{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ru\nPREFECTURE  ee\nDE POLICE  4\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu l'arr\u00eat\u00e9\nqu'aura  lieu  du mercredi  5 juin  d'Etat \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00753  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 \nParis  le 8 juin  2024  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses article s L. 2512 -13 et \nL. 2512 -14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code la route, notamment son article  L. 411 -2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et  L. 211 -12 ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226 -1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \n \nn\u00b0 2017 -00801 du 24 ju illet 2017 du pr\u00e9fet de police relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s \nau II de l'article L. 2512 -14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens  ; \n \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nle pr\u00e9fet d e police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement \nexpos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa \nfr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel \nl'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser \nles agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous \nla responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter \nde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der,  au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rification s, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; \n \nConsid\u00e9rant \n  au dimanche 9 juin  2024  la visite \n  \nen France du P r\u00e9sident des Etats -Unis  \n  ; que dans le contexte actuel de \nmenace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e , cette visite est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9 e et \nsymbolique pour des actes de nature terroriste  ; \nque  plusieurs  attentats  ou tentatives  d'attentats  r\u00e9cents\nconsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les\nprotection  a\n\u2014 Le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  institu\u00e9  par  l'article\net l'a\n(portion  entre  l'avenue  Montaigne  et la place  Fran\u00e7ois\nl'ave\n(portion  entre  l'avenue  Gabriel  et la rue du\nd'Anglas  et la rue d'A2024 -00753  2  \n \n \nConsid\u00e9rant en effet  \ntraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du \nplan VIGIPIRATE \u00ab urgence \n nsemble du territoire national  \ndepuis le 24 mars 2024  ; \n \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens \n  de la visite \n  du P r\u00e9sident des Etats -Unis  \n ; que d es mesures applicables le samedi 8 juin  2024 instituant un \np\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs  ; \n \n \n \nARRETE :  \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROT ECTION   \n \nArticle 1er \n Le samedi 8 juin  2024 de 07h30  \u00e0 14h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \n des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \ndans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 2 \n  \n 1er est compos\u00e9 des voies \nsuivantes qui y sont incluses  sauf mention contraire  : \n- rue de Presbourg comprise  ; \n- rue Vernet comprise  ; \n- rue Quentin Bauchart non comprise (portion entre la rue Vernet et la rue \nFran\u00e7ois Ier)  ; \n- rue Fran\u00e7ois Ier non comprise  (portion entre la r ue Quentin Bauchart  \n venue \nMontaigne ) ; \n- avenue Montaigne non comprise (portion entre la rue Fran\u00e7ois Ier et la rue \nBayard ) ; \n- rue Bayard non comprise  \nIer) ; \n- rue Jean Goujon non comprise  (portion entre la place Fran\u00e7ois Ier et \n nue \nFranklin Delano Roosevelt ) ; \n- avenue Franklin Delano Roosevelt non comprise (portion entre la place du \nCanada et la rue du G\u00e9n\u00e9ral Eisenhower ) ; \n- place du Canada non comprise  ; \n- cours  la Reine non compris  ; \n- place de la Concorde non comprise  ; \n- rue Boissy d'Anglas non comprise  \nFaubourg Saint -Honor\u00e9)  ; \n- rue du Faubourg Saint Honor\u00e9 non comprise  (portion entre la rue Boissy \nnjou)  ; \n(portion  entre  la rue d'Anjou  et la rue\net l'avenue\net l'avenue\nes points  d'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  sont  situ\u00e9s\na)-l'angle  de l'a\nDl'angle  de l'avenue  de Friedland  et\nDl'angle  de la rue Lord  Byron  et\nDl'angle  de la rue de Presbourget  l'a\nDl'angle  de l'avenue  Kl\u00e9ber  et\na)-l'angle  de l'avenue  Marceau  et\nDl'angle  de la rue Galil\u00e9e  et\na)-l'angle  d\nDl'angle  de l'avenue  George  V et\na)-l'angle  de la rue Quentin  Bauchart  et\nDl'angle  de la rue Lincoln  et\nDl'angle  de la\nDl'angle  de la rue Marbeuf  et2024 -00753  3 - rue d'Anjou non comprise  (portion entre la rue du Faubourg Saint -Honor\u00e9 et le \nboulevard Malesherbes)  ; \n- boulevard Malesherbes non compris  \nRoqu\u00e9pine)  ; \n- rue Roqu\u00e9pine non comprise  ; \n- rue de Penthi\u00e8vre non comprise  (portion entre la rue Roqu\u00e9pine \nMatignon)  ; \n- avenue Matignon non comprise  (portion entre la r ue de Penthi\u00e8vre  et la r ue de \nPonthieu ) ; \n- rue de Ponthieu non comprise  ; \n- rue de Berri non comprise (portion entre la rue de Ponthieu et la rue d'Artois)  ; \n- rue d'Artois non comprise  (portion entre la r ue de Berri  et la r ue de \nWashington ) ; \n- rue de Washington non comprise (portion entre la rue d'Artois et la rue \nCh\u00e2teaubriand)  ; \n- rue de Ch\u00e2teaubriand non comprise  (portion entre la rue de Washington et la \nrue Lord Byron)  ; \n- rue Lord Byron non comprise  ; \n- rue Ars\u00e8ne Houssaye comprise (portion entre la rue Lord Byron et l'avenue de \nFriedland)  ; \n- rue Ars\u00e8ne Houssaye  non comprise (portion entre l'avenue de Friedland et la \nrue Beaujon)  \n- rue Beaujon non comprise  (portion entre la rue Ars\u00e8ne Houssaye \nHoche)  ; \n- avenue Hoche non comprise  (portion entre la rue Beaujon et la rue de Tilsitt)  ; \n- rue de Tilsitt comprise . \n \nArticle 3  \n L\n  : \n- \n venue Hoche et de la rue de Tilsit t ; \n- \n de la rue Ars\u00e8ne Houssaye  ; \n- \n de la rue Ars\u00e8ne Houssaye  ; \n-  \n de \n venue d'I\u00e9na  ; \n-  \n de la rue de Presbourg  ; \n-  \n de la rue de Presbourg  ; \n-  \n de la rue Vernet  ; \n-  \n e la ru e de Bass ano et de la rue Vernet  \n-  \n de la rue Vernet  ; \n-  \n de la rue Vernet  ; \n-  \n de la rue Fran\u00e7ois Ier  ; \n-  \n rue Pierre Charron et de la rue Fran\u00e7ois Ier  ; \n-  \n de la rue Fran\u00e7ois Ier  ; \na l'angle  de la rue Marignan  et\na l'angle  de l'avenue  Montaigne  et\n\u00e0 l'angle  de l'avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  Eisenhower  et l'a\nxa l'angle  de l'av\n\u00e0 l'angle  de la rue du Faubourg  Saint\n'angle  de la rue de Sur\u00e9ne  et du\na l'angle  de la rue d'Anjou  et\n\u00e0 l'angle  de la rue\nDl'angle  de la rue Cambac\u00e9r\u00e8s  et\na)-l'angle  de la rue  de\nDl'angle  de la rue du Faubourg  Saint  l'a\nDl'angle  de l'avenue  Gabrielet  l'a\na)-l'angle  de l'avenue  Matignon  et\nDl'angle  de la rue Jean  Mermoz  et\n\u00e0 l'angle  de l'a\n\u00e0 l'angle  de la rue du Colis\u00e9e  et\nA l'angle  de la rue La Bo\u00e9tie  et\n\u00e0 l'angle  de la rue de Berri  et\n\u00e0 l'angle  de la rue de Washington  et\nl'angle  de la rue de Balzac  et\npar  l'article  1\nle port,  le transport  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement,  des  articles\nPour  acc\u00e9der  au p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par  l'article  1\nl'obligation  de se soumettre,  \u00e0 la demande  des  agents  autoris\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\ndes  palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 l'inspection\na visite  de leur  v\u00e9hicule2024 -00753  4 -  \n de la rue Fran\u00e7ois Ier  ; \n- \n de la rue Bayard  ; \n- \n de \n venue Franklin Dela no \nRoosevelt  ; \n- \n enue Winston Churchill et du Cours la Reine  ; \n- \n -Honor\u00e9 et de la rue Boissy d'Anglas  ; \n- \u00e0 l\n  Boulevard Malesherbes  ; \n-  \n de la rue de la Ville -l'Ev\u00eaque  ; \n- \n  d'Asto rg et de la rue Roqu\u00e9pine  ; \n- \n de la rue Roqu\u00e9pine  ; \n- \n Miromesnil  et de la rue de Penthi\u00e8vre  ; \n- \n -Honor\u00e9 et de \n venue Matignon  ; \n- \n de \n venue Matignon  ; \n- \n de la rue de Ponthieu  ; \n- \n de la rue de Ponthieu  ; \n-  \n venue  Franklin Delano Roosevelt et de la rue de Ponthieu  ; \n-  \n de la rue de Ponthieu  ; \n-  \n de la rue de Ponthieu  ; \n-  \n de la rue de Ponthieu  ; \n-  \n de la rue de Ch\u00e2teaubriand  ; \n-  \u00e0 \n de la ru e Lord Byron . \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION  \n \nArticle 4  \n Dans le p\u00e9rim\u00e8tre et durant la  p\u00e9riode  institu\u00e9e  \ner, les mesures \nsuivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique  : \n \na) Sont interdits  : \n- tout rassemb lement de nature revendicative  ; \n- \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris fac tices, et des munitions, ainsi que \nde tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 \ndu code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- \n  des animaux dangereux au sens des articles L. 211 -11 et suivants du code \nrural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories . \n \nb) \ner ou y circuler, les personnes ont \n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 \n  visuelle et \u00e0 \nla fouille \n  ; \ndoivent  acc\u00e9der  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du\ns \u00e0 se signaler  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9\nne mesure  de filtrage  adapt\u00e9e\nadjoints  mentionn\u00e9s  aux  1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article  21 du m\u00eame  code,  sont  autoris\u00e9s\nqu'\u00e0  la visite  des  v\u00e9hicules\nSans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes\nsur d\u00e9cision  du repr\u00e9sentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de\nl'\u00e9volution  de la situation.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre2024 -00753  5  \nc) Les personnes qui , pour des raisons professionnelles, personnelles  ou familiales , \nnotamment  les clients des magasins concern\u00e9s, \np\u00e9rim\u00e8 tre de protection et y circuler,  sont invit\u00e9 e\nde p\n  ; \n \n2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux \nv\u00e9rifications  : \n-  les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du cod e de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire \n\u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi \n. \n \nArticle 5  - \nen infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \n\u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9cur it\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule \n x p\u00e9rim\u00e8tre s \ninstitu\u00e9 s par le titre 1er \n -ci. \n \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 6  - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies \n \n \nArticle 7  - \npublic et de la circulation, la  \nparisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \n pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9parte ment de Paris, consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis \u00e0 la  \nprocureur e de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal ju diciaire de Paris.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 4 juin 2024  \n \n \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de la date  de sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de police  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours\npar  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision\nimplicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  a\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.2024 -00753  6 \n2024 -00753  du 4 juin 2024   \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________","date":"2024-06-04","first_seen_on":"2024-06-04T18:03:52+00:00","id":"6c4473caa5039c8e7f9432dbd82315b4be8102ebc6120962ea12921719c71f3f","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00753 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris le 8 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-04T16:47:23+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-04T16:47:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-00753_silt_arc_de_triomphe_ve_us_8_juin_2024.pdf"}