{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE /_aP >)DE POLICE |Libert\u00e9 \\Q ESEgalit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9\nportant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017l'article L. 2512\nn de l'ordre public et de la\nque la manifestation projet\u00e9e estt par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431 9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente a Paris de pr\u00e9venir les\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00696 \n \npour le 4 juin 2025 \u00e0 Paris \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et \nL. 2512-14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l' action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \n-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de \n-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe) ;  \n \nVu le courriel en date du 27 mai 2025 adress\u00e9 \u00e0 la directio\ncirculation (DOPC) par lequel M. Christophe MARIE  au nom de  la CGT, M. Jacques \nBORENSZTEJN\nd\u00e9partementale CFDT Paris d\u00e9clarent un rassemblement pour le droit des travailleurs \nsans papiers le 4 juin 2025 de 18h00 \u00e0 21h00 sur la place Louis L\u00e9pine \u00e0 Paris-Centre ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 20 04 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n\u00ab \nde nature \u00e0 trou\nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;  \n \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \n ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \nende pr\u00e9vue pour les \ncontraventions de la 4\u00e8me classe ; \n \n ; que le lieu de rassemblement \nd\u00e9clar\u00e9 se situe aux abords de la Pr\u00e9fecture de police et du Palais de Justice ; que suite \n\u00e0 la revendication de l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte\nque le durcissement de la posture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et; qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sansl'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces obj\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrelation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\n2 \n2025-00696 \ntenu des menaces qui p\u00e8sent sur le territoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 \npar le Premier ministre \u00e0 son niveau sommital \u00ab  urgence attentat \u00bb le 24 mars 2024  ; \nmenace en France fait porter un effort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents \npublics et insti tutionnels et de leurs abords  ; dans le contexte actuel  national et \ninternational de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs de s\u00e9curisation de ces b\u00e2timents ont \n\u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s  ; que le lieu de manifestation d\u00e9clar\u00e9 est incompatible avec les \nimp\u00e9ratifs de \n  ; \n \nConsid\u00e9rant que le 28 mai 2025 les services de la DOPC ont propos\u00e9  aux d\u00e9clarants \nde tenir le rassemblement sur la place du Ch\u00e2telet \u00e0 Paris -Centre ; que le 2 juin 2025 \nles d\u00e9clarants ont refus\u00e9 la proposition ;  \n \nproportionn\u00e9es \nectifs ;  \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1 er \n  La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par M. Christophe MARIE , M. Jacques \nBORENSZTEJN et Mme Aur\u00e9lie LAGAVILLE pour le 4 juin 2025 de 18h00 \u00e0 21h00 est \ninterdite sur la place Louis L\u00e9pine \u00e0 Paris-Centre. \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le 4 juin 2025 de 18h00 \u00e0 21h00 sur le \nterre-plein central de la place du Ch\u00e2telet \u00e0 Paris-Centre. \n \nArticle 2 \n  \npublic et de la circu\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Christophe MARIE , M. Jacques BORENSZTEJN et Mme \nAur\u00e9lie LAGAVILLE ou \u00e0 tout e autre personne repr\u00e9sentant la CGT\nd\u00e9partementale CFDT Paris et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de \npolice https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 3 juin 2025 \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ  \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\n3 \n2025-00696 \n\u00b0 2025-00696 du 3 juin 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e  \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-06-03","first_seen_on":"2025-06-03T18:04:48+00:00","id":"6c18dbed057d0985bd505760ded56996763b8af335bc333c3649fcc090234b43","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00696 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le 4 juin 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-06-03T16:01:26+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-03T16:01:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00696_03062025.pdf"}