{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-268\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n89-2026-07-07-00005 - portant interdiction de la vente et de la\nconsommation de boissons alcoolis\u00e9es dans un contenant en verre sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement de l'Yonne\ndu lundi 13 juillet\n2026 16h00 au mercredi 15 juillet 2026 06h00 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-07-07-00005\nportant interdiction de la vente et de la\nconsommation de boissons alcoolis\u00e9es dans un\ncontenant en verre sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\ndu lundi 13 juillet 2026 16h00 au mercredi 15\njuillet 2026 06h00\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00005 - portant interdiction de la vente et de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es dans un\ncontenant en verre sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Yonne\ndu lundi 13 juillet 2026 16h00 au mercredi 15 juillet 2026 06h00\n3\nrad FE Direction des s\u00e9curit\u00e9sg P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesPREFETDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-CAB-2026-0405portant interdiction de la vente et de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es dans un contenanten verre sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Yonnedu lundi 13 juillet 2026 16h00 au mercredi 15 juillet 2026 06h00\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,VU le code p\u00e9nal, et notamment son article 132-75 ;VU le code des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 22144 et L. 2215-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 24 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a |' organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H, directeur decabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. HugoLE FLOC'H, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaireset proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 de police .administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ; qu'enapplication de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pourprendre les mesures applicables \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement de l'Yonne ;Consid\u00e9rant que les festivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la f\u00eate nationale se tiendront dans tout le d\u00e9partement les 13 et 14 juillet2026 ; que de tels \u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s essentiellement sur la voie publique sont particuli\u00e8rement expos\u00e9saux risques de troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la menace terroriste ; qu'ils doivent en ce sens faire l'objet demesures particuli\u00e8res de s\u00e9curisation ;Consid\u00e9rant que ces \u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s pour la f\u00eate nationale, compte tenu de leurs concentrations defoules constituent des cibles de choix pour des actions violentes pouvant porter atteinte \u00e0 l'ordre public etpouvant impliquer l'usage d'armes par destination; ;Consid\u00e9rant que la densit\u00e9 du public attendu impose de prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires, afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes amen\u00e9es \u00e0 assister aux \u00e9v\u00e8nements et la sauvegarde de l'ordre public etd'\u00e9viter que des objets soient d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage pour en faire des armes par destination ;\nPr\u00e9fecture de l'YonnePlace de la Pr\u00e9fecture89 016 AUXERRE CEDEXT\u00e9l. : 0386 72 79 89M\u00e9l. : pref-pole-securite-publique@yonne.gouv.fr 1/2Site Internet : http://www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00005 - portant interdiction de la vente et de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es dans un\ncontenant en verre sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Yonne\ndu lundi 13 juillet 2026 16h00 au mercredi 15 juillet 2026 06h00\n4\nConsid\u00e9rant que les contenants en verre peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme arme par destination et causer desblessures graves, que lancer des objets en verre dans une foule dense et familiale est particuli\u00e8rementdangereux, d'une part par l'effet du choc lui-m\u00eame, d'autre part en raison des mouvements de foule ou depanique, qui pourraient en r\u00e9sulter et au cours desquels les jeunes enfants seraient particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'interdiction de la vente de boissons alcoolis\u00e9es dans des contenants en verre permet depr\u00e9venir efficacement le risque que ceux-ci soient utilis\u00e9s \u00e0 des fins d\u00e9tourn\u00e9es et provoquent de gravestroubles \u00e0 l'ordre public; qu'une telle mesure est adapt\u00e9e, qu'elle ne porte qu'une atteinte limit\u00e9e etstrictement n\u00e9cessaire \u00e0 la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie dans la mesure o\u00f9 elle n'interdit pas la ventede boissons alcoolis\u00e9es dans des contenants en plastique ou en carton, ni ne s'oppose \u00e0 ce que restaurants etbars poursuivent leur activit\u00e9 habituelle dans le respect de la r\u00e9glementation ; qu'elle est en ce sensproportionn\u00e9e aux troubles qu'elle vise \u00e0 pr\u00e9venir ;Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : La consommation et la vente de boissons alcoolis\u00e9es dans un contenant en verre est interdite sur lavoie publique, dans le d\u00e9partement de l'Yonne.Article 2 : L'interdiction s'applique pour la dur\u00e9e des festivit\u00e9s li\u00e9es a la f\u00eate nationale, soit du lundi 13 juillet2026 \u00e0 16h00 au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 06h00.Article 3: Cette interdiction ne s'applique pas aux d\u00e9bits de boissons disposant d'une autorisationd'occupation temporaire du domaine public pour leur terrasse et proposant la consommation de boissonsalcoolis\u00e9es sur place.Article 4 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal.Article 5 : M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement deSens et d'Avallon, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Yonne et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede l'Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciairesd'Auxerre et de Sens.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication soit d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Une d\u00e9cisionexplicite de rejet ou l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, qui fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet, peuvent \u00eatre contest\u00e9es par recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.\u00c0 Auxerre, le 0 7 JUIL. 2026Pour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet,eTHugo LE FLOC'H\nPr\u00e9fecture de l'YonnePlace de la Pr\u00e9fecture89 016 AUXERRE CEDEXT\u00e9l. : 03 86 72 79 89M\u00e9l. : pref-pole-securite-publique@yonne.gouv.fr 2/2Site Internet : http://www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00005 - portant interdiction de la vente et de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es dans un\ncontenant en verre sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Yonne\ndu lundi 13 juillet 2026 16h00 au mercredi 15 juillet 2026 06h00\n5","date":"2026-07-07","first_seen_on":"2026-07-07T15:53:07+00:00","id":"6c81209d1995acef647dbe73e734eeccd2521e8cb6563988428384cc5818e207","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-268 du 07 07 2026 - direction des s\u00e9curit\u00e9s","pdf_creation_date":"2026-07-07T12:18:29+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-07T12:19:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/50953/397331/file/recueil-89-2026-268-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}