{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-093\nPUBLI\u00c9 LE 11 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n71-2024-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Madame NALLET n\u00e9e\nDESCAMPS C\u00e9line Anne, mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire / Mission juridique\net cabinet de direction\n71-2024-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nJean-Pierre GORON, Directeur d\u00e9partemental des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire pour la mission d\u25a1instruction des demandes d'autorisations\nindividuelles des transports exceptionnels  (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure\n71-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire (2\npages) Page 9\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n71-2024-04-11-00001 - COMMISSION DE CONTROLE - NAVOUR SUR SAONE \n(2 pages) Page 12\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n71-2024-04-09-00003\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 71-2024-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Madame\nNALLET n\u00e9e DESCAMPS C\u00e9line Anne, mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 3\nPREFET L5 Direction d\u00e9partementaleAs e du travail, de l'emploi\u00c9galit\u00e9 et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nP\u00f4le Insertion, Emploi et Solidarit\u00e9sService Inclusion Sociale\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant agr\u00e9ment de Mme Nallet n\u00e9e Descamps C\u00e9line Anne,mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nLE PREFET DE SAONE-ET-LOIRECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le code de l'action sociale et des familles, notammenf les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 etR. 472-2; _VU la loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;VU le sch\u00e9ma des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 en date du 17 mai 2017 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2023-05-17-00004 en date du 17 mai 2023 fixant la composition de lacommission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2023-07-28-00011 en date du 28 juillet 2023 fixant l'appel \u00e0 candidatureaux fins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;VU le dossier de candidature pr\u00e9sent\u00e9 par Mme Nallet n\u00e9e Descamps C\u00e9line Anne, d\u00e9pos\u00e9 le12 octobre 2023 et d\u00e9clar\u00e9 complet le 26 octobre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2023-12-04-00002 en date du 4 d\u00e9cembre 2023 fixant la liste descandidats dont le dossier de candidature est recevable ;VU l' avis rendu par la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment r\u00e9unie le 25 janvier 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2024-02-29-00001 en date du 29 f\u00e9vrier 2024 fixant la liste descandidatures retenues ;VU l'avis conforme du procureur du tribunal de M\u00e2con en date du 22 f\u00e9vrier 2024 sollicit\u00e9 enapplication de l'article L 472-1-1 du CASF ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partementai de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s ;\nARRETE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 71-2024-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Madame\nNALLET n\u00e9e DESCAMPS C\u00e9line Anne, mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 4\nArticle 1 : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 472-1 du code de I'action sociale et des familles (CASF) estaccord\u00e9 \u00e0 Mme Nallet n\u00e9e Descamps C\u00e9line Anne dont les locaux professionnels sont domicili\u00e9s BP 10- 01340 MONTREVEL-EN-BRESSE pour I'exercice \u00e0 titre individuel, en qualit\u00e9 de mandataire judi-ciaire \u00e0 la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cialauquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de la curatelle ou de latutelle, dans les ressorts des tribunaux judiciaires ou de proximit\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire. Mme Nallet estrattach\u00e9e aux tribunaux de M\u00e2con et de Chalon-sur-Sa\u00f4ne, compte tenu du p\u00e9rim\u00e8tre d'interventioncompris entre 50 et 80 kms maximum contenu dans l'avis d'appel \u00e0 candidature et de son souhait. Saprise de fonction sera effective \u00e0 compter du 22 avril 2024.\nL'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs.En application des articles L. 472-1-1 du CASF, tout changement dans l'activit\u00e9, l'installation oul'organisation d'un mandataire ou dans les garanties en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 472-2 doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Tout changementaffectant le respect des crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de cet article(conditions pr\u00e9vues aux articles L. 471-4 et L. 472-2 et crit\u00e8res garantissant la qualit\u00e9, la proximit\u00e9 et lacontinuit\u00e9 de la prise en charge) ainsi que la nature des mesures que le mandataire exerce n\u00e9cessite lad\u00e9livrance d'un nouvel agr\u00e9ment dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.En application de l'article R 472-6 du CASF, un nouvel agr\u00e9ment doit \u00eatre sollicit\u00e9 dans le cadre de laproc\u00e9dure d'appel \u00e0 candidatures lorsque le mandataire souhaite se voir confier par le juge descontentieux de la protection une cat\u00e9gorie de mesures de protection des majeurs non couvertes parcet agr\u00e9ment.Un nouvel agr\u00e9ment, hors proc\u00e9dure d'appel \u00e0 candidature, doit \u00e9tre sollicit\u00e9 lorsque :- Le mandataire souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre lescons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile en raison des dommages subis par lespersonnes prot\u00e9g\u00e9es,- Le mandataire souhaite les moyens mat\u00e9riels ou humains pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, pour l'accueil etles \u00e9changes entre le mandataire et la personne prot\u00e9g\u00e9e ou pour les d\u00e9placements et que cesmodifications sont de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re substantielle la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 ou laproximit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement,- Le mandataire souhaite changer de lieu d'activit\u00e9 professionnelle ou de domicile et, que ceschangements sont de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re substantielle la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 ou laproximit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement.Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet, soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Dijon. 'Article 3 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et le Directeur D\u00e9partemental duTravail, de I'Emploi et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait a Macon, leLe Pr\u00e9fet, 0 3 \u00c2'R 2824\n2/2 vves S\u00caGUY\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 71-2024-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Madame\nNALLET n\u00e9e DESCAMPS C\u00e9line Anne, mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-04-10-00004\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nJean-Pierre GORON, Directeur d\u00e9partemental des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire pour la mission d\u25a1instruction des demandes\nd'autorisations individuelles des transports exceptionnels \n6\nE N Direction d\u00e9partementalePREFET itoiDE L''YONNE des\u00e2:nrl\\t(g\u00ef:\u00eeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/0145donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Pierre GORON,Directeur d\u00e9partemental des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loirepour la mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnelsLe Pr\u00e9fet de I'Yonne\nVU le code de la route, notamment les articles R.433-1 \u00e0 R.433-6, R.433-8, R.435-1 :VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment ses articles 24 et 44-1 ;VU le d\u00e9cret 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet de I'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de v\u00e9hicules etensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 27 septembre 2019 nommant M. Jean-Pierre GORON, Directeurd\u00e9partemental des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 1\u00b0 septembre 2022 portant nomination en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementaledes territoires de I'Yonne, de Mme Manuella INES, ing\u00e9nieure divisionnaire des travaux publics de I'Etat ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 15 septembre 2014, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2010, relatif aux missions interd\u00e9partementalesdes directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU l'article 7 du d\u00e9cret 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 au terme duquel une direction d\u00e9partementaleinterminist\u00e9rielle peut exercer certaines des missions d\u00e9finies aux articles 3, 4 et 5 dans plusieurs d\u00e9partements,sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle de chacun des pr\u00e9fets des d\u00e9partements int\u00e9ress\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2014, d\u00e9signant la direction d\u00e9partementale de Sa\u00f4ne-et-Loire pour assurer la missiond'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels dans le d\u00e9partement de l'Yonne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame ManuellaINES, ing\u00e9nieure divisionnaire des travaux publics de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des territoires, pour l'exer-cice des missions g\u00e9n\u00e9rales et techniques de la direction d\u00e9partementale des territoires ;SUR proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne ;\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00 1/2Mel : dd(@yvonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nJean-Pierre GORON, Directeur d\u00e9partemental des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire pour la mission d\u25a1instruction des demandes\nd'autorisations individuelles des transports exceptionnels \n7\nARRETEArticle 1: d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 M. Jean-Pierre GORON, Directeur d\u00e9partemental desterritoires de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 l'effet de signer, au nom du Pr\u00e9fet de I'Yonne, les d\u00e9cisions et documents portantsur l'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels :e \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs des d\u00e9partements deI'Yonne et de Sa\u00f4ne-et-Loire.Article 2 : en application de l'article 44 | du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9, M. Jean-Pierre GORONpeut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et de la pr\u00e9fecture de I'Yonne et dont copie sera adress\u00e9e aupr\u00e9fet de I'Yonne.Article 3 : cet arr\u00e9t\u00e9 abroge toute d\u00e9l\u00e9gation ant\u00e9rieure.Article 4: Les Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de I'Yonne et de Sa\u00f4ne-et-Loire et les Directeursd\u00e9partementaux des territoires de I'Yonne et de Sa\u00f4ne-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de I'Yonne et dela Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait\u00e0 Auxerre, le 1 O AVR. 2094Le R[\u00cafetf /\\\n[ i J'/'/\\ ' Pascal JAN\n) \"\nD\u00e9lais et voies de recours Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication :- Soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre en charge des transports. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9-cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9-tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 comp-ter de sa notification,- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00 2/2Mel : ddt@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nJean-Pierre GORON, Directeur d\u00e9partemental des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire pour la mission d\u25a1instruction des demandes\nd'autorisations individuelles des transports exceptionnels \n8\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-04-11-00002\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\n9\nEx CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 ;\u0391\u00cb;\u0152m Macon, le 11 AVR. 2024Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2024- JoZ -2portant interdiction de rassemblements festifs\u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical nonautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-LoireLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'\"HonneurVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R 211-9et R 211-27 \u00e0 R 211-30 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves S\u00c9GUY enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et de grande ampleur estsusceptible de se d\u00e9rouler du 13 au 14 avril 2024 en Sa\u00f4ne-et-Loire;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s dupr\u00e9fet du d\u00e9partement, avec un pr\u00e9avis minimal de 15 jours pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration prealable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visiblede participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique;Consid\u00e9rant que des rassemblements identiques se sont d\u00e9roul\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises dans le d\u00e9partementde Sa\u00f4ne-et-Loire et dans des d\u00e9partements limitrophes ;Consid\u00e9rant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9,rassemblant 400 \u00e0 500 personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur un terrain priv\u00e9 en zone non urbanis\u00e9e, \u00e0 ciel ouvert, surla commune d'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propri\u00e9taire de ce terrain ;Consid\u00e9rant que durant cette manifestation, une jeune femme a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e ;Consid\u00e9rant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9,rassemblant 250 et 300 personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71);Consid\u00e9rant que durant ces manifestations, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sur r\u00e9quisition du procureur dela R\u00e9publique de Chalon-sur-Sa\u00f4ne ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les routiers autour du site, qui ont permis derelever plusieurs conduites sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique et de produits stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant qu'il convient par cons\u00e9quent de limiter I'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation quicontribueraient\u00e0 maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant lerisque de trouble\u00e0 l'ordre public;.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg\u2014 71021 MACON Cedex 9T\u00e9l: 03.85.21.81.00 ;Site Internet: http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\n10\nConsid\u00e9rant l'importance de pr\u00e9venir.les risques d'atteinte\u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 l'organisation d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, ce dernier \u00e9tant susceptible'de rassembler un nombre importantde personnes sans qu'il ne soit pr\u00e9vu de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9s ni de secours \u00e0 personnes adapt\u00e9s ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Arr\u00eate :Article 1*': La tenue de rassemblements festifs\u00e0 caract\u00e8re musical, quel que soit le nombre de participants,r\u00e9pondant \u00e0 l''ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,autres que ceux r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures, est interdite sur l'ensemble duterritoire du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire du vendredi 12 avril 2024 \u00e0 12h00 au lundi 15 avril 2024 \u00e0 8h00.Article 2: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system\u00bb ou des groupes\u00e9lectrog\u00e8nes susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur I'ensembledes r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire du vendredi 12 avril 2024 \u00e0 12h00 au lundi 15 avril2024 \u00e0 8h00.Article 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la-saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 : Cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate ;Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires descommunes de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et consultable sur lesite internet des services de I'Etat (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adress\u00e9e\u00e0 madameet monsieur les procureurs de la R\u00e9publique de M\u00e2con et de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.\nLe pr\u00e9fet,Pour 16 Pr\u00e9fe _rectrice de galfinet par int\u00e9rimgue, ,C va 50571 TM~ A\u2014Myliel PORTEOUS\nCet arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\u2014 196 rue de Strasbourg- 71000 M\u00e2con;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau\u2014 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas \u2014 BP 61616 \u2014 21016 DijonCedex: Ce recours juridictionnel-doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publicationde la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg - 71021 M\u00c2CON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00 'Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\n11\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-04-11-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-11-00001 - COMMISSION DE CONTROLE - NAVOUR SUR SAONE 12\nExPR\u00c9FETDE SAONE-ET-LOIRELikeri\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de lacommission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9des listes \u00e9lectorales dans la commune de NAVOUR SUR GROSNE\nN\u00b0 71-2024-04- LE PR\u00c9FET DE SA\u00d4NE-ET-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 \u00e0 R. 11 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2023-01-06-00001 du 6 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAgn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te de M\u00e2con ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2023-12-22-00050 du 22 d\u00e9cembre 2023, portant nomination des membresde la commission de contr\u00f4le de la commune de Navour sur Grosne ;Consid\u00e9rant la d\u00e9mission de Mme Isabelle AUGOYAT de son mandat de conseill\u00e8re municipale sur lacommune de Navour sur Grosne ;Vu les propositions du maire de la commune de Navour sur Grosne;Consid\u00e9rant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour une dur\u00e9e de trois ans et apr\u00e8s chaquerenouvellement int\u00e9gral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire;\n196 rue de Strasbourg71021 M\u00e2con Cedex 9T\u00e9l: 0385 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-11-00001 - COMMISSION DE CONTROLE - NAVOUR SUR SAONE 13\nARRETE:\nARTICLE 1\u00b0\":'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 71-2023-12-22-00050 du 22 d\u00e9cembre 2023, est modifi\u00e9 commesuit :Sont d\u00e9sign\u00e9s, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement int\u00e9graldu conseilmunicipal, membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales, lespersonnes dont les noms figurent dans le tableau ci-apr\u00e8s :Elia}\\e JOMAIN \\ Conseill\u00e8re municipale titulaireArnaud DENOJEAN Conseiller municipal suppl\u00e9ant )...Roger MILLIAT - D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de Ifadn';inistration titulaireBernard CADOT D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I'administration suppl\u00e9anteJean-Paul FAVRE D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du tribunal titulaireJean-Pierre LEROY D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du tribunal suppl\u00e9ante\nARTICLE 2 : Les autres dispositions sont sans changement.ARTICLE 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et le maire de la commune deNAVOUR SUR GROSNE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sadne-et-Loire et affich\u00e9 aux lieuxhabituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.\nFait\u00e0 M\u00e2con, e 4 \u0178 AVR. 2024LE PR\u00c9FET,\n196 rue de Strasbourg71021 M\u00e2con Cedex 9T\u00e9l: 03 85 2181 00www.saone-et-loire.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-11-00001 - COMMISSION DE CONTROLE - NAVOUR SUR SAONE 14","date":"2024-04-11","first_seen_on":"2025-09-16T04:14:35+00:00","id":"6c817d60a42ce0eb54e4bc5082371c5a1e59f49462ac6c7ff7f49d0e052358b4","name":"recueil-71-2024-093-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-04-11T15:16:15+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-11T16:16:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/28178/242683/file/recueil-71-2024-093-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}