{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0040-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE  9 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP2026 153 autorisant FSI -Sospel (5 pages) Page 3\n- AP2026 154 autorisant FSI-menton (5 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP2026 153 autorisant FSI -Sospel\n3\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2026 - Ad3 Arr\u00eat\u00e9autorisant la captation et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 nommant MadameAur\u00e9lie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur lesa\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatresimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 04 f\u00e9vrier 2026, form\u00e9e par la Directioninterd\u00e9partementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la surveillancedes fronti\u00e8res du 09 f\u00e9vrier 2026 au 08 avril 2026 ;\n4\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment le 5\u00b0 du I. de l'articleL. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, al'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e9res en vue de lutter contreleur franchissement irr\u00e9gulier ;Consid\u00e9rant que de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaque ann\u00e9esur le territoire national en empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne, les sentiersp\u00e9destres situ\u00e9s en zone montagneuse et les tunnels ferroviaires situ\u00e9s sur leterritoire des communes de Sospel, de Castillon et de Breil-sur-Roya notamment;que le flux migratoire en provenance de l'Italie est particuli\u00e8rement soutenu ; qu'atitre illustratif, en 2025, plus de 15 000 \u00e9trangers ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s dans le cadredu dispositif de lutte contre l'immigration clandestine ;Consid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue,sa topographie accident\u00e9e difficilement accessible (montagnes, vall\u00e9es), et unnombre important de sentiers p\u00e9destres qui le quadrillent et qui pr\u00e9sentent autantde voies d'entr\u00e9e sur le territoire national contournant les zones habit\u00e9es ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, il est mat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venirle franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re, compte tenu de l'ampleur des flux, sansdisposer d'une vision a\u00e9rienne dynamique permettant une visualisation grandangle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre; que ce dispositif a\u00e9rien est indispensablepour surveiller de mani\u00e8re optimale la fronti\u00e8re franco-italienne ; qu'il n'existe ainsipas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins.Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9ependant la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0une zone d\u00e9finie sur les communes de Sospel, de Castillon et de Breil-Sur-Roya, o\u00f9sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ;\n5\nARRETEArticle 1%: La captation et la transmission d'images par la Directioninterd\u00e9partementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sont autoris\u00e9es autitre de la surveillance des fronti\u00e8res et de l'appui des personnels au sol, en vue degarantir la s\u00e9curit\u00e9 publique.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une. Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 sera :\u00a2 un DJI \u2014 Mavic3 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 12MPavec une d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de4000x3000;\nie\u00a2 un DJI - Matrice 4 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de48 MP avec une d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finitionphoto de 8064x6048.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8treg\u00e9ographique sur les communes de Sospel, de Castillon et Breil-sur-Roya, figurantsur le plan joint en annexe et comprenant les axes suivants :- Route du Moulinet;- Piste GR 52;- Piste GR52A ;- Route du col de Brouis ;- Route de Breil ;- Piste du GR510 ;- Piste de Saint Julien ;- Piste DFCI Mont Roularde;- Route de Sospel ;-D54;- D2204 ;- Piste DFCI Cime de Ventabren.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 2 mois, du 09f\u00e9vrier 2026 \u00e0 z\u00e9ro heure au 08 avril 2026 minuit.\n6\nArticle 5: Uinformation du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 7: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontcopie sera adress\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessous.Fait \u00e0 Nice, le 9 5 FEV. 2026\n_ Pourle Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e4te, directrice de cabinet| DS 4922 |\nlie LEBOURGEOIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.42\u00a5-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9\u00e0 M. le pr\u00e9fet,- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n7\nFeNPSA\"\na\n+\ni\n8\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP2026 154 autorisant FSI-menton\n9\nz a Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sAREFIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2026- A! Arr\u00eat\u00e9autorisant la captation et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 nommant MadameAur\u00e9lie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur lesa\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatresimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU la demande en date du 04 f\u00e9vrier 2026, form\u00e9e par la Directioninterd\u00e9partementale de la police nationale des Alpes-Maritimes visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la surveillancedes fronti\u00e8res du 09 f\u00e9vrier 2026 au 08 avril 2026 ;\n10\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment le 5\u00b0 du I. de l'articleL. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, de proc\u00e9der a la captation, al'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contreleur franchissement irr\u00e9gulier ;Consid\u00e9rant que de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaque ann\u00e9esur le territoire national en empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne, les sentiersp\u00e9destres contournant les zones habit\u00e9es, les voies de circulation et les tunnelsferroviaires situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Menton ; que le flux migratoireen provenance de l'Italie est particuli\u00e8rement soutenu; qu'\u00e0 titre illustratif, en2025, plus de 15 000 \u00e9trangers ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s dans le cadre du dispositif delutte contre l'immigration clandestine ;Consid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue,sa topographie accident\u00e9e difficilement accessible (montagnes, vall\u00e9es, bord demer), et un nombre important de sentiers p\u00e9destres qui le quadrillent et quipr\u00e9sentent autant de voies d'entr\u00e9e sur le territoire national contournant les zoneshabit\u00e9es;Consid\u00e9rant que la proximit\u00e9 de l'autoroute et des voies ferr\u00e9es constituent undanger pour les \u00e9trangers qui les empruntent afin d'entrer sur le territoire national ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, il est mat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venirle franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re, compte tenu de l'ampleur des flux, sansdisposer d'une vision a\u00e9rienne dynamique permettant une visualisation grandangle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre; que ce dispositif a\u00e9rien est indispensablepour surveiller de mani\u00e8re optimale la fronti\u00e8re franco-italienne ; qu'il n'existe ainsipas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9ependant la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0un secteur d\u00e9fini sur la commune de Menton o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ;\n11\nARRETEArticle 1%: La captation et la transmission d'images par la Directioninterd\u00e9partementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sont autoris\u00e9es autitre de la surveillance des fronti\u00e8res et de l'appui des personnels au sol, en vue degarantir la s\u00e9curit\u00e9 publique.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une. Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 sera :\u00b0 un Djl - Mavic3 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 12MPavec une d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de4000x3000;\u00a2 un DJI - Matrice 4 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de48 MP avec une d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finitionphoto de 8064x6048.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8treg\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe et comprenant sur la communede Menton les axes suivants :\u00b0 Promenade de la Reine Astrid ;. Porte de France ;. Av Blasco Ibanez\u00b0 Bd de Garavan ;\u00b0 Chemin des Guillons ;\u00b0 Route de Super Garavan ;\u00b0 Piste de la Giraude ;\u00b0 Sentier p\u00e9destre GR52 ;\u00b0 Piste de Saint Paul a Menton.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 2 mois, du 09f\u00e9vrier 2026 a z\u00e9ro heure au 08 avril 2026 a minuit.Article 5: Uinformation du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\n12\nArticle 7: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontcopie sera adress\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessous.\nFait \u00e0 Nice, le 9 5 FEV. 2026\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, di rectrice de cabinetnG 1072\nAdr\u00e9lie LEBOU RGEOIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.427-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet,- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur- Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux,en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par lesite interet: wwwctelerecours.fr\n13\nSiu =\"\nts\nMeortheri. a\nmall ps'= ' ig asot aerite A i ' Lees \u20ac ire ~.a\nPyB el\n14","date":"2026-02-09","first_seen_on":"2026-02-09T07:10:16+00:00","id":"6c3c5d6b87fc3cf382586da0d1d2a1144e02194d06ff34372424a9f632782b4e","name":"Recueil 040-2026-06","pdf_creation_date":"2026-02-09T06:58:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/58787/449274/file/recueil-040-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}