{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-030\nPUBLI\u00c9 LE  3 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / DIRECTION\n17-2025-01-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de  ROCHEFORT  (2\npages) Page 3\n17-2025-01-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Jonzac (2 pages)Page 6\n17-2025-01-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de la Rochelle (2\npages) Page 9\n17-2025-01-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Royan (2 pages)Page 12\n17-2025-01-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Saintes  (2 pages)Page 15\n17-2025-01-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de ST JEAN\nD'ANGELY  (2 pages) Page 18\n17-2025-01-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant d\u00e9finition des\nlimites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour l'emploi du d\u00e9partement de\nla Charente-Maritime (2 pages) Page 21\n17-2025-01-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b017-064 portant d\u00e9cision d'agr\u00e9ment\nentreprise solidaire sociale du 2 janvier 2025 (2 pages) Page 24\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n17-2025-01-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre dans le cadre de la r\u00e9novation\nthermique de 12 logements sociaux, \u00e0 Montlieu-la-Garde (17), Habitat 17 (5\npages) Page 27\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2025 prorogeant le\nd\u00e9lai d'instruction du dossier de demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 FERME EOLIENNE DE\nFERRIERES AUNIS pour l'exploitation d'un parc \u00e9olien\nsur les\ncommunes de FERRIERES D'AUNIS et de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY (2\npages) Page 33\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2025 renouvelant\nl'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de LA FLOTTE-EN-RE (2 pages) Page 36\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-01-23-00009\nArr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour\nl'emploi de  ROCHEFORT \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de  ROCHEFORT 3\n\u0152x DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEPR\u00c9FET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARIT\u00c9SCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025portant composition et r\u00e9partition des voixau sein du comit\u00e9 local pour I'emploi de ROCHEFORT\nLE PR\u00c9FET DE CHARENTE-MARITIME-Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;Vu le d\u00e9cret N\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour I'emploi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pourl'emploi du d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00a2Le comit\u00e9 local pour l''emploi de Rochefort comprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membresmentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, six membres r\u00e9partis de lafa\u00e7on suivante :1\u00b0 Deux repr\u00e9sentants de l'Etat, disposant d'un total de cinq voix, r\u00e9parties comme suit :\u00bb _ un repr\u00e9sentant de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdisposant de trois voix ;- Un repr\u00e9sentant de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'Education Nationale,disposant de deux voix. '2\u00b0 Un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant d'une voix ;3\u00b0 Un repr\u00e9sentant du d\u00e9partement, disposant d'une voix ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de  ROCHEFORT 4\n4\u00b0 Un repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9 d'une fiscalit\u00e9propre mentionn\u00e9 aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'article L. 5211-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, situ\u00e9 dans le ressort du comit\u00e9 local de Rochefort, disposant d'une voix ;5\u00b0 Deux repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local de Rochefort, disposantchacun d'une voix, soit un total de deux voix ;\nArticle 2Le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 23 janvier 2025\nLe Pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de  ROCHEFORT 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-01-23-00013\nArr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour\nl'emploi de Jonzac\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Jonzac 6\n\u0152 ,I DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEPR\u00c9FET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARIT\u00c9SCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025portant composition et r\u00e9partition des voixau sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de JONZAC\nLE PR\u00c9FET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;Vu le d\u00e9cret N\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pourI'emploi du d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;\nArr\u00eate :\nArticle 1*Le comit\u00e9 local pour l'emploi de Jonzac comprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membres mentionn\u00e9saux 4\u00b0 et aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, cinq membres r\u00e9partis de la fa\u00e7onsuivante :1\u00b0 Deux repr\u00e9sentants de l'Etat, disposant chacun de deux voix, soit un total de quatre voix ;2\u00b0 Un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant d'une voix ;3\u00b0 Un repr\u00e9sentant du d\u00e9partement, disposant d'une voix ;4\u00b0 Un repr\u00e9sentant des communes et de leurs groupements situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique ducomit\u00e9 local de Jonzac, disposant de deux voix ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Jonzac 7\nArticle 2Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nFait a La Rochelle, le 23 janvier 2025\nLe Pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Jonzac 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-01-23-00011\nArr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour\nl'emploi de la Rochelle\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de la Rochelle 9\nEZ DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEPR\u00c9FET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARIT\u00c9SCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025portant composition et r\u00e9partition des voixau sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de LA ROCHELLE\nLE PR\u00c9FET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;Vu le d\u00e9cret N\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 janvier 2025 portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pourI'emploi du d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\"Le comit\u00e9 local pour l'emploi de La Rochelle comprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membresmentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, sept membres r\u00e9partis dela fa\u00e7on suivante :1\u00b0 Deux rebr\u00e9sentants de l'Etat, disposant chacun de quatre voix, soit un total de huit voix ;2\u00b0 Un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant de deux voix ;3\u00b0 Un repr\u00e9sentant du d\u00e9partement, disposant de deux voix ;4\u00b0 Un repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00ebration intercommunale dot\u00e9 d'une fiscalit\u00e9propre mentionn\u00e9 aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'article L. 5211-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, situ\u00e9 dans le ressort du comit\u00e9 local de La Rochelle, disposant d'une voix ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de la Rochelle 10\n5\u00b0 Trois repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionn\u00e9s aI'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local de La Rochelle, disposantchacun d'une voix, soit un total de trois voix ;\nArticle 2Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime. '\nFait \u00e0 La Rochelle, le 23 janvier 2025\n_ Le Pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de la Rochelle 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-01-23-00014\nArr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour\nl'emploi de Royan\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Royan 12\nEZ DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEPR\u00c9FET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARIT\u00c9SCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025portant composition et r\u00e9partition des voixau sein du comit\u00e9 local pour 'emploi de ROYAN\nLE PR\u00c9FET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;Vu le d\u00e9cret N\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pourl'emploi du d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00a2Le comit\u00e9 local pour l'emploi de Royan comprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membres mentionn\u00e9saux 4\u00b0 et aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, cinq membres r\u00e9partis de la fa\u00e7onsuivante :1\u00b0 Deux repr\u00e9sentants de I'Etat, disposant chacun de deux voix, soit un total de quatre voix ;2\u00b0 Un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant d'une voix ;3\u00b0 Un repr\u00e9sentant du d\u00e9partement, disposant d'une voix ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Royan 13\n4\u00b0 Un repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9 d'une fiscalit\u00e9propre mentionn\u00e9 aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'article L. 5211-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, situ\u00e9 dans le ressort du comit\u00e9 local de Royan, disposant d'une voix ;5\u00b0 Un repr\u00e9sentant des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a.pr\u00e9c\u00e9dent, situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local de Royan, disposant d'une voix ;\nArticle 2Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 23 janvier 2025\nLe Pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Royan 14\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-01-23-00012\nArr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour\nl'emploi de Saintes \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Saintes 15\n\u0152 ,I DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEPR\u00c9FET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARIT\u00c9SCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025portant composition et r\u00e9partition des voixau sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de SAINTES\nLE PR\u00c9FET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;Vu le d\u00e9cret N\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pourl'emploi du d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00a2Le comit\u00e9 local pour I'emploi de Saintes comprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membresmentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, six membres r\u00e9partis de lafa\u00e7on suivante :1\u00b0 Deux repr\u00e9sentants de l'Etat, disposant d'un total de cing voix, r\u00e9parties comme suit :- un repr\u00e9sentant de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdisposant de trois voix ;- un repr\u00e9sentant de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'Education Nationale,disposant de deux voix.2\u00b0 Un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant d'une voix ;3\u00b0 Un repr\u00e9sentant du d\u00e9partement, disposant d'une voix ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Saintes 16\n4\u00b0 Un repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9 d'une fiscalit\u00e9propre mentionn\u00e9 aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de larticle L. 5211-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, situ\u00e9 dans le ressort du comit\u00e9 local de Saintes, disposant d'une voix ;5\u00b0 Deux repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local de Saintes, disposant chacund'une voix, soit un total de deux voix ;\nArticle 2Le directeur d\u00e9partemental de l''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 23 janvier 2025\nLe Pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\n\\ \\/ 3\nF\n= e -\np\n\u20140\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Saintes 17\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-01-23-00010\nArr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour\nl'emploi de ST JEAN D'ANGELY \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de ST JEAN D'ANGELY 18\n\u0152 .I DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEPR\u00c9FET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARIT\u00c9SCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025portant composition et r\u00e9partition des voixau sein du comit\u00e9 local pour I'emploi de SAINT-JEAN D'ANGELY\nLE PR\u00c9FET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le c\u00f4de du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;Vu le d\u00e9cret N\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 janvier 2025 portant d\u00e9finition des limites geographlques des comit\u00e9s locaux pourl'emploi du d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;\nArr\u00eate :\nArticle 1*Le comit\u00e9 local pour I'emploi de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly comprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membresmentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, cinq membres r\u00e9partis dela fa\u00e7on suivante :1\u00b0 Deux repr\u00e9sentants de l'Etat, disposant chacun de deux voix, soit un total de quatre voix ;2\u00b0 Un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant d'une voix ;3\u00b0 Un repr\u00e9sentant du d\u00e9partement, disposant d'une voix ;4\u00b0 Un repr\u00e9sentant des communes et de leurs groupements situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique ducomit\u00e9 local de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, disposant de deux voix ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de ST JEAN D'ANGELY 19\nArticle 2Le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 23 janvier 2025\nLe Pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de ST JEAN D'ANGELY 20\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-01-23-00015\nArr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant d\u00e9finition des\nlimites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour\nl'emploi du d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant\nd\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour l'emploi du d\u00e9partement de la Charente-Maritime 21\nEx DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEPR\u00c9FET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARIT\u00c9SCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour l'emploidu d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nLE PR\u00c9FET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le code des relations entre le public et 'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;Vu le d\u00e9cret N\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu la consultation du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional en date du 23 octobre 2024 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00a2Il est institu\u00e9 6 comit\u00e9s locaux pour I'emploi dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime :e comit\u00e9 local pour I'emploi (CLPE de Jonzac) comprenant:o Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-Saintonge\ne comit\u00e9 local pour l'emploi (CLPE de Rochefort) comprenant :o Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Rochefort Oc\u00e9ano Communaut\u00e9 de Communes de l'Ile d'Ol\u00e9rono Communaut\u00e9 de Communes du Bassin de Marennes\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant\nd\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour l'emploi du d\u00e9partement de la Charente-Maritime 22\ne comit\u00e9 local pour l'emploi (CLPE de La Rochelle) comprenant :o Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Rochelleo Communaut\u00e9 de Communes de l'Ile de R\u00e9o Communaut\u00e9 de Communes Aunis Atlantiqueo Communaut\u00e9 de Communes Aunis Sude comit\u00e9 local pour I'emploi (CLPE de Royan) comprenant :o Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Royan Atlantiquee comit\u00e9 local pour l'emploi (CLPE de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly) comprenant :o Communaut\u00e9 de Communes Vals de Saintonge 'e comit\u00e9 local pour l'emploi (CLPE de Saintes) \u00e9omprenant :o Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Saintes Grandes Riveso Communaut\u00e9 de Communes de G\u00e9mozac et de la Saintonge Viticoleo Communaut\u00e9 de Communes Coeur de Saintonge\nArticle 2Le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nFait a La Rochelle, le 23 janvier 2025\nLe Pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant\nd\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour l'emploi du d\u00e9partement de la Charente-Maritime 23\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-01-02-00010\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b017-064 portant d\u00e9cision d'agr\u00e9ment\nentreprise solidaire sociale du 2 janvier 2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b017-064 portant d\u00e9cision\nd'agr\u00e9ment entreprise solidaire sociale du 2 janvier 2025 24\nBREEEET : DIRECTION DEPARTEMENTALECHARENTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAILMARITIME ET DES SOLIDARITESLibert\u00e9 P\u00f4le parcours d'insertion\u0391\u00ce\u00cf\u00cf\u00cf\u00cb.\u2014\u00ab emploi logement\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b017-064PORTANT DECISION D'AGREMENT\u00ab ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE \u00bb\nLE PREFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la Loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1%, 2,et 11 ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l''agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb r\u00e9gi parl'article L. 3332-17-1 du code du travail ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ayant la qualit\u00e9d'entreprises de l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le Code du Travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e compl\u00e8te le 25 septembre 2024 par l'association \u00ab ADE! \u2014 AccompagnerD\u00e9velopper Eduquer Ins\u00e9rer \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Christelle Lev\u00eaque , sa directrice g\u00e9n\u00e9rale;Consid\u00e9rant que le dossier, objet de la demande r\u00e9pond aux dispositions de I'article L3332-17-1 du Code duTravail, du D\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23 juin 2015 et \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 du 05 ao\u00fbt 2015 et en particulier :- La majorit\u00e9 des offres de services port\u00e9es par 'ADEI rel\u00e9ve de l'agr\u00e9ment de plein droit\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : AGREMENTL'association \u00ab ADEI \u2014 Accompagner D\u00e9velopper Eduquer Ins\u00e9rer \u00bb, SIREN: 781 343 579, domicili\u00e9e : 8boulevard du commandant Charcot \u2014 17440 \u00e0 Aytr\u00e9 , est agr\u00e9\u00e9e dans son entit\u00e9 globale en qualit\u00e9d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale en application de I'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.\nARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENTCet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 01 janvier 2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b017-064 portant d\u00e9cision\nd'agr\u00e9ment entreprise solidaire sociale du 2 janvier 2025 25\nARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENTEn application de l'article L.3332-17-1 susvis\u00e9, I'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale doit indiquer, dansI'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fix\u00e9es pourl'agr\u00e9ment. :S'il est constat\u00e9 que les conditions l\u00e9gales fondant I'agr\u00e9ment ne sont plus remplies en raison demodifications d'organisation et de fonctionnement, 'agr\u00e9ment fait I'objet d'une proc\u00e9dure de retrait.Dans ce cas, la structure est inform\u00e9e des motifs pour lesquels la d\u00e9cision est envisag\u00e9e. Elle dispose d'und\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification pour faire connaitre ses observations\u00e9ventuelles.\nARTICLE 4 :Le Directeur de la Direction D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Charente-Maritimeest charg\u00e9 de l''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs deCharente-Maritime\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Directiond\u00e9partementale de I'Emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Charente Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue LouiseWeiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissantTribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b017-064 portant d\u00e9cision\nd'agr\u00e9ment entreprise solidaire sociale du 2 janvier 2025 26\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n17-2025-01-31-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre dans le\ncadre de la r\u00e9novation thermique de 12 logements\nsociaux, \u00e0 Montlieu-la-Garde (17), Habitat 17\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-01-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre dans le\ncadre de la r\u00e9novation thermique de 12 logements sociaux, \u00e0 Montlieu-la-Garde (17), Habitat 17 27\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle\nde fen\u00eatre dans le cadre de la r\u00e9novation thermique de 12 logements sociaux, \n\u00e0 Montlieu-la-Garde (17)\nHabitat 17\nR\u00e9f. DBEC\u00a0: n\u00b0 004/2025\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles  L. 163-1, L. 171-1 \u00e0 L. 171-12, L. \u00a0411\u00a0-1A,\nL.\u00a0411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  17-2023-12-28-00001 du  28  d\u00e9cembre 2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 17-2025-01-06-00012 du 17 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Charente-\nMaritime\nVU la  demande  compl\u00e8te  de  d\u00e9rogation  au  r\u00e9gime  de  protection  des  esp\u00e8ces,  formul\u00e9e  par\nHabitat 17, en date du 29 novembre 2024,\nVU l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel du 20 janvier 2025,\nVU la consultation du public men\u00e9e du 17 d\u00e9cembre 2024au 2 janvier 2025 via le site internet de la\nDREAL Nouvelle-Aquitaine,\n1/5\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la  Charente-Maritime ;\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-01-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre dans le\ncadre de la r\u00e9novation thermique de 12 logements sociaux, \u00e0 Montlieu-la-Garde (17), Habitat 17 28\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de\nl'article L. 411-1 est accord\u00e9e, \u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la\nd\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations\ndes esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et que le projet r\u00e9ponde \u00e0 des\nraisons d'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou \u00e0 d'autres raisons imp\u00e9ratives\nd'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique,\nCONSID\u00c9RANT qu'il  n'existe  pas  d'autre  solution  satisfaisante,  que  celle  retenue, pr\u00e9sentant  le\nmeilleur compromis en termes d'exigences environnementales, sociales et \u00e9conomiques,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations  d'esp\u00e8ces  vis\u00e9es  par  la  demande  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition  naturelle,\nnotamment du fait des mesures d'att\u00e9nuation et de compensation \u00e0 la destruction des nids,\nCONSID\u00c9RANT que le projet port\u00e9 par  Habitat 17 s'inscrit dans le cadre de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique\nde 2 b\u00e2timents accueillant 12 logements sociaux  et r\u00e9pond \u00e0 des raisons d'int\u00e9r\u00eat  pour la\nsant\u00e9 et  la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou \u00e0 d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y\ncompris de nature sociale ou \u00e9conomique, \nCONSID\u00c9RANT que le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre l'ensemble des mesures pour \u00e9viter,\nr\u00e9duire et compenser les impacts sur l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e telles qu'elles sont d\u00e9crites\ndans le dossier de demande de d\u00e9rogation, compl\u00e9t\u00e9es ou pr\u00e9cis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nSur la proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est Habitat 17, Office Public de l'Habitat de la Charente-Maritime, 9\navenue de Mulhouse \u2013 17000 La Rochelle, repr\u00e9sent\u00e9 par Mika\u00ebl JUNGERS, Directeur G\u00e9n\u00e9ral.\nARTICLE 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nHabitat 17 est autoris\u00e9, dans le cadre de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de 12 logements sociaux sur la\ncommune de Montlieu-La-garde (17), \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de destruction de 32 nids d'Hirondel le\nde fen\u00eatre (Delichon urbicum).\n2/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-01-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre dans le\ncadre de la r\u00e9novation thermique de 12 logements sociaux, \u00e0 Montlieu-la-Garde (17), Habitat 17 29\nARTICLE 3 : Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation\nLes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts sur l'Hirondelle de\nfen\u00eatres sont les suivantes\u00a0:\n\u2022 la destruction d es nids doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e entre le 1er novembre et le 28  f\u00e9vrier. Une visite sur\nsite par un \u00e9cologue est r\u00e9alis\u00e9e avant le d\u00e9but des travaux de destruction,\n\u2022 la pose d'une tour \u00e0 hirondelles comportant 60 nids est install\u00e9e avant ou au plus tard pendant\nla phase de travaux sur l'espace vert au sud-est des b\u00e2timents\u00a0;\n\u2022 un bac \u00e0 boue est install\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de la tour ;\n\u2022 les nids de la tour sont entretenus et nettoy\u00e9s une fois par an\u00a0;\n\u2022 la pose de 3 nichoirs \u00e0 Moineau domestique sur le b\u00e2ti technique situ\u00e9 au nord des jardins qui\nsont nettoy\u00e9s chaque ann\u00e9e en octobre\u00a0;\n\u2022 la pose de 4 nichoirs \u00e0 M\u00e9sange bleue dans les arbres feuillus du jardin qui sont nettoy\u00e9s\nchaque ann\u00e9e en octobre\u00a0;\n\u2022 une sensibilisation des habitants \u00e0 la tour \u00e0 Hirondelles.\n\u2022 l'installation  d'une  dizaine  de  nichoirs  doubles  (2x5)  \u00e0  hirondelles  sur  les  b\u00e2timents  non\nam\u00e9nag\u00e9s sur les fa\u00e7ades sud-est, nord-est ou sud pour s\u00e9curiser le succ\u00e8s de l'installation ;\n\u2022 la v\u00e9rification de l'efficacit\u00e9 de la tour \u00e0 hirondelles d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e et, en cas d'insucc\u00e8s,\nson d\u00e9placement vers un endroit plus appropri\u00e9 \u00e0 l'ann\u00e9e 2 et une \u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 du\ndispositif. \nLe compte-rendu de mise en \u0153uvre de ces mesures pr\u00e9cisant, au moyen de cartographies et de\nphotos, leur localisation est transmis \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31/12/2025 pour les nids\nartificiels et avant le 31/12/2027 pour les bacs \u00e0 boue et la tour \u00e0 hirondelles.\nARTICLE 4 : Mesures de suivi\nUn suivi de l'avifaune nicheuse, et en particulier de l'Hirondelle de fen\u00eatre, est r\u00e9alis\u00e9 annuellement\njusqu'\u00e0 confirmation de la bonne recolonisation du site, pour une dur\u00e9e minimum de 5 ans (protocole\nd'inventaire expliqu\u00e9 dans le dossier de demande de d\u00e9rogation). \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait appel \u00e0 un \u00e9cologue afin de relever le nombre de nids occup\u00e9s ainsi que le nombre\n\u00e9ventuel de nids naturels construits et occup\u00e9s. Ce suivi est r\u00e9alis\u00e9 de mi-avril \u00e0 mi-juillet  chaque\nann\u00e9e, pendant 5 ans, \u00e0 compter de l'installation de la compensation.\nLe bilan des actions et des suivis fait l'objet d'un rapport syst\u00e9matique, a minima annuel, adress\u00e9 \u00e0 la\nDREAL Nouvelle-Aquitaine, et du versement des donn\u00e9es brutes de suivi au Syst\u00e8me d'Information et\nd'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les P\u00f4les SINP\nr\u00e9gionaux habilit\u00e9s (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).\nLa DREAL est tenue inform\u00e9e de ce versement.\nCes informations (bilan de suivi et versement des donn\u00e9es brutes) sont transmises au plus tard au\n31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de suivi concern\u00e9e.\n3/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-01-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre dans le\ncadre de la r\u00e9novation thermique de 12 logements sociaux, \u00e0 Montlieu-la-Garde (17), Habitat 17 30\nDes mesures compl\u00e9mentaires de compensation doivent \u00eatre mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire si les\nsuivis r\u00e9alis\u00e9s d\u00e9montrent l'inefficacit\u00e9 des nids artificiels install\u00e9s et le cas \u00e9ch\u00e9ant  de la tour  \u00e0\nhirondelles.\nARTICLE 5 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nARTICLE 6 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, travaux ou activit\u00e9s\nautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au\ncontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les\ntravaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques. Le p\u00e9titionnaire\npermet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences\nutiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nARTICLE 7 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n\u2013 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux (par\ncourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9-recours (www.telerecours.fr),\n\u2013  soit,  pr\u00e9alablement,  d'un  recours  administratif  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la  Charente-\nMaritime. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du\nsilence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours\nadministratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux\ndans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 8 : Ex\u00e9cution\nLe  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  Charente-Maritime et  l e Direct eur R\u00e9gional  de\nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la Charente-Maritime et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont une copie est transmise pour information \u00e0 :\n\u2022 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime,\n4/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-01-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre dans le\ncadre de la r\u00e9novation thermique de 12 logements sociaux, \u00e0 Montlieu-la-Garde (17), Habitat 17 31\nLa Cheffe du ServicePatrimoine Naturel\nOph\u00e9lie DARSESW\n\u2022 Monsieur  le  Chef  du service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9  de  la\nCharente-Maritime,.\n\u2022 Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9\nLa Rochelle, le 31 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional\net par subd\u00e9l\u00e9gation\n5/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-01-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre dans le\ncadre de la r\u00e9novation thermique de 12 logements sociaux, \u00e0 Montlieu-la-Garde (17), Habitat 17 32\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-02-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2025 prorogeant le\nd\u00e9lai d'instruction du dossier de demande\nd'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 par la\nSoci\u00e9t\u00e9 FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS\npour l'exploitation d'un parc \u00e9olien\nsur les communes de FERRIERES D'AUNIS et de\nSAINT-JEAN-DE-LIVERSAY\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2025 prorogeant le d\u00e9lai d'instruction du\ndossier de demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS pour l'exploitation d'un\nparc \u00e9olien\nsur les communes de FERRIERES D'AUNIS et de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY\n33\nPREFET : Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n-3 FEV. 202Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral duprorogeant le d\u00e9lai d'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 parla Soci\u00e9t\u00e9 FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS pour l'exploitation d'un parc \u00e9oliensur les communes de FERRIERES D'AUNIS et de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAYLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;VU l'article 17 du d\u00e9cret n\u00b0 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 I'autorisation environnementale ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel CAYRON, Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation environnementale d'exploiter un parc \u00e9olien compos\u00e9 de 4 \u00e9oliennes et un postede livraison sur les communes de FERRIERES D'AUNIS et SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY, d\u00e9pos\u00e9e le 20 octobre2022, par la Soci\u00e9t\u00e9 FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS, dont le si\u00e8ge se situe au 1 rue desArquebusiers 67000 STRASBOURG ;VU le rapport \u00e9tabli par le service de l'Inspection des Installations Class\u00e9es en date du 13 f\u00e9vrier 2024d\u00e9clarant le dossier produit complet et r\u00e9gulier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0l'autorisation environnementale d'exploiter une installation class\u00e9e pour la protection de I'environnement ;VU le rapport du commissaire enqu\u00eateur remis en Pr\u00e9fecture le 3 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-41 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9prolonger le d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision de deux mois ;Consid\u00e9rant l'accord de la Soci\u00e9t\u00e9 FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30octobre 2024 prolongeant le d\u00e9lai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale de trois mois ;Consid\u00e9rant qu'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d'un mois est n\u00e9cessaire pour finaliser 'analyse de I'ensemble des\u00e9l\u00e9ments du dossier ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTE :Article 1er: Le d\u00e9lai au cours duquel doit \u00eatre prise la d\u00e9cision statuant sur la demande d''autorisationenvironnementale, d\u00e9pos\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS en vue d'exploiter unparc \u00e9olien compos\u00e9 de 4 \u00e9oliennes et un poste de livraison sur les communes de FERRIERES D'AUNIS etSAINT-JEAN-DE-LIVERSAY, est prorog\u00e9 d'1 mois soit jusqu'au 6 mars 2025.\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2025 prorogeant le d\u00e9lai d'instruction du\ndossier de demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS pour l'exploitation d'un\nparc \u00e9olien\nsur les communes de FERRIERES D'AUNIS et de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY\n34\nArticle 2 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e qui d\u00e9sire contester la d\u00e9cision peut saisir la Cour Administrative d'Appelde Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois \u00e0 partir de la publication ou de la notification de lad\u00e9cision attaqu\u00e9e. Elle peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision. Cette derni\u00e8red\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00e9tre introduit dans les deux mois suivant lar\u00e9ponse, I'absence de r\u00e9ponse au terme d''un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux depleine juridiction.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lacour administrative d'appel de Bordeaux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.En outre, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le m\u00eame d\u00e9lai, enapplication des dispositions du code des relations entre le public et l'administration.Article 4 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, del''Am\u00e9nagement et du Logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont mention sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture, et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0la Soci\u00e9t\u00e9 FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS et aux mairies de Ferri\u00e8res d'Aunis et de Saint-Jean-de-Liversay.\nLa Rochelle, le - 3 FEV. WLy\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9!\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralEmmanuel CAYRONF\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2025 prorogeant le d\u00e9lai d'instruction du\ndossier de demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS pour l'exploitation d'un\nparc \u00e9olien\nsur les communes de FERRIERES D'AUNIS et de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY\n35\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-02-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2025 renouvelant\nl'autorisation d'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de la\ncommune de LA FLOTTE-EN-RE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2025 renouvelant l'autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LA FLOTTE-EN-RE 36\nPREFET ;DE LA Direction des s\u00e9curit\u00e9sCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMEL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralrenouvelant l'autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de LA FLOTTE-EN-RELe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 34 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune de LA FLOTTE-EN-RE ;Vu la demande adress\u00e9e le 30 janvier 2025 par le maire de la commune de LA FLOTTE-EN-RE, en vued'obtenir le renouvellement de cette autorisation ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat du 20 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de LA FLOTTE-EN-RE est compl\u00e8teet conforme aux exigences des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du Directeur de CabinetARR\u00caTEArticle 1*: L'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de LA FLOTTE-EN-RE au moyen de deux cam\u00e9ras individuelles estrenouvel\u00e9e jusqu'au 19 janvier 2028.Article 2 : Le public est inform\u00e9 de I'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune de LAFLOTTE-EN-RE en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3 : Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par lescam\u00e9ras individuelles est install\u00e9 dans un lieu s\u00e9curis\u00e9 dans la commune de LA FLOTTE-EN-RE.\n38,rue R\u00e9aumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l 0546 2743.00 - Fax 0546.4110 30www charente-maritime gouv fr 1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2025 renouvelant l'autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LA FLOTTE-EN-RE 37\nLes enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 1 mois. \u00c0 I'issue de ce d\u00e9lai, ils sontautomatiquement d\u00e9truits.Article 4 : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de LA FLOTTE-EN-RE adresse\u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 auxdispositions des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessit\u00e9s par les circonstances locales de mise en \u0153uvre du traitement,compl\u00e9mentaires \u00e0 l'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e9re personneladress\u00e9es \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e9s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'avis de cette instance surl'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la communed'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d'autorisationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00e9tre sollicit\u00e9e trois mois avant leterme du d\u00e9lai de validit\u00e9 soit \u00e0 partir du 19 octobre 2027.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre deI'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau - 75 800 Paris),soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac\u2014 BP541 - 86 020 Poitiers cedex, ou de mani\u00e9re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et le maire de la commune deLA FLOTTE-EN-RE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa Rochelle, le \u00dc3 FEV. 202sLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\np\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2025 renouvelant l'autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LA FLOTTE-EN-RE 38","date":"2025-02-03","first_seen_on":"2025-09-01T11:42:28+00:00","id":"6c369ff771c45a6cfdfe62beee6f8c43f84607d77c02968744f90d088a23712f","name":"Recueil-25-02-03-030-special","pdf_creation_date":"2025-02-03T16:22:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/77497/549595/file/Recueil-25-02-03-030-special.pdf"}