{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2026-274\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00004 - 20260710 - AP r\u00e9glementant\nartifices divertissement et pyro du 15 juillet au 1er septembre 2026 (4\npages) Page 3\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00004\n20260710 - AP r\u00e9glementant artifices\ndivertissement et pyro du 15 juillet au 1er\nseptembre 2026\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00004 - 20260710 - AP r\u00e9glementant artifices\ndivertissement et pyro du 15 juillet au 1er septembre 2026 3\n| of BB Direction du CabinetPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, le 1O qu er 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b005 - 2026 -OF = 10- C000 |r\u00e9glementant l'acquisition, la d\u00e9tention et le transport des artifices de divertissement, articles8 e q . . P L4pyrotechniques et combustibles domestiques dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpespour la saison d'\u00e9t\u00e9 2026\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 etsuivants, et R. 2352-97 et suivants ;Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V et ses articles L, 557-10-1 et suivants ;Vu le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 et suivants ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.2214-4, L. 2215-1, L. 2215-3 et L. 2542-2 et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment 322-11-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020211704 du 17 d\u00e9cembre 2021 relatif au contr\u00f4le de la commercialisation desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement;\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nDirection du Cabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGap, le (0^^^2o2j&\na\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b005-2026-0-t- 10-00001)\nr\u00e9glementant l'acquisition, la d\u00e9tention et le transport des artifices de divertissement, articles\npyrotechniques et combustibles domestiques dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes\npour la saison d'\u00e9t\u00e9 2026\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et\nsuivants, et R. 2352-97 et suivants ;\nVu le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V et ses articles L, 557-\n10-1 et suivants ;\nVu le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 et suivants ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.\n2214-4, L. 2215-1, L. 2215-3 et L. 2542-2 et suivants ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment 322-11-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des\nproduits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1704 du 17 d\u00e9cembre 2021 relatif au contr\u00f4le de la commercialisation des\narticles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\n1/4\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00004 - 20260710 - AP r\u00e9glementant artifices\ndivertissement et pyro du 15 juillet au 1er septembre 2026 4\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateurterritorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;Vu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset \u00e0 pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public; qu'en application de l'article L. 2215-1 duCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesuresadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ; que leniveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintiend'une extr\u00eame vigilance ;Consid\u00e9rant que l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement et articlespyrotechniques est de nature \u00e0 troubler la tranquillit\u00e9 publique et peut g\u00e9n\u00e9rer des troublesgraves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter del'utilisation des artifices de divertissement sur la voie publique et dans les lieux derassemblement de personnes ;Consid\u00e9rant qu'il est de pratique dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes d'user \u00e0 vocationfestive des artifices de divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales;que cette pratique est d'autant plus marqu\u00e9e lors de la saison touristique estivale ;Consid\u00e9rant de surcro\u00eet que l'\u00e9t\u00e9 2026 se caract\u00e9rise par la tenue de la coupe du monde defootball, \u00e9v\u00e8nement sportif populaire largement suivi et pour laquelle la ferveur est r\u00e9ellenotamment suivi le parcours de l'\u00c9quipe de France dans la comp\u00e9tition ;Consid\u00e9rant que ce type de festivit\u00e9s est susceptible de donner lieu \u00e0 des d\u00e9bordements, \u00e0des d\u00e9gradations ou a des comportements pouvant troubler l'ordre public, voire \u00e0 desviolences ou \u00e0 des exactions pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvementsde panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et deles d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, encouvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle ;Consid\u00e9rant que les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par la recrudescenced'usages d\u00e9tourn\u00e9s de certains artifices de divertissement, notamment \u00e0 l'encontre des forcesde l'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics, sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion desfestivit\u00e9s populaires dont font partie les comp\u00e9titions sportives internationales ;\n2/4\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILB\u00c9, administrateur\nterritorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\net \u00e0 pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du\nCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures\nadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du\nterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ; que le\nniveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien\nd'une extr\u00eame vigilance ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques est de nature \u00e0 troubler la tranquillit\u00e9 publique et peut g\u00e9n\u00e9rer des troubles\ngraves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter de\nl'utilisation des artifices de divertissement sur la voie publique et dans les lieux de\nrassemblement de personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'il est de pratique dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes d'user \u00e0 vocation\nfestive des artifices de divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;\nque cette pratique est d'autant plus marqu\u00e9e lors de la saison touristique estivale ;\nConsid\u00e9rant de surcro\u00eet que l'\u00e9t\u00e9 2026 se caract\u00e9rise par la tenue de la coupe du monde de\nfootball, \u00e9v\u00e9nement sportif populaire largement suivi et pour laquelle la ferveur est r\u00e9elle\nnotamment suivi le parcours de l'\u00c9quipe de France dans la comp\u00e9tition ;\nConsid\u00e9rant que ce type de festivit\u00e9s est susceptible de donner lieu \u00e0 des d\u00e9bordements, \u00e0\ndes d\u00e9gradations ou \u00e0 des comportements pouvant troubler l'ordre public, voire \u00e0 des\nviolences ou \u00e0 des exactions pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de\nmani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements\nde panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de\nles d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en\ncouvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle ;\nConsid\u00e9rant que les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par la recrudescence\nd'usages d\u00e9tourn\u00e9s de certains artifices de divertissement, notamment \u00e0 l'encontre des forces\nde l'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics, sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion des\nfestivit\u00e9s populaires dont font partie les comp\u00e9titions sportives internationales ;\n2/4\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00004 - 20260710 - AP r\u00e9glementant artifices\ndivertissement et pyro du 15 juillet au 1er septembre 2026 5\nConsid\u00e9rant de surcro\u00eet qu'au regard de la situation nationale, zonale et locale, il convient deprendre toutes les mesures pour pr\u00e9venir la survenance des incendies, notamment volontaires,et d'en limiter les cons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant \u00e9galement le caract\u00e9re pr\u00e9occupant de la situation locale au regard desindicateurs terrains li\u00e9s aux risques de canicule et de fortes chaleurs, et aux conditionsexceptionnelles d'ass\u00e8chement g\u00e9n\u00e9ral des sols ; soit autant de conditions propices \u00e0 l'\u00e9closionet \u00e0 la propagation des feux de for\u00eat ou de r\u00e9colte, comme en t\u00e9moignent notamment sur lesderniers jours les incendies survenus dans les communes hautes-alpines de BARCILLONNETTEet LARDIER ET VALENCA, ou limitrophe de CURBANS ;Consid\u00e9rant par ailleurs que l'un des moyens pour commettre des incendies ou tentativesd'incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sontpropos\u00e9s \u00e0 la vente, les articles pyrotechniques et les combustibles domestiques, et qu'ilconvient, de ce fait, d'en restreindre les conditions d'acquisition, de d\u00e9tention et detransports;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venirconcomitamment les troubles \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps ;Consid\u00e9rant enfin la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des services de secours etd'\u00e9viter une mise sous tension excessive des services d'urgence ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,\nARR\u00caTE\nArticle 1\"- Dans toutes les communes du d\u00e9partement des Hautes-Alpes, sont interdits \u00e0compter du mercredi 15juillet \u00e0 08h00 et jusqu'au mardi 1\u00b0 septembre 2026 \u00e0 12h00 :- La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi quecelle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2;- Le port, le transport et l'utilisation sur la voie publique ou en direction de l'espace public, par desparticuliers, des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi que des articlespyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2.\nArticle 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitationpr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-6-13 du Code de l'environnement peuvent, et \u00e0 ces fins exclusivement,d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces personnes devront \u00eatre en mesure de justifier \u00e0 la demande de l'utilisation d'artifices dedivertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 parl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nArticle 3 - Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.\nConsid\u00e9rant de surcro\u00eet qu'au regard de la situation nationale, zonale et locale, il convient de\nprendre toutes les mesures pour pr\u00e9venir la survenance des incendies, notamment volontaires,\net d'en limiter les cons\u00e9quences ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement le caract\u00e8re pr\u00e9occupant de la situation locale au regard des\nindicateurs terrains li\u00e9s aux risques de canicule et de fortes chaleurs, et aux conditions\nexceptionnelles d'ass\u00e8chement g\u00e9n\u00e9ral des sols ; soit autant de conditions propices \u00e0 l'\u00e9closion\net \u00e0 la propagation des feux de for\u00eat ou de r\u00e9colte, comme en t\u00e9moignent notamment sur les\nderniers jours les incendies survenus dans les communes hautes-alpines de BARCILLONNETTE\net LARDIER ET VALENCA, ou limitrophe de CURBANS ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que l'un des moyens pour commettre des incendies ou tentatives\nd'incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont\npropos\u00e9s \u00e0 la vente, les articles pyrotechniques et les combustibles domestiques, et qu'il\nconvient, de ce fait, d'en restreindre les conditions d'acquisition, de d\u00e9tention et de\ntransports ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir\nconcomitamment les troubles \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps ;\nConsid\u00e9rant enfin la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des services de secours et\nd'\u00e9viter une mise sous tension excessive des services d'urgence ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Dans toutes les communes du d\u00e9partement des Hautes-Alpes, sont interdits \u00e0\ncompter du mercredi 15 juillet \u00e0 OShOO et jusqu'au mardi 1er septembre 2026 \u00e0 12h00 :\n- La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi que\ncelle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 ;\n- Le port, le transport et l'utitisation sur la voie publique ou en direction de l'espace public, par des\nparticuliers, des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi que des articles\npyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2.\nArticle 2- Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6\ndu d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation\npr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-6-13 du Code de l'environnement peuvent, et \u00e0 ces fins exclusivement,\nd\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes personnes devront \u00eatre en mesure de justifier \u00e0 la demande de l'utilisation d'artifices de\ndivertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nArticles- Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\n3/4\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00004 - 20260710 - AP r\u00e9glementant artifices\ndivertissement et pyro du 15 juillet au 1er septembre 2026 6\nArticle 4 - Les commer\u00e7ants ou d\u00e9taillants proposant \u00e0 la vente ces objets ou produits devronts'assurer de l'information de leur client\u00e8le et du respect de ces prescriptions.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partementdes Hautes-Alpes et peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication, selon les voies et d\u00e9lais figurant \u00e0 la suite de la d\u00e9cision.\nArticle 6 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le colonel commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale et l'ensemble des maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera transmise \u00e0 la Procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de GAP.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes - direction duCabinet - bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ - PlaceBeauvau - 75 800 Paris Cedex 08,- soit par voie de recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca - 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieuxde deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du Code dejustice administrative.\n4/4\nArticle 4- Les commer\u00e7ants ou d\u00e9taillants proposant \u00e0 la vente ces objets ou produits devront\ns'assurer de l'information de leur client\u00e8le et du respect de ces prescriptions.\nArticles- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement\ndes Hautes-Alpes et peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa\npublication, selon les voies et d\u00e9lais figurant \u00e0 la suite de la d\u00e9cision.\nArticles- La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale, le colonel commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale et l'ensemble des maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera transmise \u00e0 la Procureure de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de GAP.\nLe pr\u00e9fet^lps Hautes-Alpes,\nPhilirfpe BAILEE\nf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification :\n- so/t par vo/'e de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes - direction du\nCabinet - bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ - Place\nBeauvau - 75 800 Paris Cedex 08,\n- so/t par voie de recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca -13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,\npar toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R..421-1 du Code de\njustice administrative.\n4/4\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00004 - 20260710 - AP r\u00e9glementant artifices\ndivertissement et pyro du 15 juillet au 1er septembre 2026 7","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T13:33:44+00:00","id":"6c4b25d8ef128e8b0738d9531acf377d665cb05abe058ce2c1703a25f5872709","name":"recueil-05-2026-274-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-07-10T12:34:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/29858/245966/file/recueil-05-2026-274-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}