{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u00e9 Direction de  l'environnement,PREFET  | de l'am\u00e9  #51\nDE  LA  R\u00c9UNION  e l'am\u00e9nagement  et du logement\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 2026-4746  du DS octobre Zo24\nfixant  le p\u00e9rim\u00e8tre  du\nsch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  et de  gestion  des  eaux  (SAGE)  Nord  de  La R\u00e9union\nLE PR\u00c9FET  DE  LA  R\u00c9UNION\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de  l'ordre national  du  M\u00e9rite\nVU  le code  de  l'environnement  et notamment  ses articles L. 212-3 \u00e0 11 et R. 212-26 et suivants ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret du  31 octobre  2024  portant  nomination  de  Monsieur  Patrice LATRON,  pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion\nR\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La R\u00e9union  ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1098 du  2 d\u00e9cembre  2024  relatif aux sch\u00e9mas  d'am\u00e9nagement  et de gestion des\neaux ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b03238  en date  du  10 septembre  2002  fixant le p\u00e9rim\u00e8tre  du  sch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  et de\ngestion des  eaux  (SAGE)  Ouest  de  La R\u00e9union  et la composition  de  la commission  locale de  l'eau ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0152/11 SP/STB en date du 19 mai 2011 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  et de\nGestion des Eaux (SAGE)  Est de  La R\u00e9union  et modifiant la composition  de la commission  locale de\nl'eau  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-596 SG/SCOPP/BCPE  en date du  29 mars  2022  portant approbation  du  sch\u00e9ma\ndirecteur d'am\u00e9nagement  et de  gestion des eaux (SDAGE)  de La R\u00e9union  (2022-2027) et arr\u00eatant le\nprogramme  pluriannuel  de  mesures  correspondant  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01445 du  31 ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation de  signature pour  l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\net l'ordonnancement  des d\u00e9penses  et recettes \u00e0 Monsieur  Richard SMITH,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de  la\npr\u00e9fecture  de  La R\u00e9union  et \u00e0 ses collaborateurs  ;\nVU  l'avis du  Conseil  r\u00e9gional de  La R\u00e9union  en  date  du  10juin  2026  ;\nVU  l'avis de  la commune  de  Sainte-Suzanne  en  date  du  24  avril 2026  ;\nVU  l'absence d'avis du comit\u00e9  de  l'eau et de  la biodiversit\u00e9 dans  le d\u00e9lai de  quatre mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nR. 212-27  du  Code  de  l'environnement  cet avis \u00e9tant  r\u00e9put\u00e9  favorable  ;\nVU  l'absence d'avis du conseil d\u00e9partemental  dans  le d\u00e9lai de  quatre mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 212-27 du\nCode  de  l'environnement,  cet avis \u00e9tant  r\u00e9put\u00e9  favorable  ;\nVU  l'absence d'avis des communes  de  Saint-Denis et de  Sainte-Marie dans  le d\u00e9lai de  quatre mois  pr\u00e9vu\n\u00e0 l'article R. 212-27 du  Code  de  l'environnement,  leur avis \u00e9tant de  ce fait r\u00e9put\u00e9  favorable ;\nDEAL  - 2 rue  Juliette Dodu  - CS  41009  - 97743  Saint-Denis  cedex\nservice eau  et biodiversit\u00e9 / unit\u00e9 politique de  l'eau et des  milieux aquatiques  : 0262  94  72 40\ncourriel : comite-eau-biodiversite-reunion@developpement-durable.gouv.fr\nInternet  : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr\n\nVU  l'absence  d'avis  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  bassin  dans  le d\u00e9lai  de  quatre  mois  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  R.212-27  du\nCode  de  l'environnement,  l'avis du  pr\u00e9fet  coordonnateur  de  bassin  \u00e9tant  r\u00e9put\u00e9  favorable  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le SDAGE  2022-2027  de  La R\u00e9union  pr\u00e9voit  l'\u00e9laboration  d'un  sch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  sur  le territoire  Nord,  identifi\u00e9e  dans  son  programme  de\nmesures  sous  la mesure  n\u00b0  272  ;\nCONSIDERANT  que  la Communaut\u00e9  Intercommunale  du  Nord  de  La R\u00e9union  (CINOR)  s'est port\u00e9e\nvolontaire  pour  assurer  le portage  administratif  et  technique  du  SAGE  Nord  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le p\u00e9rim\u00e8tre  retenu  est coh\u00e9rent  et compl\u00e9mentaire  avec  les p\u00e9rim\u00e8tres  des\nSAGE  limitrophes ;\nSUR  PROPOSITION  du  directeur  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement.\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0' : d\u00e9limitation  du  p\u00e9rim\u00e8tre  du  SAGE  Nord  de  La  R\u00e9union\nLe  p\u00e9rim\u00e8tre  du  sch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  (SAGE)  Nord  s'\u00e9tend  sur  :\n* la totalit\u00e9  de  la commune  de  Saint-Denis  :\n* la totalit\u00e9  de  la commune  de  Sainte-Marie  ;\n*__ la totalit\u00e9  de  la commune  de  Sainte-Suzanne  en  excluant  le bassin  versant  de  la rivi\u00e8re  Saint-\nJean,  lequel  rel\u00e8ve  du  p\u00e9rim\u00e8tre  du  SAGE  Est  fix\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0152/11  SP/STB  du  19  mai  2011\nsusvis\u00e9\nArticle  2  : d\u00e9lai  d'\u00e9laboration  du  SAGE\nLe  d\u00e9lai  d'\u00e9laboration  du  SAGE  Nord  est  fix\u00e9  \u00e0 six ans  \u00e0 compter  de  la publication  de  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  portant  composition  de  la commission  locale  de  l'eau.\nArticle  3  : publicit\u00e9\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  et\nmis  en  ligne  sur  le site  Internet  d\u00e9sign\u00e9  par  le ministre  charg\u00e9  de  l'environnement :\nhttps://www.gesteau.fr\nArticle  4  : voies  et  d\u00e9lais  de  recours\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nSaint-Denis  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication.\nArticle  5  : ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la Pr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  et  le directeur  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  La  R\u00e9union,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la Pr\u00e9fecture.\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLe  secr\u00e9taire  p\u00e9n\u00e9ral\nRichard  SMITH\n2/2","date":"2026-10-12","first_seen_on":"2026-10-12T12:52:26+00:00","id":"6c5308987c0ec855871b7b66255ff91096e5cbe6714b61468ccd302280d91e36","name":"Arrete n\u00b02026-1746 du 05 octobre 2026 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du SAGE Nord de La R\u00e9union.pdf","pdf_creation_date":"2026-10-09T06:05:18+00:00","pdf_modification_date":"2026-10-12T06:26:01+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53815/407100/file/Arrete%20n%C2%B02026-1746%20du%2005%20octobre%202026%20fixant%20le%20p%C3%A9rim%C3%A8tre%20du%20SAGE%20Nord%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf"}