{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE \nDE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 02 juin 2025 \n\n2 \n \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DRIHL-UD92 du 02 juin 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9s Dates \nDIRECTION REGIONALE ET \nINTERDEPARTEMENTALE DE \nL'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT \nPages \nDRIHL-UDHL92 \nSHAL  \nn\u00b02025-055 \n02.06.2025 \nArr\u00eat\u00e9 modifiant la convention constitutive du \nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico -\nSociale SIAO HAUTS -DE-SEINE - GCSMS \nSIAO 92 \n3 \nDRIHL-SHRU \nn\u00b02025-81 27.05.2025 \nArr\u00eat\u00e9 renon\u00e7ant \u00e0 l'exercice du droit de \npr\u00e9emption au profit de  l'\u00e9tablissement public \nterritorial Paris Ouest La D\u00e9fense  en application \nde l'article L.  210-1 du code de l'urbanisme, \npour l'acquisition d'un ensemble immobilier   sis \n16 rue des huissiers \u00e0 Neuilly-sur-Seine \n13 \nDRIHL-SHRU \nn\u00b02025-089 27.05.2025 \nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de \npr\u00e9emption \u00e0 S NL Prologues en application de \nl'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, pour \nl'acquisition d'un appartement sis 1 place des \n\u00c9coles, \u00e0 Boulogne-Billancourt \n16 \n2\nEX FELibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\n.Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIHL/UDHL92/SHAL n\u00b0 2025 - 055 du 2 Au 2025 modifiant laconvention constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-SocialeSIAO HAUTS-DE-SEINE - GCSMS SIAO 92.\nLA PREFETE DELEGUEE A L'EGALITE DES CHANCES DES HAUTS-DE-SEINE\nVu la loi n\u00b02014- 366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9,\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-7 et R. 312- 194-1 aR. 312-194-25,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-413 du \u2014 avril relatif aux groupements assurant la coordination en mati\u00e8red'action sociale et m\u00e9dico-sociale,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services int\u00e9gr\u00e9s d'accueil etd'orientation,\nVu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 deschances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \u2014 Mme Nad\u00e8ge BAPTISTA,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-10 du 10 novembre 2010 relatif \u00e0 l'approbation de la conventionconstitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale SIAO HAUTS-DE-SEINE et son avenant n\u00b01,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-13 du 30 janvier 2016 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b01 modifiant laconvention constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale SIAOHAUTS-DE-SEINE,\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des adh\u00e9rents, notamment l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raledu 23 janvier 2025 portant sur le pr\u00e9sent avenant \u00e0 la convention constitutive.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et de la directricer\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe de l'h\u00e9bergement et du logement, directrice de l'unit\u00e9d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : la convention constitutive du Groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-socialed\u00e9nomm\u00e9 \u00ab GCSMS SIAIO Hauts-de-Seine \u00bb approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10novembre 2010 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral le 30 janvier 2016 est modifi\u00e9e comme suit :\n\nArticle 2 : le groupement est constitu\u00e9 entre les membres suivants :\n- Monsieur Henri Masch\u00e8s , 4 rue de l'abb\u00e9 Hazard \u2014 92000 Nanterre,administrateur unique, habilit\u00e9 \u00e0 l'effet des pr\u00e9sentes,- Association AFED 92 ayant son si\u00e8ge social 136 rue Salvador Allende,92000 Nanterre\n- Association CASP-ARAPE]J 92 ayant son si\u00e8ge social 66/68, rue de la FolieR\u00e9gnault, 75011 Paris,\n- Fondation de l''ARMEE DU SALUT ayant son si\u00e8ge social 60, rue desFr\u00e9res-Flavien 75976 Paris cedex 20,\n- Association AURORE ayant son si\u00e8ge social 31, rue Falgui\u00e8re, 75015Paris,\n- Association AUXILIA ayant son si\u00e9ge social 7, rue des Haras, 92000Nanterre,\n- CASH de Nanterre (Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers) ayant sonsi\u00e9ge social au 403 avenue de la R\u00e9publique, 92000 Nanterre,- Association des CITES DU SECOURS CATHOLIQUE ayant son si\u00e9gesocial 16 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 92170 Vanves,- Association COALLIA ayant son si\u00e9ge social 16/18, cour Saint-Eloi, 75012Paris,\n- Association CROIX ROUGE FRANCAISE ayant son si\u00e9ge social 21/23,rue de la Vanne, 92120 Montrouge,\n- Association EMMAUS SOLIDARITE ayant son si\u00e9ge social 32 rue desBourdonnais, 75001 Paris,\n- Association FRANCE TERRE D'ASILE ayant son si\u00e9ge social 24 rueMarc Seguin 75018 Paris,\n- Association INSER'TOIT ayant son si\u00e9ge social 4, boulevard Edgar Quinet,92700 Colombes,\n- GCSMS LA CANOPEE ayant son si\u00e9ge social 10 rue Ambroise Thomas,92400 Courbevoie\n- Association L'AMICALE DU NID ayant son si\u00e8ge social 21 rue duChateau d'Eau 75010 Paris,\n- Association L'ESCALE SOLIDARITE FEMMES ayant son si\u00e8ge social 6,all\u00e9e Frantz Fanon, 92230 Gennevilliers,\n- Association MAISON DE LA SOLIDARITE ayant son si\u00e9ge social 29 rueEdmond Darbois, 92230 Gennevilliers,\n- Association ORDRE DE MALTE France ayant son si\u00e9ge social 42 rue desVolontaires, 75015 Paris,\n- Association RELAIS ACCUEIL DU VALLONA ayant son si\u00e9ge social 14' rue Salvador Allende 92000 Nanterre,\n- RML 92 (R\u00e9seau des Missions Locales) ayant son si\u00e8ge 2-6 bis rueVladimir Illitch L\u00e9nine, 92000 Nanterre,- Association du SITE De la DEFENSE ayant son si\u00e8ge social 14 PlaceCarpeaux, La D\u00e9fense 6, 92800 Puteaux,\n\n- Association SOS FEMMES ALTERNATIVE ayant son si\u00e9ge social 142avenue de Verdun, 92320 Chatillon,\n- URHAJ Ile-de-France (Union R\u00e9gionale pour |' Habitat des Jeunes) ayantson si\u00e8ge 10-18 rue des Terres au Cur\u00e9, 75013 Paris,\n- AORIF - Union sociale pour l'habitat d'Ile-de-France franciliens ayant sonsi\u00e9ge social 15 rue Chateaubriand, 75008 Paris,\nArticle 3 : Forme et nature juridiqueLe Groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale (GCSMS) est constitu\u00e9, pour unedur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, par des personnes morales de droit public et de droit priv\u00e9 sans but lucratifet par des personnes physiques reconnues pour leurs comp\u00e9tences (d\u00e9nomm\u00e9esult\u00e9rieurement Personnes qualifi\u00e9es).\nLes personnes morales sont repr\u00e9sent\u00e9es, chacune, par deux personnes physiques, l'unetitulaire et l'autre suppl\u00e9ante que d\u00e9signe son instance statutaire comp\u00e9tente selon lesmodalit\u00e9s qui lui sont propres. La preuve de ce mandat est fournie au groupement. LesPersonnes qualifi\u00e9es ne disposent pas de suppl\u00e9ants.\nLe GCSMS ainsi constitu\u00e9 est lui-m\u00eame une personne morale de droit priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif.\nArticle 2 - D\u00e9nomination\u00ab GCSMS SIAO Hauts-de-Seine \u00bb est la raison sociale retenue.\nArticle 4 - Objet du GroupementLe Groupement se propose de faciliter, sur son territoire d'intervention et \u00e0 partir d'une\u00e9valuation partag\u00e9e des situations, l'acc\u00e8s \u00e0 un logement ou \u00e0 un h\u00e9bergement des personnesen difficult\u00e9 qui n'en ont pas. Le Groupement est saisi de la situation de ces personnes partout organisme intervenant dans le dispositif d'accueil, d'h\u00e9bergement et d'insertion despersonnes sans domicile (AHI) ou par tout service ou \u00e9tablissement en charge de personnessans domicile ou risquant de l'\u00eatre, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par conventions inter-partenariales.\nLes orientations prononc\u00e9es en son nom tiennent compte des particularit\u00e9s des personnes etde leurs choix motiv\u00e9s, ainsi que du projet d'\u00e9tablissement de la structure vers laquelle ellesseraient dirig\u00e9es. |\nLa pertinence des orientations s'appuie sur l'information transmise par les organismes.gestionnaires du champ, en particulier sur leurs places vacantes ou dont la vacance estprogramm\u00e9e et sur leur renoncement \u00e0 les pourvoir autrement que par l'interm\u00e9diaire ou avecl'aval du Groupement.\nLes modalit\u00e9s des orientations sont d\u00e9finies, d'une part, dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur duGroupement et, d'autre part avec l'ensemble des autres op\u00e9rateurs, membres du Groupement.\nLe Groupement veille au respect par les \u00e9tablissements d'accueil du principe de continuit\u00e9des prises en charge, y compris lorsque les orientations d\u00e9cid\u00e9es ne peuvent pas prendreimm\u00e9diatement effet.\nIl assure la fonction d'observatoire de l'acc\u00e8s \u00e0 l'h\u00e9bergement et au logement temporaire etdurable par la mesure et l'analyse d'indicateurs qu'il d\u00e9finit, en lien avec les pouvoirs publics,\u00e0 partir des donn\u00e9es de mise \u00e0 l'abri ou d'h\u00e9bergement d'urgence et celles fournit par lesacteurs de l'insertion. Il peut, dans le cadre de cette mission, r\u00e9pondre \u00e0 des demandesd'\u00e9tudes des pouvoirs publics et il leur communique, ainsi qu'aux \u00e9tablissements du champ,les rapports de son activit\u00e9.\n\nIl est force de proposition et dans une d\u00e9marche de promotion de l'innovation etl'exp\u00e9rimentation sur l'ensemble du parcours r\u00e9sidentiel allant de l'h\u00e9bergement au logement,ainsi que sur les modalit\u00e9s d'intervention sociale. Cette fonction peut se d\u00e9cliner parl'\u00e9laboration de projets soumis au pr\u00e9alable pour avis et pr\u00e9conisations au bureau.\nDans une perspective d'\u00e9valuation et d'am\u00e9lioration de ses orientations, en y associant desrepr\u00e9sentants des usagers, il tire de ses analyses des recommandations de bonnes pratiques\u00e0 destination des \u00e9tablissements d'accueil. II proc\u00e8de \u00e0 l'adaptation n\u00e9cessaire de ses outils.\nArticle 5 - Si\u00e8geLe si\u00e8ge social du GCSMS se situe au 4 rue de l'Abb\u00e9 Hazard \u2014 92000 NANTERRE.Par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Groupement, le si\u00e8ge peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en toutautre lieu de la r\u00e9gion.\nArticle 6 - Dur\u00e9eLe Groupement est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 compter du jour suivant lapublication de l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation.\nArticle 7 - Membres du groupementParmi les membres du groupement, sept se voient attribuer la qualit\u00e9 de membres fondateurs.Il s'agit de : LAmicale du nid, ARAPEJ, Aurore, COALLIA, Inser'toit, La Canop\u00e9e, La Fondationde l'Arm\u00e9e du Salut. Les membres fondateurs adh\u00e9rents, et les adh\u00e9rents d\u00e9tiennent, chacun,une voix d\u00e9lib\u00e9rative.\n1.Adh\u00e9sionD'autres personnes morales ainsi que des Personnes qualifi\u00e9es peuvent, suite a une d\u00e9cisiondu bureau et apr\u00e8s validation par l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents (article R 312 194 22 duCASF), de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Groupement et avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention, adh\u00e9rerau Groupement. Les personnes morales y sont repr\u00e9sent\u00e9es par les personnes physiquesd\u00e9sign\u00e9es \u00e0 cet effet par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de chaque membre. Tout nouveau membre estr\u00e9put\u00e9 adh\u00e9rer aux dispositions de la pr\u00e9sente convention, au r\u00e8glement int\u00e9rieur et \u00e0l'ensemble des d\u00e9cisions prises par les instances du Groupement.\nL'adh\u00e9sion donne lieu \u00e0 un avenant pr\u00e9cisant les membres nouveaux et l'ensemble desmodifications des articles concern\u00e9s.\nLes droits statutaires d'un nouveau membre ne lui sont acquis qu'\u00e0 l'effet de la date depublication de l'avenant.\n2.RetraitLes membres du Groupement peuvent s'en retirer par demande motiv\u00e9e au terme d'unexercice budg\u00e9taire sous r\u00e9serve d'un pr\u00e9avis de 6 mois. Le retrait ne devient effectif que sile membre s'est acquitt\u00e9 de l'ensemble de ses obligations vis-\u00e0-vis du Groupement. Il ne peutpr\u00e9tendre alors qu'a la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels biens mat\u00e9riels qu'il a mis \u00e0 la dispositiondu groupement.\n3.ExclusionLes membres du Groupement peuvent en \u00e9tre exclus par une d\u00e9cision de l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'exception du membre dontl'exclusion est envisag\u00e9e, en particulier en cas de manquement aux obligations de la pr\u00e9senteconvention ou de perte, quelle qu'en soit la raison, de l'autorisation totale d'exercer l'une desactivit\u00e9s justifiant sa participation au Groupement. La d\u00e9cision d'exclusion est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'unenotification \u00e9crite des griefs.\nL'exclusion ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s l'audition du repr\u00e9sentant du membre concern\u00e9par des personnes d\u00e9sign\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou d\u00e9finie par le r\u00e8glement int\u00e9rieurdu Groupement. Il est convoqu\u00e9 au minimum 8 jours \u00e0 l'avance.\n\nL'exclusion devient effective apr\u00e8s la d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et apr\u00e8s notificationpar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n4.Dispositions communes au retrait et \u00e0 l'exclusionL'administrateur unique fixe les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de l'activit\u00e9 et font pr\u00e9voirles mesures comptables utiles notamment \u00e0 l'arr\u00eat des comptes.\nLa d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale portant avenant \u00e0 la convention constitutive pr\u00e9cise :-lidentit\u00e9 et la qualit\u00e9 du membre qui a demand\u00e9 son retrait ou du membre exclu,ela date de la d\u00e9lib\u00e9ration,sla nouvelle r\u00e9partition au sein du groupement,ele cas \u00e9ch\u00e9ant les autres modifications de la convention constitutive li\u00e9es \u00e0 ces modifications.\nArticle 8 - Droits et obligations des membresLes membres du Groupement ont les droits et les obligations qui r\u00e9sultent des dispositionsl\u00e9gales ou r\u00e9glementaires en vigueur, de la pr\u00e9sente convention et du r\u00e8glement int\u00e9rieur duGroupement.\n1.Droits des membresNonobstant les informations qui lui sont donn\u00e9es lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle,chaque membre a le droit d'\u00eatre inform\u00e9 \u00e0 tout moment de l'activit\u00e9 du groupement. Il peutobtenir communication des documents comptables.\nIl doit \u00eatre r\u00e9pondu dans les trente (30) jours \u00e0 toute question \u00e9crite qu'il pose \u00e0l'Administrateur unique.\nChaque membre du groupement participe avec voix d\u00e9lib\u00e9rative aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9ralesdu Groupement. :\n2. Obligations des membresLes membres s'engagent \u00e0 participer activement \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du \u00ab GCSMSSIAO Hauts-de-Seine \u00bb et \u00e0 assurer les missions qui peuvent leur \u00eatre confi\u00e9es dans ce cadreet d\u00e9finies dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur (\u00e0 titre d'exemple : participation assidue aux diff\u00e9rentescommissions du SIAO, etc.). Dans leurs rapports entre eux les membres sont tenus auxobligations du Groupement.\nLes membres s'engagent \u00e0 respecter les dispositions de la pr\u00e9sente convention, de sesavenants, du r\u00e8glement int\u00e9rieur du \u00ab GCSMS SIAO Hauts-de-Seine \u00bb, ainsi que toutesd\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et les d\u00e9cisions applicables aux membres duGroupement qui peuvent leur \u00eatre oppos\u00e9es.\nArticle 9 - MoyensLe GCSMS est constitu\u00e9 sans capital social.\n1.Le Groupement dispose, pour accomplir ses missions :1.1 D'une cotisation annuelle de ses adh\u00e9rents, dont le montant est fix\u00e9 annuellement parl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.1.2 D'une contribution volontaire, en nature ou en esp\u00e8ces, des organismes gestionnaires ou\u00e9tablissements du secteur social, .1.3 De subventions ou autres financements en provenance de l'Europe, de l'\u00c9tat, descollectivit\u00e9s territoriales ou de tout autre organisme,1.4 D'un personnel dont le Groupement est l'employeur. Il exerce sur eux l'autorit\u00e9 et il enassume la responsabilit\u00e9, \u00e0 raison et dans la limite du travail qu'il leur confie,1.5 D'un lieu de travail, de mat\u00e9riels et d'\u00e9quipements, acquis ou lou\u00e9s par lui, donn\u00e9s ou mis\u00e0 sa disposition. Lorsqu'ils n'appartiennent pas au Groupement, ils restent la propri\u00e9t\u00e9 de qui\n\nen a financ\u00e9 l'acquisition, sauf renonciation expresse de sa part. Il revient au Groupement, quiles utilise, de les assurer sp\u00e9cifiquement s'il y a lieu, de les maintenir en bon \u00e9tat defonctionnement et d'assurer leur maintenance.\nArticle 10 - BudgetL'exercice budg\u00e9taire commence le 1er janvier et finit le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e. Lebudget est vot\u00e9 en \u00e9quilibre.\nLe budget approuv\u00e9 chaque ann\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale inclut l'ensemble des op\u00e9rationsde recettes et de d\u00e9penses pr\u00e9vues pour l'exercice.\nLes ressources du Groupement permettant le financement de ses activit\u00e9s proviennent oupeuvent provenir des :1. Participations des membres :- Soit en num\u00e9raire sous forme de contribution financi\u00e8re ou dotation- Soit en nature sous forme de mise \u00e0 disposition de locaux ou mat\u00e9riels ou par la mise \u00e0disposition de personnels, etc.2. Des financements : DRIHL, Conseil D\u00e9partemental, communes, r\u00e9gion, Europe, etc.3. Des dons et legs.\nLe Groupement ne donne pas lieu \u00e0 la r\u00e9alisation et au partage de b\u00e9n\u00e9fices.\nArticle 11 - Tenue des comptesLa comptabilit\u00e9 du Groupement est tenue et sa gestion assur\u00e9e selon le II de l'article R312 -194 -16 du CASF.Les comptes sont certifi\u00e9s annuellement par un commissaire aux comptes dont le recours estd\u00e9cid\u00e9 sur proposition de l'administrateur unique par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre desdispositions inscrites \u00e0 l'article L612-1 soit \u00e0 L.612-4 du Code du commerce.\nArticle 12 - Instances de d\u00e9cision et fonctionnement\n1. Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\nLe Groupement est administr\u00e9 par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui se r\u00e9unit deux fois par an surconvocation de l'administrateur unique du Groupement. Chaque membre dispose d'une voixd\u00e9lib\u00e9rative.\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e par courrier simple ou courriel de l'administrateur unique,au moins quinze jours \u00e0 l'avance ou en cas d'urgence, au moins quarante-huit heures \u00e0l'avance, en pr\u00e9cisant l'ordre du jour et le lieu de r\u00e9union. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 31-194-20 du CASF l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut \u00eatre convoqu\u00e9e \u00e0 la demande du 1/3 de ses membres.\nLes r\u00e9unions peuvent se tenir en pr\u00e9sentiel ou en distanciel dans la mesure o\u00f9 il n'y ait pasde demande expresse pour tenir l'assembl\u00e9e selon une modalit\u00e9 ou l'autre.\nDes r\u00e9unions suppl\u00e9mentaires peuvent se tenir \u00e0 la demande du tiers des membres del'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou de l'administrateur unique du Groupement. Ces assembl\u00e9esg\u00e9n\u00e9rales sont convoqu\u00e9es selon les m\u00eames modalit\u00e9s par l'administrateur unique.\nLe vote par procuration est autoris\u00e9 puisque le Groupement compte plus de deux membres.Aucun membre ne peut d\u00e9tenir plus de deux (2) mandats \u00e0 ce titre.\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e8re sur les questions relevant de sa comp\u00e9tence, selon lar\u00e9glementation en vigueur et les termes de la pr\u00e9sente convention, notamment sur :\n\n- la d\u00e9finition de la politique et de la strat\u00e9gie g\u00e9n\u00e9rale du \u00ab GCSMS SIAO Hauts de Seine \u00bb,- l'approbation du rapport annuel d'activit\u00e9, des comptes de chaque exercice et de l'affectiondes r\u00e9sultats,- l'adoption du budget annuel,* la d\u00e9signation d'un commissaire aux comptes,- l'approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur, lequel d\u00e9termine, en particulier, les mati\u00e8res qui fontl'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'administrateur unique, les modalit\u00e9s de cette d\u00e9l\u00e9gation ainsi quel'appui apport\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Groupement. Il d\u00e9termine \u00e9galement les modalit\u00e9sSelon lesquelles les membres peuvent saisir l'administrateur unique d'une demande deconvocation \u00e0 tout moment de ladite assembl\u00e9e ainsi que celles relatives au fonctionnementde l'assembl\u00e9e,- l'\u00e9lection, le renouvellement et la r\u00e9vocation de l'administrateur unique, de l'administrateurunique suppl\u00e9ant, du tr\u00e9sorier, ainsi que les conditions de versement d'une indemnit\u00e9 demission ou de suj\u00e9tion sp\u00e9ciale,+ la validation de la composition du bureau,* la d\u00e9lib\u00e9ration sur toute modification de la convention constitutive, sur l'adh\u00e9sion d'unmembre,* la prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 saliquidation,- l'adh\u00e9sion \u00e0 une structure de coop\u00e9ration ou le retrait de l'une d'elles.\nL'assembl\u00e9e des membres du Groupement ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si les membrespr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s repr\u00e9sentent au moins la moiti\u00e9 des droits des membres dugroupement. A d\u00e9faut, l'assembl\u00e9e est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9e dans un d\u00e9lai de quinze jours etpeut valablement d\u00e9lib\u00e9rer quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Encas d'urgence, ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 huit jours.\nDans les mati\u00e8res d\u00e9finies aux 5\u00b0 et 6\u00b0 de l'article R. 312-194-21 du CASF, les d\u00e9lib\u00e9rationsdoivent \u00eatre adopt\u00e9es \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Dans les autresmati\u00e8res, sauf mention contraire de la convention constitutive, les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9essi elles recueillent la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Toutefois, lesd\u00e9lib\u00e9rations mentionn\u00e9es au 7\u00b0 de l'article R. 312-194-21 du CASF sont valablement prisessans que puissent participer au vote les repr\u00e9sentants du membre dont l'exclusion estdemand\u00e9e.\nUn proc\u00e8s-verbal des r\u00e9unions est \u00e9tabli par le secr\u00e9taire de s\u00e9ance nomm\u00e9e en d\u00e9butd'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et oblige tous les membres.\nLes s\u00e9ances de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont consign\u00e9es dans des proc\u00e8s verbaux tenus ausi\u00e8ge du groupement. Les proc\u00e8s-verbaux sont sign\u00e9s par l'administrateur unique.\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du Groupement participe aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales sur invitation del'administrateur unique avec voix consultative.\n2. BureauComposition et \u00e9lection du bureau :Un bureau est constitu\u00e9 de 5 \u00e0 10 membres. Est membre du bureau, tout membre adh\u00e9rentdu Groupement qui s'engage a participer activement aux travaux de celui-ci. Chaque membred\u00e9sireux d'y participer en fait part lors d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Chaque membre du bureauest \u00e9lu en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Les mandats des membres du bureau sont de trois ans acompter du 27 juin 2024 et sont renouvelables. Toutefois, le mandat d'un membre \u00e9lu en coursde p\u00e9riode triennale s'ach\u00e8vera \u00e0 l'issue de celle-ci. Trois absences au cours d'une ann\u00e9e auxr\u00e9unions du bureau sont consid\u00e9r\u00e9es comme une d\u00e9mission act\u00e9e dans un compte rendu debureau.\nL'administrateur unique suppl\u00e9ant, le tr\u00e9sorier, le secr\u00e9taire et, \u00e9ventuellement, des r\u00e9f\u00e9rentsth\u00e9matiques, sont membres du bureau et sont \u00e9lus par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\n\nLe bureau se r\u00e9unit autant que de besoin et au moins tous les deux mois, sur convocation del'administrateur unique qui en fixe l'ordre du jour. Il peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9uni si un quart deses membres le sollicite sur un ordre du jour qu'il d\u00e9termine.\nLes r\u00e9unions peuvent se tenir en pr\u00e9sentiel ou en distanciel dans la mesure o\u00f9 il n'y ait pasde demande expresse pour tenir l'assembl\u00e9e selon une modalit\u00e9 ou l'autre.\nR\u00f4le du bureau :\nLe bureau, \u00e9manation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, veille, entre deux r\u00e9unions de l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 la mise en \u0153uvre des orientations et d\u00e9cisions de celle-ci ainsi qu'\u00e0 l'animation duGroupement.\nLe bureau a notamment pour mission :+ de contribuer \u00e0 d\u00e9finir la politique g\u00e9n\u00e9rale du groupement,e de contribuer \u00e0 d\u00e9finir le budget annuel+ de prendre connaissance des comptes annuelse de recevoir et analyser les propositions des membres du groupement, pourtransmission \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralede proposer les \u00e9volutions n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du groupement,+ de veiller \u00e0 ce qu'une d\u00e9marche d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 soit mise en place et enrendre compte \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\nL'administrateur unique du groupement anime les r\u00e9unions du bureau, lesquelles peuvents'adjoindre ou entendre toute personne qualifi\u00e9e. II dispose d'une voix pr\u00e9pond\u00e9rante(comptant double) en cas de ballotage sur un avis ou une pr\u00e9conisation.\nUn compte rendu de r\u00e9union est \u00e9tabli. Il est valid\u00e9 par le bureau suivant.\nEn cas de vote, les avis et pr\u00e9conisations du bureau, prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple, sont valablesquel que soit le nombre de participants, \u00e9tant entendu que chaque membre dispose d'untitulaire et d'un suppl\u00e9ant susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents.\nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9termine les autres modalit\u00e9s de fonctionnement du bureau. Ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral peut participer aux travaux du bureau sur invitation de l'administrateur uniquemais quoiqu'il en soit avec voix consultative.\n3. Administrateur unique\nL'administrateur unique du groupement est \u00e9lu pour une dur\u00e9e de trois ans, sur proposition dubureau, par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nL'administrateur unique assure l'animation du Groupement. Par ses initiatives et ses d\u00e9cisions,il exerce la fonction ex\u00e9cutive du Groupement. Il en est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal et il \"engage pourtout acte entrant dans l'objet de celui-ci, y compris pour agir et d\u00e9fendre en justice.\nIl rend compte de ses activit\u00e9s \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Une fois par an l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralelui donne quitus de sa gestion.\nIl assure l'administration et la gestion courante du Groupement, avec l'appui du directeurg\u00e9n\u00e9ral. Ainsi, il exerce l'autorit\u00e9 sur les personnels du groupement ; il pr\u00e9pare le budget,l'ex\u00e9cute en recettes et en d\u00e9penses, il tient et arr\u00eate les comptes.\nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupement pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de ces actions.\n\nPour mener \u00e0 bien ses missions, l'administrateur unique pourra s'appuyer \u00e9galement sur lebureau du groupement compos\u00e9 de 5 \u00e0 10 membres dont un administrateur unique suppl\u00e9ant,un secr\u00e9taire, un tr\u00e9sorier, et \u00e9ventuellement des r\u00e9f\u00e9rents th\u00e9matiques.\nL'administrateur unique est \u00e9lu pour trois ans. Il est r\u00e9\u00e9ligible. Il est revocable de plein droit sil'organisme dont il d\u00e9pend ou qu'il repr\u00e9sente cesse d'en \u00eatre membre ou lorsque celui-ci luiretire son mandat.\nDans ce cas, l'administrateur unique suppl\u00e9ant assure l'int\u00e9rim (ou le doyen d'\u00e2ge du bureaus'il n'y a pas d'administrateur unique suppl\u00e9ant). Il convoque l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans lesplus brefs d\u00e9lais pour d\u00e9signer un nouvel administrateur unique.\nEn cas de d\u00e9mission, l'administrateur unique en informe tous les membres du GCSMS par\u00e9crit 3 mois avant son d\u00e9part et il convoque l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9signer un nouveladministrateur unique\nLes fonctions d'administrateur unique et d'administrateur unique suppl\u00e9ant du groupementsont b\u00e9n\u00e9vol\u00e9s. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut toutefois d\u00e9cider le versement \u00e0 leur profit d'uneindemnit\u00e9 de mission ou de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales r\u00e9visables annuellement.\nSur justificatifs vis\u00e9s par l'Administrateur unique, les membres du bureau peuvent \u00eatred\u00e9fray\u00e9s des d\u00e9penses qu'ils engagent dans le cadre de leurs missions (frais de d\u00e9placements,t\u00e9l\u00e9phones, etc.).\nArticle 13 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du GroupementSur proposition de l'Administrateur unique du Groupement, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale adopte \u00e0 sapremi\u00e8re s\u00e9ance un r\u00e8glement int\u00e9rieur relatif au fonctionnement du Groupement. Cer\u00e8glement pr\u00e9voit notamment :\ne le mode de calcul de la participation des membres et de son montant autres que ceuxrelevant directement de la pr\u00e9sente convention,e le fonctionnement de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, du bureau (notamment convocation,pr\u00e9sidence, cas d'urgence, d\u00e9lib\u00e9rations, modification de la convention constitutive),e les conditions relatives aux personnels,e les sanctions pour non-respect des termes contractuels.\nCe r\u00e8glement peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 une fois par an. Les membres ou futurs membres par leuradh\u00e9sion s'obligent \u00e0 en respecter les clauses.\nArticle 14 - Rapport annuel d'activit\u00e9Un rapport annuel d'activit\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9 chaque ann\u00e9e par l'administrateur unique et adopt\u00e9par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 15.- Dissolution et liquidation\n1- Le Groupement est dissous par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, par la disparition de son objetou si, du fait du retrait ou de l'exclusion de membres, il n'en comporte plus qu'un. Ill'est \u00e9galement si son objet doit \u00eatre assur\u00e9 selon d'autres modalit\u00e9s \u00e0 l'initiative despouvoirs publics. Dans les premiers cas, l'administrateur unique en informe le pr\u00e9fetsous quinzaine. Dans le second, le pr\u00e9fet en informe l'administrateur unique enpr\u00e9cisant la date d'effet de la dissolution.\n2- L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide de la liquidation et de ses modalit\u00e9s. Cette d\u00e9cision metfin de plein droit aux fonctions de l'administrateur unique et de son suppl\u00e9ant, auquelest substitu\u00e9 le liquidateur qu'elle d\u00e9signe et qui dispose de tous les pouvoirs pourr\u00e9aliser l'actif et payer les dettes du Groupement. A la cl\u00f4ture de la liquidation, les\n\nbiens sont d\u00e9volus conform\u00e9ment aux r\u00e9gles d\u00e9termin\u00e9es en temps utile parl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 16 - Approbation et modification de la convention constitutiveConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.312-194-18 du code de l'action sociale et des familles, la pr\u00e9senteconvention n'entre en vigueur qu'apr\u00e8s l'approbation du pr\u00e9fet du d\u00e9partement du si\u00e8ge duGroupement. La publication de cette d\u00e9cision, seule, conf\u00e8re au groupement la personnalit\u00e9juridique.\nLes modifications intervenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 - 1, dans les mati\u00e8res d\u00e9finies aux5\u00b0 et 6\u00b0 de l'article R. 312-194-21 du CASF, sont soumises \u00e0 la m\u00eame proc\u00e9dure.\nArticle 17 \u2014 Eventuels litigesLes litiges \u00e9ventuels aff\u00e9rents a l'application de la pr\u00e9sente convention constitutive duGroupement ne peuvent faire l'objet d'un contentieux qu'apr\u00e8s l'intervention d'une m\u00e9diation.Le m\u00e9diateur est choisi d'un commun accord entre le membre et le Groupement.Une solution amiable est recherch\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum de 2 mois \u00e0 compter de la datede notification \u00e0 chaque partie du m\u00e9diateur d\u00e9sign\u00e9 faute de quoi libre aux parties de d\u00e9poserun recours aupr\u00e8s des juridictions de droit commun comp\u00e9tentes.Lorsque les propositions du m\u00e9diateur sont express\u00e9ment refus\u00e9es par l'une ou l'autre desparties, leur d\u00e9saccord peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal civil comp\u00e9tent \u00e0 NANTERRE.\nArticle 18 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et la directrice r\u00e9gionaleet interd\u00e9partementale adjointe de l'h\u00e9bergement et du logement, directrice de l'unit\u00e9d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Hauts-de-Seine.\nNanterre, le 9 A  a trs\nLa Pr\u00e9f\u00e9te \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nLa pr\u00e9f\u00e8t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9epour l'\u00e9galit\u00e9 des chancesI\nNad\u00e8ge Baptista\n\nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRIHL/SHRU n\u00b0 2025-81 du 27 MA! 9095renon\u00e7ant \u00e0 l'exercice du droit de pr\u00e9emption au profit del'\u00e9tablissement public territorial Paris Ouest La D\u00e9fenseen application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, pour Pacquisition d'unensemble immobiliersis 16 rue des huissiers \u00e0 Neuilly-sur-Seine.\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-1-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-19 ;\nVU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 210-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVU le d\u00e9cret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIHL-SHRU n\u00b0 2023-176 du 21 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant lacarence d\u00e9finie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre dela p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la commune de Neuilly-sur-Seine ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal en date du 10 septembre 1987, du 18 octobre 1993et du 5 novembre 1998 relatives au droit de pr\u00e9emption sur le territoire de la commune deNeuilly-sur-Seine ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 09b 2017 du conseil de territoire de l'\u00e9tablissement public territorialParis Ouest La D\u00e9fense en date du 23 f\u00e9vrier 2017, d\u00e9l\u00e9gant le droit de pr\u00e9emption urbain auxop\u00e9rateurs ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 18 (134/2019) du conseil de territoire de l'\u00e9tablissement publicterritorial Paris Ouest La D\u00e9fense du 12 d\u00e9cembre 2019 portant actualisation des d\u00e9l\u00e9gationsdu droit de pr\u00e9emption urbain ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 09 (10/2020) du conseil de territoire de l'\u00e9tablissement public territorialParis Ouest La D\u00e9fense en date du 4 f\u00e9vrier 2020, portant mise \u00e0 jour du droit de pr\u00e9emptionurbain aux villes et aux op\u00e9rateurs ;\n\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 20 (54/2022) du conseil de territoire de l'\u00e9tablissement public territorialParis Ouest La D\u00e9fense en date du 28 juin 2022, portant d\u00e9l\u00e9gation du conseil de territoire aupr\u00e9sident ;\nVU le plan local d'urbanisme de Neuilly-sur-Seine approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseilmunicipal du 21 novembre 2013 ;\nVU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner re\u00e7ue en mairie de Neuilly-sur-Seine le 10 avril 2025et portant sur le bien, situ\u00e9 au 16 rue des huissiers, parcelle cadastr\u00e9e section AG 7, d\u00e9critcomme un immeuble d'habitation d'une surface habitable totale de 897,78 m\u00b0 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 149 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s aulogement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 a modifi\u00e9 l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, donnantcomp\u00e9tence au repr\u00e9sentant de |' \u00c9tat dans le d\u00e9partement, pendant la dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 decarence pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,pour exercer le droit de pr\u00e9emption lorsque l'ali\u00e9nation porte sur un des biens ou droits\u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affect\u00e9 au logement oudestin\u00e9 \u00e0 \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une op\u00e9ration ayant fait l'objet de la convention pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL. 302-9-1 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT la loi n\u00b0 2022-17 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, lad\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration, dite loi 3DS, modifiant le code de l'urbanisme etnotamment l'article L. 210-1 qui dispose que le repr\u00e9sentant de |' Etat dans le d\u00e9partementpeut, sur demande motiv\u00e9e de la collectivit\u00e9 territoriale initialement titulaire du droit depr\u00e9emption et en vue d'un bien pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9, renoncer pour lui-m\u00eame \u00e0 exercer ce .droit et autoriser, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, ladite collectivit\u00e9 territoriale \u00e0 exercer ce droit pour ceseul bien ;\nCONSID\u00c9RANT le courrier motiv\u00e9 de l'\u00e9tablissement public territorial Paris Ouest LaD\u00e9fense en date du 16 mai 2025, demandant la renonciation du droit de pr\u00e9emption urbain dupr\u00e9fet des Hauts-de-Seine pour le bien objet de la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner susvis\u00e9e,situ\u00e9 au 16 rue des huissiers, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 210-1 du code del'urbanisme ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement public territorial Paris Ouest La D\u00e9fense compted\u00e9l\u00e9guer le droit de pr\u00e9emption \u00e0 la ville de Neuilly-sur-Seine ;\nCONSID\u00c9RANT que le bien est contigu au groupe scolaire des Huissiers ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet participera \u00e0 l'extension du groupe scolaire des Huissiers ;\nCONSID\u00c9RANT le d\u00e9lai l\u00e9gal de deux mois \u00e0 compter de la communication de lad\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner pour faire part au propri\u00e9taire de l'intention d'acqu\u00e9rir enapplication du droit de pr\u00e9emption ;\nSur proposition de la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et dulogement des Hauts-de-Seine ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\nLe Pr\u00e9fet renonce a exercer son droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement publicterritorial Paris Ouest La D\u00e9fense, en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,pour le bien cit\u00e9 \u00e0 l'article 2. Le bien acquis sera destin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'un \u00e9quipementd'int\u00e9r\u00eat collectif et de service public d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enseignement. ;\nArticle 2\nLe bien concern\u00e9 est situ\u00e9 au 16 rue des huissiers, parcelle cadastr\u00e9e section AG 7, d\u00e9critcomme un immeuble d'habitation d'une surface habitable de 897,78 m2.\nArticle 3\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l'unit\u00e9d\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacunpour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nNanterre, le 27 MAI 2025\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil \u2014 BP 30 322 \u2014 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivantune d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet). |\n\nEsPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRIHL/SHRU n\u00b0 2025-089 du 27 MAI 2095d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0SNL Prologuesen application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'unappartement sis 1 place des \u00c9coles, \u00e0 Boulogne-Billancourt.\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-1-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-19 ;\nVU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 210-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVU le d\u00e9cret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2021 portant nomination de Madame St\u00e9phanne REVERRE-GUEPRATTE dans l'emploi de directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint del'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementaledes Hauts-de-Seine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2025 reconduisant Madame St\u00e9phanne REVERRE-GUEPRATTEdans l'emploi de directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et dulogement de la r\u00e9gion d'fle-de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-074 du 15 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Laurent BRESSON, directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8readministrative ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2024-045 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Madame St\u00e9phanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe de l'h\u00e9bergement et dulogement d'\u00cele-de-France, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et dulogement des Hauts-de-Seine, dans toutes les mati\u00e8res et pour tous les actes mentionn\u00e9s dansParr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-074 susvis\u00e9 pour le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIHL-SHRU n\u00b0 2023-172 du 21 d\u00e9cembre 2023 pronongant lacarence d\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre dela p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la commune de Boulogne-Billancourt ;\n\nVU le plan local d'urbanisme approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 28septembre 2006, et ses modifications ;\nVU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner re\u00e7ue en mairie de Boulogne-Billancourt le 13 mars2025 et portant sur le bien constitu\u00e9 d'un appartement (lot 3) et d'une cave (lot 47), situ\u00e9 au 1place des \u00c9coles, parcelle cadastr\u00e9e P-9 et d'une surface habitable de 42,49m? ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 149 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s aulogement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 a modifi\u00e9 l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, donnantcomp\u00e9tence au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, pendant la dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 decarence pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,pour exercer le droit de pr\u00e9emption lorsque l'ali\u00e9nation porte sur un des biens ou droits\u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affect\u00e9 au logement oudestin\u00e9 \u00e0 \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une op\u00e9ration ayant fait l'objet de la convention pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL. 302-9-1 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut d\u00e9l\u00e9guer, enapplication de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de pr\u00e9emption \u00e0 unorganisme y ayant vocation tel que d\u00e9fini \u00e0 ce m\u00eame article ;\nCONSID\u00c9RANT que SNL Prologues en qualit\u00e9 de porteur d'un projet de cr\u00e9ation delogements locatifs sociaux, a vocation \u00e0 se porter acqu\u00e9reur de bien sus-mentionn\u00e9 situ\u00e9 au 1place des Ecoles \u00e0 Boulogne-Billancourt, et faisant l'objet de la d\u00e9claration d'intentiond'ali\u00e9ner susvis\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet participera \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objectif de d\u00e9veloppement deslogements locatifs sociaux \u00e0 Boulogne-Billancourt, tel que d\u00e9termin\u00e9 en application del'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires du bien a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e parlettre recommand\u00e9e au notaire, qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9es par mail le 7 mai 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une demande de visite du bien a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e, par le propri\u00e9taire, et que cette visite a eu lieu le 7 mai 2025, prolongeant led\u00e9lai jusqu'au 7 juin 2025 ;\nSur la proposition de la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logementdes Hauts-de-Seine ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\nL'exercice du droit de pr\u00e9emption pour l'acquisition des biens d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00e0 SNL Prologues en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme. Les biensacquis seront destin\u00e9s \u00e0 int\u00e9grer le parc locatif social et contribueront \u00e0 la r\u00e9alisation desobjectifs de cr\u00e9ation de logements sociaux d\u00e9termin\u00e9s en application de l'article L. 302-8 ducode de la construction et de l'habitation.\n\nArticle 2\nLe bien concern\u00e9 est situ\u00e9 au 1 place des Ecoles \u00e0 Boulogne-Billancourt, constitu\u00e9 d'unappartement (lot 47) et d'une cave (lot 3), parcelle cadastr\u00e9e section P-9 et d'une surfacehabitable de 42,49 m2.\nArticle 3\nL'op\u00e9ration de logement social d\u00e9velopp\u00e9e par le bailleur, pourra b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9rogationpr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l'unit\u00e9d\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacunpour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nNanterre, le 2 7 MAI 2025\nCl,La directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9paementale del'h\u00e9b\u00e9rgement \u20ac: du logeihentHalits-de-Seine\n\u00ca St\u00e9phanne REVERRE-GUEPRATTE\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet' d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil \u2014 BP 30 322 \u2014 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivantune d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\n19 \n \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n  \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n20 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-06-02","first_seen_on":"2025-06-02T16:39:52+00:00","id":"6c1c02155337c74f5c56f31238f96ab87f7c33c7cc538a6e6492f8e5453279f9","name":"RAA sp\u00e9cial DRIHL-UD92 du 02 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-02T15:51:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26802/186812/file/2025-06-02%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIHL-UD92%20du%2002%20juin%202025.pdf"}