d'information du public \nIncitation aux \u00e9conomies volontaires pour tous les usages de l'eau au moins une fois en d\u00e9but de saison\nInformation par les communes, les intercommunalit\u00e9s et les EPCI (Etablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunale) exer\u00e7ant, ou non,la \ncomp\u00e9tence eau potable des restrictions \u00e0 leurs administr\u00e9s (journal, affichage lumineux, r\u00e9seaux sociaux...)\nEnvoi de flyers et articles explicatifs \u00e0 communiquer \u00e0 travers tous biais (journal, site web, r\u00e9seaux sociaux...)\nComit\u00e9 Ressource en Eau \n(CRE) Activation R\u00e9unions ou consultations d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es p\u00e9riodiques \nR\u00e9seau de suivi ONDE\nCampagne ONDE usuelle de \nmai \u00e0 septembre, autour du 25 \ndu mois.\nRelev\u00e9 compl\u00e9mentaire selon la p\u00e9riodicit\u00e9 du Comit\u00e9 D\u00e9partemental de l'eau\nL\u00e9gende usagers     :   P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 1 sur 10\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-03-00001 - AIP PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES COLLINES 7\nMESURES DE LIMITATION OU D'INTERDICTION POUR TOUS LES USAGES* QUELLE QUE SOIT LA RESSOURCE **\n* = hors usage  r\u00e9glement\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9voyant des dispositions de restrictions s\u00e9cheresse\n** = eaux souterraines (molasse et nappes alluviales), superficielles (nappe d'accompagnement, cours d'eau y compris Rh\u00f4ne et Is\u00e8re, source...), r\u00e9seau d'eau potable\u2026\u00e0 l'exception \ndes eaux de pluie et de ruissellement\n\u27a2 Mesures relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements  en cours d'eau :\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nToute nouvelle demande de \npr\u00e9l\u00e8vement d'eau Autoris\u00e9 Interdit \nAvis du service en charge de la \npolice de l'eau suite \u00e0 une \nsituation exceptionnelle.\nx x x x\nTout nouveau forage \ndomestique *** Autoris\u00e9 Interdit x\nCr\u00e9pine et Pr\u00e9l\u00e8vement \ndomestique *** directement \ndans les cours d'eau\nAutoris\u00e9 Interdit (enl\u00e8vement des cr\u00e9pines du lit du cours d'eau obligatoire)\nx\nPr\u00e9l\u00e8vements des centrales \nhydro\u00e9lectriques, moulins, \nbarrages...\nAutoris\u00e9\nAutoris\u00e9 d\u00e8s lors que l'installation permet la d\u00e9monstration par le \np\u00e9titionnaire que le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 (ou d\u00e9bit minimum biologique) dans la \nrivi\u00e8re est respect\u00e9.\n- Les installations dont le \nr\u00e8glement pr\u00e9voit des dispositions \nde restriction s\u00e9cheresse.\n- Maintien en temp\u00e9rature des \nconduites d'adduction sur \nvalidation du Service Police de \nl'Eau avec respect du d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9.\nx x x X\n*** S'entend par pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage domestique, tout pr\u00e9l\u00e8vement inf\u00e9rieur \u00e0 1000 m\u00b3/an n'ayant pas un usage agricole.\n\u27a2 Mesures relatives aux travaux en rivi\u00e8re  :\nL\u00e9gende usagers     :   P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 2 sur 10\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-03-00001 - AIP PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES COLLINES 8\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nTravaux dans le lit du cours d'eau \n Autoris\u00e9 (apr\u00e8s \nobtention des \nautorisations de travaux \nen rivi\u00e8re)\nLimitation au maximum \ndes risques de \nperturbation des milieux \naquatiques\nReport des travaux sauf :\n- Cas d'assec total,\n- raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou travaux de restauration \nou renaturation du cours d'eau et sous r\u00e9serve\nde validation du Service Police de l'Eau.\nx x x X\n\u27a2 Mesures relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements pour l'alimentation des plans d'eau et vidanges :\nL'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau interdit tout remplissage de plans d'eau entre le 15 juin et le 30 \nseptembre. En dehors de ces p\u00e9riodes, les restrictions suivantes s'appliquent :\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nAlimentation d'\u00e9tangs, de plans \nd'eau ou de r\u00e9serves install\u00e9s sur \ndes cours d'eau ou sur des \nsources\nAutoris\u00e9 Le d\u00e9bit naturel entrant doit \u00eatre int\u00e9gralement restitu\u00e9 \u00e0 l'aval de la retenue.\nx x x x\nAlimentation en d\u00e9rivation des \n\u00e9tangs et plans d'eau ayant un \nusage \u00e9conomique (dont \nbaignade)\nAutoris\u00e9 R\u00e9duction du d\u00e9bit \nautoris\u00e9 de 50 % Interdit\nAvis du service en charge de la \npolice de l'eau suite \u00e0 une \nsituation exceptionnelle.\nx x x\nRemplissage ou maintien du \nniveau des plans d'eau de loisir \u00e0 \nusage personnel\nAutoris\u00e9 Interdit\nx x\nVidange de plans d'eau Autoris\u00e9 Interdit x x x x\n\u27a2 Mesures relatives aux usages de l'eau d'agr\u00e9ment et non prioritaires :\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nVidange et remplissage des \npiscines \u00e0 usage familial \n( capacit\u00e9 bassin > 1 m\u00b3)\nAutoris\u00e9\nInterdit (y compris \u00e0 partir du r\u00e9seau AEP) sauf \nremise \u00e0 niveau ou premi\u00e8re mise en eau apr\u00e8s \nconstruction du bassin d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions.\nPour la premi\u00e8re mise en eau (remplissage), l'accord \ndu gestionnaire du r\u00e9seau d'eau est requis\nInterdit\nRemplissage autoris\u00e9 pour les \npiscines identifi\u00e9es dans le \nsch\u00e9ma communal ou \nintercommunal de d\u00e9fense \next\u00e9rieure contre l'incendie (DECI) \nvalid\u00e9 par le SDIS\nx\nL\u00e9gende usagers     :   P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 3 sur 10\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-03-00001 - AIP PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES COLLINES 9\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nAutoris\u00e9 \nSensibiliser le grand\npublic et les collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nd'eau (affichage en \nmairie, mise \u00e0 jour du\nsite VigiEau, \ncommunication par voie \nde presse)\nVidange et remplissage des \npiscines publiques ou priv\u00e9es \u00e0 \nusage collectif. \nAutoris\u00e9\nInterdit (y compris \u00e0 partir \ndu r\u00e9seau AEP) sauf \nremise \u00e0 niveau ou \npremi\u00e8re mise en eau \napr\u00e8s construction du \nbassin d\u00e9but\u00e9 avant les \npremi\u00e8res restrictions, et \napr\u00e8s accord du \ngestionnaire du r\u00e9seau\nAEP . Le remplissage et la \nvidange sont autoris\u00e9s \npour motif sanitaire ou \ntechnique\nLa vidange et le \nremplissage partiel \nsont autoris\u00e9s pour \nmotif sanitaire. Cette \nman\u0153uvre devra \n\u00eatre men\u00e9e de sorte \n\u00e0 consommer le \nmoins d'eau \npossible. Les \nvidanges et \nremplissages totaux \nde bassins de moins \nde 10 m\u00b3 sont \nsoumis \u00e0 d\u00e9rogation.\nRemplissage autoris\u00e9 pour les \npiscines identifi\u00e9es dans le \nsch\u00e9ma communal ou \nintercommunal de d\u00e9fense \next\u00e9rieure contre l'incendie (DECI) \nvalid\u00e9 par le SDIS\nx x\nLavage de v\u00e9hicules par des \nprofessionnels\nInterdit sauf sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-\npression ou \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage \n(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) ou portique \nprogramm\u00e9 ECO sur ouverture partielle\nInterdit\n- V\u00e9hicules ayant une obligation \nr\u00e9glementaire (v\u00e9hicules \nsanitaires ou alimentaires, \nv\u00e9hicules de secours et de \npompier)\n- V\u00e9hicules techniques \n(b\u00e9tonni\u00e8res\u2026) ; \n- V\u00e9hicules appartenant \u00e0 des \norganes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.\nx x x x\nAffichage de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueur en station x\nLavage de v\u00e9hicules par les \nparticuliers Interdit en dehors des stations professionnelles x\nNettoyage des terrasses et \nfa\u00e7ades, toitures et voiries et \nsurfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une \nentreprise de nettoyage professionnel\nInterdit sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou \ns\u00e9curitaire et r\u00e9alis\u00e9 \npar une collectivit\u00e9 \nou une entreprise de \nnettoyage \nprofessionnel\nx x x x\nL\u00e9gende usagers     :   P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 4 sur 10\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-03-00001 - AIP PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES COLLINES 10\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nAutoris\u00e9\nFonctionnement des fontaines \npubliques et priv\u00e9es Interdit \n- Circuit ferm\u00e9\n- Fontaines \u00e9quip\u00e9es de boutons \npressoirs\n - Impossibilit\u00e9 technique valid\u00e9e \npar le SPE (ex : exutoire de \nsources capt\u00e9es sans arr\u00eat \npossible)\nx x\nJeux d'eau Interdit sauf ceux \u00e0 eau recycl\u00e9e ou raison de sant\u00e9 publique (dont \nl'activation du niveau 3 du plan canicule)\nPoints fra\u00eecheur identifi\u00e9s dans le \nplan communal de sauvegarde, \nvalid\u00e9 en amont par les services \nde l'\u00c9tat\nx x x\n\u27a2 Mesures relatives \u00e0 l'arrosage et entretien des espaces verts :\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nArrosage des pelouses et \nespaces verts priv\u00e9s (dont fleurs, \net arbres d'ornement...)\nAutoris\u00e9\nSensibiliser le grand\npublic et les collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nd'eau (affichage en \nmairie, mise \u00e0 jour du\nsite VigiEau, \ncommunication tout \nsupport )\nInterdit de 11h \u00e0  18h Interdit Interdit\nArrosage localis\u00e9 par \nun syst\u00e8me d'irrigation \n\u00e9conome en eau \n(goutte-\u00e0-goutte, \nmicro-aspersion...) \ndes arbres et arbustes \nplant\u00e9s en pleine terre \ndepuis moins de trois \nans (de 20h \u00e0 9h)\nx x x x\nArrosage des espaces verts \npublics (pelouses, ronds-points, \nfleurs -massifs floraux et \nornementaux, jardini\u00e8re, pots - et \narbre d'ornement)\nInterdit de 11h \u00e0  18h Interdit Interdit x x\nArrosage des jardins et parcs \nouverts au public appartenant \naux collectivit\u00e9s territoriales (sauf \npelouse qui sont incluses dans la \nligne ci dessus)\nInterdit de 11h \u00e0  18h Interdit de 7 h \u00e0 19 h\nInterdit sauf :\n- arrosage performant \n(consommation d'eau r\u00e9duite au \nmaximum) pour les points \nfra\u00eecheur identifi\u00e9s dans le plan \ncommunal de sauvegarde, \nvalid\u00e9 en amont par les services \nde l'Etat\nx\nArrosage des jardins potagers et \narbres fruitiers Interdit de 11h \u00e0 18h interdit de  9h \u00e0 20h Interdit de  9h \u00e0 20h x x x\nL\u00e9gende usagers     :   P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 5 sur 10\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-03-00001 - AIP PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES COLLINES 11\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nAutoris\u00e9\nArrosage des stades et espaces \nsportifs (dont centres \u00e9questres)\nInterdit de 11h \u00e0 18h\n \nInterdit sauf :\n- arrosage r\u00e9duit au maximum \npour les terrains d'entrainement \nou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu \nnational ou international,\n- pour les stades disposant d'un \nsyst\u00e8me d'irrigation performant \nvalid\u00e9 en amont par les services \nde l'\u00c9tat, sauf en cas de p\u00e9nurie \nd'eau potable.\nx x\nArrosage des Golfs \nInterdit d'arroser les \nterrains de golf de 8 h \u00e0 \n20 h \nR\u00e9duction des volumes \nde 25 %\nInterdit, \u00e0 l'exception des \ngreens et d\u00e9parts.\nR\u00e9duction des volumes \nd'au moins 60 %\nInterdit \u00e0 l'exception des greens, \nqui disposent d'un syst\u00e8me \nd'irrigation performant valid\u00e9 en \namont par les services de l'\u00c9tat \n(entre 20h et 8h), sauf en cas de \np\u00e9nurie d'eau potable.\nR\u00e9duction d'au moins 80 % des \nvolumes habituels \nx x x\nTransmission des volumes hebdomadaires au service Eau For\u00eat Espaces Naturels de la \nDirection D\u00e9partementale des Territoires x x x\nMESURES RELATIVES A LA D\u00c9FENSE EXT\u00c9RIEURE CONTRE L'INCENDIE (D.E.C.I)\nVIGILANCE ALERTE ALERTE \nRENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nContr\u00f4le technique des points \nd'eau incendie (P.E.I) Autoris\u00e9\nAutoris\u00e9 en cas de n\u00e9cessit\u00e9.\nA reporter dans la mesure du possible.\nx\nAutres usages des poteaux \nincendie Interdit D\u00e9fense incendie x x x\nX\nL\u00e9gende usagers     :   P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 6 sur 10\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-03-00001 - AIP PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES COLLINES 12\nMESURES RELATIVES AUX GESTIONNAIRES DE R\u00c9SEAU D'EAU POTABLE\nVIGILANCE ALERTE ALERTE \nRENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nG\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nLes niveaux de l'eau des nappes (cas des forages ou puits) ou le d\u00e9bit des captages (cas des \nressources gravitaires) doivent faire l'objet d'un suivi hebdomadaire par les services gestionnaires. \nCes informations sont transmises mensuellement au Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me (ARS, d\u00e9l\u00e9gation de la Dr\u00f4me \n- Service Sant\u00e9 Environnement ) accompagn\u00e9es d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es ou \npr\u00e9visibles en mati\u00e8re d'alimentation en eau potable de la population.\nLes maires sont charg\u00e9s de l'information des services gestionnaires des r\u00e9seaux auxquels ils sont \nraccord\u00e9s ainsi que de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du pouvoir de police de la D.E.C.I.* quand il ne s'agit pas \nd'eux (pr\u00e9sident d'E.P.C.I), et du service public de la D.E.C.I.*\nDans la mesure o\u00f9 le niveau des ressources utilis\u00e9es ferait craindre un risque de d\u00e9ficit, le \ngestionnaire du r\u00e9seau doit imp\u00e9rativement transmettre toutes les informations recueillies :\n- aux Maires des communes concern\u00e9es,\n- \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Dr\u00f4me de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,\n- \u00e0 l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du pouvoir de police de la D.E.C.I.* (maire ou pr\u00e9sident d'E.P.C.I. si \ntransfert),\n- au Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (service pr\u00e9vision).\nx\nMesures locales suppl\u00e9mentaires Les maires sont invit\u00e9s \u00e0 adopter par arr\u00eat\u00e9 municipal des restrictions sur \nles usages non prioritaires. x\nLavage des r\u00e9servoirs AEP Autoris\u00e9 Interdit D\u00e9rogation sanitaire d\u00e9livr\u00e9e par \nle pr\u00e9fet x\n* D.E.C.I : D\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie\nL\u00e9gende usagers     :   P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 7 sur 10\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-03-00001 - AIP PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES COLLINES 13\nMESURES RELATIVES AUX PR\u00c9L\u00c8VEMENTS D'EAU POUR LES \u00c9TABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET \nARTISANAUX DONT LES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)\nVIGILANCE ALERTE ALERTE \nRENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nUsage de l'eau non directement \nli\u00e9 au process industriel ou non \nindispensable \u00e0 l'activit\u00e9 de \nl'installation (arrosage des \npelouses, lavage des v\u00e9hicules, \nnettoyage des voiries \u2026)\nSe reporter aux mesures tous usages x\nIndustriels et ICPE disposant d'un \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant une \nlimitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \nSensibiliser les\nexploitants ICPE aux \nr\u00e8gles de bon usage \nd'\u00e9conomie d'eau\nActivation du NIVEAU 1 \ndes mesures de \nlimitation des \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau\nActivation du NIVEAU 2 \ndes mesures de \nlimitation des \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau\nActivation du NIVEAU 3 \ndes mesures de \nlimitation des \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau\nLa consommation annuelle de \nl'\u00e9tablissement est faible \n(<1000m3/an dans le milieu ou < \n7000 m3/an pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 partir du \nr\u00e9seau AEP et milieu)\nL'\u00e9tablissement peut d\u00e9montrer \nque ses pr\u00e9l\u00e8vements en eau ont \n\u00e9t\u00e9 r\u00e9duits au minimum (mise en \n\u0153uvre des techniques les plus \n\u00e9conomes du secteur d'activit\u00e9, \nactions et investissements \nsp\u00e9cifiques, \u2026). Il tient \u00e0 la \ndisposition de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es un \ndocument sp\u00e9cifique argument\u00e9 \npermettant de justifier qu'il rel\u00e8ve \nde ce cadre particulier\n(Plan de Sobri\u00e9t\u00e9 Hydrique  )\nL'exploitant pr\u00e9l\u00e8ve dans le Rh\u00f4ne \nou  l'Is\u00e8re et leurs alluvions  : les \nobjectifs de r\u00e9duction sont ceux \nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin \n2023\nx\nIndustries et ICPE ne disposant \npas  d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant une limitation des \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau\nR\u00e9duction de la \nconsommation  d'eau \nde 25 % de la \nconsommation \nhebdomadaire moyenne \nde l'ann\u00e9e en cours \nhors p\u00e9riode \ns\u00e9cheresse\nR\u00e9duction de la \nconsommation d'eau \nd'eau de 50 % de la \nconsommation \nhebdomadaire moyenne \nde l'ann\u00e9e en cours \nhors p\u00e9riode \ns\u00e9cheresse\nArr\u00eat des pr\u00e9l\u00e8vements, \n L'interdiction de \npr\u00e9lever peut \u00eatre \nd\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9fet de \nd\u00e9partement.\nx\nTenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement hebdomadaire x\nLes objectifs de r\u00e9duction s'entendent par rapport \u00e0 la consommation moyenne hebdomadaire \u00ab normale \u00bb repr\u00e9sentative qui pr\u00e9c\u00e8de le franchissement du seuil d'alerte \n(en fonctionnement normal) ou, si inadapt\u00e9, \u00e0 la consommation moyenne hebdomadaire \u00e0 p\u00e9riode de production \u00e9quivalente.\nL\u00e9gende usagers     :   P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 8 sur 10\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-03-00001 - AIP PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES COLLINES 14\nMESURES RELATIVES AUX PR\u00c9L\u00c8VEMENTS D'EAU A USAGE D'IRRIGATION R\u00c9ALIS\u00c9S DANS LES EAUX SUPERFICIELLES \nET SOUTERRAINES\n\u27a2 Mesures g\u00e9n\u00e9rales  :\nVIGILANCE ALERTE ALERTE \nRENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nGestionnaires des r\u00e9seaux \nd'irrigation collective Transmission tous les 15 jours des relev\u00e9s des volumes totaux consomm\u00e9s journaliers au service \npolice de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires\nx\n\u27a2 Mesures relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements par pompage eau eaux superficielles ou souterraines :\nVIGILANCE ALERTE ALERTE \nRENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nirrigation par aspersion par \npr\u00e9l\u00e8vement en cours d'eau \n(sauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de \nretenues de stockage \nd\u00e9connect\u00e9es de la ressource en \neau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage)\nsauf syst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9 \net cultures horticoles hors sol(Cf \nci dessous).\nAutoris\u00e9\nPr\u00e9venir\nles\nagriculteurs\nPr\u00e9venir\nles\nagriculteurs\nInterdiction d'irriguer \nentre 11 h et 17 h  *\nInterdiction  d'irriguer \nentre 7 h et 19 h *\n(tol\u00e9rance  d'1h  sur  \nl'horaire  de  d\u00e9but  \nd'irrigation  pour  les  \nirrigants  disposant  de  \nplusieurs enrouleurs)\nInterdiction de pr\u00e9l\u00e8vements \net de cr\u00e9pine et retrait des \ncr\u00e9pines et pompes mobiles \ndes cours d'eau\nx\nL\u00e9gende usagers     :   P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 9 sur 10\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-03-00001 - AIP PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES COLLINES 15\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nirrigation par aspersion par \npr\u00e9l\u00e8vement en souterrain \nindividuel et collectif avec une \nseule pompe\nsauf syst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9 \net cultures horticoles hors sol\n(Cf ci dessous)\nInterdiction d'irriguer \nentre 11 h et 17 h *\nInterdiction  d'irriguer \nentre 7 h et 19 h *\n(tol\u00e9rance  d'1h  sur  \nl'horaire  de  d\u00e9but  \nd'irrigation  pour  les  \nirrigants  disposant  de  \nplusieurs enrouleurs)\n\u2013 Interdiction d'irriguer entre \n7  h  et  19  h  du  lundi  au \nvendredi + de samedi 7 h \u00e0  \nlundi 7 h\n(tol\u00e9rance d'1h sur l'horaire  \nde  d\u00e9but  d'irrigation  pour \nles  irrigants  disposant  de \nplusieurs enrouleurs)\nPropositions par l'Organisme \nUnique de Gestion Collectif \ndes pr\u00e9l\u00e8vements agricoles de \nmodalit\u00e9s de gestion \nsp\u00e9cifiques apr\u00e8s validation \npar le pr\u00e9fet.\nPr\u00e9l\u00e8vement disposant d'un \narr\u00eat\u00e9 autoportant (ex seuil \nSmard)\nX\nIrrigation des cultures par \nsyst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e\n(goutte \u00e0 goutte, micro-aspersion *** \npar exemple) et cultures horticoles \nhors sol (sous r\u00e9serve du respect des \nautres dispositions)\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdiction d'irriguer entre\n7 h et 19 h x\nPr\u00e9l\u00e8vement pour r\u00e9seau \nd'irrigation collective sous \npression avec plusieurs pompes\nR\u00e9duction des d\u00e9bits \njournaliers de chaque \npoint de pr\u00e9l\u00e8vement \npr\u00e9lev\u00e9s de 25 %  et \ncommunication des \ntours d'eau interne au \nservice police de l'eau\nR\u00e9duction des d\u00e9bits \njournaliers  de chaque \npoint de pr\u00e9l\u00e8vement \npr\u00e9lev\u00e9s de 50 % et \ncommunication des \ntours d'eau interne au \nservice police de l'eau\nR\u00e9duction des d\u00e9bits \njournaliers de chaque point \nde pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9lev\u00e9s de \n64 %  et communication des \ntours d'eau interne au \nservice police de l'eau\nX\nPr\u00e9l\u00e8vements pour alimentation \ndes canaux gravitaires**\nR\u00e9duction des d\u00e9bits \nautoris\u00e9s de 25 %\nR\u00e9duction des d\u00e9bits \nautoris\u00e9s de 50 % Interdiction X X\nIrrigation des cultures \u00e0 partir de\nretenues de stockage \nd\u00e9connect\u00e9es de la ressource en \neau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage)\nRecommandation d'une abstention d'irrigation entre 8 h et 20 h x\nPr\u00e9l\u00e8vement pour l'irrigation des \nCIVE et Cultures d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la \nm\u00e9thanisation **\nInterdit X\nPr\u00e9l\u00e8vement pour l'irrigation des \nCIPAN *** Interdit\n- communes class\u00e9es en zone \nvuln\u00e9rable aux nitrates : un \npassage autoris\u00e9.\nX\n* Ces plages horaires visent une r\u00e9duction de 25 % des volumes dont le pr\u00e9l\u00e8vement est autoris\u00e9 en p\u00e9riode d'alerte et 50 % en p\u00e9riode d'alerte renforc\u00e9e\n** Les gestionnaires de canaux doivent afficher sur l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement les mesures pr\u00e9vues pour la limitation du d\u00e9bit entrant. A d\u00e9faut de disposer d'un ouvrage permettant de r\u00e9guler le pr\u00e9l\u00e8vement, \nle pr\u00e9l\u00e8vement est interdit. Si le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 du cours d'eau est atteint, le canal doit \u00eatre ferm\u00e9. \n** CIPAN : Culture interm\u00e9diaire pi\u00e8ge \u00e0 nitrates / CIVE : Culture interm\u00e9diaire \u00e0 vocation \u00e9nerg\u00e9tique\nDans les contextes dans lesquels des points de pr\u00e9l\u00e8vement sont regroup\u00e9s g\u00e9ographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire m\u00e8ne alors \u00e0 un impact local et temporel important, les r\u00e8glements  \nd\u00e9finissant des tours d'eau seront \u00e0 privil\u00e9gier, avec le m\u00eame objectif de r\u00e9duction des volumes pr\u00e9lev\u00e9s,\n*** Goutte \u00e0 goutte :  irrigation par des goutteurs,  dispositifs qui apportent de l'eau de fa\u00e7on ponctuelle \u00e0 des faibles d\u00e9bits / Microaspersion  : permet un arrosage \u00e0 basse pression sur un rayon de un  \n\u00e0 trois m\u00e8tres \nL\u00e9gende usagers     :   P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 10 sur 10\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-03-00001 - AIP PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES COLLINES 16\nPREFETE PR\u00c9F\u00c8TEDE LA DROME DE L'IS\u00c8RELibert\u00e9 Libert\u00e9\nISERE\nGalaure - Dr\u00f4me des Collines\nR\u00e9alisation 02-03-2021 Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me1/250000 \u00a9CIGN Service Eau For\u00eat Espaces Naturels - P\u00f4le Eau\nANNEXE 2\u2013 ARRETE PREFECTORAL \nn\u00b026-2026-07-03-00001\net n\u00b038-2026-07-01-00014\nZONES HYDROGRAPHIQUES DE \nGESTION\nAnnexe 2, Page 1 sur 1\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-03-00001 - AIP PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES COLLINES 17\neaPREFETE .DE LA DROMELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nweePREFETEDEL'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 3 - Page 1/1\nLibell\u00e9 Zone hydrographique de gestion\nARTHEMONAY 26014 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nBATHERNAY 26028 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nBEAUMONT-MONTEUX 26038 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nBREN 26061 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nCHALON 26068 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nCHANOS-CURSON 26071 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nCHANTEMERLE-LES-BLES 26072 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nCHARMES-SUR-L'HERBASSE 26077 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nCHATEAUNEUF-DE-GALAURE 26083 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nCHATILLON-SAINT-JEAN 26087 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nCHAVANNES 26092 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nCLAVEYSON 26094 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nCLERIEUX 26096 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nCREPOL 26107 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nCROZES-HERMITAGE 26110 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nEROME 26119 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nFAY-LE-CLOS 26133 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nGENISSIEUX 26139 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nGERVANS 26380 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nGEYSSANS 26140 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nGRAND-SERRE 26143 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nGRANGES-LES-BEAUMONT 26379 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nHAUTERIVES 26148 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nLARNAGE 26166 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nMARGES 26174 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nMARSAZ 26177 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nMERCUROL-VEAUNES 26179 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nMIRIBEL 26298 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nMONTCHENU 26194 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nMONTMIRAL 26207 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nMOTTE-DE-GALAURE 26216 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nMOURS-SAINT-EUSEBE 26218 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nMUREILS 26219 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nPARNANS 26226 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nPEYRINS 26231 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nPONSAS 26247 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nPONT-DE-L'ISERE 26260 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nRATIERES 26269 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nROCHE-DE-GLUN 26271 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nROMANS-SUR-ISERE 26281 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nSAINT-AVIT 26293 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nSAINT-BARDOUX 26294 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nSAINT-BARTHELEMY-DE-VALS 26296 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nSAINT-CHRISTOPHE-ET-LE-LARIS 26298 Dr\u00f4me Galaure - Dr\u00f4me des Collines\nSAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE 26301 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nSAINT-LAURENT-D'ONAY 26310 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nSAINT-MARTIN-D'AOUT 26314 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nSAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE 26319 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nSAINT-PAUL-LES-ROMANS 26323 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nSAINT-UZE 26332 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nSAINT-VALLIER 26333 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nSERVES-SUR-RHONE 26341 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nTAIN-L'HERMITAGE 26347 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nTERSANNE 26349 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nTRIORS 26366 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nVALHERBASSE 26210 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nAnnexe 3 \u2013 Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b026-2026-07-03-00001\nEt n\u00b038-2026-07-01-00014\nAppartenance des communes aux zones hydrographiques de \ngestion\nCode \nINSEE\nD\u00e9parteme\nnt\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-03-00001 - AIP PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES COLLINES 18\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-07-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction temporaire\ndes rassemblements festifs a caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9s ET interdiction temporaire\nde circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction temporaire\ndes rassemblements festifs a caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9s ET interdiction temporaire\nde circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\n19\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE\nDES RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACT\u00c8RE MUSICAL\nNON D\u00c9CLAR\u00c9S ET INTERDICTION TEMPORAIRE\nDE CIRCULATION AUX V\u00c9HICULES TRANSPORTANT DU MAT\u00c9RIEL DE SONORISATION \u00c0 DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT \nFESTIF \u00c0 CARACT\u00c8RE MUSICAL NON AUTORIS\u00c9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions  \net d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0            M. Julien HENRARD ; \nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical  \nr\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'article R.211-2 du m\u00eame code sont soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement  \ndans un d\u00e9lai minimum d'un mois avant la date pr\u00e9vue de l'\u00e9v\u00e9nement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en  application  de  ces  dispositions,  sont  notamment  soumis  \u00e0  cette  obligation  les  rassemblements  r\u00e9pondant  \ncumulativement aux caract\u00e9ristiques suivantes : diffusion de musique amplifi\u00e9e, affluence pr\u00e9visible sup\u00e9rieure \u00e0 500 personnes, annonce  \npar tout moyen de communication au public et risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants en raison de l'absence d'am\u00e9nagement ou de la  \nconfiguration des lieux ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques  \nde troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques  ; qu'en \napplication de l'article L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et  \nproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT la rave party qui s'est tenue du 23 au 26 mai 2026 \u00e0 Salles-sous-Bois  et qui a n\u00e9cessit\u00e9 une mobilisation cons\u00e9quente des \nforces de l'ordre, qu'\u00e0 cet effet, au plus fort de l'\u00e9v\u00e8nement, 207 gendarmes ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s dont 4 \u00e9quipes cyno stup\u00e9fiants, 8 gendarmes  \nsp\u00e9cialis\u00e9s ; que 2094 proc\u00e8s verbaux \u00e9lectroniques ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis, qu'il y a eu 42 amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles, 61 infractions au code  \nde la route dont 25 conduites sous stup\u00e9fiants ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de l'ordre ont saisi, dans le cadre de l'organisation de la rave party, deux poids lourds Renault, trois groupes  \n\u00e9lectrog\u00e8nes, du mat\u00e9riel de sonorisation, deux caissons de sonorisation grand format, de nombreux c\u00e2bles de sonorisation et des c\u00e2bles  \n\u00e9lectriques, une tonnelle, des contrats de location, un ordinateur portable, quatre platines de musique, un vid\u00e9oprojecteur, trois batteries  \n220V, un panneau solaire, deux grands \u00e9crans et quatre cam\u00e9ras de surveillance avec un mini \u00e9cran ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de l'ordre dans le cadre des proc\u00e9dures en lien avec les stup\u00e9fiants ont saisi 6  176 euros en num\u00e9raires, 1 \nt\u00e9l\u00e9phone portable, 0,82 grammes d'ecstasy, 1 522,8 grammes d'herbe de cannabis, 57 grammes de r\u00e9sine de cannabis, 1,38 grammes de  \nk\u00e9tamine, 3 balances, 3 talkies-walkies, 162 grammes de champignons, 74 grammes de MDMA, 81 grammes de pilules TAZ, 43 grammes  \nde poudre blanche multi-drogues, 136 grammes de coca\u00efne, 50 grammes de m\u00e9thamph\u00e9tamine, 20 grammes d'amph\u00e9tamine et 1 lacry ;\nCONSID\u00c9RANT la mobilisation et l'intervention des services de secours durant l'\u00e9v\u00e8nement, qu'il y a eu 13 interventions dont 10 qui ont  \nn\u00e9cessit\u00e9 l'\u00e9vacuation vers des centres hospitaliers; qu'une garde de 7 sapeurs-pompiers a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e du samedi 12h00 au mardi matin  \n8h00;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture pour ces \u00e9v\u00e9nements, en m\u00e9connaissance des dispositions  \nsusvis\u00e9es; \n1/2\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'animation des politiques\net des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\npref-bappas@drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction temporaire\ndes rassemblements festifs a caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9s ET interdiction temporaire\nde circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\n20\nCONSID\u00c9RANT la p\u00e9riode de l'\u00e9t\u00e9 est propice \u00e0 l'organisation de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;\nCONSID\u00c9RANT les \u00e9pisodes de canicule r\u00e9currents pouvant avoir une incidence sur la sant\u00e9 des participants, notamment s'ils prennent des \nstup\u00e9fiants ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que le plan \u00ab VIGIPIRATE \u2013 Urgence attentat \u00bb, en vigueur sur l'ensemble du territoire national, mobilise  \nfortement les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans ces circonstances, la tenue de ce rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 est de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0  \nl'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que la pr\u00e9f\u00e8te tient de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : la tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques vis\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 du  \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement autoris\u00e9s ou d\u00e9clar\u00e9s, est interdite.\nArticle 2 : la circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou partie de mat\u00e9riels susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour un rassemblement festif  \n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe \u00e9lectrog\u00e8ne de plus de 10kw, est interdite \nsur l'ensemble du r\u00e9seau routier du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me du jeudi 2 juillet 2026 \u00e0 18h00 au jeudi 10 septembre 2026 \u00e0 8h00.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 4 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de l'ordre.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb.\nArticle 6 : le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeur interd\u00e9partemental de la police  \nnationale et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.  \nUne copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Valence.\nFait \u00e0 Valence, le  02/07/2026\nP/La pr\u00e9f\u00e8te, le sous-pr\u00e9fet, Le Directeur de Cabinet\nORIGINAL SIGN\u00c9\nJulien HENRARD\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction temporaire\ndes rassemblements festifs a caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9s ET interdiction temporaire\nde circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\n21\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n26-2026-07-03-00005\n2026-05-0042 arrete requisition transport\nsanitaire RAD-raa\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2026-07-03-00005 - 2026-05-0042 arrete requisition transport\nsanitaire RAD-raa 22\nE =PR\u00c9F\u00c8TE |DE LA DROME\nFraternit\u00e9\nCS 71046 \u2013 38021 Grenoble Cedex 1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 \u20ac TTC /mn) \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers \net aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, \nd'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la \nprotection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne- Alpes \n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026-05-0042 \nPortant r\u00e9quisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la continuit\u00e9 de la \ngarde d\u00e9partementale des transports sanitaires dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me \n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code p\u00e9nal et notamment l'article 223 -6 portant sur le principe g\u00e9n\u00e9ral d'assistance \u00e0 personne \nen danger et l'article R. 642 -1 relatif au d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 une r\u00e9quisition des autorit\u00e9s judiciaires ou \nadministratives ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6312 -1 et suivants et les articles R. 6312 -18 \net suivants ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret du XXX portant nomination du pr\u00e9fet (\u00e0 adapter selon les d\u00e9partements) ;  \n \nVu les agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s aux entreprises de transport sanitaire au sein du d\u00e9partement  ; \n \nVu le d\u00e9clenchement par le Premier ministre du d\u00e9clenchement du niveau 3 du plan Organisation de la \nr\u00e9ponse du syst\u00e8me de sant\u00e9 (ORSAN) dans son volet Episode Climatique (EPI -CLIM) en date du 25 juin \ndernier et le maintien \u00e0 ce jour de ce plan demandant la \u00ab mobilisation maximale de l'ensemble des \nacteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00ab ; \n \nVu le communiqu\u00e9 de presse \u00e9manant des 4 f\u00e9d\u00e9rations repr\u00e9sentatives des entreprises de transports \nsanitaires appelant \u00e0 un mouvement de suspension d'une partie de leurs activit\u00e9s \u00e0 compter du 1er juillet \n2026 ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, en cas \nd'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les \nobjectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui -ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, requ\u00e9rir toute \npersonne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ; \n \nConsid\u00e9rant que ce mouvement est susceptible de compromettre les moyens humains et mat\u00e9riels \nn\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 des prises en charge sanitaire de la population  ; \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2026-07-03-00005 - 2026-05-0042 arrete requisition transport\nsanitaire RAD-raa 23\nCS 71046 \u2013 38021 Grenoble Cedex 1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 \u20ac TTC /mn) \n \nConsid\u00e9rant que les \u00e9tablissements de sant\u00e9 du d\u00e9partement ont fait conna\u00eetre qu'une interruption \nsignificative des transports sanitaires entra\u00eenerait l'impossibilit\u00e9 d'assurer certaines sorties \nd'hospitalisation indispensables et des transferts interhospitaliers r\u00e9gul\u00e9s par le SAMU non reportables, \nprovoquerait une saturation des capacit\u00e9s d'hospitalisation, limiterait l'accueil de nouveaux patients et \nperturberait gravement la continuit\u00e9 des soins ; \n \nConsid\u00e9rant les alertes d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9es par les \u00e9tablissements de sant\u00e9 suivants concernant la saturation \ndes capacit\u00e9s d'hospitalisation  : Groupement Hospitalier Porte de Provence \u00e0 Mont\u00e9limar et Centre \nHospitalier de Valence \u00e0 Valence. \n \nConsid\u00e9rant que les capacit\u00e9s des entreprises non -gr\u00e9vistes, des autres transporteurs sanitaires, des \nassociations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile, des services d'incendie et de secours et des autres moyens de \ntransport disponibles ne permettent pas d'assurer \u00e0 eux seuls la couverture de ces besoins essentiels ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il existe par cons\u00e9quent une atteinte pr\u00e9visible \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques ;  \n \nConsid\u00e9rant qu'il y a ainsi urgence \u00e0 agir ;  \n \nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'ensemble de ces circonstances qu'il y a lieu, afin de pr\u00e9venir une atteinte \ngrave \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, de r\u00e9quisitionner les moyens strictement n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'ex\u00e9cution des transports sanitaires indispensables, \n \nConsid\u00e9rant que les mesures de r\u00e9quisition envisag\u00e9es sont limit\u00e9es aux seuls transports indispensables \n\u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique, qu'elles ne concernent pas les transports pouvant \u00eatre diff\u00e9r\u00e9s sans \ncons\u00e9quence m\u00e9dicale ni ceux pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par u n autre mode de transport compatible avec \nl'\u00e9tat du patient ; \n \nConsid\u00e9rant que la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la r\u00e9ponse la mieux adapt\u00e9e aux n\u00e9cessit\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins \nde la population figurent parmi les objectifs des pouvoirs de police du pr\u00e9fet ;  \n \n \nSur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \n \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1er : Les entreprises de transports sanitaires dont les noms et adresses figurent dans le document \nen annexe sont r\u00e9quisitionn\u00e9es aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s dans cette annexe aux fins de participer    \n\u00e0 l'activit\u00e9 de sorties d'hospitalisation dont le report compromettrait la s\u00e9curit\u00e9 du patient, la continuit\u00e9 \ndes soins ou le fonctionnement normal des \u00e9tablissements de sant\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me  \net sur les secteurs de Saint-Vallier, Romans, Valence, Mont\u00e9limar, Crest et Die. Chacune des entreprises \nmentionn\u00e9es devra fournir un \u00e9quipage adapt\u00e9. \n \nArticle 2 : La pr\u00e9sente r\u00e9quisition est une r\u00e9quisition de service.  \n \nArticle 3 : \u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son ex\u00e9cution \nd'office. Toute personne requise n'ex\u00e9cutant pas cet ordre s'expose aux sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \n \nArticle 4  : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de \nGrenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre \nsaisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr. \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2026-07-03-00005 - 2026-05-0042 arrete requisition transport\nsanitaire RAD-raa 24\nCS 71046 \u2013 38021 Grenoble Cedex 1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 \u20ac TTC /mn) \n \nArticle 5 :  La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes est charg\u00e9 e de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  la \nDr\u00f4me \n \n \n \nFait \u00e0 Valence, le 3 juillet 2026 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2026-07-03-00005 - 2026-05-0042 arrete requisition transport\nsanitaire RAD-raa 25\nCS 71046 \u2013 38021 Grenoble Cedex 1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 \u20ac TTC /mn) \n \nAnnexe arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition du 3 au 6 juillet 2026 inclus : \nSecteur Nom de l'entreprise Adresse Date Horaires \nSAINT-VALLIER JUSSIEU SECOURS 8 rue Antoine Lavoisier \n26240 Saint-Vallier \n3 juillet 2026 09h00 \u00e0 21h00 \nSAINT-VALLIER AQUA \nAMBULANCES  \n1 rue Pierre Perrier 26600 \nTain-L'hermitage \n4 juillet 2026 08h00 \u00e0 20h00 \nSAINT-VALLIER JUSSIEU SECOURS 8 rue Antoine Lavoisier \n26240 Saint-Vallier \n5 juillet 2026 08h00 \u00e0 20h00 \nSAINT-VALLIER AQUA \nAMBULANCES  \n1 rue Pierre Perrier 26600 \nTain-L'hermitage \n6 juillet 2026 08h00 \u00e0 20h00 \nROMANS AMBULANCES \nDROMOISES \n8 rue Jacques de \nVaucanson 26100 Romans \nsur is\u00e8re \n3 juillet 2026 09h00 \u00e0 21h00 \n \nROMANS GINET 23 Place Jean Jaur\u00e8s \n26100 Romans sur Is\u00e8re \n3 juillet 2026 09h00 \u00e0 21h00 \nROMANS AMBULANCES DES \nCOLLINES \nRue Pierre Charignon \n26750 GENISSIEUX \n4 juillet 2026 08h00 \u00e0 20h00 \n \nROMANS AMBULANCES VSL \nMICHEL VALENTIN \nQuartier Rochas Rosette \n26540 Mours saint Eus\u00e8be \n4 juillet 2026 08h00 \u00e0 20h00 \nROMANS ALPHA SECOURS 75, All\u00e9e de Bretagne \n26300 Bourg de P\u00e9age \n5 juillet 2026 08h00 \u00e0 20h00  \n \nROMANS ALPHA SECOURS 75, All\u00e9e de Bretagne \n26300 Bourg de P\u00e9age \n6 juillet 2026 08h00 \u00e0 20h00 \nVALENCE AMBULANCES LA \nPLAINE \n39 rue du Vivarais 26320 \nSaint Marcel les valence \n3 juillet 2026 09h00 \u00e0 21h00 \nVALENCE AMBULANCES \nCOMBEDIMANCHE \n47 avenue du Docteur \nSanty 26000 Valence \n3 juillet 2026 09h00 \u00e0 21h00 \nVALENCE AMBULANCES \nPAYAN \n27 rue Latecoere 26000 \nValence \n4 juillet 2026 08h00 \u00e0 20h00 \nVALENCE BEN AMBULANCES 12 rue du Docteur Taine \n26000 VALENCE \n5 juillet 2026 08h00 \u00e0 20h00 \nVALENCE JUSSIEU VALENCE 9 chemin du Colombier \n26000 Valence \n6 juillet 2026 08h00 \u00e0 20h00 \nCREST JUSSIEU SECOURS ZA LA PLAINE Quartier \nChaufonde 26400 Crest \n3 juillet 2026 09h00 \u00e0 21h00 \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2026-07-03-00005 - 2026-05-0042 arrete requisition transport\nsanitaire RAD-raa 26\nCS 71046 \u2013 38021 Grenoble Cedex 1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 \u20ac TTC /mn) \n \n \nCREST JUSSIEU SECOURS ZA LA PLAINE Quartier \nChaufonde 26400 Crest \n4 juillet 2026 08h00 \u00e0 20h00 \nCREST JUSSIEU SECOURS ZA LA PLAINE Quartier \nChaufonde 26400 Crest \n5 juillet 2026 08h00 \u00e0 20h00 \nCREST BEN AMBULANCES  29 avenue Jean-Jaur\u00e9s \n26400 CREST \n6 juillet 2026 08h00 \u00e0 2h00 \nDIE AMBULANCES \nDIOISES \n190 rue de Seteree 26150 \nDIE \n3 juillet 2026 09h \u00e0 21h00 \nDIE AMBULANCES \nDIOISES \n190 rue de Seteree 26150 \nDIE \n4, 5 et 6 juillet \n2026 \n08h \u00e0 20h00 \nMONTELIMAR ADHEMAR \nAMBULANCES \n68 avenue d'Espoulette \n26200 MONTELIMAR \n3 juillet 2026 09h00 \u00e0 21h00 \nMONTELIMAR SARL AMBULANCES \nNUIT ET JOUR \n75 quartier Fontboufarde \n26740 SAUZET \n3 juillet 2026 09h00 \u00e0 21h00 \nMONTELIMAR ARDROME 144 route de Sauzet 26200 \nMONTELIMAR \n4 juillet 2026 08h00 \u00e0 20h00 \nMONTELIMAR JUSSIEU \nMONTELIMAR \n3 route de Sauzet 26200 \nMONTELIMAR \n5 juillet 2026 08h00 \u00e0 20h00 \nMONTELIMAR AMBULANCES \nBELZUNG \n325 avenue Jean Moulin \n26290 DONZERE \n6 juillet 2026 08h00 \u00e0 20h00 \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2026-07-03-00005 - 2026-05-0042 arrete requisition transport\nsanitaire RAD-raa 27","date":"2026-07-08","first_seen_on":"2026-07-08T10:43:57+00:00","id":"6c144dff4b89e2e09ace89241b73a7e8343895646b671a1b66ce2e50dec5cee1","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b026-2026-213 du 03/07/2026","pdf_creation_date":"2026-07-03T13:03:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/38208/252112/file/recueil-26-2026-213-recueil-des-actes-administratifs%20special.pdf"}