{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b004-2025-193\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyennet\u00e9 et\nde la L\u00e9galit\u00e9\n04-2025-09-26-00008 - APMD 2025-269-013 du 26 septembre 2025 \u00e0\nl'encontre de Monsieur CHABRE Thierry de cesser l'atteinte \u00e0\nl'environnement en remettant l'ensemble des v\u00e9hicules et \u00e9paves\nstock\u00e9s sur un centre d'entreposage de v\u00e9hicule hors d'usage parcelle\n26 section AM, 222 route de Gap sur la commune de Sisteron (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-09-26-00008\nAPMD 2025-269-013 du 26 septembre 2025 \u00e0\nl'encontre de Monsieur CHABRE Thierry de\ncesser l'atteinte \u00e0 l'environnement en remettant\nl'ensemble des v\u00e9hicules et \u00e9paves stock\u00e9s sur\nun centre d'entreposage de v\u00e9hicule hors\nd'usage parcelle 26 section AM, 222 route de\nGap sur la commune de Sisteron\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-26-00008 - APMD 2025-269-013 du 26 septembre 2025 \u00e0 l'encontre de Monsieur\nCHABRE Thierry de cesser l'atteinte \u00e0 l'environnement en remettant l'ensemble des v\u00e9hicules et \u00e9paves stock\u00e9s sur un centre\nd'entreposage de v\u00e9hicule hors d'usage parcelle 26 section AM, 222 route de Gap sur la commune de Sisteron\n3\n| Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9F\u00c8TE de l'am\u00e9nagement et du logementDES ALPES- de Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurDE-HAUTE- Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale des Alpes du SudPROVENCE\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 26 septembre 2025ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE n\u00b0 2025-269-013\u00e0 l'encontre de Monsieur CHABRE Thierryde cesser l'atteinte \u00e0 l'environnement en remettant l'ensemble des v\u00e9hicules et \u00e9paves stock\u00e9ssur un centre d'entreposage de v\u00e9hicules hors d'usageparcelle 26 section AM, 222 route de Gap sur la commune de SisteronLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-3,L.514-5, L.541-3 et L.541-21-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2712-1 ;Vu le rapport du 14 ao\u00fbt 2025 de l'inspecteur de l'environnement transmis \u00e0 l'exploitant par courrierrecommand\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2025 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code del'environnement ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant \u00e0 la transmission du rapport susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, lors de la visite en date du 26 juin 20285, l'Inspection des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement a constat\u00e9 que la plupart des v\u00e9hicules pr\u00e9sents sur la parcelle 26-AMcorrespondent \u00e0 la d\u00e9finition des v\u00e9hicules hors d'usages de l'article L.325-1 de code de la route reprisdans la note du 25/04/17 relative aux modalit\u00e9s d'application de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour le secteur de la gestion des d\u00e9chets \" un v\u00e9hicule qui n'est plus apte \u00e0 remplir l'usagepour lequel il \u00e9tait initialement destin\u00e9, sans avoir \u00e0 subir d'importants travaux de remise en \u00e9tat \";Consid\u00e9rant la nomenclature des installations class\u00e9es et notamment les rubriques suivantes :2712 : Installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules horsd'usage ou de diff\u00e9rents moyens de transports hors d'usage, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es ala rubrique 2719.1. Dans le cas de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 100 m?Consid\u00e9rant que l'installation d'entreposage de v\u00e9hicules hors d'usage de surface d'environ 500 m7,exploit\u00e9 par M CHABRE Thierry sur la parcelle 26, rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'enregistrement et est exploit\u00e9esans l'enregistrement n\u00e9cessaire en application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement;\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara \u2014 CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-26-00008 - APMD 2025-269-013 du 26 septembre 2025 \u00e0 l'encontre de Monsieur\nCHABRE Thierry de cesser l'atteinte \u00e0 l'environnement en remettant l'ensemble des v\u00e9hicules et \u00e9paves stock\u00e9s sur un centre\nd'entreposage de v\u00e9hicule hors d'usage parcelle 26 section AM, 222 route de Gap sur la commune de Sisteron\n4\nConsid\u00e9rant que Monsieur CHABRE Thierry est d\u00e9tenteur de plusieurs v\u00e9hicules ou \u00e9paves et pi\u00e9cesautomobiles qui ne sont pas g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment au Livre V Titre IV Chapitre ler du Code del'environnement et a certaines prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de larubrique n\u00b0 2712-1 ;Consid\u00e9rant la gravit\u00e9 des atteintes aux int\u00e9r\u00e9ts prot\u00e9g\u00e9s par les articles L. 511-1 et L.541-1 du Code del'environnement, li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence importante de v\u00e9hicules hors d'usages, notamment dans ledomaine de la pollution des sols, ainsi que le risque incendie compte tenu de l'absence de moyensd'extinction adapt\u00e9s;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.541-21-5 du Code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Chabre Thierry de fairecesser l'atteinte \u00e0 l'environnement en remettant l'ensemble les v\u00e9hicules hors d'usage et \u00e9pavesstock\u00e9s sur la parcelle 26 section AM 222 route de Gap sur la commune de Sisteron dans un centre detraitement de v\u00e9hicules hors d'usage ;SUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARR\u00caTE\nArticle 1 : objetMonsieur CHABRE Thierry, r\u00e9sidant 222 route de Gap \u00e0 Sisteron, est mis en demeure, pour soninstallation situ\u00e9e parcelle 26 section AM, 222 route de Gap sur la commune de Sisteron, de fairecesser l'atteinte \u00e0 l'environnement en :* __ remettant l'ensemble des v\u00e9hicules hors d'usage stock\u00e9s sur son installation \u00e0 un centre detraitement de v\u00e9hicules hors d'usage agr\u00e9\u00e9 sous un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;Article 2 : Non respect des obligationsDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu aum\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il sera faitapplication, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales encourues, des proc\u00e9dures pr\u00e9vues au 1\u00b0 et 2\u00b0de l'article L.541-21-5 du Code de l'environnement et des sanctions administratives pr\u00e9vues par l'articleL. 541-3 du Code de l'environnement.Article 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le Tribunal Administratif de Marseille(31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA \u2014 13002 MARSEILLE), dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.frArticle 4 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimalede deux mois.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-26-00008 - APMD 2025-269-013 du 26 septembre 2025 \u00e0 l'encontre de Monsieur\nCHABRE Thierry de cesser l'atteinte \u00e0 l'environnement en remettant l'ensemble des v\u00e9hicules et \u00e9paves stock\u00e9s sur un centre\nd'entreposage de v\u00e9hicule hors d'usage parcelle 26 section AM, 222 route de Gap sur la commune de Sisteron\n5\nArticle 5 : Application-NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 a Monsieur Chabre Thierry et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement.La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-pr\u00e9f\u00e9te de Forcalquier, leMaire de Sisteron, le Directeur R\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement PACA,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la Secr\u00e9ta \u00e9n\u00e9rale par suppl\u00e9ance\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-26-00008 - APMD 2025-269-013 du 26 septembre 2025 \u00e0 l'encontre de Monsieur\nCHABRE Thierry de cesser l'atteinte \u00e0 l'environnement en remettant l'ensemble des v\u00e9hicules et \u00e9paves stock\u00e9s sur un centre\nd'entreposage de v\u00e9hicule hors d'usage parcelle 26 section AM, 222 route de Gap sur la commune de Sisteron\n6","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-09-30T14:08:02+00:00","id":"6c274410232606ee498ab9291337b9a00baa51598922f29dbf561f170f08d41f","name":"recueil-04-2025-193-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-09-30T13:54:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/43386/258584/file/recueil-04-2025-193-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}