{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2026-016\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique / Cabinet du Pr\u00e9fet\nR02-2026-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire\nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par la ville de\nSainte-Marie - PARADE DES ALIZES (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2026-01-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire\nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npar la ville de Sainte-Marie - PARADE DES ALIZES\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection par la ville de Sainte-Marie - PARADE DES ALIZES 3\n\u0152 =PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation provisoire d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpar la ville de Sainte-Marie dans le cadre de \u00ab LA PARADE DES ALIZES\u00bb\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1 etR 251-1 a R 253-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de donn\u00e9es acaract\u00e8re personnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juillet 2025 nommant M. Phil\u00e9mon PERROT,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et son annexe technique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-08-29-00001 du 29 ao\u00fbt 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Phil\u00e9mon PERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 12 janvier 2026, par Monsieur le Maire de Sainte-Marie, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection provisoire dans le cadre de la parade des Aliz\u00e9s qui sed\u00e9roulera le 1er f\u00e9vrier 2026, comportant 16 cam\u00e9ras ;Consid\u00e9rant que l'installation de cam\u00e9ras est requise par la ville de Sainte-Marie afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 desbiens et des personnes lors de la manifestation ;Consid\u00e9rant que la ville de Sainte-Marie dispose actuellement de 2 cam\u00e9ras op\u00e9rationnelles, la troisi\u00e8meayant \u00e9t\u00e9 vendalis\u00e9e lors des \u00e9meutes de novembre 2024 ;Consid\u00e9rant l'urgence et l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de r\u00e9unir la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation pr\u00e9fectorale d'installation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la voie publique ;Sur proposition de M.le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection par la ville de Sainte-Marie - PARADE DES ALIZES 4\nARRETEArticle 1er: M. le Maire de la ville de Sainte-Marie est autoris\u00e9, \u00e0 titre provisoire, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour la dur\u00e9e de la manifestation, a mettre \u0153uvre un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection comprenant 16 cam\u00e9ras install\u00e9es comme suit :* 2 cam\u00e9ras fixes et1 cam\u00e9ra d\u00f4me PTZ \u00e0 l'angle des rues Schoelcher et du Commerce+ 1 cam\u00e9ra d\u00f4me PTZ \u00e0 l'angle des rues Schoelcher et de l'Abattoir* 2 cam\u00e9ras fixes \u00e0 l'angle des rues Louis Erim\u00e9 et du Boulevard D\u00e9sir Jox* 2 cam\u00e9ras fixes et 1 cam\u00e9ra d\u00f4me PTZ \u00e0 l'angle de la rue de la Poste et du Boulevard D\u00e9sir Jox* 2 cam\u00e9ras fixes \u00e0 proximit\u00e9 du Tombolo au Boulevard D\u00e9sir Jox* 1 cam\u00e9ra fixe \u00e0 l'angle de la place Raveneau+3 cam\u00e9ras fixes et 1 cam\u00e9ra d\u00f4me PTZ \u00e0 l'angle des rues Ernest Desproges et Am\u00e9d\u00e9e KnightL'ensemble des \u00e9quipements provisoires sera d\u00e9mont\u00e9 le lundi 2 f\u00e9vrier 2026.Le dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9es \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 des risques d'agression ou de vol;- la prorection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans deslieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'affichette mentionnera :* l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du syst\u00e8me,+ les finalit\u00e9s vis\u00e9es par le syst\u00e8me (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le dur\u00e9e de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du syst\u00e8me, un acc\u00e8s aux donn\u00e9es acaract\u00e8re personnel,+ le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis enplace. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 5: Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont: le maire, le directeur de la policemuniciapale et son adjoint, le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 civile et le responsable des systemesd'information et t\u00e9l\u00e9communications.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection par la ville de Sainte-Marie - PARADE DES ALIZES 5\nArticle 6 : En application du troisi\u00e8me alin\u00e9a du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e,l'acc\u00e9s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 de cette autorisation, auxagents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de policeadministrative, et aux agents des douanes individuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le chef de service oule chef de l'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale ou zonale ou il est affect\u00e9.Article 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, devra \u00eatre strictement interdit a toute personne n'y ayant pasune fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8meou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions de l'article L 253-5 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 : Le pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection est inform\u00e9 de la pr\u00e9senteautorisation provisoire.Article 10: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique et le g\u00e9n\u00e9ral commandant de lagendarmerie de Marinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 M. le Maire de la ville de Sainte-Marie, et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\n-\nFort-de-France, le Ns L 26Pourle\nPhil\u00e9mon PERROT\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniquepref gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection par la ville de Sainte-Marie - PARADE DES ALIZES 6","date":"2026-01-16","first_seen_on":"2026-01-16T13:48:28+00:00","id":"6c51de6a6ae134481347841a46e7209570c81951063de0b6d2e885df6ee7b171","name":"recueil-r02-2026-016-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-01-16T17:16:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/25778/199366/file/recueil-r02-2026-016-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}