{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 110 \u2013 19/06/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 19/06/2024 et le 19/06/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 19/06/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n| - | Direction d\u00e9partementale des territoires\nPR\u00c9FET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2024-DDT/SABE/NPN-N\u00b0 13\nportant cr\u00e9ation de zones de protection du biotope de milieux prairiaux\nsur le territoire des communes de Belles-For\u00eats et Vibersviller\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 \u00e0 L.415-6\nR.411-1 \u00e0 R.411-16, et les d\u00e9crets pris pour leur application,\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-22 du 16 mars portant organisation des suppl\u00e9ances des sous-\npr\u00e9fets dans le d\u00e9partement de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 1994 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion\nLorraine compl\u00e9tant la liste nationale,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010-DREAL du 19 mars 2010 autorisant la destruction, l'alt\u00e9ration, la\nd\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et la capture\ntemporaire de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2016-DREAL-RMN-216 du 30 juin 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010-DREAL du 19\nmars 2010 autorisant la destruction, l'alt\u00e9ration, la d\u00e9gradation d'aires de repos ou de\nreproduction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et la capture temporaire de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'accord de la DREAL Grand-Est \u00e0 l'int\u00e9gration de 9,7514 ha de de milieux prairiaux \u00e0\nprot\u00e9ger, situ\u00e9s sur la commune de Vibersviller, dans les surfaces \u00e0 prot\u00e9ger en lien avec\nla mise en exploitation de la LGV Est,\nVu l'avis du maire de la commune de Belles-For\u00eats r\u00e9put\u00e9 favorable,\nVu l'avis du maire de la commune de Vibersviller r\u00e9put\u00e9 favorable,\nVu l'avis du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Moselle du 22 novembre 2023,\nVu I'avis du pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture de la Moselle r\u00e9put\u00e9 favorable,\nVu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de la Moselle du 2 octobre 2023,\nVu l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel du 27 f\u00e9vrier 2024,\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des sites et des paysages de la\nMoselle du 18 d\u00e9cembre 2023,\nVu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du du 18 mars au 7 avril 2024 dans le cadre de la mise\nen \u0153uvre des articles L.123-19-1 \u00e0 L.123-19-7 du code de l'environnement relatifs \u00ab \u00e0 la\nparticipation du public \u00e0 l'\u00e9laboration des projets d'am\u00e9nagement ou d'\u00e9quipement\n5 rue Hinzelin 57000 Metz - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nayant une incidence sur l'environnement\u00bb,\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nl'obligation faite \u00e0 SNCF R\u00e9seau, dans le cadre des mesures compensatoires aux\ntravaux de la r\u00e9alisation de la 2\u00e8me phase de la LGV Est Europ\u00e9enne en\napplication des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2010-DREAL du 19 mars 2010 et n\u00b0 2016-\nDREAL-RMN-216 du 30 juin 2016,\nles dossiers scientifiques r\u00e9alis\u00e9s par Ecolor en janvier 2022, identifiant la\npr\u00e9sence de la Samole de Val\u00e9rand, la Scabieuse des pr\u00e9s, l'Ophioglosse vulgaire,\nla La\u00eeche puce et I'Oenanthe \u00e0 feuilles de Peuc\u00e9dan et leur statut d'esp\u00e9ces\nprot\u00e9g\u00e9es, et le statut de protection r\u00e9gionale de ces esp\u00e8ces,\nle plan de gestion du site naturel prot\u00e9g\u00e9 Marais de Grossmatt et d'Entre-\nruisseaux \u00e0 Belles-For\u00eats du conservatoire d'espaces naturels de Lorraine,\nle plan de gestion du site naturel prot\u00e9g\u00e9 Le Burlach \u00e0 Vibersviller du\nconservatoire d'espaces naturels de Lorraine,\nla proposition, ainsi r\u00e9dig\u00e9e dans le dossier scientifique, \u00ab de remplacer le site\nd'Offroicourt cit\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2016 par le site de\nVibersviller \u00bb, faite par le bureu d'\u00e9tudes Ecolor, et valid\u00e9e par la DREAL Grand\nEst.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nArticle 1 :\nARRETE\nIl est cr\u00e9\u00e9 une zone de protection de biotope de 23,8219 ha, r\u00e9partis pour 14,0705 ha\nsur la commune de Belles-For\u00e9ts (4,6851 ha sur le site \u00ab Entre les ruisseaux \u00bb et 9,3854\nsur le site \u00ab Grossmatt \u00bb) et pour 9,7514 ha sur la commune de Vibersviller pour les\nesp\u00e8ces floristiques prot\u00e9g\u00e9es remarquables pr\u00e9sentes, sous quelque forme que ce\nsoit, sur le site : Samole de Valerand, Scabieuse des Pr\u00e9s, Ophioglosse Vulgaire, La\u00eeche\nPuce et Oenanthe \u00e0 feuilles de Peuc\u00e9dan.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de cette zone comprend les parcelles list\u00e9es dans le tableau ci-dessous.\nIl fait 'objet de la cartographie pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 1.\n5 rue Hinzelin 57000 Metz - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nCOMMUNE DE BELLES-FORETS\nSite de \u00ab Entre les ruisseaux \u00bb\nParcelle Section Contenance Propri\u00e9taire\n86 Paquis 23.02 0,8961 ha\n87 Paquis 23.02 0,39 ha\n88 Houstree 23.02 0,676 ha\nConservatoire d'espaces\n89 Entre les Ruisseaux 23.02 0,1563 ha naturels de Lorraine CEN L\n90 Entre les Ruisseaux 23.02 0,9916 ha\n91 Millematt 23.02 1,2704 ha\n117 Entre les Ruisseaux 23.02 0,0821 ha\n118 Entre les Ruisseaux 23.02 0,2226 ha\nTotal 4,6851 ha\nSite de \u00ab Grossmatt \u00bb\nParcelle Section Contenance Propri\u00e9taire\n1 13 3,9476 ha Conservatoire d'espaces\n2 13 1,8275 ha naturels de Lorraine CEN L\n3 13 1,2042 ha\n4 13 1,7860 ha M. Yann Laboure\n5 13 0,6201 ha\nTotal 9,3854 ha\nCOMMUNE DE VIBERSVILLER\nParcelle Section Contenance Propri\u00e9taire\n22 47 0,6860 ha\n23 47 1,7879 ha Conservatoire d'espaces\n24 47 0,6098 ha naturels de Lorraine CEN L\n25 47 6,6677 ha\nTotal 9,7514 ha\nArticle 2 : La mise en culture de terres et les retournements de prairies et de p\u00e2tures sont\ninterdits.\nArticle 3 : L'arrachage, la destruction de haies et d'arbres, sont interdits (sauf dans le cas\npr\u00e9vu \u00e0 l'article 13).\nArticle 4 : L'implantation de puits de captage pour l'irrigation, la cr\u00e9ation de plan d'eau, de\nfoss\u00e9s, le drainage et le sous-solage sont interdits (sauf dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article\n13).\nArticle 5 : Le travail du sol dans le cadre de l'exploitation agricole et tout remblaiement, quel\nque soit le volume ou la nature des mat\u00e9riaux, sont interdits.\nArticle 6 : L'utilisation des produits phytosanitaires (herbicide, fongicide, insecticide,\nrotondicide, n\u00e9matocide) est interdite.\nArticle 7 : La fertilisation min\u00e9rale et \u00e9quivalent organique ainsi que les stockages de ces\nfertilisants sont interdits.\n5 rue Hinzelin 57000 Metz - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nArticle 8 :\nArticle 9 :\nArticle 10 :\nArticle 11 :\nArticle 12 :\nArticle 13 :\nArticle 14 :\nL'\u00e9cobuage et les br\u00fblis sont interdits.\nLes \u00e9pandages de toute nature sont interdits.\nLe d\u00e9p\u00f4t et l'abandon de d\u00e9chets de toute nature sont interdits.\nL'introduction \u2014 volontaire d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ou animales exotiques\nenvahissantes, au sens du R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2022/1203 de la Commission\ndu 12 juillet 2022 modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2016/1141 pour mettre \u00e0\njour la liste des esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Union, est\ninterdite.\nTout agrainage, toute utilisation de cruc d'ammoniac et tout affouragement sont\ninterdits.\nLa cr\u00e9ation de voiries avec des mat\u00e9riaux stabilis\u00e9s est interdite (sauf dans le cas\npr\u00e9vu \u00e0 l'article 13).\nLa circulation des v\u00e9hicules motoris\u00e9s en dehors de ceux n\u00e9cessaires \u00e0\nI'exploitation agricole et aux ayant droits est interdite. La circulation pi\u00e9tonne ou\ncycliste est interdite hors des chemins balis\u00e9s.\nLes travaux suivants pourront \u00eatre autoris\u00e9s uniquement apr\u00e8s avis pr\u00e9alable du\ncomit\u00e9 consultatif de gestion et accord du propri\u00e9taire :\n\u00ab le p\u00e2turage,\n- les sur-semis en cas de restauration des prairies ayant subi des d\u00e9g\u00e2ts d\u00e9clar\u00e9s de\nsanglier selon une m\u00e9thodologie d\u00e9finie par le conservatoire d'espaces naturels de\nLorraine, au regard de l'\u00e9tat des populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et des habitats,\n- la plantation d'arbres ou essences locaux,\n< les interventions sur les haies ou arbres, hors p\u00e9riode du ler mars au Ter\nseptembre, dans un objectif figurant au plan de gestion du site naturel prot\u00e9g\u00e9,\n< l'am\u00e9nagement, l'entretien des foss\u00e9s et ruisseaux, la modification ou le\nchangement des ouvrages hydrauliques, I'implantation de puits de captage pour\nl'irrigation, la cr\u00e9ation de plan d'eau, de mares, de foss\u00e9s, le drainage et le sous-\nsolage, uniquement dans un objectif figurant au plan de gestion du site naturel\nprot\u00e9g\u00e9,\ne le travail du sol et le remblaiement hors exploitation agricole uniquement \u00e0 des\nfins de gestion ou restauration des habitats ou esp\u00e9ces compatibles avec le plan\nde gestion du site naturel prot\u00e9g\u00e9 ,\ne l'utilisation de pierre \u00e0 sel pour attirer le b\u00e9tail, uniquement dans un objectif de\ngestion compatible avec le plan de gestion du site naturel prot\u00e9g\u00e9,\n- la cr\u00e9ation de sentiers ou voiries, uniquement \u00e0 des fins de gestion compatibles\navec les objectifs du plan de gestion du naturel prot\u00e9g\u00e9,\ne l'introduction d'esp\u00e8ces allochtones au site, uniquement dans un objectif de\ngestion compatible avec le plan de gestion du site naturel prot\u00e9g\u00e9,\n< le rabotage ou le hersage,\ne les postes fixes d'aff\u00f4t.\nLa surveillance et le gardiennage de la zone consid\u00e9r\u00e9s sont assur\u00e9s par les agents\nde la gendarmerie nationale ou par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou tous\nautres agents asserment\u00e9s au titre de la police de l'environnement.\n5 rue Hinzelin 57000 Metz - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nArticle 15 :\nArticle 16 :\nLe comit\u00e9 consultatif charg\u00e9 d'assister le pr\u00e9fet de la Moselle pour le suivi de la\ngestion du biotope prot\u00e9g\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est constitu\u00e9 comme\nsuit:\nLa pr\u00e9sidence du comit\u00e9 consultatif est assur\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Moselle ou son\nrepr\u00e9sentant.\n< Services de l'\u00c9tat et \u00e9tablissements publics :\n-le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nGrand Est ou son repr\u00e9sentant,\n-le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ou son repr\u00e9sentant,\n-le directeur r\u00e9gional Grand-Est de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou son\nrepr\u00e9sentant,\n-le commandant de la brigade de gendarmerie de Morhange ou son repr\u00e9sentant,\n-le responsable ONF de la for\u00eat domaniale d'Albestroff\n-le pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture de la Moselle.\ne Collectivit\u00e9s territoriales et services rattach\u00e9s :\n-le maire de Belles-For\u00eats ou son repr\u00e9sentant,\n-le maire de Vibersviller ou son repr\u00e9sentant,\n-le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Sarrebourg Moselle-Sud ou son\nrepr\u00e9sentant,\n-le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Saulnois ou son repr\u00e9sentant,\n-le pr\u00e9sident du parc naturel r\u00e9gional de Lorraine ou son repr\u00e9sentant,\n-le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Moselle ou son repr\u00e9sentant,\n-les conseillers d\u00e9partementaux du canton de Phalsbourg ou leur repr\u00e9sentant,\n-les conseillers d\u00e9partementaux du canton du Saulnois ou leur repr\u00e9sentant,\n-le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion Grand-Est ou son repr\u00e9sentant.\ne Associations et usagers du site :\n-le pr\u00e9sident du conservatoire d' espaces naturels de Lorraine ou son repr\u00e9sentant,\n-le pr\u00e9sident du site Natura 2000 Complexe de l'\u00e9tang de Lindre, for\u00eat de\nRomersberg et zones voisines\n-le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de la Moselle.\nEn outre, pourront \u00e9galement \u00eatre associ\u00e9es, avec voix consultative, toutes\npersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es invit\u00e9es.\nLe comit\u00e9 se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9fet ou \u00e0 la demande \u00e9ventuelle d'un ou\nde plusieurs membres pour toute question concernant le biotope prot\u00e9g\u00e9 par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que sur l'application de ses prescriptions.\nEn tant que de besoin, dans les cas exceptionnels ne permettant pas de\nrassembler les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 I'organisation d'une r\u00e9union du comit\u00e9, le\npr\u00e9sident peut solliciter l'avis des membres par courrier postal et/ou \u00e9lectronique.\nLe secr\u00e9tariat du comit\u00e9 est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n\u00ab affich\u00e9 dans chacune des communes concern\u00e9es ;\n< publi\u00e9 au recueil des actes administratifs concern\u00e9 et mis en ligne sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture (https://mc.moselle.gouv.fr/raa.htm]) ;\n- notifi\u00e9 \u00e0 tous les propri\u00e9taires concern\u00e9s.\n5 rue Hinzelin 57000 Metz - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nArticle 17 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle, ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les\ninfractions \u00e0 la police de la nature sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e :\n-au maire de Belles-For\u00eats,\n-au maire de Vibersviller,\n-au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Sarrebourg Moselle-Sud ,\n-au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Saulnois,\n-au pr\u00e9sident du conservatoire des espaces naturels de Lorraine,\n-au directeur de la DREAL Grand-Est,\n-au lieutenant de gendarmerie commandant la brigade de Phalsbourg,\n-au directeur r\u00e9gional Grand-Est de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\n-au responsable ONF de la for\u00e9t domaniale d'Albestroff.\nA Metz, le\n_...,Philipf\u00e4\"'e'\"bes\u00ebhamps\nIl\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg\ndans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\n5 rue Hinzelin 57000 Metz - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nANNEXE 1 CARTOGRAPHIE (page 1)\ns\n:z\n288\nPREFECTURE DE LA MOSELLE\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ZoL\u00a2 \u2014DDT / S ABE/NEN-NA 3\ndu A0 (XV'M\\ LOLY\nLE PREFEF-- \u2014\nus n\nLo Secr\u00e9faire Gffi\u00e9ra! Nar ... b\n\\\nPhilipp\n5 rue Hinzelin 57000 Metz - T\u00e9l :\nddt@moselle.gouv.fr\n\nDELAMOSELLE_!\n\u00bb.Arr\u00e9t\u00e9portantcr\u00e9ationdezones|A\nv\\deprotectiondubiotopedemilieuxprairiaux.|\u00e0BELLES-FORETSetVIBERSVILLER\"\nL50PAS5Mity\nANNEXE 1 CARTOGRAPHIE (page 2)\n5 rue Hinzelin 57000 Metz - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nEJ Direction d\u00e9partementale des territoires\nPR\u00c9FET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2023-DDT-SABE-NPN 2024-DDT/SABE/NPN-N\u00b014\nportant cr\u00e9ation de zones de protection du biotope de milieux prairiaux\nsur le territoire des communes de Phalsbourg et Vilsberg\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 \u00e0 L.415-6\nR.411-1 \u00e0 R.411-16, et les d\u00e9crets pris pour leur application,\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle,\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMonsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 1994 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion\nLorraine compl\u00e9tant la liste nationale,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010-DREAL du 19 mars 2010 autorisant la destruction, l'alt\u00e9ration, la\nd\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et la capture\ntemporaire de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es,\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2016-DREAL-RMN-216 du 30 juin 2016 modifiant Iarr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2010-DREAL du 19\nmars 2010 autorisant la destruction, l'alt\u00e9ration, la d\u00e9gradation d'aires de repos ou de\nreproduction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et la capture temporaire de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'avis du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand\nEst,\nVu l'avis du maire de la commune de Phalsbourg,\nVu l'avis du maire de la commune de Vilsberg,\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Phalsbourg,\nVu l'avis du pr\u00e9sident du conservatoire d'espaces naturels de Lorraine,\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture de la Moselle,\nvu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de la Moselle,\nVu l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel du 27 f\u00e9vrier 2024,\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des sites et des paysages de la\nMoselle du 18 d\u00e9cembre 2023,\n5 rue Hinzelin 57000 Metz - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nVu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 18 mars au 7 avril 2024, dans le cadre de la mise en\n\u0153uvre des articles L.123-19-1 \u00e0 L.123-19-7 du code de l'environnement relatifs \u00ab \u00e0 la\nparticipation du public \u00e0 l'\u00e9laboration des projets d'am\u00e9nagement ou d'\u00e9quipement\nayant une incidence sur l'environnement\u00bb,\nConsid\u00e9rant I'obligation faite \u00e0 SNCF R\u00e9seau, dans le cadre des mesures compensatoires\naux travaux de la r\u00e9alisation de la 2\u00e8me phase de la LGV Est Europ\u00e9enne en\napplication des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2010-DREAL du 19 mars 2010 et n\u00b0\n2016-DREAL-RMN-216 du 30juin 2016,\nConsid\u00e9rant les dossiers scientifiques r\u00e9alis\u00e9s par ECOLOR en janvier 2022 pour le site de\nVilsberg et en octobre 2022 pour le site de Phalsbourg identifiant la pr\u00e9sence\nde I'Orchis br\u00fbl\u00e9e et de la Scabieuse des pr\u00e9s et le statut de protection\nr\u00e9gionale de ces esp\u00e8ces,\nConsid\u00e9rant le document de gestion (plan ou notice) du site naturel prot\u00e9g\u00e9 Buechelberg \u00e0\nPhalsbourg du conservatoire d'espaces naturels de Lorraine,\nConsid\u00e9rant le plan de gestion du site naturel prot\u00e9g\u00e9 Drei Ackerfeld \u00e0 Vilsberg du\nconservatoire d'espaces naturels de Lorraine,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARRETE\nArticle 1: ll est cr\u00e9\u00e9 une zone de protection de biotope de 3,8957 ha, r\u00e9partis entre la\ncommune de Vilsberg (1,5435 ha) et celle de Phalsbourg (2,3522) ha pour les esp\u00e8ces\nfloristiques prot\u00e9g\u00e9es remarquables pr\u00e9sentes sous quelque forme que ce soit, sur\nle site : Orchis br\u00fbl\u00e9e et Scabieuse des pr\u00e9s. Le p\u00e9rim\u00e8tre de cette zone comprend\nles parcelles list\u00e9es dans les tableaux ci-dessous.\nH fait l'objet de la cartographie pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 1.\nCOMMUNE DE VILSBERG\nParcelle Section _|Contenance Propri\u00e9taire _ n\n30 11 __0,4820 ha\n31 | M | 0,2205ha_\nes n 0.0657 ha Conservatoire d'Espaces Naturels de Lorraine CEN L\n33 11 0,3791 ha\n34 | 11 | 02962 ha\n| 58 11 0,1000 ha\n| Total 1,5435 ha _\nCOMMUNE DE PHALSBOURG\n|Parcelle Section _ Contenance Propri\u00e9taire\n3 31 0,1319 ha Commune de Phalsbourg\n4 31 0,0187 ha Indivision\nM BAUMGARTH Olivier\nWerfplein 11, 8000 BRUGGE, BELGIQUE\n| M BAUMGARTH Fabrice\n| 1 rue Emile Erckmann, 57370 PHALSBOURG\n5 | \u00e0 0,1698 ha\n6 | 3 0,3254 ha\n17 31 | 1,1487 ha | Conservatoire d'Espaces naturels de Lorraine CEN L\n20 3 0,5577 ha M et Mme BOUTON G\u00e9rard, Martine\n5 rue Hinzelin 57000 Metz- T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nArticle 2 :\nArticle 3:\nArticle 4 :\nArticle 5:\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8:\nArticle 9 :\nArticle 10::\nArticle11 :\nArticle 12 :\nArticle 13 :\n6 rue du Ch\u00e2teau d'eau 37370 VESCHEIM}\nTotal | 2,3522ha |\nLa mise en culture de terres et les retournements de prairies et de patures sont\ninterdits.\nL'arrachage, la destruction de haie, et d'arbres sont interdits (sauf dans le cas pr\u00e9vu\n\u00e0 l'article 13).\nL'implantation de puits de captage pour l'irrigation, la cr\u00e9ation de plan d'eau, de\nfoss\u00e9s, le drainage et le sous-solage sont interdits (sauf dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article\n13).\nLe travail du sol dans le cadre de I'exploitation agricole et tout remblaiement, quel\nque soit le volume ou la nature des mat\u00e9riaux, sont interdits.\nL'utilisation des produits phytosanitaires (herbicide, fongicide, insecticide,\nrotondicide, n\u00e9matocide), les fertilisations min\u00e9rales et \u00e9quivalents organiques, sont\ninterdits.\nLa fertilisation min\u00e9rale et son \u00e9quivalent organique, ainsi que le stockage de ces\nfertilisants, sont interdits.\nLes \u00e9cobuages et br\u00fblis sont interdits.\nLes \u00e9pandages de toute nature sont interdits.\nLe d\u00e9p\u00f4t et I'abandon de d\u00e9chets de toute nature sont interdits.\nL'introduction volontaire d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ou animales exotiques envahissantes,\nau sens du R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2022/1203 de la Commission du 12 juillet\n2022 modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2016/1141 pour mettre \u00e0 jour la liste\ndes esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Union, est interdite.\nTout agrainage, toute utilisation de cruc d'ammoniac et tout affouragement sont\ninterdits.\nLa cr\u00e9ation de voiries avec des mat\u00e9riaux stabilis\u00e9s est interdite (sauf dans le cas\npr\u00e9vu \u00e0 l'article 13).\nLa circulation des v\u00e9hicules motoris\u00e9s en dehors de ceux n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation\nagricole et aux ayant droits est interdite. La circulation pi\u00e9tonne ou cycliste est\ninterdite hors des chemins balis\u00e9s.\nLes travaux suivants pourront \u00eatre autoris\u00e9s uniquement apr\u00e8s avis pr\u00e9alable du\ncomit\u00e9 consultatif de gestion et accord du propri\u00e9taire :\n\u00ab le p\u00e2turage,\n- les sur-semis en cas de restauration des prairies ayant subi des d\u00e9g\u00e2ts d\u00e9clar\u00e9s de\nsanglier selon une m\u00e9thodologie d\u00e9finie par le conservatoire d'espaces naturels de\nLorraine, au regard de l'\u00e9tat des populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et des habitats,\n\u00ab la plantation d'arbres ou essences locaux,\n\u00ab les interventions sur les haies ou arbres, hors p\u00e9riode du ler mars au ler\nseptembre, dans un objectif figurant au plan de gestion du site naturel prot\u00e9g\u00e9,\n- l'am\u00e9nagement, l'entretien des foss\u00e9s et ruisseaux, la modification ou le\nchangement des ouvrages hydrauliques, I'implantation de puits de captage pour\nl'irrigation, la cr\u00e9ation de plan d'eau, de mares, de foss\u00e9s, le drainage et le sous-\nsolage, uniquement dans un objectif figurant au plan de gestion du site naturel\nprot\u00e9g\u00e9,\n5 rue Hinzelin 57000 Metz - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nArticle 14 :\nArticle 15 :\n\u00ab le travail du sol et le remblaiement hors exploitation agricole uniquement \u00e0 des\nfins de gestion ou restauration des habitats ou esp\u00e8ces compatibles avec le plan de\ngestion du site naturel prot\u00e9g\u00e9,\n\u00ab l'utilisation de pierre \u00e0 sel pour attirer le b\u00e9tail, uniquement dans un objectif de\n\u00abgestion compatible avec le plan de gestion du site naturel prot\u00e9g\u00e9,\n\u00ab la cr\u00e9ation de sentiers ou voiries, uniquement \u00e0 des fins de gestion compatibles\navec les objectifs du plan de gestion du site naturel prot\u00e9g\u00e9,\n\u00ab lintroduction d'esp\u00e9ces allochtones au site, uniquement dans un objectif de\ngestion compatible avec le plan de gestion du site naturel prot\u00e9g\u00e9,\n\u00ab le rabotage ou le hersage,\n\u00ab les postes fixes d'aff\u00fct.\nLa surveillance de la zone consid\u00e9r\u00e9e est assur\u00e9e par les agents de la gendarmerie\nnationale, par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou tous autres agents asserment\u00e9s\nau titre de la police de I'environnement.\nLe comit\u00e9 consultatif charg\u00e9 d'assister le pr\u00e9fet de la Moselle pour le suivi de la\ngestion du biotope prot\u00e9g\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9 comme\nsuit:\nLa pr\u00e9sidence du comit\u00e9 consultatif est assur\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Moselle ou son\nrepr\u00e9sentant.\n\u00ab Services de l'\u00c9tat et \u00e9tablissements publics :\n-le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement Grand\nEst ou son repr\u00e9sentant,\n-le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ou son repr\u00e9sentant,\n-le directeur r\u00e9gional Grand-Est de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 ou son\nrepr\u00e9sentant,\n-le commandant de la brigade de gendarmerie de Phalsbourg ou son repr\u00e9sentant,\n-le pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture de la Moselle ou son repr\u00e9sentant,\n\u00ab Collectivit\u00e9s territoriales et services rattach\u00e9s :\n-le maire de Phalsbourg ou son repr\u00e9sentant,\n-le maire de Vilsberg ou son repr\u00e9sentant,\n-le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Phalsbourg ou son\nrepr\u00e9sentant,\n-les conseillers d\u00e9partementaux du canton de Phalsbourg ou leur repr\u00e9sentant.\n\u00ab Associations et usagers du site :\n-le pr\u00e9sident du conservatoire des espaces naturels de Lorraine ou son repr\u00e9sentant,\n-le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de la Moselle ou son repr\u00e9sentant,\nEn outre, pourront \u00e9galement \u00eatre associ\u00e9es, avec voix consultative, toutes\npersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es invit\u00e9es.\nLe comit\u00e9 se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9fet ou \u00e0 la demande \u00e9ventuelle d'un ou\nde plusieurs membres pour toute question concernant le biotope prot\u00e9g\u00e9 par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que sur l'application de ses prescriptions.\nEn tant que de besoin, dans les cas exceptionnels ne permettant pas de rassembler\nles conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation d'une r\u00e9union du comit\u00e9, le pr\u00e9sident\npeut solliciter l'avis des membres par courrier postal et/ou \u00e9lectronique.\n5 rue Hinzelin 57000 Metz - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\n-\nLe secr\u00e9tariat du comit\u00e9 est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n\u00ab affich\u00e9 dans chacune des communes concern\u00e9es ;\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs concern\u00e9 et mis en ligne sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture;\n\u00ab notifi\u00e9 \u00e0 tous les propri\u00e9taires concern\u00e9s.\nArticle 17: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle, ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les\ninfractions \u00e0 la police de la nature sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e :\n-au maire de Vilsberg,\n-au maire de Phalsbourg,\n-au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Phalsbourg,\n-au pr\u00e9sident du conservatoire des espaces naturels de Lorraine,\n-au directeur de la DREAL Grand-Est,\n-au lieutenant de gendarmerie commandant la brigade de Phalsbourg,\n-au directeur r\u00e9gional Grand-Est de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nAMetz,le 4 D JUIW 2024\n]\nLe pr\u00e9fet,\npar int\u00e9rim\ns\n|\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9r\nPhilippe Deschamps\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg\ndans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\n5 rue Hinzelin 57000 Metz - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nANNEXE 1 CARTOGRAPHIE\nOWIESTA 39 OUNOTSIVHA \u20ac\n;\nPREFECTURE DE LA MOSELLE\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LOLY\u2014PHT(SABE/NAN-N e\na AU W Joie\nLE PREFET\n\"our le wppe\nLe Secr\u00e9taire\nw]fl% J\\S&S Q,L'\\AMPS\n5 rue Hinzelin 57000 Metz - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nEX Direction d\u00e9partementale des territoires\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2023-DDT-SABE-NPN N\u00b0 2024-DDT/SABE/NPN-N\u00b0 15\nportant cr\u00e9ation de zones de protection du biotope de milieux prairiaux\nsur le territoire de la commune de Conthil\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 \u00e0 L.415-6\nR.411-1 \u00e0 R.411-16, et les d\u00e9crets pris pour leur application,\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle,\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMonsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 du 3 janvier 1994 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion\nLorraine compl\u00e9tant la liste nationale,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010-DREAL du 19 mars 2010 autorisant la destruction, l'alt\u00e9ration, la\nd\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et la capture\ntemporaire de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es,\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2016-DREAL-RMN-216 du 30juin 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010-DREAL du 19\nmars 2010 autorisant la destruction, l'alt\u00e9ration, la d\u00e9gradation d'aires de repos ou de\nreproduction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et la capture temporaire de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'avis du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nGrand Est,\nVu l'avis du maire de la commune de Conthil,\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Saulnois,\nVu l'avis du pr\u00e9sident du conservatoire d'espaces naturels de Lorraine,\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture de la Moselle,\nVu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de la Moselle du 6 octobre 2023,\nVu l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel du 27 f\u00e9vrier 2024,\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des sites et des paysages de la\n5 rue Hinzelin 57000 Metz - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nMoselle du 18 d\u00e9cembre 2023,\nVu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 18 mars au 7 avril 2024, dans le cadre de la mise en\n\u0153uvre des articles L.123-19-1 \u00e0 L.123-19-7 du code de l'environnement relatifs \u00ab \u00e0 la\nparticipation du public \u00e0 l'\u00e9laboration des projets d'am\u00e9nagement ou d'\u00e9quipement\nayant une incidence sur l'environnement\u00bb.\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nl'obligation faite \u00e0 SNCF R\u00e9seau, dans le cadre des mesures compensatoires\naux travaux de la r\u00e9alisation de la 2\u00e8me phase de la LGV Est Europ\u00e9enne en\napplication des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2010-DREAL du 19 mars 2010 et n\u00b0\n2016-DREAL-RMN-216 du 30juin 2016,\nle dossier scientifique r\u00e9alis\u00e9 par Ecolor en janvier 2022, identifiant la\npr\u00e9sence, av\u00e9r\u00e9e ou sous forme de banque de gra\u00eenes, de la La\u00eeche \u00e0 \u00e9pis\nd'orge, de la Samole de Valerand, et du Scirpe glauque et le statut de\nprotection de ces esp\u00e8ces, nationale pour la La\u00eeche \u00e0 \u00e9pis d'orge, r\u00e9gionale\npour la Samole de Valerand, et le Scirpe glauque,\nle plan de gestion du site naturel prot\u00e9g\u00e9 Gerenweiss \u00e0 Conthil du\nconservatoire d'espaces naturels de Lorraine.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nArticle 1 :\nArticle2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nARRETE\nIl est cr\u00e9\u00e9 une zone de protection de biotope de 1,1957 ha sur la commune de\nConthil pour les esp\u00e8ces floristiques prot\u00e9g\u00e9es remarquables pr\u00e9sentes, sous\nquelque forme que ce soit, sur le site : Samole de Valerand, La\u00eeche \u00e0 \u00e9pis d'orge et\nScirpe glauque. Le p\u00e9rim\u00e8tre de cette zone comprend les parcelles list\u00e9es dans le\ntableau ci-dessous.\nIl fait 'objet de la cartographie pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 1.\nParcelle |Section Contenance Propri\u00e9taire\n14 30 lo0703ha |\n115 130 0.2851 ha 'Conservatoire d'espaces naturels de Lorraine\n16 130 |0,8403ha | B R\n|TOTAL __(1,1957 ha |\nLa mise en culture de terres et les retournements de prairies et de patures sont\ninterdits.\nL'arrachage, la destruction de haie et d'arbres, sont interdits, sauf dans un objectif\nfigurant au plan de gestion du site naturel prot\u00e9g\u00e9 (sauf dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article\n13).\nL'implantation de puits de captage pour l'irrigation, la cr\u00e9ation de plan d'eau, de\nfoss\u00e9s, le drainage et le sous-solage sont interdits (sauf dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article\n13).\nLe travail du sol dans le cadre de I'exploitation agricole et tout remblaiement, quel\nque soit le volume ou la nature des mat\u00e9riaux, sont interdits.\nL'utilisation des produits phytosanitaires (herbicide, fongicide, insecticide,\nrotondicide, n\u00e9matocide) est interdite.\nLa fertilisation min\u00e9rale et \u00e9quivalent organique ainsi que les stockages de ces\n5 rue Hinzelin 57000 Metz - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nArticle 8 :\nArticle 9 :\nArticle 10 :\nArticle 11 :\nArticle 12 :\nArticle 13 :\nArticle 14 :\nArticle 15 :\nfertilisants sont interdits.\nL'\u00e9cobuage et les br\u00fblis sont interdits.\nLes \u00e9pandages de toute nature sont interdits.\nLe d\u00e9p\u00f4t et l'abandon de d\u00e9chets de toute nature sont interdits.\nL'introduction volontaire d'esp\u00e9ces v\u00e9g\u00e9tales ou animales exotiques envahissantes,\nau sens du R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2022/1203 de la Commission du 12 juillet\n2022 modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2016/1141 pour mettre \u00e0 jour la liste\ndes esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Union, est interdite.\nTout agrainage, toute utilisation de cruc d'ammoniac et tout affouragement sont\ninterdits.\nLa cr\u00e9ation de voiries avec des mat\u00e9riaux stabilis\u00e9s est interdite (sauf dans le cas\npr\u00e9vu \u00e0 l'article 13).\nLa circulation des v\u00e9hicules motoris\u00e9s en dehors de ceux n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation\nagricole et aux ayant droits est interdite. La circulation pi\u00e9tonne ou cycliste est\ninterdite hors des chemins balis\u00e9s.\nLes travaux suivants pourront \u00eatre autoris\u00e9s uniquement apr\u00e8s avis pr\u00e9alable du\ncomit\u00e9 consultatif de gestion et accord du propri\u00e9taire :\n- la plantation d'arbres ou essences locaux,\n< les interventions sur les haies ou arbres, hors p\u00e9riode du ler mars au Ter\nseptembre, dans un objectif figurant au plan de gestion du site naturel prot\u00e9g\u00e9,\n< l'am\u00e9nagement, l'entretien des foss\u00e9s et ruisseaux, la modification ou le\nchangement des ouvrages hydrauliques, l'implantation de puits de captage pour\nl'irrigation, la cr\u00e9ation de plan d'eau, de mares, de foss\u00e9s, le drainage et le sous-\nsolage, uniquement dans un objectif figurant au plan de gestion du site naturel\nprot\u00e9g\u00e9,\n< l'utilisation de pierre \u00e0 sel pour attirer le b\u00e9tail, uniquement dans un objectif de\ngestion compatible avec le plan de gestion du site naturel prot\u00e9g\u00e9,\n< le travail du sol et le remblaiement uniquement \u00e0 des fins de gestion ou\nrestauration des habitats ou esp\u00e8ces compatibles avec le plan de gestion du site\nnaturel prot\u00e9g\u00e9,\n. la cr\u00e9ation de sentiers ou voiries, uniquement \u00e0 des fins de gestion compatibles\navec les objectifs du plan de gestion du site naturel prot\u00e9g\u00e9,\n- l'introduction d'esp\u00e8ces allochtones au site, uniquement dans un objectif de\ngestion compatible avec le plan de gestion du site naturel prot\u00e9g\u00e9,\n. les sur-semis en cas de restauration des prairies ayant subi des d\u00e9g\u00e2ts d\u00e9clar\u00e9s de\nsanglier,\n- l'entretien des ruisseaux,\n< les postes fixes d'aff\u00fbt.\nLa surveillance de la zone consid\u00e9r\u00e9e est assur\u00e9e par les agents de la gendarmerie\nnationale, par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou tous autres agents asserment\u00e9s\nau titre de la police de l'environnement.\nLe comit\u00e9 consultatif charg\u00e9 d'assister le pr\u00e9fet de la Moselle pour le suivi de la\ngestion du biotope prot\u00e9g\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est constitu\u00e9 comme\n5 rue Hinzelin 57000 Metz - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nsuit :\nArticle 16 :\nLa pr\u00e9sidence du comit\u00e9 consultatif est assur\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Moselle ou son\nrepr\u00e9sentant.\n\u00bb Services de I'Etat et \u00e9tablissements publics :\n-le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement Grand\nEst ou son repr\u00e9sentant,\n-le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ou son repr\u00e9sentant,\n-le directeur r\u00e9gional Grand-Est de l'office francais de la biodiversit\u00e9 ou son\nrepr\u00e9sentant,\n-le commandant de la brigade de gendarmerie de Dieuze ou son repr\u00e9sentant,\n-le pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture de la Moselle ou son repr\u00e9sentant,\n\u00bb Collectivit\u00e9s territoriales et services rattach\u00e9s :\n-le maire de Conthil ou son repr\u00e9sentant,\n-les conseillers d\u00e9partementaux du canton du Saulnois ou leur repr\u00e9sentant,\n-le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Saulnois ou son repr\u00e9sentant,\n\u00ab Associations et usagers du site :\n-le pr\u00e9sident du conservatoire des espaces naturels de Lorraine ou son repr\u00e9sentant,\n-le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de la Moselle ou son repr\u00e9sentant,\nEn outre, pourront \u00e9galement \u00eatre associ\u00e9es, avec voix consultative, toutes\npersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es invit\u00e9es.\nLe comit\u00e9 se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9fet ou \u00e0 la demande \u00e9ventuelle d'un ou\nde plusieurs membres pour toute question concernant le biotope prot\u00e9g\u00e9 par le\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ainsi que sur l'application de ses prescriptions.\nEn tant que de besoin, dans les cas exceptionnels ne permettant pas de rassembler\nles conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation d'une r\u00e9union du comit\u00e9, le pr\u00e9sident\npeut solliciter l'avis des membres par courrier postal et/ou \u00e9lectronique.\nLe secr\u00e9tariat du comit\u00e9 est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n- affich\u00e9 dans la commune de Conthil ;\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs concern\u00e9 et mis en ligne sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture ;\n- notifi\u00e9 \u00e0 tous les propri\u00e9taires concern\u00e9s.\n5 rue Hinzelin 57000 Metz - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nArticle 17: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle, ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les\ninfractions \u00e0 la police de la nature sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e :\n-au maire de Conthil,\n-au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Saulnois,\n-au pr\u00e9sident du du conservatoire des espaces naturels de Lorraine,\n-au directeur de la DREAL Grand-Est,\n-au lieutenant de gendarmerie commandant la brigade de Morhange,\n-au directeur r\u00e9gional Grand-Est de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nAMetz.le | D JUIN 2024\n7\n| Le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9r\u00e4l par int\u00e9rim )\nMn\nPhilippe Deschamps\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg\ndans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\n5 rue Hinzelin 57000 Metz - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nANNEXE 1 : CARTOGRAPHIE\n-\nH\n\u00cb\nPREFECTURE DE LA MOSELLE\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2 0L% \u2014DDT/SABE/NPN --NYS\ndu A0 I\\&v\\/\\f'\u00bb Loy\nLE PRAFET\nPFour le Pr@is. __\nLo Secrsioirg G\u00e9p\u00e9ral pars YHn\n\u00ca\u00ebchAMPS\n5 rue Hinzelin 57000 Metz - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale des\nDE LA MOSELLE Territoires\ni Service Risques Energie Construction Circulation\nFraternit\u00e9\nARRETE 2024-DDT/SRECC/CER N\u00b042\nPortant agr\u00e9ment quinquennal pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nle code de la route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-8 et R.411.10 \u00e0 R.411-12 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et modifiant le code de la route ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Pr\u00e9fet de la Moselle;\nI'arr\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement \u00e0 titre\non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\nI'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 10 novembre\n2023, nommant Mr Claude Souiller Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMr. Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale) ;\nla d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b04 en date du 04 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nConsid\u00e9rant la demande de reprise de| ocal AUTO ECOLE ALLIANCE formul\u00e9e le 20 mai 2024 par\nMr J\u00e9r\u00f4me Bieg ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\n\nArticle 1 :\nArticle2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle5 :\nArticle 6 :\nARR\u00caT\u00c9\nMr J\u00e9r\u00f4me Bieg n\u00e9 le 31/10/1974 \u00e0 Forbach est agr\u00e9e sous le num\u00e9ro\n\u00ab E 24 057 0007 O\u00bb pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 2 Ave de Spicheren 57600 Forbach ;\n\u00abAUTO ECOLE ALLIANCE\u00bb\nCet agr\u00e9ment est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'\u00e9tablissement dispense les formations suivantes\nB, AAC;\nDans les cas pr\u00e9vus par les articles 12 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9 cet\nagr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 14 du\nm\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9\ndeux mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, l'Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9\nPublique, le maire de Forbach, sous-couvert du Sous-Pr\u00e9fet de Forbach Boulay/Moselle, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du/ pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont la copie conforme\nsera adress\u00e9e au demandeur qui devra l'afficher de mani\u00e8re visible dans l'\u00e9tablissement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nAMez,le 19 JUIN 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires ,\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du permis de conduire et de la\ns\u00e9curit\u00e9 rol._lg\u00e8g\u00e9|\u00ebgu\u00e9\ndu Permis de Conduire\nW\u00e8\u0153\nSdolphe RAVEAU\nRodolphe Raveau\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nEs Direction d\u00e9partementale des territoires\nPR\u00c9FET ; ; ns\nDE LA MOSELLE Service am\u00e9nagement biodiversit\u00e9 eau\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT/SABE/EAU-N\u00b0 48\n4 4 0 202\nautorisant I'\u00e9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de Lixing-les-Rouhling\nsur des sols o\u00f9 la teneur en nickel est sup\u00e9rieure \u00e0 50 mg/kg de MS de sol\nsur le territoire de la commune de Grosbliederstroff\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive du conseil n\u00b0 86/278/CEE du 12 juin 1986 relative \u00e0 la protection de\nl'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues \u00e9pandues sur des\nsols agricoles ;\nVu la directive cadre sur l'eau n\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour\nune politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-8 et L.2224-\n10;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-22 du 16 mars portant organisation des suppl\u00e9ances des sous-\npr\u00e9fets dans le d\u00e9partement de la Moselle,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du\ntraitement des eaux us\u00e9es ;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques applicables aux\n\u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b097-1133 du 8\nd\u00e9cembre 1997 et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs du 3 juin 1998 et du 15 septembre 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des\nsch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties\nfran\u00e7aises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arr\u00eatant les programmes\npluriannuels de mesures correspondants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006-DDAF/3-090 du 28 f\u00e9vrier 2006 fixant des modalit\u00e9s\nd\u00e9rogatoires pour l'\u00e9pandage de boues d'\u00e9puration urbaines sur des sols o\u00f9 la teneur en\nnickel est sup\u00e9rieur \u00e0 50 mg/kg de sol ;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-DDAF/3-009 du 6 f\u00e9vrier 2007 modifiant l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2006-DDAF/3-090 du 28 f\u00e9vrier 2006 ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif au dossier n\u00b0 GUN-2024-0001 du 24janvier 2024 ;\nVu la demande de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Sarreguemines Confluences\nr\u00e9ceptionn\u00e9e le 11 janvier 2024 et le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de cette demande;\nVu l'avis favorable de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Moselle de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du\n13 mars 2024;\n1/6\n\nVu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques de Moselle du 29 avril 2024;\nVu l'absence d'observation par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 pour avis par mail\ndu 6 juin 2024;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9pandages des boues ne seront pas susceptibles de porter atteinte \u00e0\nConsid\u00e9rant\nl'environnement et aux sols,\nque les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.211-1 du code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que l'on est dans un contexte de non biodisponibilit\u00e9 du nickel pour les organismes\nvivant dans et sur les sols sur lesquels l'\u00e9pandage sera effectu\u00e9,\nque les pH mesur\u00e9s sur les sols des parcelles concern\u00e9es est sup\u00e9rieur \u00e0 7,\nque les teneurs en nickel DTPA mesur\u00e9es sont inf\u00e9rieures \u00e0 5 mg/kg et qu'en\ncons\u00e9quence l'\u00e9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de Lixing-les-\nRouhling ne pr\u00e9sente pas de risques de favoriser le transfert du nickel vers les\norganismes vivant dans et sur ces sols,\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat que repr\u00e9sente l'\u00e9pandage agricole pour la valorisation des boues issues de cette\nstation d'\u00e9puration,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Moselle,\nARR\u00caTE\nL'autorisation est donn\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Sarreguemines\nConfluences d'\u00e9pandre les boues issues de la station d'\u00e9puration de Lixing-les-\nRouhling sur les parcelles agricoles dont la teneur est sup\u00e9rieure \u00e0 50 mg/kg de MS\nde sol mais inf\u00e9rieure \u00e0 75 mg/kg de MS de sol aux conditions d\u00e9finies dans l'article 2\nEn annexe 1 se trouve la liste des parcelles concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation\nainsi que la carte localisant les zones interdites \u00e0 l'\u00e9pandage.\nArticle 1\u00b0\" : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :\nci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : Analyse de suivi et de contr\u00f4le\n2.1 Analyse des sols\nUne analyse sera effectu\u00e9e avant chaque \u00e9pandage et une autre apr\u00e8s chaque\n\u00e9pandage, sur chacune des parcelles du plan d'\u00e9pandage de l'annexe 1 et aux\nm\u00eames points de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finis par leurs coordonn\u00e9es Lambert 93 suivantes :\nCoordonn\u00e9es Lambert 93\nParcelles\nX Y\nWEL-28.1 993 750 6 901 240\nWEL-33.1 993 730 6 900 900\n2/6\n\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\n2.2 Objet des analyses et des \u00e9chantillonnages\nLes analyses porteront sur les trois \u00e9l\u00e9ments suivants :\na) teneur du sol en nickel DTPA, qui doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 5 mg/kg\nb) pH du sol qui doit \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 7\nc) teneur en Nickel, qui doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 75 mg/kg de M.S. de sol\nL'\u00e9chantillonnage devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 2006-DDAF/3-090 du 28 f\u00e9vrier 2006 : les \u00e9chantillons\nde sols soumis \u00e0 l'analyse doivent \u00eatre constitu\u00e9s par le m\u00e9lange de 25 carottes\npr\u00e9lev\u00e9es sur une surface inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 ha et exploit\u00e9e de mani\u00e8re\nhomog\u00e8ne.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 effectuer sur une profondeur de 25 cm, sauf si I'\u00e9paisseur\nde la couche arable est inf\u00e9rieure \u00e0 cette valeur, mais sans que la profondeur de\nl'\u00e9chantillonnage dans ce cas ne soit inf\u00e9rieure \u00e0 10 cm.\n2.3 Interdiction des \u00e9pandages\nLes \u00e9pandages sont interdits dans la ou les parcelles dont les sols r\u00e9v\u00e9leraient apr\u00e8s\nanalyse des teneurs ou pH n'entrant pas dans les limites d\u00e9finies dans le paragraphe\n2.2 ci-dessus.\nRegistre d'\u00e9pandage\nL'ensemble des op\u00e9rations effectu\u00e9es dans le cadre d'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nseront consign\u00e9es dans le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.211-34 du code de\nl'environnement.\nDispositions diverses\nPour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il sera fait\napplication des dispositions des articles R.211-25 \u00e0 R.211-47 inclus du code de\nl'environnement relatifs \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es\net des dispositions de |'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques\napplicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles.\nDroits des tiers :\nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nPublication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle et mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse\nwww.moselle.gouv.fr.\n\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de Sarreguemines Confluences, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, au\nmaire de la commune de Grosbliederstroff et au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de Sarreguemines Confluences.\nLUL4\nz\nle secr\u00e9taire g\u00e9\nPhilipp\u20ac Deschamps\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg\ndans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\n4/6\n\nANNEXE 1\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - D\u00e9rogation Nickel\nParcellaire d'\u00e9pandage de la station d'\u00e9puration de Lixing-les-Rouhling soumis \u00e0 d\u00e9rogation\n- \nSurface de CoSnUCF\u00cb\u00cb\u00cae Analyses r\u00e9alis\u00e9es\nExploitant arcalle Ban Section et n\u00b0 des parcelles la parcelle ar la (mg/kg de MS de sol)agricole d'gpan dage communal cadastrales d'\u00e9pandage d\u00e9?ogation N Ni-DTPA' i-DTP H\n(ha) Ni (ha) | ?\nWEL-28.1 | Grosbederstroff| P\u00e9ction 19 - 7 28,29, 57872, et | g 4 813 | 537 | <0,05 | 81SCEA de 2\nWELFERDING . Section 15 \u2014 n\u00b0 42 \u00e0 49, 217 \u00e0 228WEL-33.1 | Grosbliederstroff 232 \u00e0 243, 252 4258 3,51 3,51 62,5 0,45 8,1\nTOTAL| 11,64 11,64\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-DDT/SABE/EAU-N\u00b0 48\n\u00e0 \u00e0 JUN 2024\n'l! le pr\nle secr\u00e9taire g\u00e9n -]'\nppe Deschamps\n\u00e9fet,\n5/6\n\no = J\n= A\np\ne 1% rucntngon*\n167\n91514\nHa\n6/6\n\n\u0152 .- Direction d\u00e9partementale des territoires\nPREFET Service am\u00e9nagement biodiversit\u00e9 eau\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE 2024-DDT/SABE/EAU - N\u00b0 49\ndu 43 JUIN 202\nmodifiant I'arr\u00e9t\u00e9 2024-DDT/SABE/EAU - n\u00b0 44 du 21 mai 2024\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) au programme de renaturation de la Rosselle\nsur les communes de Saint-Avold, Macheren, Hombourg-Haut, Betting, B\u00e9ning-l\u00e8s-Saint-Avold,\nCocheren, Rosbruck, Morsbach, Forbach et Petite-Rosselle\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive n\u00b0 2000/60 du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique\ncommunautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu le code de l'environnement, livre Il, titre Ter et notamment ses articles L.211-7, L.215-14 \u00e0\nL.215-18 et R.214-88 \u00e0 R.214-103 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.151-36 \u00e0 L.151-40;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nnotamment son article 45 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles, notamment son article 20;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Claude Souiller,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-22 du 16 mars portant organisation des suppl\u00e9ances des sous-pr\u00e9fets\ndans le d\u00e9partement de la Moselle ;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral SSCD/2023/N\u00b0 121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin\nRhin-Meuse approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin, le 18 mars 2022 ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin houiller approuv\u00e9 par le\npr\u00e9fet le 27 octobre 2017 ;\nVu la demande du 7 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal\npour l'entretien et 'am\u00e9nagement de la Rosselle (SIEAR), sollicitant la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\n5 rue Hinzelin \u2014 57 000 Metz - T\u00e9l : 03 87 34 34 34\nddt@moselle.gouv.fr\n\nVu\nVu\nConsid\u00e9rant\nArticle 1\u00b0 :\ng\u00e9n\u00e9ral (DIG) des travaux de renaturation de la Rosselle sur la commune principale de\nForbach ;\nl'avis favorable avec r\u00e9serves de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 1er mars 2024 ;\nles compl\u00e9ments apport\u00e9s le 10 avril 2024 suite \u00e0 la demande de compl\u00e9ments dat\u00e9e du 2\navril 2024;\nl'avis favorable de l'unit\u00e9 nature et pr\u00e9vention des nuisances du 12 avril 2024;\nles observations sur le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 formul\u00e9es par le SIEAR dans son courriel du\n24 avril 2024 ;\nque le tableau de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 2024-DDT/SABE/EAU \u2014 n\u00b0 44 du 21 mai 2024 est erron\u00e9\npuisqu'il omet les parcelles situ\u00e9es sur les communes de B\u00e9ning-l\u00e8s-Saint-Avold et Petite-\nRosselle ;\nArr\u00eate\nLocalisation des travaux\nLe tableau de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 2024-DDT/SABE/EAU - n\u00b044 du 21 mai 2024, listant les\nparcelles concern\u00e9es par les travaux faisant l'objet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, est\nremplac\u00e9 par le tableau suivant :\ntion\nCommune Num\u00e9ro parcelle Num\u00e9ro section Action pr\u00e9vue\nSaint-Avold 51 13 Epis peignes\nSaint-Avold 112 13 Epis peignes\nSaint-Avold 132 13 Epis peignes\nSaint-Avold 52 13 Epis peignes\nSaint-Avold 50 13 Epis peignes\nMacheren 2 34 Renaturation - secteur 1\nMacheren 3 34 Renaturation - secteur 1\nMacheren 4 34 Renaturation - secteur 1\nMacheren 6 34 Renaturation - secteur 1\nMacheren 7 34 Renaturation - secteur 1\nMacheren 10 34 Renaturation - secteur 1\nMacheren 11 34 Renaturation - secteur 1\nMacheren 48 34 F'{enaturation - s'ectgur 1+ Diyersifica\n\u00e9coulements d\u00e9blais remblais\nMacheren 50 34 Renaturation - secteur 1\nMacheren 51 34 Renaturation - secteur 1\nMacheren 52 34 Renaturation - secteur 1\nMacheren 53 34 Renaturation - secteur 1\nMacheren 64 34 Renaturation - secteur 1\nMacheren 147 34 Renaturation - secteur 1\nMacheren 148 34 Renaturation - secteur 1\nHombourg-Haut 65 10 Valorisation zone humide\nHombourg-Haut 101 10 Valorisation zone humide\nHombourg-Haut 67 10 Valorisation zone humide\nHombourg-Haut 100 10 Valorisation zone humide\nHombourg-Haut 98 10 Valorisation zone humide\n5 rue Hinzelin \u2014 57 000 Metz - T\u00e9l : 03 87 34 34 34\nddt@moselle.gouv.fr\n\nHombourg-Haut 112 8 Banquettes peignes\nHombourg-Haut 9 8 Banquettes peignes\nHombourg-Haut 113 8 Banquettes peignes\nHombourg-Haut 154 8 Banquettes peignes\nHombourg-Haut 177 6 Banquettes v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es et banquettes pe\nHombourg-Haut 253 6 Banquettes v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es\nHombourg-Haut 254 6 Banquettes v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es\nHombourg-Haut 142 7 Banquettes v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es\nHombourg-Haut 143 7 Banquettes v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es\nHombourg-Haut 145 7 Banquettes v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es\nHombourg-Haut 149 7 Banquettes v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es\nHombourg-Haut 151 7 Banquettes v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es\nHombourg-Haut 158 7 Banquettes v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es\nHombourg-Haut 160 7 Banquettes v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es\nHombourg-Haut 143 6 Banquettes peignes\nHombourg-Haut 144 6 Banquettes peignes\nHombourg-Haut 145 6 Banquettes peignes\nHombourg-Haut 146 6 Banquettes peignes\nHombourg-Haut 182 6 Banquettes peignes\nHombourg-Haut 199 6 Banquettes peignes\nHombourg-Haut 200 6 Banquettes peignes\nHombourg-Haut 147 6 Banquettes peignes\nHombourg-Haut 153 6 Banquettes peignes\nHombourg-Haut 165 6 Banquettes peignes\nHombourg-Haut 181 6 Banquettes peignes\nHombourg-Haut 189 6 Banquettes peignes\nHombourg-Haut 203 6 Banquettes peignes\nHombourg-Haut 204 6 Banquettes peignes\nHombourg-Haut 211 6 Banquettes peignes\nHombourg-Haut 159 6 Banquettes peignes\nHombourg-Haut 160 6 Banquettes peignes\nHombourg-Haut 161 6 Banquettes peignes\nHombourg-Haut 162 6 Banquettes peignes\nHombourg-Haut 163 6 Banquettes peignes\nHombourg-Haut 164 6 Banquettes peignes\nHombourg-Haut 212 6 Banquettes peignes\nHombourg-Haut 213 6 Banquettes peignes\nHombourg-Haut 219 6 Banquettes peignes\nHombourg-Haut 63 5 Banquettes peignes\nBetting 38 11 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nBetting 349 11 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nBetting 330 11 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nBetting 350 11 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nBening-les-Saint-Avold 356 7 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s et \u00e9pis peignes\nBening-les-Saint-Avold |357 7 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s et \u00e9pis peignes\nBening-les-Saint-Avold 358 7 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nBening-les-Saint-Avold 330 7 Epis peignes\n5 rue Hinzelin \u2014 57 000 Metz - T\u00e9l : 03 87 34 34 34\nddt@moselle.gouv.fr\n\nBening-les-Saint-Avold [332 7 Epis peignes\nBening-les-Saint-Avold |26 9 Epis peignes\nBening-les-Saint-Avold |561 9 Epis peignes et enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nBening-les-Saint-Avold |659 9 Epis peignes\nBening-les-Saint-Avold |48 9 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nBening-les-Saint-Avold |59 9 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nBening-les-Saint-Avold |60 9 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nBening-les-Saint-Avold |61 9 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nBening-les-Saint-Avold |62 9 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nBening-les-Saint-Avold |63 9 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nBening-les-Saint-Avold |64 9 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nBening-les-Saint-Avold |65 9 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nBening-les-Saint-Avold |70 9 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nBening-les-Saint-Avold |695 9 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 274 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 275 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 276 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 277 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 278 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 279 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 280 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 281 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 282 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 283 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 284 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 285 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 286 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 287 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 290 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 291 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 292 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 293 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 294 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 295 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 296 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 297 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 298 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 299 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 300 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 301 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 302 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 303 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 304 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 305 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 306 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 307 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 315 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\n5 rue Hinzelin - 57 000 Metz - T\u00e9l : 03 87 34 34 34\nddt@moselle.gouv.fr\n\nCocheren 333 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 342 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 343 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 344 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 345 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 346 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 352 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 353 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 413 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 414 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 467 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 494 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 500 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 502 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 505 5 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 10 6 Epis peignes\nCocheren 18 6 Epis peignes\nCocheren 102 6 Epis peignes\nCocheren 103 6 Epis peignes\nCocheren 199 6 Epis peignes\nCocheren 205 6 Epis peignes\nCocheren 14 7 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 17 7 Epis peignes\nCocheren 18 7 Epis peignes\nCocheren 31 7 Epis peignes\nCocheren 40 7 Epis peignes\nCocheren 42 7 Epis peignes\nCocheren 44 7 Epis peignes\nCocheren 46 7 Epis peignes\nCocheren 93 8 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 115 8 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 116 8 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 117 8 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 118 8 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 119 8 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 120 8 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 121 8 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 122 8 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 228 9 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nCocheren 209 10 Restauration de la ripisylve\nCocheren 318 10 Restauration de la ripisylve\nCocheren 343 10 Restauration de la ripisylve\nCocheren 452 10 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 51 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 52 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 53 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 54 6 Restauration de la ripisylve\n5 rue Hinzelin \u2014 57 000 Metz - T\u00e9l : 03 87 34 34 34\nddt@moselle.gouv.fr\n\nRosbruck 55 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 56 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 57 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 58 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 60 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 61 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 62 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 63 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 64 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 66 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 67 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 68 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 69 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 70 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 71 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 72 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 73 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 74 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 75 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 76 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 77 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 78 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 79 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 80 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 81 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 82 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 83 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 84 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 85 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 86 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 89 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 90 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 91 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 94 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 106 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 144 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 145 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 173 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 174 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 205 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 207 6 Restauration de la ripisylve\nRosbruck 213 6 Restauration de la ripisylve\nMorsbach 312 13 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nMorsbach 314 13 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nMorsbach 316 13 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nMorsbach 317 13 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nMorsbach 319 13 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\n5 rue Hinzelin \u2014- 57 000 Metz - T\u00e9l : 03 87 34 34 34\nddt@moselle.gouv.fr\n\nMorsbach 320 13 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nMorsbach 159 14 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nMorsbach 160 14 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nMorsbach 162 14 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nMorsbach 166 14 Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nForbach 1 36 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 2 36 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 3 36 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 4 36 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 5 36 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 6 36 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 26 36 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 27 36 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 58 36 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 59 36 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 183 36 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 192 36 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 267 36 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 430 36 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 2 37 Restauration de la ripisylve N1\nForbach 5 37 Restauration de la ripisylve N1\nForbach 12 37 Restauration de la ripisylve N1\nForbach 63 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 64 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 65 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 90 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 91 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 92 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 101 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 102 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 103 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 104 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 105 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 106 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 107 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 108 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 109 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 110 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 128 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 129 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 130 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 131 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 132 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 133 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 134 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 136 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 137 37 Restauration de la ripisylve N2\n5 rue Hinzelin \u2014 57 000 Metz - T\u00e9l : 03 87 34 34 34\nddt@moselle.gouv.fr\n\nForbach 138 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 139 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 140 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 167 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 168 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 169 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 192 37 Restauration de la ripisylve N1\nForbach 205 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 206 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 266 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 268 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 277 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 295 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 296 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 297 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 303 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 304 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 346 37 Restauration de la ripisylve N2\nForbach 365 37 Restauration de la ripisylve N1\nForbach 366 37 Restauration de la ripisylve N1\nForbach 368 37 Restauration de la ripisylve N1\nForbach 369 37 Restauration de la ripisylve N1\nForbach 1 38 Restauration de la ripisylve N1\nForbach 2 38 Restauration de la ripisylve N1\nForbach 3 38 Restauration de la ripisylve N1\nForbach 4 38 Restauration de la ripisylve N1\nForbach 5 38 Restauration de la ripisylve N1\nForbach 6 38 Restauration de la ripisylve N1\nForbach 8 38 Restauration de la ripisylve N1\nForbach 16 38 Restauration de la ripisylve N1\nForbach 17 38 Restauration de la ripisylve N1\nPetite-Rosselle 146 8 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 148 8 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 149 8 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 158 8 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 165 8 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 201 8 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 202 8 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 253 8 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 254 8 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 262 8 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 85 9 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 86 9 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 87 9 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 88 9 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 89 9 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 90 9 Restauration de la ripisylve N3\n5 rue Hinzelin \u2014 57 000 Metz - T\u00e9l : 03 87 34 34 34\nddt@moselle.gouv.fr\n\nPetite-Rosselle 152 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 153 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 154 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 155 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 156 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 157 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 158 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 159 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 160 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 161 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 162 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 163 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 164 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 165 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 166 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 167 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 168 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 169 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 170 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 171 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 172 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 174 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 175 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 176 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 177 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 178 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 179 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 180 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 181 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 182 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 183 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 184 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 185 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 186 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 187 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 188 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 189 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 190 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 191 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 192 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 193 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 194 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 195 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 196 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 197 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 198 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 199\nVIV VLV Vv v vvv v v uvovlovovovuvovlovovovlooloolov|lvlv|vlolvilvovlo/l||lo|Olo]|W\u00a9\nRestauration de la ripisylve N3\n5 rue Hinzelin \u2014 57 000 Metz - T\u00e9l : 03 87 34 34 34\nddt@moselle.gouv.fr\n\nPetite-Rosselle 206 9 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 212 9 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 250 9 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 298 9 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 338 9 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 398 9 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 400 9 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 403 9 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 406 9 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 409 9 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 507 9 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 508 9 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 609 9 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 698 9 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 780 9 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 781 9 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 81 10 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 89 10 Restauration de la ripisylve N1\nPetite-Rosselle 94 10 Restauration de la ripisylve N1\nPetite-Rosselle 95 10 Restauration de la ripisylve N1\nPetite-Rosselle 99 10 Restauration de la ripisylve N1\nPetite-Rosselle 101 10 Restauration de la ripisylve N1\nPetite-Rosselle 103 10 Restauration de la ripisylve N1\nPetite-Rosselle 104 10 Restauration de la ripisylve N1\nPetite-Rosselle 108 10 Restauration de la ripisylve N1\nPetite-Rosselle 109 10 Restauration de la ripisylve N1\nPetite-Rosselle 110 10 Restauration de la ripisylve N1\nPetite-Rosselle 111 10 Restauration de la ripisylve N1\nPetite-Rosselle 127 10 Restauration de la ripisylve N3 et N1\nPetite-Rosselle 127 10 Restauration de la ripisylve N1\nPetite-Rosselle 159 10 Restauration de la ripisylve N1\nPetite-Rosselle 190 10 Restauration de la ripisylve N1\nPetite-Rosselle 198 10 Restauration de la ripisylve N1\nPetite-Rosselle 260 10 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 629 10 Restauration de la ripisylve N1\nPetite-Rosselle 2 11 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 6 11 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 123 11 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 131 11 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 166 11 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 167 11 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 186 11 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 187 11 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 254 11 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 284 11 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 158 12 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 159 12 Restauration de la ripisylve N3\n5 rue Hinzelin \u2014- 57 000 Metz - T\u00e9l : 03 87 34 34 34\nddt@moselle.gouv.fr\n\nPetite-Rosselle 160 12 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 161 12 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 162 12 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 163 12 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 167 12 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 169 12 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 182 12 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 183 12 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 198 12 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 205 12 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 294 12 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 370 12 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 372 12 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 397 12 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 402 12 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 564 12 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 565 12 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 567 12 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 568 12 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 570 12 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 12 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 13 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 14 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 15 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 16 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 18 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 19 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 20 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 21 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 22 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 23 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 24 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 25 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 26 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 27 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 28 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 29 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 30 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 31 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 34 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 37 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 38 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 39 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 42 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 64 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 72 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 73 19 Restauration de la ripisylve N3\n5 rue Hinzelin \u2014 57 000 Metz - T\u00e9l : 03 87 34 34 34\nddt@moselle.gouv.fr\n\nPetite-Rosselle 80 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 81 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 82 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 83 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 84 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 85 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 87 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 99 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 102 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 103 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 104 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 105 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 106 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 107 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 130 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 131 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 141 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 142 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 143 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 144 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 146 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 187 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 188 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 337 19 Restauration de la ripisylve N3\nPetite-Rosselle 338 19 Restauration de la ripisylve N3\nArticle 2 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant un mois au moins dans la mairie des communes de\nSaint-Avold, Macheren, Hombourg-Haut, Betting, B\u00e9ning-l\u00e8s-Saint-Avold, Cocheren, Rosbruck,\nMorsbach, Forbach et Petite-Rosselle.\nDes proc\u00e8s-verbaux constatant cet affichage sont \u00e9tablis par les maires des communes\npr\u00e9cit\u00e9es et adress\u00e9s \u00e0 la police de l'eau.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nCette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture\n(www.moselle.gouv.fr \u2014 Actions de l'\u00c9tat - Agriculture et environnement - Eau et p\u00eache - Les\nd\u00e9cision dans le domaine de l'eau) pendant un an au moins.\n5 rue Hinzelin - 57 000 Metz - T\u00e9l : 03 87 34 34 34\nddt@moselle.gouv.fr\n\nArticle 3 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires\nde la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le pr\u00e9sident du\nSIEAR, les maires des communes concern\u00e9es par les travaux, les agents charg\u00e9s de la police\nde l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle et de la police de\nI'environnement de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n_Phitippe Deschamps\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\n5 rue Hinzelin \u2014 57 000 Metz - T\u00e9l : 03 87 34 34 34\nddt@moselle.gouv.fr\n\n\nCentre Hospitalier R\u00e9gional\nMETZ-THIONVILLE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\n-000- DECISION N\u00b0D24/15-000-\nMonsieur Dominique PELJAK,\nvu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D24/15\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville\nDirecteur du Centre Hospitalier de Briey\nDirecteur du Centre Hospitalier de Boulay\nDirecteur de l'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental de sant\u00e9 de Gorze\nDirecteur de l'EHPAD de Creutzwald\nDirecteur de l'\u00e9tablissement support du GHT Lorraine Nord\nl'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions des directeurs d'\u00e9tablissement\npublic de sant\u00e9,\nles articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs aux modalit\u00e9s\nde d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 juin 2023 portant d\u00e9signation de Monsieur Dominique\nPELJAK comme Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville, des Centres\nHospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald,\nle proc\u00e8s-verbal d'installation en date du 1\" juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique\nPELJAK, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de\nBoulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald \u00e0 compter du 1# juillet 2023,\nla convention de direction commune du 4 juillet 2007 \u00e9tablie entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de\nMetz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,\nl'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de\nMetz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, int\u00e9grant le Centre Hospitalier de Boulay en date du\ne f\u00e9vrier 2018,\nl'avenant n\u00b02 \u00e0 la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-\nThionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, int\u00e9grant l'EPHAD de\nCreutzwald en date du 23 ao\u00fbt 2018,\nla convention constitutive du GHT Lorraine Nord du 24 juin 2016 compos\u00e9 du Centre Hospitalier\nR\u00e9gional Metz-Thionville, \u00e9tablissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier\nde Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public\nD\u00e9partemental de Sant\u00e9 de Gorze et l'H\u00f4pital d'Instruction des Arm\u00e9es Legouest,\nl'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de centre national de gestion, en date du 7 juin 2024,\nnommant Madame Marie-Catherine PHAM, Directrice d'h\u00f4pital, directrice adjointe au centre hospitalier\nuniversitaire de Rouen, aux centres hospitaliers de Goumay-en-Bray, de Neufch\u00e2tel-en-Bray et du\nBelv\u00e9d\u00e8re \u00e0 Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime) mettant \u00e0 disposition, \u00e0 temps plein, aupr\u00e8s du Centre\nHospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville, du Centre Hospitalier de Boulay et de l'\u00e9tablissement\nh\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendants de Creutzwald (Moselle) et du Centre Hospitalier de\nBriey (Meurthe-Moselle), en qualit\u00e9 de Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, pour une dur\u00e9e de trois mois.\nPage 1 sur3\n\nArticle .\nArticle II.\nArticle IIl.\nArticle IV.\nArticle V.\nDECIDE :\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Monsieur Dominique PELJAK,\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Catherine PHAM \u00e0 l'effet de signer, au nom du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral, tous documents, actes et d\u00e9cisions relevant des fonctions de la Direction G\u00e9n\u00e9rale, ainsi\nque les courriers \u2014 aux \u00e9lus et \u2014 autorit\u00e9s \u2014 de \u2014 tutelle, pour le\nCHR Metz Thionville, le Centre Hospitalier de Briey, le Centre Hospitalier de Boulay, l'EHPAD de\nCreutzwald et l'EPDS de Gorze.\nPour le Groupement Hospitalier Lorraine Nord, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Catherine\nPHAM \u00e0 l'effet de signer au nom et pour le compte du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Directeur de\nl'\u00e9tablissement support dudit Groupement, tous les actes en lien avec la passation des march\u00e9s,\nquel qu'en soit le type : investissement et exploitation, et selon tout type de proc\u00e9dures.\nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour son titulaire :\n- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s par compte budg\u00e9taire,\n- de rendre compte des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nLes pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations de signature seront communiqu\u00e9es en application de l'article\nD. 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents\ndu Tr\u00e9sor.\nLes pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations de signature feront l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nR. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nMoselle, d'un affichage dans l'\u00e9tablissement et d'une publication sur le site internet de ce dernier.\nLa signature du titulaire des d\u00e9l\u00e9gations vis\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9cision figure en annexe et vaut\ncommunication \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nA Metz, le 10 juin 2024\nDominique PELJAK\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville\nDirecteur du Centre Hospitalier de Briey\nDirecteur du Centre Hospitalier de Boulay\nDirecteur de l'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental de sant\u00e9 de Gorze\nDirecteur de l'EHPAD de Creutzwald\nDirecteur de l'\u00e9tablissement support du GHT Lorraine Nord\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D24/15 GtSt Mo Page 2 sur3\n\nANNEXE\nDIRECTION GENERALE\nPr\u00e9nom et nom Grade Notifi\u00e9e le Signature\nMarie-Catherine PHAM Directrice d'H\u00f4pital /tq// \u00c7@/ ? 4'\n7 Y\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D24/15 Page 3 sur3\n\nDirection territoriale\nE -. de la protection judiciaire jeunesse\nPREFET de la Moselle\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LO44 - oo\nen date du [\u00a7 B JUIN 2674\nmodificatif de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2010 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVU\nVu\n\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion \u00e0 Metz\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et\nsuivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;\nle Code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8;\nle Code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R.\n241-9 et D. 241-34;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des\npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l''Etat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet,\npr\u00e9fet de la Moselle\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 janvier 2011 portant cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement de\nplacement \u00e9ducatif et d'insertion \u00e0 Metz ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 2016 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 3\njanvier 2011 cr\u00e9ant un \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion \u00e0\nMetz ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 mai 2022 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier\n2011 cr\u00e9ant un \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion \u00e0 Metz ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 du 5 novembre 2010 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un\n\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d''insertion \u00e0 Metz ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2016 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2010\nautorisant la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion\n\u00e0 Metz;\n\nVu [l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 juin 2021 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2010\nautorisant la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion\na Metz;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVu le proc\u00e8s-verbal du comit\u00e9 social d'administration de la direction territoriale\nde la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle du 7 juin 2024;\nConsid\u00e9rant les propositions de restructuration transmises en septembre 2023 \u00e0 la\ndirectrice de la protection judiciaire de la jeunesse, impliquant notamment |a\nmodification de l'\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion \u00e0 Metz, par\nl'extension capacitaire de la mission \u00e9ducative d'h\u00e9bergement diversifi\u00e9 (MEHD),\ndont la capacit\u00e9 est port\u00e9e \u00e0 18 places;\nConsid\u00e9rant la validation de cette proposition par la directrice de la protection\njudiciaire de la jeunesse, notifi\u00e9e par la convention d'orientation et de gestion 2024;\nConsid\u00e9rant au vu de ces \u00e9l\u00e9ments la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre\n2010 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un l'\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et\nd'insertion \u00e0 Metz;\nSur proposition de la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la\njeunesse Grand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse\nde la Moselle et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :\nIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la modification de l'\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et\nd'insertion, sis 27 rue Sente \u00e0 My, 57000 Metz.\nArticle 2 :\nEn cons\u00e9quence, l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2010 portant autorisation de cr\u00e9ation\nl'\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion \u00e0 Metz est remplac\u00e9 par les\ndispositions suivantes :\n1\u00b0 L'article 1 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab Le minist\u00e8re de la justice est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un \u00e9tablissement de placement\n\u00e9ducatif et d'insertion d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab EPEI de Metz \u00bb, sis 27 rue Sente \u00e0 My, 57000 Metz.\nL'EPEI de Metz est compos\u00e9 des deux unit\u00e9s \u00e9ducatives suivantes :\n- une unit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement collectif, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEHC de Metz \u00bb, sise 27\nrue Sente \u00e0 My, 57000 Metz, d'une capacit\u00e9 de 12 places pour des gar\u00e7ons et filles\n\u00e2g\u00e9s de 13 ans r\u00e9volus jusqu'\u00e0 21 ans, compl\u00e9t\u00e9e d'une mission \u00e9ducative\nd'h\u00e9bergement diversifi\u00e9, sise \u00e0 la m\u00eame adresse que susvis\u00e9, d'une capacit\u00e9 de 18\nplaces pour des gar\u00e7ons et filles \u00e2g\u00e9s de 13 ans r\u00e9volus jusqu'a 21 ans ;\n- une unit\u00e9 \u00e9ducative d'activit\u00e9s de jour, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEA] de Metz \u00bb, sise 11 rue des\nPotiers d'Etain, 57070 Metz, d'une capacit\u00e9 de 24 places pour des gar\u00e7ons et filles\n\u00e2g\u00e9s de 13 ans r\u00e9volus jusqu'a 21 ans. \u00bb\n\n2\u00b0 L'article 2 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab L'EPEI de Metz assure conform\u00e9ment au code de la justice p\u00e9nale des mineurs :\n- l'aide \u00e0 la pr\u00e9paration des d\u00e9cisions de l'autorit\u00e9 judiciaire prises en application des\nl\u00e9gislations relatives \u00e0 l'enfance d\u00e9linquante ou \u00e0 l'assistance \u00e9ducative par l'apport\nd'\u00e9l\u00e9ments d'information et d'analyse relatifs \u00e0 la situation de mineurs susceptibles\nde faire l'objet desdites d\u00e9cisions et par la formulation de propositions \u00e9ducatives ;\n- selon les cas, la mise en \u0153uvre et le suivi des d\u00e9cisions civiles et p\u00e9nales de mesures\nd'investigation, mesures \u00e9ducatives, mesures de s\u00fbret\u00e9, peines et am\u00e9nagements de\npeines prononc\u00e9es par les juridictions \u00e0 l'\u00e9gard des mineurs et des majeurs jusqu'\u00e0\nl'\u00e2ge de vingt-et-un ans en application du pr\u00e9sent code, des articles 375 \u00e0 375-8 du\ncode civil, du code p\u00e9nal et du d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 1975 fixant les modalit\u00e9s de mise\nen \u0153uvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;\n- la mise en \u0153uvre d'actions de pr\u00e9formation, de formation et de pr\u00e9paration \u00e0 la vie\nprofessionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activit\u00e9s de jour, d'un\nensemble structur\u00e9 d'actions qui ont pour objectifs le d\u00e9veloppement personnel, la\npromotion de la sant\u00e9, l'int\u00e9gration sociale et l'insertion professionnelle du mineur\nou du majeur jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de vingt-et-un ans;\n- la participation aux politiques publiques visant :\n- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la\njeunesse avec celles des collectivit\u00e9s publiques en vue d'assurer une meilleure\nprise en charge des mineurs d\u00e9linquants ou en danger ;\nl'organisation et la mise en \u0153uvre d'actions de protection de l'enfance et de\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance.\n- l'accueil en h\u00e9bergement des mineurs et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des majeurs jusqu'a l'\u00e2ge\nde vingt-et-un ans plac\u00e9s par lesjuridictions;\n- l'\u00e9valuation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne\naccueillie, le cas \u00e9ch\u00e9ant aux fins d'\u00e9laborer des propositions d'orientation \u00e0\nl'intention de l'autorit\u00e9 judiciaire ;\n- 'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;\n- l'\u00e9laboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;\n- l''accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les d\u00e9marches\nd'insertion ;\n- une mission d'entretien \u00e0 l'\u00e9gard de chaque personne accueillie;\n- Une mission de protection et de surveillance \u00e0 l'\u00e9gard des mineurs accueillis;\n- l'exercice, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des peines et des mesures de s\u00fbret\u00e9, du\ncontr\u00f4le des obligations impos\u00e9es aux personnes qui lui sont confi\u00e9es. \u00bb\nArticle 3 :\nL'ensemble des autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 demeure sans changement.\nArticle 4 :\nEn application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 :\nEn application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication ou de sa notification, faire l'objet:\n- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9\nsignataire de cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le\nministre de l'Int\u00e9rieur;\n\n- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur\nle site www.telerecours.fr.\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nArticle 6 :\nLa directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, le\ndirecteur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle, le\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et la personne ayant qualit\u00e9 pour\nrepr\u00e9senter l'\u00e9tablissement ou le service concern\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Metz, le n 8 JUIN 2024\nPour le py\u00e9fet,\nLe secr\u00e9faire g\u00e9n\u00e9ral,\nRicha\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-06-19","first_seen_on":"2025-10-06T08:44:26+00:00","id":"6c36b1a8510dd0d41fff715769787d6c781f02ba247d04add5da4367d2cd9e7b","name":"Num\u00e9ro 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