{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-161\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division\nstrat\u00e9gie et contr\u00f4le de gestion\n02-2025-10-15-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nPierre BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion de\nLaon (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n02-2025-10-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/039 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume\nannuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune\nde Marle SCEA Soci\u00e9t\u00e9 de Behaine (4 pages) Page 8\n02-2025-10-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/043 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume\nannuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune\nde Vierzy SCEA de Moulin de Comte (4 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de l'Aisne /\n02-2025-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de suppl\u00e9ance de M. CAILLAUD,\npr\u00e9fet de l'Oise du 25 au 26 octobre 2025 inclus (2 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture de la Somme / Service de coordination des politiques\ninterminist\u00e9rielles\n02-2025-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif relatif \u00e0 la composition de la\ncommission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux du bassin de la Haute Somme (4 pages) Page 21\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement de l'Aisne /\n02-2025-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-09-SGCD relatif au budget\nrectificatif 2025 de la cit\u00e9 administrative de Laon (3 pages) Page 26\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2025-10-15-00001\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Pierre\nBERGEOT, inspecteur principal, responsable du\nService de gestion de Laon\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-10-15-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Pierre\nBERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion de Laon 3\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE L'AISNESERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LAON\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\n_ Le comptable, responsable du Service de gestion comptable de Laon,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale. des finances publiques; | |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :Article 1er :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Val\u00e9rie CORRIETTE, Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, \u00e0 reffet :- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,- d acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives- prescrites par les r\u00e8glements, | |- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou4 pay\u00e9es,- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,- de signer tous actes d'administration et de gestiondu Service de gestion comptable.\nArticle2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur Romain VERIN, Contr\u00f4leur des Finances Publiques, \u00e0 l'effet:- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificativesprescrites par les r\u00e8glements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,- .de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,- de signer tous actes d'administration et de gestion du Service de gestion comptable.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-10-15-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Pierre\nBERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion de Laon 4\n3 . Somme maximale pour laquelleF ' Dur\u00e9e maximale des Fe | \u00e0NOM Pr\u00e9nom Grade d\u00e9lais de paiement un d\u00e9lai de paiement peut \u00eatre || | accord\u00e9BAYARD Coralie [COntr\u00e9leuse des Finances 36 mois 10 000 \u20acpubliques |'|PASTOUKOFF Contr\u00f4leuse des FinancesNatacha publiques 24 mois 7 s00 \u20acAgente d'administrationSANTIAGO Marina [principale des Finances 36 mois 7 500 \u20ac_ [publiques; Contr\u00f4leur des Finances | :LELARGE Francis publiques 10 mois 2 000 \u20acRACINE Ana\u00efs Alternante 6 mois | 2 000 \u20ac\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur Sofian ALLAOUI, Contr\u00f4leur des Finances Publiques, \u00e0 l'effet :- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,|- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d' exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificativesprescrites par les r\u00e8glements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,- designer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, |- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,- designer tous actes d'administration et de gestion du Service de gestion comptable.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Fran\u00e7oise BOLZE, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, \u00e0 l'effet :- de signer tous actes d'administration concernant la gestion administrative et comptable des r\u00e9giesg\u00e9r\u00e9es dans le service.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e Madame Julie HERINGUEZ, Agente d'administration principaledes Finances Publiques, \u00e0 l'effet:- designer les retours de saisies \u00e0 tiers d\u00e9tenteur re\u00e7ues par le Service de gestion comptableArticle 6 : Pour l'action en recouvrement. d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer:1\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant |indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous :\n2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :NOM Pr\u00e9nom Grade | Actes autoris\u00e9s~ BAYARD Coralie Contr\u00f4leuse des Finances publiques Tous actes\n|\nPASTOUKOFF Natacha Contr\u00f4leuse des Finances publiques Tous actesAgente d'administration principaledes Finances publiques Tous actesSANTIAGO Marina\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-10-15-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Pierre\nBERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion de Laon 5\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement del'AISNE.\nFait \u00e0 LAON, le 15 octobre 2025Le ptable Mandant,\n/\nPierre BERGEOT, DInspecteur principal des Finances publiquesBon pour pouvoir,\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-10-15-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Pierre\nBERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion de Laon 6\nLes mandataires,Bon pour acceptation\n| CORRIETTE Val\u00e9rie\n_|VERIN Romain\nALLAOUI Sofiane\nBOLZ\u00c9 Fran\u00e7oise\nHERINGUEZ Julie\nBAYARD Coralie\nPASTOUKOFF Natacha\nLELARGE Francis ~\nSANTIAGO Marina\nRACINE Ana\u00efs\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-10-15-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Pierre\nBERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion de Laon 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-10-14-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/039 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement\nconcernant l'augmentation du volume annuel\nautoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur\nla commune de Marle SCEA Soci\u00e9t\u00e9 de Behaine\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/039 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9\nd'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune de Marle SCEA Soci\u00e9t\u00e9 de Behaine\n8\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/039 portant prescriptionssp\u00e9cifiques a d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterrainesur la commune de MarleSCEA Soci\u00e9t\u00e9 de Behaine\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0R. 214-56;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e9tede l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du m\u00eame code;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-54 en date du 1\u00b0 septembre 2025, modifi\u00e9, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeIsabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement deLaon, \u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne, \u00e0 M. AnthmaneABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, d\u00e9clar\u00e9complet en date du 22 juillet 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par la SCEA Soci\u00e9t\u00e9 de Behaine, repr\u00e9sent\u00e9e parM. Hugues BECRET, g\u00e9rant, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100296494 (DEC-2025-067) et relatif \u00e0l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine situ\u00e9 sur la communede Marle ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 10 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e, visant\u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;\nARR\u00caTE\ny50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex FA Bd pr\u00e9fate de l'Aisne (0)@Prefeto2 Lu 3Direction d\u00e9partementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/039 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9\nd'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune de Marle SCEA Soci\u00e9t\u00e9 de Behaine\n9\nArticle 1\u00b0 : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la SCEA Soci\u00e9t\u00e9 de Behaine, Ferme de Behaine - 02250 Marle de sa d\u00e9clarationen application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants concernant |l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9 d'unpr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune de Marle, parcelle cadastr\u00e9e section ZD n\u00b0 25.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante : Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsRubrique ._ Intitul\u00e9 R\u00e9gime ag\u00e9n\u00e9ralescorrespondantPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8meaquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes Arr\u00eat\u00e9 dud'accompagnement de cours d'eau, par pompage,. RUE na z ' 11 septembre 20031.1.2.0 drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, D\u00e9claration modifi\u00e9 lele volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : 7 ao\u00fbt 20061\u00b0 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200.000 m3/an (A)2\u00b0 sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 m?/anmais inf\u00e9rieur \u00e0 200.000 m3/an(D)\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 est de 120.000 m*/an.Le d\u00e9bit maximum autoris\u00e9 est de 110 m3/heure.La dur\u00e9e d'autorisation du pr\u00e9l\u00e8vement est de dix (10) ans.\nArticle 4 : Validit\u00e9En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux et l'exercice de l'activit\u00e9, objetde la d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la d\u00e9claration est caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci est adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plustard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/039 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9\nd'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune de Marle SCEA Soci\u00e9t\u00e9 de Behaine\n10\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration, sans pr\u00e9judice des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice desactivit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.\nArticle 6 : D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe p\u00e9titionnaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires, service en charge de police del'eau, du d\u00e9marrage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation dans un d\u00e9laid'au moins quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nArticle 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 8 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9claration dans lesconditions fix\u00e9es par les articles L. 216-1 \u00e0 L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/039 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9\nd'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune de Marle SCEA Soci\u00e9t\u00e9 de Behaine\n11\nArticle 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de d\u00e9claration et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune deMarle pour mise \u00e0 disposition du public et affichage de l'arr\u00eat\u00e9 pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois;> le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :> par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;> par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage \u00e0 lamairie de Marle.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Aisne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le maire de lacommune de Marle sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quiest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, notifi\u00e9 \u00e0 la SCEA Soci\u00e9t\u00e9de Behaine et dont une copie est tenue \u00e0 disposition en mairie de Marle.\u00c0 Laon, le 14 OCT. 2025\nFanny ANOR\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/039 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9\nd'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune de Marle SCEA Soci\u00e9t\u00e9 de Behaine\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-10-14-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/043 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement\nconcernant l'augmentation du volume annuel\nautoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur\nla commune de Vierzy SCEA de Moulin de\nComte\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/043 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9\nd'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune de Vierzy SCEA de Moulin de Comte\n13\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/043 portant prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterrainesur la commune de VierzySCEA de Moulin de Comte\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0R. 214-56;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e9tede l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du m\u00eame code;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-54 en date du 1\u00b0 septembre 2025, modifi\u00e9, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissementde Laon, \u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. AnthmaneABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, d\u00e9clar\u00e9complet en date du 28 mai 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par la SCEA de Moulin de Comte, repr\u00e9sent\u00e9e parM. Anselme MAURICE, g\u00e9rant, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100292703 (DEC-2025-044) et relatif \u00e0 unpr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune de Vierzy ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 23 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e, visant\u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;\nARR\u00caTE\n50, boulevard de Lyon \u00a3.%02011 LAON Cedex FR) (Fi Pr\u00e9fate de l'Aisne (O)@Prefeto2 reDirection d\u00e9partementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/043 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9\nd'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune de Vierzy SCEA de Moulin de Comte\n14\nArticle 1\u00b0 : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la SCEA de Moulin de Comte, 1 rue du Tilleul, Violaine - 02600 Louatre de sad\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants concernant le pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur lacommune de Vierzy, parcelle cadastr\u00e9e OC n\u00b0 477.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante : Arr\u00eat\u00e9s deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime FR Rensg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8meaquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes Arr\u00eat\u00e9 dud'accompagnement de cours d'eau, par pompage, 11DS a gt we , septembre 20031.1.2.0 drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, D\u00e9claration modifi\u00e9 lele volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : 7 ao\u00fbt 20061\u00b0 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200.000 m?/an (A)2\u00b0 sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 m?/anmais inf\u00e9rieur \u00e0 200.000 m?/an(D)\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 est de 81.000 m?/an.Le d\u00e9bit maximum autoris\u00e9 est de 60 m3/heure.'La dur\u00e9e d'autorisation du pr\u00e9l\u00e8vement est de dix (10) ans.\nArticle 4 : Validit\u00e9En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux et l'exercice de l'activit\u00e9, objetde la d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la d\u00e9claration est caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci est adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plustard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/043 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9\nd'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune de Vierzy SCEA de Moulin de Comte\n15\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration, sans pr\u00e9judice des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice desactivit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener Un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.\nArticle 6 : D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe p\u00e9titionnaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires, service en charge de police del'eau, du d\u00e9marrage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation dans un d\u00e9laid'au moins quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nArticle 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 8 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9claration dans lesconditions fix\u00e9es par les articles L. 216-1 a L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/043 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9\nd'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune de Vierzy SCEA de Moulin de Comte\n16\nArticle 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de d\u00e9claration et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune deVierzy pour mise \u00e0 disposition du public et affichage de l'arr\u00eat\u00e9 pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois;> le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :> par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;> par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage \u00e0 lamairie de Vierzy.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Soissons, le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 et le maire de la commune de Vierzy sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aisne, notifi\u00e9 \u00e0 la SCEA de Moulin de Comte et dont une copie est tenue \u00e0 disposition en mairiede Vierzy.\u00c0 Laon, le 14 OCT. 2025\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/043 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9\nd'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune de Vierzy SCEA de Moulin de Comte\n17\nPr\u00e9fecture de l'Aisne\n02-2025-10-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 de suppl\u00e9ance de M. CAILLAUD, pr\u00e9fet de\nl'Oise du 25 au 26 octobre 2025 inclus\nPr\u00e9fecture de l'Aisne - 02-2025-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de suppl\u00e9ance de M. CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise du 25 au 26 octobre 2025 inclus 18\nE 3 c ;PREEET Pr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fenseDE LA ZONE et de s\u00e9curit\u00e9 NordDE DEFENSE _ET DE SECURITENORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald\u00e9signant Monsieur Jean-Marie CAILLAUDPr\u00e9fet de l'Oisepour assurer la suppl\u00e9ance zonale\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nord\nVu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 :Vu la loi d'orientation n\u00b0 92 -125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article R.122-36 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements et notamment son article 39 ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord :Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Vincent LAGOGUEY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Consid\u00e9rant l'absence de M. Bertrand GAUME du samedi 25 octobre au dimanche 26 octobre 2025 :Consid\u00e9rant l'absence de M. Vincent LAGOGUEY ces m\u00eames jours ;\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur > www.nord.qouv. frSuivez-nous sur : facebook com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\nPr\u00e9fecture de l'Aisne - 02-2025-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de suppl\u00e9ance de M. CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise du 25 au 26 octobre 2025 inclus 19\nARRETEArticte 1\u00b0' La suppl\u00e9ance zonale du samedi 25 octobre au dimanche 26 octobre 2025 sera assur\u00e9e par M.Jean-Marie CAILLAUD. :ArticLe 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Hauts-de-France et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur lePr\u00e9fet de l'Oise.\nFait \u00e0 LILLE, le 09/10/2025\nBertrand GAUME\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : Www.nord.qouv.frSuivez-nous sur : facebook com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\nPr\u00e9fecture de l'Aisne - 02-2025-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de suppl\u00e9ance de M. CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise du 25 au 26 octobre 2025 inclus 20\nPr\u00e9fecture de la Somme\n02-2025-09-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 modificatif relatif \u00e0 la composition de la\ncommission locale de l'eau du sch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin\nde la Haute Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - 02-2025-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif relatif \u00e0 la composition de la commission locale de l'eau du\nsch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute Somme 21\nPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETERELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU SCHEMAD'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN DE LA HAUTE SOMME.MODIFICATIF,LE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIERDE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme;VU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 21 avril 2006 d\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux et en confiant le suivi de la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration au pr\u00e9fet de la Somme;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 16 mai 2007 modifi\u00e9, instituant une commission locale de l'eau charg\u00e9e del'\u00e9laboration, de la r\u00e9vision et du suivi de l'application du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eauxdu bassin de la Haute Somme ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie, approuv\u00e9 le23 novembre 2015 ; || VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2021 fixant la structure de la commission locale de l'eau du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2021 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la composition de la commission locale de l'eaudu sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute Somme :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 M. EmmanuelMOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;VU la d\u00e9signation du repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement public territorial du bassin de la Somme (EPTB) -AMEVA au sein du SAGE Haute-Somme ;Consid\u00e9rant qu'il convient de modifier la composition de la commission locale de l'eau, en ce quiconcerne le coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, des \u00e9tablissements publicslocaux ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - 02-2025-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif relatif \u00e0 la composition de la commission locale de l'eau du\nsch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute Somme 22\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du21 avril 2006, le pr\u00e9fet de la Somme est charg\u00e9 de suivre, pour le compte de l'\u00c9tat, la proc\u00e9dured'\u00e9laboration du SAGE Haute Somme;Consid\u00e9rant qu'il lui appartient par cons\u00e9quent, d'arr\u00eater la composition de la commission locale del'eau, sur le fondement des articles R 212.29 et R 212.30 du code de l'environnement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0- L'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2021 relatif \u00e0 la composition de la commissionlocale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute Somme, estmodifi\u00e9 comme suit :Article 1\u00b0\"- Composition de la commission locale de l'eau.La commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de JaHaute Somme, est constitu\u00e9e de 45 membres r\u00e9partis en 3 coll\u00e8ges comme suit :1\u00b0 des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, des \u00e9tablissements publics locauxet, s'il existe, de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin, situ\u00e9s en tout ou partie dans le p\u00e9rim\u00e8tre dusch\u00e9ma vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 212-3, qui d\u00e9signent en leur sein le pr\u00e9sident de la commission (23 membres) ;2\u00b0 des repr\u00e9sentants des usagers, des propri\u00e9taires fonciers, des organisations professionnelles et desassociations concern\u00e9es, \u00e9tablis dans le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 212-3 (12 membres) ;3\u00b0 des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics int\u00e9ress\u00e9s (10 membres).Composition du coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, des \u00e9tablissements publicslocaux (23 membres). :conseil r\u00e9gional Hauts de France (deux repr\u00e9sentants) :- Madame V\u00e9ronique TEINTENIER , conseill\u00e8re r\u00e9gionale ;- Madame Patricia POUPART, conseill\u00e8re r\u00e9gionale ;. conseil d\u00e9partemental de la Somme (deux repr\u00e9sentants) :- Monsieur Franck BEAUVARLET, conseiller d\u00e9partemental du canton d'Albert ;- Madame Val\u00e9rie KUMM, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de P\u00e9ronne ;conseil d\u00e9partemental de l'Aisne (un repr\u00e9sentant) :- Monsieur St\u00e9phane LINIER, conseiller d\u00e9partemental du canton de Ribemont ;conseil d\u00e9partemental de l'Oise (un repr\u00e9sentant) :- Madame Nicole CORDIER, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e ;conseil d\u00e9partemental du Pas-de-Calais (un repr\u00e9sentant) :- Madame V\u00e9ronique THIEBAUT, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Bapaume ;\u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) Somme - AMEVA (un repr\u00e9sentant) :- Monsieur Herv\u00e9 TRIENTZ, membre du comit\u00e9 syndical repr\u00e9sentant de la CC Terre de Picardie ;2/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - 02-2025-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif relatif \u00e0 la composition de la commission locale de l'eau du\nsch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute Somme 23\nau titre des maires d\u00e9sign\u00e9s par les associations ou unions de mairesassociation des maires de la Somme ( six repr\u00e9sentants ) :- Monsieur Jacques MERLIER, maire de Mesnil-Saint-Nicaise ;- Monsieur Jean-Pierre LEMAITRE, maire de Voyennes ;- Madame Annick MARECHAL, maire de Vauvillers ;- Monsieur Gautier MAES, maire de P\u00e9ronne ;- Monsieur Jean-Marie BLONDELLE, maire de Guyencourt-Saulcourt ;_- Monsieur Michel DESTOMBES, maire de Morlancourt.union des maires de l'Aisne (trois repr\u00e9sentants) :- Monsieur Alain RACHESBOEUF, maire de Dury ;- Monsieur Jean-Pierre LOCQUET, maire de Pontru ;- Madame R\u00e9gine MICHAUT, maire de Maissemy.association des maires du Pas-de-Calais (un repr\u00e9sentant) :- Monsieur Romain VAN CAENEGHEM, maire de Rocquigny.union des maires de l'Oise (un repr\u00e9sentant) :- Monsieur David LOUVRIER, maire de Golancourt.\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale du d\u00e9partement de ia Somme (deux repr\u00e9sentants),r\u00e9partis comme suit:- Monsieur Nicolas PROUSEL, communaut\u00e9 de communes de la Haute Somme, Madame justine POLIN, vice-pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes de l'Est de la Somme, d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires dela Somme.\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale du d\u00e9partement de l'Aisne {un repr\u00e9sentant) :- Monsieur J\u00e9r\u00f4me LECLERCQ, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois,d\u00e9sign\u00e9 par l'union des maires de l'Aisne.\nsyndicat intercommunal d'eau potable (un repr\u00e9sentant) :- Monsieur Philippe CHEVAL, pr\u00e9sident du syndicat intercommunal d'eau potable du Santerre.Composition du coll\u00e8ge des usagers, des propri\u00e9taires fonciers, des organisations professionnelles et desassociations (12 membres).- l'association de propri\u00e9taires riverains: le repr\u00e9sentant de l'association syndicale des Propri\u00e9taires etExploitants d'Etangs de la Vall\u00e9e de la Haute Somme;- chambre r\u00e9gionale de commerce et d'industrie des Hauts de France: le repr\u00e9sentant de laCCI Amiens- Picardie ; :- le repr\u00e9sentant de la chambre r\u00e9gionale d'agriculture des Hauts de France ;- le repr\u00e9sentant de l'association agr\u00e9\u00e9e \u00ab pour le littoral picard et la Baie de Somme \u00bb ; |- le repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de laSomme ;- le repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Somme ;- le repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental de cano\u00eb-kayak de la Somme ;- le repr\u00e9sentant de l'office de tourisme Haute Somme ;\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - 02-2025-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif relatif \u00e0 la composition de la commission locale de l'eau du\nsch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute Somme 24\n- le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 civile d'exploitation agricole (SCEA) du Moulin, au titre des irrigants ;- le repr\u00e9sentant de l'association locale de l'UFC Que choisir Amiens et sa r\u00e9gion ;- le repr\u00e9sentant de l'association locale rurale en Val de Somme ;- le repr\u00e9sentant de l'association syndicale des rivi\u00e8res d'Ingon.Composition du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'Etat et de ses \u00e9tablissements publics int\u00e9ress\u00e9s(10 membres).- le pr\u00e9fet, coordonnateur de bassin Artois-Picardie, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts de France ou sonrepr\u00e9sentant ; _- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts de France ou sonrepr\u00e9sentant ;- la pr\u00e9f\u00e8te de la Somme ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9fet de l'Aisne ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF) Hauts de France ou sonrepr\u00e9sentant ; |- la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Aisne ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur de l'agence de l'eau Artois Picardie ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur territorial Nord pas de Calais de Voies Navigables de France (VNF) ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.Le reste sans changement.Article 2 - Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Somme, du Pas-de-Calais, de l'Oise et de l'Aisne. Il sera mis en ligne sur le site national https://www.gesteau.fr/sage/haute-somme ainsi que sur les sites internet des pr\u00e9fectures de la Somme, du Pas-de-Calais, de l'Oise et del'Aisne.Article 3 - D\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01, ou par le biais de l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site wwwtelerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de ladate de publication au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Somme, du Pas-de-Calais, del'Oise et de l'Aisne.Article 4 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixant la composition dela commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la HauteSomme qui sera notifi\u00e9 aux membres de la commission.Amiens, le 2 3 e 2025 |Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9tai r\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralTEEmmanuel MOULARD\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - 02-2025-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif relatif \u00e0 la composition de la commission locale de l'eau du\nsch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute Somme 25\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement de\nl'Aisne\n02-2025-10-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-09-SGCD relatif au budget\nrectificatif 2025 de la cit\u00e9 administrative de Laon\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement de l'Aisne - 02-2025-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-09-SGCD relatif au budget rectificatif\n2025 de la cit\u00e9 administrative de Laon 26\n4 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental deDE L'AISNE \"AluLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-09-SGCDrelatif au budget rectificatif 2025 de la cit\u00e9 administrative deLaonLa Pr\u00e9f\u00e8te de I' Aisne,VU la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02005-1621 du 22 d\u00e9cembre 2005 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8te de I' Aisne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de |' Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 du 1\" septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-1792 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif au transfert des comp\u00e9tences de la direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale de la comptabilit\u00e9 publique en mati\u00e8re domaniale ;VU le courrier du 17 f\u00e9vrier 2025 de la Direction de l'Immobilier de l'\u00c9tat concernant la cl\u00f4ture de la subdivision ducompte de commerce 907 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-02-SGCD du 24 mars 2025 relatif au budget 2025 de la cit\u00e9 administrative de Laon ;VU l'avis du Comit\u00e9 de gestion de la Cit\u00e9 administrative de Laon en date du 8 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles pr\u00e9vues dans le cadre du budgetinitial, l'\u00e9tablissement d'un budget rectificatif est n\u00e9cessaire ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Finances Publiques de l'Aisne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : Le budget de fonctionnement courant rectificatif de la cit\u00e9 administrative de Laon pour l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 \u00e0700 000 \u20ac. Le d\u00e9tail figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Les quotes-parts suppl\u00e9mentaires \u00e0 verser par chaque occupant sont d\u00e9finies comme suit :Occupants Quote-partDDFIP 20 059,87 \u20acSDEN 02 10 488,19 \u20acDDETS 7 202,97 \u20acARS 4 492,17 \u20acD\u00e9l\u00e9gation actionsociale MEF aan ieGendarmerie 83,91 \u20acRT 2 058,91 \u20acCIO 1 833,01 \u20acTotal 47 000,00 \u20ac\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement de l'Aisne - 02-2025-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-09-SGCD relatif au budget rectificatif\n2025 de la cit\u00e9 administrative de Laon 27\nArticle 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'A\u00efsne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de l'Aisne.\n\u00c0 Laon, le \u00c0 6 /AO 12S\"\nPour la pr\u00e9f\u00e9te, et parLa secr\u00e9taire\n2/2\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement de l'Aisne - 02-2025-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-09-SGCD relatif au budget rectificatif\n2025 de la cit\u00e9 administrative de Laon 28\nANNEXE 1:\nCITE ADMINISTRATIVE DE LAONEx\u00e9cution budget au 03/10/2025 et budget rectificatif\nNetto Va de des locaux\nE 'SP aces verts\nMaintenanceTr\u00e9Mutualisation\nFaitaLAON, le A6/A0/S25\u00b0\net \u00e9gationg\u00e9n\u00e9rale,Pour la pr\u00e9fateLa secn\u00e9taDelle BUREL.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement de l'Aisne - 02-2025-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-09-SGCD relatif au budget rectificatif\n2025 de la cit\u00e9 administrative de Laon 29","date":"2025-10-17","first_seen_on":"2025-10-17T14:07:59+00:00","id":"6c90386ef5ce2561c45ec13edfe8f1fdd37d85fb229914f2bec2eb306fa9c0f8","name":"RAA_Octobre-02-2025-161","pdf_creation_date":"2025-10-17T13:37:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/47768/356055/file/recueil-02-2025-161-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}