{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTURE c=DE POLICE U Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 \u00e6 i*_ \"\\, - 4 mnArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 VUZLITUU A () 2portant interdiction partielle d''une manifestation d\u00e9clar\u00e9epour le vendredi 14 avril 2023 \u00e0 ParisLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 70 et 72 ;Vu le courrier \u00e9lectronique du 11 avril 2023 transmis aux services de la direction de l'ordre publicet de la circulation (DOPC), par lequel Monsieur Ansel BURGAUD, et Mesdames L\u00e9a LEDOUX-DESTOOP et Ariane ANEMOYANNIS d\u00e9clarent, au nom de la Coordination Nationale \u00e9tudiante,une manifestation d\u00e9ambulatoire pr\u00e9vue le vendredi 14 avril 2023 avec un rassemblement \u00e0 14h00gare Saint-Lazare, puis un d\u00e9part en cort\u00e8ge cour du Havre, rue d'Amsterdam, place du Havre, rueSaint-Lazare, rue de Ch\u00e2teaudun, rue Lafitte, boulevard des Italiens, boulevard des Capucines,place de I'Op\u00e9ra, place Andr\u00e9 Malraux, avec un arr\u00eat rue de Montpensier devant le ConseilConstitutionnel, puis rue de Richelieu, avenue de I'Op\u00e9ra, rue de Rohan, rue de Rivoli et unedispersion \u00e0 21h00 place du Carrousel \u00e0 Paris Centre.Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0troubler l'ordre public, elle interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu''elle notifie imm\u00e9diatement auxsignataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application del'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interditeest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe ;Consid\u00e9rant que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront tr\u00e8s fortementmobilis\u00e9s le vendredi 14 avril 2023 d'une part, pour assurer la s\u00e9curisation des sitesinstitutionnels ou gouvernementaux sensibles notamment le Conseil Constitutionnel appel\u00e9 \u00e0rendre sa d\u00e9cision sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution de la loi de financement rectificativepour la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 et d'autre part, pour s\u00e9curiser d'autres manifestations et\u00e9v\u00e8nements publics nombreux alors que plusieurs manifestations contre la r\u00e9forme desretraites ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es le 14 avril 2023 notamment par les Patriotes, le Nouveau PartiAnticapitaliste ou encore l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Interprofessionnelle 92, dans un contexte demenace terroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour1\n\ngarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadredu plan \u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb toujours en vigueur ;Consid\u00e9rant que dans un contexte o\u00f9 la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel constitue une\u00e9ch\u00e9ance majeure pour les opposants \u00e0 la r\u00e9forme des retraites, il existe un risque importantque cette manifestation vise \u00e0 faire pression sur la d\u00e9cision que ce dernier sera amen\u00e9 \u00e0rendre sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution de la loi de financement rectificative pour las\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 ;Consid\u00e9rant ainsi que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 12 avril 2023 aux d\u00e9clarants unrassemblement le vendredi 14 avril 2023 \u00e0 13h00 au niveau du square Montholon, puis und\u00e9part en cort\u00e8ge \u00e0 14h00 rue La Fayette et boulevard de Magenta avant une dispersion \u00e020h00 place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris 11\u00e8me, en remplacement du parcours envisag\u00e9,proposition \u00e0 laquelle les d\u00e9clarants n'ont pas r\u00e9pondu ;Consid\u00e9rant qu'une mesure limitant l'horaire de d\u00e9but de |la manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 13h00puis un horaire de fin \u00e0 20h00 pour le vendredi 14 avril 2023 afin d'uniformiser les actions desecurisation des \u00e9v\u00e9nements par les forces de l'ordre pr\u00e9vus dans la capitale ne porte pasatteinte \u00e0 la libert\u00e9 de manifester d\u00e8s lors que la manifestation pourra se d\u00e9rouler sur uneplage horaire qui reste \u00e9tendue (13h00 - 20h00) ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es et qu'une mesure qui encadre, dans le contexte actuel d'opposition \u00e0 lar\u00e9forme des retraites, cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdire, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence ; ARRETE :\nArticle 1\u00b0 \u2014 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 11 avril 2023 par Monsieur Ansel BURGAUD, etMesdames L\u00e9a LEDOUX-DESTOOP et Ariane ANEMOYANNIS pr\u00e9vue le vendredi 14 avril 2023avec un rassemblement \u00e0 14h00 gare Saint-Lazare, puis un d\u00e9part en cort\u00e8ge cour du Havre, rued'Amsterdam, place du Havre, rue Saint-Lazare, rue de Ch\u00e2teaudun, rue Lafitte, boulevard desItaliens, boulevard des Capucines, place de l'Op\u00e9ra, place Andr\u00e9 Malraux, avec un arr\u00eat rue deMontpensier devant le Conseil Constitutionnel, puis rue de Richelieu, avenue de l'Op\u00e9ra, rue deRohan, rue de Rivoli et une dispersion \u00e0 21h00 place du Carrousel \u00e0 Paris Centre, est interdite.N\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le vendredi 14 avril 2023 avec unrassemblement \u00e0 13h00 au niveau du square Montholon, puis un d\u00e9part en cort\u00e8ge \u00e0 14h00rue La Fayette et boulevard de Magenta avant une dispersion \u00e0 20h00 place de la R\u00e9publique\u00e0 Paris 11\u00b0TMe,Article 2 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Ansel BURGAUD, etMesdames L\u00e9a LEDOUX-DESTOOP et Ariane ANEMOYANNIS et consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefectur lice.interiFait\u00e0 Paris, le 13 AVR 2023 L\nLaurent NUNEZ\nc%J|oy=-|D\n.\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023- 00402 1 3 AVR. 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\nU","date":"2023-04-13","first_seen_on":"2025-12-04T15:06:11+00:00","id":"6c91266d279b165bbfc25a6038f0c274d4bc4aa91711f17c84c53e30d8797ac3","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00402 portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le vendredi 14 avril 2023 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2023-04-13T15:29:06+00:00","pdf_modification_date":"2023-04-13T15:55:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2023-00402_manifestation_coordination_etudiante-1_14_4_2023.pdf"}