{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-182\nPUBLI\u00c9 LE  4 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-10-04-00003 - 20241004- Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la\ncommission d\u00e9pt de lutte contre prostitution (3 pages) Page 3\n36-2024-10-04-00002 - 20241004-07- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation\nv\u00e9hicules transport mat\u00e9riel de musique pour rassemblements non\nd\u00e9clar\u00e9s (3 pages) Page 7\n36-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs NON\nD\u00c9CLAR\u00c9S pour les 5 et 6 octobre 2024. (3 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-04-00003\n20241004- Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la\ncommission d\u00e9pt de lutte contre prostitution\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-04-00003 - 20241004- Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission d\u00e9pt de lutte contre\nprostitution 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, desDE L'INDRE solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nARRETE n\u00b0 36-2024-10-04-00003portant modification de la composition de la commission d\u00e9partementalede lutte contre la prostitution,le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle\nLe Pr\u00e9fet de l'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 I'agr\u00e9ment des associationsparticipant a son \u00e9laboration et a sa mise en ceuvre ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M. ThibaultLANXADE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire n\u00b0DGS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre duparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2019-11-04-001 du 4 novembre 2019 portant cr\u00e9ation dansl''Indre de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, leprox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains \u00e0 des fins d'exploitation sexuelle etnommant les membres composant la commission dont un repr\u00e9sentant de la DDCSPPet un repr\u00e9sentant de 'UD DIRECCTE ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2021-04-01-00001 du 1\u00b0\" avril 2021 portant organisation dela direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations fusionnant la DDCSPP et l'UD DIRECCTE dont chacun des servicesdisposait d'un repr\u00e9sentant au sein de la commission d\u00e9partementale de lutte contrela prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains \u00e0 des fins d'exploitationsexuelle;Consid\u00e9rant l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-09-21-00001 portant composition de lacommission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et latraite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de renouveler la composition de la commission pr\u00e9cit\u00e9e ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de I'Indre\nPlace de la Victoire et des alli\u00e9s - CS 80583 \u2014 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex- T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-04-00003 - 20241004- Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission d\u00e9pt de lutte contre\nprostitution 4\nARRETEArticle 1L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b036-2023-09-21-00001 du 21 septembre 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 2Sont dor\u00e9navant membres de droit de la commission d\u00e9partementale de lutte contrela prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitationsexuelle:- Le Pr\u00e9fet, ou son repr\u00e9sentant ;- Le Commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre ou sonrepr\u00e9sentant ;- Le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale, ou son repr\u00e9sentant- Le Directeur r\u00e9gional de la police judiciaire, ou son repr\u00e9sentant- La Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations, ou son repr\u00e9sentant comp\u00e9tent en mati\u00e9re de politiquesde coh\u00e9sion sociale, d'insertion sociale, d'acc\u00e8s et de maintien dans le logement ;- La Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations, ou son repr\u00e9sentant comp\u00e9tent en mati\u00e9re d'insertionprofessionnelle et de travail ;- Le Directeur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture (service de pr\u00e9fectureen charge des \u00e9trangers) ou son repr\u00e9sentant- Le Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant.Article3Sont nomm\u00e9s membres de la commission d\u00e9partementale de lutte contre laprostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la lutte contre la traite des \u00eatres humains aux finsd'exploitation sexuelle pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable :- Madame Juliette BOY, Substitut du Procureur pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Ch\u00e2teaurouxd\u00e9sign\u00e9 par la Cour d'appel de Bourges le 25 septembre 2024,- Madame le Docteur Wafa BOUTALEB, m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental del'ordre des m\u00e9decins de l'Indre le 18 septembre 2023,- Madame Florence PETIPEZ, Vice-pr\u00e9sidente, repr\u00e9sentante du Conseil d\u00e9partementalde l'Indre,- Madame Virginie \u00c9LION - Maire d'Aigurande, repr\u00e9sentante de l'Association desmaires de l'Indre et l'Association des maires ruraux de l'Indre,- Madame Jos\u00e9phine SAGLIETO - Repr\u00e9sentante de l'Association des maires et des \u00e9lusde progr\u00e8s du d\u00e9partement de l'Indre d\u00e9sign\u00e9e le 5 septembre 2023,\nArticle 4 :Les voies de recours sont en annexe.\nPlace de la Victoire et des alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex- T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-04-00003 - 20241004- Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission d\u00e9pt de lutte contre\nprostitution 5\nArticle5Le Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre et la Directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s,chacun en ce qui la concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 3 octobre 2024Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinetil\n-\n/Renau /j.A/SSINCERECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,-RECOURS GRACIEUX 36019 Ch\u00e2teauroux cedex.- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sI'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.La demande argument\u00e9e est adress\u00e9e : |Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE | H\u00f4tel de Beauvau,Place BeauvauParis 75008*.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex.- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https:/www.telerecours.fr . |Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter I'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite| OU implicite de l'administration.L | |\nPlace de la Victoire et des alli\u00e9s - CS 80583 \u2014 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 -www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-04-00003 - 20241004- Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission d\u00e9pt de lutte contre\nprostitution 6\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-04-00002\n20241004-07- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation\nv\u00e9hicules transport mat\u00e9riel de musique pour\nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-04-00002 - 20241004-07- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation v\u00e9hicules transport mat\u00e9riel de musique\npour rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s 7\nPREFETDE L'INDRE Direction du CabinetLibert\u00e9 Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2024-10-04-00002portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel desonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de I'Indre\nLe Pr\u00e9fet de I'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur/\nVu le code de route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Indre;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sed\u00e9rouler entre le vendredi 4 octobre 2024 et le lundi 7 octobre 2024 dans le d\u00e9partement del'Indre;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait I'objet d'aucune d\u00e9claration en pr\u00e9fecture, commeexig\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur et qu'elle n'a, par cons\u00e9quent, pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical NON DECLARES dans le d\u00e9partement de I'Indre du 4 au 7 octobre 2024;Sur proposition du Directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex \u2014 T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-04-00002 - 20241004-07- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation v\u00e9hicules transport mat\u00e9riel de musique\npour rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s 8\nArticle 1\u00a5: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou partie de mat\u00e9rielsusceptible d'\u00e9tre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de soir\u00e9e, concert, rave-party,free-party, teknival est interdite sur I'ensemble des r\u00e9seaux routiers (national et secondaire)du d\u00e9partement de l'Indre. Sont notamment concern\u00e9s, les mat\u00e9riels de sonorisation,sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes \u00e9lectrog\u00e9nes de plus de 10 kW, dont lepoids exc\u00e9de 100 kilogrammes.Article 2 : La circulation de ces v\u00e9hicules est temporairement interdite du vendredi 4 octobre2024 \u00e0 12 heures au lundi 7 octobre 2024 \u00e0 12 heures.Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s parles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de Cabinet, sous-pr\u00e9fet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, laSous-Pr\u00e9f\u00e8te de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del''Indre, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur sonsite Internet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 4 octobre 2024Pour le Pr\u00e9fetEt par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de CabinetP\nRenau SINCE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex \u2014 T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-04-00002 - 20241004-07- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation v\u00e9hicules transport mat\u00e9riel de musique\npour rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s 9\nANNEXE\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nX A - e ' *x 7 'La demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :' \u2014 soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre 'Place de la Victoire et des Alli\u00e9sCS 80 58336 019 Ch\u00e2teauroux Cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr . 'Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nRECOURS GRACIEUX l\n| ; .La demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURS Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieurHI\u00c9RARCHIQUE H\u00f4tel de BeauvauPlace Beauvau| Paris 75008\u00a2.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la |pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 41087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :| Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9. |Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision Jexplicite ou implicite de I'administration. |\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-04-00002 - 20241004-07- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation v\u00e9hicules transport mat\u00e9riel de musique\npour rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s 10\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs NON\nD\u00c9CLAR\u00c9S pour les 5 et 6 octobre 2024.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs NON D\u00c9CLAR\u00c9S pour les 5 et 6 octobre 2024. 11\nPREFETDE L'INDRE Direction du CabinetLibert\u00e9 Bureau de I'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2024-10-04-00001portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9Sdans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de l'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'\"Honneur\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 \u00e0 R211-9 et R211-27 \u00e0 211-30 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Indre ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d''information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical pouvant regrouper jusqu'a plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entrele vendredi 4 octobre 2024 et le lundi 7 octobre 2024 dans le d\u00e9partement de l'Indre ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis minimal d'un mois pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre, pr\u00e9cisantle nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pourgarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, le r\u00e9-haussement de la posture du plan Vigipirate en \u00ab urgenceattentat \u00bb sollicite \u00e0 un haut niveau les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public qui r\u00e9sulteraitd'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues serait important;que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re seraient consid\u00e9rables; que, dans cesconditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, enfin l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics etcompte tenu des pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du Directeur de cabinet,\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014- CS 80 583 \u2014 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.rouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs NON D\u00c9CLAR\u00c9S pour les 5 et 6 octobre 2024. 12\nARRETEArticle 1\u00b0':La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques vis\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 modifi\u00e9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement deI''Indre du vendredi 4 octobre 2024 \u00e0 12 heures au lundi 7 octobre 2024 \u00e0 12 heures.Article 2 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R211-27 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation parl'autorit\u00e9 judiciaire.Article 3 :Le Directeur de cabinet, sous-pr\u00e9fet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de LeBlanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre, le Directeurd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 4 octobre 2024Pour le Pr\u00e9fetEt par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur inet\nRefiayd LASSINCE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex \u2014- T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.souv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs NON D\u00c9CLAR\u00c9S pour les 5 et 6 octobre 2024. 13\nANNEXE\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nRECOURS GRACIEUX\nRECOURSHI\u00c9RARCHIQUE\nRECOURSCONTENTIEUX\nRemarque :\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :\u2014 soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'IndrePlace de la Victoire et des Alli\u00e9sCS 80 58336 019 Ch\u00e2teauroux Cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieurH\u00f4tel de Beauvau,Place BeauvauParis 75008\u00b0\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :2, cours BugeaudCS 40 41087 000 Limoges cedex ;\u2014 soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .\nSi vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez I'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014- CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs NON D\u00c9CLAR\u00c9S pour les 5 et 6 octobre 2024. 14","date":"2024-10-04","first_seen_on":"2025-09-24T08:43:44+00:00","id":"6c3f687e3bbed13fe6638c21f9f09aa8f3db43158317a4a2534ec88fde9597b0","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-182 du 4 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-04T11:57:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37894/326205/file/recueil-36-2024-182-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}