{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-12041\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nCHRU de Tours /\n37-2025-12-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature -M.  Jacky HOUSSET -\nCH de Chinon (2 pages) Page 3\n2\nCHRU de Tours\n37-2025-12-01-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de Signature -M.  Jacky HOUSSET -\nCH de Chinon\nCHRU de Tours - 37-2025-12-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature -M.  Jacky HOUSSET - CH de Chinon 3\nCentre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Tours \nDirection G\u00e9n\u00e9rale \n \n \nDECISION  \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nDG DS 049-2025 \n \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \n \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 \u00e0 35 et R6143-38, \nVu le Code de la sant\u00e9 publique , et notamment son article L1232 -1 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements d'organes et son article \nR1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du Registre national automatis\u00e9 des refus de pr\u00e9l\u00e8vement,  \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales , et notamment ses articles R2213 -7 \u00e0 14 relatifs au transport de corps \navant mise en bi\u00e8re, \nVu le Code de la commande publique, \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e, portant droits et obligations des fonctionnaires, \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu la loi n\u00b0 2011 -803 du 5 juillet 2011  modifi\u00e9e, relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de \nsoins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \nVu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 , portant statut particulier des grades et emplois des personnels de \ndirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions \nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,  \nVu le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 28 ao\u00fbt 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE, \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale du CHRU de Tours, \u00e0 compter du 1er septembre 2023, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du  27 novembre 2025 nommant Monsieur Jacky HOUSSET, Directeur \ndes soins du Centre Hospitalier de Chinon \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2025, \nVu la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, sign\u00e9e le 1 er juillet 2016, approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016 -\nOSMS-0072 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS le 30 Ao\u00fbt 2016, \nVu la convention de mise en place d'une direction commune, \u00e0 compter du 1er septembre 2022, assur\u00e9e par la Directrice \nG\u00e9n\u00e9rale du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours, les Centres Hospitaliers de Luynes, Chinon, Loches, Louis Sevestre \n(La Membrolle-sur-Choisille), sainte Maure de Touraine et les EHPAD de l'Ile Bouchard et de Ric helieu, \n \n \nD\u00c9CIDE \n \nArticle 1er : Monsieur Jacky HOUSSET, Coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soins, charg\u00e9 de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques, \ncharg\u00e9 des relations avec les usagers du Centre Hospitalier du Chinonais  re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, au nom de la \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale pour signer : \n \n\u2212 tous les courriers n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion et au fonctionnement d'ensemble de la coordination g\u00e9n\u00e9rale des \nsoins, \n\u2212 les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, aux cong\u00e9s et aux autorisations d'absence des personnels \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans le respect du principe de la continuit\u00e9 du service , \n\u2212 tous les courriers n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion et au fonctionnement d'e nsemble du service qualit\u00e9 et gestion de \nrisques, \n\u2212 les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, aux cong\u00e9s et aux autorisations d'absence des personnels \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans le respect du principe de la continuit\u00e9 du service, y compris la no tation des \npersonnels, \n\u2212 les d\u00e9clarations obligatoires aux autorit\u00e9s sanitaires dans le domaine des vigilances.  \n \n \nCHRU de Tours - 37-2025-12-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature -M.  Jacky HOUSSET - CH de Chinon 4\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Violaine MIZZI, Directrice du Centre Hospitalier du Chinonais, \nde Monsieur R\u00e9mi KARAM, Directeur des Ressources Humaines, Monsieur Jacky HOUSSET re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \npour signer les documents et pi\u00e8ces relatifs au Centre Hospitalier du Chinonais suivants :  \n\u2212 tous les actes relatifs \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s et accords-cadres de fournitures et services, \n\u00e0 l'exception des d\u00e9cisions d'attribution des march\u00e9s et accords -cadres de fournitures et services au -del\u00e0 \ndes seuils de proc\u00e9dure formalis\u00e9e et d es actes d'engagement et avenants des march\u00e9s formalis\u00e9s de \nfournitures et services, \n\u2212 tous les actes de gestion du personnel relevant du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique hospitali\u00e8re, y \ncompris les assignations au travail, \n\u2212 tous les actes de gestion de s personnels m\u00e9dicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les \nassignations au travail, \n\u2212 les sanctions disciplinaires, \n\u2212 les ordres de mission et les \u00e9tats de frais des cadres de directio n, \n\u2212 les conventions de mise \u00e0 disposition de personnel, \n\u2212 les actes concernant les soins sans consentement. \n \nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation portant le N\u00b0 272-2023. \n \nArticle 4 : Cette d\u00e9l\u00e9gation cessera de plein droit ses effets en cas de modifications des fonctions du d\u00e9l\u00e9gataire.  \n \nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au tr\u00e9sorier principal du centre hospitalier r\u00e9gional et universitaire \nde Tours, au conseil de surveillance de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \nd'Indre-et-Loire en application des articles D6143 -35 et R6143 -38 du Code de la sant\u00e9 publique. Elle sera rendue \npublique par diffusion sur le site internet de l'\u00e9tablissement. \n \n \nTours, le 1er d\u00e9cembre 2025 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \nSign\u00e9 : Floriane RIVI\u00c8RE \n \nCHRU de Tours - 37-2025-12-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature -M.  Jacky HOUSSET - CH de Chinon 5","date":"2025-12-18","first_seen_on":"2025-12-18T15:20:15+00:00","id":"6c74cac22e62ad8bab09696dce1594f417d6063f80122b4dee5449128ec2d0af","name":"2025-12-18  RAA sp\u00e9cial D\u00e9l\u00e9gation de Signature -M. Jacky HOUSSET - CH de Chinon","pdf_creation_date":"2025-12-18T14:07:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48454/366351/file/2025-12-18%20%20RAA%20sp%C3%A9cial%20D%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20Signature%20-M.%20Jacky%20HOUSSET%20-%20CH%20de%20Chinon.pdf"}