{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-328\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2026\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s-Service\nInterminist\u00e9riel des Affaires Civiles et Economiques de D\u00e9fense et de\nProtection Civile\n38-2026-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nspectacles pyrotechniques et feux d'artifice\ndans le d\u00e9partement de\nl'Is\u00e8re (4 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-08-14-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nspectacles pyrotechniques et feux d'artifice\ndans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de spectacles pyrotechniques et feux\nd'artifice\ndans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\n3\nELPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\n \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\net de protection civile\nGrenoble, le 14 ao\u00fbt 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2026-08-14-0000000\nportant interdiction de spectacles pyrotechniques et feux d'artifice\ndans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2215-1 et L.2215-3 \nsuivants ;\nVu le code forestier, notamment son article L.131-6, R.131-4 et R 163-2;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, Madame Catherine  \nSEGUIN ;\nVu l'avis du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours en date du 14 ao\u00fbt 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  \nl'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale  peut,  dans  des  circonstances  exceptionnelles,  prendre  toute  mesure  de \npolice pour garantir la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9  \ninvestie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour  \npr\u00e9venir des atteintes \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de \nleurs libert\u00e9s fondamentales ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.131-6 du code forestier, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le  \nd\u00e9partement peut, ind\u00e9pendamment des pouvoirs du maire et de ceux qu'il tient lui-m\u00eame du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, interdire, en cas de risque exceptionnel d'incendie, l'apport et  \nl'usage dans ce p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 de tout appareil ou mat\u00e9riel pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un  \nd\u00e9part de feu;\nT\u00e9l : 04 76 60  33 85\npref-defense-protection-civile@isere.gouv.fr\nAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 \n38021 Grenoble Cedex 01 \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de spectacles pyrotechniques et feux\nd'artifice\ndans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\n4\nConsid\u00e9rant que le risque de feu d'espace naturel est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 au regard des \u00e9pisodes \nde fortes chaleurs ayant touch\u00e9 le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re depuis le d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 2026 ;\nConsid\u00e9rant l'activation de la vigilance orange canicule depuis le 8 ao\u00fbt 2026 ; \nConsid\u00e9rant que plusieurs secteurs du d\u00e9partement sont plac\u00e9s en niveau d'al\u00e9a s\u00e9v\u00e8re au risque de \nfeux de for\u00eat et d'espaces naturels ;\nConsid\u00e9rant que l'absence de pr\u00e9cipitations significatives pr\u00e9vues dans les prochains jours justifie  \nqu'une  attention  particuli\u00e8re  soit  port\u00e9e  \u00e0  la  pr\u00e9servation  de  la  ressource  en  eau,  et  que  la \nd\u00e9gradation  de  l'\u00e9tat  des  eaux  superficielles  et  souterraines  sur  l'ensemble  du  d\u00e9partement \nconstitue une vuln\u00e9rabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour le risque incendie ;\nConsid\u00e9rant que  la  charge  op\u00e9rationnelle  du  service  d\u00e9partemental  d'incendie  et  de  secours, \ncombin\u00e9e  aux  demandes  de  renforts  extra-d\u00e9partementaux,  n\u00e9cessitent  la  mise  en  place  de \nmesures  pr\u00e9ventives  afin  de  limiter  les  d\u00e9parts  suppl\u00e9mentaires  et  pr\u00e9server  les  moyens  \nop\u00e9rationnels disponibles ;\nConsid\u00e9rant que  malgr\u00e9  les mesures de s\u00e9curit\u00e9  mises  en place par  les  organisateurs,  les feux \nd'artifice  et  spectacles  pyrotechniques  sont  susceptibles  d'occasionner  des  d\u00e9parts  de  feu \ninvolontaires, par r\u00e9action en cha\u00eene, \u00e0 partir d'une simple \u00e9tincelle, et qu'il y a donc lieu de les  \ninterdire pour une p\u00e9riode temporaire et limit\u00e9e ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re ;\nArr\u00eate\nArticle 1  er\n  \u00a0  : Objet  \nLe tir de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques engageant des artifices de divertissement  \ndes cat\u00e9gories F1, F2,F3, F4, T1 et T2 est interdit.\nArticle 2  \u00a0  : P\u00e9rim\u00e8tre d'application  \nCette interdiction temporaire s'applique \u00e0 l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re.\nArticle 3  \u00a0  : Dur\u00e9e d'application  \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du samedi 15 ao\u00fbt \u00e0 00h00 et jusqu'au  \nlundi 17 ao\u00fbt 2026 \u00e0 08h00.\nArticle 4 : Sanctions applicables\nLes prescriptions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 visent \u00e0 assurer la pr\u00e9vention des incendies de  \nfor\u00eats  et  \u00e0  en  limiter  les  cons\u00e9quences  au  sens  de  l'article  L.131-6  du  code  forestier.  Sauf \ndispositions contraires, la violation de l'une de ses prescriptions est punie de l'amende pr\u00e9vue pour  \nles contraventions de 4\u00e8me classe, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.163-2 du code forestier.\nL'article L.163-3 du code forestier dispose que \u00ab le fait de provoquer volontairement un incendie  \ndans les bois et for\u00eats est r\u00e9prim\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal \u00bb. L'article L.163-4  \ndu code forestier dispose que \u00ab le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et for\u00eats  \nappartenant \u00e0 autrui, par des feux allum\u00e9s \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres de ces terrains, par feux allum\u00e9s  \nou laiss\u00e9s sans pr\u00e9cautions suffisantes, par des pi\u00e8ces d'artifice ou allum\u00e9es ou tir\u00e9es,ou par tout  \nengin  ou  appareil  g\u00e9n\u00e9rant  des  mati\u00e8res  inflammables  ou  de  fortes  chaleurs,  est  sanctionn\u00e9 \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code p\u00e9nal \u00bb.\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de spectacles pyrotechniques et feux\nd'artifice\ndans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\n5\nLe fait,  pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionn\u00e9es  au  \npr\u00e9sent  article,  de  ne  pas  intervenir  aussit\u00f4t  pour  arr\u00eater  le  sinistre  et,  si  son  action  \u00e9tait \ninsuffisante, de ne pas avertir imm\u00e9diatement une autorit\u00e9 administrative ou de police, entra\u00eene  \nl'application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 322-5 du code p\u00e9nal.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re , le directeur interd\u00e9partemental de la  \npolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur du  \nservice  d\u00e9partemental  d'incendie  et  de  secours,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  les \nmaires des communes concern\u00e9es et les organisateurs sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \nde l'Is\u00e8re.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, \nSophie DEKNUYDT\nOriginal sign\u00e9\n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de spectacles pyrotechniques et feux\nd'artifice\ndans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\n6\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0:\u00a0\nDans les deux mois, \u00e0 compter de la date de notification ou de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours  \nsuivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 Un recours administratif : un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re (12 place Verdun - CS 71046 -  \n38021 Grenoble C\u00e9dex 1) ou un recours hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur (Direction des  \nLibert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place  \nBeauvau - 75800 Paris C\u00e9dex 08) ;\n\u2022 Un recours contentieux  :  Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de  \njustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif de Grenoble dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa  \npublication, adress\u00e9 par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 \u2013 38022 Grenoble Cedex) ou par  \nl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site internet www.telerecours.fr.\n4\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de spectacles pyrotechniques et feux\nd'artifice\ndans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\n7","date":"2026-08-14","first_seen_on":"2026-08-14T19:27:11+00:00","id":"6c85ec993554a40e57541a7d33a83581369771d76b7c3f749ec5ec7c222f7318","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0328 du 14 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-14T16:04:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/84595/648295/file/recueil-38-2026-328-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}