{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-204\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2026\nSommaire\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nAgriculture et D\u00e9veloppement Rural\n38-2026-05-22-00002 - APTDS bovin MRV GAEC CLOT LA SAUVANIERE AM\n2026 RAA (5 pages) Page 3\n38-2026-05-22-00001 - attestation-dossier-31440427-22-05-2026-09-11-3052\n-raa (2 pages) Page 9\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2026-05-22-00002\nAPTDS bovin MRV GAEC CLOT LA SAUVANIERE\nAM 2026 RAA\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-05-22-00002 - APTDS bovin MRV GAEC CLOT LA SAUVANIERE\nAM 2026 RAA 3\nEuPR\u00c9F\u00c8TEDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nautorisant Madame CHRISTELLE EMPERAIRE repr\u00e9sentant le Groupement Agricole \nd'Exploitation en Commun (GAEC) le CLOT DE SAUVANIERE \u00e0 effectuer des tirs de \nd\u00e9fense en Vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis \nlupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOffice de l'Ordre National du m\u00e9rite\nVu la  d\u00e9cision  d 'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portant  \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un  \nsoutien  de  l'Union  financ\u00e9  par  le  Fonds  europ\u00e9en  agricole  de  garantie  et  le  Fonds  \neurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-\n6 et R 427-4 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et  \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et \nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de  \nloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis  \nlupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations  \net des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination des \nlieutenants de louveterie ;\nService Agriculture et\nD\u00e9veloppement Rural\nUnit\u00e9 \u00e9levage et pr\u00e9dation\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-05-22-00002 - APTDS bovin MRV GAEC CLOT LA SAUVANIERE\nAM 2026 RAA 4\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n \u00b038-2020-08-31-008 du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du  \n18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin 2017 , n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017 , \nn\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre 2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n\u00b02015-138-\nDDTSE01 du 18 mai 2015, n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSE04 du \n06 ao\u00fbt 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014  fixant la  \nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense mobilisant  \ndeux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement  \nde l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection  \ndu loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;\nVu la demande en date du 13 mai 2026 par laquelle Madame CHRISTELLE EMPERAIRE  \nrepr\u00e9sentant  le  Groupement  Agricole  d'Exploitation  en  Commun  (GAEC)  le  CLOT  DE \nSAUVANIERE sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense \nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que  le  troupeau  Madame  CHRISTELLE  EMPERAIRE  repr\u00e9sentant  le  \nGroupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) le CLOT DE SAUVANIERE est  \nconstitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection  \nd\u00e9di\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les mesures de mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 cit\u00e9es \u00e0 l'article 2  \nfigurent parmi la liste de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il  a  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  2  actes  de  pr\u00e9dation  loup  non  exclu  ayant  caus\u00e9  4  \nvictimes  autour  de  l'exploitation de  Madame  CHRISTELLE  EMPERAIRE  repr\u00e9sentant  le  \nGroupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) le CLOT DE SAUVANIERE sur le  \nterritoire de la commune de TREMINIS.\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  de  pr\u00e9venir  des  dommages  importants  au  troupeau  de  \nMadame CHRISTELLE EMPERAIRE repr\u00e9sentant le Groupement Agricole d'Exploitation en  \nCommun (GAEC) le CLOT DE SAUVANIERE par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en  \nl'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup  \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la  \nmesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont \nla destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nARR\u00caT\u00c9\nARTICLE  1er :  Madame  CHRISTELLE  EMPERAIRE  repr\u00e9sentant  le  Groupement  Agricole  \nd'Exploitation en Commun (GAEC) le CLOT DE SAUVANIERE est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en  \n\u0153uvre  des  tirs  de  d\u00e9fense  de  son  troupeau  contre  la  pr\u00e9dation  du  loup,  selon  les  \nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et  \ndu 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \n\u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-05-22-00002 - APTDS bovin MRV GAEC CLOT LA SAUVANIERE\nAM 2026 RAA 5\nARTICLE 2 :  La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des  \nmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs  \net \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation  : \u00e9levage d'animaux de moins de 12 mois en  \nparcs renforc\u00e9s proches des b\u00e2timents d'exploitation ou en b\u00e2timent  ; regroupement des \nlots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre.\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu'il  soit  titulaire  d'un  permis  de  \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir  \ndu loup ;\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le  \nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de  \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans  les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008  \ndu 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du 18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14  \njuin 2017 , n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017 , n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre \n2016,  n\u00b038-2016-07-01-022  du  01  juin  2016,  n\u00b02015-138-DDTSE01  du  18  mai  2015, \nn\u00b02015-170-DDTSE-02  du  19  juin  2015,  n\u00b038-2015-218-DDTSE04  du  06  ao\u00fbt  2015, \n2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des \npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux  \ntirs de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de  \npr\u00e9l\u00e8vement  dans  le  d\u00e9partement  de  l'Is\u00e8re,  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  \ninterminist\u00e9riel  du  21  juin  2025  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  21  f\u00e9vrier  2024  fixant  les \nconditions  et  limites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  \ndestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de  \nl'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots  \nd'animaux  distants  les  uns  des  autres  et  constitu\u00e9s  dans  une logique  de  conduite  du \ntroupeau pr\u00e9alablement valid\u00e9e par la DDT de l'Is\u00e8re.\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu \nsuivantes :\n\u2013 sur la commune de TREMINIS ;\n\u2013 \u00e0  proximit\u00e9  du  troupeau  de  Madame  CHRISTELLE  EMPERAIRE  repr\u00e9sentant  le  \nGroupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) le CLOT DE SAUVANIERE ;\n\u2013 en dehors  des  r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour  des  motifs  incluant  la \nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant  \ncr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son  \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB  \nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-05-22-00002 - APTDS bovin MRV GAEC CLOT LA SAUVANIERE\nAM 2026 RAA 6\nARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, avec ogives  \nd'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7  mm L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son  \n\u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer \nles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de  \nloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2013 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les  \ntireurs ;\n\u2013 attirer  ou  app\u00e2ter  les  loups  \u00e0  proximit\u00e9  des  tireurs  ou  les  contraindre  \u00e0  se  \nrapprocher. Sont notamment interdits :\n\u2013 l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation  \ncarn\u00e9e visant \u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection  \npar les tireurs,\n\u2013 l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la  \ntechnologie d'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de \nfavoriser la d\u00e9tection des loups par les tireurs,\n\u2013 le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer \nles loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure  \nd'indemnisation  des  dommages.  Est  \u00e9galement  interdite  l'utilisation  des  \nmod\u00e9rateurs de sons.\n\u2022\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de  \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe  registre  est  tenu  \u00e0  la  disposition  des  agents  charg\u00e9s  des  missions  de  police.  Les  \n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-05-22-00002 - APTDS bovin MRV GAEC CLOT LA SAUVANIERE\nAM 2026 RAA 7\nLA PREFETE\nCatherine SEGUIN\ninformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et \nle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE  8 :  Madame  CHRISTELLE  EMPERAIRE  repr\u00e9sentant  le  Groupement  Agricole  \nd'Exploitation  en  Commun  (GAEC)  le  CLOT  DE  SAUVANIERE  informe  le  service  \nd\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter  \nde sa r\u00e9alisation. Pour un tir d ont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value  \nla n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless \u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Madame CHRISTELLE  \nEMPERAIRE repr\u00e9sentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) le  \nCLOT DE SAUVANIERE informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la  \nPr\u00e9f\u00e8te et organise la recherche de l'animal.\nSi  un  loup  est  tu\u00e9  dans  le  cadre  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  Madame  CHRISTELLE \nEMPERAIRE repr\u00e9sentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) le  \nCLOT DE SAUVANIERE informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la  \nPr\u00e9f\u00e8te et prend en charge le cadavre, l es lieutenants de louveterie peuvent appuyer les  \nagents de l'OFB dans cette prise en charge.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le  \ntireur peut transporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.\nARTICLE 9  :  La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0  \nl'article  1er de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  octobre  2020 fixant  le  nombre  maximum  de  \nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2013 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre  \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2013 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau  \nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application  \ndu I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens  \nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 18 mai 2031.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification,  \nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de V erdun \n38000 Grenoble.\nARTICLE 14 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le directeur d\u00e9partemental  \ndes territoires de l'Is\u00e8re et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la  \nbiodiversit\u00e9  de  l'Is\u00e8re,  le  Commandant  du  groupement  de  gendarmerie sont  charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nle 22/05/2026\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-05-22-00002 - APTDS bovin MRV GAEC CLOT LA SAUVANIERE\nAM 2026 RAA 8\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2026-05-22-00001\nattestation-dossier-31440427-22-05-2026-09-11-3\n052 -raa\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-05-22-00001 -\nattestation-dossier-31440427-22-05-2026-09-11-3052 -raa 9\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMINIST\u00c8RE \nDE LA TRANSITION \u00c9COLOGIQUE, \nDE LA BIODIVERSIT\u00c9 \nET DES N\u00c9GOCIATIONS INTERNATIONALES \nSUR LE CLIMAT ET LA NATURE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires (et de la mer)\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re Fait le 22/05/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b031440427 \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.\n331-85 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et\nfixant les conditions et limites de sa destruction ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, par l'interm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale des territoires de\nl'Is\u00e8re, atteste avoir re\u00e7u le 21/05/2026 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par EARL Domaine Guiffray. \nEffectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot : \nType de troupeau ou lot d\u00e9fendu Ovin\nEffectif du troupeau ou du lot 121\nMoyens de protection mis en oeuvre\nsur le(s) troupeau(x) ou lot(s)\nconcern\u00e9(s)\nParc int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 (fixe ou\nmobile)\nTroupeau ou lot reconnu comme ne\npouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9\nOui\nLieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir : \nCommune de mise en oeuvre du tir Chapareillan (38530)\nType de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeau\nEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus) \nApr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9claration\npr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 31440427\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9claration\npr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00eatre conduite strictement dans le\n1. \n1. \n1 / 3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-05-22-00001 -\nattestation-dossier-31440427-22-05-2026-09-11-3052 -raa 10\nFait a Grenoble,| Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,PREFETE Le directeur d\u00e9partemental des territoires,DE L'IS\u00c8RELibert\u00e9 ORIGINAL SIGNE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Fran\u00e7ois GORIEU\nrespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'un\npermis de chasse valide.\nLorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatre\nobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-\nrealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup\nSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\n\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrative\nde non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la\nPr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les conditions pr\u00e9vues par\nle Code de justice administrative.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 an(s) et sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture 38 \u2013 Is\u00e8re.\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 22/05/2026.\nAvant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteur\ndu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint. \nLes effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du\nplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026\nd\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa\ndestruction.\nToute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ans\nd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.\n- Vous \u00eates d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation suite \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable de tir de\ndestruction de loup. Avant d'effectuer des interventions de tir de d\u00e9fense, vous devez : - Veuillez\nattendre le retour du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 enregistr\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de\nl'Is\u00e8re ; il vous sera envoy\u00e9 par courriel dans un d\u00e9lai de deux \u00e0 trois jours apr\u00e8s la r\u00e9ception du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. \u2013 \u00eatre titulaire d'un permis de chasser valide pour l'ann\u00e9e en cours (du 1er juillet\nde l'ann\u00e9e n au 30 juin de l'ann\u00e9e n + 1) et \u00eatre porteur de ce document lors des op\u00e9rations, \u2013 \u00eatre\ntitulaire d'une assurance individuelle en responsabilit\u00e9 civile qui couvre les actions de destruction de\nloups et d'utilisation des armes autoris\u00e9es en dehors des actes de chasse, \u2013 conna\u00eetre la\nr\u00e9glementation en vigueur, \u2013 vous assurer que le plafond d\u00e9finissant le nombre de loups \u00e0 d\u00e9truire\nn'est pas atteint, \u2013 r\u00e9diger un mandat \u00e9crit si vous d\u00e9l\u00e9guez la d\u00e9fense de votre troupeau \u00e0 un tiers,\nqu'il conserve sur lui en permanence lors des d\u00e9placements entre son domicile et la zone de mise en\n\u0153uvre du tir. Pour cela, le rendez-vous sur le site de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re : https://www.isere.gouv.fr/\nActions-de-l-Etat/Agriculture/Pastoralisme-Predation/III-Protocole-d-intervention Si vous \u00eates amen\u00e9\n\u00e0 tirer en direction d'un loup, qu'il soit atteint ou non, vous devez informer sans d\u00e9lai :  DDT :\n07 78 10 61 99  OFB :06 72 08 15 52,06 25 07 06 12,06 25 07 06 13,06 25 07 06 15. \u2022 l'\u00e9leveur pour qu'il\nrenseigne son registre de tirs. Il convient de signaler si le loup a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 et quel a \u00e9t\u00e9 son\ncomportement avant et apr\u00e8s le tir. Si un ou plusieurs loups sont d\u00e9truits, laissez-la ou les d\u00e9pouilles\nsur place. Ne la d\u00e9placez en aucun cas. \n2 / 3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-05-22-00001 -\nattestation-dossier-31440427-22-05-2026-09-11-3052 -raa 11","date":"2026-05-22","first_seen_on":"2026-05-22T17:33:37+00:00","id":"6c574fc3b28442ead5572b1879fcac4e3d0b47c3d66aa3cbeaec6d2977a24dcd","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0204 du 22 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-22T14:32:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/83359/640798/file/recueil-38-2026-204-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}