{"administration":"pref48","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re","content":"LOZ\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b048-2026-050\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re / Cabinet\n48-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nPREF-CAB-BS-2026-107-001 en date du 17 avril 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (7 pages) Page 3\n48-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nPREF-CAB-BS-2026-107-002 en date du 17 avril 2026 portant interdiction\ntemporaire et d'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0\nbord sur plusieurs communes du d\u00e9partement de la Loz\u00e8re (7 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re / Direction de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\n48-2026-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-48-02 de la DREAL Occitanie du\n10 avril 2026, portant d\u00e9rogation aux interdictions de coupe, de\ntransport et d'utilisation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'un\nprogramme scientifique d'adaptation du Bouleau nain face aux\nchangements globaux.  (4 pages) Page 19\n2\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re\n48-2026-04-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-CAB-BS-2026-107-001\nen date du 17 avril 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re - 48-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-CAB-BS-2026-107-001 en date du 17 avril 2026 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPR\u00c9FETDE LA LOZ\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba PREF-CAB-BS-2026-107-001 EN DATE DU 17 AVRIL 2026\nAUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES\nAU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la Loz\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, en qualit\u00e9 de directrice\nde cabinet du pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant\n\u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-CAB-SIDPC-2026-106-001 en date du 16 avril 2026 portant interdiction\ntemporaire d'organiser un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical dit \u00ab rave-party \u00bb ou \u00ab teknival \u00bb sur\nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Loz\u00e8re du 17 au 19 avril 2026 ;\nVU la demande en date du 17 avril 2026 formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\nde la Loz\u00e8re, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen  d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la d\u00e9tection et la protection des\nrassemblement de type \u00ab rave-party \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis\nen \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux\nouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou\nde r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\n\u00e0 l'ordre public ; \nCONSID\u00c9RANT que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture sont susceptibles d'avoir lieu sur\ndes sites inadapt\u00e9s sur les communes de Mont-Loz\u00e8re-Et-Goulet, de La-Bastide-Puy-Laurent, de\nMontbel, de Cheylard-L'\u00e9v\u00eaque, de Pourcharesses, de Pied-De-Borne, de Pr\u00e9vench\u00e8res, de Laubert, de\nCabinet\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re - 48-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-CAB-BS-2026-107-001 en date du 17 avril 2026 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nArzenc-De-Randon, de Saint-Jean-La-Fouillouse, de Saint-Sauveur-De-Ginestoux, de Hures-La-Parade, de\nMas-Saint-Ch\u00e9ly,  de  Le-Massegros-Causses-Gorges,  de Gorges-Du-Tarn-Causses,  de  La-Mal\u00e8ne,  de\nFlorac-Trois-Riv\u00e8res, de Gatuzi\u00e8res, de Meyrueis, de Saint-Pierre-Des-Tripiers, de Marchastel, de V\u00e9bron\nde Nasbinals, de La-Canourgue, de Mont-De-Randon, de Chastel-Nouvel, de Le-Born et de Pelouse ;\nCONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque de troubles \u00e0 l'ordre public durant ces rassemblements et\nd\u00e9placements, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le\nr\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs\nde captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins\nintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule\ndur\u00e9e d'une possible installation de rassemblement de type \u00ab rave-party \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb ; que les\nlieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s au site d'une possible installation de rassemblement (plan d\u00e9taill\u00e9 en annexe)\no\u00f9 des atteintes, d\u00e9gradations et de fortes perturbations de la circulation sont susceptibles d'\u00eatre\ncommises et que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\n\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des rassemblements ; qu'au regard des circonstances sus-\nmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  ER  : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale,\nsont autoris\u00e9s au titre du risque de troubles \u00e0 l'ordre public, d'atteintes aux personnes et de\nperturbations de la circulation g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la possible installation d'un rassemblement musical festif de\ntype \u00ab rave-party \u00bb ou \u00ab teknival \u00bb, du vendredi 17 avril 2026 \u00e0 14h00 jusqu'au lundi 20 avril 2026 \u00e0 08h00\nsur les secteurs d\u00e9limit\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2 : Le nombre maximum de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simu ltan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 trois.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux secteurs d\u00e9limit\u00e9s en annexe.\nARTICLE 4 : L'information du public est assur\u00e9e par le biais du recueil des actes administratifs.\nARTICLE 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\nARTICLE  6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s ci-dessous1.\nARTICLE 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et la commandante du groupement de la gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Loz\u00e8re sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n     Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSign\u00e9Sign\u00e9Sign\u00e9Sign\u00e9Sign\u00e9Sign\u00e9Sign\u00e9Sign\u00e9\nSign\u00e9\n         Anne MONTEIRO\n1   Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 au bureau des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fecture \u2013 2 rue de la Rov\u00e8re 48000 Mende\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de N\u00eemes, 16 av Feuch\u00e8res, 30000 N\u00eemes. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi\npar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien \ndu 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re - 48-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-CAB-BS-2026-107-001 en date du 17 avril 2026 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nANNEXES     :   \n- Secteur du parc \u00e9olien des taillades et de la for\u00eat de Mercoire (de Chasserad\u00e8s au sud \u00e0 Espradels au \nnord et de Les Chazeaux \u00e0 l'ouest \u00e0 La Bastide Puylaurent \u00e0 l'est) :\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re - 48-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-CAB-BS-2026-107-001 en date du 17 avril 2026 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\n- Secteur de la for\u00eat domaniale du Roujanel (parc photovolta\u00efque en construction) (du lac de Le \nChassezac au sud au ravin de Chandroux au nord et de Pr\u00e9vench\u00e8res \u00e0 l'ouest au Font du Suel \u00e0 l'est) :\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re - 48-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-CAB-BS-2026-107-001 en date du 17 avril 2026 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\n- Secteur de l'ancien a\u00e9rodrome de La Canourgue (de Fontjulien au sud \u00e0 La Roquette au nord, et de Le \nMontet \u00e0 l'ouest au Chazoux \u00e0 l'est) :\n- Secteur de la cascade du D\u00e9roc (de Sainte-Marthe au sud \u00e0 Montgros au nord, et de Les Salhiens \u00e0 \nl'ouest \u00e0 Marchastel \u00e0 l'est) : \nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re - 48-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-CAB-BS-2026-107-001 en date du 17 avril 2026 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\n- Secteur du parc \u00e9olien du plateau du Palais du Roi - lac de Charpal (de Prat des Buosses au sud \u00e0 la \nMontagne au nord, et de Coulagnes Hautes \u00e0 l'ouest au Malaval \u00e0 l'est) : \n- Secteur du parc \u00e9olien de la Croix de Brugio (de Auranchet au sud \u00e0 Chazal Martin au nord et de Saint-\nSauveur-de-Ginestoux \u00e0 l'ouest \u00e0 Saint-Jean-la-Fouillouse \u00e0 l'est) : \nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re - 48-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-CAB-BS-2026-107-001 en date du 17 avril 2026 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nANF7 7ee : sd\na\n- Secteur du parc \u00e9olien du Truc de la Caille (de Aspres au sud \u00e0 la Brug\u00e8re au nord et de Chauvets \u00e0 \nl'ouest \u00e0 le Paillou \u00e0 l'est) :\n- Secteur du Causse M\u00e9jean :\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re - 48-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-CAB-BS-2026-107-001 en date du 17 avril 2026 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re\n48-2026-04-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-CAB-BS-2026-107-002\nen date du 17 avril 2026 portant interdiction\ntemporaire et d'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord sur plusieurs communes du\nd\u00e9partement de la Loz\u00e8re\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re - 48-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-CAB-BS-2026-107-002 en date du 17 avril 2026 portant\ninterdiction temporaire et d'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur plusieurs communes du d\u00e9partement de la\nLoz\u00e8re\n11\nPR\u00c9FETDE LA LOZ\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba PREF-CAB-BS-2026-107-002 EN DATE DU 17 AVRIL 2026\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE ET D'\u00c9VOLUTION DES A\u00c9RONEFS CIRCULANT\nSANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD SUR PLUSIEURS COMMUNES\nDU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOZ\u00c8RE\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air\ncommunes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation\na\u00e9rienne ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code des transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la Loz\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, en qualit\u00e9 de directrice\nde cabinet du pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes et d'animaux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs dans \u00e9quipage\n\u00e0 bord, notamment son article 9 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-CAB-SIDPC-2026-106-001 en date du 16 avril 2026 portant interdiction\ntemporaire d'organiser un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical dit \u00ab rave-party \u00bb ou \u00ab teknival \u00bb sur\nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Loz\u00e8re du 17 au 19 avril 2026 ;\nVU la demande en date du 17 avril 2026 formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\nde la Loz\u00e8re, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la d\u00e9tection et la protection des\nrassemblement de type \u00ab rave-party \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  que les vols de drones priv\u00e9s sont susceptibles d'interf\u00e9rer dans le d\u00e9roulement des\nop\u00e9rations de surveillance de la gendarmerie ;\nCabinet\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re - 48-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-CAB-BS-2026-107-002 en date du 17 avril 2026 portant\ninterdiction temporaire et d'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur plusieurs communes du d\u00e9partement de la\nLoz\u00e8re\n12\nCONSID\u00c9RANT que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture sont susceptibles d'avoir lieu sur\ndes sites inadapt\u00e9s sur les communes de Mont-Loz\u00e8re-Et-Goulet, de La-Bastide-Puy-Laurent, de Montbel,\nde  Cheylard-L'\u00e9v\u00eaque,  de  Pourcharesses,  de  Pied-De-Borne,  de  Pr\u00e9vench\u00e8res,  de  Laubert,  de\nArzenc-De-Randon, de Saint-Jean-La-Fouillouse, de Saint-Sauveur-De-Ginestoux, de Hures-La-Parade, de\nMas-Saint-Ch\u00e9ly,  de  Massegros-Causses-Gorges,  de  Gorges-Du-Tarn-Causses,  de  La-Mal\u00e8ne,  de\nFlorac-Trois-Riv\u00e8res, de Gatuzi\u00e8res, de Meyrueis, de Saint-Pierre-Des-Tripiers, de Marchastel, de V\u00e9bron\nde Nasbinals, de La-Canourgue, de Mont-De-Randon, de Chastel-Nouvel, de Le-Born et de Pelouse ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  ER  : L'exploitation et l'\u00e9volution de tout vol d'a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord (drone) sont\ninterdites du  vendredi  17 avril  2026 \u00e0 14h00 jusqu'au  lundi  20  avril  2026  \u00e0 08h00 sur les secteurs\nd\u00e9limit\u00e9s en annexes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2\n : L'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne concerne pas les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord mis en\n\u0153uvre par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les services de secours, les forces arm\u00e9es et les personnes en\ncharge d'une mission de service public.\nARTICLE 3\n : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux peines et sanctions pr\u00e9vues par\nle code p\u00e9nal et le code des transports.\nARTICLE 4\n : L'information du public est assur\u00e9e par le biais du recueil des actes administratifs.\nARTICLE  5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s ci-dessous1.\nARTICLE 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et la commandante du groupement de la gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Loz\u00e8re sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n     Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSign\u00e9Sign\u00e9Sign\u00e9Sign\u00e9Sign\u00e9Sign\u00e9Sign\u00e9Sign\u00e9\nSign\u00e9\n         Anne MONTEIRO\n1   Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 au bureau des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fecture \u2013 2 rue de la Rov\u00e8re 48000 Mende\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de N\u00eemes, 16 av Feuch\u00e8res, 30000 N\u00eemes. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi\npar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien \ndu 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re - 48-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-CAB-BS-2026-107-002 en date du 17 avril 2026 portant\ninterdiction temporaire et d'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur plusieurs communes du d\u00e9partement de la\nLoz\u00e8re\n13\nANNEXES     :  \n- Secteur du parc \u00e9olien des taillades et de la for\u00eat de Mercoire (de Chasserad\u00e8s au sud \u00e0 Espradels au \nnord et de Les Chazeaux \u00e0 l'ouest \u00e0 La Bastide Puylaurent \u00e0 l'est) :\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re - 48-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-CAB-BS-2026-107-002 en date du 17 avril 2026 portant\ninterdiction temporaire et d'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur plusieurs communes du d\u00e9partement de la\nLoz\u00e8re\n14\n- Secteur de la for\u00eat domaniale du Roujanel (parc photovolta\u00efque en construction) (du lac de Le \nChassezac au sud au ravin de Chandroux au nord et de Pr\u00e9vench\u00e8res \u00e0 l'ouest au Font du Suel \u00e0 l'est) :\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re - 48-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-CAB-BS-2026-107-002 en date du 17 avril 2026 portant\ninterdiction temporaire et d'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur plusieurs communes du d\u00e9partement de la\nLoz\u00e8re\n15\n- Secteur de l'ancien a\u00e9rodrome de La Canourgue (de Fontjulien au sud \u00e0 La Roquette au nord, et de Le \nMontet \u00e0 l'ouest au Chazoux \u00e0 l'est) :\n- Secteur de la cascade du D\u00e9roc (de Sainte-Marthe au sud \u00e0 Montgros au nord, et de Les Salhiens \u00e0 \nl'ouest \u00e0 Marchastel \u00e0 l'est) : \nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re - 48-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-CAB-BS-2026-107-002 en date du 17 avril 2026 portant\ninterdiction temporaire et d'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur plusieurs communes du d\u00e9partement de la\nLoz\u00e8re\n16\n- Secteur du parc \u00e9olien du plateau du Palais du Roi - lac de Charpal (de Prat des Buosses au sud \u00e0 la \nMontagne au nord, et de Coulagnes Hautes \u00e0 l'ouest au Malaval \u00e0 l'est) : \n- Secteur du parc \u00e9olien de la Croix de Brugio (de Auranchet au sud \u00e0 Chazal Martin au nord et de Saint-\nSauveur-de-Ginestoux \u00e0 l'ouest \u00e0 Saint-Jean-la-Fouillouse \u00e0 l'est) : \nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re - 48-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-CAB-BS-2026-107-002 en date du 17 avril 2026 portant\ninterdiction temporaire et d'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur plusieurs communes du d\u00e9partement de la\nLoz\u00e8re\n17\nANF7 7ee : sd\na\n- Secteur du parc \u00e9olien du Truc de la Caille (de Aspres au sud \u00e0 la Brug\u00e8re au nord et de Chauvets \u00e0 \nl'ouest \u00e0 le Paillou \u00e0 l'est) :\n- Secteur du Causse M\u00e9jean :\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re - 48-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-CAB-BS-2026-107-002 en date du 17 avril 2026 portant\ninterdiction temporaire et d'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur plusieurs communes du d\u00e9partement de la\nLoz\u00e8re\n18\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re\n48-2026-04-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-48-02 de la DREAL Occitanie du 10\navril 2026, portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde coupe, de transport et d'utilisation d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'un programme\nscientifique d'adaptation du Bouleau nain face\naux changements globaux. \nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re - 48-2026-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-48-02 de la DREAL Occitanie du 10 avril 2026, portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'un programme scientifique d'adaptation du\nBouleau nain face aux changements globaux. \n19\nEsPREFET _DE LA LOZERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-48-02\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'un programme scientifique l'adaptation du Bouleau nain (Betula \nnana) face aux changements globaux\nLE PR\u00c9FET DE LOZ\u00c8RE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4\u00b0, L.414-11 \u00e0 L.415-3, et  \nR.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9 pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9,  fixant  les  conditions  de  demande  et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement  \nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2026 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et des  \nn\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature , d\u00e9signant M. Laurence PUJO, directrice \nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, \u00e0  \ncompter du 1er\n mars 2026\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  27  f\u00e9vrier  2026  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Loz\u00e8re  donnant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AS 48-2026-03-02 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice  \naux agents de la DREAL Occitanie\u00a0;\nvu la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 30 mars 2026 par Monsieur Lo\u00efc FRANCON, enseignant \nchercheur \u00e0  l'Institut  m\u00e9diterran\u00e9en de biodiversit\u00e9 et  d'\u00e9cologie marine et  continentale  \n(IMBE)\u00a0et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro ONAGRE 2026-00630-051-001 ;\nPr\u00e9fecture de Loz\u00e8re\n4 avenue de la Gare\n48005 Mende CEDEX\nwww.  loz\u00e8re  .gouv.fr  \np 1 / 4\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re - 48-2026-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-48-02 de la DREAL Occitanie du 10 avril 2026, portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'un programme scientifique d'adaptation du\nBouleau nain face aux changements globaux. \n20\nconsid\u00e9rant les comp\u00e9tences de Monsieur Lo\u00efc FRANCON ;\nconsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat scientifique de l'\u00e9tude envisag\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, en vue d'une meilleure  \nconnaissance des capacit\u00e9s d'adaptation de la flore face aux changements globaux ;\nconsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au pr\u00e9sent projet\u00a0;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,  \ndes populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle\u00a0;\nconsid\u00e9rant que  la  d\u00e9rogation  n'est  pas  susceptible  de  porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es \nconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas  \nde participation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application de  \nl'article L.123-19-2 du Code de l'environnement\u00a0;\nsur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  \nd'Occitanie,\nARR\u00caTE\nArticle 1er\n \u2013 Cadre de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre d'une \u00e9tude scientifique sur l'\u00e9valuation de l'adaptation du  \nBouleau nain (Betula nana) face aux changements globaux. Elle permet la coupe d'un rameau par in-\ndividus appartenant une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, le transport et l'utilisation du mat\u00e9riel collect\u00e9.\n1.1. B\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est l'Institut m\u00e9diterran\u00e9en de biodiversit\u00e9 et d'\u00e9cologie  \nmarine et continentale dont le si\u00e8ge se situe \u00e0 l'Europ\u00f4le de l'Arbois b\u00e2timent Villemin, 13545 Aix-\nen-Provence. Les personnes , sous la responsabilit\u00e9 de l'IMBE d\u00e9sign\u00e9es respectivement ci-apr\u00e8s,  \nMonsieur Lo\u00efc FRANCON  ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'il peut avoir sous son  \ncontr\u00f4le, sont charg\u00e9s de la r\u00e9alisation des pr\u00e9l\u00e8vements, du transport et de l'utilisation des \u00e9chan -\ntillons conditionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\n1.2. Esp\u00e8ce concern\u00e9e\nLa d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour des pr\u00e9l\u00e8vements sur 30 individus appartenant \u00e0 l'esp\u00e8ce Bouleau  \nnain (Betula nana).\n1.3. Lieux concern\u00e9s par la d\u00e9rogation\nLes activit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9es sur les individus pr\u00e9sents dans les tourbi\u00e8res de La -\njo Chanaleilles situ\u00e9es sur la commune de Saint-Alban-sur-Limagnole (INSEE 48132). La localisation  \ndu(es) peuplement(s) retenu(s) est communiqu\u00e9e \u00e0 la DREAL Occitanie, direction de l'\u00e9cologie et au \nconservatoire botanique national m\u00e9diterran\u00e9en.\n2026 \u2013 Loz\u00e8re Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental 2026-48-02\np 2 / 4\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re - 48-2026-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-48-02 de la DREAL Occitanie du 10 avril 2026, portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'un programme scientifique d'adaptation du\nBouleau nain face aux changements globaux. \n21\nArticle 2 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :\nSur 30 individus maximum, une tige a\u00e9rienne est pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 des fins\u00a0:\n- d'\u00e9tude pal\u00e9o-\u00e9cologique afin de reconstruire la dynamique historique des populations\u00a0;\n- d'analyse par micro-dendrom\u00e9trie de la sensibilit\u00e9 de la croissance des individus.\nUn rapport d'activit\u00e9s autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est adress\u00e9 \u00e0 la DREAL Occitanie avant  \nle 31 d\u00e9cembre. Ce rapport localise et mentionne le nombre d'individus pr\u00e9lev\u00e9s par site. Ce rap -\nport mentionne \u00e9galement les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.\nArticle 3 \u2013 P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 30  \njuin 2026.\nArticle 4 \u2013 Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1 er\n du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications et  \ncommunications  diverses  que  son  activit\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  sous  couvert  d'une  autorisation  \npr\u00e9fectorale, s'agissant d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nLes donn\u00e9es brutes d'observations et/ou de pr\u00e9l\u00e8vements (esp\u00e8ce, date, lieu, nombre de sp\u00e9cimens \nobserv\u00e9s ou captur\u00e9s, observateurs) recueillies lors de ces activit\u00e9s, sur esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou non,  \nsont transmises par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation aux t\u00eates de r\u00e9seau du Syst\u00e8me d'information \nde  l'inventaire  du  patrimoine  naturel  (SINP)  en  Occitanie  et  au(x)  gestionnaires  des  espaces  \nprot\u00e9g\u00e9s concern\u00e9s par le suivi.\nArticle 5 \u2013 Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par  \nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 Modification de la demande - Incidents\nToute modification du projet est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des services de l'\u00c9tat (DREAL) par le  \ndemandeur. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne  \ndeviennent effectives qu'apr\u00e8s leur approbation par les services de l'\u00c9tat pour les modifications  \nmineures ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif pour les modifications notables. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat, d\u00e8s qu'il en a  \nconnaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du projet faisant l'objet de la  \npr\u00e9sente d\u00e9rogation et de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\n2026 \u2013 Loz\u00e8re Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental 2026-48-02\np 3 / 4\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re - 48-2026-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-48-02 de la DREAL Occitanie du 10 avril 2026, portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'un programme scientifique d'adaptation du\nBouleau nain face aux changements globaux. \n22\nArticle 7 \u2013 Mesures de contr\u00f4le\nLa  mise  en  \u0153uvre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de  contr\u00f4le  par  les  agents  charg\u00e9s  de \nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 8 \u2013 Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions administratives et/ou judiciaires pr\u00e9vues  \naux L171-6 \u00e0 L171-8 et \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 9 \u2013 Recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au  \ndemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loz\u00e8re.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication aux  \nrecueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le pr\u00e9fet de Loz\u00e8re ou un \nrecours  hi\u00e9rarchique  devant  la  ministre  de  la  transition  \u00e9cologique  de  la  biodiversit\u00e9  et  des  \nn\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du  \nlogement et de la nature \u2013 tour S\u00e9quo\u00efa \u2013 92055 La D\u00e9fense CEDEX.\nEn  cas  de  rejet  (le  silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  vaut  rejet  de  la  demande)  un  recours  \ncontentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les  deux  mois  suivant  la  r\u00e9ponse  devant  le  tribunal  \nadministratif de N\u00eemes.\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution\nLa  directrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  d'Occitanie,  la  \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais  \npour la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet\nLa directrice r\u00e9gionale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndu logement \nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\nSign\u00e9\nle 10/04/2026 \u00e0 17 h 39\nMatthieu GREGORY\n2026 \u2013 Loz\u00e8re Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental 2026-48-02\np 4 / 4\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re - 48-2026-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-48-02 de la DREAL Occitanie du 10 avril 2026, portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'un programme scientifique d'adaptation du\nBouleau nain face aux changements globaux. \n23","date":"2026-04-17","first_seen_on":"2026-04-17T14:09:41+00:00","id":"6c5afc262dec1b80952bc09c3654961a27db7a2d04a83220430bbc5250bb12fc","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b048-2026-050 PUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2026","pdf_creation_date":"2026-04-17T13:23:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lozere.gouv.fr/contenu/telechargement/34537/291696/file/recueil-48-2026-050-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}