{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-303\nPUBLI\u00c9 LE  9 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-10-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'achat, de la\nvente, de la cession, de l'utilisation, des artifices de divertissement et\narticles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs\n(6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-10-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'achat, de la\nvente, de la cession, de l'utilisation, des artifices\nde divertissement et articles pyrotechniques, des\nproduits chimiques, inflammables et explosifs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs 3\nEs\nPREFETE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nr\u00e9glementant  l'achat,  de  la vente,  de  la cession,  de  l'utilisation,\ndes  artifices  de  divertissement  et  articles  pyrotechniques,\ndes  produits  chimiques,  inflammables  et  explosifs\nLA  PR\u00c9F\u00c8TE  DE  LA  R\u00c9GION  BRETAGNE\nPR\u00c9F\u00c8TE  DE  LA  ZONE  DE  D\u00c9FENSE  ET  DE  S\u00c9CURIT\u00c9  OUEST,\nPR\u00c9F\u00c8TE  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu  la directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \u00e0\nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations des  \u00c9tats membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur  le march\u00e9\nd'articles  pyrotechniques  ;\nVu  la directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0\nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations des  \u00c9tats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le march\u00e9  et le\ncontr\u00f4le  des  explosifs  \u00e0 usage  civil ;\nVu  le code  civil ;\nVu  le code  de  la d\u00e9fense,  notamment  ses  articles  L.2352-1  et  suivants,  R.2352-1,  R.2352-89  et  suivants  et\nR.2352-97  et  suivants  ;\nVu  le code  des  douanes,  notamment  ses  articles  38  et  323  ;\nVu  le code  de  l'environnement,  notamment  ses  articles  R. 557-6-1  et  suivants  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  notamment  son  article  L.2542-2  et  suivants  ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  222-14-1  et  222-15-1;\nVu  le code  de  la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 3131-13  et  suivants  et  L. 3136-1;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation  et  a\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment  son  article 1\u00b0;\nVu  le d\u00e9cret  2010-455  du  4  mai  2010  relatif  \u00e0 la mise  sur  le march\u00e9  et  au  contr\u00f4le  des  produits\nexplosifs  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs 4\nVu  le d\u00e9cret  2010-580  du  31  mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation  des\nartifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu  le d\u00e9cret  2015-799  du  1\" juillet  2015  relatif  aux  produits  et  \u00e9quipements  \u00e0 risques  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  27  mars  2025  nommant  Monsieur  Gabriel  MORIN,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du\npr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  :\nVu  le d\u00e9cret  du  24  juin  2026  nommant  Madame  Emmanuelle  DUBEE,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9fete  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  31  mai  2010  modifi\u00e9,  pris  en  application  des  articles  3, 4  et  6  du  d\u00e9cret  n\u00b02010-\n-580  du  31  mai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et\ndes  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  17  d\u00e9cembre  2021  modifi\u00e9,  portant  application  des  articles  L. 557-10-1  et  R.\n557-6-14-1  du  code  de  l'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  26  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  Gabriel  MORIN,\nsous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et\nde  s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement  impose  des  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res  ;\nConsid\u00e9rant  le contexte  de  manifestations  et  les risques  av\u00e9r\u00e9s  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  qui  se\npoursuit  et  s'intensifie  en  Ille-et-Vilaine  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  mouvements  de  blocage  d'\u00e9tablissements  scolaires  de  notamment  Rennes,\nCesson-S\u00e9vign\u00e9,  Saint-Malo,  Tint\u00e9niac,  Bain-de-Bretagne,  Dol-de-Bretagne,  Bruz,  Le  Rheu  et  Vitr\u00e9  se\npoursuivent ;  que  ces  mouvements  sont  susceptibles  de  mobiliser  des  \u00e9l\u00e9ments  radicaux  qui\npourraient  profiter  de  cette  occasion  pour  g\u00e9n\u00e9rer  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et  commettre  des\nm\u00e9faits  et  des  d\u00e9gradations  sur  les commerces  ou  les b\u00e2timents  institutionnels  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  artifices  de  divertissement  et  des  carburants  transport\u00e9s  dans  des  r\u00e9cipients\nmobiles  peuvent  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9s  de  leur  usage  normal  afin  de  commettre  des  violences  contre  les\nforces  de  l'ordre,  les services  de  secours  ou  les biens  publics  et  priv\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  que  le 29  septembre  2026,  des  \u00e9tablissements  scolaires  ont  fait  l'objet  de  blocages  \u00e0\nl'occasion  desquels  des  affrontements  avec  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  eu  lieu  ; que  le bilan  de\nces  affrontements  fait  \u00e9tat  d'un  policier  bless\u00e9  et  de  plusieurs  interpellations ;  que  le 30  septembre\n2026,  des  mouvements  de  blocages  d'\u00e9tablissements  scolaires  ont  occasionn\u00e9  des  d\u00e9gradations  sur  le\nmobilier  urbain ; qu'\u00e0  cette  occasion,  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  vis\u00e9es  par  des  jets  de\nprojectiles ;  que  le bilan  de  cette  mobilisation  fait  \u00e9tat  de  14  interpellations  ; que  deux  policiers  et  un\ngendarme  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  ; que  le 1\"  octobre  2026,  plus  de  10  lyc\u00e9es  de  Rennes  et  Cesson-S\u00e9vign\u00e9  ont\nfait l'objet  de  blocages  avec  des  barricades  en  feu  occasionnant  des  d\u00e9gradations  sur  la voie  publique  ;\nque  plusieurs  v\u00e9hicules  ont  \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9s ;  que  des  intrusions  ont  occasionn\u00e9  des  d\u00e9gradations  \u00e0\n2/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs 5\nl'int\u00e9rieur  des  \u00e9tablissements  notamment  dans  le lyc\u00e9e  Charles  Tillon  ; que  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  ont\n\u00e9t\u00e9  les cibles  de  jets  de  projectiles  et  de  tirs de  mortiers  ; que  17  policiers  et  gendarmes  ont  \u00e9t\u00e9\nbless\u00e9s  ; que  9  interpellations  ont  eu  lieu ; que  le 2  octobre  des  \u00e9tablissements  scolaires  font  l'objet  de\nnouveaux  blocages  sans  accalmie  du  mouvement ;  que  la semaine  du  5  octobre  a donn\u00e9  lieu tous  les\njours a des actions de barrages devant des lyc\u00e9es bretilliens, des mises en place de barricades sur la\nvoie  publique,  des  mises  a feu  de  poubelles  et  des  jets  de  projectiles  divers,  dont  des  mortiers\nd'artifices,  sur  les forces  de  l'ordre  ainsi qu'un  jet  de  mortiers  d'artifice  dans  l'enceinte  de\nl'\u00e9tablissement  Victor-et-H\u00e9l\u00e9ne-Basch  (Rennes)  le jeudi  8  octobre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il n'est  pas  annonc\u00e9  de  date  de  fin pour  ce  mouvement  des  lyc\u00e9ens  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  ces  circonstances,  toutes  les mesures  doivent  \u00e9tre  prises  pour  en  pr\u00e9venir  la\nsurvenance  ou  en  limiter  les  cons\u00e9quences  en  particulier  en  limitant  leur  approvisionnement  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  a la pr\u00e9f\u00e9te,  dans  le cadre  de  ses  pouvoirs  de  police  administrative,  de\nveiller  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique  et  qu'il convient  de  prendre  les mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es  pour  r\u00e9glementer  l'utilisation  des  feux  d'artifices  ainsi  que  la vente  de  produits\nchimiques  consid\u00e9r\u00e9s  comme  potentiellement  dangereux  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\" \u2014 L'achat,  la vente  et  la cession  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques\nde  cat\u00e9gorie  F4  et  ceux  de  cat\u00e9gorie  F2  et  F3  list\u00e9s ci-dessous,  sont  interdits  aux  particuliers,  dans  le\nd\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,  du  vendredi  9  octobre  \u00e0 13h00  jusqu'au  vendredi  16  octobre  2026  19h00.\nType  d'article  pyrotechnique  destin\u00e9  au  divertissement  Cat\u00e9gorie(s)  concern\u00e9e(s)\nBatterie  F2  et  F3\nBatterie  n\u00e9cessitant  un  support  externe  F2  et  F3\nChandelle  monocoup  F2  et  F3\nChandelle  romaine  F2  et  F3\nCombinaison  F2  et  F3\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un  support  externe  F2  et  F3\nComposition  d'artifices  F2  et  F3\nFus\u00e9e  F2  et  F3\nFus\u00e9e  \u00e0 effet  de  bang  sonore  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0 composition  flash  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0 m\u00e8che  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0 poudre  noire  F2  et  F3\nP\u00e9tard  a\u00e9rien  \u00e0 double  effet  de  bang  sonore  F2  et  F3\nPot  \u00e0 feu  en  mortier  F2  et  F3\nArticle  2  -  L'utilisation  des  m\u00eames  artifices  de  divertissement  et  articles  pyrotechniques,  sans  motif\nl\u00e9gitime  ou  hors  utilisation  professionnelle,  sont  interdits,  dans  le d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,  du\nvendredi  9  octobre  2026  \u00e0 13h00  jusqu'au  vendredi  16  octobre  2026  \u00e0 19h00\n3/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs 6\nArticle  3  -  L'acquisition  par  des  particuliers  dans  les \u00e9tablissements  commerciaux  ou  dans  les stations-\nservices  implant\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,  de  bouteilles  ou  bidons  contenant  des\nproduits  chimiques,  des  substances  ou  des  m\u00e9langes  dangereux,  inflammables,  corrosifs  ou  explosifs,\nsous  la forme  liquide,  solide  ou  gazeuse  (en  particulier  : essence,  p\u00e9trole,  acide  sulfurique  ou  produit  \u00e0\nbase  d'acide  chlorhydrique,  soude,  chlorate  de  soude,  m\u00e9thanol,  t\u00e9r\u00e9benthine,  \u00ab white-spirit  \u00bb,\nac\u00e9tone,  alcools  \u00e0 br\u00fbler,  gaz  et  solvants),  est  assujettie  \u00e0 la pr\u00e9sentation  d'une  pi\u00e8ce  d'identit\u00e9.  Le\nvendeur  devra  en  enregistrer  les \u00e9l\u00e9ments  permettant  d'identifier  clairement  son  titulaire  (num\u00e9ro  du\ndocument,  nom,  pr\u00e9nom,  date  de  naissance,  adresse).\nToute  vente  de  ces  produits  est  interdite  aux  mineurs.\nCes  dispositions  s'appliquent  du  vendredi  9  octobre  \u00e0 13h00  jusqu'au  vendredi  16  octobre  2026  19h00.\nArticle  4-  Conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en  vigueur,  il est  rappel\u00e9  que:\n+ la vente  au  d\u00e9ballage  d'artifices  de  divertissement  et  d'articles  pyrotechniques  est  interdite,  qu'elle\nse  d\u00e9roule  sur  terrain  public  ou  priv\u00e9  ou  \u00e0  l'occasion  de  march\u00e9s  (articles  L. 2352-1  et  suivants  et\nR. 2352-97  et  suivants  du  code  de  la d\u00e9fense) ;\n+ l'importation  depuis  tout  pays  de  l'UE  ou  hors  de  l'UE, y  compris  par  voie  postale,  des  artifices  de\ndivertissement  et  articles  pyrotechniques  est  soumise  \u00e0 autorisation  douani\u00e8re  dite  autorisation\nd'importation  de  produits  explosifs  (arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  janvier  2018).  En  l'absence  d'une  telle\nautorisation,  tout  contrevenant  s'expose  \u00e0 la saisie  imm\u00e9diate  des  marchandises  introduites  par  des\nagents  des  douanes,  des  policiers  ou  des  gendarmes  ainsi  qu'\u00e0  une  amende  douani\u00e8re  allant  jusqu'\u00e0  2\nfois la valeur  de  la fraude.\nArticle  5  -  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la\npr\u00e9fecture  d'ille-et-Vilaine,  les sous-pr\u00e9fets  de  Saint-Malo,  Redon  et  Foug\u00e8res-Vitr\u00e9,  la directrice\ninterd\u00e9partementale  de  la police  nationale  d'ille-et-Vilaine,  le commandant  du  groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  d'Ille-et-Vilaine,  le directeur  d\u00e9partemental  de  la protection  des\npopulations  d'Ille-et-Vilaine,  le directeur  r\u00e9gional  des  douanes  de  Bretagne,  le directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  Bretagne,  mesdames  et  messieurs  les maires\nd'Ille-et-Vilaine,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera\npubli\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 9  octobre  2026\nPour  la pr\u00e9f\u00e8te,  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,\nHS  \u00c0 =\n\u2014____)  _\u2014\nGabriel  MORIN\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours\nConform\u00e9ment  a  l'article R. 421-1  du  code  de  justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\nnotification,  devant  le tribunal  administratif  de  Rennes.  Le  tribunal  administratif  de  Rennes  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site\nhttps://www.telerecours.fr.  Il peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  Madame  la pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de  recours\ncontentieux,  ce  dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de  l'administration\n4/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs 7\npendant  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\n5/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs 8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs 9","date":"2026-10-09","first_seen_on":"2026-10-09T13:43:46+00:00","id":"6c5cbeb5cb97948e76995fa8c465c5bc95f0e42b6481f02a458b2a9d428401e8","name":"RAA-35-2026-303 du 9 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-09T12:12:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/84265/655460/file/recueil-35-2026-303-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}