{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 \u2022 56-2024-050\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2024\nSommaire\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan / P\u00f4le lutte\ncontre l'exclusions et protection des personnes\n\u2022 56-2024-06-20-00001 - arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2021 renouvelant la\ncommission de m\u00e9diation (2 pages) Page 3\n2\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDU MORBIHAN de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 -\nVU\nVUVU\nVU\nSUR\nARRETE PREFECTORALmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2021renouvelant la commission de m\u00e9diationLe pr\u00e9fet du MorbihanChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L441-2-3 dans sa r\u00e9daction issue de la loin\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveurde la coh\u00e9sion sociale et modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 ;le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R441-13 et suivants ;le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duMorbihan ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2021 renouvelant la composition de la commission de m\u00e9diation ;proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan et du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s du Morbihan ; .\nARRETE\nArticle 1er : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2021 renouvelant la composition de la commission dem\u00e9diation est modifi\u00e9 comme suit :1\u00b0 Repr\u00e9sentant de I'EtatTitulaire : le ou la cheffe du bureau de la coordination g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ou son repr\u00e9sentantTitulaire : le ou la responsable du service lutte contre I'exclusion et protection des personnes \u00e0 la DDETSdu Morbihan ou son repr\u00e9sentant .Titulaire : le ou la responsable de l'unit\u00e9 politiques de I'habitat \u00e0 la DDTM ou son repr\u00e9sentant3\u00b0 Repr\u00e9sentants des organismes bailleurs et des organismes charg\u00e9s de la gestion d'une structured'h\u00e9bergement, d'un \u00e9tablissement ou logement de transition, d'un logement foyer ou d'une r\u00e9sidenceh\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale :un repr\u00e9sentant des organismes b\u00e9n\u00e9ficiant d'un agr\u00e9ment pour des activit\u00e9s de ma\u00eetrise d'ouvraged'insertion ou d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative :Titulaire : la responsable de l'agence immobili\u00e8re \u00e0 vocation sociale AIVS de l'Amisep ou son repr\u00e9sentant- 5\u00b0 Repr\u00e9sentant de la personne morale g\u00e9rant le Service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil dans le d\u00e9partementTitulaire : le directeur du SIAO ou son repr\u00e9sentantSuppl\u00e9ant : l'une des cheffes de service du SIAO\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan -  \u2022 56-2024-06-20-00001 - arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 16 novembre 2021 renouvelant la commission de m\u00e9diation 3\nArticle 2 : Les membres sont nomm\u00e9s \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au prochainrenouvellement complet de la commission de m\u00e9diation qui interviendra en fin d'ann\u00e9e 2024.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupres de monsieur le pr\u00e9fetdu Morbihan, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et coh\u00e9sion des territoires, dans lesdeux mois suivants sa notification.Un recours contentieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS46116, 35044 Rennes cedex ou via l'application telerecourscitoyens accessible sur le site www.telerecours.fr\u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, 'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9laivalant rejet implicite.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail dessolidarit\u00e9s du Morbihan sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan -  \u2022 56-2024-06-20-00001 - arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 16 novembre 2021 renouvelant la commission de m\u00e9diation 4","date":"2024-06-20","first_seen_on":"2025-09-01T22:11:33+00:00","id":"6c4172a4abb092b86b7709ffed36c19d87a85dbaadd69552454041e267ce3203","name":"56-2024-050 - RAA Sp\u00e9cial du 20 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-20T15:51:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/71739/557038/file/56-2024-050%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%2020%20juin%202024.pdf"}