{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2026-245\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUIN 2026\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-06-29-00003 - 20260629 - AP autorisation drone\nGGD05 - installation illicite La B\u00e2tie Neuve (3 pages) Page 3\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2026-06-29-00003\n20260629 - AP autorisation drone GGD05 -\ninstallation illicite La B\u00e2tie Neuve\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-29-00003 - 20260629 - AP autorisation drone GGD05\n- installation illicite La B\u00e2tie Neuve 3\nPREFET : ; Direction dv cabinetDES HAUTES- ureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9 Lin 20\u00b0Fraternit\u00e9 Gap, le 29 i 2026ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL mm' O5- 2026-C&- 29 -06005autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0 R.242-14 ;Vu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9sencadrant notamment l'usage de drones par les forces de l'ordre ;Vu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative a la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et a la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure modifiant notamment dans son article 15 la loi du 25 mai 2021 pr\u00e9-cit\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILB\u00c9,administrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt2025 ;Vu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS,sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023,relatif a la mise en ceuvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00e9tre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 29 juin 2026, formul\u00e9e par le colonel commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Alpes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronefsans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un rassemblement de personnes suivantune installation ill\u00e9gale sur terrains agricoles, sans accord des propri\u00e9taires des dites parcelles,\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGap, le 2^ \\u^ loZ6\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL /n'C5T-/202j\u00e9-\u00fb6-23-\u00db\u00fbOo5\nautorisant la captation, I'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s\nencadrant notamment l'usage de drones par les forces de l'ordre ;\nVu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure modifiant notamment dans son article 15 la loi du 25 mai 2021 pr\u00e9-cit\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILB\u00c9,\nadministrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des h-lautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt\n2025;\nVu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023,\nrelatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des\nmissions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 29 juin 2026, formul\u00e9e par le colonel commandant le groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Alpes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,\nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un rassemblement de personnes suivant\nune installation ill\u00e9gale sur terrains agricoles, sans accord des propri\u00e9taires des dites parcelles,\n1/3\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-29-00003 - 20260629 - AP autorisation drone GGD05\n- installation illicite La B\u00e2tie Neuve 4\nde groupes de personnes issues de la communaut\u00e9 des gens du voyage, entrainant des troublesgraves a l'ordre public, le 29 juin 2026 sur la commune de LA BATIE NEUVE (05 230) ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment le 2\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre respectivement au titre de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic;Consid\u00e9rant qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre decette occupation ill\u00e9gale de parcelles agricoles, parcelles habituellement exploit\u00e9es, sis Chemindes Grands Marais \u00e0 LA B\u00c2TIE NEUVE (05 230);Consid\u00e9rant, compte-tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9 par cetteinstallation, l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et ler\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol;Consid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs appara\u00eet icin\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e le 29 juin 2026de 14h00 \u00e0 16h30 ; que la zone surveill\u00e9e est limit\u00e9e\u00e0 la localisation de l'\u00e9v\u00e8nement etstrictement d\u00e9finie ci-dessous dans le cadre du pr\u00e9sent ;Consid\u00e9rant que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifset que le public en sera \u00e9galement avis\u00e9 sur place via la pr\u00e9sence des effectifs de gendarmerieen tenue de service avec logo drone ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nArr\u00eate\nArticle 1\"- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale est autoris\u00e9e au titre de\n23\nde groupes de personnes issues de la communaut\u00e9 des gens du voyage, entra\u00eenant des troubles\ngraves \u00e0 l'ordre public, le 29 juin 2026 sur la commune de LA BATIE NEUVE (05 230) ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment le 2\u00b0 de l'article L. 242-5\nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre respectivement au titre de la\nprevention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de la s\u00e9curit\u00e9 des\nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que\nde l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre\npublic, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre\npublic;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de\ncette occupation ill\u00e9gale de parcelles agricoles, parcelles habituellement exploit\u00e9es, sis Chemin\ndes Grands Marais \u00e0 LA B\u00c2TIE NEUVE (05 230) ;\nConsid\u00e9rant, compte-tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9 par cette\ninstallation, l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le\nr\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant rengagement des forces au sol ;\nConsid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs appara\u00eet ici\nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir\naux m\u00eames fins;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur rengagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e le 29 juin 2026\nde 14h00 \u00e0 16h30 ; que la zone surveill\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 la localisation de l'\u00e9v\u00e8nement et\nstrictement d\u00e9finie ci-dessous dans le cadre du pr\u00e9sent ;\nConsid\u00e9rant que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera\nl'objet d'une information par publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs\net que le public en sera \u00e9galement avis\u00e9 sur place via la pr\u00e9sence des effectifs de gendarmerie\nen tenue de service avec logo drone ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nArr\u00eate\nArticle 1er- La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale est autoris\u00e9e au titre de\n2/3\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-29-00003 - 20260629 - AP autorisation drone GGD05\n- installation illicite La B\u00e2tie Neuve 5\n- la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts aupublic,- l'appui des personnels au sol engag\u00e9s dans la pr\u00e9vention et le maintien de l'ordre public,dans le cadre de l'installation illicite d'une communaut\u00e9 de gens du voyage sur des terresagricoles sis. Chemin des Grands Marais \u00e0 LA B\u00c2TIE NEUVE (05 230), sur une plage horairelimit\u00e9e courant ce lundi 29 juin 2026.\nArticle2- La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une intervention sur la commune deLA B\u00c2TIE NEUVE (05 230) :- Suivant les points GPS 44\u00b034'17.3\"N 6\u00b011'08.1\"E- Autour de ces m\u00eames points entre le Chemin des Grands Marais et la RD14 \u00e0 LA B\u00c2TIE NEUVE(05230).\nArticle3- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 un (1).\nArticle 4- L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture et information surplace, dont tenue de service courant avec logo drone.\nArticle5- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle6- La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise au maire de LA B\u00c2TIENEUVE et \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de GAP.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes - direction du Cabinet -bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 DLPAJ - Place Beauvau -75 800 Paris Cedex 08,- soit par voie de recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca- 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait griefLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunaladministratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personneayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du Ccode dejustice administrative.\n3/3\n- la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au\npublic,\n- l'appui des personnels au sol engag\u00e9s dans la pr\u00e9vention et le maintien de l'ordre public,\ndans le cadre de l'installation illicite d'une communaut\u00e9 de gens du voyage sur des terres\nagricoles sis. Chemin des Grands Marais \u00e0 LA B\u00c2TIE NEUVE (05230), sur une plage horaire\nlimit\u00e9e courant ce lundi 29 juin 2026.\nArticle 2- La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une intervention sur la commune de\nLA B\u00c2TI E NEUVE (05 230):\n-Suivant les points GPS 44\u00b034'17.3\"N 6\u00b011'08.1\"E\n-Autour de ces m\u00eames points entre le Chemin des Grands Marais et la RD14 \u00e0 LA B\u00c2TIE NEUVE\n(05230).\nArticle 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 un (1).\nArticle 4 - L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture et information sur\nplace, dont tenue de service courant avec logo drone.\nArticle 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des hlautes-Alpes et le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise au maire de LA BATIE\nNEUVE et \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de GAP.\nLe Pr\u00e9f\u00e7\\c(es Hautes-Alpes,\nPh^t5\u00eaB\u00c0ILB\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification :\n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes - direction du Cabinet -\nbureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ - Place Beauvau -\n75 800 Paris Cedex 08,\n- soit par voie de recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca\n-13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,\npar toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait griefLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal\nadministratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne\nayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du Ccode de justice administrative.\n3/3\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-29-00003 - 20260629 - AP autorisation drone GGD05\n- installation illicite La B\u00e2tie Neuve 6","date":"2026-06-29","first_seen_on":"2026-06-29T13:29:04+00:00","id":"6c5450e027aa2fb25cfc838b7355f48da8f52f9931572e43aa5187605047b73d","name":"recueil-05-2026-245-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-06-29T11:55:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/29754/244991/file/recueil-05-2026-245-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}