{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE  POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\na\nCABINET DU PR\u00c9FET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01291\nr\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz \ninflammable dans des conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 8 octobre au 9 octobre 2026 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 , L.  \n2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1\u00a0;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \nnotamment ses articles 70, 72 et 73\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  29  mai  2009  relatif  aux  transports  de  marchandises \ndangereuses par voies terrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de  \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du  \nVal-de-Marne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre \nles mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le  \nchamp d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \n73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans les d\u00e9partements des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions d\u00e9volues au  \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article L. 2215-1 ;\nConsid\u00e9rant l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union de produits incendiaires  \ncontre les forces de l'ordre et les services publics \u00e0 l'occasion des mobilisations sociales\u00a0;\n2\n2026-01291\nConsid\u00e9rant, durant ces \u00e9v\u00e9nements, les incendies provoqu\u00e9s par des individus isol\u00e9s ou en \nr\u00e9union contre des biens, en particulier des v\u00e9hicules et des b\u00e2timents publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent  \nfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis  \nle 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour  \nassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France et que, d\u00e8s lors, elles ne  \nsauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant que depuis plusieurs jours, de nombreux d\u00e9bordements et blocages se  \nproduisent aux abords des lyc\u00e9es de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d'un  \nmouvement social d'une ampleur et une violence croissantes\u00a0; que ces incidents entra\u00eenent \ndes d\u00e9gradations de biens publics, des incendies, d'importantes violences \u00e0 l'encontre des \nmembres de la communaut\u00e9 \u00e9ducative ainsi que des heurts avec les forces de l'ordre\u00a0; qu'en \neffet, les policiers ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles  \ndivers et d'engins incendiaires\u00a0; que par ailleurs, depuis le d\u00e9but du mouvement, 739 actions \nont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es, 1026 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es et 104 membres des forces de  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s\u00a0; que des rassemblements similaires de nature \u00e0 troubler \ngravement l'ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants\u00a0; qu'ainsi, \nil en r\u00e9sulte des troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la petite \ncouronne, dans le contexte social pr\u00e9cit\u00e9 particuli\u00e8rement tendu \u00a0; qu'il appartient \u00e0  \nl'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  prendre  les  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  \nproportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \u00e0 l'occasion du  \nmouvement social lyc\u00e9en ; qu'une mesure r\u00e9glementant temporairement le transport et la \ndistribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels \u00e0 Paris  \net dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne  \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er\n \u2013 Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des  \nconteneurs individuels sont interdits du jeudi 8 octobre 2026 jusqu'au vendredi 9 octobre  \n2026 inclus.\nArticle 2 \u2013 En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux  \ndispositions de l'article 1 er\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de la police  \nnationale accord\u00e9e lors des contr\u00f4les.\nArticle 3  \u2013 Les dispositions  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont  applicables  \u00e0  Paris et  dans  les  \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et \nle directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \n3\n2026-01291\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de  \npolice, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des  \npr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable  \nsur le site de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 7 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nsign\u00e9\nBaptiste ROLLAND\n4\n2026-01291\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01291 du 7 octobre 2026  \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil  \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les  \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2026-10-07","first_seen_on":"2026-10-07T19:26:36+00:00","id":"6c632874def4f2a3bd29847749f08c57ff1c6e55e3b45f6d27d8db87597643f4","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01291 r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-deSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 8 octobr","pdf_creation_date":"2026-10-07T17:53:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2026-01291_interdiction_carburant_lycee_8_au_9_octobre_26_signe.pdf"}