{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-408\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2024-12-16-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 l'extension du CHRS La\nMaisonn\u00e9e par int\u00e9gration de 8 places d'HU n\u00b0 FINESS 590038907 (4 pages) Page 3\n2024-12-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 l'extension du CHRS Pont\nNeuf par int\u00e9gration de 8 places d'HU hommes N\u00b0 FINESS 590783700 (4 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2024-12-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement pour la construction\nd'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation de boues d'\u00e9puration situ\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de Grande-Synthe (6 pages) Page 11\n2024-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment r\u00e9gional de la ligue pour\nla protection des oiseaux (LPO) Hauts-de-France au titre de la protection de\nl'environnement (2 pages) Page 17\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 T24-560NP prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T24-326NPportant\nr\u00e9glementation de la circulation sur l'A16 dans le sens Belgique vers France (3 pages) Page 19\nOp\u00e9ra de Lille /\n2024-12-11-00028 - ANNULE ET REMPLACE LA PR\u00c9C\u00c9DENTE -\nD\u00e9lib 2024-12-326\nOrganisation de l'\u00e9quipe (5 pages) Page 22\nPort de Dunkerque /\n2024-12-18-00005 - Droits de port dans le port de commerce de Dunkerque institu\u00e9s par\napplication du Livre III du code des transports au profit du grand port maritime de\nDunkerque (tarif n\u00b0 51, \u00e0 compter du 1er janvier 2025) (39 pages) Page 27\n2024-12-18-00004 - Redevance maritime sur les navires et autres b\u00e2timents traversant les\nam\u00e9nagements du Port de Dunkerque \u00e0 destination ou en provenance d'un port fluvial\n(tarif n\u00b0 44, \u00e0 compter du 1er janvier 2025) (3 pages) Page 66\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2024-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant \nles listes de candidats \u00e0\nl'\u00e9lection des membres de la chambre interd\u00e9partementale d'agriculture du\nNord-Pas-de-Calais du 31 janvier 2025 (10 pages) Page 69\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque /\n2024-12-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de\nconstruction du poste \u00e9lectrique 400/225/90 kV de Saint-Georges-sur-l'Aa par\nr\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) et emportant mise en compatibilit\u00e9 du\nplan local d'urbanisme intercommunal - habitat et d\u00e9placement (PLUi - HD) de\nla communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque (10 pages) Page 79\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDU NORD | de l'emploi, du travail et\nLibert\u00e9 des solidarit\u00e9s du Nord\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nP\u00f4le urgence sociale, h\u00e9bergement\net insertion\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'extension du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab La Maisonn\u00e9e \u00bb\ng\u00e9r\u00e9 par l'association La Sauvegarde du Nord par int\u00e9gration de 8 places d'h\u00e9bergement d'urgence\nN\u00b0 FINESS 590038907\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 \u00e0 L.313-9, L.314-4,\nD.313-2, R.313-7-1, R.313-7-2 et R.313-8-1 ;\nVu la loi n\u00b0 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative \u00e0 la lutte contre les exclusions, et notamment\nson article 72 ;\nVu la loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 modifi\u00e9e r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;\nVu la loi n\u00b0 2011-940 du 10 ao\u00fbt 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet\n2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique, notamment l'article 125 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet et d'autorisation\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au\nrythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Paul-Marie Claudon, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\npour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs\net de moyens pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les \u00e9tablissements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 345-1 du m\u00eame code ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2021 relatif au transfert des autorisations des centres d'h\u00e9bergement et de\nr\u00e9insertion sociale \u00ab La Maisonn\u00e9e \u00bb,\u00ab La Parenth\u00e8se \u00bb de l'association \u00ab Les Compagnons de l'Espoir \u00bb\n\u00e0 l'association \u00ab La Sauvegarde du Nord \u00bb ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Paul-Marie\nClaudon, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans le Nord ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des personnes\nplac\u00e9es sous son autorit\u00e9 ;\nVu le second plan quinquennal pour le logement d'abord et de lutte contre le sans abrisme 2023-2027 ;\nVu le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n(PDALHPD) du Nord 2019-2024 ;\nVu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) sign\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2021 avec l'association\n\u00ab La Sauvegarde du Nord \u00bb;\nVu l'avenant n\u00b01 au contrat pluriannuel d'objectif et de moyens sign\u00e9 le 30 avril 2022 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 16 avril 2024 par le pr\u00e9sident de l'association \u00ab La Sauvegarde du Nord \u00bb de\ntransformer 8 places d'h\u00e9bergement d'urgence subventionn\u00e9es en places soumises au r\u00e9gime de\nl'autorisation sur l'arrondissement de Douai;\nVu l'avis favorable rendu par la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'h\u00e9bergement et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement en\ndate du 5 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que ces 8 places existent sous le r\u00e9gime de la d\u00e9claration relevant du L.322-1 du code de\nl'action sociale et des familles ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'int\u00e9gration\nde 8 places d'h\u00e9bergement d'urgence au sein du CHRS \u00ab La Maisonn\u00e9e \u00bb ne modifie pas les missions de ~\nce dernier, dans la mesure notamment o\u00f9 ces places d'h\u00e9bergement d'urgence permettent de r\u00e9pondre\naux besoins r\u00e9els d'une population fortement marginalis\u00e9e sur l'arrondissement de Douai et de faire\nb\u00e9n\u00e9ficier des personnes sans abri d'un ensemble de services les aidant dans leur vie quotidienne ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord\nARR\u00caTE :\nArticle 1% : L'autorisation sollicit\u00e9e par l'association \u00ab La Sauvegarde du Nord \u00bb pour l'int\u00e9gration de 8\nplaces d'h\u00e9bergement d'urgence au CHRS \u00ab La Maisonn\u00e9e \u00bb de Douai est accord\u00e9e \u00e0 compter du 1\u00b0\njanvier 2025.\nArticle 2 : La capacit\u00e9 du CHRS \u00ab La Maisonn\u00e9e \u00bb de Douai est \u00e9tendue de 98 \u00e0 106 places par int\u00e9gration\nde 8 places d'h\u00e9bergement d'urgence.\nSur l'arrondissement de Douai, la capacit\u00e9 totale des places g\u00e9r\u00e9es par l'association \u00ab La Sauvegarde du\nNord \u00bb est port\u00e9e de 141 \u00e0 149 places selon la d\u00e9composition suivante :\ne C.H.R.S. \u00ab La Parenth\u00e8se \u00bb de 43 places pour personnes isol\u00e9es :\n- 33 places en h\u00e9bergement d'insertion r\u00e9parties sur plusieurs sites ;\n-10 places en h\u00e9bergement d'urgence ;\ne C.H.R.S. \u00ab La Maisonn\u00e9e \u00bb de 106 places pour familles et femmes seules :\n- 98 places en h\u00e9bergement d'insertion r\u00e9parties sur plusieurs sites ;\n- 8 places en h\u00e9bergement d'urgence ;\nArticle 3 : Les places seront soumises \u00e0 un contr\u00f4le de conformit\u00e9 aux normes dans les conditions d\u00e9finies\npar l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles.\n\nArticle 4 : Les \u00e9tablissements sont soumis aux dispositions des \u00e9valuations en application de l'article\nL.312-8 du code de l'action sociale et des familles.\nLes 8 places d'h\u00e9bergement d'urgence sont rattach\u00e9es au CHRS \u00ab La Maisonn\u00e9e \u00bb pour la mise en \u0153uvre\ndu calendrier des \u00e9valuations.\nArticle 5 : En application de l'article L.313-1 du CASF, tout changement important dans l'activit\u00e9,\nl'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'\u00e9tablissement devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0\nconnaissance du pr\u00e9fet du Nord.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord du pr\u00e9fet du Nord.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 sous pli recommand\u00e9 avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0\nmonsieur le pr\u00e9sident de l'association La Sauvegarde Du Nord - 199/201 Rue Colbert, Immeuble Lille,\n59045 LILLE Cedex.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera :\ne affich\u00e9e dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de sa notification et pendant un d\u00e9lai d'un mois\n\u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Douai et \u00e0 la mairie de Douai ;\ne publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nLille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs du Nord. Ce recours peut \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9 par courrier ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site\nhttps://citoyens.telerecours.fr/.\nArticle 10 : Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 6 DEC. EL\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nAP\nPaul-Marie CLAUDON\n\n\n| | Direction d\u00e9partementale\na de l'emploi, du travailPREFET idarit\u00e9et des solidarit\u00e9s du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nP\u00f4le urgence sociale, h\u00e9bergement\net insertion\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'extension du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab Pont Neuf \u00bb\ng\u00e9r\u00e9 par l'association EOLE par int\u00e9gration de 8 places d'h\u00e9bergement d'urgence\nN\u00b0 FINESS 590783700\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 \u00e0 L.313-9, L. 314- 4,\nD.313-2, R.313-7-1, R.313-7-2 et R.313-8-1 ;\nVu la loi n\u00b0 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative a la lutte contre les exclusions, et notamment\nson article 72;\nVu la loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 modifi\u00e9e r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;\nVu la loi n\u00b0 2011-940 du 10 ao\u00fbt 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet\n2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique, notamment l'article 125 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la proc\u00e9dure d'appel a projet et d'autorisation\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif\nau rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Paul-Marie Claudon, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\npour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de l\u00e0 zone de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs\net de moyens pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les\n\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 345-1 du m\u00eame code;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 l'extension du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale\n\u00ab Pont Neuf \u00bb par int\u00e9gration de 32 places d'h\u00e9bergement d'urgence ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Paul-Marie\nClaudon, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans le Nord ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des personnes\nplac\u00e9es sous son autorit\u00e9 ;\nVu le second plan quinquennal pour le logement d'abord et de lutte contre le sans abrisme 2023-2027 ;\nVu le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n(PDALHPD) du Nord 2019-2024 ;\nVu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) sign\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2022 avec l'association\n\u00ab Eole \u00bb :\n!\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 03 septembre 2024 par le pr\u00e9sident de l'association \u00ab Eole \u00bb de transformer\n8 places d'h\u00e9bergement d'urgence subventionn\u00e9es en places soumises au r\u00e9gime de l'autorisation sur\nl'arrondissement de Lille ;\nVu l'avis favorable rendu par la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'h\u00e9bergement et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement en\ndate du 5 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que ces 8 places existent sous le r\u00e9gime de la d\u00e9claration relevant du L.322-1 du code de\nl'action sociale et des familles ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'int\u00e9gration\nde 8 places d'h\u00e9bergement d'urgence au sein du CHRS \u00ab Pont Neuf \u00bb ne modifie pas les missions de ce\ndernier, dans la mesure notamment o\u00f9 ces places d'h\u00e9bergement d'urgence permettent de r\u00e9pondre\naux besoins r\u00e9els d'une population fortement marginalis\u00e9e sur l'arrondissement de Lille et de faire\nb\u00e9n\u00e9ficier des personnes sans abri d'un ensemble de services les aidant dans leur vie quotidienne ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord\nARR\u00caTE :\nArticle 1%: L'autorisation sollicit\u00e9e par l'association \u00abEole\u00bb pour l'int\u00e9gration de 8 places\nd'h\u00e9bergement d'urgence au CHRS \u00ab Pont Neuf \u00bb est accord\u00e9e \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025.\nArticle 2 : La capacit\u00e9 du CHRS \u00ab Pont Neuf \u00bb est \u00e9tendue de 72 \u00e0 80 places par int\u00e9gration de 8 places\nd'h\u00e9bergement d'urgence.\nArticle 3: Les places seront soumises \u00e0 un contr\u00f4le de conformit\u00e9 aux normes dans les conditions\nd\u00e9finies par l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles.\nArticle 4 : Les \u00e9tablissements sont soumis aux dispositions des \u00e9valuations en application de l'article\nL 312-8 du code de l'action sociale et des familles.\nLes 8 places d'h\u00e9bergement d'urgence sont rattach\u00e9es au CHRS \u00ab Pont Neuf \u00bb pour la mise en \u0153uvre du\ncalendrier des \u00e9valuations.\n\nArticle 5: En application de l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activit\u00e9,\nl'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'\u00e9tablissement devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0\nconnaissance du pr\u00e9fet du Nord.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord du pr\u00e9fet du Nord.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 sous pli recommand\u00e9 avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0\nmonsieur le pr\u00e9sident de l'association Eole - 61 avenue du Peuple Belge \u2014 59 009 Lille Cedex.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera :\ne affich\u00e9e dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de sa notification et pendant un d\u00e9lai d'un\nmois \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord et \u00e0 la mairie de Lille ; |\ne publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois a\ncompter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs du Nord. Ce recours\npeut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par courrier ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site\nhttps://citoyens.telerecours.fr/.\nArticle 10 : Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le { 7 DEC. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nNe\nPaul-Marie CLAUDON\n\n\n= # Direction d\u00e9partementale\nPREFET des territoires et de la merDU NORD \u00a9\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord\nService eau nature et territoires - Unit\u00e9 biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement pour la construction d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation de\nboues d'\u00e9puration situ\u00e9e sur le territoire de la commune de GRANDE-SYNTHE\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nVu le code forestier, notamment ses articles L.214-13, L.214-14, L.341 et suivants et R.214-30-1, R.341-1 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une\nautorisation tacite de d\u00e9frichement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2021 fixant la liste des esp\u00e8ces et des mat\u00e9riels forestiers de\nreproduction (MFR) \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le\nboisement et reboisement et pour les dispositifs de boisement compensateur apr\u00e8s d\u00e9frichement en\nr\u00e9gion Hauts-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2023 fixant les seuils d'autorisation de d\u00e9frichement, de coupe et de\nreconstitution apr\u00e8s coupe rase dans les for\u00eats qui ne pr\u00e9sentent pas de garantie de gestion durable ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Luc FERET,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;\nVu la version 1.2. de la doctrine interd\u00e9partementale Nord / Pas-de-Calais sur les autorisations de\nd\u00e9frichement ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 22 octobre 2024, a la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndu Nord par la Communaut\u00e9 Urbaine de DUNKERQUE (CUD), repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de la transition \u00e9cologique du territoire - Pertuis de la Marine - BP 85530 - 59386 DUNKERQUE\nCedex 1 tendant a ce que le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France, Pr\u00e9fet du Nord, autorise le\nd\u00e9frichement de 0 ha 38 ares de bois sur le territoire de la commune de GRANDE-SYNTHE ;\nVu le courrier de la DDTM du Nord du 4 novembre 2024 indiquant que le dossier de demande\nd'autorisation de d\u00e9frichement est r\u00e9put\u00e9 complet ;\nConsid\u00e9rant que le r\u00f4le \u00e9conomique des bois d\u00e9frich\u00e9s s'appr\u00e9cie notamment au regard de la\npotentialit\u00e9 des sols, des peuplements forestiers en place, des dessertes et \u00e9quipements d'exploitation\nexistants, d'un \u00e9ventuel usage cyn\u00e9g\u00e9tique et de l'existence d'un document de gestion durable ;\n\nConsid\u00e9rant que le r\u00f4le \u00e9cologique des bois d\u00e9frich\u00e9s s'appr\u00e9cie notamment au regard de leur r\u00f4le en\nmati\u00e8re de continuit\u00e9 \u00e9cologique, de leur inclusion au sein de zonages environnementaux (Natura\n2000, ZNIEFF, r\u00e9serves, etc...) et des inventaires \u00e9cologiques fournis \u00e0 l'appui du dossier ;\nConsid\u00e9rant que le r\u00f4le social des bois d\u00e9frich\u00e9s s'appr\u00e9cie notamment au regard du taux de\nboisement sur les territoires concern\u00e9s, des usages r\u00e9cr\u00e9atifs dont ils peuvent faire l'objet, de leur\nparticipation \u00e0 la pr\u00e9servation de diverses nuisances ;\nConsid\u00e9rant que la for\u00eat contribue \u00e0 l'\u00e9quilibre biologique et au bien-\u00eatre de la population ;\nConsid\u00e9rant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-6 du code forestier que toute autorisation de d\u00e9frichement\nest subordonn\u00e9e au respect de conditions, notamment de travaux de boisement ou reboisement pour\nune surface correspondant \u00e0 la surface d\u00e9frich\u00e9e, assortie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un coefficient\nmultiplicateur compris entre 1 et 5, d\u00e9termin\u00e9 en fonction du r\u00f4le \u00e9conomique, \u00e9cologique et social\ndes bois et for\u00eats objets du d\u00e9frichement, d'autres travaux d'am\u00e9lioration sylvicole ou par le versement\nd'une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9quivalent ;\nConsid\u00e9rant que le projet n'est pas soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact ;\nArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire et objet\nLa CUD est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9fricher une superficie de 0 ha 38 ares de bois sur la parcelle cadastrale\nsuivante sise sur le territoire de la commune de GRANDE-SYNTHE et sous r\u00e9serve du respect des\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n| Commune | Section | Num\u00e9ro | Surface cadastrale Surface \u00e0 d\u00e9fricher |\n| oe | LL |__ (en hectare) \"(en hectare)\nGRANDE-SYNTHE | AH 409 | 3,3700 | 0,3799\nTotal 0,3799\nArticle 2 - Conformit\u00e9 du dossier\nLes op\u00e9rations de d\u00e9frichement seront r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment au dossier et aux plans joints \u00e0 la\ndemande transmise le 22 octobre 2024 et enregistr\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer du Nord.\nArticle 3 - Mesures compensatoires\nEn application de l'article L.341-6 du code forestier, la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise\nen \u0153uvre de mesures de compensation suivant un coefficient multiplicateur de 3 d\u00e9termin\u00e9 en\nfonction des r\u00f4les \u00e9conomique, \u00e9cologique et social des bois et for\u00eats \u00e0 d\u00e9fricher et de la modulation\nfinale en fonction du taux de boisement. La superficie de compensation est fix\u00e9e au minimum \u00e0 11397\nhectare.\nLa CUD s'engage \u00e0 r\u00e9aliser des travaux sylvicoles (remplacement d'une peupleraie par des feuillues) sur\nune surface minimum de 11397 hectare r\u00e9partie comme suit :\n\n| Commune | | Section Num\u00e9ro | Surface cadastrale Surface \u00e0 travailler |\n(en hectare) (en hectare)\nTETEGHEM- |\nCOUDERKERQUE- B 384 2,9365 11397\nVILLAGE\nTotal 11397\nUn plan de situation est joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes travaux sylvicoles seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier et aux plans joints \u00e0 la demande du 22\noctobre 2024, enregistr\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord et aux\nprescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2021 relatif aux mat\u00e9riels forestiers de\nreproduction (MFR), notamment en ce qui concerne les origines des v\u00e9g\u00e9taux et les densit\u00e9s minimales\nde plantation.\nUn sch\u00e9ma de principe de la compensation de la parcelle B 0384 \u00e0 TETEGHEM-COUDERKERQUE-\nVILLAGE est joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que le mod\u00e8le de r\u00e9partition de plantation\n(annexe 2).\nArticle 4 - P\u00e9riode propice pour l'abattage d'arbres\nLes interventions pour l'abattage des arbres, devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un objectif de ne pas impacter\nles esp\u00e8ces lors des p\u00e9riodes sensibles, soit entre le 15 ao\u00fbt et le 15 mars.\nArticle 5 - Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa validit\u00e9 de cette autorisation est de cinq ans \u00e0 compter de sa date de notification.\nEn cons\u00e9quence, les travaux de compensation devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0\ncompter de cette date.\nEn cas de non-ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans des travaux prescrits \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats dans un d\u00e9lai, fix\u00e9 par la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord et ne pouvant pas d\u00e9passer 3 ans.\nArticle 6 - Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable uniquement tant que le projet rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la d\u00e9claration\nau titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement. Si le projet venait \u00e0 atteindre le\nr\u00e9gime d'autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, l'autorisation\ndevrait \u00eatre sollicit\u00e9e dans le cadre d'une autorisation environnementale.\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et sans pr\u00e9judice du respect des\nautres l\u00e9gislations applicables.\nArticle 7 \u2014 Publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation fera l'objet, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'un affichage sur le terrain de\nmani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur ainsi qu'\u00e0 la mairie de GRANDE-SYNTHE.\nL'affichage aura lieu au moins 15 jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. || sera maintenu\nen mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations du d\u00e9frichement.\n\nIl sera justifi\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 aupr\u00e8s de la DDTM du Nord par un certificat\nd\u00e9livr\u00e9 par la maire de la commune de GRANDE-SYNTHE.\nLa CUD d\u00e9posera aupr\u00e8s de la mairie de GRANDE-SYNTHE, le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher\nqui pourra \u00eatre consult\u00e9 pendant les op\u00e9rations de d\u00e9frichement.\nMention en sera faite sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le lieu des op\u00e9rations.\nArticle 8 - Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE\n\u2014 5 rue Geoffroy St Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nIl est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, aupr\u00e8s de mes services, ainsi que\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge de la for\u00eat, dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 9 \u2014 Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture du Nord, le maire de la commune de GRANDE-SYNTHE sont charg\u00e9s chacun en ce qui les\nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 uitte, le 1 7 DEC. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe djifecteur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer\n\\ a \u2014_ ~\n\u2014\u2014 _ \u00a9 x ;\nTRUC\nLuc FERET\n\n\u00ae Locaksation du proiet\nLocaksation du bois de\ncompensation\u00c0\nParcele pour boisement de\ncompensation\nParcelle\nCommune de Grande-\nSynthe\nCommune de Coudekerque\nSCoT Flandre-Dunkerque\nCommunaut\u00e9 urbaine de\nOQunkerque\nCommunaut\u00e9 de communes\ndes Hauts de Flandre3\n1,2m entre chaque ligne et\n1m entre chaque plant en\nquinconce\nDensit\u00e9 = 6 600 plants/ha1,2m entre chaque ligne et\nim entre chaque plant en\nDensit\u00e9 = 6 600 plants/ha\nLargeur totale = 5m\n1,2m entre chaque ligne et 1m\nntre chaque plant en quinconce\nDensit\u00e9 = 8 300 plants/ha\nee Watergang\nBoisement en plein\nMM Hare progressive\narbustes + arbres d'accompagnement)\nMassif bois\u00e9 en plein\narbustes + arbres d'accompagnement)\n\non vu wv uv Y a\n= \u00c9 c c c c\n: on 8 as 2 = 2 Fcloisonnement | = | entre | = | entre | = | entre | = | entre | = | entre | = | cloisonnement\n\u00ef oli; vu ' Y , y |. vu | .,. a tsylvicole \u00a3 | ligne | \u00a3 | ligne | \u20ac | ligne | \u00a3 | ligne | \u00a3 | ligne | \u00a3 sylvicole\now oO a.) aT) \u00a9 nn\n\" N m + un wo\nBp 1 mi Ag ; fem \u00ff Ag Im!\nImi Bp 1 mi Ag 1 mi LE\nSb Ag | 1 ml Ag tml\ntend 1 evil Ag\nimi\ntml 1m Bp\n1 ml 1m} Bp im!\n1m \u00ab| 1 mi Sb 1 mi\nBp an Ag Lami\n1 ml Bp 1 a Lim\n3 mil 2.20 mi 1,20 mi 1,20 rel 1,20 mi 120m \u2014 3 ml\nAe ! nil he 1 ml\nLun Ag 1 ml Ce Land sb\nAg low Ag imi | Ce Imi\nAg nl Ag 1 ml Ag\n1 mi Ag tml\nhe 1 mi | Ag |\n1 ml 1m | Ag tant\nAg\ntem imi ton\nexemple de r\u00e9partition sur] % de la surface nombre quantit\u00e9\n: nombre de\nune placette de 10 ml x 9 totale de nom latin nom fran\u00e7ais abr\u00e9g\u00e9 {d'arbres / boudiat\u00e9 par\nSsml l'itin\u00e9raire 60 q bouquet\n35% Alnus glutinosa Aulne glutineux 21 3 7\nessences objectives 25% Quercus robur | Ch\u00e9ne p\u00e9doncul\u00e9 15 3 5\n15% Populus tremulo | Peuplier tremble | 3 3 3\n10% Carpinus betulus | Charme commun 6 3 2\nessences B.d' 10% Betula pubescens ouleau 6 3 2accompagnement pubescent\n5% Salix alba Saule blanc 3 3 1\n\nE = | Direction d\u00e9partementale\nPREFET des territoires et de la mer\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService eau, nature et territoires\nUnit\u00e9 biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment r\u00e9gional de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Hauts-\nde-France au titre de la protection de l'environnement\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L141-1 et R141-1 \u00e0 R141-20 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, s\u00e9cr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Luc FERET,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nVu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9partementale pr\u00e9sent\u00e9e le 16 septembre 2024 par la LPO Hauts-de-\nFrance ;\nVu les avis tacites r\u00e9put\u00e9s favorables des directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer du Pas-\nde-Calais, de la Somme et de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise consult\u00e9es le 27\nseptembre 2024 ;\nVu l'avis favorable du 31 octobre 2024 de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne ;\nVu l'avis favorable du 18 octobre 2024 de monsieur le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de Douai;\nVu l'avis favorable du 28 octobre 2024 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement des Hauts-de-France (DREAL HDF) ;\nConsid\u00e9rant que la LPO Hauts-de-France, association r\u00e9gionale, dont la d\u00e9nomination a chang\u00e9 depuis\nla fusion par absorption de la LPO du Nord par la LPO du Pas-de-Calais au 1\u00b0 janvier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'objet statutaire de la LPO Hauts-de-France est \u00ab d'agir ou de favoriser les actions en\nfaveur de la nature et de la biodiversit\u00e9, \u00e0 travers la connaissance, la conservation, l'\u00e9ducation et la\ncommunication, le plaidoyer et les r\u00e9alisations \u00bb ;\n\nConsid\u00e9rant qu'avant le processus de fusion, la LPO \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente sur l'ensemble des Hauts-de-\n. France depuis de nombreuses ann\u00e9es, la fusion a permis de rassembler l'ensemble des adh\u00e9rents et des\npersonnes impliqu\u00e9es dans les d\u00e9l\u00e9gations/groupes de la r\u00e9gion ;\nConsid\u00e9rant que la LPO Hauts-de-France comptait, au 1\u00b0 janvier 2024, 3 162 adh\u00e9rents \u00ab personnes\nphysiques \u00bb et 4 adh\u00e9rents \u00ab personnes morales \u00bb, r\u00e9partis sur l'ensemble des d\u00e9partements des Hauts-\nde-France et dispose donc d'un nombre suffisant de membres, r\u00e9partis sur le territoire r\u00e9gional au\nregard de la demande d'agr\u00e9ment r\u00e9gional ;\nConsid\u00e9rant que, par les informations fournies dans le dossier de demande d'agr\u00e9ment r\u00e9gional, la LPO\nHauts-de-France d\u00e9montre que son fonctionnement est conforme \u00e0 ses statuts et pr\u00e9sente des\ngaranties permettant l'information de ses membres ;\nConsid\u00e9rant que l'association r\u00e9pond aux conditions des articles L141-1 et R141-2 du code de\nl'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Hauts-de-France est agr\u00e9\u00e9e au titre de la\nprotection de l'environnement dans un cadre r\u00e9gional pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 partir de la signature\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nArticle 2 - La ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Hauts-de-France adressera chaque ann\u00e9e \u00e0\nl'autorit\u00e9 qui lui a accord\u00e9 l'agr\u00e9ment (monsieur le pr\u00e9fet - direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer - service eau, nature et territoires - Cit\u00e9 Marianne - 2, boulevard de Strasbourg \u00e0 LILLE) son\nrapport moral et financier.\nArticle 3 - Si l'association ne respecte pas l'obligation mentionn\u00e9e ci-dessus ou si elle ne remplit plus\nl'une des conditions ayant motiv\u00e9 l'agr\u00e9ment, celui-ci peut \u00eatre retir\u00e9 par l'autorit\u00e9 qui l'a accord\u00e9.\nL'association sera au pr\u00e9alable invit\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter ses observations.\nArticle 4 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la ligue pour la protection des\noiseaux (LPO) Hauts-de-France et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nUne copie sera adress\u00e9e aux diff\u00e9rentes pr\u00e9fectures situ\u00e9es dans la r\u00e9gion Hauts-de-France, les DDTM\ndu Pas-de-Calais et de la Somme, les DDT de l'Aisne et de l'Oise et \u00e0 la DREAL Hauts-de-France.\nFait \u00e0 Lille,le 48% DEC. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer\noo AA/ \u00c2\nnet\nLuc FERET\n\nEx\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale \ndes routes Nord \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T24-560NP portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T24-326NP du 30 juillet 2024 \nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A16 dans le sens B elgique vers France \nFermeture des aires de repos du Beau Marais sise PR 89+370, de Saint-Georges-s ur-l'Aa sise PR 104+500, de \nT\u00e9teghem-Nord sise PR 128+800 et des Mo\u00ebres sise PR 136+500 \nCommunes de Marck, Saint-Georges-sur-l'Aa, T\u00e9teghem et Ghyvelde \nLE PR\u00c9FET COORDONNATEUR DES ITIN\u00c9RAIRES ROUTIERS \nPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE \nPR\u00c9FET DU NORD \nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur \nCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 4 32-7 , \nVu le Code P\u00e9nal, \nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, \nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re, \nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des ser vices de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et \nD\u00e9partements, \nVu le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume , pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de- \nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet du Nord, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Nord \u00e0 \nMadame Nathalie Degryse, Directrice Interd\u00e9partementale des Rout es Nord, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice Interd\u00e9partementale des \nRoutes Nord \u00e0 ses collaborateurs, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relat if \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des \narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 T24-326NP en date du 30 juillet 2024, portant r\u00e9 glementation de la circulation sur l'A16 \ndans le sens Belgique vers France et r\u00e9gissant la fermeture des aire s pr\u00e9cit\u00e9es, \n\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation te mporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation \ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu la circulaire du 2 f\u00e9vrier 2024 de M le Ministre de la Tr ansition \u00c9cologique et Solidaire, charg\u00e9 des \ntransports, fixant le calendrier des jours \u00ab\u00a0hors chantier\u00a0\u00bb pour l'ann \u00e9e 2024, \nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordin ation des chantiers sur le r\u00e9seau routier \nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l' exploitation sous chantier, \nConsid\u00e9rant que l'autoroute A16 est confront\u00e9e \u00e0 une pression migratoire qui perdure,\nConsid\u00e9rant que les aires de repos du Beau Marais sise PR 89+370, de Saint-Georges/l'Aa sise PR \n104+500, de T\u00e9teghem-Nord sise PR 128+800 et des Mo\u00ebres sise PR 136+500 de l'autoroute A16, dans le \nsens de circulation de la Belgique vers la France peuvent constituer des points de mont\u00e9es dans les \npoids-lourds pour les migrants d\u00e9sireux de se rendre au Royaume-Uni, \nConsid\u00e9rant les demandes de MM. Les Pr\u00e9fets du Nord et du Pas-de-Calais de maintenir les aires \npr\u00e9cit\u00e9es ferm\u00e9es \u00e0 la circulation, \nConsid\u00e9rant la demande en date du 11 d\u00e9cembre 2024 par laquelle M. le C hef du District du Littoral \nde la DIR Nord fait savoir qu'il est indispensable de main tenir les dispositions interdisant la circulation \nsur les aires de repos susvis\u00e9es, \nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9, \nSur proposition de Mme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord, \nARR\u00caTE \nARTICLE 1 \u00a0 : \nLes mesures de restriction de circulation d\u00e9finies dans l'article n\u00b02 de l 'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T24-326NP sont \nprorog\u00e9es jusqu'au lundi 30 juin 2025 .\nARTICLE 2 \u00a0 : \nMme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la p r\u00e9fecture du Nord et de la pr\u00e9fecture du Pas- \nde-Calais, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord, \nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais, \nM. le Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque, \nMme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Calais, \nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord, \nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calai s, \nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord, \nM. le Chef du District du Littoral \u2013 DIR Nord, \nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord, \nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille, \nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord, \nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Pas-de-C alais, \nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs, \nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord, \nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Pas-de-Calais,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Inc endie du Nord, \nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Inc endie du Pas-de-Calais, \nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord, \nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Pas-de-Calai s. \nLille, le 18 d\u00e9cembre 2024 \nLe Pr\u00e9fet, \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Directrice, \nPour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur adjoint Entretien-Exploitation \nJerome \nDESCAMPS \njerome.descamps Signature num\u00e9rique \nde Jerome DESCAMPS \njerome.descamps \nDate : 2024.12.18 \n11:45:40 +01'00' \nJ RECU EN PREFECTUREOP\u00c9RA me\n_\u2014DE\n\u2014LILLE\nEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS\nDU CONSEIL D'ADMINISTRATION\nOBJET\nORGANISATION DE L'EQUIPE\nN\u00b0 | 2024 | 12 | 326\nLe 11 d\u00e9cembre \u00e0 15h30\nLe Conseil d'Administration, l\u00e9galement convoqu\u00e9, s'est r\u00e9uni \u00e0 Lille (Op\u00e9ra de Lille)\nDATE DE ABSENTSCONVOCATION MEMBRES PR\u00c9SENTS | REpR\u00c9SENT\u00c9S | ABSENTS\nMadame Martine Aubry repr\u00e9sent\u00e9e X\nLe 26 novembre 2024 par Madame Marie-Pierre Bresson\nMadame Catherine Morell-Sampol X\nMonsieur Arnaud Taisne X\nMonsieur S\u00e9bastien Duhem X\nNOMBRE DE MEMBRES Madame Delphine Blas X\nMadame Sylviane Delacroix X\nEN EXERCICE Madame M\u00e9lissa Camara X\nMadame Vanessa Duhamel X\nMonsieur Alain Cambien X\nMonsieur Michel Delepaul X\nPR\u00c9SENTS Monsieur Patrick Geenens X\nMonsieur Jacques Ducrocq X\nMonsieur Jean-Paul Mulot X\nMonsieur Gr\u00e9gory Tempremant XREPR\u00c9SENT\u00c9S Monsieur Fran\u00e7ois Decoster X\nMonsieur S\u00e9bastien Chenu X| 6 | Monsieur Bertrand Gaume X\nMonsieur Hilaire Multon X\nVOTANTS Madame Pascale Pronnier X\nMonsieur Jan Vandenhouwe X\nMonsieur Fran\u00e7ois Martin X\nMadame Sabine Revert X\n\u00b0 \u00a9 + OP\u00c9RA DE LILLE\nEXTRAIT DU REGISTRE 11/12/24\n\nDocusign Envelope ID: C53396D9-0447-4B2F-A3B2-52A0EF238F51\n' RECU EN PREFECTURE\nle 13/12/2824\nOPERA\n_DE__\n__ LILLE\nOrganisation de l'\u00e9quipe\n326 du 11 d\u00e9cembre 2023 du Conseil d'administration de lEPCC \u00ab\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 des statuts de l'Op\u00e9ra de Lille, toute cr\u00e9ation, suppression et transformation de poste\npermanent doit \u00eatre envisag\u00e9e au sein du Conseil d'administration,\n\u00bb n'\u00e9tant plus en ad\u00e9quation avec les besoins de l'Op\u00e9ra dans\nun contexte o\u00f9 l'Op\u00e9ra essaie de r\u00e9duire les prestations externes de fabricat\nl''\u00e9co\nCompte tenu de l'anciennet\u00e9 du salari\u00e9 actuel et donc d\u00e9sormais des missions attendues au poste de \u00ab\n\u00bb, il est propos\u00e9 de modifier la cat\u00e9gorie professionnelle d'employ\u00e9.e\nde modifier l'intitul\u00e9 du Charg\u00e9.e de l'information et des m\u00e9dias\nde modifier l'intitul\u00e9 du poste \u00ab\nde modifier l'intitul\u00e9 du poste \u00ab\n2024, il apparait que l'activit\u00e9 de l'Op\u00e9ra de Lille\nn\u00e9cessite la pr\u00e9sence de 7 etp au sein de l'\u00e9quipe des agents d'accueil afin d'absorbe\nassurer les visites de l'Op\u00e9ra pour des groupes, les missions de r\u00e9f\u00e9rent de salle lors des repr\u00e9sentations, et\nl'encadrement des enfants lors des r\u00e9p\u00e9titions Finoreille.\n\u00e9quipe permanente de l'Op\u00e9ra est alors constitu\u00e9e de 69 postes compos\u00e9s de 25% de cadres, 61% d'agents de\nitrise et 14% d'employ\u00e9s.\nIl est donc propos\u00e9 au Conseil d'administration\n1\u00e9.e\nde modifier l'intitul\u00e9 du poste \u00ab Charg\u00e9.e de l'information et des m\u00e9dias\nde modifier l'intitul\u00e9\nde modifier l'intitul\u00e9 du poste \u00ab\nde cr\u00e9er un poste suppl\u00e9mentaire d'agent d'accueil\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 2024-12-326 : \n \n \nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024 -12- Op\u00e9ra de Lille \u00bb, \n \nConform\u00e9ment aux lois n\u00b0 2002 -6 du 4 janvier 2002 et n\u00b02006 -723 du 22 juin 2006, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation \nd'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration culturelle, et \u00e0 son fonctionnement, \n \nConform\u00e9ment aux d\u00e9crets n\u00b0 2002 -1172 du 11 septembre 2002 et n\u00b0 2007 -788 du 10 mai 2007 relatifs aux \n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration culturelle et modifiant la partie r\u00e9glementaire du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales, \n \n \n \n \nDIRECTION TECHNIQUE ET DE PRODUCTION \n \nAu regard des missions attendues et des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires, et en coh\u00e9rence avec le libell\u00e9 des postes de \nla Convention Collective, le poste de \u00ab Attach\u00e9.e de production s\u00e9 que son \nintitul\u00e9 soit dor\u00e9navant \u00ab Charg\u00e9.e de production \u00bb. \n \nLe poste de \u00ab Technicien.ne atelier de construction \nion de d\u00e9cors et tente de favoriser \n-conception et la r\u00e9utilisation, il est propos\u00e9 que son intitul\u00e9 soit dor\u00e9navant \u00ab R\u00e9gisseur.se atelier \u00bb. \n \n agent \nd'accueil gardien.ne \u00bb \u00e0 \u00ab agent de \nmaitrise \u00bb. \n \nSECRETARIAT GENERAL \n \nSuite \u00e0 une r\u00e9partition modifi\u00e9e des missions du service communication, il est propos\u00e9 \n- poste \u00ab \u00bb en \u00ab Charg\u00e9.e des r\u00e9seaux \nsociaux \u00bb \n- Responsable de la communication \u00bb en \u00ab Responsable de la \ncommunication et de la presse \u00bb \n- Charg\u00e9 de la production graphique et digitale \u00bb en \u00ab Designer graphique \u00bb \n \nApr\u00e8s analyse des saisons 2021 -2022, 2022-2023 et 2023-\nr les renforts ponctuels pour \n \n \n \nma \n \n : \n- de modifier le poste de \u00ab Attach\u00e9.e de production \u00bb en \u00ab Charg\u00e9.e de production \u00bb \n- de modifier le poste de \u00ab Technicien.ne atelier de construction \u00bb en \u00ab R\u00e9gisseur.se atelier \u00bb \n- de modifier la cat\u00e9gorie professionnelle du poste \u00ab agent d'accueil gardien.ne \u00bb \u00ab \u00bb \u00e0 \n\u00ab agent de maitrise \u00bb \n- \u00bb en \u00ab Charg\u00e9.e des r\u00e9seaux \nsociaux \u00bb \n- du poste \u00ab Responsable de la communication \u00bb en \u00ab Responsable de la \ncommunication et de la presse \u00bb \n- Charg\u00e9 de la production graphique et digitale \u00bb en \u00ab Designer graphique \u00bb \n- \n- de valider la liste des postes ci-dessous : \n \n\nDocusign Envelope ID: C53396D9-0447-4B2F-A3B2-52A0EF238F51\n' RECU EN PREFECTURE *\nle 13/12/2024\nApr\u00e8s el agrese E leqaite com r\n90-20241211-2024_12_326\ny\u00e9.e\nde modifier I Charg\u00e9.e de l'information et des m\u00e9dias\nde modifier Pintitul\u00e9 du poste \u00ab\nde modifier l'intitul\u00e9 du poste \u00ab\nde cr\u00e9er un poste suppl\u00e9mentaire d'agent d'accueil\nLA\nOPERA\n\u2014LILLE\nListe des postes\n: Emplois\nCat\u00e9gorie Empioks permanents aPoste , Nature du contrat permanents a Totalprofessionnelle temps non\n+ , ~ | temps compl + +\ncomplet\nDirection g\u00e9n\u00e9rale\ndirecteur/trice | Cadre | CDD de droit public | 1 | | 1\nsecr\u00e9taire de direction | Agent de maitrise | CDI | 1 | | 1\nDirection technique et de production\ndirecteur/trice technique et de production Cadre CDI 1 1\nadjoint/e au directeur/trice technique et de production Cadre 1 1\ntechnicien/ne du service g\u00e9n\u00e9ral Agent de maitrise CDI 1 1\nsecr\u00e9taire technique Agent de maitrise CDI 1 1\ncharg\u00e9/e de production Agent de maitrise CDI 3 3\ncharg\u00e9/e de production et de l'administration du Ch\u0153ur / resp. des\n. A : A Cadre CDI 1 1\nconcerts du mercredi / charg\u00e9e de d\u00e9veloppement du m\u00e9c\u00e9nat\nr\u00e9gisseur/se g\u00e9n\u00e9ral Cadre CDI 2 2\nr\u00e9gisseur/se son/vid\u00e9o Agent de ma\u00eetrise CDI 1 1\nr\u00e9gisseur/se lumi\u00e8re Agent de ma\u00eetrise CDI 3 3\n\u00e9lectricien/ne de spectacle Agent de maitrise CDI 2 2\nr\u00e9gisseur/se plateau - chef machiniste Agent de maitrise CDI 2 2\nr\u00e9gisseur/se atelier de construction Agent de maitrise CDI 1 1\nchef-cintrier Agent de maitrise CDI 1 1\nmachiniste-cintrier/\u00e9re Agent de maitrise CDI 3 5\nresponsable des costumes Agent de maitrise CDI 1 1\nchef-accessoiriste Agent de maitrise CDI 1 1\nresponsable batiment, hygi\u00e9ne et s\u00e9curit\u00e9 Cadre CDI 1 1\nr\u00e9gisseur/se b\u00e2timent Agent de maitrise CDI 1 1\nemploy\u00e9/e de maintenance du batiment Employ\u00e9 CDI 1 1\nagent d'accueil - gardien/ne Agent de maitrise CDI 1 1\nagent d'accueil - standardiste Employ\u00e9 CDI 1 1\nDirection administrative et financi\u00e8re\ndirecteur/trice administratif/ve et financier/\u00e8re Cadre CDI 1 1\ncharg\u00e9.e DD Agent de ma\u00eftrise CDI 1 1\nassistant/e de la direction administrative et financi\u00e8re Agent de maitrise CDI 1 1\nresponsable des ressources humaines et des affaires juridiques Cadre CDI 1 1\nresponsable du budget et du contr\u00f4le de gestion Cadre CDI 1 1\ncharg\u00e9/e des march\u00e9s publics et des achats Agent de maitrise CDI 1 1\nresponsable de la comptabilit\u00e9 et de la paie Cadre CDI 1 1\ncomptable Agent de ma\u00eetrise CDI 2 2\nadministrateur trice syst\u00e8mes et r\u00e9seaux Agent de maitrise CDI 1 1\nagent comptable Adjonction de service 1 1\ncomptable principal/e - adjoint/e de l'agent comptable Agent de maitrise CDD de d\u00e9tachement 1 1\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral Cadre CDI 1 1\ncoordinateur trice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral Agent de maitrise CDI 1 1\nresponsable de la communication et de la presse Cadre CDI 1 1\ndesigner graphique Agent de maitrise CDI 1 1\ncharg\u00e9/e des publications Agent de maitrise CDI 1 1\ncharg\u00e9/e des r\u00e9seaux sociaux Agent de maitrise CDI 1 1\nresponsable des publics Cadre CDI 1 1\ncharg\u00e9/e des relations avec les publics Agent de maitrise CDI 1 1\nattach\u00e9/e aux relations avec les publics Agent de maitrise CDI 2 2\ncharg\u00e9/e de billetterie Agent de maitrise CDI 1 1\ncharg\u00e9/e de l'accueil et de relations avec les publics Agent de maitrise CDI 1 1\nagent de billetterie Agent de maitrise CDI 2 2\nadministrateur/trice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9/e au projet Finoreille Cadre CDI 1 1\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9/e artistique et p\u00e9dagogique du projet Finoreille Cadre CDI 1 1\nagents d'accueil Employ\u00e9 CDI 7 7\nTotal G\u00e9n\u00e9ral : 61 8 69\n : \n- de modifier le poste de \u00ab Attach\u00e9.e de production \u00bb en \u00ab Charg\u00e9.e de production \u00bb \n- de modifier le poste de \u00ab Technicien.ne atelier de construction \u00bb en \u00ab R\u00e9gisseur.se atelier \u00bb \n- de modifier la cat\u00e9gorie professionnelle du poste \u00ab agent d'accueil gardien.ne \u00bb \u00ab \u00bb \u00e0 \n\u00ab agent de maitrise \u00bb \n- intitul\u00e9 du poste \u00ab \u00bb en \u00ab Charg\u00e9.e des \nr\u00e9seaux sociaux \u00bb \n- Responsable de la communication \u00bb en \u00ab Responsable de la \ncommunication et de la presse \u00bb \n- Charg\u00e9 de la production graphique et digitale \u00bb en \u00ab Designer \ngraphique \u00bb \n- \n- de valider la liste des postes ci-dessous : \n \n \n \n\nDocusign Envelope ID: C53396D9-0447-4B2F-A3B2-52A0EF238F51\n' RECU EN PREFECTURE 1\nle 13/12/2824\nn Appi at ko agrewe t qu te com n\n99_DE-059-501394290-20241211-2024_12_326\nLa Pr\u00e9sidente du Conseil d'administration de l'Op\u00e9ra de Lille\nSign\u00e9 par :\nO6EB808C86C040D...\n \nR\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 et transmis en Pr\u00e9fecture le 13 d\u00e9cembre 2 024 \n \nFait \u00e0 Lille le 11 d\u00e9cembre 2024 \n \n \n \n \n \nMarie-Pierre Bresson \n \n\nOPERA_\n_DE__\n__ LILLE\nCONSEIL D'ADMINISTRATION\n11 D\u00c9CEMBRE 2024 \u00e0 15h30\nOP\u00c9RA DE LILLE /FOYER DES MUSICIENS\nFEUILLE DE PR\u00c9SENCE / QUORUMRE\u00c7U EN PREFECTURE\nle 13/12/2624\nApplication agr\u00e9\u00e9e Elegaite com\n99_DE-059-5 0139429 0-20241211-2024_12_326\nCOLLECTIVITES TITULAIRES SUPPLEANTS POUVOIR\nVILLE DE LILLEMme Marie-Pierre BRESSONas\nMme Catherine MORELL-SAMPOL Mme Charlotte BRUN\nM. Arnaud TAISNE Mme Marielle RENGOT\"6\nM. S\u00e9bastien DUHEM M. Jacques RICHIR\nMme Delphine BLAS M. Franck HANOHpe\nMme Sylviane DELACROIX M. Didier JOSEPH-FRANCOIS<\u00ab\nMme M\u00e9lissa CAMARA Mme Nathalie SEDOU;\non\nMme Vanessa DUHAMEL Mme Violette SPILLEBOUTvor.\nMELM. Alain CAMBIEN M. Nicolas DETERPIGNY\nM. Michel DELEPAUL Mme Marie- No\u00eblle NIRELWe\nof |\nM. Patrick GEENENS M. Bernard DEHAUT\nM. Jacques DUCROCQ Mme Isabelle MARIAGE-DESREUXi.\nREGION HAUTS-DE-FRANCEM. Jean-Paul MULOT Mme Nad\u00e9ge BOURGHELLE-KOSLL\nM. Gr\u00e9gory TEMPREMANT Mme Mady DORCHIES-BRILLONCET\nM. Francois DECOSTER M. Fr\u00e9d\u00e9ric LEFEBVREa\nM. S\u00e9bastien CHENU M. Jean-Philippe TANGY\nETATM. le Pr\u00e9fet du Nord\nM. Bertrand GAUMEM. Pierre MOLAGER M. Guillaume AFONSO\nM. le Directeur des Affaires Culturelles\nde la R\u00e9gion des Hauts-de-France\nM. Hilaire MULTONM. Nicolas GUINET\nPERSONNALIT\u00c9S QUALIFI\u00c9ESMme Pascale PRONNIER M. Christophe MARQUIS\u2014\\\naor ae\nM. Jan VANDENHOUWE Mme Jacqueline BRUCKERT\nREPRESENTANTS DU\nPERSONNELM. Frangois MARTIN M. Olivier DESSEJE:\nMme Sabine REVERT Mme Claire OLIVEAU\nM.Jacques Ducrocq\n\nDunkerque\n \n \n \n \n \n \n \n \nDROITS DE PORT \n \n \nDANS LE PORT DE COMMERCE DE DUNKERQUE \n \n \nINSTITUES PAR APPLICATION DU LIVRE I II \n \n \nDU CODE DES TRANSPORTS \n \n \nAU PROFIT DU GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE \n \n \n \n \nTARIF N\u00b0 51 \n \n \nLE PRESENT TARIF ENTRE EN VIGUEUR \nLE 1er JANVIER 20 25 \n \n \nIL DEMEURE VALABLE JUSQU'A PUBLICATION \nD'UN NOUVEAU TARIF \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \nSECTION I \n \nREDEVANCE SUR LE NAVIRE \n \n \n \n \nARTICLE 1 \u2013 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE \n \n \n1.1 - Il est per\u00e7u, sur tout navire de commerce d\u00e9barquant ou transbordant des \npassagers ou des marchandises dans le Port de Dunkerque et sur tout navire de \ncommerce y embarquant ou transbordant des passagers ou des marchandises , une \nredevance d\u00e9termin\u00e9e en fon ction du volume g\u00e9om\u00e9trique V = L x b x Te du navire \ncalcul\u00e9 comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article R. 5321 -20 du Code des Transports par application \ndes taux indiqu\u00e9s au tableau ci -apr\u00e8s en euros par m\u00e8tres cube . \n \n \n \n \nL'assiette de la redevance sur le navire est le volume V \u00e9tabli en fonction de ses \ncaract\u00e9ristiques physiques, par la formule ci -apr\u00e8s : \n \nV = L x b x Te \n \nDans laquelle V est exprim\u00e9e en m\u00e8tres cubes et arrondi au m\u00e8tre cube le plus proche \n(0,5 \u00e9tant arrondi \u00e0 1) , L, b, Te repr\u00e9sentant respectivement la longueur hors tout du \nnavire, sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'\u00e9t\u00e9, et sont exprim\u00e9s en \nm\u00e8tres et d\u00e9cim\u00e8tres et arrondis au d\u00e9cim\u00e8tre le plus proche (0,5 \u00e9tant arrondi \u00e0 1) . \n \nLa valeur du tirant d'eau maximal du navire prise en compte pour l'application de la \nformule ci -dessus ne peut, en aucun cas, \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 une valeur th\u00e9orique \u00e9gale \n\u00e0 : \n \n0,14 x \u221a L x b \n \n(L et b \u00e9tant respectivement la longueur hors tout et la largeur maximale du navire). \n \n \n \nLa redevance est \u00e9galement due par les n avires qui, au cours de leur escale, effectuent \nexclusivement des op\u00e9rations d'embarquement ou/et de d\u00e9barquement de conteneurs \nvides. \n \nLorsqu'un navire n'effectue que des op\u00e9rations de soutage ou d'avitaillement, la \nredevance sur le navire n'est pas per\u00e7ue , en faveur de la redevance de stationnement . \n \nLa redevance est \u00e0 la charge de l'armateur. \n \n \n \n \n \n \nTaux de redevance navire, euros/m3 \n \n \n \n \nCode Type de navires Entr\u00e9e Sortie \n1 \n10 Paquebots \n Paquebots 0,0957 0,0957 \n2 \n29 Navires transbordeurs \n Ferry 0,0781 0,0781 \n3 \n30 \n31 Navires transportant des hydrocarbures liquides \n P\u00e9troliers bruts \n P\u00e9troliers de produits raffin\u00e9s 0,7772 0,3036 \n4 \n40 Navire transportant des gaz liquides \n Gaz liquide - M\u00e9thaniers 0,4414 0,2942 \n5 \n \n50 \n56 Navires transportant principalement des marchandises \nliquides en vrac autres qu'hydrocarbures \n Liquides en vrac autres qu'hydrocarbures \n Cargos transportant en majorit\u00e9 des liquides en vrac 0,6419 0,3106 \n6 \n62 \n63 Navires transportant des marchandises solides en vrac \n Min\u00e9raliers \n Charbonniers 0,4855 0,4511 \n6 \n61 \n64 \n65 \n66 \n \n67 \n6 68 Navires transportant des marchandises solides en vrac \n Aluminiers \n Sabliers \u2013 Graviers \n Autres navires complets de solides en vrac \n Cargos transportant en majorit\u00e9 des solides \n en vrac et class\u00e9s \u00e0 ce titre \n C\u00e9r\u00e9aliers \n Autres navires transportant des scories et laitiers 0,4928 0,4580 \n7 \n70 Navires r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s ou polythermes \n Polythermes ou r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s 0,3203 0,1711 \n8.1 \n81 \n \n82 Navires de charge \u00e0 manutention horizontale \n Navires de charge \u00e0 manutention horizontale de \n cargaison majoritaires en divers \n Navires de charge \u00e0 manutention horizontale de \n cargaisons majoritaires en conteneur s 0,2500 0,1062 \n8.2 \n \n \n83 Navires de charge \u00e0 manutention horizontale sp\u00e9cialis\u00e9s \npour le transport de v\u00e9hicules neufs (car carriers) \n Navires de charge \u00e0 manutention horizontale \n transportant exclusivement des voitures 0,3305 0,1949 \n9.1 \n90 \n \n91 Navires porte -conteneurs \n Navires porte -conteneurs sp\u00e9cialis\u00e9s dits \n\u00ab cellulaire Int\u00e9gral \u00bb \n Navires ayant une cargaison majoritaire en \nconteneurs 0,2511 0,1067 \n9.2 \n \n90 \n Navires porte -conteneurs d'un volume taxable \u2265 \u00e0 \n400 000 m3 \n Navires porte -conteneurs sp\u00e9cialis\u00e9s dits \n\u00ab cellulaire Int\u00e9gral \u00bb 0,1981 0,0843 \n \n \n10 \n23 Navires porte -barges \n Porte -barges 0,2500 0,1062 \n11 \n21 \n22 A\u00e9roglisseurs - Hydroglisseurs \n A\u00e9roglisseurs \n Hydroglisseurs 0,2500 0,1062 \n12.1 \n \n86 \n80 Navires autres que ceux d\u00e9sign\u00e9s ci -dessus en tramping \n Cargos classiques \n Barges et engins sp\u00e9ciaux (plate -forme ou engins \n Flottants) et autres b\u00e2timents 0,4094 0,1711 \n12.2 \n \n86 Navires autres que ceux d\u00e9sign\u00e9s ci -dessus op\u00e9rant en \nligne r\u00e9guli\u00e8re \n Cargos classiques 0,3203 0,1711 \n \n \n 1.1 - Navires particuliers \n \n\uf0b7 1.1/1 - A l'entr\u00e9e , les navires de type 6 munis de moyens de d\u00e9chargement en continu \n(auto d\u00e9chargeant) b\u00e9n\u00e9ficient d'un abattement de 17 %. \n \n\uf0b7 1.1/2 - A la sortie , les navires de type 68 (autres navires transportant des scories et \nlaitiers ), b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction de 41 % . \n \n\uf0b7 1.1/3 - A la sortie , les navires de type 65 (autres navires complets de solides en vrac ) \nchargeant du sucre en vrac et \u00e9quip\u00e9s de moyens d'ensachage \u00e0 bord (navire s \nBIBO) b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction de 45 %. \n \n\uf0b7 1.1/4 \u2013 A la sortie , les navires de type 62 (min\u00e9raliers ) ou de type 63 (charbonniers ) \nvenant recharger au Q.P.O. uniquement des cargaisons compl \u00e8tes, de minerais, de \ncharbon, pr\u00e9alablement d\u00e9charg\u00e9 es de navires de mer \u00e0 Dunkerque b\u00e9n\u00e9ficient d'un \ntaux r\u00e9duit de 0,0 862 euro/m\u00b3. Dans le cas d'un rechargement au port Est de \ncargaison pr\u00e9alablement d\u00e9charg\u00e9s de navires de mer, b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction \nde 41%. L e taux de 0,0 862 euro/m3 ne s'applique pas. \n \n\uf0b7 1.1/5 \u2013 A l'entr\u00e9e comme \u00e0 la sortie , les navires \u00e0 manutention horizontale (type 8) \net les porte -conteneurs (type 9) en ligne r\u00e9guli\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction de 20 \n% de la redevance sur le navire. \n \n\uf0b7 1.1/6 - A l'entr\u00e9e , les navires de lignes r\u00e9guli\u00e8res, \u00e0 l'exclusion de ceux assurant des \nescales quotidiennes et class\u00e9s en type 29 (ferry), conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1.1/8 ci -\napr\u00e8s, b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction de 15 % de la redevance sur le navire dans le cas \no\u00f9 ils d\u00e9barqu ent et embarquent au cours de la m\u00eame escale des marchandises ou \ndes passagers. \n \n\uf0b7 1.1/7 - Les navires du type 1, 2 et 9, ne peuvent \u00eatre class\u00e9s en raison de leur \nchargement dans une autre cat\u00e9gorie. La m\u00eame r\u00e8gle s'applique aux navires du type \n8 d\u00e8s lors qu'ils effectuent une partie de leurs op\u00e9rations de manutention par roulage. \n \n \n \n \n \n \n\uf0b7 1.1/8 - Les navires de type 1, 8, de lignes r\u00e9guli\u00e8res, \u00e0 l'exclusion des navires \u00e0 \nmanutention horizontale sp\u00e9cialis\u00e9s pour le transport de v\u00e9hicules neufs (cars \ncarriers, type 8.3), assurant exclusivement des touch\u00e9es quotidiennes, sont class\u00e9s \nen type 29 (ferry). \n \n\uf0b7 1.1/9 \u2013 A la so rtie, les navires de type 31 (p\u00e9troliers de produits raffin\u00e9s) b\u00e9n\u00e9ficient \nd'une r\u00e9duction de 50 %. Cette mesure ne concerne que les trafics ayant \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s \nsur un autre navire que celui qui a d\u00e9charg\u00e9 des produits raffin\u00e9s \u00e0 Dunkerque. \n \n\uf0b7 1.1/10 \u2013 A l'ent r\u00e9e comme \u00e0 la sortie , les navires de type 9 (porte -conteneurs ) qui \ns'avitaillent en GNL depuis le Terminal Dunkerque LNG b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction \nde 20 %. \n \nN.B. : ces r\u00e9ductions des articles 1.1/1, 1.1/2, 1.1/3, 1.1/4 , 1.1/9 et 1.2 (ci-dessous) ne \nsont pas cumulables avec les modulations pour importance de l'escale pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article 2. \n \n1.2 \u2013 A l'entr\u00e9e , les navires p\u00e9troliers escalant aux appontements du Port \nOuest (A PF) b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction de 17 %. \n \n1.3 - Lorsqu'un m\u00eame navire est amen\u00e9 \u00e0 d\u00e9barquer ou \u00e0 transborder des \npassagers ou des marchandises successivement dans diff\u00e9rentes zones du port, il est \nsoumis une seule fois \u00e0 la redevance sur le navire, dans celle des zones o\u00f9 il a accost\u00e9 \npour laquelle le taux est le plus \u00e9lev\u00e9. Le type du navire et les modulations et \nabattements dont il fait l'objet sont d\u00e9termin\u00e9s en consid\u00e9rant l'ensemble des op\u00e9rations \nde d\u00e9barquement ou de transbordement effectu\u00e9es par ce navire dans le port. \nDes dispositions identiques sont applicables lorsqu'un m\u00eame navire est amen\u00e9 \u00e0 \nembarquer ou \u00e0 transborder des passagers ou des marchandises successivement dans \ndiff\u00e9rentes zones du port. \n \n1.4 \u2013 La redevance sur le navire est liquid\u00e9e distinctement \u00e0 raison des \nop\u00e9rations d'entr\u00e9e et de sortie du navire. \nToutefois, lorsqu'un navire ne d\u00e9barque ou ne transborde ni passagers ni \nmarchandises, la redevance sur le navire n'est liquid\u00e9e qu'une seule fois \u00e0 la sortie. \nLorsqu'un navire n'embarque ni passagers, ni marchandises, la redevance sur le navire \nn'est liquid\u00e9e qu'une fois \u00e0 l'entr\u00e9e. Article R. 5321 -23. \n \n1.5 \u2013 Le tarif peut autoriser le classement d'un navire selon son utilisation \ndominante \u00e0 l'entr\u00e9e ou \u00e0 la sortie du port lorsque celle -ci est diff\u00e9rente de celle r\u00e9sultant \nde son am\u00e9nagement ou de l'usage pour lequel il a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u. Article R. 5321 -21. \n \n1.6 - En application des dispositions de l'article R . 5321 -22, la redevance sur \nle navire n'est pas applicable aux navires suivants : \n \n\uf0b7 Navires affect\u00e9s \u00e0 l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de \nremorquage, de lamanage et de sauvetage ; \n\uf0b7 Navires affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des d\u00e9chets et \u00e0 la lutte contre la pollution ; \n\uf0b7 Navires affect\u00e9s aux dragages d'entretien, \u00e0 la signalisation maritime, \u00e0 la lutte contre \nl'incendie et aux services administratifs ; \n\uf0b7 Navires en rel\u00e2che forc\u00e9e qui n'effectu ent aucune op\u00e9ration commerciale ; \n \n \n\uf0b7 Navires qui, ne pouvant avoir acc\u00e8s \u00e0 une installation portuaire, sont contraints \nd'effectuer leurs op\u00e9rations de d\u00e9barquement, d'embarquement ou de \ntransbordement en dehors du port. \n\uf0b7 Navires affect\u00e9s \u00e0 des missions culturelles ou humanitaires ou pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral pour le patrimoine maritime. \n \n 1.7 - En application des dispositions de l'article R. 5321 -51 : \n \n\uf0b7 Le minimum de perception des droits de port est fix\u00e9 \u00e0 47,00 Euros ; \n\uf0b7 Le seuil de perception des droits de port est fix\u00e9 \u00e0 23,50 Euros. \n \n \n \nARTICLE 2 - MODULATION DE LA REDEVANCE SUR LE NAVIRE POUR LE \nTRANSPORT DE PASSAGERS ET / OU DE MARCHANDISES. \nARTICLE R. 5321 -24 du Code des Transports . \n \n \nLorsque le navire est affect\u00e9 \u00e0 plusieurs usages, sont appliqu\u00e9s les modulations \naff\u00e9rentes \u00e0 son utilisation dominante. Article R. 5321 -24. \n \n \n2.1 \u2013 Modulations pour passagers. Article R. 5321 -24. \n \nLes modulations applicables aux navires transportant des passagers sont d\u00e9termin\u00e9es \nen fonction du rapport existant entre le nombre de passagers d\u00e9barqu\u00e9s, embarqu\u00e9s \nou transbord\u00e9s et la capacit\u00e9 d'accueil du navire en passagers dans les conditions \nsuivantes : \n \n Rapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,6666 modulation de moins 10 % \n Rapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,5000 modulation de moins 30 % \n Rapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,2500 modulation de moins 50 % \n Rapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,1250 modulation de moins 60 % \n Rapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,0500 modulation de moins 70 % \n Rapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,0200 modulation de moins 80 % \n Rapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,0100 modulation de moins 95 % \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n 2.2 \u2013 Modulations pour marchandises. Article R. 5321 -24. \n \n2.2/1 Les modulations applicables aux navires transportant des marchandises sont \nd\u00e9termin\u00e9es en fonction du rapport existant entre le tonnage de marchandises \nd\u00e9barqu\u00e9es, embarqu\u00e9es ou transbord\u00e9es et le volume V du navire calcul\u00e9 en \napplication de l'article R 5321-20 dans les conditions suivantes : \n \nRapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,1333 modulation de moins 10 % \nRapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,1000 modulation de moins 30 % \nRapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,0500 modulation de moins 50 % \nRapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,0250 modulation de moins 60 % \nRapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,0100 modulation de moins 70 % \nRapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,0040 modulation de moins 80 % \nRapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,0020 modulation de moins 95 % \n \n2.2/2 - Pour les navires de lignes r\u00e9guli\u00e8res \u00e0 l'entr\u00e9e , \u00e0 l'exclusion de celles assurant \nexclusivement les liaisons quotidiennes par navires transbordeurs (type 29), lorsque le \nrapport \u00ab R \u00bb existant entre le nombre de tonnes de marchandises d\u00e9barqu\u00e9es et le \nvolume V, calcul\u00e9 comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article R 5321 -20, est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur aux taux \nci-apr\u00e8s, le tarif d'entr\u00e9e est r\u00e9duit dans les proportions suivantes : \n \nRapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,1333 modulation de moins 10 % \nRapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,1000 modulation de moins 30 % \nRapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,0500 modulation de moins 50 % \nRapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,0250 modulation de moins 55 % \nRapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,0225 modulation de moins 60 % \nRapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,0200 modulation de moins 65 % \nRapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,0175 modulation de moins 70 % \nRapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,0150 modulation de moins 75 % \nRapport inf\u00e9rie ur ou \u00e9gal \u00e0 0,0125 modulation de moins 80 % \nRapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,0100 modulation de moins 85 % \nRapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,0040 modulation de moins 90 % \nRapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,0020 modulation de moins 95 % \nRapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,0010 modulation de moins 97 % \n \n \n2.2/3 - Pour les navires du type 6 transportant des marchandises solides en vracs (type \nn\u00b0 6) escalant au port Ouest, dont le volume d\u00e9fini \u00e0 R 5321 -20 est sup\u00e9rieur \u00e0 200 000 \nm\u00b3, le rapport \u00ab R \u00bb existant entre le nombre de tonnes d\u00e9barqu\u00e9es et le produit par 4 \ndu volume calcul\u00e9 comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article R 5321 -20 est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur au taux ci -\napr\u00e8s, le tarif d'entr\u00e9e est r\u00e9duit dans les proportions suivantes : \n \nRapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,106 modulation de moins 32 % \nRapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,088 modulation de moins 45 % \nRapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,067 modulation de moins 58 % \nRapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,050 modulation de moins 70 % \n \n \n \n \n2.2/4 - Pour les navires du type 6 transportant des marchandises solides en vrac (type \nn\u00b0 6) venant charger des c\u00e9r\u00e9ales, le rapport \u00ab R \u00bb existant entre le nombre de tonnes \nembarqu\u00e9es et le produit par 4 du volume calcul\u00e9 comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article R 5321 -20 \nest \u00e9gal ou inf\u00e9rieur au taux ci -apr\u00e8s, le tarif de sortie est r\u00e9duit dans les proportions \nsuivantes : \n \n \nRapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,066 modulation de moins 15 % \nRapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,045 modulation de moins 20 % \nRapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,035 modulation de moins 30 % \nRapport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,025 modulation de moins 50 % \n \n \n2.3 \u2013 Autres particularit\u00e9s \n \nLorsque, pour les navires qui transportent exclusivement des passagers, le nombre de \npassagers d\u00e9barqu\u00e9s, embarqu\u00e9s ou transbord\u00e9s est inf\u00e9rieur \u00e0 20 passagers, le tarif \nd'entr\u00e9e ou le tarif de sortie ne peut pas \u00eatre sup\u00e9rieur au minimum de perception vis\u00e9 \n\u00e0 l'article 1. 7. \n \nLorsque, pour les navires qui transportent exclusivement des marchandises, le nombre \nde tonnes d\u00e9barqu\u00e9es, embarqu\u00e9 es, transbord\u00e9es est inf\u00e9rieur \u00e0 20 tonnes, le tarif \nd'entr\u00e9e ou le tarif de sortie ne peut pas \u00eatre sup\u00e9rieur au minimum de perception vis\u00e9 \n\u00e0 l'article 1. 7. \n \nPour les navires qui transportent des passagers et des marchandises, d\u00e8s que l'un de \nces seuils (20 tonnes, 20 passagers) est d\u00e9pass\u00e9, la taxation normale (volume X taux \nX r\u00e9duction \u00e9ventuelle) est applicable. \n \n \n 2.4 \u2013 Soutage, avitaillement et d\u00e9chets d'exploitation \n \nLes modulations pr\u00e9vues aux n\u00b0 2.1 et 2.2 ci -dessus ne s'appliquent pas aux navires \nn'effectuant que des op\u00e9rations de soutage ou d'avitaillement ou de d\u00e9chargement de \nd\u00e9chets d'exploitation ou de r\u00e9sidus de cargaison. Article R. 5321 -24. \n \n \n 2.5 \u2013 Cumul de r\u00e9ductions \n \nLes r\u00e9ductions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, ne peuvent \u00eatre cumul\u00e9es , seule la plus \navantageuse est appliqu\u00e9e pour le navire. De m\u00eame, les r\u00e9ductions de l'article 1 ne se \ncumulent pas avec celles de l'article 2, la plus avantageuse est appliqu\u00e9e. \n \n2.6 \u2013 Abattements \n \nLes abattements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent article 2 ne peuvent se cumuler avec ceux \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3. Lorsque le redevable satisfait \u00e9galement aux conditions de \nl'article 3, il b\u00e9n\u00e9ficie du traitement le plus favorable. \n \n \n \n \n \nARTICLE 3 - MODULATION DE LA REDEVANCE SUR LE NAVIRE EN FONCTION \nDE LA FREQUENCE DES TOUCHEES. ARTICLE R. 5321 -24 du Code des \nTransports. \n \n \n 3.1 \u2013 Modulations pour fr\u00e9quence des touch\u00e9es. Article R. 5321 -24. \n \nPour les navires des lignes r\u00e9guli\u00e8res ouvertes au public selon un itin\u00e9raire et un horaire \nfix\u00e9s \u00e0 l'avance, les taux de la redevance par type de navire font l'objet de l'abattement \nsuivant, en fonction du nombre des d\u00e9parts de la ligne sur la p\u00e9riode des 31 jours \npr\u00e9c\u00e9dents (jour du d\u00e9part du navire inclus) : \n \n1 d\u00e9part r\u00e9duction de 30 % \n2 d\u00e9parts r\u00e9duction de 40 % \n3 d\u00e9parts r\u00e9duction de 50 % \n4 d\u00e9parts r\u00e9duction de 60 % \n5 \u00e0 14 d\u00e9parts r\u00e9duction de 70 % \n15 \u00e0 90 d\u00e9parts r\u00e9duction de 84 % \nAu-del\u00e0 de 90 d\u00e9parts r\u00e9duction de 91 % \n \n \nPour b\u00e9n\u00e9ficier des r\u00e9ductions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article, les lignes r\u00e9guli\u00e8res doivent \njustifier d'au moins 6 d\u00e9parts au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dents et avoir fait l'objet d'une \ndemande d'ouverture aupr\u00e8s de la Douane. \n \nLors de l'ouverture, les r\u00e9ductions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article s'appliquent \nr\u00e9troactivement aux six premi\u00e8res escal es. \n \nEn cas d'arr\u00eat des escales d'une ligne, une d\u00e9claration de suspension doit \u00eatre faite. \nToute information ou modification doit \u00eatre communiqu\u00e9e au service des Douanes. \n \n \n \nLa qualit\u00e9 de ligne r\u00e9guli\u00e8re tombe automatiquement si celle -ci n'a pas \u00e9t\u00e9 \nmouve ment\u00e9e pendant 9 mois cons\u00e9cutifs. \n \nPour b\u00e9n\u00e9ficier de nouveau de cette qualit\u00e9, il sera n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir une nouvelle \ndemande d'ouverture, lors du retour de la ligne r\u00e9guli\u00e8re. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n 3.2 \u2013 Modulations pour transbordement \n \nPour les navires des lignes r\u00e9guli\u00e8res porte -conteneurs (type 9) d\u00e9barquant, \nembarquant ou transbordant des marchandises, lorsque la part du tonnage brut \ntransbord\u00e9 de navire de mer \u00e0 navire de mer est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 10% du tonnage \nbrut embarqu\u00e9 ou d\u00e9barqu\u00e9, une modulation est accord\u00e9e sur le tarif de r\u00e9f\u00e9rence dans \nles proportions suivantes : \n \n Taux de transbordement inf\u00e9rieur \u00e0 10% modulation de 0% \n Taux de transbordement inf\u00e9rieur \u00e0 20% modulation de 5% \nTaux de transbordement inf\u00e9rieur \u00e0 30% modulation de 10% \nTaux de transbordement inf\u00e9rieur \u00e0 40% modulation de 20% \nTaux de transbordement inf\u00e9rieur \u00e0 50% modulation de 25% \nTaux de transbordement \u00e9gal et sup\u00e9rieur \u00e0 50% modulati on de 3 0% \n \nLes agents maritimes fourniront au GPMD, pour chaque escale, les justificatifs \npermettant de contr\u00f4ler la bonne application de cette nouvelle mesure. \n \n \n3.3 \u2013 Abattements \n \nLes abattements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent article 3 ne peuvent se cumuler avec ceux \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2. Lorsque le redevable satisfait \u00e9galement aux conditions de \nl'article 2, il b\u00e9n\u00e9ficie du traitement le plus favorable . \n \n \n \nARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATI VES A L'ABATTEMENT S UPPLEMENTAIRE \nPREVU A L'ARTICLE R. 5321 -25 du Code des Transports. \n \n \nSans objet \n \n \n \nARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIV ES AUX POSSIBILITES DE MODULATIONS \nPREVUES A L'ARTICLE R. 5321 -27 du Code des Transports. \n \n \nSans objet \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nARTICLE 6 - CONTRIBUTION AU CONSEIL DE BIEN ETRE DES GENS DE MER \n \n \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 29 de la loi n\u00b0 2016 -816 du 20 juin 2016 pour l'\u00e9conomie bleue, \nle droit de port est per\u00e7u \u00e9galement \u00e0 raison des \u00e9quipages. La fraction du produit de \nla redevance sur les navires faisant escale au port de Dunker que accord\u00e9e aux \nassociations d'accueil des marins s'\u00e9lev e pour les : \n \n- navires inf\u00e9rieurs \u00e0 110 m\u00e8tres : 35 \u20ac \n- navires inf\u00e9rieurs \u00e0 140 m\u00e8tres : 39 \u20ac \n- navires inf\u00e9rieurs \u00e0 190 m\u00e8tres : 44 \u20ac \n- navires \u00e0 partir de 190 m\u00e8tres : 49 \u20ac \n \n \nSont exon\u00e9r\u00e9s : \n \n- Les ferries \n- Les navires n'effectuant pas d'op\u00e9rations commerciales \n \n \nCes sommes sont collect\u00e9es par la Douane pour le compte du GPMD. Ce dernier \nversera \u00e0 l'association gestionnaire des services aux \u00e9quipages d\u00e9sign\u00e9e les sommes \nen application de la r\u00e9glem entation. \n \n \n \n \nDISPOSITION EXTRATARIFAIRE \n \nUne disposition incitative en faveur de navires les moins polluants, au sens de la qualit\u00e9 \nde l'air, est mise en place par le Grand Port Maritime de Dunkerque, \u00e0 compter du 1er \njanvier 2019. \n \nUne autre mesure incitative en faveur du report modal de l'activit\u00e9 conteneuris\u00e9e est \npropos\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 2023. \n \nCes mesures n'entrent pas dans le cadre du tarif des droits de port. \n \n \nSECTION II \n \nREDEVANCES SUR LES MARCHANDISES \n \n \n \n \nARTICLE 7 - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE SUR LES \nMARCHANDISES PREVUE AUX ARTICLES R. 5321 -30 \u00e0 R. 5321 -33 du Code des \nTransports. \n \n 7.1 - Il est per\u00e7u sur les marchandises d\u00e9barqu\u00e9es, embarqu\u00e9es ou \ntransbord\u00e9es du Port de Dunkerque, sauf su r les v\u00e9hicules accompagn\u00e9s et les \nmarchandises qu'ils contiennent, une redevance d\u00e9termin\u00e9e par application du code \nNST selon les modalit\u00e9s suivantes : \n \n \n \nI - REDEVANCE AU POIDS BRUT \nEN EURO PAR TONNE \n \n \n \n \nDi\nv Groupe Cat. \nCPA20\n08 Sous -\nCat \nCPA20\n08 D\u00e9b. et \ntransb\no Em\nb. Description \n1 Produits de l'agriculture, de la chasse et de la for\u00eat; \npoissons et autres produits de la p\u00eache \n \n01.1 \n0 0 C\u00e9r\u00e9ales \n01.2 \n0 0 Pommes de terre \n01.3 \n0 0 Betteraves \u00e0 sucre \n01.4 \n0 0 Autres l\u00e9gumes et fruits frais \n01.5 \n0 0 Produits sylvicoles et de l'exploitation foresti\u00e8re \n01.6 \n0 0 Plantes et fleurs vivantes \n01.7 0 0 Autres mati\u00e8res d'origine v\u00e9g\u00e9tale \n01.8 \n0 0 Animaux vivants \n01.9 \n0 0 Lait brut de vache, brebis et ch\u00e8vre \n01.A \n0 0 Autres mati\u00e8res premi\u00e8res d'origine animale \n01.B \n0 0 Produits de la p\u00eache et de l'aquaculture \n2 \nHouille et lignite; p\u00e9trole brut et gaz naturel \n \n02.1 \n0 0 Houille et lignite \n02.2 0,06 0,06 P\u00e9trole brut \n sauf 06.10.2 06.10.20 0,23 0,08 Sables et schistes bitumineux \n \n02.3 \n0,23 0,08 Gaz naturel \n \n \n \n \n \n3 \nMinerais m\u00e9talliques et autres produits d'extraction; \ntourbe; minerais d'uranium et de thorium \n \n03.1 \n0 0 Minerais de fer \n03.2 \n0 0 Minerais de m\u00e9taux non ferreux (hors uranium et \nthorium) \n03.3 0 0 Min\u00e9raux (bruts) pour l'industrie chimique et engrais \nnaturels \nsauf 08.91.1 08.91.12 0,16 0 Pyrites de fer non grill\u00e9es ; soufre brut ou non raffin\u00e9 \n 08.91.1 08.91.19 0,16 0 Autres min\u00e9raux chimiques et engrais min\u00e9raux \n03.4 \n0,16 0 Sel \n03.5 0,16 0 Pierre, sables, graviers, argiles, tourbe et autres \nproduits d'extraction n. c. a. \nsauf 08.12.1 08.12.11 0,08 0 Sables naturels \n 08.12.1 08.12.12 0,08 0 Granulats, roches concass\u00e9es ; cailloux et graviers ; \nporphyres \n 08.12.2 08.12.21 0 0 Kaolin et autres argiles kaoliniques \n 08.12.2 08.12.22 0,08 0 Autres argiles, andalousite, cyanite, sillimanite ; mullite ; \nchamottes ou terres de dinas \n 08.92.1 08.92.10 0 0 Tourbe \n08.99.2 08.99.22 0,08 0 Diamants industriels, bruts ou d\u00e9grossis ; pierre ponce ; \u00e9meri ; \ncorindon et grenat naturels et autres abrasifs naturels \n03.6 \n0 0 Minerais d'uranium et thorium \n4 Produits alimentaires, boissons et tabac \n \n04.1 \n0 0 Viandes, peaux et produits \u00e0 base de viandes \n04.2 \n0 0 Poissons et produits de la p\u00eache, pr\u00e9par\u00e9s \n04.3 0 0 Produits \u00e0 base de fruits et de l\u00e9gumes \nsauf 10.32.1 0,52 0,14 Jus de fruits et l\u00e9gumes \n04.4 \n0,25 0,08 Huiles, tourteaux et corps gras \n04.5 \n0 0 Produits laitiers et glaces \n04.6 \n0 0 Farines, c\u00e9r\u00e9ales transform\u00e9es, produits amylac\u00e9s et \naliments pour animaux \n04.7 0 0 Boissons et autres produits alimentaires \nsauf 11.06.1 11.06.10 0,52 0 Malt \n04.8 \n0 0 Autres produits alimentaires n. c. a. et tabac \nmanufactur\u00e9 (hors messagerie ou groupage alimentaire) \n5 0 0 Textiles et produits textiles; cuir et articles en cuir \n6 Bois et produits du bois et du li\u00e8ge (hormis les \nmeubles); vannerie et sparterie; p\u00e2te \u00e0 papier; papier \net articles en papier, produits imprim\u00e9s et supports \nenregistr\u00e9s \n \n06.1 0 0 Produits du travail du bois et du li\u00e8ge (sauf meubles) \nsauf 16.10.3 16.10.32 1,02 0,28 Traverses de chemins de fer en bois, impr\u00e9gn\u00e9es \n 16.10.3 16.10.39 1,02 0,28 Autres bois bruts, y compris poteaux et piquets fendus \n 16.21.1 16.21.11 0,3 0,28 Bois contreplaqu\u00e9s, bois plaqu\u00e9s et bois stratifi\u00e9s similaires, \nen bambou \n 16.21.1 16.21.12 0,3 0,28 Autres bois contreplaqu\u00e9s, bois plaqu\u00e9s et bois stratifi\u00e9s \nsimilaires \n 16.23.1 16.23.12 1,02 0,28 Coffrages pour le b\u00e9tonnage, bardeaux, en bois \n 16.23.1 16.23.19 1,02 0,28 \u00c9l\u00e9ments de menuiserie et de charpente, en bois, n. c. a. \n06.2 1,02 0,28 P\u00e2te \u00e0 papier, papiers et cartons \nsauf 17.11.1 0,48 0,18 P\u00e2tes de bois et d'autres mati\u00e8res fibreuses cellulosiques \n06.3 \n0 0 Produits de l'\u00e9dition, produits imprim\u00e9s ou reproduits \n \n \n7 Coke et produits p\u00e9troliers raffin\u00e9s \n07.1 0 0 Cokes et goudrons ; agglom\u00e9r\u00e9s et combustibles \nsolides similaires \nsauf 19.10.2 19.10.20 0,38 0,14 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe ; autres \ngoudrons min\u00e9raux, brai et coke de brai liquide \n 19.10.3 19.10.30 0,38 0,14 Brai et coke de brai \n07.2 0,39 0,07 Produits p\u00e9troliers raffin\u00e9s liquides \nsauf 19.20.2 19.20.27 0,22 0,07 Huiles de p\u00e9trole moyennes ; fractions moyennes n. c. a. ; \nnaphta \n 19.20.2 19.20.29 0,21 0,07 Huiles de p\u00e9trole lubrifiantes ; fractions lourdes n. c. a. \n07.3 \n0,23 0,08 Produits p\u00e9troliers raffin\u00e9s gazeux, liqu\u00e9fi\u00e9s ou \ncomprim\u00e9s \n07.4 0 0 Produits p\u00e9troliers raffin\u00e9s solides ou p\u00e2teux ; coke de \np\u00e9trole \nsauf 19.20.4 19.20.4 1 0,21 0,07 Vaseline ; paraffine ; cires de p\u00e9trole et autres bitumes et \nasphaltes ; bitume de p\u00e9trole \n8 \nProduits chimiques et fibres synth\u00e9tiques; produits en \ncaoutchouc ou en plastique; produits des industries \nnucl\u00e9aires \n08.1 0,38 0,14 Produits chimiques min\u00e9raux de base \nsauf 20.13.4 20.13.43 0,16 0,18 Carbonates \n 20.13.6 20.13.67 0 0 Pyrites de fer grill\u00e9es \n 35.21.1 35.21.10 0,23 0,08 Gaz de houille, gaz \u00e0 l'eau, gaz de gazog\u00e8ne et gaz \nsimilaires, autres que gaz de p\u00e9trole \n08.2 0,38 0,14 Produits chimiques organiques de base \nsauf 20.14.7 20.14.72 0 0 Charbon de bois \n08.3 0 0 Produits azot\u00e9s et engrais (hors engrais naturels) \nsauf 20.15.1 20.15.10 0,38 0,14 Acide nitrique ; acides sulfonitriques ; ammoniac \nsauf 20.15.2 20.15.20 0,38 0,14 Chlorure d'ammonium ; nitrites \n08.4 0,48 0,18 Mati\u00e8res plastiques de base et caoutchouc synth\u00e9tique \nprimaire \nsauf 20.17.1 20.17.10 0 0 Caoutchouc synth\u00e9tique sous formes primaires \n08.5 0,48 0,18 Produits pharmaceutiques et para chimiques, y inclus \nles pesticides et autres produits agrochimiques \nsauf 20.41.1 20.41.10 0,38 0,14 Glyc\u00e9rine \n 20.59.4 20.59.41 0,21 0,07 Lubrifiants sp\u00e9ciaux \n 21.10.1 21.10.10 0,38 0,14 Acide salicylique et ses d\u00e9riv\u00e9s, sels et esters \n 21.10.2 21.10.20 0,38 0,14 Lysine, acide glutamique et leurs sels ; sels et hydroxydes \nd'ammonium quaternaire ; phosphoaminolipides ; amides et \nleurs d\u00e9riv\u00e9s et sels \n 21.10.3 \n0,38 0,14 Lactones n. c. a., compos\u00e9s h\u00e9t\u00e9rocycliques \u00e0 \nh\u00e9t\u00e9roatome(s) d'azote exclusivement, dont la structure \ncomporte un cycle pyrazole non condens\u00e9, un cycle \npyrimidine, un cycle pip\u00e9razine, un cycle triazine non \ncondens\u00e9 ou des cycle s ph\u00e9nothiazines sans autres \ncondensations ; hydanto\u00efne et ses d\u00e9riv\u00e9s ; sulfonamides \n 21.10.4 21.10.40 0,38 0,14 Sucres chimiquement purs, n. c. a. ; \u00e9thers et esters de \nsucre et leurs sels n. c. a. \n08.6 1,02 0,28 Produits en caoutchouc ou en plastique \nsauf 22.19.1 22.19.10 0 0 Caoutchouc r\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9 sous formes primaires ou en plaques, \nfeuilles ou bandes \n 22.21.1 22.21.10 0,48 0,18 Monofilaments sup\u00e9rieurs \u00e0 1 mm, joncs, b\u00e2tons et profil\u00e9s, \nen mati\u00e8res plastiques \n 22.21.2 \n0,48 0,18 Tubes, tuyaux et leurs accessoires, en mati\u00e8res plastiques \n 22.21.3 22.21.30 0,48 0,18 Plaques, feuilles, films, bandes et lames, en mati\u00e8res \nplastiques, non munies d'un support, ni associ\u00e9es \u00e0 d'autres \nmati\u00e8res \n 22.21.4 22.21.41 0,48 0,18 Autres plaques, feuilles, films, bandes et lames en mati\u00e8res \nplastiques \n \n \n 22.29.2 0,48 0,18 Autres produits en mati\u00e8res plastiques n. c. a. \n08.7 \n0,38 0,14 Produits des industries nucl\u00e9aires \n9 Autres produits min\u00e9raux non m\u00e9talliques \n \n09.1 1,02 0,21 Verre, verrerie, produits c\u00e9ramique et porcelaine \nsauf 23.20.1 23.20.11 0,31 0,09 Briques, dalles, carreaux et autres produits c\u00e9ramiques en \nfarines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses \n 23.20.1 23.20.12 0,31 0,09 Briques, dalles, carreaux et mat\u00e9riaux c\u00e9ramiques \nr\u00e9fractaires de construction, autres que ceux en farines \nsiliceuses fossiles ou en terres siliceuses \n 23.20.1 23.20.13 0 0 Ciments, mortiers, b\u00e9tons et compositions similaires \nr\u00e9fractaires n. c. a. \n 23.20.1 23.20.14 0,31 0,09 Produits r\u00e9fractaires non cuits et autres produits c\u00e9ramiques \nr\u00e9fractaires \n 23.31.1 23.31.10 0,31 0,09 Carreaux et dalles en c\u00e9ramique \n 23.32.1 0,31 0,09 Tuiles, briques et produits de construction en terre cuite \n09.2 \n0 0 Ciment, chaux et pl\u00e2tre \n09.3 \n0,31 0,09 Autres mat\u00e9riaux de construction, manufactur\u00e9s \n10 M\u00e9taux de base; produits du travail des m\u00e9taux, sauf \nmachines et mat\u00e9riels \n \n10.1 \n0 0 Produits sid\u00e9rurgiques et produits de la transformation \nde l'acier (hors tubes et tuyaux) \n10.2 \n0 0 M\u00e9taux non ferreux et produits d\u00e9riv\u00e9s \n10.3 \n0 0 Tubes et tuyaux \n10.4 \n1,02 0,28 \u00c9l\u00e9ments en m\u00e9tal pour la construction \n10.5 \n1,02 0,28 Chaudi\u00e8res, quincaillerie, armes et munitions et autres \narticles manufactur\u00e9s en m\u00e9tal \n11 Machines et mat\u00e9riel, n.c.a.; machines de bureau et \nmat\u00e9riel informatique; machines et appareils \n\u00e9lectriques, n.c.a.; \u00e9quipements de radio, t\u00e9l\u00e9vision et \ncommunication; instruments m\u00e9dicaux, de pr\u00e9cision et \nd'optique, montres, pendules et horloges \n \n11.1 \n0,31 0,28 Machines agricoles \n \n11.2 \n0 0 Appareils domestiques (\u00e9lectrom\u00e9nagers blancs) \n11.3 \n0 0 Autres appareils domestiques \n11.4 \n1,02 0,28 Machines et appareils \u00e9lectriques n. c. a. \n11.5 \n0 0 Composants \u00e9lectroniques et appareils d'\u00e9mission et de \ntransmission \n11.6 \n0 0 Appareils de r\u00e9ception, enregistrement ou reproduction \ndu son ou de l'image (\u00e9lectrom\u00e9nager brun) \n11.7 \n0 0 Instruments m\u00e9dicaux, de pr\u00e9cision, d'optique et \nd'horlogerie \n11.8 1,02 0,28 Autres machines, machines -outils, armes et munitions \net pi\u00e8ces \nsauf 28.92.2 \n0,31 0,28 Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, \nd\u00e9capage, excavation, compactage, extraction de la terre, \ndes min\u00e9raux ou minerais, autopropuls\u00e9s (y compris \nbouteurs, pelles m\u00e9caniques et rouleaux compresseurs) \n 28.92.3 28.92.30 0,31 0,28 Autres mat\u00e9riels de travaux publics \n \n 28.92.4 28.92.40 0,31 0,28 Machines \u00e0 trier, broyer, m\u00e9langer la terre, la pierre, les \nminerais et d'autres substances min\u00e9rales \n 28.92.5 28.92.50 0,31 0,28 Tracteurs de chantier \n 28.92.6 0,31 0,28 Parties de machines pour l'extraction ou la construction \n \n \n12 Mat\u00e9riel de transport \n12.1 \n0 0 Produits de l'industrie automobile \n12.2 1,02 0,28 Autres mat\u00e9riels de transport \nsauf 30.11.4 30.11.40 0 2,33 Plates -formes de forage en mer \n 30.20.3 \n0 0 Autre mat\u00e9riel ferroviaire roulant (Wagons) \n 30.20.4 30.20.40 0 0 Parties de mat\u00e9riel de traction et de mat\u00e9riel roulant ; \nch\u00e2ssis et accessoires et leurs parties ; \u00e9quipements de \ncontr\u00f4le m\u00e9caniques \n13 0 0 Meubles; autres produits manufactur\u00e9s n.c.a. \n14 Mati\u00e8res premi\u00e8res secondaires; d\u00e9chets de voirie et \nautres d\u00e9chets \n14.1 \n1,02 0,28 Ordures m\u00e9nag\u00e8res et d\u00e9chets de voirie \n14.2 0 0 Autres d\u00e9chets et mati\u00e8res premi\u00e8res secondaires \nsauf 25.50.2 25.50.20 1,02 0,28 Travaux de la m\u00e9tallurgie des poudres \n 37.00.2 37.00.20 1,02 0,28 Boues d'\u00e9puration \n 38.11.3 38.11.39 1,02 0,28 Autres d\u00e9chets non recyclables non dangereux \n38.11.4 38.11.41 1,02 0,28 Navires et autres structures flottantes, \u00e0 d\u00e9molir \n 38.11.4 38.11.49 1,02 0,28 \u00c9paves, autres que navires et structures flottantes, \u00e0 \nd\u00e9manteler \n38.12.2 38.12.21 0,48 0,18 Combustibles nucl\u00e9aires irradi\u00e9s \n38.12.22 38.12.22 0,48 0,18 D\u00e9chets pharmaceutiques \n38.12.2 38.12.23 0,48 0,18 Autres d\u00e9chets m\u00e9dicaux dangereux \n38.12.2 38.12.24 0,48 0,18 D\u00e9chets chimiques dangereux \n38.12.2 38.12.25 0,48 0,18 Huiles usag\u00e9es \n38.12.2 38.12.26 0,48 0,18 D\u00e9chets m\u00e9talliques dangereux \n38.12.2 38.12.27 0,48 0,18 D\u00e9chets et d\u00e9bris de piles, batteries et accumulateurs \n\u00e9lectriques \n 38.12.2 38.21.29 0,48 0,18 Autres D\u00e9chets dangereux \n 38.21.3 38.21.30 0,48 0,18 D\u00e9chets de solvants organiques \n15 0 0 Courrier, colis \n16 0 0 \u00c9quipement et mat\u00e9riel utilis\u00e9s dans le transport de \nmarchandises \n17 1,02 0,28 Marchandises transport\u00e9es dans le cadre de \nd\u00e9m\u00e9nagements (biens d'\u00e9quipement m\u00e9nager et \nmobilier de bureau); bagages et biens \nd'accompagnement des voyageurs; v\u00e9hicules \nautomobiles transport\u00e9s pour r\u00e9paration; autres biens \nnon marchands, n.c.a. \n18 0 0 Marchandises group\u00e9es : m\u00e9lange de types de \nmarchandises qui sont transport\u00e9es ensemble \n19 1,02 0,28 Marchandises non identifiables; marchandises qui, \npour une raison ou pour une autre, ne peuvent pas \n\u00eatre identifi\u00e9es et ne peuvent donc pas \u00eatre class\u00e9es \ndans l'un des groupes 1 \u00e0 16 \n20 1,02 0,28 Autres marchandises, n.c.a. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nREDEVANCE A L'UNITE \nEN EURO PAR UNITE \n \n \n \nN\u00b0 de la \nnomenclature \nN.S.T . D\u00e9signation de la marchandise D\u00e9barquement \net \ntransbordement Embarquement \n00 Animaux vivants 0 0 \n9100 Voitures particuli\u00e8res neuves et v\u00e9hicules neufs \nutilitaires inf\u00e9rieurs \u00e0 3 T \n 0 0 \n V\u00e9hicules ne faisant pas l'objet de transactions \ncommerciales (1) \n9991 V\u00e9hicules de tourisme 0.00 0.00 \n9992 Camions vides 0.00 0.00 \n9993 Camions charg\u00e9s 0.00 0.00 \n9994 Remorques vides non accompagn\u00e9es 0.00 0.00 \n9995 Remorques charg\u00e9es non accompagn\u00e9es 0.00 0.00 \n9996 Autocars 0.00 0.00 \n9997 Wagons charg\u00e9s 0.00 0.00 \n9998 Wagons vides 0 0 \n9917 Conteneurs pleins 0 0 \n \n(1) Cette taxe se substitue \u00e0 la taxation des marchandises transport\u00e9es suivant la cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle \nelles appartiennent. \n \n \n \n7.2 \u2013 La redevance sur marchandise est \u00e0 la charge de l'exp\u00e9diteur ou du \nr\u00e9ceptionnaire. \n \n Les hydrocarbures destin\u00e9s \u00e0 l'avitaillement des navires de mer \n(soutes) en escale au port de Dunkerque ne sont pas soumis \u00e0 la taxe marchandise. \n \n La marchandise en conteneurs et en remorques accompagn\u00e9es et non -\naccompagn\u00e9es n'est pas soumise \u00e0 la taxe marchandise. \n \n \n \n \n \n \n \nARTICLE 8 \n \n8.1 - Pour chaque d\u00e9claration, les redevances pr\u00e9vues \u00e0 la partie 1 du \ntableau figurant \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent tarif sont per\u00e7ues sur le poids global des \nmarchandises appartenant \u00e0 une m\u00eame cat\u00e9gorie : \n \na) elles sont liquid\u00e9es : \n \n\uf0b7 \u00e0 la tonne, lorsque le poids imposable est sup\u00e9rieur \u00e0 900 kg \n \n\uf0b7 au quintal, lorsque ce poids est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 900 kg. \n \nToute fraction de tonne ou de quintal est compt\u00e9e pour une unit\u00e9. \nLa liquidation de la redevance au quintal est \u00e9gale au dixi\u00e8me de la liquidation de la \nredevance. \n \nb) Sous r\u00e9serve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses \npalettes, les emballages sont en principe soumis au m\u00eame taux que les marchandises \nqu'ils contiennent. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9claration se rapporte \u00e0 des marchandises de \nplusieurs cat\u00e9gories, totalit\u00e9 des emballages est class\u00e9e d'office dans la cat\u00e9gorie \ndominant en poids. \n \n8.2 - Les d\u00e9clarations doivent menti onner le poids brut total et le poids \nimposable par cat\u00e9gorie pour les marchandises faisant l'objet d'une redevance au poids \nbrut et le nombre des marchandises, animaux, v\u00e9hicules ou conteneurs faisant l'objet \nd'une redevance \u00e0 l'unit\u00e9. \n \nA l'appui de chaqu e d\u00e9claration relative \u00e0 des marchandises relevant de plusieurs \ncat\u00e9gories, le d\u00e9clarant doit joindre un bordereau r\u00e9capitulatif faisant appara\u00eetre le poids \nou le nombre par article de d\u00e9claration et par cat\u00e9gorie. Ce bordereau doit \u00eatre dat\u00e9 et \nsign\u00e9 par le d\u00e9clarant. \n \n8.3 - Si toutes les marchandises faisant l'objet d'une m\u00eame d\u00e9claration au \npoids, le redevable a la facult\u00e9 de demander que leur ensemble soit soumis au taux \napplicable \u00e0 la partie la plus \u00e9lev\u00e9e. Aucun bordereau r\u00e9capitulatif n'est alors ex ig\u00e9 ; la \nd\u00e9claration doit simplement mentionner le poids global des marchandises d\u00e9clar\u00e9es. \n \nL'absence de bordereau r\u00e9capitulatif \u00e9quivaut \u00e0 l'acceptation par le d\u00e9clarant de la \nliquidation simplifi\u00e9e et il ne sera donn\u00e9 suite \u00e0 aucune demande ult\u00e9rieure tendant \u00e0 \nobtenir la r\u00e9vision sur la base de la perception par cat\u00e9gorie. \n \n \n8.4 - En application des dispositions de l'article R . 5321 -51 : \n \n\uf0b7 Le minimum de perception est fix\u00e9 \u00e0 1 Euro par d\u00e9claration \n\uf0b7 Le seuil de perception est fix\u00e9 \u00e0 0,5 Euro par d\u00e9clarati on. \n \n \n 8.5 - La redevance sur les marchandises n'est pas due dans les cas \n\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article R 5321 -33. \n \n \n \n \nTable de correspondance NST/R \u2013 NST 2007 \n \nNST/R Description Div Grp Cat. \nCPA2008 Sous -\nCat \nCPA2008 Description \n19 Autres Animaux 1 01.8 01.49.1 01.49.19 Autres animaux d'\u00e9levage n. c. a., vivants \n110 Bl\u00e9 1 01.1 01.11.1 01.11.11 Bl\u00e9 dur \n120 Orge 1 01.1 01.11.3 01.11.31 Orge \n130 Seigle 1 01.1 01.11.3 01.11.32 Seigle \n140 Avoine 1 01.1 01.11.3 01.11.33 Avoine \n150 Mais 1 01.1 01.11.2 01.11.20 Ma\u00efs \n160 Riz 1 01.1 01.12.1 01.12.10 Riz, non d\u00e9cortiqu\u00e9 \n199 Autres c\u00e9r\u00e9ales nda 1 01.1 01.11.4 01.11.49 Autres c\u00e9r\u00e9ales \n200 Pommes d e terre 1 01.2 01.13.5 01.13.51 Pommes de terre \n310 Agrumes 1 01.4 01.23.1 01.23.19 Autres agrumes \n350 Bananes 1 01.4 01.22.1 01.22.12 Bananes, bananes plantains et assimil\u00e9s \n351 Pommes 1 01.4 01.24.1 01.24.10 Pommes \n359 Autres f ruits e t noix frais 1 01.4 01.24.2 01.24.29 Autres fruits \u00e0 p\u00e9pins et \u00e0 noyau n. c. a. \n399 Autres l\u00e9gumes frais 1 01.4 01.13.1 01.13.19 Autres l\u00e9gumes \u00e0 feuilles ou \u00e0 tiges \n410 Laines e t autres p oils \nd'origine animale 5 05.1 13.10.2 13.10.22 Laine d\u00e9graiss\u00e9e ou carbonis\u00e9e, non card\u00e9e ni \npeign\u00e9e \n420 Coton 5 05.1 13.10.2 13.10.25 Coton, card\u00e9 ou peign\u00e9 \n421 Sisal 5 05.1 13.10.9 13.10.92 Effiloch\u00e9s de coton et autres d\u00e9chets de coton \n422 Jute 1 01.7 01.16.1 01.16.12 Jute, k\u00e9naf et autres fibres lib\u00e9riennes, bruts ou \nrouis, \u00e0 l'exclusion du lin, du chanvre commun \net de la ramie \n430 Fibres t extiles artificiel s et \nsynth\u00e9tiques 5 05.1 13.10.3 13.10.31 Fibres synth\u00e9tiques discontinues, card\u00e9es, \npeign\u00e9es ou autrement pr\u00e9par\u00e9es \n450 Fibres t extiles v\u00e9g\u00e9tales 1 01.7 01.16.1 01.16.19 Lin, chanvre commun et plantes textiles brutes \nn. c. a. \n490 Chiffons, D\u00e9chets de textiles 5 05.1 13.94.2 13.94.20 Chiffons, d\u00e9chets de cordages et articles textiles \nus\u00e9s \n510 Bois \u00e0 p apier, \u00e0 pulpe 1 01.5 02.20.1 02.20.13 Grumes de bois tropicaux \n520 Bois d e mines 1 01.5 02.20.1 02.20.13 Grumes de bois tropicaux \n550 Autres bois e n grumes \ntropicaux 6 06.1 16.10.3 16.10.31 Bois bruts, peints, teints ou trait\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9osote \nou avec d'autres produits de conservation \n551 Autres bois en g rumes n on \ntropicaux 1 01.5 02.20.1 02.20.12 Grumes de feuillus, \u00e0 l'exclusion des bois \ntropicaux \n560 Traverses, Bois a quarri \u00e9s ou \nsci\u00e9s 6 06.1 16.10.1 16.10.10 Bois, sci\u00e9s ou d\u00e9doss\u00e9s longitudinalement, \ntranch\u00e9s ou d\u00e9roul\u00e9s, d'une \u00e9paisseur \nsup\u00e9rieure \u00e0 6 mm ; traverses de chemins de \nfer en bois, non trait\u00e9es \n570 Bois de chauff age, Charb on \nde Bois, D\u00e9chets 1 01.5 02.20.1 02.20.14 Bois de chauffage \n571 Li\u00e8ge brut et d\u00e9chets 1 01.5 02.30.2 02.30.20 Li\u00e8ge naturel, brut ou simplement pr\u00e9par\u00e9 \n600 Betteraves \u00e0 sucre 1 01.3 01.13.7 01.13.71 Betteraves \u00e0 sucre \n910 Peaux b rutes 4 04.1 10.11.4 10.11.43 Autres cuirs et peaux bruts de bovins ou \nd'\u00e9quid\u00e9s \n911 Pelleteries brutes 4 04.1 10.11.4 10.11.43 Autres cuirs et peaux bruts de bovins ou \nd'\u00e9quid\u00e9s \n912 D\u00e9chets cuirs e t autres \npeaux 14 14.2 38.11.5 38.11.57 D\u00e9chets de cuir \n920 Caoutchouc n aturel 1 01.7 01.29.1 01.29.10 Caoutchouc naturel brut \n929 Caoutchouc synth\u00e9tique 8 08.4 20.17.1 20.17.10 Caoutchouc synth\u00e9tique sous formes primaires \n \n \n990 Fleurs f raiches coup\u00e9es 1 01.6 01.19.2 01.19.21 Fleurs coup\u00e9es et boutons de fleurs \n991 Plantes v ivantes et autres 1 01.5 02.30.3 02.30.30 Parties de plantes, herbes, mousses et lichens \nutilisables \u00e0 des fins ornementales \n999 Mati\u00e8res p remi\u00e8res d'o rigine \nanimal e ou v\u00e9g\u00e9tale 1 01.7 01.29.3 01.29.30 Mati\u00e8res premi\u00e8res v\u00e9g\u00e9tales utilis\u00e9es \nprincipalement pour la vannerie, le \nrembourrage, la teinture ou le tannage \n1110 Sucre b rut 4 04.8 10.81.1 10.81.11 Sucre de canne ou de betterave, brut, solide \n1120 Sucre r affine 4 04.8 10.81.1 10.81.12 Sucre de canne ou de betterave raffin\u00e9 et \nsaccharose chimiquement pur, solide, sans \nar\u00f4me, ni colorant \n1130 M\u00e9lasses 4 04.8 10.81.1 10.81.14 M\u00e9lasses \n1210 Vins, Mouts de raisin 4 04.7 11.02.1 11.02.12 Vins de raisin frais, \u00e0 l'exclusion des vins \nmousseux ; mo\u00fbts de raisins \n1220 Bi\u00e8re 4 04.7 11.05.1 11.05.10 Bi\u00e8re, \u00e0 l'exclusion des r\u00e9sidus de brasserie \n1250 Rhum 4 04.7 11.01.1 11.01.10 Boissons alcoolis\u00e9es distill\u00e9es \n1259 Autres boissons alcoolis\u00e9es 4 04.7 11.03.1 11.03.10 Autres boissons ferment\u00e9es (cidre, poir\u00e9, \nhydromel) ; m\u00e9langes de boissons alcoolis\u00e9es \n1280 Boissons n on alcoolis\u00e9es 4 04.7 11.07.1 11.07.11 Eaux min\u00e9rales et gazeuses, non sucr\u00e9es, ni \naromatis\u00e9es \n1310 Caf\u00e9 4 04.8 10.83.1 10.83.11 Caf\u00e9, d\u00e9caf\u00e9in\u00e9 ou torr\u00e9fi\u00e9 \n1320 Cacao et Chocolat 4 04.8 10.82.1 10.82.11 Cacao en masse, d\u00e9graiss\u00e9 ou non \n1330 The, Mate, Epices 4 04.8 10.83.1 10.83.13 Th\u00e9 vert (non ferment\u00e9), th\u00e9 noir (ferment\u00e9) et \nth\u00e9 partiellement ferment\u00e9, en conditionnements \ninf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 3 kg \n1340 Tabacs bruts e t d\u00e9chets 4 04.8 12.00.2 12.00.20 D\u00e9chets de tabac \n1350 Tabacs m anufactures 4 04.8 12.00.1 12.00.11 Cigares, cigarillos et cigarettes contenant du \ntabac ou des succ\u00e9dan\u00e9s \n1360 Glucos e, Dextros e, Autres \nSucres , Confis erie, Miel 4 04.6 10.62.1 10.62.13 Glucose et sirop de glucose ; fructose et sirop \nde fructose ; sucre inverti ; sucres et sirops de \nsucre n. c. a. \n1390 Pr\u00e9paration alimentaire \u00e0 \nbase de s timul ant et \u00e9pice 4 04.8 10.85.1 10.85.19 Autres plats pr\u00e9par\u00e9s (y compris les pizzas \nsurgel\u00e9es) \n1410 Viande f raiche, r\u00e9frig\u00e9r\u00e9e ou \ncongel\u00e9e 4 04.1 10.11.3 10.11.39 Autres viandes et abats comestibles, frais, \nr\u00e9frig\u00e9r\u00e9s, congel\u00e9s ou surgel\u00e9s \n1420 Poissons crustac\u00e9s frais, \ncongel\u00e9s, Coquil lages 4 04.2 10.20.1 10.20.13 Poissons, congel\u00e9s ou surgel\u00e9s \n1421 Morues sal\u00e9es s\u00e9ch\u00e9es 4 04.2 10.20.2 10.20.21 Filets de poissons s\u00e9ch\u00e9s, sal\u00e9s, mais non \nfum\u00e9s \n1429 Autres poissons sal\u00e9 s ou \ns\u00e9ch\u00e9s 4 04.2 10.20.2 10.20.23 Poissons, s\u00e9ch\u00e9s, sal\u00e9s ou non, ou en saumure \n1430 Lait frais e t cr\u00e8me fraiche 4 04.5 10.51.1 10.51.12 Lait et cr\u00e8me contenant plus de 6 % de mati\u00e8res \ngrasses, non concentr\u00e9s, ni sucr\u00e9s \n1432 Produits boulangerie, \nP\u00e2tisserie 4 04.8 10.72.1 10.72.19 Autres g\u00e2teaux secs ou de conservation \n1433 Produits a limentation pour \nenfants, Di\u00e9t\u00e9tique 4 04.5 10.51.1 10.51.12 Lait et cr\u00e8me contenant plus de 6 % de mati\u00e8res \ngrasses, non concentr\u00e9s, ni sucr\u00e9s \n1440 Beurre , From age, Autres \nproduits laitiers 4 04.5 10.51.5 10.51.56 Produits laitiers n. c. a. \n1450 Margar ine, Saindoux , \nGrais ses alimentaires 4 04.1 10.11.5 10.11.50 Graisses d'animaux de boucherie \n1460 \u0152ufs 1 01.A 01.47.2 01.47.21 \u0152ufs de poule, en coquille, frais \n1470 Viandes s\u00e9ch\u00e9es sal\u00e9es \nfum\u00e9es , Conser ves 4 04.1 10.13.1 10.13.15 Autres pr\u00e9parations et conserves \u00e0 base de \nviandes, abats et sang, \u00e0 l'exclusion des plats \npr\u00e9par\u00e9s. \n1480 Pr\u00e9parations et conserv es \nde poissons, crustac \u00e9s ou \nmollusques 4 04.2 10.20.2 10.20.25 Autres pr\u00e9parations et conserves \u00e0 base de \npoissons, \u00e0 l'exclusion des plats pr\u00e9par\u00e9s \n1610 Farines , Semoules , Gruaux \nde c\u00e9r\u00e9ales 4 04.6 10.61.2 10.61.21 Farine de bl\u00e9 \n1620 Malt 4 04.7 11.06.1 11.06.10 Malt \n1630 Autres p roduits \u00e0 b ase de \nc\u00e9r\u00e9ales 4 04.6 10.61.3 10.61.33 C\u00e9r\u00e9ales pour petit -d\u00e9jeuner et autres produits \n\u00e0 base de c\u00e9r\u00e9ales \n1640 Dattes e t figues s\u00e8ches 1 01.4 01.22.1 01.22.13 Dattes \n \n \n1649 Pr\u00e9paration et conserves de \nfruits 4 04.3 10.39.2 10.39.24 Fruits trait\u00e9s pour une conservation temporaire, \nimpropres \u00e0 une consommation imm\u00e9diate \n1650 L\u00e9gumes secs 1 01.4 01.11.7 01.11.79 L\u00e9gumes \u00e0 cosse, secs n. c. a. \n1660 Conserves \u00e0 base de \nl\u00e9gumes 4 04.8 10.85.1 10.85.13 Plats pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 base de l\u00e9gumes \n1670 Houblon 1 01.7 01.28.2 01.28.20 Houblon en c\u00f4nes \n1710 Paille , Foin, Balles de \nc\u00e9r\u00e9ales 1 01.7 01.11.5 01.11.50 Paille et balles de c\u00e9r\u00e9ales \n1720 Tourteaux 4 04.4 10.41.4 10.41.41 Tourteaux et autres r\u00e9sidus solides de graisses \net d'huiles v\u00e9g\u00e9tales \n1790 Sons et i ssues , Autres \nnourritures pour a nimaux 4 04.6 10.61.4 10.61.40 Sons et autres r\u00e9sidus de meunerie \n1810 Arachides 1 01.7 01.11.8 01.11.82 Arachides, en coque \n1811 Autres noix, Amandes , \nGrain es ol\u00e9agineu ses nda 1 01.7 01.11.9 01.11.99 Autres ol\u00e9agineux n. c. a. \n1820 Huile et graisse d'o rigine \nanimal e ou v\u00e9g\u00e9tale 4 04.4 10.41.5 10.41.59 Autres huiles et leurs fractions, raffin\u00e9es, mais \nnon chimiquement modifi\u00e9es ; autres graisses et \nhuiles v\u00e9g\u00e9tales fixes (\u00e0 l'exclusion de l'huile de \nma\u00efs) et leurs fractions n. c. a., raffin\u00e9es, mais \nnon chimiquement modifi\u00e9es \n1829 Autre huile et graisse \nd'origine animal e ou \nv\u00e9g\u00e9tale 8 08.5 20.59.2 20.59.20 Graisses et huiles animales ou v\u00e9g\u00e9tales \nmodifi\u00e9es chimiquement ; m\u00e9langes non \ncomestibles de graisses et d'huiles animales ou \nv\u00e9g\u00e9tales \n2110 Houille , Combust ible, \nMin\u00e9raux s olides 2 02.1 05.10.1 05.10.10 Houille \n2130 Agglom\u00e9r\u00e9s de houille 7 07.1 19.20.1 19.20.11 Briquettes, boulets et combustibles solides \nsimilaires obtenus \u00e0 partir de la houille \n2210 Lignite 2 02.1 05.20.1 05.20.10 Lignite \n2230 Lignite agglom\u00e9r\u00e9 7 07.1 19.20.1 19.20.12 Briquettes, boulets et combustibles solides \nsimilaires obtenus \u00e0 partir du lignite \n2240 Tourbe 3 03.5 08.92.1 08.92.10 Tourbe \n2310 Coke e t semi-coke de houille \nnda 7 07.1 19.10.1 19.10.10 Cokes et semi -cokes de houille, de lignite ou de \ntourbe ; charbon de cornue \n2330 Coke e t semi-coke de lignite 7 07.1 19.10.1 19.10.10 Cokes et semi -cokes de houille, de lignite ou de \ntourbe ; charbon de cornue \n3100 P\u00e9trole brut 2 02.2 06.10.1 06.10.10 Huiles brutes de p\u00e9trole ou de min\u00e9raux \nbitumineux \n3210 Essence sans p lomb 7 07.2 19.20.2 19.20.21 Essences pour moteurs, y compris essences \nd'aviation \n3215 Bio\u00e9thanol 7 07.2 19.20.2 19.20.23 Huiles de p\u00e9trole l\u00e9g\u00e8res, fractions l\u00e9g\u00e8res \nn. c. a. \n3230 P\u00e9trole lampant , Kerosene , \nWhite Spirit 7 07.2 19.20.2 19.20.24 K\u00e9ros\u00e8ne \n3231 Naphta 7 07.2 19.20.2 19.20.27 Huiles de p\u00e9trole moyennes ; fractions \nmoyennes n. c. a. \n3250 Gazole f ioul l\u00e9ger et \ndomestique 7 07.2 19.20.2 19.20.26 Gazoles \n3270 Fioul lo urd, Prod uits n oirs 7 07.2 19.20.2 19.20.28 Fiouls lourds n. c. a. \n3281 R\u00e9sidus Atmosph\u00e9riques 7 07.2 19.20.2 19.20.29 Huiles de p\u00e9trole lubrifiantes ; fractions lourdes \nn. c. a. \n3300 Hydroc arbures \u00e9 nerg\u00e9tique \ngazeux liqu\u00e9fi\u00e9 ou comprim\u00e9 8 08.1 35.21.1 35.21.10 Gaz de houille, gaz \u00e0 l'eau, gaz de gazog\u00e8ne et \ngaz similaires, autres que gaz de p\u00e9trole \n3410 Huiles et graisses \nlubrifiantes 7 07.2 19.20.2 19.20.29 Huiles de p\u00e9trole lubrifiantes ; fractions lourdes \nn. c. a. \n3430 Bitumes d e P\u00e9trole , M\u00e9lange \nBitumineux 7 07.4 19.20.4 19.20.4 1 Bitume de p\u00e9trole et autres r\u00e9sidus des huiles \nde p\u00e9trole \n3490 Autres d\u00e9riv\u00e9s de p\u00e9trole \nnon \u00e9 nerg\u00e9tique 7 07.4 19.20.4 19.20.41 Vaseline ; paraffine ; cires de p\u00e9trole et autres \nbitume et asphalte \n3491 Coke d e p\u00e9trole 7 07.4 19.20.4 19.20.4 2 Coke de p\u00e9trole \n4100 Minerai de fer, Concentres \nsauf pyrite 3 03.1 07.10.1 07.10.10 Minerais de fer & olivine \n4110 Briquettes H BI 3 03.2 07.29.1 07.29.19 Autres minerais m\u00e9talliques n. c. a. \n \n \n4510 D\u00e9chets de m\u00e9taux non \nferreux 14 14.2 38.11.5 38.11.58 D\u00e9chets m\u00e9talliques non dangereux \n4520 Minerai de c uivre et \nconcentres 3 03.2 07.29.1 07.29.11 Minerais de cuivre \n4530 Miner ai d'alumin e et \nconcentres , Bauxite 3 03.2 07.29.1 07.29.13 Minerais d'aluminium \n4550 Minerai d e mangan\u00e8se et \nconcentr\u00e9s 3 03.2 07.29.1 07.29.19 Autres minerais m\u00e9talliques n. c. a. \n4551 Minerai de z inc 3 03.2 07.29.1 07.29.15 Minerais de plomb, de zinc et d'\u00e9tain \n4552 Minerai de Chrome 3 03.2 07.29.1 07.29.19 Autres minerais m\u00e9talliques n. c. a. \n4553 Minerai de p lomb 3 03.2 07.29.1 07.29.19 Autres minerais m\u00e9talliques n. c. a. \n4590 Autres minerais de m \u00e9taux \nnon f erreux 3 03.2 07.29.1 07.29.19 Autres minerais m\u00e9talliques n. c. a. \n4620 Ferrailles pour la refonte 10 10.1 24.10.1 24.10.14 Grenailles et poudres de fonte brute, de fonte \nspiegel ou d'acier \n4630 Sinter 10 10.1 24.10.1 24.10.14 Grenailles et poudres de fonte brute, de fonte \nspiegel ou d'acier \n4650 Scories \u00e0 refondre 10 10.1 24.10.1 24.10.14 Grenailles et poudres de fonte brute, de fonte \nspiegel ou d'acier \n4660 Autres d\u00e9chets nda, \nPoussi\u00e8res de haut -\nfourneaux 10 10.1 24.10.1 24.10.14 Grenailles et poudres de fonte brute, de fonte \nspiegel ou d'acier \n4670 Pyrites de f er grill\u00e9es 8 08.1 20.13.6 20.13.67 Pyrites de fer grill\u00e9es \n5120 Fonte b rute, Spiegel , \nFerromangan\u00e8se 10 10.1 24.10.1 24.10.11 Fontes brutes et fontes spiegel en gueuses, \nsaumons ou autres formes primaires \n5130 Ferro a lliages sauf \nFerro mangan\u00e8se 10 10.1 24.10.1 24.10.12 Ferroalliages \n5150 Acier b rut 10 10.1 24.10.2 24.10.21 Acier non alli\u00e9 en lingots ou autres formes \nprimaires et demi -produits en acier non alli\u00e9 \n5220 Demi -produits sid\u00e9rurgiques, \nBlooms , Billettes 10 10.1 24.10.2 24.10.22 Acier inoxydable en lingots ou autres formes \nprimaires et demi -produits en acier inoxydable \n5221 Ebauches en rouleaux p our \nt\u00f4les, Co\u00efls 10 10.1 24.10.2 24.10.23 Autres aciers alli\u00e9s en lingots ou autres formes \nprimaires et demi -produits en autres aciers \nalli\u00e9s \n5230 Demi -produits sid\u00e9rurgiques \nnon C eca 10 10.1 24.10.2 24.10.23 Autres aciers alli\u00e9s en lingots ou autres formes \nprimaires et demi -produits en autres aciers \nalli\u00e9s \n5320 Aciers lamin\u00e9s, Profil\u00e9s \u00e0 \nchaud Ceca 10 10.1 24.10.6 24.10.62 Barres en acier, simplement forg\u00e9es, lamin\u00e9es \nou fil\u00e9es \u00e0 chaud, y compris celles ayant subi \nune torsion apr\u00e8s laminage \n5330 Aciers lamin\u00e9s, Profil\u00e9s \u00e0 \nfroid 10 10.1 24.31.3 24.31.30 Barres \u00e9tir\u00e9es \u00e0 froid et profil\u00e9s pleins en acier \ninoxydable \n5350 Fil m achine 10 10.1 24.10.6 24.10.61 Fil machine enroul\u00e9 en couronnes irr\u00e9guli\u00e8res, \nlamin\u00e9 \u00e0 chaud, en acier non alli\u00e9 \n5360 Fil de Fer ou d'a cier 10 10.1 24.34.1 24.34.11 Fils tr\u00e9fil\u00e9s \u00e0 froid, en acier non alli\u00e9 \n5370 Rails e t \u00e9l\u00e9ments de voie \nferr\u00e9e en acier 10 10.1 24.10.7 24.10.75 \u00c9l\u00e9ments de voie ferr\u00e9e en acier \n5371 Traverses en a cier 10 10.1 24.10.7 24.10.75 \u00c9l\u00e9ments de voie ferr\u00e9e en acier \n5420 T\u00f4les en acier Lamin \u00e9es en \nfeuillards ou en r ouleau x 10 10.1 24.32.1 24.32.10 Produits plats lamin\u00e9s \u00e0 froid, en acier, non \nrev\u00eatus, d'une largeur inf\u00e9rieure \u00e0 600 mm \n5430 Autres t\u00f4les d'acier n on \nCeca 10 10.1 24.32.1 24.32.10 Produits plats lamin\u00e9s \u00e0 froid, en acier, non \nrev\u00eatus, d'une largeur inf\u00e9rieure \u00e0 600 mm \n5450 Feuillard s, Fer Blanc Ceca 10 10.1 24.32.1 24.32.10 Produits plats lamin\u00e9s \u00e0 froid, en acier, non \nrev\u00eatus, d'une largeur inf\u00e9rieure \u00e0 600 mm \n5510 Tubes , Tuyaux et \naccessoires 10 10.3 24.20.1 24.20.13 Autres tubes et tuyaux, de section circulaire, en \nacier \n5520 Moulages , Pi\u00e8ces de forge \nen fer o u en acier 10 10.5 25.99.2 25.99.29 Autres articles en m\u00e9taux communs n. c. a. \n5610 Cuivre et ses a lliages brut 10 10.2 24.44.1 24.44.13 Cuivre affin\u00e9 et alliages de cuivre bruts ; alliages \nm\u00e8res de cuivre \n5620 Aluminium et ses alliages \nbrut 10 10.2 24.42.1 24.42.11 Aluminium brut \n5630 Plomb e t ses alliages b rut 10 10.2 24.43.1 24.43.11 Plomb brut \n5640 Zinc et ses alliages b rut 10 10.2 24.43.1 24.43.12 Zinc brut \n \n \n5650 Autres m\u00e9taux non Fe rreux \net leurs alliages b ruts 10 10.2 24.45.3 24.45.30 Autres m\u00e9taux non ferreux et ouvrages en ces \nm\u00e9taux ; cermets ; cendres et r\u00e9sidus contenant \ndes m\u00e9taux ou des compos\u00e9s m\u00e9talliques \n5680 Prod uit fini et Sem i fini de \nm\u00e9taux non f erreux 10 10.2 24.44.2 24.44.26 Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en \ncuivre \n6110 Sables pour usages \nindustriels 3 03.5 08.12.1 08.12.11 Sables naturels, graviers, \n6120 Sables c ommuns et graviers 3 03.5 08.12.1 08.12.12 Granulats, roches concass\u00e9es ; cailloux et \ngraviers ; porphyres \n6130 Pierre p once , Toile \u00e9meri 3 03.5 08.99.2 08.99.22 Diamants industriels, bruts ou d\u00e9grossis ; pierre \nponce ; \u00e9meri ; corindon et grenat naturels et \nautres abrasifs naturels \n6140 Argile , Terres a rgileuses 3 03.5 08.12.2 08.12.22 Autres argiles, andalousite, cyanite, sillimanite ; \nmullite ; chamottes ou terres de dinas \n6141 Kaolin 3 03.5 08.12.2 08.12.21 Kaolin et autres argiles kaoliniques \n6150 Scories n on Dest in\u00e9s \u00e0 la \nrefont e, Cendres 14 14.2 38.21.4 38.21.40 Cendres et r\u00e9sidus issus de l'incin\u00e9ration des \nd\u00e9chets \n6210 Sel brut ou raffin\u00e9 3 03.4 08.93.1 08.93.10 Sel et chlorure de sodium pur ; eau de mer \n6220 Pyrites de fer n on Gri ll\u00e9s et \nMas Epura 3 03.3 08.91.1 08.91.12 Pyrites de fer non grill\u00e9es ; soufre brut ou non \nraffin\u00e9 \n6230 Soufre 8 08.1 20.13.6 20.13.66 Sulfure, \u00e0 l'exclusion du soufre sublim\u00e9, \npr\u00e9cipit\u00e9 ou collo\u00efdal \n6310 Pierres concass\u00e9es , \nMacadam, Cailloux 3 03.5 08.12.1 08.12.13 M\u00e9langes de laitiers et de d\u00e9chets industriels \nsimilaires, comprenant ou non des cailloux, \ngraviers, galets et silex pour utilisation dans la \nconstruction \n6311 Olivine 3 03.1 07.10.1 07.10.10 Minerais de fer & olivine \n6320 Pierre d e taille ou de \nconstr uction brute 3 03.5 08.11.1 08.11.12 Granit, gr\u00e8s et autres pierres ornementales ou \nde construction \n6330 Pierres calcaires pour \nindustries nda 3 03.5 08.11.2 08.11.20 Calcaire industriel et gypse \n6340 Craie 3 03.5 08.11.3 08.11.30 Craie et dolomie crue \n6390 Autres min\u00e9raux bruts 3 03.5 08.99.1 08.99.10 Bitumes et asphaltes naturels ; asphaltites et \nroche asphaltique \n6391 Amiante 3 03.3 08.91.1 08.91.19 Autres min\u00e9raux chimiques et engrais min\u00e9raux \n6392 Borax, Boracite et b orates 3 03.3 08.91.1 08.91.19 Autres min\u00e9raux chimiques et engrais min\u00e9raux \n6393 Silicate de magn\u00e9sie 3 03.3 08.91.1 08.91.19 Autres min\u00e9raux chimiques et engrais min\u00e9raux \n6410 Ciments 9 09.2 23.51.1 23.51.11 Clinkers de ciment \n6420 Chaux 9 09.2 23.52.1 23.52.10 Chaux vive, chaux \u00e9teinte et chaux hydraulique \n6500 Pl\u00e2tre 9 09.2 23.52.2 23.52.20 Pl\u00e2tre \n6910 Ouvr age en ciment, B\u00e9ton , \nAgglom\u00e9r\u00e9, Ponceux 9 09.3 23.65.1 23.65.12 Ouvrages en amiante -ciment, cellulose -ciment \nou similaires \n6911 Agr\u00e9gats de granit 9 09.3 23.70.1 23.70.12 Autres pierres de taille ou de construction \ntravaill\u00e9es et ouvrages en ces pierres ; autres \ngranulats et poudre de pierre naturelle color\u00e9s \nartificiellement ; ouvrages en ardoise \nagglom\u00e9r\u00e9e \n6920 Briques , Tuiles , Autres \nMat\u00e9riaux de c onstruction , \nR\u00e9fractaire 9 09.1 23.20.1 23.20.11 Briques, dalles, carreaux et autres produits \nc\u00e9ramiques en farines siliceuses fossiles ou en \nterres siliceuses \n7110 Nitrate de soude n aturel 8 08.3 20.15.6 20.15.60 Nitrate de sodium \n7120 Phosphates naturels b ruts 3 03.3 08.91.1 08.91.11 Phosphates de calcium naturel ou phosphates \nalumino -calciques \n7130 Sels de potasse naturels \nbruts 8 08.3 20.15.5 20.15.51 Chlorure de potassium (muriate de potasse) \n7190 Autres engrais n aturels nda 8 08.3 20.15.8 20.15.80 Engrais d'origine animale ou v\u00e9g\u00e9tale n. c. a. \n7210 Scories d e d\u00e9phosphoration 8 08.3 20.15.4 20.15.49 Autres engrais phosphat\u00e9s \n7220 Autres engrais , Phosphates \nnda 8 08.3 20.15.4 20.15.41 Superphosphates \n7230 Engrais p otassiques 8 08.3 20.15.5 20.15.59 Autres engrais potassiques \n7240 Engrais n itres 8 08.3 20.15.3 20.15.33 Nitrate d'ammonium \n \n \n7290 Engrais composes et a utres \nengrais m anufactur\u00e9s 8 08.3 20.15.7 20.15.79 Engrais min\u00e9raux ou chimiques contenant au \nmoins deux \u00e9l\u00e9ments fertilisants (azote, \nphosphore, potassium) nca \n8110 Acide s ulfurique , Ol\u00e9um 8 08.1 20.13.2 20.13.24 Chlorure d'hydrog\u00e8ne ; ol\u00e9um ; penta oxyde de \ndiphosphore ; autres acides inorganiques ; \ndioxydes de silicium et de soufre \n8120 Soude caustique et l essive 8 08.1 20.13.2 20.13.25 Oxydes, hydroxydes et peroxydes ; hydrazine et \nhydroxylamine et leurs sels inorganiques \n8130 Carbonate de s odium 8 08.1 20.13.4 20.13.43 Carbonates \n8140 Carbure de c alcium 8 08.1 20.13.6 20.13.64 Phosphures, carbures, hydrures, nitrures, \nazotures, siliciures et borures \n8190 Alcool industriel \u00e9 thylique 8 08.2 20.14.1 20.14.11 Hydrocarbures acycliques \n8198 Autres produits chimiques \ngazeux 8 08.2 20.14.7 20.14.75 Alcool \u00e9thylique et autres alcools, d\u00e9natur\u00e9s \n8199 Autres produits chimiques de \nbase nda 8 08.1 20.11.1 20.11.11 Hydrog\u00e8ne, argon, gaz rares, azote et oxyg\u00e8ne \n8200 Alumine 10 10.2 24.42.1 24.42.12 Oxyde d'aluminium, \u00e0 l'exclusion du corindon \nartificiel \n8310 Benzols 8 08.2 20.14.7 20.14.73 Huiles et autres produits de la distillation des \ngoudrons et produits similaires \n8390 Goudron min\u00e9ral 7 07.1 19.10.2 19.10.20 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe ; \nautres goudrons min\u00e9raux \n8398 Brai et coke d e brai 7 07.1 19.10.3 19.10.30 Brai et coke de brai \n8399 Brais et a utres produits \nchimiques d\u00e9riv\u00e9s du \ncharbon 7 07.1 19.10.2 19.10.20 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe ; \nautres goudrons min\u00e9raux \n8410 Pate \u00e0 papier, Cellulose 6 06.2 17.11.1 17.11.11 P\u00e2tes chimiques de bois, \u00e0 dissoudre \n8420 D\u00e9chets de papier , Vieux \npapiers 14 14.2 38.11.5 38.11.52 D\u00e9chets de papiers et cartons \n8910 Mati\u00e8res plastiques b rutes 8 08.4 20.16.5 20.16.59 Autres mati\u00e8res plastiques, sous formes \nprimaires, n. c. a. \n8920 Prod uit pour Teint ure, \ntannage ou c oloration 8 08.5 20.30.1 20.30.11 Peintures et vernis \u00e0 base de polym\u00e8res \nacryliques ou vinyliques, en phase aqueuse \n8930 Produits m\u00e9dicinaux et \npharmaceutiques 8 08.5 21.20.1 21.20.11 M\u00e9dicaments contenant des p\u00e9nicillines ou \nd'autres antibiotiques \n8931 Parfumerie 8 08.5 20.42.1 20.42.15 Produits de beaut\u00e9, de maquillage et de soin de \nla peau (y compris les pr\u00e9parations solaires) \nn. c. a. \n8932 Produits d'e ntretien 8 08.5 20.41.3 20.41.32 D\u00e9tergents et produits de nettoyage \n8940 Explosifs m anufactur\u00e9s , \nPyrotechnique, Munit ions \nchasse 8 08.5 20.51.1 20.51.11 Poudres propulsives et produits explosifs \npr\u00e9par\u00e9s \n8950 Amidons , f\u00e9cules et gluten 4 04.6 10.62.1 10.62.11 Amidons ; inuline ; gluten de bl\u00e9 ; dextrines et \nautres amidons modifi\u00e9s \n8960 Mati\u00e8res et produits \nchimiq ues divers 14 14.2 38.12.2 38.12.24 D\u00e9chets chimiques dangereux \n9100 Voitures particuli\u00e8res neuves 12 12.1 29.10.2 29.10.22 Voitures particuli\u00e8res \u00e0 moteur \u00e0 explosion \nd'une cylindr\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 1500 cm\u00b3, neuves \n9101 V\u00e9hicules , Autom obiles, \nTransp orts en commun 12 12.1 29.10.3 29.10.30 Autobus et autocars neufs \n9102 Mat\u00e9riel roulant de chemin \nde fer 12 12.2 30.20.1 30.20.11 Motrices \u00e9lectriques \n9103 Pi\u00e8ces de carrosserie pour \nv\u00e9hicules routiers 12 12.1 29.20.1 29.20.10 Carrosseries automobiles \n9106 Plateforme de f orage 12 12.2 30.11.4 30.11.40 Plates -formes de forage en mer \n9107 A\u00e9rostats et a\u00e9rodynes 12 12.2 30.30.3 30.30.33 Avions et autres a\u00e9ronefs, d'un poids \u00e0 vide \ncompris entre 2000 kg et 15000 kg \n9108 Pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es d'a\u00e9rostat \net a\u00e9roduc 12 12.2 30.30.5 30.30.50 Autres parties des a\u00e9ronefs et engins spatiaux \n9109 Autre mat\u00e9riel de transport \net pi\u00e8ces 12 12.1 29.32.3 29.32.30 Parties et accessoires n. c. a. pour v\u00e9hicules \nautomobiles \n9110 Caravanes n euves 12 12.1 29.10.2 29.10.24 Autres voitures particuli\u00e8res \n9200 Tracteurs , Mach ines, \nAppar eillages agricoles \nd\u00e9mont\u00e9s 11 11.1 28.30.5 28.30.59 Mat\u00e9riel de r\u00e9colte et de battage n. c. a. \n \n \n9310 T\u00e9l\u00e9phone , Radio , T\u00e9l\u00e9 \npi\u00e8ces 11 11.6 26.40.4 26.40.44 R\u00e9cepteurs de radiot\u00e9l\u00e9phonie ou de \nt\u00e9l\u00e9graphie n. c. a. \n9311 Lampes , Tubes , Valves \n\u00e9lectroniques 11 11.4 27.40.3 27.40.39 Autres appareils d'\u00e9clairage \u00e9lectriques n. c. a. \n9312 Appareil d '\u00e9lectricit\u00e9 \nm\u00e9dicale 11 11.7 26.51.6 26.51.66 Instruments et appareils de mesure ou de \ncontr\u00f4le n. c. a. \n9313 Instrument et appareil \n\u00e9lectrique o u \u00e9lectroni que 11 11.5 26.11.3 26.11.30 Circuits int\u00e9gr\u00e9s \u00e9lectroniques \n9319 Autre machine , Appar eil, \nMoteurs \u00e9 lectriques pi\u00e8ces 11 11.4 27.90.1 27.90.11 Machines et appareils \u00e9lectriques \u00e0 fonctions \nsp\u00e9cifiques \n9390 Propulseur \u00e0 r\u00e9action , \nPompe et m otopompe 11 11.8 28.13.2 28.13.28 Autres compresseurs \n9391 Machines o utils pour le \ntravail des m\u00e9taux 11 11.8 28.41.3 28.41.34 Machines -outils n. c. a. pour l'usinage des \nm\u00e9taux, carbures m\u00e9talliques fritt\u00e9s ou cermets, \nop\u00e9rant sans enl\u00e8vement de mati\u00e8re \n9392 Mach ines pour l es textiles et \nleurs pi\u00e8ces 11 11.8 28.94.1 28.94.13 M\u00e9tiers \u00e0 tisser \n9393 Mach ine \u00e0 \u00e9crire, \u00e0 calculer, \nComptabilit\u00e9 pi\u00e8ces 11 11.3 28.23.2 28.23.23 Autres machines de bureau \n9394 Roulements 11 11.8 28.15.1 28.15.10 Roulements \u00e0 billes ou \u00e0 rouleaux \n9395 Arbres de t ransmission , \nManivelles 11 11.8 28.15.2 28.15.22 Arbres de transmission (y compris \u00e0 cames et \nvilebrequin) et manivelles \n9396 Mach ines d'extraction, de \nterrassem ent ou \nd'excavation 11 11.8 28.92.2 28.92.27 Autres pelles m\u00e9caniques, excavateurs et \nchargeuses -pelleteuses autopropuls\u00e9s ; autres \nmat\u00e9riels de mines autopropuls\u00e9s \n9397 Autre mat\u00e9riel de b \u00e2timent et \nde travaux publics 11 11.8 28.92.3 28.92.30 Autres mat\u00e9riels de travaux publics \n9399 Autre machine, Appareil \nmoteur non \u00e9 lectrique 11 11.8 28.29.8 28.29.84 Parties de machines sans connecteurs \n\u00e9lectriques n. c. a. \n9410 El\u00e9ment de construction en \nm\u00e9tal 10 10.4 25.11.1 25.11.10 Constructions m\u00e9talliques pr\u00e9fabriqu\u00e9es \n9490 Autres articles m anufactures \nen m\u00e9tal 10 10.5 25.73.6 25.73.60 Autres outils \n9510 Verre b rut 14 14.2 38.32.3 38.32.31 Verre, sous forme de mati\u00e8re premi\u00e8re \nsecondaire \n9520 Verrerie , Poterie et autres art \nmin\u00e9ral 9 09.1 23.19.2 23.19.26 Produits en verre technique n. c. a. \n9610 Peaux pr\u00e9par\u00e9es 5 05.3 15.12.1 15.12.19 Autres articles en cuir naturel ou reconstitu\u00e9 (y \ncompris articles utilis\u00e9s dans des appareils \nm\u00e9caniques ou \u00e0 d'autres fins techniques) \nn. c. a. \n9611 Pelleteries pr\u00e9par\u00e9es 5 05.3 15.11.1 15.11.10 Peaux tann\u00e9es ou appr\u00eat\u00e9es \n9612 Cuirs et articles \nmanufactur\u00e9 s 5 05.3 15.12.1 15.12.11 Articles de sellerie et de bourrellerie pour tous \nanimaux, en toutes mati\u00e8res \n9620 Fils et tissus de s oie 5 05.1 13.10.4 13.10.40 Fils de soie ou de d\u00e9chets de soie \n9621 Fils et tissus de l aine 5 05.1 13.20.1 13.20.12 Tissus de laine card\u00e9e ou peign\u00e9e, de poils fins \nou grossiers ou de crins \n9622 Fils et tissus de c oton 5 05.1 13.20.2 13.20.20 Tissus de coton \n9623 Tulle et b roderie 5 05.1 13.99.1 13.99.12 Broderies en pi\u00e8ces, bandes ou motifs \n9628 Ficelle d e sisal 5 05.1 13.94.1 13.94.11 Ficelles, cordes, cordages et c\u00e2bles, de jute ou \nd'autres fibres textiles lib\u00e9riennes \n9629 Autres articles textiles et \nproduits connexes 5 05.1 13.92.2 13.92.29 Autres articles textiles confectionn\u00e9s (y compris \nserpilli\u00e8res, lavettes, chamoisettes et articles \nd'entretien similaires, ceintures et gilets de \nsauvetage) \n9630 Articl es de voyag e et \nv\u00eatement Cuir 5 05.3 15.20.2 15.20.29 Autres chaussures de sport, \u00e0 l'exclusion des \nchaussures de ski et de surf des neiges \n9631 V\u00eatement bonneterie 5 05.3 15.20.1 15.20.13 Chaussures \u00e0 dessus en cuir, autres que \nchaussures de sport, chaussures comportant \nune coquille de protection en m\u00e9tal et \nchaussures sp\u00e9ciales diverses \n9632 Chaussures 5 05.2 14.20.1 14.20.10 V\u00eatements, accessoires et autres articles en \nfourrure, \u00e0 l'exclusion des coiffures \n9710 1/2 Prod uit et article \nmanufac tur\u00e9 en caoutchouc 8 08.6 22.19.2 22.19.20 Caoutchouc non vulcanis\u00e9 et articles en \ncaoutchouc vulcanis\u00e9; caoutchouc vulcanis\u00e9 \n \n \nnon durci en fils, cordes, plaques, feuilles, \nbandes, baguettes et profil\u00e9s \n9720 Papier , Cartons Bruts 6 06.2 17.12.1 17.12.12 Papier et carton \u00e0 la main \n9730 Articles manufac tur\u00e9s en \npapier et c arton 6 06.2 17.23.1 17.23.14 Autres papiers et cartons utilis\u00e9s pour l'\u00e9criture, \nl'impression ou d'autres fins graphiques, \nimprim\u00e9s, gaufr\u00e9s ou perfor\u00e9s \n9740 Journaux e t p\u00e9riodiques 6 06.3 58.14.1 58.14.11 Revues et p\u00e9riodiques g\u00e9n\u00e9ralistes imprim\u00e9s \n9741 Livres 6 06.3 58.11.1 58.11.19 Autres livres, brochures, d\u00e9pliants et articles \nsimilaires, imprim\u00e9s \n9749 Autres imprim\u00e9s 6 06.3 58.14.1 58.14.19 Autres revues et p\u00e9riodiques imprim\u00e9s \n9750 Meubles e t articles \nd'ameuble ments neufs 13 13.1 31.09.1 31.09.13 Meubles en bois n. c. a. \n9760 Articles m anufac tur\u00e9s en \nbois et li\u00e8ge sauf me ubles 6 06.1 16.21.1 16.21.11 Bois contreplaqu\u00e9s, bois plaqu\u00e9s et bois \nstratifi\u00e9s similaires, en bambou \n9790 Films impressionn\u00e9s e t \nd\u00e9velopp\u00e9s 17 17.5 74.20.1 74.20.12 Plaques et films photographiques, expos\u00e9s et \nd\u00e9velopp\u00e9s, pour reproduction offset \n9791 Produits du cin\u00e9ma et \nphotographiques 17 17.5 74.20.1 74.20.19 Autres plaques et films photographiques \nexpos\u00e9s et d\u00e9velopp\u00e9s \n9792 Appareils de p hoto, de \ncin\u00e9ma Optique 11 11.7 26.70.1 26.70.19 Parties et accessoires de mat\u00e9riel \nphotographique \n9793 Appar eils de g\u00e9od\u00e9sie , de \ntopographie . M\u00e9t\u00e9orolo gie 11 11.7 26.51.1 26.51.11 Boussoles et compas de navigation ; autres \ninstruments et appareils de navigation \n9794 Instruments m usique . \nDisques 13 13.2 32.20.1 32.20.15 Autres instruments de musique \n9795 Horlogerie 11 11.7 26.52.2 26.52.25 Mouvements d'horlogerie complets, incomplets \net \u00e9bauches, non assembl\u00e9s \n9799 Autres articles manufac tur\u00e9s \nnda 13 13.2 32.99.5 32.99.51 Articles pour f\u00eates et divertissements, y compris \nmat\u00e9riel de prestidigitation et farces et attrapes \n9910 Emballages usag\u00e9s 6 06.1 16.24.1 16.24.13 Autres emballages en bois et leurs parties \n9920 Mat\u00e9riel d'entrep rise de \nconstruction . Mat\u00e9riel de \ncirque 11 11.8 28.99.3 28.99.32 Man\u00e8ges, balan\u00e7oires, stands de tir et autres \nattractions foraines \n9930 Mobilier d e d\u00e9m\u00e9nagement 17.1 \n9940 Or, Monnaie , M\u00e9dailles 13 13.2 32.11.1 32.11.10 Monnaies \n9990 Marchandises n on \nd\u00e9nomm\u00e9es \npar ailleurs 10 10.5 25.40.1 25.40.11 Armes de guerre, autres que revolvers, pistolets \net armes similaires \n \n \n \n \nSECTION III \n \n \nREDEVANCE SUR LES PASSAGERS \n \n \n \n \nARTICLE 9 - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE PASSAGERS \nPREVUE AUX ARTICLES R. 5321 -34 \u00e0 R. 5321 -36 du Code des Transports. \n \n \n 9.1 - Les passagers d\u00e9barqu\u00e9s, embarqu\u00e9s , transbord\u00e9s sont soumis \u00e0 une redevance \nde 3,2548 \u20ac par passager. \n \n \n \n 9.2 - Ne sont pas soumis \u00e0 la redevance sur les passagers : \n \n\uf0b7 Les enfants \u00e2g\u00e9s de moins de quatre ans ; \n\uf0b7 Les militaires voyageant en formations constitu\u00e9es ; \n\uf0b7 Le personnel de bord ; \n\uf0b7 Les agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de \ntransport gratuit; \n\uf0b7 Les agents publics dans l'exercice de leurs missions \u00e0 bord. \n \n \n \n 9.3 - Les dispositions relatives aux abattements dans une limite de 50 % sont les \nsuivantes : \n \n\uf0b7 50 % pour les passagers ne d\u00e9barquant que temporairement au cours de l'escale ; \n\uf0b7 50 % pour les excursionnistes munis d'un billet aller et retour utilis\u00e9 dans un d\u00e9lai \ninf\u00e9rieur \u00e0 soixante -douze heures ; \n\uf0b7 0 % pour les passagers transbord\u00e9s. \n \n \n 9.4 \u2013 La redevance passagers est \u00e0 la charge de l'armateur. Elle est acquitt\u00e9e en m\u00eame \ntemps que la redevance sur navire. \n \n \n \nSECTION IV \n \nREDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES \n \n \n \nARTICLE 10 - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE DE \nSTATIONNEMENT PREVUE A L'ARTICLE R. 5321 -29 du Code des Transports. \n \n \n10.1 \u2013 Calcul la redevance \n \nLes navires ou engins flottants assimil\u00e9s, \u00e0 l'exception des navires de p\u00eache en activit\u00e9 \nrelevant de l'annexe II et des navires de plaisance relevant de l'annexe III , dont le s\u00e9jour \nsoit en l'absence d'op\u00e9rations commerciales, soit \u00e0 l'exclusion du temps n\u00e9cessaire aux \nop\u00e9rations commerciales dans le port d\u00e9passe une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l'article 10.3, \nsont soumis \u00e0 une redevance de stationnement dont les taux en euros sont fix\u00e9s dans \nles conditions suivantes : \n \n \nDu 1er au 15\u00e8me jour : \n \nDe 1 \u00e0 1 000 m\u00b3 2,2592 euro/jour \nAu-del\u00e0 de 1 000 m\u00b3 0,0202 euro/m\u00b3/jour \n \n \nAu-del\u00e0 du 15\u00e8me jour : \n \nDe 0 \u00e0 4 000 m\u00b3 0,0270 euro/m\u00b3/jour \nDe 4 001 \u00e0 20 000 m\u00b3 0,0456 euro/m\u00b3/jour \nDe 20 001 \u00e0 60 000 m\u00b3 0,0545 euro/m\u00b3/jour \n\u00c0 partir de 60 001 m\u00b3 0,0677 euro/m\u00b3/jour \n \n \n 10.2 \u2013 Particularit\u00e9s \n \nLa redevance de stationnement est \u00e0 la charge de l'armateur. Le minimum de \nperception est de 47,00 Euros par navire, le seuil de perception est fix\u00e9 \u00e0 23,50 Euros \npar navire. \n \nLa dur\u00e9e du s\u00e9jour est calcul\u00e9e sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour \nest compt\u00e9e pour un jour. \n \nLa redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire \net au d\u00e9part du navire. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n10.3 \u2013 Franchise \n \nLes n avires effectuant dans le port des op\u00e9rations de d\u00e9barquement, d'embarquement \nou de transbordement de passagers ou de marchandises b\u00e9n\u00e9ficient d'une p\u00e9riode de \nfranchise de 15 jours augment\u00e9e du d\u00e9lai pr\u00e9vu, selon les usages locaux, pour ces \nop\u00e9rations. \n \nUne franchise \u00e9gale au temps pass\u00e9 au centre de r\u00e9parations sans pouvoir d\u00e9passer \nun maximum de 10 jours , est accord\u00e9e apr\u00e8s accord de la capitainerie selon les postes \n\u00e0 quai disponibles pour les navires venant se faire r\u00e9parer au centre de r\u00e9parations \nsans effectuer d'op\u00e9rations de d\u00e9barquement, d'embarquement, de transbordement \nde passagers ou de marchandises. \n \nLa redevance n'est pas due pendant le stationnement dans les formes ou engins de \nradoub e t aux postes affect\u00e9s prioritairement \u00e0 la r\u00e9paration navale : quai de Panama \net quai de Douvres. Cette exon\u00e9ration n'exclut pas l'application des redevances pour \nutilisation de l'outillage public dont fait partie le centre de r\u00e9parations. \n \nLa redevance de stationnement est cependant applicable aux navires qui effectuent des \nr\u00e9parations \u00e0 quai, (hors du centre de r\u00e9parations) et aux navires effectuant \nexclusivement des op\u00e9rations de soutage et d'avitaillement. \n \nLa redevance de stationnement est applicable a ux navires venant exclusivement pour \nse faire d\u00e9gazer et qui ne payent pas les taxes sur les navires et les marchandises. \n \nPour les navires ayant le Port de Dunkerque comme port de stationnement habituel, la \nredevance de stationnement est la m\u00eame que pour les autres navires. \n \n \n10.4 - Exon\u00e9ration \n \n\uf0b7 Les navires de guerre ; \n \n\uf0b7 Les b\u00e2timents de service des administrations de l'Etat et du Grand Port Maritime de \nDunkerque ; \n \n\uf0b7 Les navires affect\u00e9s au pilotage et au remorquage qui ont le Port de Dunkerque pour \nport d'attache ; \n \n\uf0b7 Les b\u00e2timents de servitude et les engins flottants de manutention ou de travaux \nbas\u00e9s normalement \u00e0 Dunkerque ; \n \n\uf0b7 Les bateaux de navigation int\u00e9rieure ; \n \n\uf0b7 Les b\u00e2timents destin\u00e9s \u00e0 la navigation c\u00f4ti\u00e8re bas\u00e9s normalement \u00e0 Dunkerque. \n \n\uf0b7 Les navires, les b\u00e2timents de servitude et les engins de manutention ou de travaux \n(de toutes nationalit\u00e9s) s\u00e9journant temporairement dans le port pour participer aux \ntravaux ayant un lien direct avec le port de Dunkerque. \n \n \n \n \nLes navires appartenant \u00e0 une entr eprise (ou affr\u00e9t\u00e9s par une entreprise) titulaire d'une \nautorisation d'occupation temporaire accord\u00e9e par GPMD sur un plan d'eau du Port de \nDunkerque, et qui stationnent sur ce plan d'eau, sont exon\u00e9r\u00e9s de la redevance de \nstationnement. \n \n \n10.5 \u2013 Exigibilit \u00e9 \n \nAu-del\u00e0 de la p\u00e9riode de franchise, la redevance de stationnement est exigible le \ndernier jour de chaque mois calendaire et au d\u00e9part du navire. \n \n \n10.6 \u2013 Vente de navire \n \nSi la vente d'un navire intervient pendant son s\u00e9jour dans le Port de Dunkerque, le \nnouveau propri\u00e9taire b\u00e9n\u00e9ficie d'une franchise de 15 jours puis des tarifs de l'article \n10.1 et des franchises \u00e9ventuelles de l'article 10.3 \u00e0 compter de la date de la vente. \n \n \nAu cas o\u00f9 cette vente a lieu au cours d'une p\u00e9riode de franchise, la seconde nouvelle \np\u00e9riode interrompt la premi\u00e8re. \n \n \nLa p\u00e9riode de franchise de 15 jours apr\u00e8s la vente n'est accord\u00e9e qu'une seule fois pour \nle m\u00eame navire. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSECTION V \n \nREDEVANCE SUR LES DECHETS D'EXPLOITATION DES NAVIRES \n \n \n \nARTICLE 11 \n \n11.1 \u2013 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.5321 -38, tout navire faisant escale dans un port est \nassujetti au paiement d'une redevance au titre des prestations de r\u00e9ception et de \ntraitement des d\u00e9chets du navire autres que les r\u00e9sidus de cargaison ind\u00e9pendamment \ndu d\u00e9p\u00f4t ou non de d\u00e9chets dans une installation portuaire. Cette redevance, dite \nredevance sur les d\u00e9chets des navires, est per\u00e7ue au profit des organismes relevant de \nl'article R 5321 -16 et constitue un droit de port qui doit \u00eatre pay\u00e9 ou garanti avant le \nd\u00e9part du navire. \n \nCette redevance est \u00e0 la charge de l'armateur. Son assiette est identique \u00e0 celle de la \nredevance sur le navire (en euro par m\u00e8tre cube). Elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans la \nredevance sur le navire et repr\u00e9sente 2,2 % de montant global des d roits de port \nnavires. Elle ne fait donc pas l'objet d'une perception compl\u00e9mentaire \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.5321 -39, les navires effectuant des services r\u00e9guliers qui \ncomportent des escales fr\u00e9quentes et r\u00e9guli\u00e8res (les ferries) et qui disposent d'un \ncontrat de d\u00e9p\u00f4t de leurs d\u00e9chets avec un prestataire, sont exempt\u00e9s de cette \nredevance. \n \n \n \n \n \n \n11.2 \u2013 La redevance sur les d\u00e9chets d'exploitation des navires, d\u00e9finie au point 1 ci -\ndessus, n'est pas applicable aux navires suivants : \n \n\uf071 Navires affect\u00e9s \u00e0 l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, \nde remorquage, de lamanage et de sauvetage ; \n \n\uf071 Navires affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des d\u00e9chets et \u00e0 la lutte contre la pollution ; \n \n\uf071 Navires affect\u00e9s aux dragages d'entretien, \u00e0 la sign alisation maritime, \u00e0 la lutte \ncontre l'incendie et aux services administratifs ; \n \n\uf071 Navires en rel\u00e2che forc\u00e9e qui n'effectuent aucune op\u00e9ration commerciale ; \n \n\uf071 Navires qui, ne pouvant avoir acc\u00e8s \u00e0 une installation portuaire, sont contraints \nd'effectuer leurs op\u00e9rations de d\u00e9barquement, d'embarquement ou de \ntransbordement en dehors du port ; \n \n\uf071 Navires de guerre et navires exploit\u00e9s par l'E tat \u00e0 des fins non commerciales ; \n \n\uf071 Navires en r\u00e9paration navale \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nANNEXE I \n \n \nREDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE DUNKERQUE \nINSTITUEE EN APPLICATION DU LIVRE II I DU CODE DES TRANSPORT S AU \nPROFIT DU GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE \n \n \nTARIF N\u00b0 11 \nAPPLICABLE A COMPTER DU 1er JANVIER 20 25 \n \n \n\uf068\uf068\uf068 \n \nSECTION I \n \nREDEVANCE SUR LA VALEUR DES PRODUITS DE LA PECHE DEBARQUEE \n \n \n \n \nARTICLE 1 - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE D'EQUIPEMENT \n \nLe taux de la redevance est fix\u00e9 \u00e0 1 % de la valeur des produits de la p\u00eache d\u00e9barqu\u00e9e . \n \n \nCette redevance est per\u00e7ue quels que soient le port de stationnement habituel et la \nnationalit\u00e9 du navire d\u00e9barquant les produits de la p\u00eache. \n \n \nLe seuil de perception est fix\u00e9 \u00e0 5 Euros par d\u00e9claration ou document en tenant lieu. \n \n \nLe minimum de perception est fix\u00e9 \u00e0 10 Euros par d\u00e9claration ou document en tenant \nlieu. \n \n \nPour les produits ne faisant pas l'objet d'une importation, cette redevance est due : \n \n\uf0b7 S'il y a vente au d\u00e9barquement, \u00e0 raison de 1 % de leur valeur par l'acheteur ; \n \n\uf0b7 S'il n'y a pas de vente au d\u00e9barquement, par les r\u00e9ceptionnaires des produits de la \np\u00eache ou leurs repr\u00e9sentants. \n \n \n \n \n \n \n \nARTICLE 2 - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE D'EQUIPEMENT \nLORSQUE LE PORT DE DEBARQUEMENT EST DIFFERENT DU PORT DE \nSTATIONNEMENT HABITUEL \n \n \nPour les navires dont le port de stationnement habituel est Dunkerque, mais qui \nd\u00e9barquent leurs produits dans un autre port o\u00f9 une redevance d'\u00e9quipement des po rts \nde p\u00eache a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e, le taux de la partie de la redevance \u00e0 la charge du \nvendeur est le plus \u00e9lev\u00e9 des deux taux relatifs au port de stationnement habituel et au \nport de d\u00e9barquement. \n \n \nLes sommes ainsi per\u00e7ues sont r\u00e9parties conform\u00e9men t aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article \nR 5321 -43. \n \n \n \n \nARTICLE 3 - CONDITIONS DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE \n \nLa valeur des produits de la p\u00eache servant d'assiette \u00e0 la redevance est d\u00e9termin\u00e9e : \n \n1. Pour les ventes enregistr\u00e9es en cri\u00e9e, d'apr\u00e8s les registres officiels tenus \u00e0 la cri\u00e9e \ndans le port de d\u00e9barquement \n2. Pour les ventes autres que celles enregistr\u00e9es en cri\u00e9e, d'apr\u00e8s les livres de mar\u00e9e \ntenus par les armateurs en vue de la d\u00e9termination des salaires des \u00e9quipages ou \ntout autre document reconnu valab le par l'Administration des Douanes ; \n3. Pour les produits import\u00e9s, d'apr\u00e8s la valeur reconnue en douane augment\u00e9e des \ndroits et taxes per\u00e7us par l'Administration des Douanes. \n \n \n \n \nARTICLE 4 - CONDITIONS DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE \n \nLa perception de la rede vance et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le contr\u00f4le des ventes des \nproduits de la p\u00eache d\u00e9barqu\u00e9 e dans toute la zone de perception incombent aux agents \ndu service des douanes. Toutefois, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, ces op\u00e9rations pourront \u00eatre \neffectu\u00e9es par un personn el auxiliaire asserment\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le Grand Port Maritime \nde Dunkerque et commissionn\u00e9 \u00e0 temps par le Directeur R\u00e9gional des Douanes. Ces \nagents auxiliaires, appel\u00e9s \u00ab agents de surveillance et de perception \u00bb, sont sous les \nordres du Directeur R\u00e9gional des Douanes et peuvent \u00eatre licenci\u00e9s par lui. \n \n \n \n \nLa redevance est pay\u00e9e \u00e0 l' administration des Douanes selon les modalit\u00e9s suivantes : \n \n\uf0b7 Pour les ventes en cri\u00e9e, dans les \u00e9tablissements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, par le g\u00e9rant \nqui doit retenir le montant de la redevance aff\u00e9rente aux ventes r\u00e9alis\u00e9es dans son \n\u00e9tablissement \n \n\uf0b7 L'acheteur et le vendeur sont tenus solidairement responsables du paiement de la \ntotalit\u00e9 de la redevance \n \n\uf0b7 Pour les ventes hors cri\u00e9es par les usiniers et mareyeurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s sur une liste \n\u00e9tablie par la commission vis\u00e9e \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent tarif et tenue \u00e0 jour par \nl'Administration des Douanes, qui doivent retenir la fraction due par les vendeurs et \nsont tenues pour responsables du paiement de la totalit\u00e9 de la redevance \n \n\uf0b7 Directement par les vendeurs qui op\u00e8reraient ailleurs qu'\u00e0 la cri\u00e9e ou que chez les \nusiniers ou mareyeurs. Ces vendeurs doivent se faire verser la fraction de la \nredevance due par les acheteurs et sont tenus pour responsables du paiement de la \ntotalit\u00e9 de la redevance. \n \n\uf0b7 Par les conservateurs en m\u00eame temps armateurs de p\u00eache. \n \n \nLa redevance doit \u00eatre acquitt\u00e9e imm\u00e9diatement \u00e0 l'Administration des Douanes. \n \n \nLe Directeur R\u00e9gional des Douanes ou son repr\u00e9sentant pourra faire proc\u00e9der par des \nagents de son service \u00e0 toute v\u00e9rification qu'il jugera n\u00e9cessaire, notamment dans les \n\u00e9critures des redevables. \n \n \n \n \n \nSECTION II \n \nREDEVANCE APPLICABLE AUX PRODUITS DE L'OSTREICULTURE, \nDE LA MYTILICULTURE ET DE LA CONCHYLICULTURE \n \n \n \n \n \nARTICLE 1 \u2013 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE \n \n \nLe taux de la redevance est fix\u00e9 \u00e0 1 % de la valeur des produits de l'ostr\u00e9iculture, de la \nmytiliculture et de la conchyliculture d\u00e9barqu\u00e9s. \n \nCette redevance est per\u00e7ue quels que soient le port de stationnement habituel et la \nnationalit\u00e9 du navire d\u00e9barquant les produits. \n \nLe seuil de perception est fix\u00e9 \u00e0 5 euros par d\u00e9claration ou document en tenant lieu. \n \nLe minimum de perception est fix\u00e9 \u00e0 10 euros par d\u00e9claration ou document en tenant \nlieu. \n \nPour les produits ne faisant pas l'objet d'une import ation, cette redevance est due : \n \n\uf0b7 S'il y a vente au d\u00e9barquement, \u00e0 raison de 1 % de leur valeur par l'acheteur ; \n \n\uf0b7 S'il n'y a pas de vente au d\u00e9barquement, par les r\u00e9ceptionnaires des produits de la \np\u00eache ou leurs repr\u00e9sentants. \n \n \n \n \nARTICLE 2 \u2013 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE LORSQUE LE \nPORT DE DEBARQUEMENT EST DIFFERENT DU PORT DE STATIONNEMENT \nHABITUEL \n \nPour les navires dont le port de stationnement habituel est Dunkerque, mais qui \nd\u00e9barquent leurs produits dans un autre port o\u00f9 une redevance ap plicable aux produits \nde l'ostr\u00e9iculture, de la mytiliculture et de la conchyliculture \u00e0 la charge du vendeur est \nle plus \u00e9lev\u00e9 des deux taux relatifs au port de stationnement habituel et au port de \nd\u00e9barquement. \n \nLes sommes ainsi per\u00e7ues sont r\u00e9parties co nform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article \nR 5321 -43. \n \n \n \n \n \n \n \n \nARTICLE 3 \u2013 CONDITIONS DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE \n \nLa valeur des produits servant d'assiette \u00e0 la redevance est d\u00e9termin\u00e9e : \n \n1. Pour les ventes enregistr\u00e9es en cri\u00e9e, d'apr\u00e8s les registres officiels tenus \u00e0 la \ncri\u00e9e dans le port de d\u00e9barquement ; \n2. Pour les ventes autres que celles enregistr\u00e9es en cri\u00e9e, d'apr\u00e8s les livres de \nmar\u00e9e tenus par les armateurs en vue de la d\u00e9termination des salaires des \n\u00e9quipages ou tout autre document reconnu vala ble par l'Administration des \ndouanes ; \n3. Pour les produits import\u00e9s, d'apr\u00e8s la valeur reconnue en douane augment\u00e9e \ndes droits et taxes per\u00e7us par l'Administration des Douanes. \n \n \n \nARTICLE 4 \u2013 CONDITIONS DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE \n \nLa perception de la red evance et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le contr\u00f4le des ventes des \nproduits de l'ostr\u00e9iculture, de la mytiliculture et de la conchyliculture dans toute la zone \nde perception incombent aux agents du service des douanes. Toutefois, en cas de \nn\u00e9cessit\u00e9, ces op\u00e9rat ions pourront \u00eatre effectu\u00e9es par un personnel auxiliaire \nasserment\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le Grand Port Maritime de Dunkerque et commissionn\u00e9 \u00e0 \ntemps par le Direction R\u00e9gional des Douanes. Ces agents auxiliaires, appel\u00e9s \u00ab agents \nde surveillance et de perception \u00bb, sont sous les ordres du Directeur R\u00e9gional des \nDouanes et peuvent \u00eatre licenci\u00e9s par lui. \n \nLa redevance est pay\u00e9e \u00e0 l'Administration des Douanes selon les modalit\u00e9s suivantes : \n \n- Pour les ventes en cri\u00e9e, dans les \u00e9tablissements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, par le g\u00e9rant \nqui doit retenir le montant de la redevance aff\u00e9rente aux ventes r\u00e9alis\u00e9es dans son \n\u00e9tablissement ; \n- L'acheteur et le vendeur sont tenus solidairement responsables du paiement de la \ntotalit\u00e9 de la redevance ; \n- Pour les ventes hors cri\u00e9es parles usini ers et mareyeurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s sur une liste \n\u00e9tablie par la commission vis\u00e9e \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent tarif et tenue \u00e0 jour par \nl'Administration des Douanes, qui doivent retenir la fraction due par les vendeurs et \nsont tenues pour responsables du paiement de la totalit\u00e9 de la redevance ; \n- Directement par les vendeurs qui op\u00e8reraient ailleurs qu'\u00e0 la cri\u00e9e ou que chez les \nusiniers ou mareyeurs. Ces vendeurs doivent se faire verser la fraction de la \nredevance due par les acheteurs et sont tenus pour responsables d u paiement de \nla totalit\u00e9 de la redevance. \n- Par les conservateurs en m\u00eame temps armateurs. \n \nLa redevance doit \u00eatre acquitt\u00e9e imm\u00e9diatement \u00e0 l'Administration des Douanes. \n \nLe Directeur R\u00e9gional des Douanes ou son repr\u00e9sentant pourra faire proc\u00e9der par des \nagents de son service \u00e0 toute v\u00e9rification qu'il jugera n\u00e9cessaire, notamment dans les \n\u00e9critures des redevables. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSECTION III \n \n \n \n \n \nARTICLE 1 \n \nLe pr\u00e9sent tarif entre en vigueur dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R . 5321 -9 et R. \n5321 -14. \n \n \nB - Redevance sur les marchandises dans le port de p\u00eache de Dunkerque institu\u00e9e en \nsubstitution \u00e0 la redevance d'\u00e9quipement des ports de p\u00eache en application du \ndeuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 5321 -44. \n \n \nSans objet \n \n \n \nC - Redevance de stationnement dans le port de p\u00eache de Dunkerque institu\u00e9e en \nsubstitution \u00e0 la redevance d'\u00e9quipement des ports de p\u00eache en application du \ndeuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article \nR. 5321 -44. \n \n \nSans objet \n \n \n \n \n \n \nANNEXE II \n \n \nREDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE DUNKERQUE INSTITUEE EN \nAPPLICATION DES ARTICLES R . 5321 -45 et R. 5321 -46. \n \n \n \n \nSECTION I \n \nREDEVANCE DES NAVIRES DE PLAISANCE OU DE SPORT \n \n \n \nSans objet \n \n \nDunkerque\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nREDEVANCE MARITIME \n \n \nSUR LES NAVIRES ET AUTRES BATIMENTS \n \n \nTRAVERSANT LES AMENAGEMENTS DU PORT DE \nDUNKERQUE \n \n \nA DESTINATION OU EN PROVENANCE D'UN PORT \nFLUVIAL \n \n \n \n \nTARIF N\u00b0 44 \n \nLE PRESENT TARIF ENTRE EN VIGUEUR \nLE 1er JANVIER 202 5 \n \nIL DEMEURE VALABLE JUSQU'A PUBLICATION \nD'UN NOUVEAU TARIF \n \n \n \n \n \n \n\nARTICLE 1 \n \n \n 1.1 - Il est per\u00e7u, sur tout navire de commerce ou autre b\u00e2timent traversant, \ndans un sens ou dans l'autre, les am\u00e9nagements du Port de Dunkerque, pour acc\u00e9der \nau r\u00e9seau de navigation fluviale, pour y embarquer, d\u00e9barquer ou transborder des \nmarchandises ou des passagers, une redevance d\u00e9termin\u00e9e en fonction du volume \ng\u00e9om\u00e9trique du navire, calcul\u00e9 en application des dispositions de l'article l'article R. \n5321 -20 du Code des Transports , par application des taux indiqu\u00e9s au tableau ci -\napr\u00e8s, en euros/m3 : \n \nTaux de redevance navire, euros/m3 \nCode Type de navires Entr\u00e9e Sortie \n \n1 \n Paquebots 0,1479 0,0741 \n \n2 \n Navires transbordeurs 0,1479 0,0741 \n3 Navires transportant des hydrocarbures liquides 0,2989 0,0748 \n4 Navires transportant des gaz liqu\u00e9fi\u00e9s 0,1493 0,0748 \n5 Navires transportant principalement des \nmarchandises liquides en vrac autres \nqu'hydrocarbures 0,1493 0,0748 \n6 Navires transportant des marchandises solides en \nvrac 0,2960 0,1037 \n7 Navires r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s ou polythermes 0,1479 0,0741 \n8 Navires de charge \u00e0 manutention horizontale 0,1479 0,0741 \n9 Navires porte -conteneurs 0,1488 0,0744 \n10 Navires porte -barges 0,1479 0,0741 \n11 A\u00e9roglisseurs - Hydroglisseurs 0,1479 0,0741 \n12 Navires autres que ceux d\u00e9sign\u00e9s ci -dessus 0,1479 0,0741 \n \n \n 1.2 - Le minimum de perception est fix\u00e9 \u00e0 16 euros par navire. \n \n Le seuil de perception est fix\u00e9 \u00e0 8 euros par navire. \n \n \n \n \n \n \nARTICLE 2 \u2013 REDUCTION EN FONCTION DE LA FREQUENCE DES \nTAVERSEES \n \n \nPour les navires de lignes r\u00e9guli\u00e8res mises \u00e0 la disposition du public selon un itin\u00e9raire \net un horaire fix\u00e9s \u00e0 l'avance, les taux de la redevance ne font l'objet d'aucune \nr\u00e9duction. \n \n \n \n \nARTICLE 3 \n \nLe pr\u00e9sent tarif entre en vigueur dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R . 5321 -9 du \nCode des Transport s. \n \nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Pr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la citoyennet\u00e9\nSection des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant\nles listes de candidats \u00e0 l'\u00e9lection des membres de la chambre interd\u00e9partementale d'agriculture du\nNord-Pas-de-Calais du 31 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article R. 511-35 ;\nVu la loi n\u00b095-95 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 1995 de modernisation de l'agriculture ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet\nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-817 du 8 juillet 2024 relatif \u00e0 la composition des chambres d'agriculture et \u00e0\nl'\u00e9lection de leurs membres :\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la\np\u00eache maritime et convoquant les \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 ao\u00fbt 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote par correspondance\npour l'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 ao\u00fbt 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique pour\nl'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre\nMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;\nVu les listes de candidats d\u00e9pos\u00e9es avant le 16 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12h00;\nVu le tirage au sort du 18 d\u00e9cembre 2024 fixant l'ordre de pr\u00e9sentation des listes de candidats ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - Les listes de candidats, par coll\u00e8ge, se pr\u00e9sentant \u00e0 l'\u00e9lection des membres de la chambre\ninterd\u00e9partementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais ainsi que l'ordre de pr\u00e9sentation sont arr\u00eat\u00e9s\nconform\u00e9ment aux tableaux joints en annexe.\n\nArticle 2 \u2014 L'affichage des listes de candidats sur la plate-forme de vote \u00e9lectronique est op\u00e9r\u00e9\n- conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1\u00b0' du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord ainsi qu'\u00e0 celui\nde la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais.\nLille,le { & DEC, 2024\nPour le pr\u00e9fet et pard\u00e9l\u00e9gation,\nPierre MOLAGER\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2024 fixant les listes de candidats \u00e0 l'\u00e9lection des membres de la chambre\nListe des candidats pour les coll\u00e8ges 1 \u00e0 4\nD\u00e9partement du Nordinterd\u00e9partementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais du 31 janvier janvier 2025\nColl\u00e8ge 1: Chefs d'exploitation et assimil\u00e9s\nCandidat \u00e0\nOrdre de pr\u00e9sentation Titre de la liste Pr\u00e9sent\u00e9e par resentation Civilit\u00e9 Nom Pr\u00e9nom Ta ondele la liste , aiedes candidats d'agriculture\nr\u00e9gionale\n1 M. BLEUZE STEPHANE OUI\n2 M. IDEFFRENNE DENIS oul\n3 Mme |DEMARBAIX CAROLINE QUI\n4 M. DESCAMPS ICARLOS QUI\n5 M. VIOLLETTE FRAN\u00c7OIS out\n6 Mme [RIVENET ICONSTANCE OUI\n7 M. MANDENBROUCKE [FREDERIC\n8 M. IVAN HOVE PAUL\n9 Mme [RIEBEN V\u00c9RONIQUE\n1 100 % AGRICULTEURS, ENSEMBLE, | COORDINATION 10 M, SEGAERT GUILLAUME\nGAGNONS NOTRE LIBERT\u00c9 RURALE DU NORD 11 M. ICOMPAIN ALEXANDRE\n12 Mme IDAILLY ISABELLE\n13 M. GUILLAUME SERGE\n14 M. HAZEBROUCQ ALEXANDRE\n15 Mme iGRAINDORGE M\u00c9RONIQUE\n16 M. IDEFOORT BENOIT\n17 M. LEBECQUE EMMANUEL\n18 Mme IDECOTTIGNIES MARIE\n19 M. RIVENET BENJAMIN\n20 Mme |POLLET JCHANTAL\n1 Mme |CORNEE CHANTAL OUI\n2 M. LEFEBVRE THOMAS OUI\n3 M. JEAN JANTOINE OUI\n4 Mme JOLY KARINE OUI\n5 M. LANCRY MATHIEU\n6 M. DELILLE MICHEL\n7 Mme [CALCOEN VIOLAINE\n8 M. IDEWALLE HUGUES\n9 M. JUSTICE BENOIT\n2 CONFEDERATION PAYSANNE CONFEDERATION 10 Mme |DEPARIS MADLEEN\nPAYSANNE \"1 M. MARECHAL EAN-CLAUDE\n12 M. DUJARDIN DIDIER\n13 Mme [ROUSSEL ELIZE\n14 M. COLLET ALAIN\n15 M. VANDECASTEELE [PATRICK\n16 Mme _IDELSART MARINE\n17 M. RUHANT PATRICK\n18 M. VAESKEN DOMINIQUE\n19 Mme ILEPAGE ISABELLE\n20 M. MISSIAEN RAPHA\u00cbL\n1 M. MEURILLON DAVID oui\n2 M. IAMMEUX SIMON oul\n3 Mme ee ER EMMANUELLE\n4 M. FAIDHERBE VINCENT\n5 M. IRUFIN EAN-CHRISTOPHE\n6 Mme |GOZE MATHILDE\n7 M. MORELLE EREMIE\n8 M. IWYCKAERT ULIEN\n9 Mme |DELEFORTRIE CHRISTINE OUI\n3 TOUS ENSEMBLE, NOUS SOMMES FDSEA-JA 70 M. LEVEUGLE EMMANUEL OUI\nL'AGRICULTURE ! MARIE\n1 Mme ICARPENTIER CHRISTINE\n12 . BECUWE XAVIER\n13 Mme [DELEPIERRE-PIAT | [CAROLINE\n14 M. MASCAUX IGHISLAIN\n15 M. RAUX BENOIT\n16 M. DESSERY PHILIPPE\n7 Mme |IPAINCHART VERONIQUE\n18 M. VERHAEGHE LAURENT\n19 M. DESMYTT\u00c8RE GASTON\n20 M. LAUDE XAVIER\n\nColl\u00e9ge 2: Propri\u00e9taires et usufruitiers\ni i Ordre deOrd . ' A A z : nes 4nie de Pr\u00e9sentation Titre de la liste Pr\u00e9sent\u00e9e par pr\u00e9sentation |Civilit\u00e9 Nom Pr\u00e9nomde la liste i des candidats\n1 M. LECERF HUBERT\n1 Pour la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e rurale SDPPR 2 Mme _{SIX MONIQUE\n3 M. HENAUT DOMINIQUE\nANSSEN-1 M. RU BERNARD\n2 Bailleurs, Votez le bon sens | FDSEA 2 M. DEROO ACQUES\n& MARIE3 Mme |HEMELSDAEL HENRIETTE\nColl\u00e8ge 3A: Salari\u00e9s de la production agricole\nF ; Ordre deOrd , \u00ef \u00e9 2 \u00c0 : Led 4rare de presentation Titre de la liste Pr\u00e9sent\u00e9e par pr\u00e9sentation | Civilit\u00e9 Nom Pr\u00e9nomde la liste .\ndes candidats\n1 M. DUBREUIL ERIC\n2 Mme |DECLERCK NATHALIE\n1 CFDT AGRI AGRO CFDT AGRI AGRO 3 M. DENYS DAVID\n4 M. TREMPONT LUDOVIC\nS M. STIVALA ADAM\n1 M. IVANIC PHILIPPE\n2 Mme |GUYOT IGLADYS\n2 CONFEDERATION FRANCAISE DE cGc 3 M. LEFAIT BAPTISTE\nL'ENCADREMENT - CGC 4 M. DREUMONT BENOIT\nJEAN-5 HERBOMMEZ FRAN\u00c7OIS\n1 M. DESLOOVER ANTHONY\n2 M. CHUFFART ALEXANDRE\n3 FO FO 3 Mme |LEROY MARIE-LINE\n4 Mm LOOSE TEIXEIRA ANA\u00a9 CHRISTINA\n5 M. LOOSE ST\u00c9PHANE\nBOUCAUT-1 M. V'ANDWALD EMMANUEL\n2 M. BAULOY DAVID\n4 CGT CGT MARIE-\n3 Mme |MAQUAIRE NOELLE\n4 M. BOUCHART NICOLAS\n5 M. FERTEIN JOSE\n1 M. BONTE IGEOFFREY\n2 M. OSADNIK LEANDRE\n5 CFTC-AGRI CFTC 3 Mme __|LEPRETRE INES\n4 M. RIVES REMY\n5 M. DHOLLANDE GEOFFREY\n\nColl\u00e8ge 38: Salari\u00e9s des groupements professionnels agricoles\n4 . rorOrdre de pr\u00e9sentation Titre de la liste Pr\u00e9sent\u00e9e par pr\u00e9sentation Civilit\u00e9 Nom Pr\u00e9nome la liste .des candidats\n1 Mme JDUMETZ DELATTRE [MAGGY\n2 M. DELSAUT GILLES\n1 CFTC-AGRI CFTC 3 Mme |SINNO OY\n4 Mme BOUARABA NATHALIE\n\u00a7 Mme [HERY OANNA\n1 M. ICOLPAERT REMY\n2 M. SAMOURI AZIZ\n2 CFDT AGRI AGRO CFDT AGRI AGRO 3 Mme _|DUMONT CAROLINE\n4 M. VAN WAMBEKE \u00c9R\u00d4ME\n5 Mme _ [DUPONT CHARLOTTE\n1 M. [MOLLET FRANCOIS\n2 M. BIN PHIRUN\n3 CGT CGT 3 Mme |AMMELEYN DELPHINE\n4 M. ISTEFANSK! MORGAN\n5 M. DUPONT BENJAMIN\nColl\u00e9ge 4: Anciens exploitants et assimil\u00e9s\n: Ordre de\nOrdre de pr\u00e9sentation Titre de la liste Pr\u00e9sent\u00e9e par pr\u00e9sentation | Civilit\u00e9 Nom Pr\u00e9nomje la liste .des candidats\n100 % AGRICULTEURS, ENSEMBLE, | COORDINATION L we RIVENET HERVE1 GAGNONS NOTRE LIBERT\u00c9 | RURALE DU NORD 2 Mme _|DEHOUCK BERNADETTE\n3 M. DEFFRENNE JALAIN\n. 1 M. ICOQUELLE BERNARD\n2 CONF\u00c9D\u00c9RATION PAYSANNE CONF\u00c9D\u00c9RATION 2 M. [JBEFVE EAN-MARIE\n3 Mme [DURONSOY HUGUETTE\n1 M. DECHERF CHRISTIAN\n3 ANCIENS EXPLOITANTS : VOTEZ LE EDSEA 2 M. ICARTIEAUX PHILIPPE\n' 3 Mme |TRACHE LAURENCE\n\nListe des candidats pour les coll\u00e8ges 1 \u00e0 4\nD\u00e9partement du Pas de Calais\nColl\u00e8ge 1 : Chefs d'exploitation et assimil\u00e9s\nCandidat \u00e0\n5 ; Ordre de l'\u00e9lection deOrdre de ie Titre de la liste Pr\u00e9sent\u00e9e par pr\u00e9sentation Civilit\u00e9 Nom Pr\u00e9nom la chambre\ndes candidats d'agriculture\nr\u00e9gionale\n1 Mme [DELBARRE LUCIE OUI\n2 M. COUPET ANTHIME\n3 M. CLIPET JEAN-PIERRE OUI\n4 Mme [LEGAY CHANTAL\n5 M. PEENAERT ANTOINE OUI\n6 M. BOCQUILLON S\u00c9BASTIEN\n7 Mme |MERLIER SOPHIE OUI\n8 M. MUSELET \u00c9R\u00d4ME OUI\n9 M. CUVILLIER CL\u00c9MENT\n4 TOUS ENSEMBLE , NOUS SOMMES EDSEAJA 10 Mme |SGARD GABRIELLE\nL'AGRICULTURE ! 11 M. DELATTRE R\u00c9MI\n12 M. DE DIESBACH NICOLAS\n13 Mme |PAINBLAN H\u00c9L\u00c8NE\n14 M. ADAM BENO\u00ceT\n15 M. HANNEBIQUE PIERRE\n16 Mme |DUCHATEAU EMMANUELLE\n17 M. ROUSSEL ROMAIN\n18 M. BERTIN VINCENT\n19 Mme [ALLOUCHERY ANG\u00c9LIQUE\n20 M. DALLE EMMANUEL\n1 M. GOMEL ANTOINE OUI\n2 Mme [FRANCE ESTELLE OUI\n3 M. LELEU \u00c9DOUARD OUI\n4 Mme |BRAYELLE LAETITIA OUI\n5 M. FOUBLE GUILLAUME\n6 M. DUBOIS DIDIER\n7 Mme |ESNAULT SOPHIE\n8 M. DRUART QUENTIN\n9 M. THERY FRAN\u00c7OIS\nEL CONF\u00c9D\u00c9RATION 10 Mme IGENESTE SABINE2 CONF\u00c9D\u00c9RATION PAYSANNE PAYSANNE = 74 QUEVAL BENOIT\n12 M. DOLLE FRAN\u00c7OIS\n13 Mme |BETHOUART PERRINE\n14 M. LALOUX BENOIT\n15 Mme [SAUVAGE LUCIE\n16 Mme |HECQUET \u00c9MILIE\n17 M. BROY GUISLAIN\n18 M. IGLORIAN MATHIEU\n19 Mme |DELEMOTTE VERONIQUE\n20 Mme |DAMAGEUX MARIAM\n1 M. SENECHAL OLIVIER OUI\n2 M. DEHUYSSER ANTOINE\n3 Mme |POCHET CAMILLE OUI\n4 M. RINGARD SAMUEL\n5 M. SALOMON DAMIEN OUI\n6 Mme |BEAUCAMP DELPHINE\n7 M. BOILLY QUENTIN\n8 M. HOCQ THIERRY\n9 Mme |LACHERE ELODIE\n: 100 % AGRICULTEURS, ENSEMBLE, a 10 M. GUILBERT BENOIT\nGAGNONS NOTRE LIBERT\u00c9 CALAIS 1 M. DELATTRE MAXIME\n12 Mme [VAN HAECKE SOPHIE\n13 M. PAQUET SAMUEL\n14 M. PLANCHANT BENOIT OUI\n15 Mme |PAQUES ICHRISTELE\n16 M. DERON OLIVIER\n17 M. IGOUILLART CLEMENT\n18 Mme |LAGACHE CHRISTINE\n19 M. PETIN CHRISTOPHE\n20 M. DEBAVELAERE FRANCOIS\n\nColl\u00e9ge 2: Propri\u00e9taires et usufruitiers\n: Ordre de\nOrdre de pr\u00e9sentation Titre de la liste Pr\u00e9sent\u00e9e par pr\u00e9sentation |Civilit\u00e9 Nom Pr\u00e9nom\nde la liste .des candidats\nDE GUILLEBON DE\n. q M. ICHRISTOPHE1 DEFENDONS LA PROPRIETE FDSEA et SDPPR RESNES\nRURALE & 2 Mme jCAPURON IGILBERTE\n3 M. DELATTRE MICHEL\nColl\u00e8ge 3A: Salari\u00e9s de la production agricole\n: . Ordre de\nOrdre de pr\u00e9sentation Titre de ia liste Pr\u00e9sent\u00e9e par pr\u00e9sentation |Civilit\u00e9 Nom Pr\u00e9nom\nde la liste i des candidats\n1 M. IZAWADZINSKI MARC\n2 M. LECLERE OLIVIER\n4 FORCE OUVRIERE FO 3 Mme iHUDREAUX ISABELLE\n4 M. ERDMANSKI HENRI\nJEAN-\u00a7 M. SIKORSKI (CHARLES\n1 M. DELANNOY GILLES\n2 Mme jDAMIENS ODILE\n2 CFDT AGRI AGRO CFDT 3 M. BOURLET GUILLAUME\n4 Mme IBACHELET ALEXANDRA\n5 M. __ |DELANNOY ROMAIN\n4 IM. FOCQUEU VALENTIN\n2 M. ICAUX (GERALD\n3 CGT CGT 3 Mme |MAMELIN LOU\n4 M. BETTE DAVID\nS M. HHoDica BERNARD\n1 Mme IGUILBERT H\u00c9L\u00c8NE\n2 M. DUFAILLY KEVIN\n4 CFTC-AGRI CFTC 3 Mme ICOTTREZ CELINE\n4 M, BOUSSEMART ARNAUD\n5 M. IGALLET SEBASTIEN\n1 mM. [DUFOUR JERic\nCONFEDERATION FRAN\u00c7AISE DE 2 Pme _EDOUART ST\u00c9PHANIE5 L'ENCADREMENT - CGC ccc 3 M. LEFEBVRE OLIVIER\n4 M. LEROY ERIC\n\u00a7 M. VIANDIER DIMITRI\nEAN-\n1 M. BOUGENIERE CHRISTOPHE\n6 UNSA UNSA 2 Mme |LETEVE SANDRINE\n3 M. ROUTIER NICOLAS\n4 M. POHIER NATHAN\n5 M. HOUBRON PIERRE\n\nColl\u00e9ge 3B: Salari\u00e9s des groupements professionnels agricoles\nZ F Ordre detetede presentation Titre de la liste Pr\u00e9sent\u00e9e par pr\u00e9sentation | Civilit\u00e9 Nom Pr\u00e9nomde la liste \u00c0\ndes candidats\n1 Mme [FOURNIER MICH\u00c8LE\n2 M. LEFEBVRE NICOLAS\n4 CONFEDERATION FRANGAISE DE \u00e9oc 3 Mme |LEFEBVRE FLORENCE\nL'ENCADREMENT - CGC JEAN-\n4 M. TETART FRAN\u00c7OIS\n5 M. ICHMIELINA ARNAUD\n1 M. DEFOSSE O\u00cbL\n2 M. ACQUET DAVID\n2 CFTC-AGRI CFTC 3 Mme |DEWAELE B\u00c9ATRICE\n4 Mme [CABARET H\u00c9L\u00c8NE\n5 Mme [MARIN CHRISTINE\n1 M. MALLET PATRICK\n2 M. MONVOISIN PHILIPPE\nMACQUART\n3 CGT CGT ? Mme MAYEUR PICHGLE\nEAN-4 LOLIVIER FRANCOIS\n5 MAHAUT JONATHAN\nBAUDERLIQUE\n1 M bb'amBrosiO MATHIEU\n4 CFDT AGRI AGRO CEDT 2 Mme URKIEWICZ SYLVIE\n3 M. BONAMI OLIVIER\n4 M. BUISINE BENJAMIN\n5 Mme [CARDON [MYRIAM\n1 Mme |HICQUEBRANDT ANNE-SOPHIE\n\u00c0 Mme |JROUGIER KARINE\n5 FORCE OUVRIERE FO 3 M. GASPARD MICKAEL\n4 M. DELACUISINE ARNAUD\n5 Mme |LONGBIEN ISABELLE\nColl\u00e8ge 4: Anciens exploitants et assimil\u00e9s\nA . Ordre deead mn Titre de la liste Pr\u00e9sent\u00e9e par pr\u00e9sentation |Civilit\u00e9 Nom Pr\u00e9nomde la liste \u00e0\ndes candidats\nCONFEDERATION 1 M. BARROIS PIERRE\n1 CONFEDERATION PAYSANNE PAYSANNE 2 M. GOMEL EAN-RENE\n3 Mme |DARRAS ELISABETH\nTOUS ENSEMBLE POUR DEFENDRE 1 M. Gals ERCMBRIE2 NOS RETRAITES FDSEA 2 M. DERICBOURG DOMINIQUE\n3 Mme |HOCHART MARGUERITE\n\nListe interd\u00e9partementale des candidats pour le coll\u00e9ge 5\nColl\u00e9ge 5A: Coop\u00e9ratives de production agricole\njl Ordre de\nOrdre de pr\u00e9sentation Titre de la liste Pr\u00e9sent\u00e9e par pr\u00e9sentation |Civilit\u00e9 Nom Pr\u00e9nomde la liste .des candidats\n1 M. LEDIEU OLIVIER\n4 CUMA CUMA 2 M. BRISSET ALEXIS\n3 Mme |LARDIER MARIE\nColl\u00e9ge 5B: Autres coop\u00e9ratives et SICA\n: Ordre de\nOrdre de pr\u00e9sentation Titre de la liste Pr\u00e9sent\u00e9e par pr\u00e9sentation | Civilit\u00e9 Nom Pr\u00e9nomde la liste :des candidats\n1 M. RIVENET ALEXANDRE\n2 Mme |PENIN SYLVIE\nCOOP\u00c9RATIVE UNEAL 3 Mme __[MACKE EDITH\nOPAL FEDERATION 4 M. DEBRABANT cee\n1 LA LINIERE REGIONALE DES 5 Mme |DUCHATEAU HELENE\nGENES DIFFUSION COOPERATIVES ; RE FTTH RENAUD\nSODIAAL -\n7 Mme {DELASSUS ANNE-SOPHIE\n8 M. IGOSSE DE GORE MARTIN\nColl\u00e8ge 5C: Caisses de cr\u00e9dit agricole\n. Ordre de\nOrdre de pr\u00e9sentation Titre de fa liste Pr\u00e9sent\u00e9e par pr\u00e9sentation |Civiit\u00e9 Nom Pr\u00e9nomde fa liste \\des candidats\n1 M. TRUFFAUX PHILIPPE\nANNE-\n4 CREDIT AGRICOLE NORD DE CREDIT AGRICOLE 2 Mme |HUYGHE CHRISTINE\nFRANCE NORD DE FRANCE\n3 Mme |HOCHART NATHALIE\n4 M. BERNARD EAN-LUC\nColl\u00e8ge 5D: Caisses d'assurances mutuelles agricoles et caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole\n. Ordre de\nOrdre de pr\u00e9sentation Titre de la liste Pr\u00e9sent\u00e9e par pr\u00e9sentation |Civilit\u00e9 Nom Pr\u00e9nomde la liste :des candidats\n1 M. SAUDMONT ICHRISTOPHE\nGROUPAMA ET MUTUALIT\u00c9 2 M. MERMEULEN DOMINIQUE\n1 ROUPAMA ET MSASOCIALE AGRICOLE GROU ETMS 3 Mme |POTDEVIN CARON |MARTINE\n4 M. LOUCHART JACQUES\nColl\u00e8ge 5E: Organisations syndicales \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale d'ex ploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs\n: Ordre de\nOrdre de pr\u00e9sentation Titre de la liste Pr\u00e9sent\u00e9e par pr\u00e9sentation | Civilit\u00e9 Nom Pr\u00e9nom\nde la liste ,\ndes candidats\n1 M. DESTOMBES QUENTIN\n1 TOUS ENSEMBLE, NOUS SOMMES FDSEA-JA 2 M. FOURNIER \u00c9DOUARD\nL'AGRICULTURE ! 3 Mme CAUCHY GENEVI\u00c8VE\n4 M. LESAFFRE KAREL\n\n\n= 2 Sous-pr\u00e9fecture\nPREFET , de Dunkerque\nDU NORD\nLibert\u00e9 :\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau des relations avec les\ncollectivit\u00e9s territoriales\nProjet \u00ab Flandre maritime \u00bb - Reconstruction du poste \u00e9lectrique de Warande et son raccordement au\nr\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 sur la commune Saint-Georges-sur-l'Aa\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de construction du poste \u00e9lectrique\n400/225/90 kV de Saint-Georges-sur-l'Aa par r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) et emportant mise\nen compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal - habitat et d\u00e9placement (PLUi - HD) de la\ncommunaut\u00e9 urbaine de Dunkerque\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord\nVu le code de l'\u00e9nergie ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion\n'Hauts-de-France ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 10 avril 2024 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de Dunkerque ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU,\nsous-pr\u00e9fet de Dunkerque ;\nVu le plan local d'urbanisme intercommunal - habitat et d\u00e9placement (PLUI - HD) de la communaut\u00e9\nurbaine de Dunkerque approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 19 d\u00e9cembre 2022 et\nex\u00e9cutoire le 25 f\u00e9vrier 2023, modifi\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9rations du 9 f\u00e9vrier 2024 ex\u00e9cutoire le 29 f\u00e9vrier 2024\net du 26 avril 2024; |\nVu la concertation \u00ab Fontaine \u00bb en date du 29 novembre 2022 sur l'aire d'\u00e9tude, l'emplacement de\nmoindre impact pour ce poste ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. le directeur de r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) le 8 d\u00e9cembre\n2023 en vue d'obtenir, la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique au titre du code de | 'expropriation pour cause\nd'utilit\u00e9 publique de la reconstruction du poste Warande renomm\u00e9 \u00ab Flandre Maritime \u00bb, sur la\n\ncommune de Saint-Georges-sur-l'Aa emportant mise en compatibilit\u00e9 du PLUi- HD;\nVu l'avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 21 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b02024-22 de l'autorit\u00e9 environnementale - inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement et\ndu d\u00e9veloppement durable (Ae-IGEDD) adopt\u00e9 lors de la s\u00e9ance du 30 mai 2024 et la r\u00e9ponse de RTE \u00e0\nl'avis du 4 juillet 2024 NV\nVu l'avis de la chambre d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais en date du 24 mai 2024 ;\nVu l'avis des services de la mairie Saint Georges sur l'Aa, de la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque, du\nsyndicat mixte du SCOT pour la r\u00e9gion Flandre Dunkerque, du grand port maritime de Dunkerque, du\nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Nord, de la direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL/service \u00e9nergie, climat, logement, am\u00e9nagement des\nterritoires), de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM), du service territorial\nFlandre Littoral de la DDTM consult\u00e9s avant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate du projet ;\nVu le dossier d'enqu\u00eate publique unique d\u00e9pos\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2023 constitu\u00e9 en application de\nl'article R. 123-8 du code de l'environnement et de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation ;\nVu le plan de situation et le plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint du 11 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du\nplan local d'urbanisme intercommunal - habitat et d\u00e9placement (PLUi-HD) de la communaut\u00e9 urbaine\nde Dunkerque ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000057/59 du tribunal administratif de Lille du 19 juin 2024 d\u00e9signant Monsieur\nJean-Charles THIEULLET en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur et M. Fran\u00e7ois YOYOTTE-HUSSON son\nsuppl\u00e9ant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2024 soumettant le projet susvis\u00e9 aux formalit\u00e9s d'une enqu\u00eate\npublique unique qui s'est tenue du 13 ao\u00fbt 2024 au 16 septembre 2024, relative au projet de\nconstruction du poste \u00ab Flandre maritime \u00bb \u00e0 Saint-Georges-sur-l'Aa, son raccordement \u00e9lectrique et la\nd\u00e9construction du poste de Warande \u00e0 Bourbourg ;\nVu l'enqu\u00eate publique r\u00e9glementaire qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 13 ao\u00fbt au 16 septembre 2024 inclus ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se du commissaire-enqu\u00eateur remis en pr\u00e9fecture du Nord le 17\nseptembre 2024 ;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de RTE en date du 27 septembre 2024 ;\nVu le rapport, les conclusions motiv\u00e9es et l'avis favorable sans r\u00e9serve sur l'utilit\u00e9 publique du projet, la\ndemande d'autorisation environnementale et la mise en compatibilit\u00e9 du PLUI HD de la communaut\u00e9\nurbaine de Dunkerque remis par le commissaire enqu\u00eateur le 30 septembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale pour la reconstruction du poste \u00e9lectrique de\nWarande (Flandre maritime) et son raccordement au r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, sur les\ncommunes de Bourbourg, Gravelines et Saint Georges sur l'Aa (Nord) du 19 novembre 2024 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 d\u00e9cembre 2024 par laquelle la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque a \u00e9mis un\navis favorable \u00e0 la mise en comptabilit\u00e9 du PLU\u00cf - HD, n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la:\nconstruction du poste \u00e9lectrique \u00abFlandre maritime\u00bb sur la commune de Saint Georges sur\nl'Aa conform\u00e9ment \u00e0 l'article L153-57 du-code de l'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique eu \u00e9gard \u00e0 l'expos\u00e9 des\nmotifs et consid\u00e9rations (annexe 3) ;\nConsid\u00e9rant que toutes les formalit\u00e9s prescrites par la loi et les r\u00e8glements ont \u00e9t\u00e9 rempli\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant :\n\n- qu'aucun incident notable n'a perturb\u00e9 le bon d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique ;\n- que les modalit\u00e9s de l'enqu\u00eate publique ont permis l'information et la participation du public ;\n- que les observations formul\u00e9es par le public sur le projet ne remettent pas en cause la r\u00e9alisation du\nprojet au vu des r\u00e9ponses apport\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage ;\n- que le projet est compatible avec les documents de planification et programmation ;\n- que le projet s'inscrit dans le cadre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique, accompagnera la transition\n\u00e9nerg\u00e9tique du Dunkerquois et permettra l'alimentation suffisante du tissu dunkerquois en vue de son\nd\u00e9veloppement \u00e9conomique et industriel ;\n- que la r\u00e9alisation du projet est indispensable pour que les infrastructures soient en mesure de\nr\u00e9pondre \u00e0 la demande locale en mati\u00e8re \u00e9nerg\u00e9tique ;\n- que les atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, le co\u00fbt financier, la mise en cause de la protection et de la\nvalorisation de l'environnement que cette op\u00e9ration est susceptible de repr\u00e9senter ne sont pas\nexcessifs eu \u00e9gard l'int\u00e9r\u00eat public qu'elle pr\u00e9sente ;\n- que l'emplacement du projet de moindre impact a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini au terme d'une concertation men\u00e9e\navec les exploitants ; que les propri\u00e9taires des parcelles vis\u00e9es seront indemnis\u00e9s ; que le co\u00fbt financier\nde l'op\u00e9ration n'est pas excessif au regard de son objet ; que les impacts du projet sur le paysage et le\npatrimoine, sur les milieux humains, naturels et physiques, ainsi que sur le cadre de vie et la sant\u00e9\nhumaine ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s et ne sont pas disproportionn\u00e9s ; que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9mis un avis\nfavorable sans r\u00e9serve lors de ses conclusions relatives \u00e0 l'autorisation environnementale ; que l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 19 novembre 2024 apr\u00e8s instruction du dossier et avis favorable \u00e9mis par le conseil\nd\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Nord, porte\nautorisation environnementale et d\u00e9cline les mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser les effets\nnotables du projet sur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine ;\n= que le commissaire-enqu\u00eateur a \u00e9mis un avis favorable sans r\u00e9serve \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique; que RTE, en tant que gestionnaire du r\u00e9seau public d'\u00e9lectricit\u00e9, n'est pas tenu de se\nprononcer par d\u00e9claration de projet sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration projet\u00e9e;\nConsid\u00e9ration que certaines dispositions du PEU\u00cf - HD de la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque sur la\ncommune de Saint-Georges-sur-l'Aa ne sont pas compatibles avec le projet et qu'il y a lieu de les\nmodifier ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Dunkerque ;\nARRETE\n+\nArticle 1\u00b0 - Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction, par r\u00e9seau de transport \u00e9lectrique\n(RTE) d'un poste \u00e9lectrique \u00ab Flandre maritime \u00bb sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-\nl'Aa, selon les plans ci-joints.\nLe projet consiste \u00e0 reconstruire le poste \u00e9lectrique actuel de \u00ab Warande \u00bb situ\u00e9 sur la commune de\n'Bourbourg afin de renouveler le patrimoine v\u00e9tuste, tout en r\u00e9alisant un site \u00e9lectrique robuste et\n\u00e9volutif. Il permettra de raccorder de nouvelles installations de production afin d'accompagner tant la\ntransition \u00e9nerg\u00e9tique du dunkerquois et sa dynamique en mati\u00e8re de d\u00e9carbonation des industries\nexistantes que sa r\u00e9industrialisation. Constitu\u00e9 du poste et des pyl\u00f4nes et lignes \u00e9lectrifi\u00e9es associ\u00e9s, il\nest situ\u00e9 sur les communes de Bourbourg, Gravelines et Saint Georges-sur-l'Aa (plan de situation en\nannexe 1).\nLe projet pr\u00e9voit :\n- la construction d'un nouveau poste \u00e9lectrique en parall\u00e8le du fonctionnement du poste \u00e9lectrique\nactuel de Warande ;\n- les modifications des lignes a\u00e9riennes 400 000 volts \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de ce nouveau poste. Sur\nle site de \"INAACOLESS -sur-l'Aa, ce sont 6 lignes 4 au nord qui seront raccord\u00e9es au nouveau poste et 6\nlignes au sud ;\n- la cr\u00e9ation de nouveaux d\u00e9parts de lignes 225 000 volts (a\u00e9ro-souterrains) depuis ce nouveau poste.\nSur le site de Saint-Georges-sur-l'Aa, ce sont 4 lignes doubles qui seront mises en souterrain au sud du\nposte et 6 lignes au nord (2 doubles et 4 simples) ;\n- la d\u00e9construction du poste de Warande existant.\n- les lignes qui se raccordent au poste actuel sont compos\u00e9es de:\n\n* 8 lignes 400 000 volts au nord et 4 lignes 400 000 volts au sud ;\n* 6 lignes 225000 volts au nord et 4 lignes 225 000 volts au sud.\nAvec la suppressign du poste de Warande, une ligne 400 000 volts sera d\u00e9mont\u00e9e et Une autre sera\nd\u00e9vi\u00e9e vers le nouveau poste Flandre maritime.\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est prononc\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de RTE.\nArticle 3 - RTE est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit par la voie de l'expropriation, les immeubles\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution du projet susmentionn\u00e9. Les expropriations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires\ndevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la public\u00e4tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9lai\npouvant \u00eatre prorog\u00e9 une fois.\nArticle 4 - Obligation est faite au. ma\u00eetre d'ouvrage de rem\u00e9dier aux atteintes \u00e9ventuelles port\u00e9es aux\nexploitations agricoles, tel que pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L 122-3 du code de l'expropriation.\nArticle 5- Les mesures appropri\u00e9es et suffisantes destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et le cas \u00e9ch\u00e9ant\ncompenser les effets n\u00e9gatifs notables du projet sur l'environnement et sur la sant\u00e9 humaine ainsi que\nles modalit\u00e9s de leur suivi sont prescrites dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour le raccordement du r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 du poste\n\u00e9lectrique \u00ab Flandre maritime \u00bb .\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit, sans pr\u00e9tendre \u00e0 l'exhaustivit\u00e9 : : | -\n-l\u00e9s mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction en phase travaux : le calendrier, l'emprise et la gestion du\nchantier (pose des c\u00e2bles, esp\u00e8ces exotiques envahissantes, d\u00e9blais, eaux d'exhaure et rabattement de\nnappe), la limitation des risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels, de pollution\naccidentelle et des nuisances, minimiser les risques d'alt\u00e9ration de la qualit\u00e9 des sols ;\n- une mesure d'\u00e9vitement relative au milieu naturel : balisage des emprises chantiers situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9\ndes zones sensibles (Orchis de Fuchs, zone \u00e0 enjeu pour les esp\u00e8ces faunistiques prot\u00e9g\u00e9es, zones\nhumides) ; |\n- des mesures de r\u00e9duction relatives au milieu naturel : mesures de r\u00e9duction lors des op\u00e9rations de\nd\u00e9broussaillage/abattage/fauche, ensemble de mesures visant \u00e0 limiter l'introduction d'esp\u00e8ces \u2014\nexotiques envahissantes lors des travaux, intervention d'un \u00e9cologue en phase chantier avant abattage\ndans les zones de g\u00eetes pour les chiropt\u00e8res et avant travaux sur le b\u00e2ti, mise en place d'un dispositif de\nmise en d\u00e9fens des emprises travaux pour la petite faune, p\u00eache de sauvetage dans le Cousliet,\nsauvetage des amphibiens avant et pendant les travaux les plus impactants (terrassement,\nd\u00e9broussaillage), restauration d'espaces herbac\u00e9s (milieux impact\u00e9s de mani\u00e8re t\u00e9mporaire), pose de\nbalises avifaunes,\n- des mesures de compensation relatives au milieu naturel: cr\u00e9ation d'un drain principal au sud et au\nnord de la plateforme, d'un drain principal au sud et au nord de chacune des deux lignes souterraines,\ngestion des eaux pluviales du nouveau poste \u00e9lectrique (cr\u00e9ation de 5 sous-bassins versants), suivi du\nniveau des plus hautes eaux (NPHE) des cours d'eau/foss\u00e9, d\u00e9voiement du Cousliet, cr\u00e9ation d'un\nbosquet et plantations d'alignements d'arbres, de milieux arbustifs (fourr\u00e9s), d'espaces herbac\u00e9s non\nhumides (prairies de fauche), de milieux humides au sud du poste actuel (mare, roseli\u00e8res et\nm\u00e9gaphorbiaies) et au niveau des berges du Cousliet d\u00e9riv\u00e9 (zone de banquettes fray\u00e8res, roseli\u00e8res et\nm\u00e9gaphorbiaies)\n- des mesures d'accompagnement des mesures li\u00e9es au milieu naturel (biodiversit\u00e9) : d\u00e9placement\navant travaux des pieds d'Orchis de Fuchs dans un milieu de compensation, cr\u00e9ation de prairies et\nd'espaces enherb\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du poste \u00e9lectrique, am\u00e9nagement de banquettes petite faune au\nniveau des ponts cadres cr\u00e9\u00e9s pour la partie d\u00e9riv\u00e9e du Cousliet, pose de g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res, pose de\nnichoirs, temporalit\u00e9 de mise en \u0153uvre des mesures ;\n- des mesures de suivi li\u00e9es au milieu naturel (biodiversit\u00e9) : suivi du chantier par un \u00e9cologue, suivi\n\u00e9cologique et p\u00e9dologique (inventaire floristique / habitat, inventaire faunistique, zones humides), suivi\nichtyologique de la fray\u00e8re.\nPar. ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure en lien avec la chambre d'agriculture et les exploitants afin de\nr\u00e9duire l'impact des travaux sur l'activit\u00e9 agricole et d\u00e9finir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de\ncompensation.\nArticle 6 - La d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emporte \u00e9galement mise en compatibilit\u00e9 du PLUI HD de la\ncommunaut\u00e9 urbaine de Dunkerque: sur la commune de Saint-Georges-sur-l'Aa conform\u00e9ment au\n\nfascicule de mise en compatibilit\u00e9 (annexe 4) joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nArticle 7 - Conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 accompagn\u00e9 de ses annexes\nsera consultable en mairies de Bourbourg, Gravelines et Saint-Georges-sur-l'Aa et en pr\u00e9fecture du\nNord. | |\nil sera en outre affich\u00e9 pendant deux mois en mairies de Bourbourg; Gravelines et Saint-Georges-sur-\n'Aa (une mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents, et aux frais du p\u00e9titionnaire,\ndans un journal habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales dans le d\u00e9partement du Nord) ainsi que dans\nles locaux de la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord ainsi que sur\nle site internet des services de |' Etat dans le Nord.\n(https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Information- et-participation-du-public/\ndeclarations-d-utilite-publique).\nArticle 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif\nde Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut \u00eatre\nsaisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 9 - Le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque, le directeur de RTE et les maires de Bourbourg, Gravelines et\nSaint-Georges-sur-l'Aa sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 - Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, au directeur r\u00e9gional des finances publiques des\nHauts-de-France.\n17 DEC 2024Fait 4 Dunkerque, le\nPour le pr\u00e9fet, et p\nFr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU\nAnnexes :\n1. Plan de situation ;\nPlan g\u00e9n\u00e9ral des travaux ;\nExpos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations ;+ & NN Fascicule de mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal - habitat et\nd\u00e9placement de la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque\n\nG1y:somos)defoid np auoz ej suep anbuoap neasg4 np uogenns ap ued \u00a31 aunbig\\ CR 1077 \u0178 ZE\n\nAnnexe 2Be ad \" ' q, *m * 1noe Salty \u00e0 \u00c0 ' a >Figure 10 : P\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9ration Figure 11 : P\u00e9rim\u00e8tre dup(Source: Verdi} (Source: Verdi)20/11/2023 DUP POSTE -PIECE A 19\n\nAnnexe 3\nEXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS\n+\njustifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet \u00ab Flandre maritime \u00bb d'am\u00e9nagement d'un nouveau\nposte et raccordement au r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9\n=\nLa production du pr\u00e9sent document rel\u00e8ve des dispositions de l'article L 122-1 du code de\nl'expropriation. Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enqu\u00eate et \u00e0 l'\u00e9tude\nd'impact qui seuls justifient de mani\u00e8re exhaustive le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet ainsi que les\nmesures de compensation des incidences sur l'environnement dont le ma\u00eetre d'ouvrage pr\u00e9voit la mise\nen \u0153uvre.\n| - Pr\u00e9sentation du projet\nLe projet consiste \u00e0 reconstruire le poste WARANDE situ\u00e9 \u00e0 Bourbourg afin de renouveler le patrimoine\nv\u00e9tuste, tout en r\u00e9alisant un site \u00e9lectrique robuste et \u00e9volutif pour accompagner la transition\n\u00e9nerg\u00e9tique du dunkerquois et sa dynamique en mati\u00e8re de d\u00e9carbonation et de r\u00e9-industrialisation en\npermettant de raccorder de nouvelles installations de production et de consommation d'\u00e9lectricit\u00e9.\nLe projet pr\u00e9voit :\n- la construction d'un nouveau poste \u00e9lectrique en parall\u00e8le du fonctionnement du poste \u00e9lectrique\nactuel de Warande ;\n- les modifications des lignes a\u00e9riennes 400 000 volts \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de ce nouveau poste. Sur\nle site de Saint Georges sur I'Aa, ce sont 6 lignes 4 au nord qui seront raccord\u00e9es au nouveau poste et 6\nlignes au sud ;\n- la cr\u00e9ation de nouveaux d\u00e9parts de lignes 225 000 volts (a\u00e9ro-souterrains) depuis ce nouveau poste.\nSur le site de Saint Georges sur l'Aa, ce sont 4 lignes (doubles qui seront mises en souterrain au sud du\nposte et 6 lignes au nord (2 doubles et 4 simples) ;\n- la d\u00e9construction du poste de Warande existant.\n- les lignes qui se raccordent au poste actuel sont compos\u00e9es de :\no 8 lignes 400 000 volts au nord et 4 lignes 400 000 volts au sud,\no 6 lignes 225000 volts au nord et 4 lignes 225 000 volts au sud\nAvec la suppression du poste de Warande, une ligne 400 000 volts sera d\u00e9mont\u00e9e et une autre sera\nd\u00e9vi\u00e9e non plus vers Warande mais vers le nouveau poste.\nIl n\u00e9cessitera \u00e9galement les am\u00e9nagements suivants :\n- la cr\u00e9ation d'une plateforme pour la pose de ces nouveaux \u00e9quipements : plateforme terrass\u00e9e et\ncompos\u00e9e d'un apport de mat\u00e9riaux sur 45 cm et d'une couche de terre v\u00e9g\u00e9tale sur 15 cm. Seuls les\nsecteurs d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la circulation (piste), la zone du transformateur et les b\u00e2timents seront b\u00e9tonn\u00e9s ;\n- un sas d' entr\u00e9e s\u00e9curis\u00e9 ;\n- cinq Yon\u00e9s 'de r\u00e9tention des eaux pluviales ;\n- des b\u00e2timents unit\u00e9s auxiliaires (groupe \u00e9lectrog\u00e8ne) avec pr\u00e9sence de cuves de fuel ;\n- un b\u00e2timent sanitaire.\nIl - Motifs et consid\u00e9rations justifiant l'utilit\u00e9 publique du projet\nA Objectifs et enjeux :\nL'objectif principal du projet est d'\u00eatre en ad\u00e9quation avec les besoins futurs. II consiste \u00e0 r\u00e9aliser un\n\nsite \u00e9lectrique robuste et \u00e9volutif pour accompagner la transition \u00e9nerg\u00e9tique du territoire, \u00e0\nsupporter l'augmentation de la consommation et de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9vue a moyen terme.\nEd .\nL'objectif vis\u00e9 par RTE, dans le cadre de ce projet est donc de permettre la mise en place d'une\ntechnologie moins impactante pour l'environnement (r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre). La\nconception de ce projet a \u00e9t\u00e9 pens\u00e9e pour permettre l'augmentation de la capacit\u00e9 d'accueil en\nraccordement \u00e9lectrique et l'\u00e9volution rapide compte tenu de la transition industrielle et \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0\ncourt terme du territoire dunkerquois.\nL'am\u00e9nagement doit \u00e9galement minimiser son impact environnemental et le paysage. Il doit s'int\u00e9grer\nde fa\u00e7on optimale dans les sites et paysages existants. mais aussi d\u00e9velopper ces aspects en tenant\ncompte du potentiel humide de la zone d'\u00e9tude. Il \u00e9vite autant que possible les enjeux \u00e9cologiques\nd'int\u00e9r\u00eat existants.\nB Les consid\u00e9rations justifiant l'utilit\u00e9 publique\n. Consid\u00e9rant :\nQu'aucun incident notable n'a perturb\u00e9 le bon d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique ;\nQue les modalit\u00e9s de l'enqu\u00eate publique ont permis l'information et la participation du public ;\nQue les observations du public ne remettent pas en cause la r\u00e9alisation du projet au vu des\nr\u00e9ponses apport\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage ;\nQue le projet appara\u00eet compatible avec l'ensemble des documents de planification et de\nprogrammation (SDAGE, SAGE... );\nQue la r\u00e9alisation du projet est indispensable \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique du dunkerquois et \u00e0 sa\ndynamique en mati\u00e8re de d\u00e9carbonation et de r\u00e9-industrialisation ;\nQue les atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, le co\u00fbt financier, la mise en cause de la protection et de\nla valorisation de l'environnement que cette op\u00e9ration est susceptible de comporter ne sont\npas excessifs eu \u00e9gard l'int\u00e9r\u00eat public qu'elle pr\u00e9sente ;\nQue l'impact environnemental a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 ;\nQue l'arr\u00eat\u00e9 environnemental pr\u00e9voit les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de\ncompensation ;\nL'avis' favorable rendu par le commissaire enqu\u00eateur. sur l'enqu\u00eate publique conjointe\n(d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, enqu\u00eate parcellaire, demande d'autorisation environnementale) ;\nIl appara\u00eet que la construction du poste. \u00ab Flandre maritime \u00bb \u00e0 Saint Georges-sur-l'Aa rev\u00eatent le\ncaract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique et d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 notre arr\u00eat\u00e9 en date du 17 DEC 2024\n\nExtrait du zonage apr\u00e8s mise en compatibilit\u00e9","date":"2024-12-18","first_seen_on":"2024-12-18T17:41:22+00:00","id":"6c5425d8258ea5f873d4e96fe06b20536582473d41a4ff82acfbec87cb7a36f9","name":"Recueil n\u00b0408 du 18 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-18T16:00:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/98482/698676/file/Recueil%20n%C2%B0408%20du%2018%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}