{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b001-2025-450\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-12-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n=nPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de l'Ain,\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier \nTHIRODE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ain\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVU la demande du 31 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ain, \nvisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de  transmettre des images au moyen d'une \ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re aux fins de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, d'appuyer les militaires de la \ngendarmerie nationale et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des dispositifs des contr\u00f4les routiers mise en place et de \njalonner en s\u00e9curit\u00e9 tout v\u00e9hicule tentant de se soustraire aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0; \nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice  \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre  \npublic\u00a0; que notamment\u00a0; le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis  \nen \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux  \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s\u00a0; le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis  \nen \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux \nouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou  \nde r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \n\u00e0 l'ordre public \u00a0; que le 4\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en  \n\u0153uvre au titre de la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la  \ns\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que lors de la Saint-Sylvestre des rassemblements violents sur la voie publique peuvent  \nappara\u00eetre\u00a0; que plusieurs dispositifs de contr\u00f4les routiers seront install\u00e9s pour pr\u00e9venir et r\u00e9primer les  \ncomportements \u00e0 risque \u00a0; qu'il est \u00e9galement probable que de des manifestations et rassemblements  \nnon d\u00e9clar\u00e9s, soient constat\u00e9s dans l'Ain entra\u00eenant, en cons\u00e9quence, des troubles \u00e0 l'ordre public  \nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLe bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr \n1/3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\ndurant ses rassemblements, qu'en raison de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser et de la configuration des  \nlieux,  de  l'int\u00e9r\u00eat  de  disposer  d'une  vision  en  grand  angle  pour  permettre  le  maintien  et  le \nr\u00e9tablissement  de  l'ordre  public  tout  en  limitant  l'engagement  des  forces  au  sol,  le  recours  aux \ndispositifs de captation install\u00e9 sur un h\u00e9licopt\u00e8re sont n\u00e9cessaires et adapt\u00e9s \u00a0; qu'il n'existe pas de  \ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0; \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant cette p\u00e9riode \u00a0; \nque les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones concern\u00e9es, o\u00f9 sont susceptibles de se  \ncommettre des atteintes \u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e  \nestim\u00e9e\u00a0;  qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas  \ndisproportionn\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les  \nobjectifs poursuivis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission  \nd'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s\u00a0; \nSur proposition de l'adjoint au directeur des s\u00e9curit\u00e9s, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nArr\u00eate\nArticle  1er\u00a0\n:   La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de \ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  l'Ain,  sont  autoris\u00e9s  au  titre  de  la  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 la s\u00e9curisation des rassemblements de personnes sur la voie  \npublique ou dans des lieux ouverts au public et \u00e0 la r\u00e9gulation des flux de transport\u00a0;\nArticle  2\u00a0:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une.\nArticle 3 \u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18h00 au jeudi 1er  \njanvier 2026 \u00e0 8h00 sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ain. \nArticle 4\u00a0: L'information du public est assur\u00e9e comme suit\u00a0: publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des \nactes administratifs.\nArticle 5\u00a0:  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \npr\u00e9fet de l'Ain.\nArticle 6\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire  \nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  \nsa publication.\nArticle 7\u00a0: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, les sous-pr\u00e9fets  \nde Gex, Nantua et Belley, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ain, le  \ndirecteur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.3\nBourg-en-Bresse, le 31 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet, \nSign\u00e9\u00a0: Marianne TESSA\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLe bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr \n2/2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\n  \nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLe bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr \n3/2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T21:05:21+00:00","id":"6c71ba9e6e4d84563107917cd83eaecc3f75f45c155ae3203d7751fc463ef4e1","name":"recueil-01-2025-450-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-12-31T19:24:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/34191/238592/file/recueil-01-2025-450-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}