{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b023-2025-128\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDDT de la Creuse / SERRE\n23-2025-09-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE46 portant\nr\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu dit\n\"Relibert\" sur la commune d'EVAUX LES BAINS (13 pages) Page 3\nDDT de la Creuse / Service Economie Agricole\n23-2025-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission\nconsultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux (4 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Mission interminist\u00e9rialit\u00e9 et projets\n23-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 dans le cadre d'une proc\u00e9dure\nd'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 AC 249, sise 2 route de\nFelletin sur le territoire de la commun e de Crocq (16 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\n23-2025-09-08-00002 - arr\u00eate portant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnateur\nsecondaire au directeur du SGCD (3 pages) Page 39\n23-2025-09-08-00001 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur du\nSGCD (4 pages) Page 43\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Sous-pr\u00e9fecture d'Aubusson\n23-2025-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation\nsur la voie publique comportant l'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur\n\"Trial de SAINT-ELOI le dimanche 14 septembre 2025 (5 pages) Page 48\n2\nDDT de la Creuse\n23-2025-09-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE46 portant\nr\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Relibert\" sur la commune\nd'EVAUX LES BAINS\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE46 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Relibert\" sur la commune d'EVAUX LES BAINS 3\nPREFETE DirectionDE LA CREUSE D\u00e9partementaleBeate des TerritoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2 DDT-2025-PE46\nPORTANT R\u00c9GULARISATION ASSORTI DE PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'EAUSITU\u00c9 AU LIEU-DIT\u00ab RELIBERT \u00bbSUR LA COMMUNE EVAUX LES BAINS\nLa pr\u00e9f\u00e9te de la CreuseChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, livre deuxi\u00e8me, titre 1\u00b0 relatif \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatri\u00e8me, titre Ill relatif \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 \u00e0 R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 et KR. 431-8;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 13 f\u00e9vrier 2002 modifi\u00e9 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis a d\u00e9claration en application des articlesL. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.310 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis a d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclatureannex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 1er avril 2008 modifi\u00e9 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis a d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce);VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis a autorisation ou a d\u00e9claration en\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/13\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE46 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Relibert\" sur la commune d'EVAUX LES BAINS 4\napplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 9 juin 2021 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arr\u00e9tant le programme pluriannuel demesures correspondant;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux Cher amont ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet, coordonnateur de bassin, du 10juillet 2012 \u00e9tablissant la liste des cours d'eaumentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 214-17-I-1\u00b0 du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;VU les visites du site effectu\u00e9es par la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse de 2018 \u00e02025 ;VU le dossier technique relatif \u00e0 la demande de r\u00e9gularisation administrative du plan d'eauappartenant a Monsieur Valentinov Danchev KALOYAN (cadastr\u00e9 ZK 63 et 64 sur la commune deEVAUX LES BAINS) d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement par le bureaud'\u00e9tudes GEONAT pour le compte de Monsieur Valentinov Danchev KALOYAN, en date du 27 mars2025 puis compl\u00e9t\u00e9 le 10juillet 2025 ;VU les pi\u00e8ces du dossier pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de ladite demande ;CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 remplit les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 214-6-II1 du codede l'environnement et qu'il peut, d\u00e8s lors, \u00eatre fait droit \u00e0 leur demande de r\u00e9gularisationadministrative du plan d'eau susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la configuration du site ne permet pas la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologiqueau niveau de l'ouvrage et de la route d\u00e9partementale D19 situ\u00e9 en pied du barrage d\u00e8s lors que le pland'eau en aval n'est pas d\u00e9riv\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir la pr\u00e9servation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur bassin versant de La TardeCONSID\u00c9RANT que ce projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature \u00e0compromettre l'objectif d'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique pour la masse d'eau \u00ab Le Crechat et sesaffluents depuis la source jusqu'\u00e0 la confluence avec la Tardes \u00bb sur laquelle il est situ\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la demande est \u00e9galement compatible avec le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux applicable sur ce bassin versant et qu'elle est conforme \u00e0 son r\u00e8glement ;CONSID\u00c9RANT enfin que la proc\u00e9dure contradictoire engag\u00e9e aupr\u00e8s du p\u00e9titionnaire, par courriel du6 ao\u00fbt 2025, a soulev\u00e9 des observations dans le d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de sa r\u00e9ception qui leur\u00e9tait imparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\n2/13\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE46 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Relibert\" sur la commune d'EVAUX LES BAINS 5\nARRETE:\nTitre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation\nArticle 1. - Objet:Monsieur Valentinov Danchev KALOYAN, propri\u00e9taire du plan d'eau cadastr\u00e9 ZK 63 et 64 situ\u00e9 sur lacommune de EVAUX LES BAINS, est autoris\u00e9 a exploiter, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,cet ouvrage \u00e0 usage de pisciculture pour une surface totale en eau de 5800 m\u00b0.\u2014 Localisation:\u00b0 lieu-dit : \u00ab Relibert \u00bb ;\u00a2 commune: EVAUX LES BAINS;\u00b0 r\u00e9f\u00e9rences cadastrales: ZK 63 et 64;\u00b0 r\u00e9f\u00e9rences archives DDT 23/SERRE/BMA : 23076015;\u00b0 bassin versant de la Tardes, class\u00e9 en premi\u00e9re cat\u00e9gorie piscicole ;\u00b0 masse d'eau : FRGR1725, Le Crechat et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0 laconfluence avec la Tardes\u2014 Coordonn\u00e9es de g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9rencement Lambert 93 du plan d'eau :. X = 661226 m- Y = 6563009 mArticle 2. - NomenclatureLa pr\u00e9sente autorisation rel\u00e8ve de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code del'environnement : Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantArr\u00eat\u00e9 du 11septembre2003 modifi\u00e9\nrubriques. intitul\u00e9 r\u00e9gime\n1.210 |A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'unel|autorisationconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu parl'article L. 214-9 du code de l'environnement, pr\u00e9l\u00e8vementset installation et ouvrage permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, ycompris par d\u00e9rivation, dans un cours d'eau dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau canal aliment\u00e9par ce cours d'eau ou cette nappe :D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e01 000 m3/h ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou \u00e0 d\u00e9faut, dud\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et1 000 m?/h ou entre 2 et 5% du d\u00e9bit du cours d'eau ou \u00e0d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (D).311.0.Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant :1\u00b0 un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A);2\u00b0 un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :a) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 50 cm,pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amontet l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A);b) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cmmais inf\u00e9rieure\u00e0 50 cm pour le d\u00e9bit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9 \u00e9cologiquedes _ours d'eau se d\u00e9finit par la libre circulation des\nautorisationArr\u00eat\u00e9 du 11septembre2015 modifi\u00e9\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE46 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Relibert\" sur la commune d'EVAUX LES BAINS 6\nesp\u00e8ces biologiques et par le bon d\u00e9roulement dutransport naturel des s\u00e9diments.3.1.2.0,Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant amodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un coursd'eau :1\u00b0 sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100m (autorisation);2\u00b0 sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m(d\u00e9claration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant \u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordement.\nautorisationArr\u00eat\u00e9 du 28novembre 2007\n3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le litmineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les!fray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones d'alimentation.de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens oudans le lit majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet.Destruction de plus de 200 m? de fray\u00e8res (A),Dans les autres cas (D).3.2,2.0.\nd\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 30septembre2014\nInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau :1\u00b0 surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m? (A);2\u00b0 surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0.400 m\u00b0 etinf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m? (D).Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, le lit majeur du cours d'eauest la zone naturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est sup\u00e9rieure.La surface soustraite est la surface soustraite \u00e0 l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,y compris la surface occup\u00e9e par l'installation, l'ouvrage oule remblai dans le lit majeur.\nd\u00e9claration\n|3230.Plans d'eau, permanents ou non:1\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A);2\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 01 ha mais inf\u00e9rieure \u00e03 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la pr\u00e9senterubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au titre desrubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au titre dela rubrique 311.0.Les modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont d\u00e9finiesdans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9senterubrique.\nd\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 du 13f\u00e9vrier 2002modifi\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 9 juin2021 modifi\u00e9\n3.2.70. Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6: d\u00e9claration(D).\nArticle 3.-Sous r\u00e9serve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-Il du code de l'environnement,Dur\u00e9e de l'autorisation\nArr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0avril 2008modifi\u00e9\nl'autorisationest accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de trente ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demandeexpresse au pr\u00e9fet, six mois au moins avant son expiration sous r\u00e9serve des conditions applicables aumoment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).\n4/13\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE46 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Relibert\" sur la commune d'EVAUX LES BAINS 7\nArticle 4. \u2014 Transfert de l'autorisationLe transfert de la pr\u00e9sente autorisation est possible \u00e0 condition que les nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires enfassent la demande dans un d\u00e9lai de trois mois a partir de la date de transfert dans les conditionsfix\u00e9es par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution de lar\u00e9glementation applicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entra\u00eener lad\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.Article 5. - R\u00e9alisation des travauxLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de un an \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9mentaux engagements et valeurs annonc\u00e9s dans le dossier d'autorisation d\u00e8s lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.AU terme de ce d\u00e9lai de un an, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 l'initiative de l'administration, \u00e0 un contr\u00f4le surplace de l'existence de cet ouvrage et de ses \u00e9quipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9laisimpartis de un an, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code del'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer une mise en assec jusqu'\u00e0l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires n\u00e9cessaires aux frais dupropri\u00e9taire. |Les travaux suivants doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s :. retaluter, restaurer et \u00e9tanch\u00e9ifier le barrage ;\u00b0 enlever les ouvrages existants;\u00b0 mettre en place Un moine et une conduite de vidange ;\u00b0 mettre en place un soutien d'\u00e9tiage ;. r\u00e9gler les niveaux d'eau ;. cr\u00e9er un d\u00e9versoir de crue ;. Mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalit\u00e9 des bouespr\u00e9sentes dans le plan d'eau;. assurer la cl\u00f4ture piscicole.Article 6. - S\u00e9curit\u00e9 des ouvragesLe p\u00e9titionnaire est seul responsable de la stabilit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes pr\u00e9cautions utiles afin d'\u00e9viter tous les d\u00e9g\u00e2ts pouvant survenir lors des \u00e9v\u00e9nementspluvieux exceptionnels, ou \u00e9v\u00e9nements accidentels.Article 7.- Conformit\u00e9 des ouvrages et modificationsLors de la r\u00e9alisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'ex\u00e9cution, le permissionnaire ne doit en aucun cas d\u00e9passer les seuils de d\u00e9claration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-vis\u00e9e. Tout changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exigerune nouvelle autorisation.\nTitre 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiques avant remise en eau\nLa r\u00e9fection de l'ouvrage sera r\u00e9alis\u00e9e en 5 phases:* Phase 1 :R\u00e9fection du barrage\" Le parement amont du barrage sera retalut\u00e9 avec des mat\u00e9riaux \u00e9tanche (tufargileux, terre compact\u00e9e et argile) compact\u00e9 par couche de 20 cm avec une pente a1/2.am afin d'\u00e9tanch\u00e9ifier le barrage, un \u00e9cran d'argile de 100 cm d'\u00e9paisseur sera mis enplace en amont du barrage.e phase 2: Mise en place d'un moinea Le syst\u00e8me de vidange de type moine sera reli\u00e9 \u00e0 la canalisation de vidange. Sescaract\u00e9ristiques seront les suivantes :\n5/13\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE46 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Relibert\" sur la commune d'EVAUX LES BAINS 8\n= implantation : en t\u00eate de la buse de vidange dans le plan d'eaue hauteur :3 ma hauteur d'eau 2,5m= section rectangulaire 100cm x 140cm ;5 cloison centrale :double rang\u00e9e de planches amovibles s\u00e9par\u00e9es par unmat\u00e9riau imperm\u00e9able= dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diam\u00e8tre :300 mm= Sur la derni\u00e8re planche, il sera install\u00e9 une grille de 15 cm de hauteur avec unespacement entre barreaux de 1 cm.a Afin d'assurer la restitution du d\u00e9bit minimum biologique en aval (2,6 |/s),une \u00e9chancrure rectangulaire ( 0,03 x 0,05) sera cr\u00e9\u00e9 \u00e0 50cm sous la ligne normaledes eaux (LNE) soit 115 m de la cr\u00eate de la digue, dans la cloison centrale du moine,+ Phase 3 : am\u00e9nagement d'un d\u00e9versoir de crue= Le d\u00e9versoir de crue (coupl\u00e9 au moine et de forme rectangulaire) sera mis enplace et sera r\u00e9alis\u00e9 en b\u00e9ton avec un seuil d\u00e9versant situ\u00e9 \u00e0 60 cm sous la cr\u00eate dubarrage et une largeur d\u00e9versante de 6,00 m ;e La buse de 600 mm pr\u00e9sente sous la route d\u00e9partementale D19 avec une pentede 2 % au droit du passage de la route.\u00ae capacit\u00e9 d'\u00e9vacuation au niveau des plus hautes eaux : 2,82 m*/s \u00e9quivalent aud\u00e9bit de crue centennalee L'ouvrage doit \u00eatre maintenu en tout temps dans un \u00e9tat d'entretien tel que lescapacit\u00e9s d'\u00e9vacuation sont pr\u00e9serv\u00e9es, notamment en p\u00e9riode de crue et doit \u00eatre\u00e9quip\u00e9 d'une grille (20 cm de hauteur) inamovible dont l'espacement entre barreaux nedoit pas exc\u00e9der 10 mm, sur l'ensemble de la longueur d\u00e9versante.* Phase 4: Am\u00e9nagement d'un bassin de d\u00e9cantation interne. Afin de limiter les d\u00e9parts de s\u00e9diment et l'impact de la vidange, un batardeauen amont du moine sera cr\u00e9\u00e9 dont les caract\u00e9ristiques sont les suivantes :\u00b0 Hauteur:100m;e Longueur : 1,00 m;e Largeur :1,50m;' planche amovibles ins\u00e9r\u00e9es dans des rainures ;\u00b0 Mat\u00e9riau constitutif : b\u00e9ton.: Lors d'une vidange, les planches de la cloison sont enlev\u00e9es progressivement demani\u00e9re a contenir au maximum les boues et sables d\u00e9pos\u00e9s au fond du plan d'eau.Titre 3 \u2014 Dispositions relatives \u00e0 la phase chantier\nArticle 8. - D\u00e9roulement des travauxIl ne doit pas \u00eatre caus\u00e9 de pr\u00e9judice au milieu aquatique, aux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0 l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire. |Les services de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et de la direction d\u00e9partementale des territoiresdevront \u00eatre pr\u00e9venus imp\u00e9rativement par t\u00e9l\u00e9phone (OFB :05 55 52 24 81, DDT :05 55 51 6928)quinze jours avant la date du d\u00e9but des travaux. Cette demande est obligatoire et son omissionsera consid\u00e9r\u00e9e comme un manquement administratif. De m\u00eame, ce bureau devra \u00eatre inform\u00e9 detout incident survenant sur le chantier lors des travaux.\nTitre 4 : Caract\u00e9ristiques des ouvrages\nArticle 9. - Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9ralesLe plan d'eau poss\u00e8de une superficie en eau de 5800 m? Il est constitu\u00e9 par un barrage de retenue, unouvrage de vidange, un d\u00e9versoir de s\u00e9curit\u00e9, un ouvrage de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson et un decanteurinterne.il est aliment\u00e9 par le ruisseau \u00ab La Couture \u00bb (class\u00e9 en 1\u00b0 cat\u00e9gorie piscicole).\n6/13\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE46 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Relibert\" sur la commune d'EVAUX LES BAINS 9\nArticle 10. - Le BarrageLe barrage doit \u00eatre construit conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art de fa\u00e7on \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 desouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.Le barrage est constitu\u00e9 par un massif en terre argileuse compact\u00e9e de dimensions :. largeur en cr\u00eate : 5m; |. hauteur dans l'axe du barrage: 2,5 m;\u00b0 pente du talus amont : 1/2;. pente du talus aval : empierr\u00e9 subvertical.Le barrage est travers\u00e9 par un aqueduc de vidange rejoignant les deux buses de diam\u00e8tre 600 mmpassant sous la route d\u00e9partementale D19.Une revanche minimale de 0,40m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en p\u00e9riode des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux d\u00e9fini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent \u00eatre tenus exempts de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contr\u00f4le visuel de son \u00e9tat et de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres pouvant\u00eatre caus\u00e9s par les syst\u00e8mes racinaires.Article 11. - D\u00e9rivation - prise d'eau\u00c0 toute p\u00e9riode de la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente autorisation, la cr\u00e9ation, au frais du p\u00e9titionnaire, d'uncanal de d\u00e9rivation permettant la libre circulation de l'eau, des s\u00e9diments et des esp\u00e8ces piscicoles depart et d'autre de la pisciculture, peut \u00eatre exig\u00e9e par le service charg\u00e9 de la police de l'eau et de lap\u00eache agissant par voie de simple de mise en demeure si la n\u00e9cessit\u00e9 en est reconnue, ce dont leservice charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache est seul juge.Article 12. - \u00c9vacuateur de crueLe d\u00e9versoir sera constitu\u00e9 par un d\u00e9versoir labyrinthe dont les caract\u00e9ristiques sont :. largeur du seuil d\u00e9versant : 6,00 m. hauteur des parois lat\u00e9rales : 0,60 m en dessous de la cr\u00e9te du barrage. Capacit\u00e9 d'\u00e9vacuation au niveau des plus hautes eaux : 2,82m*/s \u00e9quivalent aud\u00e9bit de crue centennale ;L'ouvrage doit \u00eatre maintenu en tout temps dans un \u00e9tat d'entretien tel que les capacit\u00e9s d'\u00e9vacuationsont pr\u00e9serv\u00e9es, notamment en p\u00e9riode de crue et doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une grille inamovible dontl'espacement entre barreaux ne doit pas exc\u00e9der 10 mm.Article 13. - Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'\u00e9vacuation des eaux de trop plein particuli\u00e8rement en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, est assur\u00e9e int\u00e9gralementpar un syst\u00e8me de type moine reli\u00e9 \u00e0 la canalisation de vidange. Il sert \u00e9galement \u00e0 r\u00e9aliser la vidangedu plan d'eau.Ses caract\u00e9ristiques sont les suivantes :: implantation : dans le plan d'eau, en amont du barrage ;\u00b0 hauteur: 3m;* section rectangulaire 1,00 m x 1,40 m;\u00b0 cloison centrale :double rang\u00e9e de planches amovibles s\u00e9par\u00e9es par un mat\u00e9riauimperm\u00e9able ;. dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diam\u00e8tre :300 mm.Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlev\u00e9es progressivement demani\u00e8re \u00e0 contenir au maximum les boues et sables d\u00e9pos\u00e9s au fond du plan d'eau.Sur la derni\u00e8re planche, il sera install\u00e9 une grille de 15 cm de hauteur avec un espacement entre barreauxde 1 cm.Article 14. - Soutien d'\u00e9tiage\n7/13\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE46 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Relibert\" sur la commune d'EVAUX LES BAINS 10\nAfin d'assurer la restitution un d\u00e9bit minimal biologique en aval (2,6 l/s), une \u00e9chancrure rectangulaire(3 cm x 5 cm) sera cr\u00e9\u00e9 \u00e0 50 cm sous la ligne normale des eaux (LNE), dans la cloison centrale dumoine.\nArticle 15. - Systeme de r\u00e9cup\u00e9ration du poissonUn bassin de p\u00eache fixe appel\u00e9 p\u00e9cherie est install\u00e9 \u00e0 la sortie de la canalisation de vidange. II permetla r\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges.Les caract\u00e9ristiques de cet ouvrage sont :. forme : rectangulaire ;\u00b0 longueur :1,7 m;. largeur : 0,90 m;. hauteur : 0,70 m;. mat\u00e9riau constitutif : b\u00e9ton;. en cours de vidange, l'ouvrage est \u00e9quip\u00e9 d'une grille dont l'espacement entrebarreaux n'exc\u00e8de pas 10 mm afin d'emp\u00eacher le passage du poisson.Article 16. - Syst\u00e8me de d\u00e9cantation et de limitation du d\u00e9part de s\u00e9dimentAfin de limiter les d\u00e9parts de s\u00e9diment et l'impact de la vidange, un batardeau en amont du moinesera cr\u00e9\u00e9 dont les caract\u00e9ristiques sont les suivantes :, Hauteur : 1,00 m;\u00b0 Longueur : 1,00 m;e Largeur:1,50m,;e planche amovibles ins\u00e9r\u00e9es dans des rainures ;. Mat\u00e9riau constitutif : b\u00e9ton.Lors d'une vidange, les planches de la cloison sont enlev\u00e9es progressivement de mani\u00e8re \u00e0 contenir aumaximum les boues et sables d\u00e9pos\u00e9s au fond du plan d'eau.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer \u00e0 l'interface avec l'eau sont sous la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est proc\u00e9d\u00e9 chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire ou sur l'injonction de l'administration \u00e0toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualit\u00e9 de l'eau al'aval. |\nTitre 5 \u2014 Dispositions piscicoles\nArticle 17. - R\u00e9glementation de la p\u00eacheLa r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles decl\u00f4ture du plan d'eau, \u00e0 l'exception des dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire),aux pollutions et aux vidanges vis\u00e9es aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.Le mode d'\u00e9levage du poisson est de type extensif.Article 18. - Cl\u00f4ture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assur\u00e9e par la pose sur les entr\u00e9es et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent \u00eatre maintenues en bon\u00e9tat et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9es. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le d\u00e9versoir.\nArticle 19. - Peuplement piscicoleSeules les esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, goujon) et desesp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites.\n8/13\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE46 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Relibert\" sur la commune d'EVAUX LES BAINS 11\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'\u00e9chapper dans les cours d'eau :\u00b0 des esp\u00e9ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, \u00e9crevisse am\u00e9ricaine, \u00e9crevisse de Californie, \u00e9creviss\u00e9 deLouisiane, etc.) ;. des poissons et autres esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;. des esp\u00e8ces interdites en 1\" cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces interdites doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e au service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00eache et un protocole de suppression de l'esp\u00e8ce est propos\u00e9. Sa mise en \u0153uvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en \u0153uvre.Article 20. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise \u00e0 l'obtention pr\u00e9alable d'un agr\u00e9ment sanitaire aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alerte sans d\u00e9lai la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse(DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.\nTitre 6 - Dispositions relatives \u00e0 la vidange\nArticle 21. - ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9 en tout temps et pour tout d\u00e9bit d'alimentationhors \u00e9v\u00e9nement hydrologique exceptionnel, sans causer de pr\u00e9judice aux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les trois ans au plus. Si n\u00e9cessaire, lecurage des s\u00e9diments contenus dans le plan d'eau est effectu\u00e9 \u00e0 sec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s sontentrepos\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache doivent \u00eatre pr\u00e9venus au moins deuxsemaines avant le d\u00e9but de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, ...) le justifient, les agents du service charg\u00e9 de lapolice de l'eau et de la p\u00eache se r\u00e9servent le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.Article 22. - P\u00e9riode de vidange et remise en eauSur les cours d'eau class\u00e9s en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, la vidange est autoris\u00e9e du 1\u00b0 avril au 30novembre. Toutefois, en p\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e, celle-ci doit \u00eatreajourn\u00e9e.Le remplissage du plan d'eau est privil\u00e9gi\u00e9 en d\u00e9but de printemps, p\u00e9riode \u00e0 priori favorable \u00e0 unr\u00e9gime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut \u00eatre interdite en cas de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e.Article 23. - D\u00e9roulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit \u00eatre effectu\u00e9e lentement, voire annul\u00e9e 'si besoin, notamment auxfins de pr\u00e9server la stabilit\u00e9 de la digue et prot\u00e9ger le cours d'eau \u00e0 l'aval.Les ouvrages \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de vidange de type moine doivent permettre la MANE par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Ainsi, le d\u00e9bit de vidange ne doit pas d\u00e9passer la valeur de 7 |/s correspondant, au maximum, a deuxfois le module ou d\u00e9bit sp\u00e9cifique du cours d'eau r\u00e9cepteur.\n9/13\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE46 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Relibert\" sur la commune d'EVAUX LES BAINS 12\nLe cours d'eau situ\u00e9 \u00e0 l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que led\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. A cette fin, le propri\u00e9taire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionn\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalit\u00e9 des sables et la plupart des particules de taille inf\u00e9rieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est \u00e9galement tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defa\u00e7on \u00e0 ce qu'il demeure op\u00e9rationnel pendant toute la dur\u00e9e de la vidange et apr\u00e8s celle-ci si unemise en assec est pr\u00e9vue.Tout incident et/ou pollution est d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service charg\u00e9 de la police de l'eau et dela p\u00eache.Article 24. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne doivent pas d\u00e9passer les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :\u00b0 mati\u00e9res en suspension (MES) : 1 gramme par litre;\u00b0 ammonium (NH,') : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit \u00eatre mise en place et donner lieu \u00e0 des actions correctives en cas de non-respect desseuils,Article 25. - Gestion des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesLe poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter sa d\u00e9valaison dans le coursd'eau. Les esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques qui pourraient s'y trouverdoivent \u00eatre d\u00e9truites.Toute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces interdites doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e au service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00eache et un protocole de suppression de l'esp\u00e8ce est propos\u00e9. Sa mise en \u0153uvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en \u0153uvre.Article 26. - Maintien du D\u00e9bit Minimal BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le d\u00e9bit minimal biologique soit un dixi\u00e8me du module (2,6 |/s)garantissant la vie piscicole doit \u00eatre maintenu dans le cours d'eau a l'aval du plan d'eau.Titre 7 - Dispositions relatives aux mesures de r\u00e9ductions des impacts\nArticle 27. - Pr\u00e9l\u00e8vementLe remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements indispensablesau bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette p\u00e9riode, il est laiss\u00e9 au minimum, \u00e0 l'avaldu moyen de pr\u00e9l\u00e8vement, un d\u00e9bit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissonstel que d\u00e9fini au premier alin\u00e9a de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. En p\u00e9riode depr\u00e9l\u00e8vement hivernal sur un cours d'eau class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, le d\u00e9bit minimal estadapt\u00e9 aux exigences de bon fonctionnement des fray\u00e8res. Lorsque le d\u00e9bit amont est inf\u00e9rieur \u00e0 ced\u00e9bit minimal fix\u00e9, tout pr\u00e9l\u00e8vement est interdit. Le dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement est con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0r\u00e9guler les apports dans la limite du pr\u00e9l\u00e8vement l\u00e9galement fix\u00e9, \u00e0 pr\u00e9server ou restituer le d\u00e9bitminimal et \u00e0 pouvoir interrompre totalement les pr\u00e9l\u00e8vements.Article 28. - Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en \u0153uvre, dans le respect de l'environnement, pour \u00e9radiquer les plantesexotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans le plan d'eau ou en contr\u00f4ler l'expansion. En cas de pr\u00e9sencede plantes exotiques envahissantes malgr\u00e9 ces moyens, le plan d'eau est vidang\u00e9 en \u00e9vitant toutediss\u00e9mination. Ces esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeuxenvironnementaux. |Article 29. - PeuplementSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introductionde poissons doit provenir de piscicultures agr\u00e9\u00e9es en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du m\u00eame code, relatives aux\n10/13\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE46 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Relibert\" sur la commune d'EVAUX LES BAINS 13\ninterdictions et aux contr\u00f4les des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.\nTitre 8 - Dispositions relatives \u00e0 la phase chantier\nArticle 30. - D\u00e9roulement des travauxIl ne doit pas \u00eatre caus\u00e9 de pr\u00e9judice au milieu aquatique, aux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0 l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.Le p\u00e9titionnaire veillera \u00e0 pr\u00e9venir, imp\u00e9rativement par t\u00e9l\u00e9phone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), quinze joursavant la date du d\u00e9but des travaux.Le p\u00e9titionnaire devra, imp\u00e9rativement quinze jours avant le d\u00e9but des travaux, pr\u00e9venir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction d\u00e9partementale des territoires (T\u00e9l. OS 55 51 69 28) oupar mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). De m\u00eame, ce bureau devra \u00eatre inform\u00e9 de tout incidentsurvenant sur le chantier lors des travaux.\nTitre 9 \u2014 Dispositions diverses\nArticle 31. - Contr\u00f4le et responsabilit\u00e9Le permissionnaire est tenu de laisser libre acc\u00e8s aux agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00eache dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \u00e9ventuels effectu\u00e9s par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le permissionnaire de sa responsabilit\u00e9,qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la conception et la r\u00e9alisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.Article 32. - BaignadeLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 33. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, l'exploitant doiten faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard un mois avant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fetpeut d\u00e9cider que la remise en eau soit subordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle autorisation et \u00e9tude d'incidencedans les cas pr\u00e9vus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 34. - R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 35. - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente autorisation. Ils sont \u00e9galement situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des.travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation a la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-46 du codede l'environnement.Article 36. - Caract\u00e8re pr\u00e9caire de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7antses pouvoirs de police.\n11/13\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE46 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Relibert\" sur la commune d'EVAUX LES BAINS 14\nFaute pour le permissionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesuresn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions au code del'environnement.Il en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le permissionnairechange ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9,ou s'il ne maintient pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.Article 37. - Surveillance et entretienLe permissionnaire doit ex\u00e9cuter ou faire ex\u00e9cuter r\u00e9guli\u00e8rement une visite de s\u00e9curit\u00e9 par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes v\u00e9rifications et mesures effectu\u00e9es doivent \u00eatreconsign\u00e9s dans un registre sp\u00e9cifique tenu \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprend sans d\u00e9lai.les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du barrage. Il pr\u00e9vient sans d\u00e9lai lesservices de la pr\u00e9fecture et, en cas de danger imm\u00e9diat pour les biens et les personnes, le servicecharg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon \u00e9tat de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestin\u00e9s \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements.Article 38. - D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation, qui sont de nature a porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 39. - Remise en \u00e9tat des lieuxSi \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, le p\u00e9titionnaire d\u00e9cide de ne pas en demander lerenouvellement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, \u00e0d\u00e9faut, le propri\u00e9taire, propose un projet de remise en \u00e9tat des lieux accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments denature \u00e0 justifier celui-ci.Il en est de m\u00eame si le p\u00e9titionnaire met fin \u00e0 l'exploitation avant la date pr\u00e9vue.Article 40. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni \u00e0 und\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, le service charg\u00e9 de la police de l'eauet de la p\u00eache reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 publique,de la police et de la r\u00e9partition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quiles privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 41. - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 42. - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois. .\n12/13\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE46 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Relibert\" sur la commune d'EVAUX LES BAINS 15\nArticle 43. \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationt\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publicationde la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9laide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Article 44. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas, de non prolongation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux.Article 45. - Ex\u00e9cutionMadame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse.Il est \u00e9galement transmis, pour information, \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de la protection du milieu aquatique de la Creuse.GUERET, le0 2 SEP. 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,p/la directrice d\u00e9partementale des territoiresLa Chelie ' bureau milieux aquatiques,lISques, {rans\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier o\u00f9 un courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avezd\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce,en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle fa r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n13/13\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE46 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Relibert\" sur la commune d'EVAUX LES BAINS 16\nDDT de la Creuse\n23-2025-09-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission\nconsultative paritaire d\u00e9partementale des baux\nruraux\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des\nbaux ruraux 17\nEn | DirectionPR\u00c9F\u00c8TE D\u00e9partementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0fixant la composition de la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article R414-1, r\u00e9sultant de la loi n\u00b02016-1547 du18 novembre 2016,Vu le d\u00e9cret n\u00b020171771 du 27 d\u00e9cembre 2017 modifiant les livres Ill \u00e0 VII de la partie r\u00e9glementaire ducode rural et de la p\u00eache maritime,Vu l'instruction technique DGPE/SPDE/2023-706 du 14 novembre 2023 portant application du d\u00e9cretrelatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions consultatives paritairesd\u00e9partementales des baux ruraux,Vu l'ordonnance de la Cours d'Appel de Limoges du 19 janvier 2024 d\u00e9signant les assesseurs titulaires etsuppl\u00e9ants du tribunal paritaire des baux ruraux de la Creuse,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023-2024-02-16-00002 du 16/02/2024 fixant la composition de la commission consultativeparitaire d\u00e9partementale des baux ruraux,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023-2025-02-21-00002 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles \u00e0vocation g\u00e9n\u00e9rale habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans les commissions, comit\u00e9s professionnels ou organismesd\u00e9partementaux du d\u00e9partement de la CREUSE,Vu la proposition du syndicat de la Propri\u00e9t\u00e9 Agricole Creusoise en date du 29 d\u00e9cembre 2023,Vu la proposition de la Coordination Rurale en date du 06 f\u00e9vrier 2024,Vu la proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne en date du 08 f\u00e9vrier 2024,Vu la proposition de la FDSEA/JA en date du 22 d\u00e9cembre 2023.Consid\u00e9rant le r\u00e9sultat des \u00e9lections de la Chambre d'Agriculture de la CREUSE en date du 06 f\u00e9vrier2025, |SUR PROPOSITION de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de la Creuse.ARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2024-02-16-00002 du 16/02/2024 fixant la composition de lacommission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux est abrog\u00e9.\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05,55,51,59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des\nbaux ruraux 18\nARTICLE 2: La commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux pr\u00e9sid\u00e9e parMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e des membres suivants :1.1 Les membres de droit :- la Pr\u00e9f\u00e8te ou son repr\u00e9sentant,- la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de la Creuse ou son repr\u00e9sentant,- le Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture ou son repr\u00e9sentant,- le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles ou sorepr\u00e9sentant,- le Pr\u00e9sident des Jeunes Agriculteurs ou son repr\u00e9sentant,- le Porte-parole de la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne ou son repr\u00e9sentant,- le Pr\u00e9sident de la Coordination Rurale ou son repr\u00e9sentant,- le Pr\u00e9sident du Syndicat d\u00e9partemental de la Propri\u00e9t\u00e9 Agricole ou son repr\u00e9sentant,- le Pr\u00e9sident de la Section d\u00e9partementale des fermiers et m\u00e9tayers ou son repr\u00e9sentant,- le Pr\u00e9sident de la Chambre d\u00e9partementale des notaires ou son repr\u00e9sentant.\n1.2 Les repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s des membres bailleurs et preneurs ainsi que leurs suppl\u00e9ants :Au titre des bailleurs :Membres titulaires Membres suppl\u00e9ants :VERNAUDON Andr\u00e9PARRY BernardNAILLAT Andr\u00e9PERROT AnnieLARATTE Yvon SIMON JeanAULONG ClaudeALHERITIERE JacquesTISON AlbertCHAPELOT Guy\nAu titre des preneurs :Membres TitulairesMembres Suppl\u00e9ants :PARIS SylvainJAMOT ThierryPOIRIER St\u00e9phaneGROUSSEAU S\u00e9bastienBRY S\u00e9verineRICHIN MathieuLAMETHE BenoitTAVAUX DominiqueTHOURET OlivierROBIN-LAMOTTE EricTOURNADE FlorianJEANDEAUX Emmanuel\n2/3\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des\nbaux ruraux 19\nARTICLE 3: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Creuse et Madame la DirectriceD\u00e9partementale des Territoires de la Creuse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise \u00e0 chacun des membres de la commission et qui sera\u00e9galement publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse.\nFait\u00e0 Gu\u00e9ret, le Ai SEP: 2025La pr\u00e9f\u00e8te,\nnm\nAnne ERACKOWIAK-JACOBS\n3/3\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des\nbaux ruraux 20\nD oy 1\" \\ :COODAL-YAIWONIAY LandA1\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des\nbaux ruraux 21\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2025-09-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et cessibilit\u00e9 dans le cadre d'une\nproc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle\ncadastr\u00e9e n\u00b0 AC 249, sise 2 route de Felletin sur\nle territoire de la commun e de Crocq\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 dans le cadre\nd'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 AC 249, sise 2 route de Felletin sur le territoire de la commun e de\nCrocq\n22\n| = MissionPREFETE Interminist\u00e9rialit\u00e9Re FA CREUSE et Projets\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n| ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'abandonmanifeste de la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 AC 249, sise 2 route de Felletinsur le territoire de la commune de CROCQ\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la CreuseChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de |'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2243-1 \u00e0 L.2243-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse ;VU le proc\u00e8s-verbal provisoire du 17 octobre 2024 \u00e9tabli par M. le maire de Crocq constatant l'\u00e9tatd'abandon manifeste de la parcelle n\u00b0 249 de la section AC du cadastre de ladite commune, surlaquelle se trouve une maison d'habitation, sise au 2 route de Felletin et appartenant \u00e0 M. DavidCALVEY dont le dernier domicile connu est situ\u00e9 cette adresse, et Mme Julia GRIFFIN dont le dernierdomicile connu est situ\u00e9 au 47 Whallet Range - Manchester M18 - 8HP - Royaume-Uni ;VU le courrier de M. le maire de Crocq du 21 octobre 2024 adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception \u00e0 M. CALVEY et Mme GRIFFIN accompagn\u00e9 du proc\u00e8s-verbal provisoire de l'\u00e9tat d'abandonmanifeste susvis\u00e9 ;VU l'insertion de l'avis de constat d'abandon manifeste dans le journal \u00ab La Montagne Creuse \u00bb (\u00e9ditiondu 24 octobre 2024) et dans le journal \u00ab La Creuse Agricole et Rurale \u00bb (\u00e9dition du 25 octobre 2024);VU le certificat, \u00e9tabli le 21 janvier 2025, constatant l'affichage - tant en mairie que sur l'immeubleconcern\u00e9 -, du proc\u00e8s-verbal provisoire de l'\u00e9tat d'abandon manifeste en date du 17 octobre 2024 parM. le maire de Crocq ;VU le proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif d'\u00e9tat d'abandon manifeste du 6 f\u00e9vrier 2025 \u00e9tabli par M. le maire deCrocq constatant l'\u00e9tat d'abandon manifeste de ladite parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 AC249 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DE_31_2025 du conseil municipal de Crocq en date du 20 mai 2025 d\u00e9clarant laparcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 AC 249 en \u00e9tat d'abandon manifeste et autorisant la poursuite de l'expropriationau profit de la commune dont le projet est d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 au niveau du carrefour des routesd\u00e9partementales n\u00b0996 et n\u00b010 afin de permettre une meilleure visibilit\u00e9;\nPlace Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Gu\u00e9ret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 dans le cadre\nd'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 AC 249, sise 2 route de Felletin sur le territoire de la commun e de\nCrocq\n23\nVU le certificat, \u00e9tabli le 26 mai 2025, constatant l'affichage sur le panneau d'affichage interactif de lacommune, de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DE_31_2025 portant sur la proc\u00e9dure d'acquisition publique simplifi\u00e9(expropriation) suite \u00e0 l'abandon manifeste de la parcelle AC 249 ;VU le rapport d'\u00e9valuation \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Vienne en date du 18 juin 2025 qui d\u00e9termine la valeur v\u00e9nale de la parcelle cadastr\u00e9e AC 249 situ\u00e9e 2route de Felletin, commune de Cred, a une valeur de 4 000 \u20ac assortie d'une marge d'appr\u00e9ciation de10% ;VU le dossier du projet simplifi\u00e9 d'acquisition publique et sa mise r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 la disposition du publicdurant un mois, soit du 15 juin 2025 au 15 juillet 2025 en mairie de Crocq, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L. 2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU l'absence observations exprim\u00e9es par le public pendant ladite p\u00e9riode de consultation ;VU le courrier de M. le maire de Crocq en date du 30juillet 2025 sollicitant aupr\u00e8s de Mme la pr\u00e9f\u00e8tede la Creuse l'expropriation de la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 AC 249, sur laquelle se trouve un immeubled'habitation ;Consid\u00e9rant que M. David CALVEY et Mme Julia GRIFFIN n'ont pas donn\u00e9 suite aux sollicitations de lamairie et qu'ils n'ont pas entam\u00e9 de d\u00e9marche pour rem\u00e9dier \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon manifeste de leur bienpr\u00e9cit\u00e9 dont un immeuble d'habitation est en \u00e9tat de d\u00e9labrement mettant en danger les usagers de lavoirie;Consid\u00e9rant les frais que la commune de Crocq devra engager afin de d\u00e9molir l'immeuble situ\u00e9 sur laparcelle n\u00b0 AC 249 dont le montant estim\u00e9 par devis en date du 14 mai 2025 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 13 085\u20ac;Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport d'\u00e9valuation du 18 juin 2025, r\u00e9dig\u00e9 par la directiond\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne \u2014 p\u00f4le d'\u00e9valuation domaniale \u2014 sous formed'avis sur la valeur v\u00e9nale de l'immeuble concern\u00e9, que la valeur de ce bien est 4 000 \u20ac, assortie d'unemarge d'appr\u00e9ciation de 10 % ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de notamment de la somme de 13 O85\u20ac qui devra \u00eatreengag\u00e9e par la commune de Crocq pour la d\u00e9molition de l'immeuble, qu'il est justifi\u00e9 de r\u00e9duire lemontant de l'\u00e9valuation pr\u00e9cit\u00e9e (4 000 \u20ac) en lui appliquant la marge d'appr\u00e9ciation de 10 % propos\u00e9edans le rapport d'\u00e9valuation du 18 juin 2025 susvis\u00e9 et de la fixer ainsi \u00e0 3 600\u20ac;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'abandon telle que pr\u00e9vue par les articles L. 2243-1 \u00e0 L-2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, a \u00e9t\u00e9 strictement respect\u00e9e et qu'il ne s'estd\u00e9gag\u00e9 de la consultation du public aucune opposition au projet s\u00e9curisation du carrefour des routesd\u00e9partementales n\u00b0 996 et n\u00b0 10, envisag\u00e9 par le conseil municipal ;Consid\u00e9rant que cette acquisition de ce bien permettra de s\u00e9curiser le carrefour des routesd\u00e9partementales N\u00b0 996 et n\u00b0 10 en assurant une meilleure visibilit\u00e9 et qu'elle r\u00e9pond ainsi \u00e0 un butd'int\u00e9r\u00eat public;SUR PROPOSITION de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Creuse ;ARR\u00caTEARTICLE 1: Afin de faire cesser leur \u00e9tat d'abandon manifeste, est d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publiquel'acquisition par la commune de CROCQ, de la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 AC 249 d'une superficie de 47 m?,sise \u2014 2, route de Felletin \u00e0 CROCQ appartenant, comme l'atteste le relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 joint en annexe1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 M. David CALVEY dont le dernier domicile connu est situ\u00e9 cette adresse et MmeJulia GRIFFIN dont le dernier domicile connu est situ\u00e9 au 47 Whallet Range - Manchester M18- 8HP -Royaume-Uni, et ce afin de s\u00e9curiser le carrefcne des routes d\u00e9partementales n\u00b0 996 et n\u00b0 10 enassurant une meilleure visibilit\u00e9.ARTICLE 2 : Est d\u00e9clar\u00e9e cessible imm\u00e9diatement et en totalit\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Crocq,la dite parcelle cadastr\u00e9e AC 249 selon l'\u00e9tat parcellaire joint en annexe 2 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 dans le cadre\nd'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 AC 249, sise 2 route de Felletin sur le territoire de la commun e de\nCrocq\n24\nARTICLE 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9valuation de la direction d\u00e9partementale des finances publiques deHaute-Vienne susmentionn\u00e9e du 18 juin 2025 jointe en annexe 3 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le montant del'indemnit\u00e9 provisionnelle susceptible d'\u00eatre allou\u00e9e au propri\u00e9taire est fix\u00e9 a trois mille six cents euros(3 600 \u20ac).ARTICLE 4: || pourra \u00eatre pris possession des biens apr\u00e8s paiement ou, en cas d'obstacle au paiement,apr\u00e8s consignation de l'indemnit\u00e9 provisionnelle mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3. Cette prise de possessiondoit \u00eatre post\u00e9rieure au moins deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat.ARTICLE 5 : Dans le mois qui suit la prise de possession, la commune de Crocq est tenue de poursuivrela proc\u00e9dure d'expropriation dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique.ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en la mairie de Crocq, pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois. Pour constater l'accomplissement de cette formalit\u00e9, un certificat d'affichage sera \u00e9tabli par lemaire \u00e0 l'issue de cette p\u00e9riode.ARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud,CS 40410, 87011 LIMOGES cedex ( y compris via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Mme la pr\u00e9f\u00e8te de laCreuse. En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, un tel recoursgracieux serait r\u00e9put\u00e9 rejet\u00e9. Cette d\u00e9cision implicite de rejet pourrait alors faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois.ARTICLE 8 : M. le Sous-Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8ted'Aubusson et M. le Maire de Crocq sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. David CALVEY et Mme Julia GRIFFIN, sous pli recommand\u00e9 avec avisde r\u00e9ception, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etatde la Creuse et mis enligne sur le site des services de l'\u00c9tat en Creuse.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le ~ 8 SEP. 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e9te, et par d\u00e9l\u00e9gation,le Sous-Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 dans le cadre\nd'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 AC 249, sise 2 route de Felletin sur le territoire de la commun e de\nCrocq\n25\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 dans le cadre\nd'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 AC 249, sise 2 route de Felletin sur le territoire de la commun e de\nCrocq\n26\nANNEXEJA[L/139v4un[_$200091VNnnWo9ouannn|DIOWD690NOD]+202VW230SSNNV|Ss-\u00a9aa22mn\u00a9\u00a9A~\u00a922opGo=\u00a9=.@OUuv==Us\u0153\nEUeyddTZ\nooUOiT\u00aesy<-a=E\u00ab<=\u00a9Ccee\u00a9tjV\u00a932=\u00a97=8&\u00a9eo\u00e0>3a&Ss=\u00d4=ay<gs30dl\u00e030ATTEiy20Pt29areoxy092031E8VSOdNIA3YVovvwLNO9|bo'oLySvLL\u20ac00NIL311343031H2breOV90OX3|OX39H|1:H0x3TVULSVOVOVIvWHLinoyDSsavWid[TIONSION|4|nouovus|nwfivn|0\u00b0)ananayJONVN3LNOD|awn[SSD]D\u00e9|39S|g|di|van|20092SS3u0VNNVId-NNOLOSS[NVzNOLLVNIVAZS3131HdOHdSACNOLLYNOIS30|PENS311VENONS3L31HdOHdLLULEE|368!di&>68LdWI43681di&-|adau050caeOOaoxayWOO368LWOO318VSOdNIASUdBehvwH|9|v|x|tzezzoos9o[10010of10v|LeooNI1371343031zBezOV90WO[OX3|Oxadu|430|LauINOxaTVNANWNOD501VAS|SIeVL|S10|ouSWnN[21H04TIONBION|d#309)x1|%|NOLWOWNS|NW|NV|1vn||wisvavonaywn||wilesINVISWANI30.N|anjana]ave3009aSSSudv.N|oNVIdeNNOU93S[NVW901NGNOILVNIVAZW901-NONOLLWOISLLNSGIS3131Yd0HdS30NOILVN9ISAQ|TLLLLS3LLVES3131Hd40YdTLLTT|INN-IWNNYAO\u00cb66OVdH881WHALSS3HONVAINN-SAINVAO'SONVYASTIVHM2h1961/90/5237(3)3NSTISHOINYINGNILAINOAWWAOSENINAdOUdGNY1LOOSMOONSSYDINNANNVAOY66OVDIONogzezNUSTIS303142SOBL/IOL/EL37(3)3NQIAVOA3AIVOINLOSTENIAN/3IH4OUd|LLLSauIVLaludOudLLLTWNNWWOO.uidFvNadS20009OVINNN(6yz0Dv2371V41SYAVI138)AL4WO9NN.Q3131Y40Nd303A373YDIOND690WOD\u20aczaadz0zSaNNU[sesodagsuo:gsnoj](py)-y'SenbyawnyjuaweuuosAUy-'q'C'aW'\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 dans le cadre\nd'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 AC 249, sise 2 route de Felletin sur le territoire de la commun e de\nCrocq\n27\nti:abeg\nsioshwzy200093YNLIN9V130311383HN1109V130AHNLVN30341049JONYNALNOD\"ON!341137ALdWO9.NLLLSAOVAUNSSAGALSAHiItstOsiNIHrOez=|LNAWLLVENNLNVONIUIHAYSTONE311294vdV1AGNIVEUNFUZLIVEVO\\NV1dNYINVHNOIA31139vdJOVLNIdHV,QHNZLVOIONI3ON3U313Y3037139YvdV130Nv1d30.N39N3Y313Y3031139UvdV1403XI434dJONINAISY31139YVdV130NOLL93S3SY3N37139Yvd30oN10d.N(39N243:33\u00ff437139vd:Jae,'A1NVSOdWO931139vd:INOD,'ANNONY:ONv,)on10dSNNVJONVN3ALYVdd)[Leoo|nonry3009]NL3T1243a]3IOAV13a371380]|NOlil1343y3a39z3IHIOAoN3IOW-3IN3S30341131aitJONVNALNOO||Mal540009]3LdWO9.N5002/60/50]3L0v13031V0l6pz09vHIVULSVOVOION3YIAIU,widTYW306#209V271139VdW130111dIH9S30|D90H9690WOO)&430beozJANN(575009syasgsno,(++)\"wsanbupwnn\ndi\n3-'\"TJ'OTW\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 dans le cadre\nd'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 AC 249, sise 2 route de Felletin sur le territoire de la commun e de\nCrocq\n28\n\u00e0 nots\nA 118\nVu pour \u00eatre annex\u00e99 arr\u00eat\u00e9 en date de ce ep\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralOttman ZA\u00cfRr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, |\n239ANNEXE Z\n<<\n238 |\n\\ sy\nLoCAm\nTitreImprim\u00e9 parEchelle 1/1000Commentaires\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 dans le cadre\nd'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 AC 249, sise 2 route de Felletin sur le territoire de la commun e de\nCrocq\n29\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 dans le cadre\nd'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 AC 249, sise 2 route de Felletin sur le territoire de la commun e de\nCrocq\n30\nANNEXE SVu pour &tre annex\u00e9E ae \u00e0 notre arr\u00eat\u00e9 en date de Fe fo\"ee ORO | GUERET, le - 8 SEP. 2025 dr\n7302 - SD\nR\u00c9PUBLIQUE [ MAIRE DE CROLGFRANCAISE (| -\u2014\u2014-\u2014-\u2014\u2014FTLibert\u00e9 , oO ul ny 92075F5 FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9 1S juit \u00a362 ieFraternit\u00e9 \u00c0  \u00c0COURRIER \"ARRIVER\"Qt RAE Pa ILE \u00e0 ty Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral|} 15 | o b le PERTE ia Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,CendDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques Le 18/06/2025Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-VienneP\u00f4le d'\u00e9valuation domaniale : \u00e0 5 :| La Directrice D\u00e9partementale des FinancesSa rue Pioniesiyres Publiques de la Haute-Vienne87050 LIMOGESCourriel : ddfip87.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr\nOOPOUR NOUS JOINDREAffaire suivie par : Didier TINARD M.le Maire de la Commune de CROCQCourriel : didier.tinard@dgfip.finances.gouv.frT\u00e9l\u00e9phone : 06 20 77 25 33R\u00e9f OSE : 2025-23069-41065RAPPORT D'\u00c9VALUATIONAVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR V\u00c9NALELa charte de l'\u00e9valuation du Domaine, \u00e9labor\u00e9e avec l'Association des Maires de France, est disponiblesur le site collectivites-locales.gouv.fr\nNature du bien : MaisonAdresse du bien : 2 route de Felletin - 23260 CROCQValeur v\u00e9nale : 4 000 \u20ac assorti d'une marge d'appr\u00e9ciation de 10 %\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 dans le cadre\nd'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 AC 249, sise 2 route de Felletin sur le territoire de la commun e de\nCrocq\n31\n1- CONSULTANT\nCommune de CROCQaffaire suivie par : M.Jean-Luc PIERRONmairiedecrocq@orange.fr\n2 - DATES\nde consultation : 28/05/2025le cas \u00e9ch\u00e9ant, du d\u00e9lai n\u00e9goci\u00e9 avec le consultant pour \u00e9mettre l'avis: /le cas \u00e9ch\u00e9ant, de visite de l'immeuble : /du dossier complet : 28/05/2025\n3 - OP\u00c9RATION IMMOBILI\u00c8RE SOUMISE \u00c0 L'AVIS DU DOMAINE3.1. Nature de l'op\u00e9rationCession: . []Acquisition : amiablepar voie de pr\u00e9emption L]par voie d'expropriation [JPrise \u00e0 bail : C]Autre op\u00e9ration :\n3.2. Nature de la saisine\nINR\u00e9glementaire :Facultative mais r\u00e9pondant aux conditions d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues en annexe 3 de|[]l'instruction du 13 d\u00e9cembre 2016 :Autre \u00e9valuation facultative (d\u00e9cision du directeur, contexte local...) []\n3.3. Projet et prix envisag\u00e9Destruction pour am\u00e9nagement de s\u00e9curisation du carrefour1 : Voir \u00e9galement page 17 de la Charte de l'\u00e9valuation du Domaine\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 dans le cadre\nd'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 AC 249, sise 2 route de Felletin sur le territoire de la commun e de\nCrocq\n32\n4 - DESCRIPTION DU BIEN4.1. Situation g\u00e9n\u00e9raleCROCQ, commune rurale du Sud-Est du d\u00e9partement de la Creuse, en proximit\u00e9 de la limite avec lePuy de D\u00f4me, \u00e0 une soixantaine de kilom\u00e8tres au Sud-Est de GUERET, environ 390 habitants.4.2. Situation particuli\u00e8re -- environnement - accessibilit\u00e9 - voirie et r\u00e9seauEn sortie de bourg, au croisement de la D10 et de la D996.\n4.3. R\u00e9f\u00e9rences cadastralesL'immeuble sous expertise figure au cadastre sous la r\u00e9f\u00e9rence suivante :Commune. Parcelle Adresse/Lieudit Superficie NatureCROCQ AC 249 2 Route de Felletin 47 m? maison\n4.4. DescriptifPetite maison dat\u00e9e de 1820, sur cave, en R +1, en pierres, couverture ardoises, sans terrain.Donn\u00e9es cadastrales : 4 pi\u00e8ces, 43 m?, cat\u00e9gorie 8B\u00e2ti totalement d\u00e9labr\u00e9 aussi bien int\u00e9rieur qu'ext\u00e9rieur selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations transmispar la mairie.Un proc\u00e8s verbal d\u00e9finitif d'\u00e9tat d'abandon manifeste a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 en date du 06/02/2025 faisant\u00e9tat de:- murs et enduits d\u00e9grad\u00e9s, ardoises manquantes- \u00e9l\u00e9ments de toiture et du b\u00e2ti qui tombent sur la voie publique- ouvertures endommag\u00e9es, battantes et ouvertes en permanence- int\u00e9rieur d\u00e9labr\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 dans le cadre\nd'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 AC 249, sise 2 route de Felletin sur le territoire de la commun e de\nCrocq\n33\n5 \u2014 SITUATION JURIDIQUE5.1. Propri\u00e9t\u00e9 de I'immeubleM.David CALVEY et Mme Julia GRIFFIN5.2. Conditions d'occupation/\n6 - URBANISME6.1.R\u00e8gles actuellesZone Urbanis\u00e9e6.2.Date de r\u00e9f\u00e9rence et r\u00e8gles applicablesR\u00e8glement National d'Urbanisme\n7 - M\u00c9THODE(S) D'\u00c9VALUATION MISE(S) EN \u0152UVRELa valeur v\u00e9nale est d\u00e9termin\u00e9e par la m\u00e9thode par comparaison qui consiste \u00e0 fixer la valeurv\u00e9nale ou locative \u00e0 partir de l'\u00e9tude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochantle plus possible de l'immeuble \u00e0 \u00e9valuer sur le march\u00e9 immobilier local. Au cas particulier, cettem\u00e9thode est utilis\u00e9e car il existe un march\u00e9 immobilier local avec des biens comparables \u00e0 celui dubien \u00e0 \u00e9valuer.\n8 - M\u00c9THODE COMPARATIVE8.1. \u00c9tudes de march\u00e9* La recherche des termes de comparaison a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur \u00ab estimer un bien \u00bb, DVF et BNDPpour des cessions de petites maisons ancienne en proximit\u00e9 sur la p\u00e9riode 2021-2024.\nRef. Ref. Date ann\u00e9e | Superficie Mat\u00e9riaux | Mat\u00e9riauxenregistrement | Cadastrales Commune Adresse mutation bati utile Prix total | Prix/m? | Murs toiture\n2023P01667 | B 512, 513 BASVILLE 18 Les Chaumettes | 07/03/2023 | 1700 31 6 000 194 Pierre Tuile2023P01808 | C 89,88 BASVILLE 8 Les Farges 09/03/2023 | 1760 80 23 000 287 Pierre Er2022P04192 AB 137 CROCQ 38 Route d'Aubusson | 19/05/2022 | 1946 66 10 000 152 Brique Tuile2024P00739 AC 22 CROCQ 12 Rue de | Eglise 25/01/2024 | 1870 70 15 000 214 Pierre Tuile\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 dans le cadre\nd'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 AC 249, sise 2 route de Felletin sur le territoire de la commun e de\nCrocq\n34\n2021P08545AC 203CROCQ1 Place du Monument02/12/20211880 4612 550273PierreTuile\n2024P08229AC 37, 70CROCQ3 Rue Portete18/12/20241900 387 000184PierreTuile\nLe tarif moyen se situe \u00e0 217 \u20ac/m\u00b0.. * La recherche des termes de comparaison a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur \u00ab estimer un bien \u00bb, DVF et BNDPpour des cessions de petits terrains en zone urbanisable en proximit\u00e9 sur la p\u00e9riode 2021-2024.\nSurface(Le: Ref. Ref. Commune Adresse Hate terrain | Prix total | Prix/m? Typeenregistrement | Cadastrales mutation (m')\n1 2022P04886 AC 470 CROCQ Grande Rue 22/06/2022 54 135 2,5 Sol2 2023P01562 AV 187 MAUTES Naleichard 07/03/2023 489 4 000 8,18 Terre3 | 2022P01109 wogg | SAINT MAURICE PRES Le Bourg 11/02/2022 | 145 150 103 | JardinCROCQ4 | 2024P03708 | c1030 | SAINT Har FRES La Sallandrouze 27/05/2024 | 195 300 1,54 | Taillis5 2021P02465 AB 38 CROCQ Champ Violet 08/04/2021 550 5 000 9,09 Jardin\nLe tarif moyen se situe \u00e0 4,47 \u20ac/m?.8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de r\u00e9f\u00e9rence et valeur retenue* M\u00e9thode par comparaison :Les TC 4 et 5 sont approchants dans la typologie mais l'\u00e9tat du bien \u00e0 \u00e9valuer est semble-t-il bienplus mauvais.L'ensemble de l'\u00e9tude portant sur des b\u00e2timents anciens en mauvais \u00e9tat, on se basera sur lamoyenne de celle-ci puis sera appliqu\u00e9 un abattement de 50 % conduisant \u00e0 une valeur retenue de108 \u20ac/m? ( 217 x 50 % ).La valeur v\u00e9nale s'\u00e9tablirait alors \u00e0 4 644 \u20ac (43 m? x 108 \u20ac/m\u00b0 ).* M\u00e9thode de la r\u00e9cup\u00e9ration fonci\u00e8re :On se basera sur la moyenne de l'\u00e9tude des terrains en zone urbanis\u00e9e conduisant a une valeur de210 \u20ac (47 m? x 4,47 \u20ac/m? )Les 2 m\u00e9thodes conduisent \u00e0 des valeurs tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9es. Bien que la d\u00e9molition soit envisag\u00e9e, leb\u00e2timent n'est pas en \u00e9tat total de ruine et dispose d'une valeur v\u00e9nale.La valeur attribu\u00e9e sera de 4 000 \u20ac.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 dans le cadre\nd'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 AC 249, sise 2 route de Felletin sur le territoire de la commun e de\nCrocq\n35\n9 - DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE \u2014 MARGE D'APPR\u00c9CIATION\nL'\u00e9valuation aboutit \u00e0 la d\u00e9termination d'une valeur, \u00e9ventuellement assortie d'une marged'appr\u00e9ciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou quir\u00e9sulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilit\u00e9 de prix.La valeur v\u00e9nale du bien est arbitr\u00e9e \u00e0 4 000 \u20ac assorti d'une marge d'appr\u00e9ciation de 10 %.Elle est exprim\u00e9e hors taxe et hors droits.La marge d'appr\u00e9ciation refl\u00e8te le degr\u00e9 de pr\u00e9cision de l'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e (plus elle est faible etplus le degr\u00e9 de pr\u00e9cision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de n\u00e9gociation duconsultant.D\u00e8s lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre \u00e0 un prix plus \u00e9lev\u00e9 ou acqu\u00e9rir \u00e0 un prixplus bas sans nouvelle consultation du p\u00f4le d'\u00e9valuation domaniale.Par ailleurs, sous r\u00e9serve de respecter les principes \u00e9tablis par la jurisprudence, les collectivit\u00e9sterritoriales, leurs groupements et leurs \u00e9tablissements publics ont la possibilit\u00e9 de s'affranchir decette valeur par une d\u00e9lib\u00e9ration ou une d\u00e9cision pour vendre \u00e0 un prix plus bas ou acqu\u00e9rir \u00e0 unprix plus \u00e9lev\u00e9.\n10 - DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9\nCet avis est valable pour une dur\u00e9e de 18 mois._Une nouvelle consultation du p\u00f4le d'\u00e9valuation domaniale serait n\u00e9cessaire si l'accord* des partiessur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'op\u00e9ration n'\u00e9tait pasr\u00e9alis\u00e9e dans ce d\u00e9lai.\"pour les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements, la d\u00e9cision du conseil municipal oucommunautaire de permettre l'op\u00e9ration \u00e9quivaut \u00e0 la r\u00e9alisation juridique de celle-ci dans lamesure o\u00f9 l'accord sur le prix et la chose est cr\u00e9ateur de droits, m\u00eame si sa r\u00e9alisation effectiveintervient ult\u00e9rieurement.En revanche, si cet accord intervient durant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'avis, m\u00eame en cas de signaturede l'acte authentique chez le notaire apr\u00e8s celle-ci, il est inutile de demander une prorogation dupr\u00e9sent avis.Une nouvelle consultation du p\u00f4le d'\u00e9valuation domaniale serait \u00e9galement n\u00e9cessaire si les r\u00e8glesd'urbanisme, notamment celles de constructibilit\u00e9, ou les conditions du projet \u00e9taient appel\u00e9es \u00e0changer au cours de la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent avis.Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 par l'administration pour prendre en compteune modification de ces derni\u00e8res.\n11 - OBSERVATIONS\nL'\u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9e sur la base des \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s par le consultant et en possessiondu service \u00e0 la date du pr\u00e9sent avis.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 dans le cadre\nd'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 AC 249, sise 2 route de Felletin sur le territoire de la commun e de\nCrocq\n36\nLes inexactitudes ou insuffisances \u00e9ventuelles des renseignements fournis au p\u00f4le d'\u00e9valuationdomaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e, qui nepeut alors \u00eatre reproch\u00e9 au service par le consultant.Il n'est pas tenu compte des surco\u00fbts \u00e9ventuels li\u00e9s \u00e0 la recherche d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive, depr\u00e9sence d'amiante, de termites et des risques li\u00e9s au saturnisme, de plomb ou de pollution dessols.\n12- COMMUNICATION DU PRESENT AVIS A DES TIERS ET RESPECT DES R\u00c8GLES DUSECRET PROFESSIONNELLes avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'acc\u00e8s auxdocuments administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous r\u00e9serve du respect du secret des affaires et desr\u00e9gles r\u00e9gissant la protection des donn\u00e9es personnelles.Certaines des informations fondant la pr\u00e9sente \u00e9valuation sont couvertes par le secretprofessionnel.Ainsi, en cas de demande r\u00e9guli\u00e9re de communication du pr\u00e9sent avis formul\u00e9e par un tiers ou biende souhait de votre part de communication de celui-ci aupr\u00e9s du public, il vous appartientd'occulter pr\u00e9alablement les donn\u00e9es concern\u00e9es.\nPour la Directrice D\u00e9partementale desFinances Publiques de la Haute-Vienne,\"par ty,\nDidier TINARDInspecteur des Finances Publiques .\nL'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'acc\u00e9s etde rectification, pr\u00e9vu par la loi n\u00b0 78-17 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, s'exerce aupr\u00e8s des directions territorialement comp\u00e9tentes de la Direction G\u00e9n\u00e9rale desFinances Puhliaues\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 dans le cadre\nd'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 AC 249, sise 2 route de Felletin sur le territoire de la commun e de\nCrocq\n37\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 dans le cadre\nd'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 AC 249, sise 2 route de Felletin sur le territoire de la commun e de\nCrocq\n38\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2025-09-08-00002\narr\u00eate portant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnateur\nsecondaire au directeur du SGCD\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00002 - arr\u00eate portant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnateur secondaire au directeur du SGCD 39\nenPREFETEDE LA CREUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances,\nVu  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions,\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nR\u00e9publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise  \net en Nouvelle-Cal\u00e9donie,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012  modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  comptable  \npublique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'Etat, et  \nnotamment ses articles 34 et suivants,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2022-99  du  7  f\u00e9vrier  2020  relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  missions  des  secr\u00e9tariats \ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVu le d\u00e9cret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre mer n\u00b0 U13155110845338 du 7 mai 2024 portant  \nnomination  de  M.  Franck  MARTINIE,  ing\u00e9nieur  principal  des  syst\u00e8mes  d'information  et  de \ncommunication  (SIC)  dans  l'emploi  fonctionnel  de  conseiller  d'administration  de  l'int\u00e9rieur  et  de \nl'outre-mer  en  qualit\u00e9  de  Directeur  du  secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  (SGCD)  de  la \nCreuse pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 1er juin 2024,\nVu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de  \nl'organisation territoriale de l'Etat,\nVu la circulaire du Premier ministre n\u00b0 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 relative \u00e0 la constitution de secr\u00e9tariats  \ng\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2020-12-01-004 du 1er d\u00e9cembre 2020 portant constitution du secr\u00e9tariat  \ng\u00e9n\u00e9ral commun de la Creuse,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse,\n1/3\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nCommun D\u00e9partemental\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00002 - arr\u00eate portant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnateur secondaire au directeur du SGCD 40\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant r\u00e9organisation des services de la \npr\u00e9fecture de la Creuse, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9, en dernier lieu, par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2023-09-20-\n00001 du 20 septembre 2023,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires n\u00b0 AP24008 du 9 avril 2024 portant  \nmodification de l'organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2025-08-26-00005 du 26 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en  \nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, \u00e0 la sous-\npr\u00e9f\u00e8te  d'Aubusson,  au  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  la  Creuse  et  \u00e0  la  directrice  des \ncollectivit\u00e9s et de la r\u00e9glementation,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2025-09-08-00001 du 8 septembre.2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature,  \n\u00e0  M.  Franck  MARTINIE,  conseiller  d'administration  de  l'int\u00e9rieur  et  de  l'outre-mer,  en  qualit\u00e9  de \ndirecteur du SGCD de la Creuse,\nVu l'ensemble des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales portant nomination de la directrice adjointe du secr\u00e9tariat  \ng\u00e9n\u00e9ral commun, du chef du service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des syst\u00e8mes d'information et de  \ncommunication, du service des re ssources humaines et de l'action sociale, du service budget finances  \net achats et du service logistique entretien chauffeurs, ainsi que de leurs adjoints respectifs,\nSur  proposition  de  M.  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Creuse,  de  Mme  la  directrice \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse et \nde Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse,\nARRETE\nArticle 1  \u2013 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9l\u00e9gations de signature au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la  \nCreuse, sous-pr\u00e9fet de Gu\u00e9ret, \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson, au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la \nCreuse et aux directrices des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nest accord\u00e9e \u00e0 M. Franck MARTINIE, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la  \nCreuse, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nArticle 2 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 M. Franck MARTINIE, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \ncommun  d\u00e9partemental  de  la  Creuse,  \u00e0  l'effet  de  prescrire,  en  qualit\u00e9  d'ordonnateur  secondaire \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9, tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes concernant les cr\u00e9dits  \nrelevant des budgets op\u00e9rationnels de programme (BOP) suivants :\n- BOP 124 \u2192 Action sociale, m\u00e9decine de pr\u00e9vention et handicap des minist\u00e8res sociaux (DDETSPP), \n- BOP 155 \u2192 Action sociale, m\u00e9decine de pr\u00e9vention et handicap du minist\u00e8re du travail (DDETSPP), \n- BOP 176 \u2192 Action sociale, m\u00e9decine de pr\u00e9vention et handicap pour la police, \n- BOP 206 \u2192 centre financier 0206-DR33-C023 (S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation pour le  \nservice v\u00e9t\u00e9rinaire et sant\u00e9 animale) (DDETSPP),\n-  BOP  215  \u2192  centres  financiers  0215-C001-C023  et  0215-DR33-T023  (Action  sociale,  m\u00e9decine  de \npr\u00e9vention et handicap pour le minist\u00e8re de l'agriculture) (DDT),\n- BOP 216 \u2192 centres financiers 0216-CAJC-DR33 (Contentieux) et 0216-CPRH-CDAS (Action sociale,  \nm\u00e9decine de pr\u00e9vention et handicap pour le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur) (Pr\u00e9fecture et personnel civil de la \ngendarmerie),\n- BOP 217 \u2192 centre financier 0217-SGAC-ASPR (Action sociale, m\u00e9decine de pr\u00e9vention et handicap  \npour le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique) (DDT et DDETSPP),\n- BOP 348 \u2192 centre financier 0348-DP33-DD23 (Op\u00e9rations de r\u00e9novation du parc immobilier de l'\u00c9tat),\n- BOP 349 \u2192 centre financier 0349-NAQU-DT23 (Transformation publique et barom\u00e8tre de l'action  \npublique),\n- BOP  354  \u2192  centre  financier  0354-DR33-DP23  (Administration  territoriale  de  l'\u00c9tat,  d\u00e9penses  de \nfonctionnement courant pour le volet hors titre 2),\n- BOP 907 \u2192 gestion de la cit\u00e9 administrative,\nainsi que du compte d'affectation sp\u00e9ciale (CAS) 723, centre financier 0723-DR33-DD23 (Patrimoine  \nimmobilier de l'Etat et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat).\nLa d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e dans la limite :\n- de 8 000 \u20ac par op\u00e9ration pour les BOP 176, 216, 348, 349, 354 et 907 , ainsi que pour le CAS 723 ;\n- de 1 000 \u20ac par op\u00e9ration pour les BOP 124, 155, 206, 215 et 217 .\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00002 - arr\u00eate portant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnateur secondaire au directeur du SGCD 41\nArticle 3\u2013     Dans le p\u00e9rim\u00e8tre du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de la  \npr\u00e9f\u00e8te :\n- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\n- et les d\u00e9cisions tendant \u00e0 ne pas suivre un avis d\u00e9favorable du contr\u00f4leur financier.\nArticle 4  \u2013 En cas d'absence  ou d'emp\u00eachement de M. Franck MARTINIE, directeur du SGCD de la  \nCreuse, la d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, objet des articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nest exerc\u00e9e par Mme Delphine SENECHAL, directrice adjointe du SGCD.\nArticle 5  \u2013  Une d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur secondaire est \u00e9galement accord\u00e9e, dans la  \nlimite de leurs attributions et comp\u00e9tences respectives :\nEn qui ce concerne le service des ressources humaines, formation et action sociale :\n\u00e0 M. Jean-Michel BERGEAL, chef du service SRHAS.\nEn cas d' absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Michel BERGEAL , la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nest accord\u00e9e :\n- \u00e0 Mme Isabelle BOURDARIAS, adjointe au chef de service,\n- \u00e0 Mme Corinne BILLARD en ce qui concerne le domaine de l'action sociale,\n- \u00e0 Mme B\u00e9atrice BASCOU en ce qui concerne le domaine de la formation.\nEn ce qui concerne le service logistique, de l'entretien et des chauffeurs :\n\u00e0 M. S\u00e9bastien BARBE, chef du service logistique, entretien et chauffeurs.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. S\u00e9bastien BARBE, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est  \naccord\u00e9e \u00e0 M. Mathieu LABRUNE, adjoint au chef de service.\nEn ce qui concerne le service du budget finances achats :\n\u00e0 M. Jos\u00e9 JOURDAN, chef du service budget finances achats.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jos\u00e9 JOURDAN, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est  \naccord\u00e9e \u00e0 Mme Marie-France GARAUD, adjointe au chef de service.\nEn ce qui concerne le service interminist\u00e9riel de d\u00e9partemental des syst\u00e8mes d'information et de  \ncommunication (SIDSIC) :\n\u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me DEGUY, chef de service SIDSIC.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me DEGUY, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est  \naccord\u00e9e \u00e0 Mme G\u00e9raldine MARCHADIER.\nArticle 6  \u2013 M. Jos\u00e9 JOURDAN assure le r\u00f4le de RUO dans les outils Chorus. En outre, d\u00e9l\u00e9gation est  \ndonn\u00e9e aux agents list\u00e9s en annexe au pr\u00e9sen t arr\u00eat\u00e9 afin de traiter, chacun en ce qui les concerne et  \ndans la limite de leurs comp\u00e9tences respectives - soit en qualit\u00e9 de responsable budg\u00e9taire, soit en  \nqualit\u00e9 de prescripteur -, les actes comptables d'ordonnancement des d\u00e9penses et de recouvrement  \ndes cr\u00e9ances, dans les applications Chorus et Chorus formulaires.\nArticle 7  - Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  au  tribunal  administratif  de  Limoges,  2,  cours  Bugeaud,  CS  40410,  87011 \nLIMOGES cedex (y compris via l'application T\u00e9l\u00e9cours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).\nArticle 8  -  M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Mme la directrice d\u00e9partementale de  \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse, Mme la directrice  \nd\u00e9partementale des territoires de la Creuse, M. le directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental \nde la Creuse, Mme la directrice adjointe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, Mmes et MM. les chefs de services \net leurs adjoints sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le \nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nAnne FRACKOWIAK-JACOBS\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00002 - arr\u00eate portant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnateur secondaire au directeur du SGCD 42\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2025-09-08-00001\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur du\nSGCD\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00001 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur du SGCD 43\nenPREFETEDE LA CREUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba  23-2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34,\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nR\u00e9publique,\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services \nde l'\u00c9tat,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de  \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en \nNouvelle Cal\u00e9donie,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'Etat, et  \nnotamment ses articles 34 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats  \ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux,\nVu le d\u00e9cret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \n\u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les  \ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des actes relatifs \u00e0 la \nsituation individuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les services d\u00e9concentr\u00e9s des  \nadministrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9  \nsusvis\u00e9,\n1/4\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral \nCommun D\u00e9partemental\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00001 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur du SGCD 44\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  28  d\u00e9cembre  2017  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  pouvoir  en  mati\u00e8re  de \nrecrutement et de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer n\u00b0 U13155110845338 du 7 mai 2024 portant  \nnomination  de  M.  Franck  MARTINIE,  ing\u00e9nieur  principal  des  syst\u00e8mes  d'information  et  de  \ncommunication  (SIC),  dans  l'emploi  fonctionnel  de  conseiller  d'administration  de  l'int\u00e9rieur  et  de \nl'outre-mer en qualit\u00e9 de directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Creuse pour  \nune dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 1er juin 2024,\nVu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de  \nl'organisation territoriale de l'Etat,\nVu la circulaire du Premier ministre n\u00b0 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 relative \u00e0 la constitution de secr\u00e9tariats  \ng\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2020-12-01-004 du 1er d\u00e9cembre 2020 portant constitution du secr\u00e9tariat  \ng\u00e9n\u00e9ral commun de la Creuse,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant r\u00e9organisation des services de la \npr\u00e9fecture de la Creuse, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9, en dernier lieu, par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2023-09-20-\n00001 du 20 septembre 2023,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires n\u00b0 AP24008 du 9 avril 2024 portant  \nmodification de l'organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au  \ndirecteur  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  et  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b023-2024-11-04-00001  du  4  novembre  2024 \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la  \nCreuse,\nVu l'ensemble des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales portant nomination de la directrice adjointe du secr\u00e9tariat  \ng\u00e9n\u00e9ral commun, du chef du service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des syst\u00e8mes d'information et de  \ncommunication, du service des ressources humaines et de l'action sociale, du service budget finances  \net achats et du service logistique entretien chauffeurs, ainsi que de leurs adjoints respectifs,\nSur  proposition  de  M.  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Creuse,  de  Mme  la  directrice \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse et \nde Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Franck MARTINIE, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Creuse, \u00e0 l'effet de signer,  \ndans le cadre des attributions et comp\u00e9tences de ce service :\n\u2022 toute correspondance courante se rapportant aux missions du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun et  \nnotamment les avis, les notifications de d\u00e9cisions, les bordereaux d'envoi, les r\u00e9ponses aux  \ndemandes d'emploi et de stage, etc. ;\n\u2022 les convocations aux r\u00e9unions qu'il serait appel\u00e9 \u00e0 pr\u00e9sider ;\n\u2022 les certifications de tous actes authentiques relatifs au domaine de l'\u00c9tat ;\n\u2022 les proc\u00e8s-verbaux de remise de mat\u00e9riels et de mobiliers au service en charge des domaines en \nvue de leur ali\u00e9nation ;\n\u2022 les envois \u00e0 la publication des avis d'appel public \u00e0 la concurrence ;\n\u2022 les actes et documents s'inscrivant dans le cadre de la proc\u00e9dure des march\u00e9s publics relevant  \ndes programmes g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, y compris les registres de d\u00e9p\u00f4ts des  \noffres et des re\u00e7us d\u00e9livr\u00e9s aux entreprises ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00001 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur du SGCD 45\n\u2022 les proc\u00e8s-verbaux des bureaux de d\u00e9pouillement des offres dans le cadre des march\u00e9s pass\u00e9s  \napr\u00e8s consultation ;\n\u2022 les correspondances courantes - autres que les d\u00e9cisions de principe - avec le service  r\u00e9gional \ndes transmissions et de l'informatique et  les services de police pour la mise en \u0153uvre des  \nmoyens affect\u00e9s par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer \u2013 direction de la transformation \nnum\u00e9rique ;\n\u2022 et  les  documents  aff\u00e9rant  \u00e0  la  repr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat  devant  les  juridictions  de  l'ordre \nadministratif ou de l'ordre judiciaire pour les affaires relevant de la comp\u00e9tence du secr\u00e9tariat  \ng\u00e9n\u00e9ral  commun,  \u00e0  l'exception  de  ceux  qui  concernent  les  dossiers  li\u00e9s  \u00e0  la  gestion  des \nressources humaines des agents des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.\nArticle 2  - En mati\u00e8re de gestion des ressources humaines, d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0  M. \nFranck MARTINIE, en sa dite qualit\u00e9 de directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun,  dans les conditions  \npr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous, \u00e0 l'effet de signer :\nA-  en ce qui concerne la gestion des agents des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, du  \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun et de la pr\u00e9fecture de la Creuse :\n\u2022 les bordereaux de transmission  - notamment en termes de notification des d\u00e9cisions (sous le  \ncouvert du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct de l'agent concern\u00e9), de transfert de dossiers ou de  \ncommunication de pi\u00e8ces justificatives -, les \u00e9tats de service et les attestations diverses (de  \ncong\u00e9s, d'emploi, de formation, etc.), les fiches financi\u00e8res et indemnitaires ;\n\u2022 les convocations m\u00e9dicales (m\u00e9decine de pr\u00e9vention, contractuels, reprise d'activit\u00e9 apr\u00e8s un  \ncong\u00e9 de maladie ordinaire, etc.) et des fiches de saisine du comit\u00e9 m\u00e9dical et des m\u00e9decins  \nagr\u00e9\u00e9s ;\n\u2022 la certification du service fait pour les personnes recrut\u00e9es au titre du  Service Civique et les  \nstagiaires gratifi\u00e9s ;\n\u2022 les d\u00e9cisions individuelles de prestations  entrant dans le cham p de comp\u00e9tences du  service  \n\"ressources humaines - action sociale \" (SRHAS) mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  \n23-2020-12-01-004 du 1er d\u00e9cembre 2020 susvis\u00e9 ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention ou de secours dans le domaine de l'action sociale - apr\u00e8s  \navis  des  directeurs  d\u00e9partementaux  interminist\u00e9riels  s'agissant  des  agents  plac\u00e9s  sous  leur \nautorit\u00e9.\nB- en ce qui concer  ne sp\u00e9cifiquement la ges  tion des agents de la pr\u00e9fecture de la Creuse   :\n\u2022 les proc\u00e8s-verbaux d'installation des agents (titulaires et non titulaires) ;\n\u2022 les d\u00e9cisions d'attribution de cong\u00e9s de maladie, de maternit\u00e9, de repos suppl\u00e9mentaire pour  \ncouches pathologiques, de cong\u00e9s bonifi\u00e9s et celles relatives \u00e0 l'exercice du temps partiel (apr\u00e8s \navis conforme du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique imm\u00e9diat de l'agent int\u00e9ress\u00e9) ;\n\u2022 les  d\u00e9cisions  d'autorisation  d'absence  (d\u00e9charges  syndicales,  etc.)  et  celles  relatives  \u00e0 \nl'alimentation du compte \u00e9pargne temps (CET) ;\n\u2022 les conventions de stage et les contrats portant recrutement de vacataires pour une dur\u00e9e de  \nmoins de trois mois ainsi qu e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur renouvellement pour une dur\u00e9e de moins de  \ntrois mois ;\n\u2022 et les bons de transport.\nC- en ce qui concerne sp\u00e9cifiquement la gestion des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans le cadre du  \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun :\n\u2022 les proc\u00e8s-verbaux d'installation des agents (titulaires et non titulaires) ;\n\u2022 les d\u00e9cisions d'attribution de cong\u00e9s de maladie, de maternit\u00e9, de repos suppl\u00e9mentaire pour  \ncouches pathologiques, de cong\u00e9s bonifi\u00e9s, les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice du temps partiel  \net les bons de transport ;\n\u2022 les  d\u00e9cisions  d'autorisation  d'absence  (d\u00e9charges  syndicales,  etc.)  et  celles  relatives  \u00e0 \nl'alimentation du compte \u00e9pargne temps (CET) ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux attributions des primes et indemnit\u00e9s r\u00e9glementaires ;\n\u2022 les conventions de stage et les contrats portant recrutement de vacataires ;\n\u2022 les autorisations et la gestion des d\u00e9placements temporaires des agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  \ncommun.\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00001 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur du SGCD 46\nArticle 3 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de la  \npr\u00e9f\u00e8te : toutes les correspondances avec les ministres, les parlementaires, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine,  le  pr\u00e9sident  du  conseil  r\u00e9gional  Nouvelle-Aquitaine  et  la  pr\u00e9sidente  du  conseil  \nd\u00e9partemental de la Creuse , ainsi que les courriers destin\u00e9s aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics  \nde coop\u00e9ration intercommunale et aux maires.\nArticle 4  - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Franck MARTINIE, directeur du SGCD de la  \nCreuse, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par les articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est  \nexerc\u00e9e par Mme Delphine SENECHAL, directrice adjointe du SGCD.\nArticle 5 - Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement accord\u00e9e, dans la limite de leurs attributions et  \ncomp\u00e9tences respectives :\nEn qui ce concerne le service des ressources humaines, formation et action sociale :\n\u00e0 M. Jean-Michel BERGEAL, chef du service SRHAS.\nEn cas d' absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Michel BERGEAL , la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nest accord\u00e9e :\n- \u00e0 Mme Isabelle BOURDARIAS, adjointe au chef de service,\n- \u00e0 Mme Corinne BILLARD en ce qui concerne le domaine de l'action sociale,\n- \u00e0 Mme B\u00e9atrice BASCOU en ce qui concerne le domaine de la formation.\nEn ce qui concerne le service logistique, de l'entretien et des chauffeurs :\n\u00e0 M. S\u00e9bastien BARBE, chef du service logistique, entretien et chauffeurs.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. S\u00e9bastien BARBE, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est  \naccord\u00e9e \u00e0 M. Mathieu LABRUNE, adjoint au chef de service.\nEn ce qui concerne le service du budget finances et achats :\n\u00e0 M. Jos\u00e9 JOURDAN, chef du service budget finances et achats.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jos\u00e9 JOURDAN, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est  \naccord\u00e9e \u00e0 Mme Marie-France GARAUD, adjointe au chef de service.\nEn ce qui concerne le service interminist\u00e9riel de d\u00e9partemental des syst\u00e8mes d'information et de  \ncommunication     :   \n\u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me DEGUY, chef de service SIDSIC.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me DEGUY, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est  \naccord\u00e9e \u00e0 \n-M. J\u00e9r\u00f4me GENTAL chef du p\u00f4le syst\u00e8me, r\u00e9seau et t\u00e9l\u00e9phonie,\n-M. Pascal BIMAS, chef du p\u00f4le support et assistance aux utilisateurs,\n-Mme Murielle DHIEUX, pour l'accueil/standard de l'administration territoriale de l'\u00c9tat.\nArticle 6 \u2013 Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 23-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 et n\u00b0 23-2024-11-04-00001  \ndu 4 novembre 2024 susvis\u00e9s  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  \ncommun d\u00e9partemental de la Creuse sont abrog\u00e9s \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7  \u2013 Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  au  tribunal  administratif  de  Limoges,  2,  cours  Bugeaud,  CS  40410,  87011 \nLIMOGES cedex (y compris via l'application T\u00e9l\u00e9cours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).\nArticle 8  - M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Mme la directrice d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse, Mme la directrice  \nd\u00e9partementale des territoires de la Creuse, M. le directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental \nde la Creuse, Mme la directrice adjointe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, Mmes et MM. les chefs de services \net leurs adjoints sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le 8 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nAnne FRACKOWIAK-JACOBS\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00001 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur du SGCD 47\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2025-09-01-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation\nsur la voie publique comportant l'engagement\nde v\u00e9hicules \u00e0 moteur \"Trial de SAINT-ELOI le\ndimanche 14 septembre 2025\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique comportant\nl'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur \"Trial de SAINT-ELOI le dimanche 14 septembre 2025 48\nEPR\u00c9F\u00c8TE SOUS-PREFECTUREDE LA CREUSE D'AUBUSSONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-2025portant autorisation d'une manifestation sur la voie publiquecomportant l'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteurTrial de Saint-EloiLa For\u00eatDimanche 14 septembre 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la route ;VU le code du sport ;VU le code de l'environnement ;Vu la loi n\u00b0 2021-1040 du 5 ao\u00fbt 2021 modifi\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportivessur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2025 ;VU la demande du 2 juin 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Fran\u00e7ois NEYRAUD, Pr\u00e9sident de l'ATCSAINT-CHRISTOPHE aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser un trial le dimanche 14 septembre2025;VU le r\u00e8glement particulier des \u00e9preuves ;VU l'attestation d'assurance, en date du 9 mai 2025, conforme aux dispositions de la r\u00e9glementation envigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 fournie par l'organisateur et valid\u00e9e par la Directiond\u00e9partementale des territoires ;VU l'avis de la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental - P\u00f4le \u00ab Coh\u00e9sion des territoires \u00bb ;VU l'avis de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\n5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel : sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique comportant\nl'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur \"Trial de SAINT-ELOI le dimanche 14 septembre 2025 49\nVU J'avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;VU l'avis du Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de la Creuse - ServiceD\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports ;VU l'avis du Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours par int\u00e9rim ;VU [l'avis de la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;VU l'avis du Responsable de l'unit\u00e9 territoriale de l'Office National des For\u00eats ;VU l'avis du Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;|VU l'avis de la maire de la commune de SAINT-ELOI ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00ab section \u00e9preuves etcomp\u00e9titions sportives \u00bb en date du 26 ao\u00fbt 2025 ;SUR PROPOSITION de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson,\nARRETE:ARTICLE 'ter - La manifestation sportive d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Trial de Saint-Eloi \u00bb organis\u00e9e par l'ATC SAINT-CHRISTOPHE pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Jean-Fran\u00e7ois NEYRAUD, est autoris\u00e9e \u00e0 se d\u00e9rouler le dimanche14 septembre 2025, de 7h00 \u00e0 21h00, sur le site de La For\u00eat sur la commune de SAINT-ELOI,conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s expos\u00e9es dans la demande susvis\u00e9e, selon les parcours figurant sur le| : ,plan ci-annex\u00e9.|ARTICLE 2 - Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte application des dispositions desd\u00e9crets et des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s, ainsi que des mesures suivantes arr\u00eat\u00e9es par les services charg\u00e9s de lasurveillance de la circulation.MESURES DE CIRCULATION :|La signalisation r\u00e9glementaire sera conforme aux prescriptions de I'Instruction Interminist\u00e9rielle sur lasignalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.|\nMESURES DE SECURITE :L'\u00e9preuve se d\u00e9roule sur des chemins non ouverts \u00e0 la circulation routi\u00e8re. Les \u00e9ditions pr\u00e9c\u00e9dentes| v4 ra ra a , en'ont pas g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de probl\u00e8me particulier.SERVICE D'ORDRE :Le Service de S\u00e9curit\u00e9 et de Secours sera plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de M. Jean-Fran\u00e7ois NEYRAUD.En accord et sous le contr\u00f4le \u00e9ventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation seradirig\u00e9e par := -1 directeur de course : Mme C\u00e9line NEYRAUD| _-1 commissaire technique responsable : M. Michel SABOTIER_ -10 commissaires de zone automatiquement positionn\u00e9s sur les points de zoneCes personnes doivent \u00eatre titulaires d'une licence en cours de validit\u00e9.- 5 v\u00e9hicules d'accompagnement\n215\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique comportant\nl'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur \"Trial de SAINT-ELOI le dimanche 14 septembre 2025 50\nSECOURS ET PROTECTION INCENDIE :Conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur, le dispositif de secours pr\u00e9vu est le suivant :un prestataire de S\u00e9curit\u00e9 Civile (UDPS) avec :- 2 secouristes + 1 v\u00e9hicule de premier secours- 1 m\u00e9decin (docteur Jean-Louis VAURS)- 10 extincteurs- 10 t\u00e9l\u00e9phones portablesSont \u00e9galement pr\u00e9conis\u00e9s :Pr\u00e9sence d'un extincteur sur toutes les zones et pour les terrains ferm\u00e9s.Pour le parking visiteurs :- 1 extincteur de 6 kg de poudre pour 50 v\u00e9hicules ;-1 bac de sable de 100 litres avec pelle pour 200 v\u00e9hicules en cas de fuite d'hydrocarbure ;Pour la protection du public et des participants :- les zones devront \u00eatre d\u00e9limit\u00e9es par de la rubalise. Les spectateurs devront se situer \u00e0l'ext\u00e9rieur de la zone d\u00e9limit\u00e9e. La s\u00e9curit\u00e9 est assur\u00e9e par les commissaires de zone.- le public plac\u00e9 perpendiculairement \u00e0 la trajectoire des pilotes ne doit pas se trouver endessous des obstacles, \u00e0 moins de 4 m\u00e8tres. Dans les portions planes, le public peut se trouver \u00e0 1m\u00e8tre de la trajectoire. L'organisateur devra d\u00e9signer un responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation.L'accessibilit\u00e9 des services de secours (ambulances, pompiers et m\u00e9decins) au lieu de la manifestationdoit \u00eatre assur\u00e9e de fa\u00e7on permanente durant toute la dur\u00e9e de la manifestation.En cas d'accident, il conviendra de faire appel, par le 18 ou 112, au Centre Op\u00e9rationnel D\u00e9partementald'incendie et de Secours qui enverra sur les lieux les secours adapt\u00e9s.Enfin, il sera interdit de fumer.\nPROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT :Cette manifestation se d\u00e9roulera sur des parcelles privatives, en dehors de tout espace terrestreenvironnemental sensible, bien qu'\u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du site Natura 2000 \u00ab Vall\u00e9e du Thaurion etaffluents \u00bb.Les participants devront imp\u00e9rativement respecter la signalisation mise en place par l'organisation et seconformer au r\u00e8glement de cette manifestation afin d'\u00e9viter toute d\u00e9gradation des milieux naturelstravers\u00e9s.Pour se rendre sur les diff\u00e9rentes zones de trial, les concurrents emprunteront des chemins et despistes foresti\u00e8res, ainsi qu'une portion de route ferm\u00e9e \u00e0 la circulation pour la dur\u00e9e de l'\u00e9preuve.\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique comportant\nl'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur \"Trial de SAINT-ELOI le dimanche 14 septembre 2025 51\nii\nj||\nA ce titre, il conviendra de solliciter la mairie de Saint-Eloi qui pourra prendre un arr\u00e9t\u00e9 pourr\u00e9glementer la circulation au niveau des intersections sur les voies ouvertes a la circulation publique.Les d\u00e9viations \u00e9ventuelles, cons\u00e9cutives aux interdictions de circulation, seront correctement signal\u00e9eset balis\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les usagers en transit sur ces voies se rep\u00e8rent au mieux sur leurparcours comme sur les destinations.|L'organisateur pourra ajouter s'il le faut, des contraintes particuli\u00e8res, afin de faciliter le passage desv\u00e9hicules d'interventions et de secours. Il devra \u00e9galement s'assurer d'avoir obtenu toutes les| La e # \u00bb - eautorisations n\u00e9cessaires pour le passage sur les parcelles privatives.L'organisateur doit avoir recueilli l'autorisation \u00e9crite de tous les propri\u00e9taires des terrains priv\u00e9s.\nARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de s\u00e9curit\u00e9, des secours et de la protection contre l'incendie est\u00e0 la charge de l'organisateur.ARTICLE 4 - Sur observation des services charg\u00e9s de la surveillance de la circulation, l'autorisation del'\u00e9preuve pourra \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 tout moment si les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus rempliesou Si les mesures pr\u00e9vues pour la protection du public ou des concurrents par le r\u00e8glement particulierde l'\u00e9preuve ne sont pas respect\u00e9es.|i\nARTICLE 5 - Si n\u00e9cessaire, les organisateurs devront installer la signalisation ad\u00e9quate, \u00e0 leurs frais etSOUS le contr\u00f4le des unit\u00e9s techniques territoriales du Conseil D\u00e9partemental concern\u00e9es. Lesr\u00e9parations des d\u00e9gradations \u00e9ventuelles du domaine public seront \u00e0 la charge des organisateurs, ainsique le co\u00fbt du service d'ordre exceptionnel mis en place \u00e0 l'occasion de la manifestation.|\nARTICLE 6 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilit\u00e9lcivile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui pr\u00eate son concours \u00e0l'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur renoncera, en casLe . < o. #7 e ee \u00b0 .de sinistre, \u00e0 tout recours contre l'\u00c9tat et les autorit\u00e9s d\u00e9partementales ou municipales ainsi que contretoute personne relevant desdites autorit\u00e9s \u00e0 un titre quelconque.\nARTICLE 7 - La manifestation ne pourra d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production par l'organisateur d'une| . eos zoe \u00abge : z \u00a3attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que l'ensemble des prescriptions mentionn\u00e9es dans fla pr\u00e9senteautorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.||li{|\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique comportant\nl'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur \"Trial de SAINT-ELOI le dimanche 14 septembre 2025 52\nARTICLE 8- - La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson,- La Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental \u2014 P\u00f4le \u00ab Am\u00e9nagement et Transports \u00bb,- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,- La Directrice D\u00e9partementale des Territoires,- Le Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de la Creuse -Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports,- Le Directeur D\u00e9partemental des Services d'incendie et de Secours de la Creuse parint\u00e9rim,- La Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,- Le Responsable de l'unit\u00e9 territoriale de l'Office National des For\u00eats,- le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,- La Maire de la commune de SAINT-ELOI,- Le Pr\u00e9sident de |'A.T.C. Saint Christophe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ils seront rendus destinataires et qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Creuse. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galementtransmise aux membres de la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re - section \u00ab \u00e9preuves etcomp\u00e9titions sportives \u00bb, dont les services de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) qui serontsusceptibles d'effectuer des contr\u00f4les.\nFait \u00e0 Aubusson, le 1\" septembre 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te,\n//Anais GRASSIN\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique comportant\nl'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur \"Trial de SAINT-ELOI le dimanche 14 septembre 2025 53","date":"2025-09-16","first_seen_on":"2025-09-16T08:40:07+00:00","id":"6c48398e6cf517718816f8dbf8d7090a669d8a42bdde53aaf0210a8106e9d7c0","name":"N30 - Septembre 1-15","pdf_creation_date":"2025-09-16T07:43:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/22279/164401/file/N30%20-%20Septembre%201-15.pdf"}