{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-094\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture / CABINET\n27-2026-04-03-00002 - 2026-03-31 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 10\nmai 2026  (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n27-2026-03-13-00007 - AP DCL/BCE/2026/069 portant habilitation domaine\nfun\u00e9raire BERTHELOT Louviers (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture\n27-2026-04-03-00002\n2026-03-31 - AP Interdiction Rave Party jusqu au\n10 mai 2026 \nPr\u00e9fecture - 27-2026-04-03-00002 - 2026-03-31 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 10 mai 2026 3\na & Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de l'ordre public etDE L'E U RE de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS/BOPS1/2026/53portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(teknival, rave ou free-party) dans le d\u00e9partement de l'Eure\nLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9,et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;Vu le code p\u00e9nal ;VuVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'ac-tion des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabi-net du pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re ad-ministrative \u00e0 monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s dupr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure, pr\u00e9cisant lenombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir las\u00e9curit\u00e9 publique, la salubrit\u00e9 publique, la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que plusieurs de ces rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s se sont d\u00e9roul\u00e9s sur le territoirenational ces derni\u00e8res mois, notamment en Loir-Atlantique \u00e0 Saint-Nazaire, o\u00f9 une rave-party arassembl\u00e9 illicitement plus de 300 personnes la nuit du 31 d\u00e9cembre 2025 au 1\u00b0 janvier 2026; que cesrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publics ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8rede lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire etrouti\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, ces rassemblements comportent des risquess\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature \u00e0provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et \u00e0 lasant\u00e9 publique ;\nPr\u00e9fecture - 27-2026-04-03-00002 - 2026-03-31 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 10 mai 2026 4\nConsid\u00e9rant, en outre, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public, a la tranquillit\u00e9publique, \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et \u00e0 la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nARR\u00caTEArticle 1er: L'organisation des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free-party autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est interdite sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Eure, quel que soit le nombre de participants.Article 2: La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8re musical de typeteknival, rave ou free-party r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du r\u00e9seau routier du d\u00e9partement de l'Eure.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 \u00e0 29du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel de sonorisation pour unedur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 5 : Les mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du vendredi 3 avril 2026au dimanche 10 mai 2026 inclus.Article 6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services du pr\u00e9fet de l'Eure,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et dont copie sera adress\u00e9e auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Evreux.\u00c9vreux, le f 3 AYR. 7876\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAlaric MALVES\nPr\u00e9fecture - 27-2026-04-03-00002 - 2026-03-31 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 10 mai 2026 5\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-03-13-00007\nAP DCL/BCE/2026/069 portant habilitation\ndomaine fun\u00e9raire BERTHELOT Louviers\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-13-00007 - AP DCL/BCE/2026/069 portant habilitation domaine fun\u00e9raire BERTHELOT Louviers 6\nx LL. Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DCL/BCE/2026/069 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINEFUN\u00c9RAIRE DE LA SAS POMPES FUN\u00c8BRES ET MARBRERIE BERTHELOTLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements, desr\u00e9gions, et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet del'Eure;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DELE/BERPE/2021/048 du 07 juillet 2023 portant renouvellement d'unehabilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie Berthelot \u00e0 Gisors(27140) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 22 route de Rouen \u00e0 Gisors (27140),VU la demande compl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 23 f\u00e9vrier 2026 par madame Dani\u00e8le JOLIE, responsabled'agence de la SAS Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie Berthelot, sollicitant l'habilitation dans le domainefun\u00e9raire d'un \u00e9tablissement secondaire connu sous le nom d'enseigne Pompes Fun\u00e8bres et MarbrerieLuinaud situ\u00e9 19 rue du Mar\u00e9chal Foch \u00e0 Louviers (27400);Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n-ARR\u00caTE-\nArticle 1: Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 DCL/BERPE/2021/048 du 12 mars 2021 et n\u00b0 DCL/BERPE/2023/961du 7juillet 2023 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire sont abrog\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-13-00007 - AP DCL/BCE/2026/069 portant habilitation domaine fun\u00e9raire BERTHELOT Louviers 7\nArticle 2 : L'\u00e9tablissement secondaire de la SAS Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie Berthelot connu sous lenom d'enseigne Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie Luinaud situ\u00e9 19 rue du Mar\u00e9chal Foch \u00e0 Louviers(27400); exploit\u00e9 par madame Dani\u00e8le JOLIE, responsable d'agence, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer les activit\u00e9ssuivantes sur l'ensemble du territoire national :e Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;Organisation des obs\u00e8ques ;Soin de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cin\u00e9raires ;Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie fun\u00e9raire.Article 3 : Le num\u00e9ro d'habilitation est 26-27-0035.Article 4 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans.Article 5 : Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2223-25 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales(CGCT), l'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 du m\u00eame Code peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pourles motifs suivants :1\u00b0 Non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2\u00b0 Non respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres ;3\u00b0 Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;4\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 6: Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2223-57 du CGCT doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 7 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet peut \u00eatre exerc\u00e9 pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et notifi\u00e9 \u00e0 :- madame Dani\u00e8le JOLIE- monsieur le Maire de Louviers Evreux, le 1 3 MARS 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nAlaric MALVES\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-13-00007 - AP DCL/BCE/2026/069 portant habilitation domaine fun\u00e9raire BERTHELOT Louviers 8","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-03T14:20:13+00:00","id":"6c3ff7f60e5ecd7b11019d6fcf1e4eafb730ae0542007896e4931f40d58c9da3","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2026-094 du 3 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-03T13:29:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/62132/458701/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2026-094%20du%203%20avril%202026.pdf"}