{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET pour les affaires r\u00e9gionalesDE LA R\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b056q_ du O avril 2025\nportant attribution de la d\u00e9nomination de \u00ab commune touristique \u00bb\u00e0 la commune de Saint-Joseph\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s ;\nVU le code du tourisme et notamment ses articles L 133-11, L 133-12, R 133-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et auxstations class\u00e9es de tourisme ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et auxstations class\u00e9es de tourisme, et notamment ses articles 1 et 2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02206 du 02 novembre 2021 portant classement de l'office de tourismeintercommunal du Sud en cat\u00e9gorie 1 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Saint- Joseph du 09 septembre 2024sollicitant la d\u00e9nomination \u00ab commune touristique \u00bb ;\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e en date du 16 octobre 2024 pour instruction ;\nCONSIDERANT que la commune dispose d'un office de tourisme class\u00e9 en cat\u00e9gorie 1 sur leterritoire faisant l'objet d'une d\u00e9nomination ;\nCONSIDERANT que la commune organise, en p\u00e9riode touristique, des animationscompatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels prot\u00e9g\u00e9s, notamment dans ledomaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ;\nCONSIDERANT que la commune dispose d'une capacit\u00e9 d'h\u00e9bergement d'une populationnon permanente dont le rapport \u00e0 la population municipale de la commune telle que d\u00e9finie \u00e0l'article R. 2151-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9 territoriales est sup\u00e9rieure ou \u00e9gal \u00e0 unpourcentage fix\u00e9 \u00e0 l'article R. 133-33 du code de tourisme (soit 14,38% alors que 8,5% sontexig\u00e9s).\nCONSIDERANT que la commune de Saint-Joseph remplit les conditions cit\u00e9es par les articlesdu code du tourisme pr\u00e9cit\u00e9s, pour \u00eatre d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab commune touristique \u00bb ;\n\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales de la pr\u00e9fecture deLa R\u00e9union,\nARRETE\nArticle 1 : D\u00e9nomination\nLa commune de Saint-Joseph est d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab commune touristique \u00bb.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de la d\u00e9nomination\nLa d\u00e9nomination est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de notificationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 3 : Non-respect des obligations\nEn cas de manquement au respect des caract\u00e9ristiques exig\u00e9es par le classement, led\u00e9classement peut \u00eatre prononc\u00e9 par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s une proc\u00e9dure contradictoire et uneinjonction de mise en conformit\u00e9.\nArticle 4 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunaladministratif de Saint-Denis de La R\u00e9union sis 27, rue F\u00e9lix Guyon dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de la date de sa notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et le maire dela commune de Saint-Joseph sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Pierre.\nLe pr\u00e9fet,\n/Potria LATRON","date":"2025-04-07","first_seen_on":"2025-09-14T22:53:49+00:00","id":"6c821a2a537834d6e08f233ab0d145a0235aaf38a5236dbbc58714ac335e1e79","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0567 du 04 avril 2025  portant attribution de la d\u00e9nomination de commune touristique \u00e0 la commune de Saint-Joseph","pdf_creation_date":"2025-04-05T01:29:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47183/354979/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0567%20du%2004%20avril%202025%20%20portant%20attribution%20de%20la%20d%C3%A9nomination%20de%20commune%20touristique%20%C3%A0%20la%20commune%20de%20Saint-Joseph.pdf"}