{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2026-055\nPUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement\n/\n04-2026-02-18-00003 - AP n\u00b02026-049-010 du 18 f\u00e9vrier 2026 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2012 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction de sp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet de construction de centrale\nphotovolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de Sisteron (4 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement, du logement\n04-2026-02-18-00003\nAP n\u00b02026-049-010 du 18 f\u00e9vrier 2026 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2012 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destruction de sp\u00e9cimens et\nd'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre du projet de construction de centrale\nphotovolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de\nSisteron\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2026-02-18-00003 - AP n\u00b02026-049-010 du 18 f\u00e9vrier\n2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2012 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction de sp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet de construction de centrale photovolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de Sisteron\n3\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,E 3 de l'Am\u00e9nagement et du LogementPR\u00c9F\u00c8TEDES ALPES- Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 4 \u00a5 ho ue 2026ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026- OU 9- \u00a9 AOmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2012 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction de\nVuVu\nVuVu\nVuVu\nVu\nsp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet deconstruction de centrale photovolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de Sisteron (04)\nLa pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-ProvenceChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle Code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163-4, L. 163-5, L. 171-7, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demandeet d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code del'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvage prot\u00e9g\u00e9es ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8resterrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des reptiles et amphibiensrepr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoirenational et les modalit\u00e9s de leur protection ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseauxprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2012 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction desp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet decentrale photovolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de Sisteron, dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire estEngie Green ;la demande de modification de la d\u00e9rogation accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2012susvis\u00e9, compos\u00e9e du courrier \u00e9lectronique de demande de modification dat\u00e9 du28/10/2025 et du plan de gestion relatif aux mesures compensatoires intitul\u00e9 \u00ab Plande gestion Parcelle compensatoire \u2014 Estoublon - For\u00eat domaniale du Plateau -Parcelle 512 \u00bb dat\u00e9 du 15/10/2025 r\u00e9alis\u00e9 par l'ONF pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaireEngie Green ;\nConsid\u00e9rant que la protection de l'environnement et notamment la protection desespaces naturels, la pr\u00e9servation des esp\u00e9ces animales et v\u00e9g\u00e9tales sont d'int\u00e9r\u00e9t\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2026-02-18-00003 - AP n\u00b02026-049-010 du 18 f\u00e9vrier\n2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2012 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction de sp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet de construction de centrale photovolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de Sisteron\n4\ng\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation du projet d'implantation d'un parc photovolta\u00efque sur lacommune de Sisteron (04) implique la destruction, la perturbation et l'alt\u00e9rationd'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L. 411-1 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2012 susvis\u00e9 ne nuira pasau maintien, dans un bon \u00e9tat de conservation favorable dans leur aire de r\u00e9partitionnaturelle, des populations de Grand Capricorne, L\u00e9zard vert, L\u00e9zard des murailles,Couleuvre verte et jaune, Buse variable, Grimpereau des jardins, Hibou moyen-duc,M\u00e9sange \u00e0 longue-queue, M\u00e9sange bleue, M\u00e9sange charbonni\u00e8re, M\u00e9sange nonette,Pic \u00e9peiche, Pic \u00e9peichette, Pic vert, Pinson des arbres, Roitelet a triple bandeau,Rouge-gorge familier, Serin cini, Sitelle torchepot, Troglodyte mignon, Muscardin,Pipistrelle commune, Pipistrelle pygm\u00e9e, Pipistrelle de Kuhl, et Oreillard, du fait desmesures de r\u00e9duction, d'accompagnement, de compensation et de suivis prescritespar l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2012 susvis\u00e9;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement,\nARR\u00caTEArticle 1 - Nature de la d\u00e9rogationL'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2012 susvis\u00e9, portant sur les mesures d'\u00e9vitement, der\u00e9duction, d'accompagnement et de compensation de la d\u00e9rogation est modifi\u00e9 commesuit: La mesure de compensation MCT, initialement d\u00e9finie comme l'acquisition de 15 hade surfaces bois\u00e9es \u00e9quivalentes \u00e9cologiquement \u00e0 proximit\u00e9 du projet et la mise en\u0153uvre d'une gestion \u00e9cologique adapt\u00e9e sur 30 ans, est remplac\u00e9e par la mesure suivante :la compensation portera sur la parcelle foresti\u00e8re n\u00b0512 situ\u00e9e dans la for\u00eat domaniale duPlateau, sur la commune d'Estoublon (04), pour une superficie totale de 19,66 ha.Le plan de gestion intitul\u00e9 \u00ab Plan de gestion Parcelle compensatoire - Estoublon - For\u00eatdomaniale du Plateau - Parcelle 512 \u00bb couvrant la p\u00e9riode 2026-2056 sera mis en \u0153uvre surcette parcelle.Le plan de gestion comprend notamment les actions suivantes :- entretien m\u00e9canique des milieux ouverts- maintien d'un couvert forestier clairsem\u00e9 autour de ch\u00eanes remarquables- inscription de la moiti\u00e9 nord de la parcelle en \u00eelot de s\u00e9nescence- mise en d\u00e9fens de l'\u00eelot de s\u00e9nescence vis \u00e0 vis du p\u00e2turage- annulation du projet de cr\u00e9ation d'une desserte foresti\u00e8re sur le secteur- r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis \u00e9cologiques portant sur l'herp\u00e9tofaune, de l'avifaune,de l'entomofaune, des chiropt\u00e8res et des arbres remarquables- \u00e9valuation et ajustement des mesures de gestion en concertation avec les diff\u00e9rentesparties prenantesLes suivis \u00e9cologiques ainsi que toute \u00e9volution ult\u00e9rieure du plan de gestion seronttransmis \u00e0 la DREAL PACA.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2026-02-18-00003 - AP n\u00b02026-049-010 du 18 f\u00e9vrier\n2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2012 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction de sp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet de construction de centrale photovolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de Sisteron\n5\nArticle 2 - D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille dansun d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de sa notification ou de sa publication. Ellepeut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai ci-dessus mentionn\u00e9.Le tribunal administratif de Marseille peut \u00eatre saisi, non seulement par courrier, mais\u00e9galement par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le lienwww.telerecours.fr.Article 3 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement PACA, le directeur d\u00e9partementaldes territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9tai =\nr dXavier PANNECOUCKE\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2026-02-18-00003 - AP n\u00b02026-049-010 du 18 f\u00e9vrier\n2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2012 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction de sp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet de construction de centrale photovolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de Sisteron\n6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2026-02-18-00003 - AP n\u00b02026-049-010 du 18 f\u00e9vrier\n2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2012 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction de sp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet de construction de centrale photovolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de Sisteron\n7","date":"2026-02-18","first_seen_on":"2026-02-18T17:05:04+00:00","id":"6c5417ff035176ad5b51ee48786b5364f768fb131ae930bea7fe065c3ab5c727","name":"recueil-04-2026-055-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-02-18T16:01:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/44595/265363/file/recueil-04-2026-055-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}