{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=n\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 173 du 26 octobre 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2024-1025 en date du 26 octobre 2024 portant autorisation de  \ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des  \na\u00e9ronefs sur les communes de Nantes et Vertou\n=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9CABINET\nService des polices \nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2024-1025\nportant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Nantes et Vertou\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14  ;\nVU l'article L.122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur  \nRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  4  septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Eric  de  \nWISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer  ;\nVU les appels \u00e0 manifester \u00e0 Vertou, le 26 octobre 2024, \u00e9mis par diverses organisations associatives,  \nsyndicales et mouvements de gauche et d'ultra-gauche, afin de s'opposer \u00e0  la venue de Monsieur  \nS\u00e9bastien  CHENU,  vice-pr\u00e9sident  du  Rassemblement  National  \u00e0  l'Assembl\u00e9e  Nationale,  lors  de  la  \nr\u00e9union de rentr\u00e9e de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale du rassemblement national de Loire-Atlantique  \norganis\u00e9e par ce parti, ce m\u00eame jour, dans la salle de la For\u00eat, sise rue des Reigniers, \u00e0 Vertou ;\nVU la demande en date du 26 octobre 2024, form\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de gen -\ndarmerie de Pays-de-la-Loire , commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie de Pays-de-la-Loire, visant \u00e0 ob -\ntenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras instal-\nl\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux  fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement et pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9cu -\nrit\u00e9 des personnes et des biens  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images  \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre  \nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nCourriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES Cedex 1 1/5\n\npublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en  \n\u0153uvre  aux  fins  de  pr\u00e9venir  les  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0  \ndes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la  \nprotection des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation  ; \nque le 2\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9  \ndes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de  \nl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,  \nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public  ;\nCONSID\u00c9RANT que des informations concordantes annoncent une forte mobilisation de la mouvance  \nd'ultra-gauche lors de la manifestation organis\u00e9e \u00e0 Vertou, le 26 octobre 2024, avec la pr\u00e9sence de 150  \n\u00e0 200 militants d\u00e9termin\u00e9s, venus de la Loire-Atlantique et des d\u00e9partements limitrophes, avec des  \nrisques tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s de confrontation avec les militants du Rassemblement National et de troubles  \nmajeurs \u00e0 l'ordre public dans cette commune  ; \nCONSID\u00c9RANT  que la venue du vice-pr\u00e9sident du RN \u00e0 Vertou a d\u00e9clench\u00e9 une vive r\u00e9action du  \nmouvement antagoniste de l'ultra-gauche locale qui s'est exprim\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux et dans la  \npresse  locale  en  \u00ab  promettant  d'emp\u00eacher  sa  venue  \u00bb  et  en  indiquant  \u00ab  r\u00e9fl\u00e9chir  \u00e0  la  possibilit\u00e9  \nd'organiser une contre-manifestation  \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  organis\u00e9e  le  23  octobre  2024  \u00e0  Rennes,  dans  le  \nd\u00e9partement  de  l'Ille-et-Vilaine,  permet  d'envisager  un  d\u00e9placement  \u00e0  Vertou  d'un  nombre  \ncons\u00e9quent de militants d'ultra-gauche tr\u00e8s d\u00e9termin\u00e9s avec la volont\u00e9 de s'opposer \u00e0 la venue de  \nS\u00e9bastien CHENU en Loire-Atlantique  ;\nCONSID\u00c9RANT  le  contexte  local  depuis  plusieurs  ann\u00e9es  de  recherche  d'affrontements  entre  les  \n\u00ab antifas \u00bb de l'ultra-gauche et les partisans de l'ultra-droite, \u00e0 l'instar de la marche aux flambeaux de  \n600  \u00ab antifas \u00bb  \u00e0  Nantes  le  21  janvier  2022  ou  le  29  avril  2023  \u00e0  Saint-Br\u00e9vin-les-Pins,  d'une  \nmanifestation \u00ab antifasciste \u00bb non d\u00e9clar\u00e9e qui se d\u00e9roulait le 18 novembre 2023 \u00e0 Nantes, r\u00e9unissant  \nplus  de  200  personnes  ;  le  mercredi  22  novembre,  une  assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  \u00ab  antifasciste \u00bb  a  \u00e9t\u00e9 \norganis\u00e9e \u00e0 l'Universit\u00e9 de Nantes, r\u00e9unissant 50 personnes, au cours de laquelle les participants se  \nsont engag\u00e9s \u00e0 faire le tour des lieux \u00ab  de droite \u00bb de la ville de Nantes  ;\nCONSID\u00c9RANT les manifestations et contre-manifestations organis\u00e9es sur le territoire national et, en  \nparticulier, \u00e0 Nantes  en r\u00e9action au d\u00e9c\u00e8s de Thomas Perotto le 19 novembre 2023 \u00e0 Cr\u00e9pol dans la  \nDr\u00f4me  ;  notamment  les  manifestations  du  13  d\u00e9cembre  2023  qui  ont  \u00e9t\u00e9  interdites  par  arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral ;\nCONSID\u00c9RANT que  malgr\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'interdiction de manifestation du 13 d\u00e9cembre 2023,  \n100 militants de l'ultra-gauche nantaise se sont rassembl\u00e9s en vue de s'opposer \u00e0 la manifestation  \nannonc\u00e9e par l'ultra-droite et ont d\u00e9fil\u00e9 dans les rues du centre-ville de Nantes  ; que le dispositif \npolicier mis en place a permis de proc\u00e9der \u00e0 29 verbalisations sur place pour \u00ab  participation \u00e0 une  \nmanifestation interdite sur la voie publique  \u00bb et 65 personnes ont \u00e9t\u00e9 conduites aux commissariats de  \npolice de Nantes et d'Orvault, qui ont amen\u00e9 \u00e0 17 verbalisations et 5 placements en garde \u00e0 vue  ;\nCONSID\u00c9RANT les manifestations  \u00ab contre l'extr\u00eame droite  \u00bb, non d\u00e9clar\u00e9es, qui se sont tenues sur  \ntout le territoire national et, en particulier \u00e0 Nantes, \u00e0 compter du 9 juin 2024 suite \u00e0 l'annonce de la  \ndissolution de l'Assembl\u00e9e Nationale et \u00e0 l'annonce des r\u00e9sultats des \u00e9lections l\u00e9gislatives ;  \nCONSID\u00c9RANT  que lors des manifestations non d\u00e9clar\u00e9es des 10, 15 et 22 juin 2024 qui se sont  \nd\u00e9roul\u00e9es  en  centre-ville  de  Nantes  et  qui  ont  rassembl\u00e9  entre  4000  et  8500  manifestants,  des  \nd\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s, des incendies volontaires et des violences et voies de fait \u00e0  \nl'encontre des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 commis  (tirs de mortiers d'artifice et de projectiles) ; que les  \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont d\u00fb intervenir \u00e0 plusieurs reprises afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et  \ndes personnes ; lors de la manifestation du 10 ju in, les forces de l'ordre ont emp\u00each\u00e9 la progression  \nd'un groupe d'individus d\u00e9termin\u00e9s vers l'h\u00f4tel de police de Nantes  et une personne a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e  \nau motif de violences volontaires avec arme par destination  ; que 5 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es lors  \nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nCourriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES Cedex 1 2/5\nde  la  manifestation  du  samedi  15  juin  2024  pour  port  d'une  arme  blanche  et  d'\u00e9quipements  de  \nprotection  et  pour  transport  d'une  substance  incendiaire  et  d'objets  pouvant  servir  d'armes  par  \ndestination ; que 2 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es lors de la manifestation du 22 juin 2024  ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard des pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements susvis\u00e9s, il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de  \ntroubles graves \u00e0 l'ordre public  ;\nCONSID\u00c9RANT que notamment des tags anti-RN ont \u00e9t\u00e9 faits tr\u00e8s r\u00e9cemment, \u00e0 savoir en tout d\u00e9but  \nde cette semaine, sur plusieurs b\u00e2timents dans la commune de Vertou  ;\nCONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant la pr\u00e9sente  \nmanifestation,  de  l'ampleur  de  la  zone  \u00e0  s\u00e9curiser  autour  du  site  o\u00f9  est  pr\u00e9vu  la  r\u00e9union  du  \nRassemblement National (cf. plan en annexe), de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour  \npermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public et garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  \npr\u00e9sentes, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; \nCONSID\u00c9RANT la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9oprotection dans le secteur des P\u00e9gers-\nReigniers,  \u00e0  Vertou,  ne  permet  pas  d'assurer  une  surveillance  suffisante  pour  garantir  la  s\u00e9curit\u00e9  \npublique de la manifestation du 26 octobre 2024  ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ; \nque le recours \u00e0 un h\u00e9licopt\u00e8re permet de pallier cette insuffisance en offrant une couverture plus  \n\u00e9tendue et une capacit\u00e9 de r\u00e9ponse accrue aux situations \u00e0 risques et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique pour  \ncette manifestation pr\u00e9cisant notamment le parcours qui reste ind\u00e9termin\u00e9, que dans ces conditions,  \nun appui a\u00e9rien disposant d'une vision grand angle permettant de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens et de s\u00e9curiser le rassemblement est n\u00e9cessaire  ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e activ\u00e9e pendant la  \nseule dur\u00e9e de la manifestation, du samedi 26 octobre 2024 ; que les lieux surveill\u00e9s seront strictement  \nlimit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 est susceptible de d\u00e9ambuler le cort\u00e8ge de manifestants et aux lieux o\u00f9 seront  \nsusceptibles de se commettre les atteintes aux personnes et aux biens, que l'usage de la cam\u00e9ra  \na\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e  \nde la rassemblement; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas  \ndisproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images fera  \nl'objet  d'une  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  ;  que  ce  moyen \nd'information est adapt\u00e9  ; \nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la r\u00e9gion de  \ngendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la  \nLoire atlantique sont autoris\u00e9s sur les communes de Nantes et Vertou pour  :\n\u2022assurer  la  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  les  risques  \nd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 de  \nl'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ;\n\u2022assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux  \nouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir  \nou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  \nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nCourriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES Cedex 1 3/5\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet  de Saint-Nazaire\nEri DEWISPBLAEREtroubles  graves  \u00e0  l'ordre  public,  pr\u00e9vue  au  2\u00b0  de  l'article  L.  242-5  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure.\nArticle 2 \u2013  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la visite de Monsieur S\u00e9bastien  \nCHENU \u00e0 Vertou comprenant son trajet de Nantes \u00e0 Vertou, le samedi 26 octobre 2024, de 14h00 \u00e0  \nminuit.\nArticle  3 \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re EC-135.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le  \nplan, joint en annexe, transmis par le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie de Pays-de-la-\nLoire, commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie de Pays-de-la-Loire.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle  7 \u2013  Le  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  Saint-Nazaire,  le  commandant  de  la  r\u00e9gion  de  \ngendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la  \nLoire-Atlantique, et les maires des communes susvis\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 26 octobre 2024\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nCourriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES Cedex 1 4/5\n\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nCourriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES Cedex 1 5/5Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au :\nTribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nca Gendarmerie  un\nnationale\nBe  Sa  Hautes\n7 ee \u00ff ande  A\n| _ Jf a im : QE Bourdliere  dortillon,  Jam RAA.  SZ TE He| ined Activites A\u00e9roportuaires  > \u00a2 lt \u00e9;. | < Ar fauts#h\u00e9baudi\u00c8res  REX  as| Nantes Atlantique...  .-* y CoN < DS CORT \"x \\ F& S| f= (InstitutJ  bur AT Tan\na 14 1 d2a ) Ae le Champ  Gr \\ \u00e0. ati St A% \\ Re  Le' / TK +.  (Q si\u00f4me  | ; Su, SNS  \\ | | - = A\n, . [ + J ra \u00e0 5] } lon: 5 lia stiere A ; \\  / \u00c0 ae %  277  \u00bb | sd | MOL RRR  ' { Butte.  anh  A,  MORBI\n; iy NN Hy Af Ditch i OR  | QD | \u00c0 | _ \u00bb iPr,  i i Re (PF, . '00 | ha F }\u00bb - 4 lle IN\nan  S \"Ng > ue |\\\n47 | 'des Det FLE\nSe \\es tates | |= NS\\ les La Hes | = =F,Doizelleris  an at n ings, Of\n\\ Vertes\nr\nes  PAT  DU EMMETT  LD il\nT oute reproduction, repr\u00e9sentation, traduction et/ou modification totale ou partielle du document, ainsi que des photos, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, sans autorisation expresse de la gendarmerie, est interdite.D\u00e9velopp\u00e9 par la Gendarmerie Nationale et mis \u00e0 disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution \u2013 Pas d'utilisation commerciale \u2013 Pas de modification. V5.0 \nPOINT DE SITUATION DU NANTES - VERTOU \nManifestation 26/10/2024DIFFUSION \nRESTREINTE","date":"2024-10-26","first_seen_on":"2024-10-26T10:52:14+00:00","id":"6c45a92b29cc062220dea37dac724fa7837dc6c8e592a7754fbbbb66ee779172","name":"RAA n\u00b0173 du 26 octobre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-10-26T09:22:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65082/472208/file/RAA%20n%C2%B0173%20du%2026%20octobre%202024.pdf"}