{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-196\nPUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2025\nSommaire\nSous-Pr\u00e9fecture Millau / Associations / R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\n12-2025-04-15-00003 - Dissolution d'office de l'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e (ASA) de Drainage de Mur-De-Barrez (2 pages) Page 3\n12-2025-04-15-00004 - Dissolution d'office de l'ASSOCIATION\nSYNDICALE AUTORIS\u00c9E (ASA) DE DRAINAGE DE THERONDELS  (2 pages) Page 6\n2\nSous-Pr\u00e9fecture Millau\n12-2025-04-15-00003\nDissolution d'office de l'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e (ASA) de Drainage de Mur-De-Barrez\nSous-Pr\u00e9fecture Millau - 12-2025-04-15-00003 - Dissolution d'office de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) de Drainage de\nMur-De-Barrez 3\nE=PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRONLasert\u00e9EgotretFreerrest\nSERVICE DU GREFFE D\u00c9PARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS\nET DE LA R\u00c9GLEMENTATION G\u00c9N\u00c9RALE\n  \nArr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2025\nn\u00b0 \nObjet : Dissolution d'office de l'ASA DE DRAINAGE DE MUR-DE-BARREZ \n\u00e0 THERONDELS (12 600) \n(\u00c9tablissement immatricul\u00e9 sous le SIRET 291 201 200 00 016)\n                                                                                                                        \n \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propri\u00e9taires  \net notamment son article 40 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 modifi\u00e9 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e ; \nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Aveyron ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Madame Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de \nMillau, ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b012-2025-04-1400001  du  14  avril  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMadame Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau ;  \nVU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-Mer  \net des Collectivit\u00e9s Territoriales relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres de l'UASA du Carladez, dont l'ASA de Mur-\nde-Barrez en date du 30 avril 2015, relatif \u00e0 l'approbation des comptes administratifs 2014 et \u00e0 la  \ndissolution de l'UASA et des ASA la composant, dont l'ASA de Drainage de Mur-de-Barrez  ;\nConsid\u00e9rant que l'ASA de Drainage de Mur-de-Barrez n'a plus d'activit\u00e9 depuis plusieurs exercices ;\nConsid\u00e9rant que l' ASA de Drainage de Mur-de-Barrez  peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une  \ndissolution d'office.\nSur proposition de Madame Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau,\n\u2013 ARR\u00caTE\u2013\n1/2\nSous-pr\u00e9fecture de Millau\nSous-Pr\u00e9fecture Millau - 12-2025-04-15-00003 - Dissolution d'office de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) de Drainage de\nMur-De-Barrez 4\nArticle 1     :  L'ASA de Drainage de Mur-de-Barrez ,  est dissoute d'office \u00e0 compter de la date du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Monsieur Romain PEJOUT, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l'Aveyron,  \nest d\u00e9sign\u00e9 liquidateur afin de :\n\u2022  proc\u00e9der  \u00e0  la  r\u00e9partition  du  solde  exc\u00e9dentaire  ou  d\u00e9ficitaire,  conform\u00e9ment  \u00e0  la  \nd\u00e9cision de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'ASA de drainage Mur-de- Barrez et aux statuts,\n\u2022 liquider les comptes de l'association.\nArticle 3  : Le liquidateur \u00e9value les charges n\u00e9cessaires \u00e0 la liquidation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les  \nredevances \u00e0 appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera \u00e9tabli afin de \nfonder l'arr\u00eat\u00e9 de liquidation de l'ASA de drainage Mur-de-Barrez qui interviendra \u00e0 l'issue de la  \nliquidation.\nArticle 4 : Le liquidateur est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet. Pour les besoins de sa mission, il  \na la qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptable public de l'ASA de drainage Mur-de-  \nBarrez.\nIl est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 8 du d\u00e9cret du 3 mai 2006 relatif aux  \nAssociations Syndicales de Propri\u00e9taires. Cette indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'ASA de drainage Mur-de-  \nBarrez, est d\u00e9termin\u00e9e comme il est indiqu\u00e9 \u00e0 l'article R 11-6 du Code de l'expropriation pour cause  \nd'utilit\u00e9 publique.\nArticle 5     :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nl'Aveyron et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'ASA de Drainage de Mur-de-Barrez. \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  \u00e0  la  mairie  de  la  commune  de  Th\u00e9rondels  dans  un  d\u00e9lai  de \nquinze jours \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9.\n  \nArticle 6     :En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de \nToulouse, notamment par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb ( www.telerecours.fr), dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. \nArticle 7:  La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Millau, le pr\u00e9sident de l'ASA de Drainage de Mur-de-Barrez, le maire de \nla commune de Th\u00e9rondels, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Millau, le 15/04/2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau,\nSign\u00e9\nJuliette BEREGI\n2/2\nSous-Pr\u00e9fecture Millau - 12-2025-04-15-00003 - Dissolution d'office de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) de Drainage de\nMur-De-Barrez 5\nSous-Pr\u00e9fecture Millau\n12-2025-04-15-00004\nDissolution d'office de l'ASSOCIATION\nSYNDICALE AUTORIS\u00c9E (ASA) DE DRAINAGE DE\nTHERONDELS \nSous-Pr\u00e9fecture Millau - 12-2025-04-15-00004 - Dissolution d'office de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORIS\u00c9E (ASA) DE DRAINAGE DE\nTHERONDELS 6\nE=PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRONLasert\u00e9EgotretFreerrest\nSERVICE DU GREFFE D\u00c9PARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS\nET DE LA R\u00c9GLEMENTATION G\u00c9N\u00c9RALE\n  \nArr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2025\nn\u00b0 \nObjet : Dissolution d'office de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORIS\u00c9E (ASA) DE \nDRAINAGE DE THERONDELS \u2013 12 600 Th\u00e9rondels \n(\u00c9tablissement immatricul\u00e9 sous le SIRET 291 201 168 00015)\n                                                                                                                        \n \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propri\u00e9taires  \net notamment son article 40 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 modifi\u00e9 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e ; \nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Aveyron ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Madame Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de \nMillau, ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b012-2025-04-1400001  du  14  avril  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMadame Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau ;  \nVU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-Mer  \net des Collectivit\u00e9s Territoriales relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres de l'UASA du Carladez, dont l'ASA de  \nTh\u00e9rondels en date du 30 avril 2015, relatif \u00e0 l'approbation des comptes administratifs 2014 et \u00e0 la \ndissolution de l'UASA et des ASA la composant, dont l'ASA de Drainage de Th\u00e9rondels ;\nConsid\u00e9rant que l'ASA de Drainage de Th\u00e9rondels n'a plus d'activit\u00e9 depuis plusieurs exercices ;\nConsid\u00e9rant que  l'ASA  de  Drainage  de  Th\u00e9rondels  peut,  dans  ces  conditions,  faire  l'objet  d'une \ndissolution d'office.\nSur proposition de Madame Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau,\n\u2013 ARR\u00caTE\u2013\n1/2\nSous-pr\u00e9fecture de Millau\nSous-Pr\u00e9fecture Millau - 12-2025-04-15-00004 - Dissolution d'office de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORIS\u00c9E (ASA) DE DRAINAGE DE\nTHERONDELS 7\nArticle 1     : L'ASA de Drainage de Th\u00e9rondels, est dissoute d'office \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Monsieur Romain PEJOUT, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l'Aveyron,  \nest d\u00e9sign\u00e9 liquidateur afin de :\n\u2022  proc\u00e9der  \u00e0  la  r\u00e9partition  du  solde  exc\u00e9dentaire  ou  d\u00e9ficitaire,  conform\u00e9ment  \u00e0  la  \nd\u00e9cision de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'ASA de drainage de Th\u00e9rondels et aux statuts,\n\u2022 liquider les comptes de l'association.\nArticle 3  : Le liquidateur \u00e9value les charges n\u00e9cessaires \u00e0 la liquidation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les  \nredevances \u00e0 appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera \u00e9tabli afin de \nfonder l'arr\u00eat\u00e9 de liquidation de l'ASA de drainage de Th\u00e9rondels qui interviendra \u00e0 l'issue de la  \nliquidation.\nArticle 4 : Le liquidateur est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet. Pour les besoins de sa mission, il  \na  la  qualit\u00e9  d'ordonnateur  accr\u00e9dit\u00e9  aupr\u00e8s  du  comptable  public  de  l'ASA  de  drainage  de \nTh\u00e9rondels.\nIl est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 8 du d\u00e9cret du 3 mai 2006 relatif aux  \nAssociations Syndicales de Propri\u00e9taires. Cette indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'ASA de drainage Mur-de-  \nBarrez, est d\u00e9termin\u00e9e comme il est indiqu\u00e9 \u00e0 l'article R 11-6 du Code de l'expropriation pour cause  \nd'utilit\u00e9 publique.\nArticle 5     :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nl'Aveyron et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'ASA de Drainage de Th\u00e9rondels. \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  \u00e0  la  mairie  de  la  commune  de  Th\u00e9rondels  dans  un  d\u00e9lai  de \nquinze jours \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9.\n  \nArticle 6     :En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de \nToulouse, notamment par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb ( www.telerecours.fr), dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. \nArticle 7:  La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Millau, le pr\u00e9sident de l'ASA de Drainage de Th\u00e9rondels, le maire de la \ncommune de Th\u00e9rondels,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n  \nFait \u00e0 Millau, le 15/04/2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau,\nSign\u00e9\nJuliette BEREGI\n2/2\nSous-Pr\u00e9fecture Millau - 12-2025-04-15-00004 - Dissolution d'office de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORIS\u00c9E (ASA) DE DRAINAGE DE\nTHERONDELS 8","date":"2025-04-25","first_seen_on":"2025-09-19T22:58:48+00:00","id":"6c88e31e3937c3d9f3a49da01b67f2f146f4fd90d4d006cc18e8155df7cec0f2","name":"RAA n\u00b012-2025-196 du 25 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-25T07:06:02+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-25T08:06:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/27877/225257/file/RAA%20n%C2%B012-2025-196%20du%2025%20avril%202025.pdf"}