{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2024-11-15\nPUBLI\u00c9 LE 15 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 15/11/2024 \u00e9tablie au profit de\ndivers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART, responsable du SIP de\nLivry-Gargan (5 pages) Page 4\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01662 du 14 novembre 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 2024-01650 du 12 novembre 2024 portant mesures de police\napplicables du mercredi 13 novembre au vendredi 15 novembre 2024 inclus\ndans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93). (3 pages) Page 10\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01663 du 14 novembre 2024 \nmodifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01657 du 13 novembre 2024 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la 5\u00e8me\njourn\u00e9e de la Ligue des nations de football au Stade de France du 14 au\n15 novembre 2024. (4 pages) Page 14\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01665 du 15/11/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du match\nde rugby entre la France et la Nouvelle-Z\u00e9lande le samedi 16 novembre\n2024 au Stade de France. (6 pages) Page 19\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01666 du 15/11/2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la\nFrance et la Nouvelle-Z\u00e9lande au Stade de France le samedi 16 novembre\n2024. (5 pages) Page 26\nPREFECTURE DE POLICE / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01661\nportant mesures de police applicables le\nvendredi 15 novembre 2024 dans les d\u00e9partements de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-d'Oise\n (7 pages) Page 32\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2024-4332 du 15/11/2024 portant\nautorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH)\nGagny IV sis\u00a01,\u00a0rue Jos\u00e9 Giner \u00e0 Gagny (93220). (2 pages) Page 40\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4316 de d\u00e9claration en date du 13/11/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP934873142 pour l'organisme Djouada Akim dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 all\u00e9e de Furci 93140 Bondy.\n (3\npages) Page 43\n2\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4317 de d\u00e9claration en date du 13/11/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP935011189 pour l'organisme Salomon Tony dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 70 Boulevard Roger Salengro 93190\nLivry-Gargan\n (2 pages) Page 47\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4318 de d\u00e9claration en date du 13/11/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP935115717 pour l'organisme Thebaud Mael Enzo Remy dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 29 avenue du Pr\u00e9sident Wilson\n93100 Montreuil.\n (2 pages) Page 50\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4319 de d\u00e9claration en date du 13/11/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP935165068 pour l'organisme ZAMIT Jimmy dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 208 rue Anatole France 93700\nDRANCY. (2 pages) Page 53\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0857 du 15/11/24, inter-pr\u00e9fectoral 93-95,\nportant modification des conditions de circulation sur les autoroutes A1,\nA3, A86, A104 et leurs bretelles, dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Saint-Denis \u00e0 Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget,\nAulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte\net Bagnolet et dans le d\u00e9partement du Val-d'Oise \u00e0 Gonesse et\nRoissy-en-France pour des travaux d'entretien, de nettoyage et\nd'exploitation du r\u00e9seau. (28 pages) Page 56\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0859 du 15/11/2024, modificatif de\nl'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2024-0677 du 16 octobre 2024, portant\nmodification des conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul\nVaillant Couturier \u00e0 Bobigny, pour le renouvellement des rails de la\nplateforme du tramway T1. (3 pages) Page 85\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4335 du 12/11/2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nN\u00b02024-2100 du 20/06/2024 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale de conciliation. (2 pages) Page 89\n3\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 15/11/2024\n\u00e9tablie au profit de divers collaborateurs, par\nMme Catherine BOMPART, responsable du SIP de\nLivry-Gargan\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 15/11/2024 \u00e9tablie au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART,\nresponsable du SIP de Livry-Gargan\n4\nEX | |R\u00c9PUBLIQUE | rFFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publ\u00eedues 'Direction d\u00e9partementale \u2014, D\u00c9L\u00c9GATIONS DE SIGNATUREdes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis 'Centre des Finances publiques 15 novembre 2024Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Livry-Gargan '21 rue Philippe Lebon93 891 Livry-Gargan Cedex\n\" La comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Livry-GarganVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ; ' 'Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf \u00e0 la gestlon budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate :Article 1\u00b0\"En ma pr\u00e9sence :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Francis PRINCE, inspecteur des finances publiques, Paulin IBANDAKABAKA inspecteur des finances publiques,1) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 \u20ac2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 7 500 \u20ac,3\u00b0) en mati\u00e8re de recouvrement :a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans la limite de 10 000 \u20ac le d\u00e9lai nepouvant exc\u00e9der 12 mois.b) les avis de mise en recouvrement ; ' 'c) Dans la limite de 10 000 \u20ac l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les misesen demeure de payer, les actes de poursuites, les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, les bordereaux desituation ' '4)\u00b0 en mati\u00e8re de comptabilit\u00e9 : sans limitation de montant les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cutioncomptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses ainsi que les virements bancaires5\u00b0) en mati\u00e8re de r\u00e9ception des courriers : les plis d'huissiers\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 15/11/2024 \u00e9tablie au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART,\nresponsable du SIP de Livry-Gargan\n5\nREPUBLIQUE \u2014 |FRAN\u00c7AISE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nEn mon absence :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Francis PRINCE, inspecteur des finances publiques, etPaulin IBANDA KABAKA mspecteur des finances pubhques \u00e0 l'effet de signer en mon absence , en qualit\u00e9d'adjoints \u00e0 la responsable de service:- Les m\u00eames actes et documents. qu en ma pr\u00e9sence : Les seuils portes aux rubriques 1,2 et 3-\u00a2 sont port\u00e9s a60 000 \u20ac.- Tous actes d'administration et de gestion du service, y compris le pouvoir d'ester en justice.\nArticle 2En mon absence et celle de Paulin IBANDA KABAKA :1)\u00b0 Alexis DUBARRY et Quentin BONDIS pour signer et valider les virements bancalres2\u00b0) Sylvain COLLONGE pour signer la comptabilit\u00e9.3\u00b0) Sylvain COLLONGE et Christophe ABASCAL pour la receptlon des plis d'huissier.4\u00b0) Sylvain COLLONGE et Quentin BONDIS pour la signature des avis de mise en recouvrement.\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B ci-apr\u00e8sARDAU Cassy CAIRO Carl ' KOSIBA GuillemineMITZINMACKER Michel \" |SOCHAY Cindy\u00e0 l'effet de signer,en mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 \u20ac et, | ' -en mati\u00e9re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 5 000 \u20ac,\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 15/11/2024 \u00e9tablie au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART,\nresponsable du SIP de Livry-Gargan\n6\nEx _R\u00c9PUBLIQUE \u2014 ; - 'FFRANCAISE - |Libert\u00e9\" \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nArticle 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C ci-apr\u00e8s :CHARPENTIER Vincent CIDOLIT Carl FONG AdelineHAYAR Fatima LAVAUD L\u00e6titia . LECUTIEZ Christian- MELLAL Renaelle ' PARISI Ang\u00e9lique PINHEIRO Nathalie\n\u00e0 l'effet de signer,en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 2 000 \u20acArticle 5En matiere de recouvrement : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet designer dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, ' ' _2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; -3\u00b0) les actes de poursuite n\u00e9cessitant signature et les courriers divers du service recouvrement4\u00b0) les Mainlev\u00e9es sans paiement\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 15/11/2024 \u00e9tablie au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART,\nresponsable du SIP de Livry-Gargan\n7\nE'R\u00c9PUBLIQUEF,RAN CAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 ' 'fratemz'te'Nom et pr\u00e9nom des Limite Dur\u00e9e maximale Sommeagents Grade des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de | maximale d'un| Poursuites,: gracieuses paiement d\u00e9lai de ML et| paiement courriers divPRINCE Fran\u00e7is Inspecteur 7 500 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20acIBANDA KABAKA Inspecteur 7500 \u20ac 12 mois 15000 \u20ac 15 000 \u20acPaulin 'COLLONGE Sylvain Contr\u00f4leur principal 5 000 \u20ac 12 mois 6 000 \u20ac 6 000 \u20ac\nABAS_CAL Christophe | Contr\u00f4leur principal 3000 \u20ac 6 mois 6 _OOQ\u00c8 3 000 \u20acBONDIS Quentin Contr\u00f4leur 1000\u20ac 6 mois 6 000 \u20ac 3000 \u20acBEAUMONT Eric Contr\u00f4leur -1000\u20ac 6 mois 6 000 \u20ac 3 000 \u20acCAIRO Carl Contr\u00f4leur 1000\u20ac 6 mois 6 000 \u20ac 3000\u20acDUBARRY Alexis Contr\u00f4leur 1000 \u20ac 6 mois 000 3 000 \u20acLAAZIZ Samira Contr\u00f4leur 1000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acSA\u00cfDI Mustapha Contr\u00f4leur 1000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acSOCHAY Cindy Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acGENT Sylvain Agent administratif 300 \u20ac 3 mois 3 000 \u20ac- principal\nArticle 6D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, dans leur fonction de caissier titulaire ou suppl\u00e9ant, lesd\u00e9clarations de recettes issues de l'application DEMETER et les bordereaux de situation remis aux d\u00e9biteurs ;aux agents ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom' des agentsGradeABASCAL Christophe Contr\u00f4leur principalBONDIS Quentin Contr\u00f4leurBEAUMONT Eric Contr\u00f4leurCOLLONGE Sylvain | Contr\u00f4leur principalDUBARRY Alexis Contr\u00f4leurGENT Sylvain Agent administratif principalLAAZIZ Samira Contr\u00f4leurSA\u00cfDI Mustapha Contr\u00f4leurSOCHAY Cindy Contr\u00f4leur\nArticle 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au bulletin d'informations administratives du d\u00e9partement 93.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 15/11/2024 \u00e9tablie au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART,\nresponsable du SIP de Livry-Gargan\n8\n=xREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nT- FINANCES PUBLIQUES\nArticle 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 remplace l'arr\u00e9t\u00e9 du 1er septembre 2024.\n\" CENTRE DES FINANCES PUBLIGUESService des Imp\u00f4ts des Particuliers21 rue Philippe Lebon \u2014| 93891 LIVRY GARGAN CEDEX _bi;\n| des particulieLivry-Gargan, le 15 novembre 2024La comptable, responsable du service des imp\u00f4ts_ Catherine BOMPARTInspectrice Divisionnairedes Finances Publiques\n/ | Catherine BOMPART\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 15/11/2024 \u00e9tablie au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART,\nresponsable du SIP de Livry-Gargan\n9\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01662 du 14 novembre 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01650 du 12 novembre\n2024 portant mesures de police applicables du\nmercredi 13 novembre au vendredi 15 novembre\n2024 inclus dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Saint-Denis (93).\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01662 du 14 novembre 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01650 du 12 novembre 2024 portant mesures de police applicables du mercredi 13 novembre au vendredi\n15 novembre 2024 inclus dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93).\n10\n2024-01662\n \n \n \n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n2024-01662 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01662 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01650 du 12 novembre 2024 portant mesures de police \napplicables du mercredi 13 novembre au vendredi 15 novembre 2024 inclus dans le \nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93) \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01650 du 12 novembre 2024 portant mesures de police applicables du \nmercredi 13 novembre au vendredi 15 novembre 2024 inclus dans le d\u00e9partement de la \nSeine-Saint-Denis (93) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe) ; \n \n \nARR\u00caTE : \n \n \nArticle 1 \ner \u2013 La cartographie annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024-01650 du 12 novembre 2024 susvis\u00e9 \nest remplac\u00e9e par la cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la \npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de \nParis et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ( \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis \u00e0 la \nprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny.. \n \nFait \u00e0 Paris, le 14 novembre 2024 \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice adjointe du \ncabinet, \nElise LAVIELLE \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01662 du 14 novembre 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01650 du 12 novembre 2024 portant mesures de police applicables du mercredi 13 novembre au vendredi\n15 novembre 2024 inclus dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93).\n11\n2024-01662\n2024-01662 \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01662 du 14 novembre 2024 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01662 du 14 novembre 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01650 du 12 novembre 2024 portant mesures de police applicables du mercredi 13 novembre au vendredi\n15 novembre 2024 inclus dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93).\n12\n- J\n?\n2024-01662\n2024-01662 \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01662 du 14 novembre 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01650 du 12 novembre 2024 portant mesures de police applicables du mercredi 13 novembre au vendredi\n15 novembre 2024 inclus dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93).\n13\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01663 du 14 novembre 2024 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01657 du 13 novembre\n2024 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la\n5\u00e8me journ\u00e9e de la Ligue des nations de football\nau Stade de France du 14 au 15 novembre 2024.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01663 du 14 novembre 2024 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01657 du 13 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la 5\u00e8me journ\u00e9e de la Ligue des nations de football au Stade de France du 14 au\n15 novembre 2024.\n14\n2024-01663\n \n \n \n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n2024-01663 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01663 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01657 du 13 novembre 2024 autorisant la captation, \nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la 5 \u00e8me journ\u00e9e de la Ligue des nations de football au Stade de \nFrance du 14 au 15 novembre 2024 \n \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01657 du 13 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et \nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de \nla 5\u00e8me journ\u00e9e de la Ligue des nations de football au Stade de France du 14 au 15 \nnovembre 2024 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe) ; \n \n \nARR\u00caTE : \n \n \nArticle 1 \ner \u2013 La cartographie annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024-01657 du 13 novembre 2024 susvis\u00e9 \nest remplac\u00e9e par la cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-Saint-\nDenis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public \net de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 \naux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-\nSaint-Denis, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le \ntribunal judiciaire de Bobigny. \n \nFait \u00e0 Paris, le 14 novembre 2024 \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice adjointe du \ncabinet, \nElise LAVIELLE \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01663 du 14 novembre 2024 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01657 du 13 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la 5\u00e8me journ\u00e9e de la Ligue des nations de football au Stade de France du 14 au\n15 novembre 2024.\n15\n2024-01663\n2024-01663 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01663 du 14 novembre 2024 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01663 du 14 novembre 2024 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01657 du 13 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la 5\u00e8me journ\u00e9e de la Ligue des nations de football au Stade de France du 14 au\n15 novembre 2024.\n16\n\u00e9 &2\nw\nN\u2014\n; L it4 \u00b0 A i1t\nt\nq _\n\" \u00ab R- \"= >\n<\u00ebEm ; A ; \u0178= ? | \"- L2j + N; =4 W =_M.W - \u20ac .\u2014.. o\n,\u0178v\n_ ;.qlP -l\\\"(-\\/ - \u00c61008Y -...\n[\nvvlf f _\nq\ni'l-o\u00ffLA\n-\n%\n+\n. ...n\u00ea\"K_\noF\nL '- 71\n2024-01663\n2024-01663 \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01663 du 14 novembre 2024 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01657 du 13 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la 5\u00e8me journ\u00e9e de la Ligue des nations de football au Stade de France du 14 au\n15 novembre 2024.\n17\n2024-01663\n2024-01663 \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01663 du 14 novembre 2024 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01657 du 13 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la 5\u00e8me journ\u00e9e de la Ligue des nations de football au Stade de France du 14 au\n15 novembre 2024.\n18\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01665 du 15/11/2024 instituant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures\nde police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre\nla France et la Nouvelle-Z\u00e9lande le samedi 16\nnovembre 2024 au Stade de France.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01665 du 15/11/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et la Nouvelle-Z\u00e9lande le samedi 16 novembre 2024 au Stade de\nFrance.\n19\nExPREFECTURE qPDE POLICELibert\u00e9 \u00a5Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01665\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du \nmatch de rugby entre la France et la Nouvelle-Z\u00e9lande le samedi 16 novembre 2024 au \nStade de France\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVu le code la route, notamment son article L. 411-2\u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L.\u00a0211\u00a0-12\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 , \u00a0L.\u00a0226-1, L. \u00a0611-1 et \nL.\u00a0613-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans le \nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 \nun risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00a0; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la \nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de \nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'aux termes de l'article 73 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement de la \nSeine-Saint-Denis les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \npar l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\n1\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01665 du 15/11/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et la Nouvelle-Z\u00e9lande le samedi 16 novembre 2024 au Stade de\nFrance.\n20\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame \ncode peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article \nL. 226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que se tiendra le samedi 16 novembre 2024 \u00e0 21h10 un match de rugby entre \nla France et la Nouvelle-Z\u00e9lande, dans le cadre de la Coupe d'automne des nations au \nStade de France \u00e0 Saint-Denis \u00a0; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de supporters \nainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du Stade de France \u00a0; \nque dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette rencontre sportive est \nsusceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature \nterroriste\u00a0;\nConsid\u00e9rant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab\u00a0urgence attentat \u00a0\u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars \n2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens pendant cet \u00e9v\u00e8nement ; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \ncomprenant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby de la Coupe \nd'automne des nations au Stade de France le samedi 16 novembre 2024 r\u00e9pond \u00e0 ces \nobjectifs\u00a0; \nARRETE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION \nArticle 1er \u2013 Le samedi 16 novembre 2024 de 17h00 \u00e0 23h59 est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les \nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1er est d\u00e9limit\u00e9 selon la \ncartographie en annexe.\nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont situ\u00e9s aux points de filtrage \nsuivants\u00a0:\n1\u00b0 pour les pi\u00e9tons\u00a0:\n- Esplanade de l'\u00c9cluse sous l'autoroute A1\u00a0;\n- Rampe du Gai Logis\u00a0;\n- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay\u00a0;\n- Rue du Mondial 1998\u00a0;\n- Rue de Brennus\u00a0;\n2\n2024-01665\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01665 du 15/11/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et la Nouvelle-Z\u00e9lande le samedi 16 novembre 2024 au Stade de\nFrance.\n21\n- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86\u00a0;\n- Rampe d'acc\u00e8s au Mail Ouest (RER D).\n2\u00b0 Pour les v\u00e9hicules\u00a0:\n- Acc\u00e8s parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin \u00a0;\n- Acc\u00e8s parking 3 Passage des Stades\u00a0;\n- Acc\u00e8s parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1 er, les \nmesures suivantes sont applicables\u00a0:\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique\u00a0:\na) Sont interdits\u00a0:\n- Tout rassemblement de nature revendicative ;\n- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens\u00a0;\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories\u00a0;\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de \nfiltrage pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la \ndemande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 \nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, \nexclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des \nagents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur \nv\u00e9hicule\u00a0;\n c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales \ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 se \nsignaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure \nde filtrage adapt\u00e9e\u00a0;\n3\n2024-01665\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01665 du 15/11/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et la Nouvelle-Z\u00e9lande le samedi 16 novembre 2024 au Stade de\nFrance.\n22\n 2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9\u00a0:\n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des \nv\u00e9hicules\u00a0;\n- les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des \nofficiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et \navec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \net \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \n\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par \nl'article 1er ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la \nsituation.\nArticle 7 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-\nDenis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et \nla directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s \nson affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police de Paris, sera publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, \nconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis au procureur de la R\u00e9publique \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny.\nFait \u00e0 Paris, le 15 novembre 2024\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice adjointe du cabinet\nElise LAVIELLE\n4\n2024-01665\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01665 du 15/11/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et la Nouvelle-Z\u00e9lande le samedi 16 novembre 2024 au Stade de\nFrance.\n23\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01665 du 15 novembre 2024 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n5\n2024-01665\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01665 du 15/11/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et la Nouvelle-Z\u00e9lande le samedi 16 novembre 2024 au Stade de\nFrance.\n24\nAWEMUL LS M)\nMAUL DE B\nWY N3N 363\nPASSERILLE RE L'ES LESE\n