{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2024-365\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2024-06-21-00005 - \n          Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00852\nautorisant la\ncaptation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1une manifestation de\nvoie publique \u00e0 Paris le dimanche 23 juin 2024\n (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-06-21-00005\n          Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00852\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1une\nmanifestation de voie publique \u00e0 Paris le\ndimanche 23 juin 2024\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-06-21-00005 - \n          Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00852\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1une manifestation de voie publique \u00e0 Paris le dimanche 23 juin 20243\nEx\nPREFECTURE  ap\nDE POLICE\nLibert\u00e9  \u00e0 4\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \n          Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00852  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une mani festation de voie publique \u00e0 Paris le \ndimanche 23 juin 2024 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 242-1 \u00e0 L.  242-8 et R.  242-\n8 \u00e0 R. 242-14 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 \nd'outre-mer  ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ron efs pour des missions de police \nadministrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Lauren t NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nVu la demande en date du 20 juin 2024 form\u00e9e par la  direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des images \nau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronef s t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bi ens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la \npr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00e0 Paris le dimanch e 23 juin 2024 \u00e0 l'occasion d'une \nmanifestation en soutien \u00e0 Isra\u00ebl organis\u00e9e par l'a ssociation THE TRUTH  ;  \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de \nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la p r\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassembleme nts de personnes sur la voie publique ainsi \nque l'appui des personnels au sol, en vue de leur p ermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre \npublic lorsque ces rassemblements sont susceptibles  d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre \npublic et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme  ;  \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra le dimanche 23 juin 2024  \u00e0 Paris une manifestation organis\u00e9e \npar l'association THE TRUTH en soutien \u00e0 Isra\u00ebl ; q u'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \n\u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de cette manifestatio n  ; \n \nConsid\u00e9rant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre du plan VIGIPIRAT E \u00ab urgence attentat  \u00bb en vigueur sur \nl'ensemble du territoire national  depuis le 24 mars 2024 ;  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-06-21-00005 - \n          Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00852\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1une manifestation de voie publique \u00e0 Paris le dimanche 23 juin 20244\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00852 2  \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9e s permet de disposer d'une vision \nen grand angle tout en limitant l'engagement des fo rces au sol  ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fin s  ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte \nsur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui po urront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue \nde capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es  ; que les aires survol\u00e9es sont strictement \nlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public  sont susceptibles de se produire  ; que la dur\u00e9e \nde l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas dispropor tionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies  ; \n \nSur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation, \n \nARRETE  : \n \nArticle 1 er  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission  d'images par la direction de l'ordre \npublic et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'une manifestation de voie \npublique aux titres de  : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des perso nnes et des biens  ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme . \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der si multan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur  des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9 ographique figurant sur le \nplan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le dim anche 23 juin 2024 de 12h00 \u00e0 21h00 \npour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es. \n \nArticle 5  \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la public ation de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de \npolice ainsi que par une information sur les r\u00e9seau x sociaux. \n \nArticle 6  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du cod e de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \nau pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'auto risation. \n \nArticle 7  \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de po lice et le directeur de l'ordre public \net de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage a ux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9par tement de Paris et consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 21 juin 2024 \n                                                                              Pour le Pr\u00e9fet de Police \n                                                                              La Pr\u00e9f\u00e8te, directrice d u cabinet                                 \n                                                                              Sign\u00e9e Magali CHARBONNEA U Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-06-21-00005 - \n          Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00852\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1une manifestation de voie publique \u00e0 Paris le dimanche 23 juin 20245\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00852 3         Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00852                                du 21 juin 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-me r  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisio n contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre rec ours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-06-21-00005 - \n          Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00852\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1une manifestation de voie publique \u00e0 Paris le dimanche 23 juin 20246\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00852 4  \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-06-21-00005 - \n          Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00852\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1une manifestation de voie publique \u00e0 Paris le dimanche 23 juin 20247","date":"2024-06-21","first_seen_on":"2024-06-21T20:17:09+00:00","id":"6c34d256afc9915cb85c050d4eec0da2605112ce2f682a029a54a7f96bde8018","name":"recueil-75-2024-365-recueil-des-actes-administratifs-special. du 21.06.2024","pdf_creation_date":"2024-06-21T16:15:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/117764/877456/file/recueil-75-2024-365-recueil-des-actes-administratifs-special.%20du%2021.06.2024.pdf"}