{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"D\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s, circulaires \nTEXTES G\u00c9N\u00c9RAUX \nMINIST\u00c8RE DES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA SANT\u00c9 \nD\u00e9cret n\no \n2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \npour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire \nNOR : SSAZ2028015D \nLe Premier ministre, \nSur le rapport du ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9, \nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1, L. 227-4, L. 312-1 et L. 424-1 ; \nVu le code civil, notamment ses articles 1\ner\n, 515-9 et 515-10 ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles R. 1424-1 et R. 2513-5 ; \nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ; \nVu le code de la d\u00e9fense, notamment son article R. 1321-19 ; \nVu le code de l'\u00e9ducation, notamment ses livres IV et VII ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment le K bis de son article 278-0 bis ; \nVu le code de la route, notamment son livre II ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-4 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment son article R. 160-8 ; \nVu le code du sport, notamment ses articles L. 322-1 et L. 322-2 ; \nVu le code du tourisme, notamment ses articles L. 221-1, L. 342-7 et R. 233-1 ; \nVu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 3111-7, L. 3132-1 et L. 3133-1 ; \nVu le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixi\u00e8me partie ; \nVu le d\u00e9cret n\no \n84-810 du 30 ao\u00fbt 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine en mer, \u00e0 la pr\u00e9vention \nde la pollution, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la certification sociale des navires ; \nVu le d\u00e9cret n\no \n2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et \ndes masques de type ou de forme chirurgicale \u00e0 usage unique ; \nVu le d\u00e9cret n\no \n2020-1257 du 14 octobre 2020 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ; \nVu l'avis conjoint de l'Agence europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne et du centre europ\u00e9en de pr\u00e9vention et de \ncontr\u00f4le des maladies en date du 20 mai 2020 ; \nVu l'avis du comit\u00e9 de scientifiques pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 3131-19 du code de la sant\u00e9 publique en date du \n22 septembre 2020 ; \nVu l'information du Conseil national de la consommation ; \nVu l'urgence, \nD\u00e9cr\u00e8te : \nTITRE 1\nER \nDISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES \nArt. 1\ner\n. \u2013 I. \u2013 Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygi\u00e8ne d\u00e9finies en annexe 1 au pr\u00e9sent \nd\u00e9cret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un m\u00e8tre entre deux personnes, \ndites barri\u00e8res, d\u00e9finies au niveau national, doivent \u00eatre observ\u00e9es en tout lieu et en toute circonstance. \nII. \u2013 Les rassemblements, r\u00e9unions, activit\u00e9s, accueils et d\u00e9placements ainsi que l'usage des moyens de \ntransports qui ne sont pas interdits en vertu du pr\u00e9sent d\u00e9cret sont organis\u00e9s en veillant au strict respect de ces \nmesures. Dans les cas o\u00f9 le port du masque n'est pas prescrit par le pr\u00e9sent d\u00e9cret, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est \nhabilit\u00e9 \u00e0 le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent. \nArt. 2. \u2013 I. \u2013 D\u00e8s lors que, par nature, le maintien de la distanciation physique n'est pas possible entre la \npersonne en situation de handicap et la personne qui l'accompagne, cette derni\u00e8re met en \u0153uvre les mesures \nsanitaires de nature \u00e0 pr\u00e9venir la propagation du virus. \n17 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 21 sur 83 \nLes obligations de port du masque pr\u00e9vues au pr\u00e9sent d\u00e9cret ne s'appliquent pas aux personnes en situation de \nhandicap munies d'un certificat m\u00e9dical justifiant de cette d\u00e9rogation et qui mettent en \u0153uvre les mesures sanitaires \nde nature \u00e0 pr\u00e9venir la propagation du virus. \nII. \u2013 Les dispositions de l'article 1\ner \nne sont pas applicables lorsqu'elles sont incompatibles avec la pr\u00e9paration et \nla conduite des op\u00e9rations des forces arm\u00e9es. \nArt. 3. \u2013 I. \u2013 Tout rassemblement, r\u00e9union ou activit\u00e9 sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est \norganis\u00e9 dans des conditions de nature \u00e0 permettre le respect des dispositions de l'article 1\ner\n. \nII. \u2013 Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure adressent au pr\u00e9fet de d\u00e9partement sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans \npr\u00e9judice des autres formalit\u00e9s applicables, une d\u00e9claration contenant les mentions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-2 du \nm\u00eame code, en y pr\u00e9cisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en \u0153uvre afin de garantir le respect des dispositions \nde l'article 1\ner \ndu pr\u00e9sent d\u00e9cret. \nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet peut en prononcer \nl'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature \u00e0 permettre le respect des dispositions de l'article 1\ner\n. \nIII. \u2013 Les rassemblements, r\u00e9unions ou activit\u00e9s sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que \nceux mentionn\u00e9s au II mettant en pr\u00e9sence de mani\u00e8re simultan\u00e9e plus de six personnes sont interdits. \nNe sont pas soumis \u00e0 cette interdiction : \n1\no \nLes rassemblements, r\u00e9unions ou activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re professionnel ; \n2\no \nLes services de transport de voyageurs ; \n3\no \nLes \u00e9tablissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application du \npr\u00e9sent d\u00e9cret ; \n4\no \nLes c\u00e9r\u00e9monies fun\u00e9raires organis\u00e9es hors des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au 3\no\n; \n5\no \nLes visites guid\u00e9es organis\u00e9es par des personnes titulaires d'une carte professionnelle. \nIV. \u2013 Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 interdire ou \u00e0 restreindre, par des mesures r\u00e9glementaires ou \nindividuelles, tout rassemblement, r\u00e9union ou activit\u00e9 mettant en pr\u00e9sence de mani\u00e8re simultan\u00e9e plus de six \npersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant du III, lorsque les circonstances locales \nl'exigent. Toutefois, dans les collectivit\u00e9s de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Cal\u00e9donie, le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat est habilit\u00e9 \u00e0 prendre des mesures d'interdiction proportionn\u00e9es \u00e0 l'importance du risque de \ncontamination en fonction des circonstances locales, apr\u00e8s avis de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re sanitaire. \nV. \u2013 Aucun \u00e9v\u00e9nement r\u00e9unissant plus de 5 000 personnes ne peut se d\u00e9rouler sur le territoire de la R\u00e9publique. \nToutefois, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut accorder \u00e0 titre exceptionnel des d\u00e9rogations, apr\u00e8s analyse des facteurs \nde risques et notamment : \n1\no \nDe la situation sanitaire g\u00e9n\u00e9rale et de celle des territoires concern\u00e9s ; \n2\no \nDes mesures mises en \u0153uvre par l'organisateur afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1\ner\n; \n3\no \nDes dispositions sp\u00e9cifiquement prises par l'organisateur afin de pr\u00e9venir les risques de propagation du virus \npropres \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement concern\u00e9 au-del\u00e0 de 5 000 personnes. \nLes d\u00e9rogations peuvent porter sur un type ou une s\u00e9rie d'\u00e9v\u00e8nements lorsqu'ils se d\u00e9roulent dans un m\u00eame lieu, \nsous la responsabilit\u00e9 d'un m\u00eame organisateur et dans le respect des m\u00eames mesures et dispositions sanitaires. Il \npeut y \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment lorsque les conditions de leur octroi ne sont plus r\u00e9unies. \nLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut \u00e9galement fixer un seuil inf\u00e9rieur \u00e0 celui mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a du \npr\u00e9sent V lorsque les circonstances locales l'exigent. \nArt. 4. \u2013 Dans les d\u00e9partements mentionn\u00e9s en annexe 2 du pr\u00e9sent d\u00e9cret, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement prend les \nmesures exceptionnelles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 51 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 cet article. \nTITRE 2 \nDISPOSITIONS CONCERNANT LES TRANSPORTS \nC HAPITRE 1\ner \nDISPOSITIONS CONCERNANT LE TRANSPORT DE PASSAGERS \nSection 1 \nDispositions concernant le transport maritime et fluvial \nArt. 5. \u2013 Les dispositions de la pr\u00e9sente section s'appliquent \u00e0 tout navire ou bateau \u00e0 passagers. \nElles s'appliquent en outre aux navires ou bateaux relevant d'une autorit\u00e9 organisatrice ou d'Ile-de-France \nMobilit\u00e9s effectuant un transport public de voyageurs et les espaces qui y sont affect\u00e9s. Les dispositions des \narticles 14 et 17 sont \u00e9galement applicables. \nArt. 6. \u2013 I. \u2013 Sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, ou par le pr\u00e9fet maritime au-del\u00e0 des \nlimites administratives des ports et en aval de la limite transversale de la mer, il est interdit \u00e0 tout navire de \ncroisi\u00e8re de faire escale, de s'arr\u00eater ou de mouiller dans les eaux int\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aises. \nII. \u2013 Les bateaux \u00e0 passagers avec h\u00e9bergement ne peuvent faire escale, s'arr\u00eater ou mouiller dans les eaux \nint\u00e9rieures fran\u00e7aises qu'\u00e0 condition de n'avoir embarqu\u00e9 leurs passagers et fait escale que dans des ports de \n17 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 21 sur 83 \nl'Union europ\u00e9enne ou de l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en. Lorsque les circonstances locales l'exigent, le pr\u00e9fet \nterritorialement comp\u00e9tent peut interdire leur circulation. \nIII. \u2013 Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement du port de destination est habilit\u00e9 \u00e0 conditionner l'escale des navires et bateaux \nmentionn\u00e9s aux I et II du pr\u00e9sent article \u00e0 la pr\u00e9sentation d'un document comportant les mesures sanitaires qu'il \nmet en \u0153uvre afin d'assurer le respect des dispositions de l'article 9 \u00e0 bord ainsi que de celles de l'article 1\ner \nlors \ndes escales dans un port fran\u00e7ais. Ce pr\u00e9fet peut interdire \u00e0 l'un de ces navires ou bateaux de faire escale lorsque ce \ndernier pr\u00e9sente un risque sanitaire ou si le transporteur ne met pas en \u0153uvre les obligations qui lui sont applicables \nen vertu du pr\u00e9sent d\u00e9cret. \nIV. \u2013 Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement du port de destination du navire est habilit\u00e9 \u00e0 limiter, pour tout navire mentionn\u00e9 \naux 1 et 3.3 du I de l'article 1\ner \ndu d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 1984 susvis\u00e9 autre que les navires mentionn\u00e9s au premier \nalin\u00e9a arrivant dans un port fran\u00e7ais, le nombre maximal de passagers transport\u00e9s tels que d\u00e9finis par le m\u00eame \nd\u00e9cret, \u00e0 l'exclusion des chauffeurs accompagnant leur v\u00e9hicule de transport de fret. Cette d\u00e9cision prend effet \nquarante-huit heures apr\u00e8s sa publication. \nV. \u2013 Les espaces collectifs des navires et bateaux mentionn\u00e9s aux I et II du pr\u00e9sent article peuvent accueillir du \npublic dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et des r\u00e8gles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent d\u00e9cret. \nArt. 7. \u2013 I. \u2013 Tout passager d'un navire de croisi\u00e8re, d'un bateau \u00e0 passager avec h\u00e9bergement ou d'un navire \nmentionn\u00e9 aux 1 et 3.3 du I de l'article 1\ner \ndu d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 1984 susvis\u00e9 effectuant des liaisons internationales \nou des liaisons vers la Corse, pr\u00e9sente avant l'embarquement au transporteur une d\u00e9claration sur l'honneur attestant \nqu'il ne pr\u00e9sente pas de sympt\u00f4me d'infection au covid-19 et qu'il n'a pas connaissance d'avoir \u00e9t\u00e9 en contact avec \nun cas confirm\u00e9 de covid-19 dans les quatorze jours pr\u00e9c\u00e9dant l'escale. Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales \npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, \u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9sentation de ce document, \nl'embarquement lui est refus\u00e9 et il est reconduit \u00e0 l'ext\u00e9rieur des espaces concern\u00e9s. \nII. \u2013 L'exploitant d'une gare maritime ou fluviale et le transporteur maritime ou fluvial sont autoris\u00e9s \u00e0 \nsoumettre les passagers \u00e0 des contr\u00f4les de temp\u00e9rature. Ce transporteur peut \u00e9galement refuser l'embarquement ou \nle d\u00e9barquement aux passagers qui ont refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le de temp\u00e9rature. \nArt. 8. \u2013 Toute personne de onze ans ou plus qui acc\u00e8de ou demeure \u00e0 bord d'un navire ou d'un bateau \u00e0 \npassagers porte un masque de protection. \nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, l'acc\u00e8s au navire \nou au bateau est refus\u00e9 \u00e0 toute personne qui ne respecte pas cette obligation et la personne est reconduite \u00e0 \nl'ext\u00e9rieur du navire ou du bateau concern\u00e9. \nCette obligation s'applique dans les zones accessibles au public des gares maritimes et des espaces d'attente, \npour lesquelles le transporteur ou l'exploitant des installations organise les modalit\u00e9s de circulation des personnes \npr\u00e9sentes ou souhaitant acc\u00e9der \u00e0 ces espaces. \nCette obligation ne s'applique pas : \n1\no \nAu passager qui reste dans son v\u00e9hicule embarqu\u00e9 \u00e0 bord du navire ou du bateau lorsqu'il y est autoris\u00e9 ; \n2\no \nDans les cabines. \nL'obligation du port du masque pesant sur le passager ne fait pas obstacle \u00e0 ce qu'il lui soit demand\u00e9 de le retirer \npour la stricte n\u00e9cessit\u00e9 du contr\u00f4le de son identit\u00e9. \nArt. 9. \u2013 I. \u2013 Le transporteur maritime ou fluvial de passagers informe les passagers par un affichage \u00e0 bord et \ndes annonces sonores des mesures d'hygi\u00e8ne mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\ner \net des r\u00e8gles de distanciation pr\u00e9vues au \npr\u00e9sent article. \nII. \u2013 Le transporteur maritime ou fluvial de passagers permet l'acc\u00e8s \u00e0 un point d'eau et de savon ou \u00e0 du gel \nhydro-alcoolique pour les passagers. \nIII. \u2013 Le transporteur maritime ou fluvial de passagers veille, dans la mesure du possible, \u00e0 la distanciation \nphysique \u00e0 bord des navires et des bateaux, de sorte que les passagers qui y sont embarqu\u00e9s soient le moins \npossible assis les uns \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des autres. \nPour les trajets qui ne font pas l'objet d'une attribution de si\u00e8ges les passagers s'installent en laissant la plus \ngrande distance possible entre eux ou entre groupes de personnes voyageant ensemble. \nSection 2 \nDispositions concernant le transport a\u00e9rien \nArt. 10. \u2013 I. \u2013 Sont interdits, sauf s'ils sont fond\u00e9s sur un motif imp\u00e9rieux d'ordre personnel ou familial, un \nmotif de sant\u00e9 relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant \u00eatre diff\u00e9r\u00e9, les d\u00e9placements de \npersonnes par transport public a\u00e9rien entre, d'une part, la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, la Nouvelle-Cal\u00e9donie ou Wallis et \nFutuna et, d'autre part, tout point du territoire de la R\u00e9publique. \nII. \u2013 Pour les vols au d\u00e9part ou \u00e0 destination de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, en fonction \ndes circonstances locales, le repr\u00e9sentant de l'Etat est habilit\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter la liste des motifs de nature \u00e0 justifier les \nd\u00e9placements mentionn\u00e9s au I du pr\u00e9sent article. \nIII. \u2013 Pour les vols au d\u00e9part ou \u00e0 destination des collectivit\u00e9s de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, \nde Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le repr\u00e9sentant de l'Etat est habilit\u00e9 \u00e0 interdire les \nd\u00e9placements de personnes par transport public a\u00e9rien autres que ceux fond\u00e9s sur un des motifs mentionn\u00e9s au I du \npr\u00e9sent article, lorsque les circonstances locales l'exigent. \n17 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 21 sur 83 \nArt. 11. \u2013 I. \u2013 Les personnes souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de l'une des exceptions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 10 \npr\u00e9sentent \u00e0 l'entreprise de transport a\u00e9rien, lors de leur embarquement, une d\u00e9claration sur l'honneur du motif de \nleur d\u00e9placement accompagn\u00e9e d'un ou plusieurs documents permettant de justifier de ce motif. \nII. \u2013 Les personnes de onze ans ou plus souhaitant se d\u00e9placer par transport public a\u00e9rien \u00e0 destination de l'une \ndes collectivit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 72-3 de la Constitution pr\u00e9sentent le r\u00e9sultat d'un test ou d'un examen \nbiologique de d\u00e9pistage virologique r\u00e9alis\u00e9 moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas \u00e0 une contamination \npar le covid-19. \nLe premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent II ne s'applique pas aux d\u00e9placements par transport public a\u00e9rien en provenance de \nl'une des collectivit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 72-3 de la Constitution lorsque cette collectivit\u00e9 n'est pas mentionn\u00e9 \ndans la liste des zones de circulation de l'infection mentionn\u00e9e au II de l'article L. 3131-15 du code de la sant\u00e9 \npublique. \nLes personnes de onze ans ou plus souhaitant se d\u00e9placer par transport public a\u00e9rien \u00e0 destination du territoire \nm\u00e9tropolitain depuis un pays \u00e9tranger mentionn\u00e9 sur la liste figurant en annexe 2 bis pr\u00e9sentent \u00e0 l'embarquement \nle r\u00e9sultat d'un test ou d'un examen biologique de d\u00e9pistage virologique r\u00e9alis\u00e9 moins de 72 heures avant le vol ne \nconcluant pas \u00e0 une contamination par le covid-19. Les personnes de onze ans ou plus arrivant sur le territoire \nm\u00e9tropolitain par transport public a\u00e9rien depuis un pays \u00e9tranger mentionn\u00e9 sur la liste figurant en annexe 2 ter qui \nne peuvent pr\u00e9senter le r\u00e9sultat d'un test ou d'un examen biologique de d\u00e9pistage virologique r\u00e9alis\u00e9 moins de 72 \nheures avant le vol ne concluant pas \u00e0 une contamination par le covid-19 sont dirig\u00e9es \u00e0 leur arriv\u00e9e \u00e0 l'a\u00e9roport \nvers un poste de contr\u00f4le sanitaire permettant la r\u00e9alisation d'un tel examen. \nIII. \u2013 Tout passager pr\u00e9sente \u00e0 l'entreprise de transport a\u00e9rien, avant son embarquement, outre le ou les \ndocuments pr\u00e9vus au I et au II, une d\u00e9claration sur l'honneur attestant qu'il ne pr\u00e9sente pas de sympt\u00f4me \nd'infection au covid-19 et qu'il n'a pas connaissance d'avoir \u00e9t\u00e9 en contact avec un cas confirm\u00e9 de covid-19 dans \nles quatorze jours pr\u00e9c\u00e9dant le vol. Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3136-1 du code de la \nsant\u00e9 publique, \u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9sentation de ces documents, l'embarquement est refus\u00e9 et le passager est reconduit \u00e0 \nl'ext\u00e9rieur des espaces concern\u00e9s. \nIV. \u2013 Toute personne de onze ans ou plus qui acc\u00e8de ou demeure dans les espaces accessibles aux passagers des \na\u00e9rogares ou les v\u00e9hicules r\u00e9serv\u00e9s aux transferts des passagers porte un masque de protection. \nToute personne de onze ans ou plus porte, \u00e0 bord des a\u00e9ronefs effectuant du transport public \u00e0 destination, en \nprovenance ou \u00e0 l'int\u00e9rieur du territoire national, d\u00e8s l'embarquement, un masque de type chirurgical \u00e0 usage \nunique r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques fix\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 au pr\u00e9sent d\u00e9cret. \nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, l'acc\u00e8s auxdits \nespaces, v\u00e9hicules et a\u00e9ronefs est refus\u00e9 \u00e0 toute personne qui ne respecte pas cette obligation et la personne est \nreconduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur des espaces, v\u00e9hicules et a\u00e9ronefs concern\u00e9s. \nL'obligation du port du masque pesant sur le passager ne fait pas obstacle \u00e0 ce qu'il lui soit demand\u00e9 de le retirer \npour la stricte n\u00e9cessit\u00e9 du contr\u00f4le de son identit\u00e9. \nArt. 12. \u2013 L'exploitant d'a\u00e9roport et l'entreprise de transport a\u00e9rien informent les passagers des mesures \nd'hygi\u00e8ne mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\ner \net des r\u00e8gles de distanciation pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article par des annonces \nsonores, ainsi que par un affichage en a\u00e9rogare et une information \u00e0 bord des a\u00e9ronefs. \nL'exploitant d'a\u00e9roport et l'entreprise de transport a\u00e9rien permettent l'acc\u00e8s \u00e0 un point d'eau et de savon ou \u00e0 du \ngel hydro-alcoolique pour les passagers. \nL'entreprise de transport a\u00e9rien veille, dans la mesure du possible, \u00e0 la distanciation physique \u00e0 bord de chaque \na\u00e9ronef de sorte que les passagers qui y sont embarqu\u00e9s soient le moins possible assis les uns \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des autres. \nL'exploitant d'a\u00e9roport et l'entreprise de transport a\u00e9rien sont autoris\u00e9s \u00e0 soumettre les passagers \u00e0 des contr\u00f4les \nde temp\u00e9rature. L'entreprise de transport a\u00e9rien peut \u00e9galement refuser l'embarquement aux passagers qui ont \nrefus\u00e9 de se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le de temp\u00e9rature. \nL'entreprise de transport a\u00e9rien assure la distribution et le recueil des fiches de tra\u00e7abilit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article R. 3115-67 du code de la sant\u00e9 publique et v\u00e9rifie qu'elles sont remplies par l'ensemble de ses passagers \navant le d\u00e9barquement dans les conditions pr\u00e9vues au II et III de ce m\u00eame article. \nArt. 13. \u2013 Le pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent est habilit\u00e9, lorsque les circonstances locales l'exigent, \u00e0 limiter \nl'acc\u00e8s \u00e0 l'a\u00e9rogare des personnes accompagnant les passagers, \u00e0 l'exception des personnes accompagnant des \npersonnes mineures, des personnes en situation de handicap ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ou des personnes vuln\u00e9rables. \nSection 3 \nDispositions concernant le transport terrestre \nArt. 14. \u2013 L'autorit\u00e9 organisatrice de la mobilit\u00e9 comp\u00e9tente, ou Ile-de-France Mobilit\u00e9s pour l'Ile-de-France, \norganise, en concertation avec les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es, les employeurs, les associations d'usagers \net les exploitants des services de transports, les niveaux de service et les modalit\u00e9s de circulation des personnes \npr\u00e9sentes dans les espaces et v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport public de voyageurs, ainsi que l'adaptation des \n\u00e9quipements, de nature \u00e0 permettre le respect des mesures d'hygi\u00e8ne mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\ner \net l'observation de \nla plus grande distance possible entre les passagers ou groupes de passagers voyageant ensemble. \nLes op\u00e9rateurs de transports veillent, dans la mesure du possible, \u00e0 la distanciation physique entre les personnes \nou les groupes de personnes voyageant ensemble en tenant compte des contraintes propres \u00e0 chaque moyen de \ntransport. \n17 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 21 sur 83 \nLes passagers ou groupe de passagers voyageant ensemble veillent \u00e0 laisser la plus grande distance possible \nentre eux. \nArt. 15. \u2013 I. \u2013 Toute personne de onze ans ou plus qui acc\u00e8de ou demeure dans les v\u00e9hicules ou dans les \nespaces accessibles au public et affect\u00e9s au transport public de voyageurs porte un masque de protection. \nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, l'acc\u00e8s auxdits \nv\u00e9hicules et espaces est refus\u00e9 \u00e0 toute personne qui ne respecte pas cette obligation et la personne est reconduite \u00e0 \nl'ext\u00e9rieur des v\u00e9hicules et espaces concern\u00e9s. \nII. \u2013 L'obligation mentionn\u00e9e au I s'applique \u00e9galement dans les emplacements situ\u00e9s sur la voie publique \ncorrespondant aux arr\u00eats et stations desservis par les v\u00e9hicules de transport de voyageurs. \nIII. \u2013 Cette obligation ne fait pas obstacle \u00e0 ce qu'il soit demand\u00e9 de le retirer pour la stricte n\u00e9cessit\u00e9 d'un \ncontr\u00f4le d'identit\u00e9. \nIV. \u2013 Cette obligation s'applique \u00e0 tout conducteur d'un v\u00e9hicule de transport public de voyageurs et \u00e0 tout \nagent employ\u00e9 ou mandat\u00e9 par un exploitant de service de transport d\u00e8s lors qu'il est en contact avec le public, sauf \ns'il est s\u00e9par\u00e9 physiquement du public par une paroi fixe ou amovible. \nV. \u2013 Cette obligation s'applique aux passagers et conducteurs des services priv\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3131-1 \ndu code des transports r\u00e9alis\u00e9s avec des autocars. \nVI. \u2013 Cette obligation s'applique \u00e9galement aux accompagnateurs pr\u00e9sents dans les v\u00e9hicules affect\u00e9s au \ntransport scolaire d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 3111-7 du code des transports. \nArt. 16. \u2013 I. \u2013 Tout op\u00e9rateur de transport public ou priv\u00e9 collectif de voyageurs routier par autocar ou \nautobus, ou guid\u00e9 ou ferroviaire, informe les voyageurs des mesures d'hygi\u00e8ne mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\ner \net des \nr\u00e8gles de distanciation pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente section, par des annonces sonores et par un affichage dans les \nespaces accessibles au public et affect\u00e9s au transport de voyageurs et \u00e0 bord de chaque v\u00e9hicule ou mat\u00e9riel roulant. \nL'op\u00e9rateur informe les passagers qu'ils doivent veiller \u00e0 adopter la plus grande distance possible entre les \npassagers ou groupes de passagers ne voyageant pas ensemble. \nII. \u2013 Le gestionnaire des espaces affect\u00e9s au transport public de voyageurs permet l'acc\u00e8s \u00e0 un point d'eau et de \nsavon ou \u00e0 du gel hydro-alcoolique pour les voyageurs. \nIII. \u2013 Dans les v\u00e9hicules mentionn\u00e9s au I de l'article 21 : \n1\no \nUn affichage rappelant les mesures d'hygi\u00e8ne mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\ner \net les r\u00e8gles de distanciation pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article 21 visible pour les passagers est mis en place \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule ; \n2\no \nPour ceux comportant deux rang\u00e9es de si\u00e8ges arri\u00e8re ou plus, du gel hydro-alcoolique est tenu \u00e0 disposition \ndes passagers. \nArt. 17. \u2013 I. \u2013 Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou, pour l'Ile-de-France, le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile-de-France, est \nhabilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9server, \u00e0 certaines heures, eu \u00e9gard aux conditions d'affluence constat\u00e9es ou pr\u00e9visibles, l'acc\u00e8s aux \nespaces et v\u00e9hicules de transport public collectif de voyageurs, ainsi qu'aux quais des tramways et aux espaces \nsitu\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des points d'arr\u00eats desservis par les v\u00e9hicules de transport routier collectifs de voyageurs, aux \nseules personnes effectuant un d\u00e9placement pour les motifs suivants : \n1\no \nTrajets entre le lieu de r\u00e9sidence et le ou les lieux d'exercice de l'activit\u00e9 professionnelle, et d\u00e9placements \nprofessionnels insusceptibles d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9s ; \n2\no \nTrajets entre le lieu de r\u00e9sidence et l'\u00e9tablissement scolaire effectu\u00e9 par une personne qui y est scolaris\u00e9e ou \nqui accompagne une personne scolaris\u00e9e et trajets n\u00e9cessaires pour se rendre \u00e0 des examens ou des concours ; \n3\no \nD\u00e9placements pour consultation de sant\u00e9 et soins sp\u00e9cialis\u00e9s ne pouvant \u00eatre assur\u00e9s \u00e0 distance ou \u00e0 proximit\u00e9 \ndu domicile ; \n4\no \nD\u00e9placements pour motif familial imp\u00e9rieux, pour l'assistance des personnes vuln\u00e9rables, pour le r\u00e9pit et \nl'accompagnement des personnes handicap\u00e9es et pour la garde d'enfants ; \n5\no \nD\u00e9placements r\u00e9sultant d'une obligation de pr\u00e9sentation aux services de police ou de gendarmerie nationales \nou \u00e0 tout autre service ou professionnel, impos\u00e9e par l'autorit\u00e9 de police administrative ou l'autorit\u00e9 judiciaire ; \n6\no \nD\u00e9placements r\u00e9sultant d'une convocation \u00e9manant d'une juridiction administrative ou de l'autorit\u00e9 \njudiciaire ; \n7\no \nD\u00e9placements aux seules fins de participer \u00e0 des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur demande de l'autorit\u00e9 \nadministrative et dans les conditions qu'elle pr\u00e9cise ; \n8\no \nD\u00e9placements li\u00e9s \u00e0 un d\u00e9m\u00e9nagement r\u00e9sultant d'un changement de domicile et d\u00e9placements indispensables \n\u00e0 l'acquisition ou \u00e0 la location d'un bien immobilier, insusceptibles d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9s. \nII. \u2013 Lorsque la restriction concerne des services organis\u00e9s par une autorit\u00e9 organisatrice ou par Ile-de-France \nMobilit\u00e9s, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou, pour l'Ile-de-France, le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile-de-France, consulte \npr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 organisatrice comp\u00e9tente. \nIII. \u2013 Les personnes se d\u00e9pla\u00e7ant pour l'un des motifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s au I du pr\u00e9sent article pr\u00e9sentent, pour l'usage \ndu transport public collectif de voyageurs aux heures d\u00e9finies en application du pr\u00e9sent article, les documents \npermettant de justifier le motif de ce d\u00e9placement. Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou, pour l'Ile-de-France, le pr\u00e9fet de la \nr\u00e9gion Ile-de-France, peut d\u00e9terminer les formes et modalit\u00e9s particuli\u00e8res de pr\u00e9sentation de ces documents. \nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, \u00e0 d\u00e9faut de \npr\u00e9sentation de ces justificatifs, l'acc\u00e8s est refus\u00e9 et les personnes sont reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur des espaces \nconcern\u00e9s. \n17 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 21 sur 83 \nArt. 18. \u2013 Les exploitants des services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 342-7 du code du tourisme veillent, dans la \nmesure du possible, \u00e0 la distanciation physique des passagers ou groupes de passagers voyageant ensemble \u00e0 bord \nde chaque appareil, en tenant compte des contraintes propres \u00e0 chaque moyen de transport. \nPar d\u00e9rogation, le I de l'article 15 n'est pas applicable : \n1\no \nAux t\u00e9l\u00e9skis mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 342-7 du code du tourisme ; \n2\no \nAux t\u00e9l\u00e9si\u00e8ges lorsqu'ils sont exploit\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ce que chaque si\u00e8ge suspendu ne soit occup\u00e9 que par une \npersonne ou par des personnes laissant entre elles au moins une place vide. \nArt. 19. \u2013 A l'exception des services organis\u00e9s par une autorit\u00e9 organisatrice mentionn\u00e9e aux articles L. 1231-1 \net L. 1231-3 du code des transports ou par Ile-de-France Mobilit\u00e9s, toute entreprise qui propose des services \nferroviaires ou routiers de transport de personnes rend obligatoire, sauf impossibilit\u00e9 technique, la r\u00e9servation dans \nles trains et cars. \nL'entreprise veille, dans la mesure du possible, \u00e0 la distanciation physique \u00e0 bord des v\u00e9hicules de sorte que le \nmoins possible de passagers qui y sont embarqu\u00e9s soient assis \u00e0 c\u00f4t\u00e9 les uns des autres. \nPour les trajets qui ne font pas l'objet d'une attribution de si\u00e8ges les passagers ou groupe de passagers ne \nvoyageant pas ensemble sont tenus de s'installer en laissant la plus grande distance possible entre eux. \nArt. 20. \u2013 Dans les services de transport public routier de personnes op\u00e9r\u00e9s par les entreprises de petits trains \nroutiers touristiques d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'article R. 233-1 du code du tourisme, les articles 15 \net 16 sont applicables. \nArt. 21. \u2013 I. \u2013 Sans pr\u00e9judice des dispositions particuli\u00e8res r\u00e9gissant le transport de malades assis, les \ndispositions du pr\u00e9sent article sont applicables : \n1\no \nAux services de transport public particulier de personnes ; \n2\no \nAux services de transport d'utilit\u00e9 sociale mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3133-1 du code des transports. \nII. \u2013 Aucun passager n'est autoris\u00e9 \u00e0 s'asseoir \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du conducteur. Lorsque le v\u00e9hicule comporte trois places \u00e0 \nl'avant, un passager peut s'asseoir \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la fen\u00eatre. \nIII. \u2013 Deux passagers sont admis sur chaque rang\u00e9e suivante. \nCette limitation ne s'applique pas lorsque les passagers appartiennent \u00e0 un m\u00eame foyer ou \u00e0 un m\u00eame groupe de \npassagers voyageant ensemble, ni \u00e0 l'accompagnant d'une personne handicap\u00e9e. \nIV. \u2013 Tout passager de onze ans ou plus porte un masque de protection. Il en va de m\u00eame pour le conducteur en \nl'absence de paroi transparente fixe ou amovible entre le conducteur et les passagers. L'acc\u00e8s est refus\u00e9 \u00e0 toute \npersonne qui ne respecte pas cette obligation d\u00e8s lors que le v\u00e9hicule accueille plus d'un passager. \nV. \u2013 Dans les v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour le covoiturage mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3132-1 du code des transports, \ndeux passagers sont admis sur chaque rang\u00e9e de si\u00e8ges. Cette limitation ne s'applique pas lorsque les passagers \nappartiennent \u00e0 un m\u00eame foyer ou \u00e0 un m\u00eame groupe de passagers voyageant ensemble, ni \u00e0 l'accompagnant d'une \npersonne handicap\u00e9e. \nLes dispositions du IV du pr\u00e9sent article s'appliquent \u00e0 ces v\u00e9hicules. \nC HAPITRE 2 \nDISPOSITIONS CONCERNANT LE TRANSPORT DE MARCHANDISES \nArt. 22. \u2013 I. \u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent au transport de marchandises. \nII. \u2013 Pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de transport de marchandises, le v\u00e9hicule est \u00e9quip\u00e9 d'une r\u00e9serve d'eau \net de savon ainsi que de serviettes \u00e0 usage unique, ou de gel hydro-alcoolique. \nIII. \u2013 Lorsque les lieux de chargement ou de d\u00e9chargement ne sont pas pourvus d'un point d'eau et de savon, ils \nsont pourvus de gel hydro-alcoolique. Il ne peut \u00eatre refus\u00e9 \u00e0 un conducteur de v\u00e9hicules de transport de \nmarchandises l'acc\u00e8s \u00e0 un lieu de chargement ou de d\u00e9chargement, y compris \u00e0 un point d'eau lorsque ce lieu en \nest pourvu. \nC HAPITRE 3 \nDISPOSITIONS FINALES \nArt. 23. \u2013 Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre 1\ner \ndu pr\u00e9sent titre sont applicables dans les \u00eeles \nWallis et Futuna, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et, dans le cadre des comp\u00e9tences exerc\u00e9es par l'Etat, en Nouvelle- \nCal\u00e9donie. \nTITRE 3 \nMISE EN QUARANTAINE ET PLACEMENT \u00c0 L'ISOLEMENT \nArt. 24. \u2013 I. \u2013 Une mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ne peut \u00eatre \nprescrite \u00e0 l'entr\u00e9e sur le territoire hexagonal ou \u00e0 l'arriv\u00e9e en Corse ou dans l'une des collectivit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article 72-3 de la Constitution que pour les personnes ayant s\u00e9journ\u00e9, au cours du mois pr\u00e9c\u00e9dant cette entr\u00e9e ou \ncette arriv\u00e9e, dans une zone de circulation de l'infection d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 mentionn\u00e9 \nau II de l'article L.3131-15 du code de la sant\u00e9 publique. \n17 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 21 sur 83 \nII. \u2013 Dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 3131-17 et R. 3131-19 \u00e0 R. 3131-25 du code de la sant\u00e9 \npublique, le pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent : \n1\no \nPrescrit la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement, lorsqu'elles arrivent sur du \nterritoire national depuis l'\u00e9tranger des personnes pr\u00e9sentant des sympt\u00f4mes d'infection au covid-19 ; \n2\no \nEst habilit\u00e9 \u00e0 prescrire la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement : \na) Des personnes ne pouvant justifier, \u00e0 leur arriv\u00e9e, du r\u00e9sultat d'un test ou d'un examen biologique de \nd\u00e9pistage virologique r\u00e9alis\u00e9 moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas \u00e0 une contamination par le \ncovid-19 ; \nb) Des personnes arrivant sur le territoire d'une collectivit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 72-3 de la Constitution en \nprovenance du reste du territoire national. \nArt. 25. \u2013 I. \u2013 La mise en quarantaine ou le placement et maintien en isolement se d\u00e9roule, au choix de la \npersonne qui en fait l'objet, \u00e0 son domicile ou dans un lieu d'h\u00e9bergement adapt\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre des consignes \nsanitaires qui lui sont prescrites, en tenant compte de sa situation individuelle et familiale. \nPar d\u00e9rogation au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a, pour une personne arrivant dans l'une des collectivit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article 72-3 de la Constitution, le repr\u00e9sentant de l'Etat territorialement comp\u00e9tent peut s'opposer au choix du lieu \nretenu par cette personne s'il appara\u00eet que les caract\u00e9ristiques de ce lieu ou les conditions de son occupation ne \nr\u00e9pondent pas aux exigences sanitaires qui justifient la mise en quarantaine. La personne justifie des conditions \nsanitaires de l'h\u00e9bergement choisi par tout moyen d\u00e9montrant que l'h\u00e9bergement garantit son isolement vis-\u00e0-vis \ndes autres occupants et qu'il dispose des moyens de nature \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures d'hygi\u00e8ne et de \ndistanciation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\ner\n. \nII. \u2013 Lorsque la mesure interdit toute sortie du domicile ou du lieu d'h\u00e9bergement, ses conditions doivent \npermettre \u00e0 la personne concern\u00e9e un acc\u00e8s aux biens et services de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, ainsi qu'\u00e0 des moyens de \ncommunication t\u00e9l\u00e9phonique et \u00e9lectronique lui permettant de communiquer librement avec l'ext\u00e9rieur, en prenant \nen compte les possibilit\u00e9s d'approvisionnement et les moyens de communication dont dispose la personne \nconcern\u00e9e par la mesure. \nIII. \u2013 La mise en \u0153uvre de la mesure ne doit pas entraver la vie familiale, hors cas pr\u00e9vu au IV du pr\u00e9sent \narticle. \nIV. \u2013 Les modalit\u00e9s de la mesure ne peuvent conduire \u00e0 faire cohabiter une personne, majeure ou mineure, avec \nune autre personne envers laquelle des actes de violence \u00e0 son encontre mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 515-9 du code civil \nont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ou sont all\u00e9gu\u00e9s. \nSi l'auteur des violences constat\u00e9es ou all\u00e9gu\u00e9es est la personne \u00e0 isoler ou placer en quarantaine, le pr\u00e9fet le \nplace d'office dans un lieu d'h\u00e9bergement adapt\u00e9. \nSi la victime des violences constat\u00e9es ou all\u00e9gu\u00e9es ou l'un de ses enfants mineurs est la personne \u00e0 isoler ou \nplacer en quarantaine, le pr\u00e9fet lui propose un h\u00e9bergement adapt\u00e9 d\u00e8s lors qu'il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9viction \nde l'auteur des violences. \nDans les deux cas, il en informe sans d\u00e9lai le procureur de la R\u00e9publique aux fins notamment d'\u00e9ventuelle \npoursuites et de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 515-9 et 515-10 \ndu code civil. \nV. \u2013 La dur\u00e9e initiale des mesures de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ne peut \nexc\u00e9der quatorze jours. Ces mesures peuvent \u00eatre renouvel\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues au II de \nl'article L. 3131-17 du code de la sant\u00e9 publique, dans la limite d'une dur\u00e9e maximale d'un mois. \nArt. 26. \u2013 Le pr\u00e9sent titre est applicable en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et \u00e0 Wallis-et-Futuna. \nTITRE 4 \nDISPOSITIONS CONCERNANT LES \u00c9TABLISSEMENTS ET ACTIVIT\u00c9S \nC HAPITRE 1\ner \nDISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES \nArt. 27. \u2013 I. \u2013 Dans les \u00e9tablissements relevant des types d'\u00e9tablissements d\u00e9finis par le r\u00e8glement pris en \napplication de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et qui ne sont pas ferm\u00e9s, l'exploitant \nmet en \u0153uvre les mesures de nature \u00e0 permettre le respect des dispositions de l'article 1\ner\n. Il peut limiter l'acc\u00e8s \u00e0 \nl'\u00e9tablissement \u00e0 cette fin. \nIl informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygi\u00e8ne et de distanciation mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article 1\ner\n. \nII. \u2013 Lorsque, par sa nature m\u00eame, une activit\u00e9 professionnelle, quel que soit son lieu d'exercice, ne permet pas \nde maintenir la distanciation entre le professionnel et le client ou l'usager, le professionnel concern\u00e9 met en \u0153uvre \nles mesures sanitaires de nature \u00e0 pr\u00e9venir les risques de propagation du virus. \nIII. \u2013 Toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans les \u00e9tablissements de type L, X, \nPA, CTS, V, Y, S, M, T et, \u00e0 l'exception des bureaux, W, ainsi que, s'agissant de leurs espaces permettant des \nregroupements, dans les \u00e9tablissements de type O, sans pr\u00e9judice des autres obligations de port du masque fix\u00e9es \npar le pr\u00e9sent d\u00e9cret. Il peut \u00eatre rendu obligatoire par l'exploitant dans les autres types d'\u00e9tablissements. \n17 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 21 sur 83 \nIV. \u2013 Sans pr\u00e9judice du V de l'article 3, l'exploitant d'un \u00e9tablissement de premi\u00e8re cat\u00e9gorie au sens de \nl'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, relevant du type L, X, PA, T ou CTS, souhaitant \naccueillir du public en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet de d\u00e9partement au plus tard soixante-douze heures \u00e0 l'avance. Le \npr\u00e9fet peut faire usage des dispositions de l'article 29. \nLe pr\u00e9fet peut fixer un seuil inf\u00e9rieur \u00e0 celui mentionn\u00e9 au pr\u00e9sent IV lorsque les circonstances locales l'exigent. \nArt. 28. \u2013 Les \u00e9tablissements relevant des types d'\u00e9tablissements d\u00e9finis par le r\u00e8glement pris en application de \nl'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et qui sont ferm\u00e9s peuvent toutefois accueillir du \npublic, dans des conditions de nature \u00e0 permettre le respect des dispositions de l'article 1\ner\n, pour : \n1\no \nL'organisation d'\u00e9preuves de concours ou d'examens ; \n2\no \nL'accueil d'enfants scolaris\u00e9s et de ceux b\u00e9n\u00e9ficiant d'un mode d'accueil en application de l'article L. 227-4 \ndu code de l'action sociale et des familles dans des conditions identiques \u00e0 celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 36 ; \n3\no \nLa c\u00e9l\u00e9bration de mariages par un officier d'\u00e9tat-civil ; \n4\no \nL'activit\u00e9 des services de rencontre pr\u00e9vus \u00e0 l'article D. 216-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi \nque des services de m\u00e9diation familiale ; \n5\no \nL'organisation d'activit\u00e9s de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 relevant notamment des dispositifs suivants : lieux \nd'accueil enfants parents, contrats locaux d'accompagnement scolaire et r\u00e9seaux d'\u00e9coute, d'appui et \nd'accompagnement des parents ; \n6\no \nL'activit\u00e9 des \u00e9tablissements d'information, de consultation et de conseil conjugal mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article R. 2311-1 du code de la sant\u00e9 publique. \nArt. 29. \u2013 Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 interdire, \u00e0 restreindre ou \u00e0 r\u00e9glementer, par des mesures \nr\u00e9glementaires ou individuelles, les activit\u00e9s qui ne sont pas interdites en vertu du pr\u00e9sent titre. \nLorsque les circonstances locales l'exigent, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut en outre fermer provisoirement une ou \nplusieurs cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements recevant du public ainsi que des lieux de r\u00e9unions, ou y r\u00e9glementer l'accueil \ndu public. \nLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut, par arr\u00eat\u00e9 pris apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans suite, ordonner la fermeture des \n\u00e9tablissements recevant du public qui ne mettent pas en \u0153uvre les obligations qui leur sont applicables en \napplication du pr\u00e9sent d\u00e9cret. \nArt. 30. \u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent titre sont applicables sur l'ensemble du territoire de la R\u00e9publique. \nToutefois, dans les collectivit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 72-3 de la Constitution, le repr\u00e9sentant de l'Etat est \nhabilit\u00e9 \u00e0 prendre des mesures d'interdiction proportionn\u00e9es \u00e0 l'importance du risque de contamination en fonction \ndes circonstances locales. \nC HAPITRE 2 \nENSEIGNEMENT \nArt. 31. \u2013 Les \u00e9tablissements recevant du public relevant du type R d\u00e9fini par le r\u00e8glement pris en application \nde l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation mentionn\u00e9s aux articles 32 \u00e0 35, accueillent du \npublic dans les conditions d\u00e9finies au pr\u00e9sent chapitre. \nArt. 32. \u2013 I. \u2013 Dans les \u00e9tablissements et services d'accueil du jeune enfant mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 2324-17 \ndu code de la sant\u00e9 publique, dans les maisons d'assistants maternels mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 424-1 du code de \nl'action sociale et des familles et dans les relais d'assistants maternels mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 214-2-1 du m\u00eame \ncode, l'accueil est assur\u00e9 dans le respect des dispositions qui leur sont applicables. \nUn accueil est assur\u00e9 par les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a, dans des conditions de nature \u00e0 \npr\u00e9venir le risque de propagation du virus, au profit des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de trois ans des personnels \nindispensables \u00e0 la gestion de la crise sanitaire et \u00e0 la continuit\u00e9 de la vie de la Nation lorsque l'accueil des usagers \ny est suspendu en application du pr\u00e9sent chapitre ou d'une mesure prise sur le fondement des articles 50 et 51 du \npr\u00e9sent d\u00e9cret. \nII \u2013 Dans les \u00e9tablissements autoris\u00e9s \u00e0 accueillir des enfants en application du pr\u00e9sent article, les activit\u00e9s \nsuivantes ne sont autoris\u00e9es que dans le respect des dispositions qui leur sont applicables ainsi que de l'article 36 \ndu pr\u00e9sent d\u00e9cret : \n1\no \nL'accueil des usagers des structures mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des \nfamilles et au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 2324-1 du code de la sant\u00e9 publique ; \n2\no \nLes activit\u00e9s pr\u00e9vues au II de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2007 relatif aux conditions d'encadrement des \naccueils de scoutisme ; \n3\no \nLes activit\u00e9s physiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2012 portant application de \nl'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles. \nToutefois, un accueil est assur\u00e9 par les \u00e9tablissements et services mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent II, dans des conditions \nde nature \u00e0 pr\u00e9venir le risque de propagation du virus, pour les enfants de moins de seize ans des personnels \nindispensables \u00e0 la gestion de la crise sanitaire et \u00e0 la continuit\u00e9 de la vie de la Nation lorsque l'accueil des usagers \ny est suspendu en application du pr\u00e9sent chapitre ou d'une mesure prise sur le fondement des articles 50 et 51 du \npr\u00e9sent d\u00e9cret. \n17 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 21 sur 83 \nArt. 33. \u2013 L'accueil des usagers dans les \u00e9tablissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxi\u00e8me \npartie du code de l'\u00e9ducation ainsi que dans les services d'h\u00e9bergement, d'accueil et d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires qui y \nsont associ\u00e9s, est assur\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par l'article 36. \nArt. 34. \u2013 L'accueil des usagers dans les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur mentionn\u00e9s au livre VII de \nla troisi\u00e8me partie du code de l'\u00e9ducation et dans les autres organismes de formation militaire sup\u00e9rieure est assur\u00e9 \ndans les conditions fix\u00e9es par l'article 36. \nArt. 35. \u2013 Dans des conditions de nature \u00e0 permettre le respect des dispositions de l'article 1\ner\n: \n1\no \nLes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au titre V du livre III de la sixi\u00e8me partie du code du travail peuvent accueillir \nles stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu'elle ne peut \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 distance ; \n2\no \nLes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au livre II du code de la route peuvent accueillir des candidats pour les besoins \nde la pr\u00e9paration aux \u00e9preuves du permis de conduire, lorsque ces \u00e9tablissements ne peuvent assurer cette \npr\u00e9paration \u00e0 distance ; \n3\no \nLes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au chapitre II du titre VII du livre II de la cinqui\u00e8me partie du code des \ntransports sont autoris\u00e9s \u00e0 ouvrir au public ; \n4\no \nLes \u00e9tablissements assurant la formation professionnelle des agents publics peuvent accueillir des stagiaires et \n\u00e9l\u00e8ves pour les besoins de leur formation ; \n5\no \nLes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5547-3 du code des transports peuvent accueillir les stagiaires \npour les besoins de la formation professionnelle maritime, lorsqu'elle ne peut \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 distance ; \n6\no \nLes \u00e9tablissements d'enseignement artistique mentionn\u00e9s au chapitre I\ner \ndu titre VI du livre IV de la deuxi\u00e8me \npartie du code de l'\u00e9ducation et les \u00e9tablissements d'enseignement de la danse mentionn\u00e9s au chapitre II du titre VI \ndu livre IV de la deuxi\u00e8me partie du code de l'\u00e9ducation sont autoris\u00e9s \u00e0 ouvrir au public. \nArt. 36. \u2013 I. \u2013 L'accueil des usagers dans les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent chapitre est organis\u00e9 dans \ndes conditions de nature \u00e0 permettre le respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de distanciation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\ner\n. \nToutefois, dans les \u00e9tablissements et services mentionn\u00e9s au I de l'article 32, dans les \u00e9coles maternelles ainsi \nque pour les assistants maternels, d\u00e8s lors que le maintien de la distanciation physique entre le professionnel et \nl'enfant et entre enfants n'est par nature pas possible, l'\u00e9tablissement ou le professionnel concern\u00e9 met en \u0153uvre \nles mesures sanitaires de nature \u00e0 pr\u00e9venir la propagation du virus. \nDans les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au II de l'article 32, l'observation d'une distanciation physique d'au moins \nun m\u00e8tre s'applique dans la mesure du possible. \nDans les \u00e9tablissements d'enseignement relevant des livres IV et VII du code de l'\u00e9ducation, \u00e0 l'exception de \nceux mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a, l'observation d'une distanciation physique d'au moins un m\u00e8tre ou d'un \nsi\u00e8ge s'applique, entre deux personnes lorsqu'elles sont c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te ou qu'elles se font face, uniquement dans les \nsalles de cours et les espaces clos et dans la mesure o\u00f9 elle n'affecte pas la capacit\u00e9 d'accueil de l'\u00e9tablissement. \nII. \u2013 Portent un masque de protection : \n1\no \nLes personnels des \u00e9tablissements et structures mentionn\u00e9s aux articles 32 \u00e0 35 ; \n2\no \nLes assistants maternels, y compris \u00e0 domicile ; \n3\no \nLes \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires pr\u00e9sentant des sympt\u00f4mes li\u00e9s au virus jusqu'au moment de la prise en \ncharge hors de l'\u00e9cole ; \n4\no \nLes coll\u00e9giens, les lyc\u00e9ens et les usagers des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux articles 34 et 35 ; \n5\no \nLes enfants de onze ans ou plus accueillis en application du II de l'article 32 ; \n6\no \nLes repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des \u00e9l\u00e8ves et des enfants accueillis par des assistants maternels ou dans les \n\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 32. \nLes dispositions du 2\no \nne s'appliquent pas lorsque l'assistant maternel n'est en pr\u00e9sence d'aucun autre adulte. \nC HAPITRE 3 \nCOMMERCES , RESTAURANTS , D\u00c9BITS DE BOISSON ET H\u00c9BERGEMENTS \nArt. 37. \u2013 I. \u2013 Les \u00e9tablissements recevant du public relevant du type suivant d\u00e9fini par le r\u00e8glement pris en \napplication de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent accueillir du public que \ndans le respect des conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article : \n\u2013 \u00e9tablissements de type M : Centres commerciaux. \nII. \u2013 Les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au I ne peuvent accueillir un nombre de personnes sup\u00e9rieur \u00e0 celui \npermettant de r\u00e9server \u00e0 chacune une surface de 4 m\n2\n. En outre, lorsque les circonstances locales l'exigent, le pr\u00e9fet \nde d\u00e9partement peut limiter le nombre maximum de personnes pouvant \u00eatre accueillies dans ces \u00e9tablissements. \nIII. \u2013 Lorsque les circonstances locales l'exigent, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut, apr\u00e8s avis du maire, interdire \nl'ouverture d'un centre commercial comprenant un ou plusieurs b\u00e2timents dont la surface commerciale utile \ncumul\u00e9e est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 70 000 m\n2 \net qui, du fait de son implantation dans un bassin de vie fortement \npeupl\u00e9 et de sa proximit\u00e9 imm\u00e9diate avec une gare desservie par plusieurs lignes de transport ferroviaire ou guid\u00e9 \net de transport public r\u00e9gulier de personnes routier, favorise des d\u00e9placements significatifs de population. Cette \ninterdiction ne fait pas obstacle \u00e0 l'ouverture, au sein de ces centres commerciaux, des commerces de d\u00e9tail pour \nles activit\u00e9s relevant de la liste figurant en annexe 3. \n17 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 21 sur 83 \nPour l'application du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a, on entend par centre commercial tout \u00e9tablissement comprenant un ou \nplusieurs ensembles de magasins de vente, et \u00e9ventuellement d'autres \u00e9tablissements recevant du public pouvant \ncommuniquer entre eux, qui sont, pour leurs acc\u00e8s et leur \u00e9vacuation, tributaires de mails clos. L'ensemble des \nsurfaces commerciales utiles sont additionn\u00e9es pour d\u00e9terminer l'atteinte du seuil de 70 000 m\n2\n, y compris en cas \nde fermeture de certains mails clos ou d'organisation ind\u00e9pendante des acc\u00e8s et \u00e9vacuations des b\u00e2timents. \nArt. 38. \u2013 Le port du masque est obligatoire dans les march\u00e9s couverts. \nLes dispositions du III de l'article 3 ne font pas obstacle \u00e0 ce que les march\u00e9s, couverts ou non, re\u00e7oivent un \nnombre de personnes sup\u00e9rieur \u00e0 celui qui y est fix\u00e9, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et \ndans des conditions de nature \u00e0 permettre le respect des dispositions de l'article 1\ner \net \u00e0 pr\u00e9venir, en leur sein, la \nconstitution de regroupements de plus de six personnes. \nLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut, apr\u00e8s avis du maire, interdire l'ouverture de ces march\u00e9s si les conditions de leur \norganisation ainsi que les contr\u00f4les mis en place ne sont pas de nature \u00e0 garantir le respect des dispositions de \nl'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. \nArt. 39. \u2013 I. \u2013 Les \u00e9tablissements \u00e0 vocation commerciale destin\u00e9s \u00e0 des expositions, des foires-expositions ou \ndes salons ayant un caract\u00e8re temporaire, relevant du type T d\u00e9fini par le r\u00e8glement pris en application de \nl'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent accueillir un nombre de personnes \nsup\u00e9rieur \u00e0 celui permettant de r\u00e9server \u00e0 chacune une surface de 4 m\n2\n. En outre, lorsque les circonstances locales \nl'exigent, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut limiter le nombre maximum de personnes pouvant \u00eatre accueillies dans ces \n\u00e9tablissements. \nII. \u2013 Lorsque les circonstances locales l'exigent, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut interdire tout \u00e9v\u00e8nement \ntemporaire de type exposition, foire-exposition ou salon. \nArt. 40. \u2013 I. \u2013 Les \u00e9tablissements recevant du public relevant des types suivants d\u00e9finis par le r\u00e8glement pris \nen application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent accueillir du public \nque dans le respect des conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article : \n\u2013 \u00e9tablissements de type N : Restaurants et d\u00e9bits de boissons ; \n\u2013 \u00e9tablissements de type EF : Etablissements flottants pour leur activit\u00e9 de restauration et de d\u00e9bit de boissons ; \n\u2013 \u00e9tablissements de type OA : Restaurants d'altitude. \nII. \u2013 Pour l'application de l'article 1\ner\n, les g\u00e9rants des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au I organisent l'accueil du \npublic dans les conditions suivantes : \n1\no \nLes personnes accueillies ont une place assise ; \n2\no \nUne m\u00eame table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant r\u00e9serv\u00e9 ensemble, dans la \nlimite de six personnes ; \n3\no \nUne distance minimale d'un m\u00e8tre est garantie entre les chaises occup\u00e9es par chaque personne, sauf si une \nparoi fixe ou amovible assure une s\u00e9paration physique. Cette r\u00e8gle de distance ne s'applique pas aux groupes, dans \nla limite de six personnes, venant ensemble ou ayant r\u00e9serv\u00e9 ensemble ; \n4\no \nLa capacit\u00e9 maximale d'accueil de l'\u00e9tablissement est affich\u00e9e et visible depuis la voie publique. \nIII. \u2013 Portent un masque de protection : \n1\no \nLe personnel des \u00e9tablissements ; \n2\no \nLes personnes accueillies de onze ans ou plus lors de leurs d\u00e9placements au sein de l'\u00e9tablissement. \nArt. 41. \u2013 I. \u2013 Les \u00e9tablissements suivants mentionn\u00e9s au livre III du code du tourisme ne peuvent accueillir de \npublic que dans le respect des dispositions du pr\u00e9sent titre : \n1\no \nLes auberges collectives ; \n2\no \nLes r\u00e9sidences de tourisme ; \n3\no \nLes villages r\u00e9sidentiels de tourisme ; \n4\no \nLes villages de vacances et maisons familiales de vacances ; \n5\no \nLes terrains de camping et de caravanage. \nII. \u2013 Les espaces collectifs des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au I qui constituent des \u00e9tablissements recevant du \npublic accueillent du public dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et des r\u00e8gles fix\u00e9es par le \npr\u00e9sent d\u00e9cret. \nIII. \u2013 Lorsque les circonstances locales l'exigent, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut interdire aux \u00e9tablissements \nmentionn\u00e9s au I d'accueillir de public, \u00e0 l'exception des personnes pour lesquelles ces \u00e9tablissements constituent \nun domicile r\u00e9gulier. \nDans les m\u00eames circonstances, le pr\u00e9fet peut interdire aux \u00e9tablissements thermaux mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article R. 1322-52 du code de la sant\u00e9 publique d'accueillir du public. \nLorsqu'ils font l'objet d'une d\u00e9cision d'interdiction d'accueillir du public, les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux 1\no \n\u00e0 4\no \ndu I peuvent accueillir des personnes pour l'ex\u00e9cution de mesures de quarantaine et d'isolement mises en \n\u0153uvre sur prescription m\u00e9dicale ou d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet dans le cadre de la lutte contre l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19. \n17 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 21 sur 83 \nC HAPITRE 4 \nSPORTS \nArt. 42. \u2013 I. \u2013 Les \u00e9tablissements recevant du public relevant des types suivants d\u00e9finis par le r\u00e8glement pris \nen application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent accueillir du public \nque dans le respect des dispositions du pr\u00e9sent titre : \n1\no \nEtablissements de type X : Etablissements sportifs couverts ; \n2\no \nEtablissements de type PA : Etablissements de plein air. \nII. \u2013 Les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au I ne peuvent accueillir de public que dans le respect des conditions \nsuivantes : \n1\no \nLes personnes accueillies ont une place assise ; \n2\no \nUne distance minimale d'un si\u00e8ge est laiss\u00e9e entre les si\u00e8ges occup\u00e9s par chaque personne ou chaque groupe \nde moins de six personnes venant ensemble ou ayant r\u00e9serv\u00e9 ensemble ; \n3\no \nL'acc\u00e8s aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s'ils sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 garantir \nle respect des dispositions de l'article 1\ner\n. \nIII. \u2013 Les dispositions du II ne s'appliquent pas aux pratiquants et aux personnes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de \nla pratique d'activit\u00e9s physiques et sportives. \nLes dispositions de ses 1\no \net 2\no \nne s'appliquent pas aux \u00e9tablissements : \n1\no \nN'accueillant pas de public en position statique ; \n2\no \nD\u00e9pourvus de si\u00e8ges, \u00e0 condition qu'ils soient am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 garantir le respect des dispositions de \nl'article 1\ner\n. \nLes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au 1\no \ndu pr\u00e9sent III ne peuvent accueillir un nombre de personnes sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui permettant de r\u00e9server \u00e0 chacune une surface de 4 m\n2\n. En outre, lorsque les circonstances locales l'exigent, le \npr\u00e9fet de d\u00e9partement peut limiter le nombre maximum de personnes pouvant \u00eatre accueillies dans ces \n\u00e9tablissements. \nLa d\u00e9rogation mentionn\u00e9e au 2\no \ndu pr\u00e9sent III n'est pas applicable aux \u00e9tablissements lorsqu'ils accueillent des \nspectacles et projections. \nArt. 43. \u2013 Lorsque les circonstances locales l'exigent, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut interdire l'accueil du \npublic dans les \u00e9tablissements d'activit\u00e9 physiques et sportives relevant des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du \nsport. \nArt. 44. \u2013 I. \u2013 Dans tous les \u00e9tablissements qui ne sont pas ferm\u00e9s en application du pr\u00e9sent chapitre, les \nactivit\u00e9s physiques et sportives se d\u00e9roulent dans des conditions de nature \u00e0 permettre le respect d'une distanciation \nphysique de deux m\u00e8tres, sauf lorsque, par sa nature m\u00eame, l'activit\u00e9 ne le permet pas. \nII. \u2013 Sauf pour la pratique d'activit\u00e9s sportives, le port du masque est obligatoire dans les \u00e9tablissements \nmentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article. \nC HAPITRE 5 \nESPACES DIVERS , CULTURE ET LOISIRS \nArt. 45. \u2013 I. \u2013 Les \u00e9tablissements suivants recevant du public relevant du type P d\u00e9fini par le r\u00e8glement pris en \napplication de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent accueillir de public : \nSalles de danse. \nII. \u2013 Les \u00e9tablissements recevant du public figurant ci-apr\u00e8s ne peuvent accueillir de public que dans les \nconditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article : \n1\no \nEtablissements de type L : Salles d'auditions, de conf\u00e9rences, de projection, de r\u00e9unions, de spectacles ou \u00e0 \nusage multiple ; \n2\no \nEtablissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures ; \n3\no \nEtablissements de type P : Salles de jeux ; \n4\no \nEtablissements de type R : Etablissements d'enseignement artistique sp\u00e9cialis\u00e9 ; centres de vacances dans les \nconditions pr\u00e9vues au chapitre 2 du pr\u00e9sent titre ; \n5\no \nEtablissements de type Y : Mus\u00e9es, salles destin\u00e9es \u00e0 recevoir des expositions \u00e0 vocation culturelle \n(scientifique, technique ou artistique, etc.), ayant un caract\u00e8re temporaire. \nIII. \u2013 Pour l'application de l'article 1\ner\n, les g\u00e9rants des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux 1\no \net 2\no \ndu II, organisent \nl'accueil du public, \u00e0 l'exclusion, \u00e0 compter du 19 octobre 2020, de tout \u00e9v\u00e8nement festif ou pendant lesquels le \nport du masque ne peut \u00eatre assur\u00e9 de mani\u00e8re continue, dans les conditions suivantes : \n1\no \nLes personnes accueillies ont une place assise ; \n2\no \nUne distance minimale d'un si\u00e8ge est laiss\u00e9e entre les si\u00e8ges occup\u00e9s par chaque personne ou chaque groupe \nde moins de six personnes venant ensemble ou ayant r\u00e9serv\u00e9 ensemble ; \n3\no \nL'acc\u00e8s aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s'ils sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 garantir \nle respect de l'article 1\ner\n. \n17 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 21 sur 83 \nIV. \u2013 Pour l'application de l'article 1\ner\n, les g\u00e9rants des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au 3\no \ndu II organisent l'accueil \ndu public dans les conditions suivantes : \n1\no \nUne distance minimale d'un si\u00e8ge ou d'un m\u00e8tre est garantie entre chaque personne ou groupe de de six \npersonnes au plus venant ensemble ou ayant r\u00e9serv\u00e9 ensemble sauf si une paroi fixe ou amovible assure une \ns\u00e9paration physique ; \n2\no \nL'acc\u00e8s aux espaces permettant des regroupements est interdit sauf s'ils sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 garantir \nle respect de l'article 1\ner\n. \nV. \u2013 Les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au 5\no \ndu II ne peuvent accueillir un nombre de personnes sup\u00e9rieur \u00e0 celui \npermettant de r\u00e9server \u00e0 chacune une surface de 4 m\n2\n. En outre, lorsque les circonstances locales l'exigent, le pr\u00e9fet \nde d\u00e9partement peut limiter le nombre maximum de personnes pouvant \u00eatre accueillies dans ces \u00e9tablissements. \nVI. \u2013 Sauf pour la pratique d'activit\u00e9s artistiques, le port du masque est obligatoire dans les \u00e9tablissements \nautoris\u00e9s \u00e0 accueillir du public en application du pr\u00e9sent article. La distanciation physique n'a pas \u00e0 \u00eatre observ\u00e9e \npour la pratique des activit\u00e9s artistiques dont la nature m\u00eame ne le permet pas. \nVII. \u2013 L'article 44 est applicable aux activit\u00e9s physiques et sportives pratiqu\u00e9es dans les \u00e9tablissements \nmentionn\u00e9s au II du pr\u00e9sent article. \nArt. 46. \u2013 I. \u2013 Sont ouverts par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans des conditions de nature \u00e0 permettre le respect et le \ncontr\u00f4le des dispositions de l'article 1\ner \net de l'article 3 : \n1\no \nLes parcs, jardins et autres espaces verts am\u00e9nag\u00e9s dans les zones urbaines ; \n2\no \nLes plages, plans d'eau et lacs ainsi que les centres d'activit\u00e9s nautiques. \nII. \u2013 Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut, apr\u00e8s avis du maire, interdire l'ouverture si les modalit\u00e9s et les contr\u00f4les mis \nen place ne sont pas de nature \u00e0 garantir le respect des dispositions des articles 1\ner \net 3. \nLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement, de sa propre initiative ou sur proposition du maire, peut, en fonction des circonstances \nlocales, d\u00e9cider de rendre obligatoire le port du masque de protection. \nIII. \u2013 L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygi\u00e8ne et de \ndistanciation. \nC HAPITRE 6 \nCULTES \nArt. 47. \u2013 I. \u2013 Les \u00e9tablissements de culte relevant du type V d\u00e9fini par le r\u00e8glement pris en application de \nl'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation sont autoris\u00e9s \u00e0 recevoir du public dans le respect \ndes dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature \u00e0 permettre le respect des dispositions de \nl'article 1\ner\n. \nToutefois, les personnes appartenant \u00e0 un m\u00eame foyer ou venant ensemble dans la limite de six personnes ne \nsont pas tenues de respecter une distanciation physique d'un m\u00e8tre entre elles dans ces \u00e9tablissements. \nII. \u2013 Toute personne de onze ans ou plus qui acc\u00e8de ou demeure dans ces \u00e9tablissements porte un masque de \nprotection. \nL'obligation du port du masque ne fait pas obstacle \u00e0 ce que celui-ci soit momentan\u00e9ment retir\u00e9 pour \nl'accomplissement des rites qui le n\u00e9cessitent. \nIII. \u2013 Le gestionnaire du lieu de culte s'assure \u00e0 tout moment, et en particulier lors de l'entr\u00e9e et de la sortie de \nl'\u00e9difice, du respect des dispositions mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article. \nIV. \u2013 Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans suite, interdire l'accueil du public dans \nles \u00e9tablissements de culte si les conditions de leur organisation ainsi que les contr\u00f4les mis en place ne sont pas de \nnature \u00e0 garantir le respect des dispositions mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article. \nTITRE 5 \nDISPOSITIONS PORTANT R\u00c9QUISITION \n(Articles 48 \u00e0 49) \nArt. 48. \u2013 I. \u2013 Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est habilit\u00e9, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation \nsanitaire le justifie, \u00e0 ordonner, par des mesures g\u00e9n\u00e9rales ou individuelles, la r\u00e9quisition n\u00e9cessaire de tout \n\u00e9tablissement de sant\u00e9 ou \u00e9tablissement m\u00e9dico-social ainsi que de tout bien, service ou personne n\u00e9cessaire au \nfonctionnement de ces \u00e9tablissements, notamment des professionnels de sant\u00e9. \nII. \u2013 Dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l'acheminement de produits de sant\u00e9 et d'\u00e9quipements de protection \nindividuelle n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 la crise sanitaire, sont r\u00e9quisitionn\u00e9s, sur d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 de la \nsant\u00e9, les a\u00e9ronefs civils et les personnes n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement. \nIII. \u2013 Lorsqu'une telle mesure est n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre aux besoins d'h\u00e9bergement ou d'entreposage \nr\u00e9sultant de la crise sanitaire, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition des \u00e9tablissements \nmentionn\u00e9s par le r\u00e8glement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, \n\u00e0 l'exception de ceux relevant des types suivants : \n\u2013 N : Restaurants et d\u00e9bits de boissons ; \n\u2013 V : Etablissements de cultes ; \n\u2013 EF : Etablissements flottants ; \n17 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 21 sur 83 \n\u2013 REF : Refuges de montagne. \nIV. \u2013 Lorsque cela est n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre aux besoins de mise en quarantaine ou de placement et maintien \n\u00e0 l'isolement dans l'un des lieux d'h\u00e9bergement adapt\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 25 du pr\u00e9sent d\u00e9cret, le pr\u00e9fet de \nd\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition de tous biens, services ou personnes n\u00e9cessaires au transport de \npersonnes vers ces lieux d'h\u00e9bergement. \nV. \u2013 Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est habilit\u00e9, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le \njustifie, \u00e0 ordonner, par des mesures g\u00e9n\u00e9rales ou individuelles, la r\u00e9quisition de tout bien, service ou personne \nn\u00e9cessaire au fonctionnement des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ainsi que des agences charg\u00e9es, au niveau national, \nde la protection de la sant\u00e9 publique, notamment l'Agence nationale du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 et \nl'Agence nationale de sant\u00e9 publique. \nVI. \u2013 Lorsque les laboratoires de biologie m\u00e9dicale ne sont pas en mesure d'effectuer l'examen de d\u00e9tection du \ng\u00e9nome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit \u00e0 la nomenclature des actes de biologie m\u00e9dicale ou d'en r\u00e9aliser en \nnombre suffisant pour faire face \u00e0 la crise sanitaire, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 ordonner, par des \nmesures g\u00e9n\u00e9rales ou individuelles, soit la r\u00e9quisition des autres laboratoires autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser cet examen ainsi \nque les \u00e9quipements et personnels n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement, soit la r\u00e9quisition des \u00e9quipements et des \npersonnels de ces m\u00eames laboratoires n\u00e9cessaires au fonctionnement des laboratoires de biologie m\u00e9dicale qui \nr\u00e9alisent cet examen. \nVII. \u2013 Les I et VI du pr\u00e9sent article sont applicables sur l'ensemble du territoire de la R\u00e9publique. Le II est \napplicable \u00e0 Wallis-et-Futuna. \nArt. 49. \u2013 I. \u2013 Afin de garantir la disponibilit\u00e9 des m\u00e9dicaments dont la liste figure en annexe 4 du pr\u00e9sent \nd\u00e9cret : \n1\no \nLeur achat est assur\u00e9 par l'Etat ou, pour son compte, \u00e0 la demande du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, par \nl'Agence nationale de sant\u00e9 publique. Il est d\u00e9cid\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 sur proposition de l'Agence \nnationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. La liste des m\u00e9dicaments concern\u00e9s est publi\u00e9e sur le \nsite internet du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 ; \n2\no \nLa r\u00e9partition de l'ensemble des stocks entre \u00e9tablissements de sant\u00e9 est assur\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de la \nsant\u00e9 sur proposition de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 qui tient compte, \npour chaque \u00e9tablissement, de l'\u00e9tat de ses stocks, du niveau d'activit\u00e9, notamment en r\u00e9animation, ainsi que des \npropositions d'allocation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9. \nII. \u2013 Pour l'application du pr\u00e9sent article, les h\u00f4pitaux des arm\u00e9es, l'Institution nationale des Invalides, les \nstructures m\u00e9dicales op\u00e9rationnelles relevant du ministre de la d\u00e9fense d\u00e9ploy\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence \nsanitaire, les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 1424-1 du code g\u00e9n\u00e9ral \ndes collectivit\u00e9s territoriales, le bataillon de marins-pompiers de Marseille mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 2513-5 du \nm\u00eame code et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 1321-19 du code de la d\u00e9fense sont \nassimil\u00e9s \u00e0 des \u00e9tablissements de sant\u00e9. \nPar d\u00e9rogation au I, l'\u00e9tablissement de ravitaillement sanitaire du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es mentionn\u00e9 au 13\no \nde l'article R. 5124-2 du code de la sant\u00e9 publique peut acheter, d\u00e9tenir et distribuer les m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires \npour r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques de la d\u00e9fense. \nTITRE 6 \nDISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES ADDITIONNELLES \nPERMETTANT DE FAIRE FACE \u00c0 L'INTENSIFICATION DE LA CIRCULATION DU VIRUS \nArt. 50. \u2013 Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut, lorsque les circonstances locales l'exigent et aux seules fins de lutter \ncontre la propagation du virus, prendre les mesures d\u00e9finies par les dispositions suivantes : \nI.-A. \u2013 Interdire les d\u00e9placements de personnes conduisant \u00e0 la fois \u00e0 sortir d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par un rayon de \n100 kilom\u00e8tres de leur lieu de r\u00e9sidence et \u00e0 sortir du d\u00e9partement dans lequel ce dernier est situ\u00e9, \u00e0 l'exception des \nd\u00e9placements pour les motifs suivants : \n1\no \nTrajets entre le lieu de r\u00e9sidence et le ou les lieux d'exercice de l'activit\u00e9 professionnelle, et d\u00e9placements \nprofessionnels insusceptibles d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9s ; \n2\no \nTrajets entre le lieu de r\u00e9sidence et l'\u00e9tablissement scolaire effectu\u00e9 par une personne qui y est scolaris\u00e9e ou \nqui accompagne une personne scolaris\u00e9e et trajets n\u00e9cessaires pour se rendre \u00e0 des examens ou des concours ; \n3\no \nD\u00e9placements pour consultation de sant\u00e9 et soins sp\u00e9cialis\u00e9s ne pouvant \u00eatre assur\u00e9s \u00e0 distance ou \u00e0 proximit\u00e9 \ndu domicile ; \n4\no \nD\u00e9placements pour motif familial imp\u00e9rieux, pour l'assistance des personnes vuln\u00e9rables, pour le r\u00e9pit et \nl'accompagnement des personnes handicap\u00e9es et pour la garde d'enfants ; \n5\no \nD\u00e9placements r\u00e9sultant d'une obligation de pr\u00e9sentation aux services de police ou de gendarmerie nationales \nou \u00e0 tout autre service ou professionnel, impos\u00e9e par l'autorit\u00e9 de police administrative ou l'autorit\u00e9 judiciaire ; \n6\no \nD\u00e9placements r\u00e9sultant d'une convocation \u00e9manant d'une juridiction administrative ou de l'autorit\u00e9 \njudiciaire ; \n7\no \nD\u00e9placements aux seules fins de participer \u00e0 des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur demande de l'autorit\u00e9 \nadministrative et dans les conditions qu'elle pr\u00e9cise ; \n17 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 21 sur 83 \n8\no \nD\u00e9placements li\u00e9s \u00e0 un d\u00e9m\u00e9nagement r\u00e9sultant d'un changement de domicile et d\u00e9placements indispensables \n\u00e0 l'acquisition ou \u00e0 la location d'un bien immobilier, insusceptibles d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9s. \nB. \u2013 Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 adopter des conditions de d\u00e9placement plus restrictives \u00e0 l'int\u00e9rieur \nd'un d\u00e9partement lorsque les circonstances locales l'exigent. \nC. \u2013 Pr\u00e9voir que les personnes souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de l'une des exceptions mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent I se \nmunissent, lors de leurs d\u00e9placements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le \nd\u00e9placement consid\u00e9r\u00e9 entre dans le champ de l'une de ces exceptions. \nII.-A. \u2013 Interdire ou r\u00e9glementer l'accueil du public dans les \u00e9tablissements recevant du public relevant des \ntypes d'\u00e9tablissements d\u00e9finis par le r\u00e8glement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction \net de l'habitation figurant ci-apr\u00e8s : \n\u2013 \u00e9tablissements de type L : Salles d'auditions, de conf\u00e9rences, de r\u00e9unions, de spectacles ou \u00e0 usage multiple \nsauf pour les salles d'audience des juridictions ; \n\u2013 \u00e9tablissements de type M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activit\u00e9s de livraison et \nde retraits de commandes ; \n\u2013 \u00e9tablissements de type N : Restaurants et d\u00e9bits de boissons, sauf pour leurs activit\u00e9s de livraison et de vente \u00e0 \nemporter, le room service des restaurants et bars d'h\u00f4tels et la restauration collective sous contrat ; \n\u2013 \u00e9tablissements de type P : Salles de danse et salles de jeux ; \n\u2013 \u00e9tablissements de type S : Biblioth\u00e8ques, centres de documentation ; \n\u2013 \u00e9tablissements de type T : Salles d'expositions ; \n\u2013 \u00e9tablissements de type X : Etablissements sportifs couverts ; \n\u2013 \u00e9tablissements de type Y : Mus\u00e9es ; \n\u2013 \u00e9tablissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures ; \n\u2013 \u00e9tablissements de type PA : Etablissements de plein air ; \n\u2013 \u00e9tablissements de type R : Etablissements d'\u00e9veil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres \nde loisirs sans h\u00e9bergement. \nLes \u00e9tablissements relevant du pr\u00e9sent A peuvent toutefois continuer \u00e0 recevoir du public pour les activit\u00e9s \nfigurant en annexe 5. \nB. \u2013 Interdire la tenue des march\u00e9s, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet. Toutefois, le pr\u00e9fet de \nd\u00e9partement peut, apr\u00e8s avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des march\u00e9s alimentaires qui \nr\u00e9pondent \u00e0 un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les \ncontr\u00f4les mis en place sont propres \u00e0 garantir le respect des dispositions des articles 1\ner \net 3. \nC. \u2013 Interdire, r\u00e9glementer ou restreindre les rassemblements ou r\u00e9unions au sein des \u00e9tablissements de culte \u00e0 \nl'exception des c\u00e9r\u00e9monies fun\u00e9raires par des mesures strictement proportionn\u00e9es aux risques sanitaires encourus \net appropri\u00e9es aux circonstances de temps et de lieu. \nD. \u2013 Fermer les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport. \nE. \u2013 Interdire ou restreindre toute autre activit\u00e9 dans les \u00e9tablissements recevant du public ou dans les lieux \npublics participant particuli\u00e8rement \u00e0 la propagation du virus. \nIII. \u2013 Suspendre les activit\u00e9s suivantes : \n1\no \nL'accueil des usagers des structures mentionn\u00e9es aux articles L. 214-1, L. 227-4 et, lorsque des agr\u00e9ments ont \n\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s pour l'accueil de plus de dix enfants, L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, \u00e0 l'exception \ndes structures attach\u00e9es \u00e0 des \u00e9tablissements de sant\u00e9, sociaux ou m\u00e9dico-sociaux et de celles mentionn\u00e9es au 4\no \nde \nl'article R. 2324-17 du code de la sant\u00e9 publique ; \n2\no \nL'accueil des usagers des \u00e9tablissements d'enseignement scolaire relevant du livre IV du code de l'\u00e9ducation, \n\u00e0 l'exception de ceux de son titre V, ainsi que l'accueil des usagers des services d'h\u00e9bergement, d'accueil et \nd'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires qui y sont associ\u00e9s ; \n3\no \nL'accueil des usagers des activit\u00e9s de formation des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur mentionn\u00e9s aux \nlivres IV et VII du m\u00eame code ; \n4\no \nLa tenue des concours et examens nationaux de l'enseignement public et priv\u00e9 et des \u00e9preuves concourant au \nrecrutement, \u00e0 l'avancement et \u00e0 la promotion des fonctionnaires et magistrats dans les \u00e9tablissements relevant des \n1\no\n, 2\no \net 3\no \nainsi qu'en tout autre lieu. \nLa suspension des activit\u00e9s mentionn\u00e9es aux 2\no \net 3\no \nintervient apr\u00e8s avis de l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique. \nToutefois, un accueil reste assur\u00e9 par les \u00e9tablissements et services mentionn\u00e9s aux 1\no \net 2\no\n, dans des conditions \nde nature \u00e0 pr\u00e9venir le risque de propagation du virus, pour les enfants de moins de seize ans des personnels \nindispensables \u00e0 la gestion de la crise sanitaire et \u00e0 la continuit\u00e9 de la vie de la Nation. Les usagers et leurs \nrepr\u00e9sentants l\u00e9gaux peuvent \u00eatre accueillis \u00e0 titre individuel dans les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux 2\no \net 3\no\n. Les \nprestations d'h\u00e9bergement mentionn\u00e9es au 2\no \nsont en outre maintenues pour les usagers qui sont dans l'incapacit\u00e9 \nde rejoindre leur domicile. \nArt. 51. \u2013 I. \u2013 Dans les d\u00e9partements mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement interdit, dans les zones \nqu'il d\u00e9finit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, les d\u00e9placements de personnes hors de leur lieu \n17 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 21 sur 83 \nde r\u00e9sidence entre 21 heures et 6 heures du matin \u00e0 l'exception des d\u00e9placements pour les motifs suivants, en \n\u00e9vitant tout regroupement de personnes : \n1\no \nD\u00e9placements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activit\u00e9 professionnelle ou le lieu d'enseignement et \nde formation ; \n2\no \nD\u00e9placements pour des consultations et soins ne pouvant \u00eatre assur\u00e9s \u00e0 distance et ne pouvant \u00eatre diff\u00e9r\u00e9s ou \npour l'achat de produits de sant\u00e9 ; \n3\no \nD\u00e9placements pour motif familial imp\u00e9rieux, pour l'assistance aux personnes vuln\u00e9rables ou pr\u00e9caires ou pour \nla garde d'enfants ; \n4\no \nD\u00e9placements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant ; \n5\no \nD\u00e9placements pour r\u00e9pondre \u00e0 une convocation judiciaire ou administrative ; \n6\no \nD\u00e9placements pour participer \u00e0 des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur demande de l'autorit\u00e9 administrative ; \n7\no \nD\u00e9placements li\u00e9s \u00e0 des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou a\u00e9roports dans le cadre de \nd\u00e9placements de longue distance ; \n8\no \nD\u00e9placements brefs, dans un rayon maximal d'un kilom\u00e8tre autour du domicile pour les besoins des animaux \nde compagnie. \nLes personnes souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de l'une des exceptions mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent I se munissent, lors de leurs \nd\u00e9placements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le d\u00e9placement consid\u00e9r\u00e9 entre \ndans le champ de l'une de ces exceptions. \nLes mesures prises en vertu du pr\u00e9sent I ne peuvent faire obstacle \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle sur \nla voie publique dont il est justifi\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. \nII. \u2013 Dans les zones d\u00e9finies par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement o\u00f9 l'interdiction des d\u00e9placements mentionn\u00e9e au \npr\u00e9sent I s'applique : \n1\no \nLes \u00e9tablissements recevant du public relevant des types d'\u00e9tablissements d\u00e9finis par le r\u00e8glement pris en \napplication de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-apr\u00e8s ne peuvent \naccueillir du public : \na) \u00e9tablissements de type N : D\u00e9bits de boissons ; \nb) \u00e9tablissements de type EF : Etablissements flottants, pour leur activit\u00e9 de d\u00e9bit de boissons ; \nc) \u00e9tablissements de type P : Salles de jeux ; \nd) \u00e9tablissements de type T : Salles d'exposition ; \ne) \u00e9tablissements de type X : Salles de sport sauf pour : \n\u2013 les groupes scolaires et p\u00e9riscolaires et les activit\u00e9s sportives participant \u00e0 la formation universitaire ; \n\u2013 toute activit\u00e9 \u00e0 destination exclusive des mineurs ; \n\u2013 les sportifs professionnels et de haut niveau ; \n\u2013 les activit\u00e9s physiques des personnes munies d'une prescription m\u00e9dicale ou pr\u00e9sentant un handicap reconnu \npar la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es ; \n\u2013 les formations continues ou des entra\u00eenements obligatoires pour le maintien des comp\u00e9tences professionnel -\nles ; \n\u2013 les \u00e9preuves de concours ou d'examens ; \n\u2013 les \u00e9v\u00e9nements indispensables \u00e0 la gestion d'une crise de s\u00e9curit\u00e9 civile ou publique et \u00e0 la continuit\u00e9 de la vie \nde la Nation ; \n\u2013 les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des collectivit\u00e9s et leurs groupements et les r\u00e9unions des personnes morales ayant \nun caract\u00e8re obligatoire ; \n\u2013 l'accueil des populations vuln\u00e9rables et la distribution de repas pour des publics en situation de pr\u00e9carit\u00e9 ; \n\u2013 l'organisation de d\u00e9pistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination. \n2\no \nLes autres \u00e9tablissements recevant du public ne peuvent accueillir de public entre 21 heures et 6 heures du \nmatin sauf pour les activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 5 ; \n3\no \nAucun \u00e9v\u00e9nement mentionn\u00e9 au V de l'article 3 ne peut r\u00e9unir plus de 1 000 personnes ; \n4\no \nLes f\u00eates foraines sont interdites ainsi que les \u00e9v\u00e8nements temporaires de type exposition, foire-exposition ou \nsalon. \nTITRE 7 \nDISPOSITIONS RELATIVES AUX SOINS FUN\u00c9RAIRES ET AUX M\u00c9DICAMENTS \nC HAPITRE 1\ner \nDISPOSITIONS RELATIVES AUX SOINS FUN\u00c9RAIRES \nArt. 52. \u2013 Eu \u00e9gard au risque sanitaire que pr\u00e9sente le corps de d\u00e9funts atteints ou probablement atteints du \ncovid-19 au moment de leur d\u00e9c\u00e8s : \n1\no \nLes soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 2223-19-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont \ninterdits sur le corps des d\u00e9funts probablement atteints du covid-19 au moment de leur d\u00e9c\u00e8s ; \n17 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 21 sur 83 \n2\no \nLes d\u00e9funts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur d\u00e9c\u00e8s font l'objet d'une mise en \nbi\u00e8re imm\u00e9diate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces d\u00e9funts, \u00e0 l'exclusion des soins r\u00e9alis\u00e9s \npost-mortem par des professionnels de sant\u00e9 ou des thanatopracteurs. \nLes soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le pr\u00e9sent article sont pratiqu\u00e9s dans des conditions sanitaires \nappropri\u00e9es. \nC HAPITRE 2 \nDISPOSITIONS RELATIVES AUX M\u00c9DICAMENTS \nArt. 53. \u2013 I. \u2013 Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article R. 5121-82 du code de la sant\u00e9 publique, les sp\u00e9cialit\u00e9s \npharmaceutiques \u00e0 base de parac\u00e9tamol sous une forme injectable peuvent \u00eatre dispens\u00e9es dans le cadre de leur \nautorisation de mise sur le march\u00e9, par les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9livrer des m\u00e9dicaments au \npublic en application du 1\no \nde l'article L. 5126-6 du m\u00eame code, sur pr\u00e9sentation d'une ordonnance \u00e9manant de \ntout m\u00e9decin portant la mention \u00ab Prescription dans le cadre du covid-19 \u00bb, pour permettre la prise en charge de la \nfi\u00e8vre et de la douleur des patients atteints ou susceptibles d'\u00eatre atteints par le virus SARS-CoV-2 et dont l'\u00e9tat \nclinique le justifie. \nLe pharmacien de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur appose sur l'ordonnance le timbre de la pharmacie et la date de \nd\u00e9livrance ainsi que le nombre d'unit\u00e9s communes de dispensation d\u00e9livr\u00e9es et proc\u00e8de \u00e0 la facturation \u00e0 \nl'assurance maladie de la sp\u00e9cialit\u00e9 au prix d'achat de la sp\u00e9cialit\u00e9 par l'\u00e9tablissement de sant\u00e9. \nLorsqu'elle est ainsi dispens\u00e9e, la sp\u00e9cialit\u00e9 est prise en charge sur la base de ce prix par l'assurance maladie \navec suppression de la participation de l'assur\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 160-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. \nLorsqu'un \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes dispose d'une pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur, celle-ci peut se procurer la sp\u00e9cialit\u00e9 aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissement pharmaceutique qui en assure \nl'exploitation ou aupr\u00e8s d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9. \nII. \u2013 Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article L. 5121-12-1 du code de la sant\u00e9 publique, la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique \nRivotril \u00ae sous forme injectable peut faire l'objet d'une dispensation, par les pharmacies d'officine en vue de la \nprise en charge des patients atteints ou susceptibles d'\u00eatre atteints par le virus SARS-CoV-2 dont l'\u00e9tat clinique le \njustifie sur pr\u00e9sentation d'une ordonnance m\u00e9dicale portant la mention \u00ab Prescription Hors AMM dans le cadre du \ncovid-19 \u00bb. \nLorsqu'il prescrit la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a en dehors du cadre de leur \nautorisation de mise sur le march\u00e9, le m\u00e9decin se conforme aux protocoles exceptionnels et transitoires relatifs, \nd'une part, \u00e0 la prise en charge de la dyspn\u00e9e et, d'autre part, \u00e0 la prise en charge palliative de la d\u00e9tresse \nrespiratoire, \u00e9tablis par la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise d'accompagnement et de soins palliatifs et mis en ligne sur son site. \nLa sp\u00e9cialit\u00e9 mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a est prise en charge par les organismes d'assurance maladie dans les \nconditions du droit commun avec suppression de la participation de l'assur\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 160-8 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale. \nArt. 54. \u2013 Le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 peut faire acqu\u00e9rir par l'Agence nationale de sant\u00e9 publique dans les \nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1413-4 du code de la sant\u00e9 publique ou par certains \u00e9tablissements de sant\u00e9, les \nprincipes actifs entrant dans la composition de m\u00e9dicaments ainsi que de tout mat\u00e9riel ou composant n\u00e9cessaire \u00e0 \nleur fabrication. \nArt. 55. \u2013 I. \u2013 En cas de difficult\u00e9s d'approvisionnement en m\u00e9dicaments disposant d'une autorisation de mise \nsur le march\u00e9, les m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une autorisation d'importation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 5121-108 \ndu code de la sant\u00e9 publique figurant sur une liste \u00e9tablie par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des \nproduits de sant\u00e9 et publi\u00e9e sur son site internet peuvent \u00eatre import\u00e9s par l'Agence nationale de sant\u00e9 publique \ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1413-4 du m\u00eame code sans mettre en \u0153uvre le contr\u00f4le mentionn\u00e9 \u00e0 son \narticle R. 5124-52 du m\u00eame code. \nII. \u2013 L'Agence nationale de sant\u00e9 publique est autoris\u00e9e, dans le respect des dispositions du code de la sant\u00e9 \npublique et notamment de celles de l'article L. 1413-4 et du 14\no \nde l'article R. 5124-2, \u00e0 assurer \nl'approvisionnement des m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s au I : \n1\no \nDes \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \n2\no \nDes h\u00f4pitaux des arm\u00e9es ; \n3\no \nDe l'Institution nationale des Invalides ; \n4\no \nDes services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1424-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales ; \n5\no \nDu bataillon de marins-pompiers de Marseille mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 2513-5 du m\u00eame code ; \n6\no \nDe la brigade de sapeurs-pompiers de Paris mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 1321-19 du code de la d\u00e9fense ; \n7\no \nDe l'\u00e9tablissement de ravitaillement sanitaire du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es mentionn\u00e9 au 13\no \nde \nl'article R. 5124-2 du code de la sant\u00e9 publique lorsqu'il approvisionne les moyens de transport et les structures \nm\u00e9dicales op\u00e9rationnelles relevant du ministre de la d\u00e9fense d\u00e9ploy\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire. \nIII. \u2013 Pour les m\u00e9dicaments figurant sur la liste mentionn\u00e9e au I, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament \net des produits de sant\u00e9 : \n1\no \nEtablit un document d'information relatif \u00e0 leur utilisation \u00e0 l'attention des professionnels de sant\u00e9 et des \npatients ; \n17 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 21 sur 83 \n2\no \nD\u00e9signe un centre r\u00e9gional de pharmacovigilance en vue du recueil des donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 ; \n3\no \nMet en \u0153uvre un suivi de pharmacovigilance renforc\u00e9. \nIV. \u2013 Le recueil d'informations concernant les effets ind\u00e9sirables de ces m\u00e9dicaments et leur transmission au \ncentre r\u00e9gional de pharmacovigilance sont assur\u00e9s par le professionnel de sant\u00e9 prenant en charge le patient. Le \ncentre r\u00e9gional de pharmacovigilance transmet ces informations \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et \ndes produits de sant\u00e9. \nTITRE 8 \nDISPOSITIONS DE CONTR\u00d4LE DES PRIX \nArt. 56. \u2013 Les mesures temporaires de contr\u00f4le des prix de certains produits rendues n\u00e9cessaires, pendant l'\u00e9tat \nd'urgence sanitaire, pour pr\u00e9venir ou corriger les tensions constat\u00e9es sur le march\u00e9 des gels et solutions hydro- \nalcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale \u00e0 usage unique sont celles pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du \n10 juillet 2020 susvis\u00e9. \nTITRE 9 \nDISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES \nArt. 57. \u2013 I. \u2013 Sauf dispositions particuli\u00e8res, le pr\u00e9sent d\u00e9cret est applicable sur l'ensemble du territoire de la \nR\u00e9publique. \nII. \u2013 Pour l'application du pr\u00e9sent d\u00e9cret en Nouvelle-Cal\u00e9donie et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise : \n1\no \nLes mots : \u00ab le pr\u00e9fet de d\u00e9partement \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab le haut-commissaire de la \nR\u00e9publique \u00bb ; \n2\no \nLa r\u00e9f\u00e9rence aux types d'\u00e9tablissements recevant du public est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence aux types \n\u00e9quivalents d'\u00e9tablissements selon la r\u00e9glementation applicable localement. \nIII. \u2013 Pour l'application du pr\u00e9sent d\u00e9cret \u00e0 Wallis-et-Futuna, les mots : \u00ab le pr\u00e9fet de d\u00e9partement \u00bb sont \nremplac\u00e9s par les mots : \u00ab l'administrateur sup\u00e9rieur des \u00eeles Wallis et Futuna \u00bb. \nArt. 58. \u2013 Le d\u00e9cret n\no \n2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pour faire \nface \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans les territoires sortis de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire et dans ceux o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 \nest abrog\u00e9. \nArt. 59. \u2013 Le ministre de l'int\u00e9rieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la \nR\u00e9publique fran\u00e7aise et entrera en vigueur imm\u00e9diatement. \nFait le 16 octobre 2020. \nJ EAN C ASTEX \nPar le Premier ministre : \nLe ministre des solidarit\u00e9s  \net de la sant\u00e9, \nO LIVIER V \u00c9RAN \nLe ministre de l'int\u00e9rieur, \nG \u00c9RALD D ARMANIN \nLe ministre des outre-mer, \nS \u00c9BASTIEN L ECORNU  \nANNEXES \nANNEXE I \nI. \u2013 Les mesures d'hygi\u00e8ne sont les suivantes : \n\u2013 se laver r\u00e9guli\u00e8rement les mains \u00e0 l'eau et au savon (dont l'acc\u00e8s doit \u00eatre facilit\u00e9 avec mise \u00e0 disposition de \nserviettes \u00e0 usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ; \n\u2013 se couvrir syst\u00e9matiquement le nez et la bouche en toussant ou \u00e9ternuant dans son coude ; \n\u2013 se moucher dans un mouchoir \u00e0 usage unique \u00e0 \u00e9liminer imm\u00e9diatement dans une poubelle ; \n\u2013 \u00e9viter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux. \nLes masques doivent \u00eatre port\u00e9s syst\u00e9matiquement par tous d\u00e8s lors que les r\u00e8gles de distanciation physique ne \npeuvent \u00eatre garanties. \nII. \u2013 L'obligation de porter un masque de protection mentionn\u00e9e au pr\u00e9sent d\u00e9cret s'applique aux personnes de \nonze ans ou plus. \nIII. \u2013 Sauf dispositions contraires, le masque de protection mentionn\u00e9 au pr\u00e9sent d\u00e9cret r\u00e9pond aux \ncaract\u00e9ristiques techniques fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et du budget mentionn\u00e9 au \nK bis de l'article 278-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. \n17 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 21 sur 83 \nLe masque de type chirurgical mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 11 r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition de dispositifs m\u00e9dicaux, quelle que \nsoit leur d\u00e9nomination commerciale, et qu'il s'agisse : \n1\no \nD'un masque anti-projections respectant la norme EN 14683 ; \n2\no \nD'un masque fabriqu\u00e9 en France ou dans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne, ou import\u00e9, mis \u00e0 \ndisposition sur le march\u00e9 national et ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une d\u00e9rogation consentie par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 en application de l'article R. 5211-19 du \ncode de la sant\u00e9 publique. \nANNEXE 2 \nD\u00e9partements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 51 : \n\u2013 Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n\u2013 Haute-Garonne ; \n\u2013 H\u00e9rault ; \n\u2013 Is\u00e8re ; \n\u2013 Loire ; \n\u2013 Nord ; \n\u2013 Rh\u00f4ne ; \n\u2013 Seine-Maritime ; \n\u2013 Paris ; \n\u2013 Seine-et-Marne ; \n\u2013 Yvelines ; \n\u2013 Essonne ; \n\u2013 Hauts-de-Seine ; \n\u2013 Seine-Saint-Denis ; \n\u2013 Val-de-Marne ; \n\u2013 Val-d'Oise. \nANNEXE 2 bis \nLes pays \u00e9trangers mentionn\u00e9s \u00e0 la premi\u00e8re phrase du troisi\u00e8me alin\u00e9a du II de l'article 11 sont les suivants : \n\u2013 Bahre\u00efn ; \n\u2013 Emirats arabes unis ; \n\u2013 Etats-Unis ; \n\u2013 Panama. \nANNEXE 2 ter \nLes pays \u00e9trangers mentionn\u00e9s \u00e0 la deuxi\u00e8me phrase du troisi\u00e8me alin\u00e9a du II de l'article 11 sont les suivants : \n\u2013 Alg\u00e9rie ; \n\u2013 Argentine ; \n\u2013 Arm\u00e9nie ; \n\u2013 Aruba ; \n\u2013 Bahamas ; \n\u2013 Belize ; \n\u2013 Bosnie-Herz\u00e9govine ; \n\u2013 Br\u00e9sil ; \n\u2013 Cap-Vert ; \n\u2013 Chili ; \n\u2013 Colombie ; \n\u2013 Costa Rica ; \n\u2013 Guyana ; \n\u2013 Inde ; \n\u2013 Irak ; \n\u2013 Isra\u00ebl ; \n\u2013 Kosovo ; \n\u2013 Koweit ; \n\u2013 Liban ; \n\u2013 Libye ; \n\u2013 Madagascar ; \n\u2013 Maldives ; \n17 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 21 sur 83 \n\u2013 Mexique ; \n\u2013 Moldavie ; \n\u2013 Mont\u00e9n\u00e9gro ; \n\u2013 Oman ; \n\u2013 Paraguay ; \n\u2013 P\u00e9rou ; \n\u2013 Qatar ; \n\u2013 R\u00e9publique dominicaine ; \n\u2013 Serbie ; \n\u2013 Territoires palestiniens ; \n\u2013 Turquie ; \n\u2013 Ukraine. \nANNEXE 3 \nLes activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 37 sont les suivantes : \nEntretien, r\u00e9paration et contr\u00f4le techniques de v\u00e9hicules automobiles, de v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels agricoles. \nCommerce d'\u00e9quipements automobiles. \nCommerce et r\u00e9paration de motocycles et cycles. \nFourniture n\u00e9cessaire aux exploitations agricoles. \nCommerce de d\u00e9tail de produits surgel\u00e9s. \nCommerce d'alimentation g\u00e9n\u00e9rale. \nSup\u00e9rettes. \nSupermarch\u00e9s. \nMagasins multi-commerces. \nHypermarch\u00e9s. \nCommerce de d\u00e9tail de fruits et l\u00e9gumes en magasin sp\u00e9cialis\u00e9. \nCommerce de d\u00e9tail de viandes et de produits \u00e0 base de viande en magasin sp\u00e9cialis\u00e9. \nCommerce de d\u00e9tail de poissons, crustac\u00e9s et mollusques en magasin sp\u00e9cialis\u00e9. \nCommerce de d\u00e9tail de pain, p\u00e2tisserie et confiserie en magasin sp\u00e9cialis\u00e9. \nCommerce de d\u00e9tail de boissons en magasin sp\u00e9cialis\u00e9. \nAutres commerces de d\u00e9tail alimentaires en magasin sp\u00e9cialis\u00e9. \nLes distributions alimentaires assur\u00e9es par des associations caritatives. \nCommerce de d\u00e9tail de carburants et combustibles en magasin sp\u00e9cialis\u00e9. \nCommerce de d\u00e9tail d'\u00e9quipements de l'information et de la communication en magasin sp\u00e9cialis\u00e9. \nCommerce de d\u00e9tail d'ordinateurs, d'unit\u00e9s p\u00e9riph\u00e9riques et de logiciels en magasin sp\u00e9cialis\u00e9. \nCommerce de d\u00e9tail de mat\u00e9riels de t\u00e9l\u00e9communication en magasin sp\u00e9cialis\u00e9. \nCommerce de d\u00e9tail de mat\u00e9riaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin sp\u00e9cialis\u00e9. \nCommerce de d\u00e9tail de textiles en magasin sp\u00e9cialis\u00e9. \nCommerce de d\u00e9tail de journaux et papeterie en magasin sp\u00e9cialis\u00e9. \nCommerce de d\u00e9tail de produits pharmaceutiques en magasin sp\u00e9cialis\u00e9. \nCommerce de d\u00e9tail d'articles m\u00e9dicaux et orthop\u00e9diques en magasin sp\u00e9cialis\u00e9. \nCommerces de d\u00e9tail d'optique. \nCommerce de d\u00e9tail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie. \nCommerce de d\u00e9tail alimentaire sur \u00e9ventaires sous r\u00e9serve, lorsqu'ils sont install\u00e9s sur un march\u00e9, des \ndispositions de l'article 38. \nCommerce de d\u00e9tail de produits \u00e0 base de tabac, cigarettes \u00e9lectroniques, mat\u00e9riels et dispositifs de vapotage en \nmagasin sp\u00e9cialis\u00e9. \nVente par automates et autres commerces de d\u00e9tail hors magasin, \u00e9ventaires ou march\u00e9s n. c. a. \nH\u00f4tels et h\u00e9bergement similaire \u00e0 l'exclusion des villages vacances, maisons familiales et auberges collectives. \nLocation et location-bail de v\u00e9hicules automobiles. \nLocation et location-bail d'autres machines, \u00e9quipements et biens. \nLocation et location-bail de machines et \u00e9quipements agricoles. \nLocation et location-bail de machines et \u00e9quipements pour la construction. \nActivit\u00e9s des agences de placement de main-d'\u0153uvre. \nActivit\u00e9s des agences de travail temporaire. \nR\u00e9paration d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques. \nR\u00e9paration d'ordinateurs et d'\u00e9quipements de communication. \nR\u00e9paration d'ordinateurs et d'\u00e9quipements p\u00e9riph\u00e9riques. \n17 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 21 sur 83 \nR\u00e9paration d'\u00e9quipements de communication. \nBlanchisserie-teinturerie. \nBlanchisserie-teinturerie de gros. \nBlanchisserie-teinturerie de d\u00e9tail. \nServices fun\u00e9raires. \nActivit\u00e9s financi\u00e8res et d'assurance. \nCommerce de gros fournissant les biens et services n\u00e9cessaires aux activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente annexe. \nANNEXE 4 \nLes m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 49 sont : \nCurares : \n\u2013 atracurium ; \n\u2013 cisatracurium ; \n\u2013 rocuronium ; \n\u2013 v\u00e9curonium. \nHypnotiques (formes injectables) : \n\u2013 midazolam ; \n\u2013 propofol ; \n\u2013 GammaOH ; \n\u2013 Etomidate. \nAutres : \n\u2013 Noradr\u00e9naline ; \n\u2013 Tocilizumab. \nANNEXE 5 \nLes activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 51, autoris\u00e9es \u00e0 accueillir du public, sont les suivantes : \nEntretien, r\u00e9paration et contr\u00f4le techniques de v\u00e9hicules automobiles, de v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels agricoles. \nFourniture n\u00e9cessaire aux exploitations agricoles. \nDistributions alimentaires assur\u00e9es par des associations caritatives. \nCommerce de d\u00e9tail de carburants et combustibles en magasin sp\u00e9cialis\u00e9. \nCommerce de d\u00e9tail de produits pharmaceutiques en magasin sp\u00e9cialis\u00e9. \nCommerce de d\u00e9tail d'articles m\u00e9dicaux et orthop\u00e9diques en magasin sp\u00e9cialis\u00e9. \nH\u00f4tels et h\u00e9bergement similaire. \nLocation et location-bail de v\u00e9hicules automobiles. \nLocation et location-bail de machines et \u00e9quipements agricoles. \nLocation et location-bail de machines et \u00e9quipements pour la construction. \nBlanchisserie-teinturerie de gros. \nCommerce de gros fournissant les biens et services n\u00e9cessaires aux activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente annexe. \nServices publics de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9, de transports et de solidarit\u00e9 ouverts la nuit. \nCliniques v\u00e9t\u00e9rinaires et cliniques des \u00e9coles v\u00e9t\u00e9rinaires. \nLaboratoires d'analyse. \nRefuges et fourri\u00e8res. \nServices de transport. \nToutes activit\u00e9s dans les zones r\u00e9serv\u00e9es des a\u00e9roports.  \n17 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 21 sur 83","date":"2020-10-16","first_seen_on":"2025-12-04T16:43:04+00:00","id":"6c77b255ef119fe52c3e9a51f5b773f3602b9cc2a8e8be4ef614f94830981b7d","name":"D\u00e9cret n\u00b02020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire","pdf_creation_date":"2020-10-17T01:07:28+00:00","pdf_modification_date":"2020-10-17T01:07:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/D%C3%A9cret%20n%C2%B02020-1262%20du%2016%20octobre%202020%20prescrivant%20les%20mesures%20g%C3%A9n%C3%A9rales%20n%C3%A9cessaires%20pour%20faire%20face%20%C3%A0%20l%E2%80%99%C3%A9pid%C3%A9mie%20de%20covid-19%20dans%20le%20cadre%20de%20l%E2%80%99%C3%A9tat%20d%E2%80%99urgence%20sanitaire.pdf"}