{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-056\nPUBLI\u00c9 LE 23 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n27-2026-02-20-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS 26-04  portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation signature du directeur d\u00e9partemental emploi, travail\net solidarit\u00e9s en mati\u00e8re administrative (7 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nService relation du travail\n27-2026-02-20-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS 26-03  du 20 f\u00e9vrier 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation signature du directeur d\u00e9partemental emploi,\ntravail et solidarit\u00e9s en mati\u00e8re de droit du travail (12 pages) Page 11\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2026-02-20-00002\nD\u00e9cision n\u00b0 DDETS 26-04  portant subd\u00e9l\u00e9gation\nsignature du directeur d\u00e9partemental emploi,\ntravail et solidarit\u00e9s en mati\u00e8re administrative\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-02-20-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS 26-04  portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation signature du directeur d\u00e9partemental emploi, travail et solidarit\u00e9s en mati\u00e8re administrative 3\nE & Direction d\u00e9partementale de l'Emploi,PREFET du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'EureDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9cision n\u00b0 DDETS/26-04portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sen mati\u00e8re administrative\nVU le code de l'action sociale et des familles,VU le code du travail,VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique, notamment ses articles 4 et 6,VU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations,VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesureVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et enNouvelle-Cal\u00e9donie ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI , pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelledes fonctionnaires et des agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-02-20-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS 26-04  portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation signature du directeur d\u00e9partemental emploi, travail et solidarit\u00e9s en mati\u00e8re administrative 4\nVU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux r\u00e9gles applicables en mati\u00e9re de d\u00e9l\u00e9gation de signaturedes pr\u00e9fets ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 22 f\u00e9vrier 2023, nommant Monsieur Beno\u00eet DESHOGUES,directeur du travail, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure, \u00e0compter du 13 mars 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SCPPAT du 30 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE-2024-124 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure \u00e0 Monsieur Beno\u00eet DESHOGUES, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure ;\nDECIDE\nArticle 1er :\nLa subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Madame Fr\u00e9d\u00e9rique ELB\u00c9, professeur certifi\u00e9 de l'enseignement agricole, directriced\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la DDETS de l'Eure, \u00e0 effetde signer, au nom du directeur d\u00e9partemental et en cas d'emp\u00eachement de ce dernier, touted\u00e9cision ou acte entrant dans le cadre de ses comp\u00e9tences et des attributions de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le pr\u00e9fet de l'Eure \u00e0l'exception :0 des correspondances et d\u00e9cisions adress\u00e9es aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental, aux pr\u00e9fets en exercice, aux pr\u00e9sidents des organismes consulaires ainsique les circulaires g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es aux maires et \u00e9lus ;\u00c8 des conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et\u00e0 leurs \u00e9tablissements publics ;2 des m\u00e9moires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre r\u00e9gionale des comptes, ainsi que des juridictions comp\u00e9tentes en mati\u00e9red'action sociale et des familles,\u00b0 des d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation) ;2 des d\u00e9cisions relatives a la constitution et \u00e0 la composition des comit\u00e9s,commissions (et missions d'enqu\u00eate) institu\u00e9s par des textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires ;\u00b0 des arr\u00eat\u00e9s de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et/ou d\u00e9partementale au sens de l'article 53 dud\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 ;\u00b0 des d\u00e9cisions de r\u00e9siliation des conventions de structures d'insertion parl'activit\u00e9 \u00e9conomique et de retrait d'agr\u00e9ment des services aux personnes,> de toutes d\u00e9cisions administratives relatives \u00e0 la fermeture d'\u00e9tablissementssociaux (Code de l'action sociale et des familles).\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-02-20-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS 26-04  portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation signature du directeur d\u00e9partemental emploi, travail et solidarit\u00e9s en mati\u00e8re administrative 5\n- Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne LUTINGER, directrice adjointe du travail et responsable du p\u00f4le\u00ab Relations du Travail et Entreprises \u00bb \u00e0 effet de signer, au nom du directeur d\u00e9partemental eten cas d'emp\u00e9chement de ce dernier, toute d\u00e9cision ou acte entrant dans le cadre de sescomp\u00e9tences et des attributions de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le pr\u00e9fet de l'Eure \u00e0 l'exception :, des correspondances et d\u00e9cisions adress\u00e9es aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental, aux pr\u00e9fets en exercice, aux pr\u00e9sidents des organismes consulaires ainsique les circulaires g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es aux maires et \u00e9lus ;\u00b0 des conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et\u00e0 leurs \u00e9tablissements publics ;e des m\u00e9moires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre r\u00e9gionale des comptes, ainsi que des juridictions comp\u00e9tentes en mati\u00e9red'action sociale et des familles,5 des d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation) ;# des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la constitution et \u00e0 la composition des comit\u00e9s,commissions (et missions d'enqu\u00eate) institu\u00e9s par des textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires ;4 des arr\u00eat\u00e9s de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et/ou d\u00e9partementale au sens de l'article 53 dud\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 ;s des d\u00e9cisions de r\u00e9siliation des conventions de structures d'insertion parl'activit\u00e9 \u00e9conomique et de retrait d'agr\u00e9ment des services aux personnes,de toutes d\u00e9cisions administratives relatives \u00e0 la fermeture d'\u00e9tablissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).\n- Madame Rachel LAUNAY, attach\u00e9e de l'administration de l'\u00c9tat et responsable du service\u00ab Entreprises \u00bb de la DDETS \u00e0 effet de signer, au nom du directeur d\u00e9partemental et en casd'emp\u00eachement de ce dernier, toute d\u00e9cision ou acte entrant dans le cadre de sescomp\u00e9tences et des attributions de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le pr\u00e9fet de l'Eure \u00e0 l'exception :\u00b0 des correspondances et d\u00e9cisions adress\u00e9es aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental, aux pr\u00e9fets en exercice, aux pr\u00e9sidents des organismes consulaires ainsique les circulaires g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es aux maires et \u00e9lus ;\u00b0 des conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et\u00e0 leurs \u00e9tablissements publics ;+ des m\u00e9moires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre r\u00e9gionale des comptes, ainsi que des juridictions comp\u00e9tentes en mati\u00e9red'action sociale et des familles,a des d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation) ;e des d\u00e9cisions relatives a la constitution et a la composition des comit\u00e9s,commissions (et missions d'enqu\u00eate) institu\u00e9s par des textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires ;3 des arr\u00eat\u00e9s de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et/ou d\u00e9partementale au sens de l'article 53 dud\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 ;\u00c8 des d\u00e9cisions de r\u00e9siliation des conventions de structures d'insertion parl'activit\u00e9 \u00e9conomique et de retrait d'agr\u00e9ment des services aux personnes,de toutes d\u00e9cisions administratives relatives \u00e0 la fermeture d'\u00e9tablissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-02-20-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS 26-04  portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation signature du directeur d\u00e9partemental emploi, travail et solidarit\u00e9s en mati\u00e8re administrative 6\n- Madame Laurence GOSSE, attach\u00e9e principale de l'administration de l'\u00c9tat et responsabledu p\u00f4le \u00ab Insertion\u00bb a effet de signer, au nom du directeur d\u00e9partemental et en casd'emp\u00eachement de ce dernier, toute d\u00e9cision ou acte entrant dans le cadre de sescomp\u00e9tences et des attributions de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le pr\u00e9fet de l'Eure \u00e0 l'exception :\u00b0 des correspondances et d\u00e9cisions adress\u00e9es aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental, aux pr\u00e9fets en exercice, aux pr\u00e9sidents des organismes consulaires ainsique les circulaires g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es aux maires et \u00e9lus ;2 des conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et\u00e0 leurs \u00e9tablissements publics ;\u00c9 des m\u00e9moires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre r\u00e9gionale des comptes, ainsi que des juridictions comp\u00e9tentes en mati\u00e8red'action sociale et des familles,\u00b0 des d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation) ;. des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la constitution et \u00e0 la composition des comit\u00e9s,commissions (et missions d'enqu\u00eate) institu\u00e9s par des textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires ;\u00b0 des arr\u00eat\u00e9s de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et/ou d\u00e9partementale au sens de l'article 53 dud\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 ;. des d\u00e9cisions de r\u00e9siliation des conventions de structures d'insertion parl'activit\u00e9 \u00e9conomique et de retrait d'agr\u00e9ment des services aux personnes,de toutes d\u00e9cisions administratives relatives \u00e0 la fermeture d'\u00e9tablissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).\n- Madame \u00c9lodie LAIGNIEL, directrice adjointe du travail, responsable du service \u00ab insertionpar l'emploi \u00bb \u00e0 effet de signer, au nom du directeur d\u00e9partemental et en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier, toute d\u00e9cision ou acte entrant dans le cadre de ses comp\u00e9tences et desattributions de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le pr\u00e9fet de l'Eure \u00e0 l'exception :\u00b0 des correspondances et d\u00e9cisions adress\u00e9es aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental, aux pr\u00e9fets en exercice, aux pr\u00e9sidents des organismes consulaires ainsique les circulaires g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es aux maires et \u00e9lus ;+ des conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et\u00e0 leurs \u00e9tablissements publics ;\u00b0 des m\u00e9moires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre r\u00e9gionale des comptes, ainsi que des juridictions comp\u00e9tentes en mati\u00e9red'action sociale et des familles,$ des d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation) ;\u00b0 des d\u00e9cisions relatives a la constitution et a la composition des comit\u00e9s,commissions (et missions d'enqu\u00eate) institu\u00e9s par des textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires ;a des arr\u00eat\u00e9s de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et/ou d\u00e9partementale au sens de l'article 53 dud\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 ;\u00b0 des d\u00e9cisions de r\u00e9siliation des conventions de structures d'insertion parl'activit\u00e9 \u00e9conomique et de retrait d'agr\u00e9ment des services aux personnes,de toutes d\u00e9cisions administratives relatives \u00e0 la fermeture d'\u00e9tablissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-02-20-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS 26-04  portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation signature du directeur d\u00e9partemental emploi, travail et solidarit\u00e9s en mati\u00e8re administrative 7\n-Monsieur St\u00e9phane MITATRE, conseiller technique en Travail social et responsable duservice \u00ab maintien dans le logement \u00bb, a effet de signer, au nom du directeur d\u00e9partementalet en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier, toute d\u00e9cision ou acte entrant dans le cadre de sescomp\u00e9tences et des attributions de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le pr\u00e9fet de l'Eure \u00e0 l'exception :\u00ca des correspondances et d\u00e9cisions adress\u00e9es aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental, aux pr\u00e9fets en exercice, aux pr\u00e9sidents des organismes consulaires ainsique les circulaires g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es aux maires et \u00e9lus ;\u00ae des conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et\u00e0 leurs \u00e9tablissements publics ;\u00b0 des m\u00e9moires enjustice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre r\u00e9gionale des comptes, ainsi que des juridictions comp\u00e9tentes en mati\u00e9red'action sociale et des familles,\u00b0 des d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation) ;\u00b0 des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la constitution et \u00e0 la composition des comit\u00e9s,commissions (et missions d'enqu\u00eate) institu\u00e9s par des textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires ;e des arr\u00eat\u00e9s de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et/ou d\u00e9partementale au sens de l'article 53 dud\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 ;3 des d\u00e9cisions de r\u00e9siliation des conventions de structures d'insertion parl'activit\u00e9 \u00e9conomique et de retrait d'agr\u00e9ment des services aux personnes,de toutes d\u00e9cisions administratives relatives \u00e0 la fermeture d'\u00e9tablissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).\n- Madame Sylvie LENOIR, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat et responsable du p\u00f4le\u00ab solidarit\u00e9s sociales actives \u00bb, \u00e0 effet de signer, au nom du directeur d\u00e9partemental et en casd'emp\u00eachement de ce dernier, toute d\u00e9cision ou acte entrant dans le cadre de sescomp\u00e9tences et des attributions de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s y compris ceux relevant de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le pr\u00e9fetde l'Eure \u00e0 l'exception :\u00c8 des correspondances et d\u00e9cisions adress\u00e9es aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental, aux pr\u00e9fets en exercice, aux pr\u00e9sidents des organismes consulaires ainsique les circulaires g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es aux maires et \u00e9lus ;5 des conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et\u00e0 leurs \u00e9tablissements publics ;\u00c8 des m\u00e9moires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre r\u00e9gionale des comptes, ainsi que des juridictions comp\u00e9tentes en mati\u00e8red'action sociale et des familles,* des d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation) ;\u00bb des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la constitution et \u00e0 la composition des comit\u00e9s,commissions (et missions d'enqu\u00eate) institu\u00e9s par des textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires ;* des arr\u00eat\u00e9s de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et/ou d\u00e9partementale au sens de l'article 53 dud\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 ;\u00ae des d\u00e9cisions de r\u00e9siliation des conventions de structures d'insertion parl'activit\u00e9 \u00e9conomique et de retrait d'agr\u00e9ment des services aux personnes,de toutes d\u00e9cisions administratives relatives \u00e0 la fermeture d'\u00e9tablissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-02-20-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS 26-04  portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation signature du directeur d\u00e9partemental emploi, travail et solidarit\u00e9s en mati\u00e8re administrative 8\n- Madame Nathalie CHARRON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat et responsable du service\u00ab Publics vuln\u00e9rables \u00bb de la DDETS \u00e0 effet de signer, au nom du directeur d\u00e9partemental eten cas d'emp\u00e9chement de ce dernier, toute d\u00e9cision ou acte entrant dans le cadre de sescomp\u00e9tences et des attributions de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le pr\u00e9fet de l'Eure \u00e0 l'exception :3 des correspondances et d\u00e9cisions adress\u00e9es aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental, aux pr\u00e9fets en exercice, aux pr\u00e9sidents des organismes consulaires ainsique les circulaires g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es aux maires et \u00e9lus ;. des conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et\u00e0 leurs \u00e9tablissements publics ;\u00b0 des m\u00e9moires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre r\u00e9gionale des comptes, ainsi que des juridictions comp\u00e9tentes en mati\u00e9red'action sociale et des familles,. des d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation) ;2 des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la constitution et a la composition des comit\u00e9s,commissions (et missions d'enqu\u00eate) institu\u00e9s par des textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires ;3 des arr\u00eat\u00e9s de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et/ou d\u00e9partementale au sens de l'article 53 dud\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 ;\u00b0 des d\u00e9cisions de r\u00e9siliation des conventions de structures d'insertion parl'activit\u00e9 \u00e9conomique et de retrait d'agr\u00e9ment des services aux personnes,de toutes d\u00e9cisions administratives relatives \u00e0 la fermeture d'\u00e9tablissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).\n- Monsieur Jean-S\u00e9bastien REBOURS, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat et responsable duservice \u00ab Coop\u00e9rations solidaires \u00bb de la DDETS \u00e0 effet de signer, au nom du directeurd\u00e9partemental et en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier, toute d\u00e9cision ou acte entrant dansle cadre de ses comp\u00e9tences et des attributions de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le pr\u00e9fet de l'Eure \u00e0 l'exception :5 des correspondances et d\u00e9cisions adress\u00e9es aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental, aux pr\u00e9fets en exercice, aux pr\u00e9sidents des organismes consulaires ainsique les circulaires g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es aux maires et \u00e9lus ;\u00b0 des conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et\u00e0 leurs \u00e9tablissements publics;$ des m\u00e9moires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre r\u00e9gionale des comptes, ainsi que des juridictions comp\u00e9tentes en mati\u00e8red'action sociale et des familles,\u00ae des d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation) ;s des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la constitution et \u00e0 la composition des comit\u00e9s,commissions (et missions d'enqu\u00eate) institu\u00e9s par des textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires ;\u00c8 des arr\u00eat\u00e9s de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et/ou d\u00e9partementale au sens de l'article 53 dud\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 ;\u00b0 des d\u00e9cisions de r\u00e9siliation des conventions de structures d'insertion parl'activit\u00e9 \u00e9conomique et de retrait d'agr\u00e9ment des services aux personnes,de toutes d\u00e9cisions administratives relatives \u00e0 la fermeture d'\u00e9tablissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-02-20-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS 26-04  portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation signature du directeur d\u00e9partemental emploi, travail et solidarit\u00e9s en mati\u00e8re administrative 9\nx-Madame Dominique JUILLARD, secr\u00e9taire administrative, \u00e0 effet de signer au nom dudirecteur d\u00e9partemental, seule ou concurremment avec lui ou avec Madame Fr\u00e9d\u00e9rique ELBEou avec Madame Sylvie LENOIR, les documents relatifs \u00e0 la demande, au d\u00e9p\u00f4t et \u00e0 lar\u00e9ception des cartes nationales d'identit\u00e9 (CNI) et des passeports des pupilles de l'\u00c9tat.\nArticle2 :Les dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision prennent effet \u00e0 la date de publication sur le recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\nArticle 3 :Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et les fonctionnaires sub-d\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 20 f\u00e9vrier 2026Le directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s_\u2014en\"\u2014]/\n= \u2014 Beno\u00eet DESHOGUES. -?\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-02-20-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS 26-04  portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation signature du directeur d\u00e9partemental emploi, travail et solidarit\u00e9s en mati\u00e8re administrative 10\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2026-02-20-00001\nD\u00e9cision n\u00b0 DDETS 26-03  du 20 f\u00e9vrier 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation signature du directeur\nd\u00e9partemental emploi, travail et solidarit\u00e9s en\nmati\u00e8re de droit du travail\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-02-20-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS 26-03  du 20 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation signature du directeur d\u00e9partemental emploi, travail et solidarit\u00e9s en mati\u00e8re de droit du travail 11\n\u00c6E Direction d\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9FET du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'EureDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 DDETS/26-03 du 20 f\u00e9vrier 2026portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sen mati\u00e8re de droit du travail\nVU le code du travail, notamment son article R.8122-2 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2013-1172 du 18 d\u00e9cembre 2013 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspectiondu travail ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et des commissionsadministratives ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de monsieur Benoit DESHOGUES,directeur du travail, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 septembre 2024 nommant Madame Catherine PERNETTE,directrice du travail hors classe, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Normandie ;VU la d\u00e9cision DREETS n\u00b0 7-2024-09-23- 00 007 publi\u00e9e au RAA n\u00b0 27624-260 le 25 septembre 2024donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Benoit DESHOGUES directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du d\u00e9partement de l'Eure \u00e0 l'effet de signer, au nom de la DREETS de Normandie, lesd\u00e9cisions, actes administratifs,avis et correspondances mentionn\u00e9es dans l'annexe de cettepr\u00e9sente d\u00e9cision, dans les limites du ressort territorial de la DDETS de l'Eure ;\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-02-20-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS 26-03  du 20 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation signature du directeur d\u00e9partemental emploi, travail et solidarit\u00e9s en mati\u00e8re de droit du travail 12\nDECIDEArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Mathieu MARCINKIEWICZ,directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u00e0 l'effet de signer au nom de la directrice r\u00e9gionale del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie les d\u00e9cisions, actesadministratifs, avis et correspondances mentionn\u00e9s dans l'annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision dansles limites du ressort territorial de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s (DDETS) de l'Eure.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Mathieu MARCINKIEWICZ, responsable del'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, lessubd\u00e9l\u00e9gations sont successivement exerc\u00e9es en fonctions des absences ou emp\u00eachements parles agents suivants :- Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne LUTINGER, directrice adjointe du travail et cheffe du p\u00f4le\u00ab relations du travail et entreprises \u00bb ;- Madame Elodie LAIGNIEL, directrice adjointe du travail et responsable du service\u00ab insertion par l'emploi \u00bb.\nArticle 2 : Ces dispositions sont applicables un jour franc apr\u00e8s publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9c\u00e9dent est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e envigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Eure.\n\u00c9vreux, le 20 f\u00e9vrier 2026\nLe directeur d\u00e9partemental\nBeno\u00eet DESHOGUES\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-02-20-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS 26-03  du 20 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation signature du directeur d\u00e9partemental emploi, travail et solidarit\u00e9s en mati\u00e8re de droit du travail 13\nAnnexe a la d\u00e9cision du 25 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eureen mati\u00e8re de droit du travail\nTh\u00e8mes R\u00e9f\u00e9rences\nContrat d'apprentissageSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage | Articles L.6225-4 et R.6225-9du Code du travailAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution du Article L.6225-5contrat d'apprentissage du Code du travail\nInterdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou Article L.6225-6de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en du Code du travailalternanceArticle R.6225-11Autorisation ou refus de lev\u00e9e de l'interdiction de du Code du travailrecrutement de nouveaux apprentisContrat de professionnalisationRetrait du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration des cotisations Article R.6325-20patronales du Code du travail\nGroupement d'employeursOpposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 du groupement | Articles L.1253-17, D.1253.7 etd'employeurs D.1253-8 du Code du travailAgr\u00e9ment, refus ou retrait d'agr\u00e9ment d'un Articles R.1253-19 \u00e0 R.1253-29groupement d'employeurs et demande de du Code du travailchangement de convention collective\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-02-20-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS 26-03  du 20 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation signature du directeur d\u00e9partemental emploi, travail et solidarit\u00e9s en mati\u00e8re de droit du travail 14\nEgalit\u00e9 professionnelle entre les femmeset les hommes\nOpposition a la mise en ceuvre d'un plan pourl'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et leshommesAppr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 d'un accord ou d'unplan d'action en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle(rescrit)Observations sur les mesures d\u00e9termin\u00e9es pard\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur en mati\u00e8re decorrection ou de rattrapage salarial des \u00e9carts der\u00e9mun\u00e9ration entreles femmes et les hommes\nD\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des conventions et accordscollectifsde travail, plans d'action et autres textesR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions et accordsd'entreprise ou d'\u00e9tablissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes,ainsi que des conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles,et autres textes soumis au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal\nDur\u00e9e du travailD\u00e9passement individuel de la dur\u00e9e hebdomadairemaximale moyenne du travail(Article L.3121-22 du Code du travail)\nD\u00e9passement individuel de la dur\u00e9e hebdomadairemaximale absolue du travail(Article L.3121-20 du Code du travail)\nD\u00e9passement collectif de la dur\u00e9e hebdomadairemaximale moyenne ou absolue du travailconcernant un secteur d'activit\u00e9 sur le plan local ou\nArticles L.1143-3 et D.1143-6du Code du travail\nArticles L.2242-9 et R.2242-9 \u00e0R.2242-11 du Code du travail\nArticle L.1142-9du Code du travail\nArticles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, 2\u00b0alin\u00e9a, D.2231-4 et D.2231-8du Code du travail\nArticles L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16 du Code du travailArticles L.713-2 et L.713-13, I,R.713-14 du Code rural et dela p\u00eache maritimeArticles L.3121-21, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-10du Code du travailArticles L.713-2, L.713-13, | etR.713-13 du Code ruralet de la p\u00eache maritimeArticles L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14 du Code\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-02-20-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS 26-03  du 20 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation signature du directeur d\u00e9partemental emploi, travail et solidarit\u00e9s en mati\u00e8re de droit du travail 15\nd\u00e9partemental\nSant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail\nApprobation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8red'activit\u00e9s pyrotechniques ou de chargement et ded\u00e9chargement de substances ou objets explosifsDemande de compl\u00e9ments d'informationou d'essais compl\u00e9mentairesD\u00e9rogation \u00e0 certaines dispositions en mati\u00e8re depr\u00e9vention du risque pyrotechniquepour la mise en \u0153uvre d'imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 dansdes installations d\u00e9termin\u00e9esApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 pyrotechnique surles chantiers de d\u00e9pollution pyrotechniqueDemande d'essais ou de travaux compl\u00e9mentairesD\u00e9rogation en mati\u00e8re de voies et r\u00e9seaux divers dechantiers de construction de b\u00e2timentD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'affecter des salari\u00e9ssous contrat de travail temporaire \u00e0 des travauxdangereux\nD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'affecter des salari\u00e9ssous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 des travauxdangereuxDispense \u00e0 l'obligation de mettre des douchesjournali\u00e8res \u00e0 la disposition du personnel quieffectue les travaux insalubres ou salissantsDispense en mati\u00e8re de risques d'incendie etd'explosions et \u00e9vacuation (maitre d'ouvrage ou\u00e9tablissement)Avis sur plan de r\u00e9alisation de mesures r\u00e9tablissantdes conditions normales de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 autravailAutorisation de d\u00e9passement provisoire du nombremaximum d'enfants accueillis dans un local d\u00e9di\u00e9 a\ndu travail, articles L.713-13, |,R.713-11, R.713-12 et R.713-14du Code rural et de la p\u00e9chemaritime\nArticle R.4462-30du Code du travail\nArticle R.4462-36du Code du travail\nArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b02005-1325du 26 octobre 2005 modifi\u00e9Articles R.4533-6 et R.4533-7du Code du travail\nArticles L.1251-10, L.4154-1,D.1251-2, R.4154-5, 1\u00b0 alin\u00e9a,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticles L.1242-6, L.4154-1,D.1242-5, R.4154-5, 1\u00b0 alin\u00e9a,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du23 juillet 1947Articles R.4216-32 et R.4227-55 du Code du travailArticle L.4741-11du Code du travail\nArticle R.4152-17du Code du travail\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-02-20-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS 26-03  du 20 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation signature du directeur d\u00e9partemental emploi, travail et solidarit\u00e9s en mati\u00e8re de droit du travail 16\nlallaitement\nJeunes travailleursSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat de travail ou dela convention de stage d'un jeune \u00e2g\u00e9 de moins de18 ansen cas de risque s\u00e9rieux d'atteinte a sa sant\u00e9, sas\u00e9curit\u00e9 ou a son int\u00e9grit\u00e9 physique ou moraleAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution ducontrat de travail ou de la convention de stage d'unjeune ag\u00e9 de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillir desjeunes, travailleurs ou stagiaires, \u00e2g\u00e9s de moins de18 ans\nR\u00e9ponse a la demande d'un organisme d'accueilayant pour objet de connaitre les modalit\u00e9s de priseen compte des effectifs servant de base au calcul duplafond de stagiaires autoris\u00e9s (rescrit).\nRupture conventionnelle d'un contrat de travaila dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9eHomologation ou refus d'homologation de la ruptureconventionnelle d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9eInt\u00e9ressement, participation, \u00e9pargne salarialeDemande de retrait ou de modification dedispositions ill\u00e9gales contenues dans un accord departicipation ou d'int\u00e9ressement ou dans unr\u00e8glement d'un plan d'\u00e9pargne salarialeAccus\u00e9 r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'accords ou dedocumentsTravailleurs \u00e0 domicileDemande de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 du donneurd'ouvrage\nArticle L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du Code du travail\nArticle L.4733-9 du Code dutravail\nArticle L.4733-10du Code du travail\nArticles L.124-8-1et R.124-12-1du Code de l'\u00e9ducationLoi n\u00b02018-727 du 10 ao\u00fbt2018, art. 22, et d\u00e9cret n\u00b02018-1227 du 24 d\u00e9cembre 2018, art.3, Il.\nArticles L.1237-14 et R.1237-3du Code du travailArticles L.3313-3 et L.3345-2duCode du travail\nArticles R.3332-6, D.3313-4,D3323-7 et D.3345-5du Code du travailArticle R.7413-2du Code du travail\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-02-20-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS 26-03  du 20 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation signature du directeur d\u00e9partemental emploi, travail et solidarit\u00e9s en mati\u00e8re de droit du travail 17\nEmploi d'\u00e9trangers sans titre de travail(hors constats op\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale decontr\u00f4le charg\u00e9e de la lutte contre le travail ill\u00e9gal)Notification en mati\u00e8re de solidarit\u00e9 financi\u00e8re dudonneur d'ordreAvis \u00e0 lOFII sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre dela contribution sp\u00e9ciale \u00e0 recouvrerIndemnisation des travailleurs priv\u00e9s d'emploiD\u00e9termination du salaire de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vu \u00e0l'article 68, paragraphe 1 du r\u00e8glement (CEE)n\u00b01408/71\nPublicit\u00e9 des comptes des organisationssyndicales et professionnellesAccus\u00e9 de r\u00e9ception des documents comptablesd\u00e9pos\u00e9s par les organisations syndicales ouprofessionnellesContr\u00f4le et validation des demandes de consultationdes comptes annuels d\u00e9pos\u00e9s\nRepr\u00e9sentation du personnelSuppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou derepr\u00e9sentant de la section syndicale\nD\u00e9termination du nombre et du p\u00e9rim\u00e8tre des\u00e9tablissements distincts (comit\u00e9 social et\u00e9conomique mis en place au niveau de l'entrepriseou de l'unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale)Justification aupr\u00e8s du tribunal d'instance de lanotification de la d\u00e9cision administrative statuant surune contestation en mati\u00e8re de d\u00e9termination dunombre et du p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distinctsou, \u00e0 d\u00e9faut, de la r\u00e9ception de cette contestation\nArticle D.8254-7du Code du travailArticle D.8254-11du Code du travail\nArticle R.5422-3du Code du travail\nArticle D.2135-8du Code du travail\nArticles L.2143-11, L.2142-1-2,L.2143-11 et R.2143-6du Code du travail\nL.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 \u00e0R.2313-2 et R.2313-4 \u00e0R.2313-5 du Code du travail\nArticles L2313-5, R.2313-3 etR.2313-6 du Code du travail\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-02-20-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS 26-03  du 20 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation signature du directeur d\u00e9partemental emploi, travail et solidarit\u00e9s en mati\u00e8re de droit du travail 18\nR\u00e9partition du personnel dans les coll\u00e8ges\u00e9lectoraux et des si\u00e9ges entre les cat\u00e9gories depersonnelpour l'\u00e9lection au comit\u00e9 social et \u00e9conomique\nSurveillance de la liquidation des biensdu comit\u00e9 social et \u00e9conomique\nR\u00e9partition des si\u00e9ges entre les diff\u00e9rents\u00e9tablissements et les diff\u00e9rents coll\u00e9ges (pour les\u00e9lections au comit\u00e9 social et \u00e9conomique central)\nSuppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en\nR\u00e9partition des si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe\nR\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratifRepr\u00e9sentation en d\u00e9fense de l'Administrationdevant le juge administratif statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dansle cadre d'un recours concernant les d\u00e9cisionsd'arr\u00eat temporaire de travaux ou d'activit\u00e9\nAmendes administratives(Exclusion faite des d\u00e9cisions de prononc\u00e9d'amendes administratives ou d'avertissement et hors constatsop\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4le charg\u00e9e de la luttecontre le travail ill\u00e9gal)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de non-respect des r\u00e8glesencadrant le recours aux stagiaires par l'organismed'accueilEngagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative (amende ou avertissement) en cas denon-respect :* des dur\u00e9es maximales, quotidienneou hebdomadaire, du travail ;* de la dur\u00e9e minimale du repos quotidien ;* de la dur\u00e9e minimale du repos hebdomadaire ;+ des r\u00e8gles relatives aux documents de d\u00e9compte dela dur\u00e9e de travail et des repos compensateurs ;\u00a2 du SMIC et des salaires minimas conventionnels :\nArticles L.2314-13 et R.2314-3du Code du travail\nArticle R.2312-52du Code du travail\nArticles L.2316-8 et R.2316-2du Code du travail\nArticles L.2345-1 et R.2345-1du Code du travailArticles L.2333-4 et R.2332-1du code du travail\nArticle L.4731-4 du Code dutravail\nArticle L.124-17 du Code del'\u00c9ducation,Articles R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-6 du Code du travail\nArticles L. 4751-1, L.4752-1,L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,L.8113-7, L.8115-1 \u00e0 L.8115-8,R. 8115-1 \u00e0 R.8115-4,R.8115-9 et R.8115-10du Code du travailArticle L.719-10 du code rural etde la p\u00eache maritimeArticle L.1325-1 du Code destransports\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-02-20-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS 26-03  du 20 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation signature du directeur d\u00e9partemental emploi, travail et solidarit\u00e9s en mati\u00e8re de droit du travail 19\n\u00a2 des r\u00e8gles applicables aux installations sanitaires,restauration et h\u00e9bergement :art. R.4228-1 \u00e0 R.4228-37 du Code du travail,art. L.716-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;* des prescriptions techniques de protection durantl'ex\u00e9cution des travaux de BTP :art. R.4534-1 \u00e0 R.4534-155 ;+ d'une d\u00e9cision d'arr\u00e9t temporaire de travaux oud'activit\u00e9 ;* d'une demande de v\u00e9rification, de mesures oud'analyses ;* d'une d\u00e9cision de retrait d'affectation de jeunes \u2014 18ans \u00e0 des travaux interdits ou r\u00e9glement\u00e9s ;* de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur \u00e0certains travaux ou \u00e0 des travaux r\u00e9glement\u00e9s enm\u00e9connaissance des conditions applicables ;* des dur\u00e9es maximales de travail fix\u00e9es par le Codedes transports ;* des dur\u00e9es de conduite et temps de repos desconducteurs fix\u00e9s par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ;* des dur\u00e9es maximales de travail de jour, des reposet du d\u00e9compte du temps de travail applicables \u00e0 laSNCF, la SNCF R\u00e9seau et la SNCF Mobilit\u00e9s ainsiqu'\u00e0 d'autres entreprises dans le secteur du transportferroviaire ;* des dur\u00e9es maximales de travail et de conduite, destemps de repos et du d\u00e9compte du temps de travailfix\u00e9s conventionnellement ou r\u00e9glementairement etapplicables aux entreprises de transport.\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de non-respect par un donneurd'ordre, un maitre d'ouvrage ou un propri\u00e9taired'immeuble de l'obligation de rep\u00e9rage de lapr\u00e9sence d'amiante avant l'ex\u00e9cution de travaux.Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur, \u00e9tabli en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger, ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, par une entreprise utilisatrice ayant recours\u00e0 un travailleur temporaire d\u00e9tach\u00e9 dans le cadred'une prestation de services internationale, \u00e0l'obligation de d\u00e9clarer un salari\u00e9 effectuant un oudes travaux de b\u00e2timent ou de travaux publics auxfins d'obtenir une carte d'identificationprofessionnelle, ou \u00e0 l'obligation d'actualiser lesdonn\u00e9es le concernant\nArticles L.4412-2, L.4754-1,L.4751-1, R.4412-97 etsuivants,L.8115-4 \u00e0 L.8115-8 et R. 8115-2 \u00e0 R.8115-4 du Code du travail\nArticles L.8291-1 et L.8291-2,R.8291-1, R.8293-1 \u00e0 R.8293-4,R.8295-3, R. 8115-1 \u00e0 R.8115-\u00e4,R.8115-7 et R.8115-8du Code du travail\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-02-20-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS 26-03  du 20 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation signature du directeur d\u00e9partemental emploi, travail et solidarit\u00e9s en mati\u00e8re de droit du travail 20\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrativeen cas de manquement, pour un employeur \u00e9tabli al'\u00e9tranger, \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable ded\u00e9tachement de salari\u00e9s ou, pour les entreprises detransport, de transmission de l'attestation ded\u00e9tachement,ou de d\u00e9signation d'un repr\u00e9sentant en France ou,pour un donneur d'ordre ou ma\u00eetre d'ouvrage, \u00e0l'obligation de vigilance ou \u00e0 l'obligation subsidiairede d\u00e9claration(articles L.1262-2-1, | et Il, et L.1262-4-1,|du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement par uneentreprise utilisatrice \u00e9tablie \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 l'obligationd'adresser une d\u00e9claration attestant de laconnaissance par l'entreprise de travail temporaire\u00e9trang\u00e8re du d\u00e9tachement de ses salari\u00e9s(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur ou par un donneur d'ordre ou ma\u00eetred'ouvrage \u00e0 l'obligation d'adresser la d\u00e9clarationd'accident du travail d'un salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9(article L.1262-4-4 du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrativeen cas de manquement par un maitre d'ouvrage aobligation d'afficher, sur un chantier de b\u00e2timent oude g\u00e9nie civil, la r\u00e9glementation applicable auxsalari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s(article L.1262-4-5 du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrativeen cas de manquement par un maitre d'ouvrage \u00e0obligation de vigilance \u00e0 l'\u00e9gard des sous-traitantsdirects et indirects de ses cocontractants et desentreprises de travail temporaire \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger(article L.1262-4-1, Il, du Code du travail)\nArticles L.1264-1, L.1264-2, |,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travailArticles R.1331-1, R.1331-2,R.1331-6 et R.1331-11du Code des transports\nArticles L.1264-2, Il, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-1, L.1264-2,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-2, |, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-2, Il, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-02-20-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS 26-03  du 20 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation signature du directeur d\u00e9partemental emploi, travail et solidarit\u00e9s en mati\u00e8re de droit du travail 21\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de non-respect de la d\u00e9cisionde suspension ou d'interdiction temporaire de lar\u00e9alisation d'une prestation de services internationaleen France(articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9tranger ou pour sonrepr\u00e9sentant en France, \u00e0 l'obligation de pr\u00e9senterles documents exigibles traduits en langue fran\u00e7aiseconcernant le d\u00e9tachement de salari\u00e9s sur le territoirenational(article L.1263-7 du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement \u00e0 l'obligationd'adresser la d\u00e9claration d'ouverture d'un chantierforestier ou sylvicole(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime)\nD\u00e9tachement temporaire de salari\u00e9s par uneentreprise non \u00e9tablie en France(hors constats op\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4le charg\u00e9ede la lutte contre le travail ill\u00e9gal)Engagement de la proc\u00e9dure de suspensiontemporaire de la r\u00e9alisation d'une prestation deservice internationale ill\u00e9gale en FranceD\u00e9cisions de suspension temporaire et de lev\u00e9e de lasuspension(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure d'interdiction temporairede la r\u00e9alisation d'une prestation de serviceinternationaleen France en cas de non-paiementd'une amende administrativeD\u00e9cisions de suspension temporaire et de lev\u00e9e de lasuspension(article L.1263-4-2 du Code du travail)\nArticles L.1263-6, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-1, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nArticles R.719-1-3 et R.718-27du Code rural et de la p\u00eachemaritime\nArticles R.1263-11-3 \u00e0R.1263-11-7du Code du travail\nArticles R.1263-11-3 \u00e0R.1263-11-7 du Code du travail\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-02-20-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS 26-03  du 20 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation signature du directeur d\u00e9partemental emploi, travail et solidarit\u00e9s en mati\u00e8re de droit du travail 22\nAm\u00e9nagement temporaire, en cas de d\u00e9tachementsr\u00e9currents, des modalit\u00e9s de d\u00e9claration pr\u00e9alable ded\u00e9tachement de salari\u00e9s, de d\u00e9signation d'unrepr\u00e9sentant en France et de conservation, sur le lieude la r\u00e9alisation de la prestation, des documentsexigibles traduits en fran\u00e7ais(article L.1263-8 du Code du travail)DiversCorrespondances adress\u00e9es aux autorit\u00e9sjudiciaires dans le cadre des actions d'inspection dela l\u00e9gislation du travail, sans pr\u00e9judice desattributions confi\u00e9es par la loi aux agents de contr\u00f4lede l'inspection du travailCourriers aux parlementaires, aux \u00e9lus locaux et auxpartenaires sociaux dans les domaines relevant deinspection de la l\u00e9gislation du travailCorrespondances adress\u00e9es aux servicespr\u00e9fectoraux, services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat,collectivit\u00e9s territoriales et chambres consulairesrelatives aux domaines relevant de l'inspection de lal\u00e9gislation du travail\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-02-20-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS 26-03  du 20 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation signature du directeur d\u00e9partemental emploi, travail et solidarit\u00e9s en mati\u00e8re de droit du travail 23","date":"2026-02-23","first_seen_on":"2026-02-23T17:19:34+00:00","id":"6c20348a11320fc72c8c43eea810b11035843affe5d03c4a42abb05e5cadfd17","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2026-056 du 23 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-23T15:32:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/61253/452433/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2026-056%20du%2023%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}