{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-297\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2024-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension conservatoire et de\nmise en demeure pris \u00e0 l\u25a1encontre de Monsieur Jean-Luc RAYNAL, lieu- dit\n\u25a1Le Cros\u25a1, Lacalm, sur le territoire de la commune de Argences en Aubrac\n(12420), de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s\nd\u25a1entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d\u25a1usage,\nexploit\u00e9es \u00e0 la m\u00eame adresse (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-06-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension conservatoire\net de mise en demeure pris \u00e0 l\u25a1encontre de\nMonsieur Jean-Luc RAYNAL, lieu- dit \u25a1Le Cros\u25a1,\nLacalm, sur le territoire de la commune de\nArgences en Aubrac (12420), de respecter les\nprescriptions applicables aux activit\u00e9s\nd\u25a1entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage de\nv\u00e9hicules hors d\u25a1usage, exploit\u00e9es \u00e0 la m\u00eame\nadresse\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure pris \u00e0\nl\u25a1encontre de Monsieur Jean-Luc RAYNAL, lieu- dit \u25a1Le Cros\u25a1, Lacalm, sur le territoire de la commune de Argences en Aubrac (12420),\nde respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s d\u25a1entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d\u25a1usage, exploit\u00e9es\n\u00e0 la m\u00eame adresse\n3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUnit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Tarn-Aveyron\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure\nn\u00b0                                                                  du 25 juin 2024\npris \u00e0 l'encontre de Monsieur Jean-Luc RAYNAL, lieu- dit 'Le Cros', Lacalm, sur le territoire\nde la commune de Argences en Aubrac (12420), de respecter les prescriptions\napplicables aux activit\u00e9s d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors\nd'usage, exploit\u00e9es \u00e0 la m\u00eame adresse\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier s es articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 171-8, L. 172-1, L.511-1, L.511-2,\nL.514-5, R.512-46-1, R.541-50 et R.543-162 ;\nVu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 2 mai 2012 relatif aux agr\u00e9ments des exploitants des centres VHU et aux\nagr\u00e9ments des exploitants des installations de broyage de v\u00e9hicules hors d'usage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement, au titre de la rubrique n\u00b0 2712-1 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique\nORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu le  rapport  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  du  5  juin  2024  faisant  suite  \u00e0  la  visite\nd'inspection  de  l'\u00e9tablissement  r\u00e9alis\u00e9e  le  29  mai  2024,  transmis  \u00e0  l'exploitant  par  courrier\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 7 juin 2024, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6\net L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un d\u00e9lai\nde 15 jours ;\nVu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission du rapport\nsusvis\u00e9 ;\n1/3\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement \nd'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure pris \u00e0\nl\u25a1encontre de Monsieur Jean-Luc RAYNAL, lieu- dit \u25a1Le Cros\u25a1, Lacalm, sur le territoire de la commune de Argences en Aubrac (12420),\nde respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s d\u25a1entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d\u25a1usage, exploit\u00e9es\n\u00e0 la m\u00eame adresse\n4\nConsid\u00e9rant que lors de la visite en date  d u 29 mai  2024, l'i nspecteur de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9\ninstallations class\u00e9es) a constat\u00e9 les faits suivants :\n\u2022 une  activit\u00e9  vis\u00e9e  par  la  rubrique  2712-1  de  la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es\nd'entreposage \u2013 d\u00e9pollution \u2013 d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) sur une superficie\ntotale de l'ordre de 600 m\u00b2 ;\n\u2022 l'absence de dalle imperm\u00e9able pour le stockage de 41 v\u00e9hicules hors d'usage non d\u00e9pollu\u00e9s et la\npr\u00e9sence de quelques pi\u00e8ces de v\u00e9hicules hors d'usage d\u00e9mont\u00e9es ;\n\u2022 la pr\u00e9sence de pneumatiques et de quelques pi\u00e8ces de v\u00e9hicules non recouverts stock\u00e9s sur la\nterre nue ;\nConsid\u00e9rant que l'installation - dont l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de la visite du 29 mai 2024 - rel\u00e8ve du\nr\u00e9gime de l'enregistrement pour la rubrique 2712, est exploit\u00e9e sans l'enregistrement n\u00e9cessaire en\napplication de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que l'installation - dont l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de la visite du 29 mai 2024 - rel\u00e8ve de\nl'agr\u00e9ment  de  centre  de  v\u00e9hicules  hors  d'usage,  est  exploit\u00e9e  sans  l'agr\u00e9ment  n\u00e9cessaire  en\napplication de l'article R. 543-162 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en\ndemeure Monsieur Jean-Luc RAYNAL de r\u00e9gulariser sa situation administrative ;\nConsid\u00e9rant la gravit\u00e9 des atteintes aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de l'environnement\nli\u00e9e \u00e0 la poursuite de Monsieur Jean-Luc RAYNAL en situation irr\u00e9guli\u00e8re, et notamment d'un\nentreposage de v\u00e9hicules hors d'usage susceptibles de contenir des produits polluants sur des aires\nnon \u00e9tanches et non am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de ruissellement ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 la situation irr\u00e9guli\u00e8re des installations de Monsieur Jean-Luc RAYNAL et eu \u00e9gard\n\u00e0 la gravit\u00e9 des atteintes aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il y a\nlieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du m\u00eame code en suspendant l'activit\u00e9\ndes installations vis\u00e9es en attente de leur r\u00e9gularisation compl\u00e8te.\nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Aveyron ;\n -A R R E T E -\nArticle 1 er  -  Les activit\u00e9s  d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage exploit\u00e9es\nill\u00e9galement par Monsieur Jean-Luc RAYNAL sur un terrain sis lieu-dit 'Le Cros', Lacalm, sur la commune de\nARGENCES EN AUBRAC (12420), sont suspendues \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMonsieur Jean-Luc RAYNAL prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s\npar l'article L. 511-1 du code d e l'environnement durant la p\u00e9riode de suspension et notamment le\ngardiennage et la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation.\nArticle 2 - Monsieur Jean-Luc RAYNAL est mis en demeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative en se\nconformant \u00e0 la proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9 et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue \u00e0 l'article\nL.512-7-6 du code de l'environnement.\nLa cessation d'activit\u00e9 doit \u00eatre effective dans le d\u00e9lai de  trois mois  et l'exploitant transmettra en\npr\u00e9fecture dans le m\u00eame d\u00e9lai un dossier d\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vues au II de l'article R. 512-46-25.\nCe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 -  Dans le cadre de la cessation d'activit\u00e9,  Monsieur Jean-Luc RAYNAL devra, dans un d\u00e9lai\nmaximal  de  trois  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  respecter  les  mesures\nconservatoires prises ci-apr\u00e8s :\n\u2022 \u00e9vacuer les v\u00e9hicules hors d'usage pr\u00e9sents sur le site ;\n\u2022 \u00e9vacuer l'ensemble des d\u00e9chets issus du d\u00e9mant\u00e8lement, du d\u00e9montage, de la d\u00e9pollution des\nv\u00e9hicules hors d'usage ;\n2 /3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure pris \u00e0\nl\u25a1encontre de Monsieur Jean-Luc RAYNAL, lieu- dit \u25a1Le Cros\u25a1, Lacalm, sur le territoire de la commune de Argences en Aubrac (12420),\nde respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s d\u25a1entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d\u25a1usage, exploit\u00e9es\n\u00e0 la m\u00eame adresse\n5\n\u2022 \u00e9vacuer les terres pollu\u00e9es ;\n\u2022 transmettre les justificatifs associ\u00e9s \u00e0 la destruction et/ou la prise en charge des d\u00e9chets susvis\u00e9s\n(bordereaux de suivi de d\u00e9chets, certificats de destruction), d\u00e9chets remis \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 (broyeur)\nagr\u00e9\u00e9e et/ou autoris\u00e9e ;\n\u2022 assurer le gardiennage et la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site.\nArticle 4 - En cas de non-respect de la d\u00e9cision de la suspension pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\net ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, des scell\u00e9s pourront \u00eatre\nappos\u00e9s sur les installations objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-10 du code\nde l'environnement.\nArticle 5 - Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite, et\nind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre\nde l'exploitant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions pr\u00e9vues par\nles dispositions du II de l'article L. 171-8 du m\u00eame code, ainsi que la fermeture ou la suppression des\ninstallations et la cessation d\u00e9finitive des activit\u00e9s.\nArticle 6 -  Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est\nsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de\nToulouse soit par voie postale soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 7 - Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de ARGENCES EN AUBRAC pour\ny \u00eatre consult\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article  R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le pr\u00e9-\nsent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Aveyron pen -\ndant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 8 - La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Occitanie  ainsi  que  le  Maire  de  la  commune  de\nARGENCES EN AUBRAC sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Luc RAYNAL et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 25 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\n3 /3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure pris \u00e0\nl\u25a1encontre de Monsieur Jean-Luc RAYNAL, lieu- dit \u25a1Le Cros\u25a1, Lacalm, sur le territoire de la commune de Argences en Aubrac (12420),\nde respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s d\u25a1entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d\u25a1usage, exploit\u00e9es\n\u00e0 la m\u00eame adresse\n6","date":"2024-06-25","first_seen_on":"2025-09-17T01:29:30+00:00","id":"6c424f365c6b1cf6e806e36e4a8dbfac3216595ff3b44b5027dd96ac17059c7e","name":"RAA N\u00b012-2024-297 du 25 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-25T13:26:39+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-25T14:27:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/24647/203378/file/RAA%20N%C2%B012-2024-297%20du%2025%20juin%202024.pdf"}