{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-203\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2024\nSommaire\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re /\n38-2024-07-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment de\nl'association Solenciel pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la\nprostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique (2 pages) Page 3\n38-2024-07-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment de\nl'association Solenciel pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la\nprostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le\nd\u00e9partement des Hauts-de-Seine (2 pages) Page 6\n38-2024-07-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment de\nl'association Solenciel pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la\nprostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le\nd\u00e9partement du Rh\u00f4ne (2 pages) Page 9\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau des\nPolices Administratives Sensibles\n38-2024-02-15-00085 - AP SUPERMARCHE COLRUYT RETAIL FRANCE SAINT\nMARCELLIN (3 pages) Page 12\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Mission de coordination\ninterminist\u00e9rielle\n38-2024-07-12-00013 - AP abrogeant AP du 8 juillet 2024 (1 page) Page 16\n38-2024-07-12-00014 - AP int\u00e9rim du sous-pr\u00e9fet de La Tour du Pin\nmodificatif (2 pages) Page 18\n38-2024-07-12-00015 - AP portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nMauvais, SPLTDP par int\u00e9rim (modificatif) (11 pages) Page 21\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nAgriculture et D\u00e9veloppement Rural\n38-2024-07-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur CARRON J\u00c9R\u00c9MIE\nrepr\u00e9sentant Groupement Pastoral EMEINDRAS CHAMECHAUDE \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 33\n2\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la\ncoh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re\n38-2024-07-12-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment de l'association\nSolenciel pour la mise en oeuvre du parcours de\nsortie de la prostitution et d'insertion sociale et\nprofessionnelle dans le d\u00e9partement de\nLoire-Atlantique\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment de\nl'association Solenciel pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique\n3\nEnPR\u00c9FETDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail \net des Solidarit\u00e9s\n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 \nPortant refus d'agr\u00e9ment de l'association Solenciel pour la mise en \u0153uvre du parcours de\nsortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le d\u00e9partement de Loire-\nAtlantique\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R.121-12-1 \u00e0 R.121-\n12-5 ;\nVu le code du travail et notamment ses articles L. 8251-1 et L. 8251-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et\nd'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 son \u00e9laboration et\n\u00e0 sa mise en \u0153uvre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0\n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et\nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2016 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la\nmise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2017-06-15-022 du 15 juin 2017 relatif \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de la\ncommission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres\nhumains \u00e0 des fins d'exploitation sexuelle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2022-12-08-00001 du 8 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la composition de la commission\nd\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains \u00e0 des fins\nd'exploitation sexuelle ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, M. Louis Laugier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021 portant\nnomination de Madame Corinne Gautherin, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s de l'Is\u00e8re ;\nT\u00e9l : 04 56 58 38 32\nM\u00e9l : sarah.marcato@isere.gouv.fr, \nAdresse : DDETS 1 avenue Marie Reynoard\n38029 Grenoble Cedex 02\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment de\nl'association Solenciel pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique\n4\nVu la demande d'agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la\nprostitution et d'insertion sociale et professionnelle, d\u00e9pos\u00e9e le 18 mars 2024 par l'association\nSolenciel ;\nVu l'avis \u00e9mis par la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e D\u00e9partementale aux Droits des Femmes et \u00e0 l'\u00c9galit\u00e9 de Loire-\nAtlantique,\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er\nL'agr\u00e9ment pr\u00e9vu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale et des\nfamilles est refus\u00e9 \u00e0 l'association Solenciel, situ\u00e9e au 2 rue Barginet, 38000 Grenoble, repr\u00e9sent\u00e9e\npar son pr\u00e9sident M. Baron pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la\nprostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le d\u00e9partement de Loire-Atlantique, pour les\nmotifs suivants :\n- son objet social sans lien avec la prostitution ;\n- l'absence de prise en charge globale des personnes ;\n- le manque de formation des personnels d\u00e9sign\u00e9s sur l'antenne de Nantes ;\n- l'absence d'un r\u00e9seau partenarial local compos\u00e9s de professionnels ma\u00eetrisant la question de la\nprostitution.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des droits des femmes et de\nl'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication. Il peut \u00e9galement, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants\ndu code de justice administrative, \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent situ\u00e9 \u00e0 Grenoble, 2 Place de Verdun, Bo\u00eete Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex dans le\nm\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 3\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re et la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail et des Solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait, le 12 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet\n2\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment de\nl'association Solenciel pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique\n5\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la\ncoh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re\n38-2024-07-12-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment de l'association\nSolenciel pour la mise en oeuvre du parcours de\nsortie de la prostitution et d'insertion sociale et\nprofessionnelle dans le d\u00e9partement des\nHauts-de-Seine\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment de\nl'association Solenciel pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le\nd\u00e9partement des Hauts-de-Seine\n6\nEnPR\u00c9FETDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail \net des Solidarit\u00e9s\n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 \nPortant refus d'agr\u00e9ment de l'association Solenciel pour la mise en \u0153uvre du parcours de\nsortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le d\u00e9partement des\nHauts-de-Seine\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R.121-12-1 \u00e0 R.121-\n12-5 ;\nVu le code du travail et notamment ses articles L. 8251-1 et L. 8251-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et\nd'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 son \u00e9laboration et\n\u00e0 sa mise en \u0153uvre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0\n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et\nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2016 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la\nmise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2017-06-15-022 du 15 juin 2017 relatif \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de la\ncommission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres\nhumains \u00e0 des fins d'exploitation sexuelle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2022-12-08-00001 du 8 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la composition de la commission\nd\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains \u00e0 des fins\nd'exploitation sexuelle ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, M. Louis Laugier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021 portant\nnomination de Madame Corinne Gautherin, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s de l'Is\u00e8re ;\nT\u00e9l : 04 56 58 38 32\nM\u00e9l : sarah.marcato@isere.gouv.fr, \nAdresse : DDETS 1 avenue Marie Reynoard\n38029 Grenoble Cedex 02\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment de\nl'association Solenciel pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le\nd\u00e9partement des Hauts-de-Seine\n7\nVu la demande d'agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la\nprostitution et d'insertion sociale et professionnelle, d\u00e9pos\u00e9e le 18 mars 2024 par l'association\nSolenciel ;\nVu l'avis \u00e9mis par le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 D\u00e9partemental aux Droits des Femmes et \u00e0 l'\u00c9galit\u00e9 des Hauts-de-\nSeine ;\nSur proposition de la Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances des Hauts-de-Seine ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er\nL'agr\u00e9ment pr\u00e9vu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale et des\nfamilles est refus\u00e9 \u00e0 l'association Solenciel, situ\u00e9e au 2 rue Barginet, 38000 Grenoble, repr\u00e9sent\u00e9e\npar son pr\u00e9sident M. Baron pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la\nprostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, pour les\nmotifs suivants :\n- insuffisance du r\u00e9seau de partenaires associatifs et institutionnels sur le d\u00e9partement ;\n- \u00e9quipe insuffisamment form\u00e9e \u00e0 la probl\u00e9matique de la prostitution et \u00e0 la pris en charge des vic -\ntimes ;\n- manque d'alternatives \u00e0 la prostitution, l'insertion professionnelle propos\u00e9e ne concernant que les\nm\u00e9tiers du nettoyage.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des droits des femmes et de\nl'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication. Il peut \u00e9galement, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants\ndu code de justice administrative, \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent situ\u00e9 \u00e0 Grenoble, 2 Place de Verdun, Bo\u00eete Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex dans le\nm\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 3\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re et la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail et des Solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait, le 12 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet\n2\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment de\nl'association Solenciel pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le\nd\u00e9partement des Hauts-de-Seine\n8\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la\ncoh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re\n38-2024-07-12-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment de l'association\nSolenciel pour la mise en oeuvre du parcours de\nsortie de la prostitution et d'insertion sociale et\nprofessionnelle dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment de\nl'association Solenciel pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le\nd\u00e9partement du Rh\u00f4ne\n9\nEnPR\u00c9FETDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail \net des Solidarit\u00e9s\n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 \nPortant refus d'agr\u00e9ment de l'association Solenciel pour la mise en \u0153uvre du parcours de\nsortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le d\u00e9partement d u Rh\u00f4ne\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R.121-12-1 \u00e0 R.121-\n12-5 ;\nVu le code du travail et notamment ses articles L. 8251-1 et L. 8251-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et\nd'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 son \u00e9laboration et\n\u00e0 sa mise en \u0153uvre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0\n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et\nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2016 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la\nmise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2017-06-15-022 du 15 juin 2017 relatif \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de la\ncommission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres\nhumains \u00e0 des fins d'exploitation sexuelle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2022-12-08-00001 du 8 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la composition de la commission\nd\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains \u00e0 des fins\nd'exploitation sexuelle ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, M. Louis Laugier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021 portant\nnomination de Madame Corinne Gautherin, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s de l'Is\u00e8re ;\nT\u00e9l : 04 56 58 38 32\nM\u00e9l : sarah.marcato@isere.gouv.fr, \nAdresse : DDETS 1 avenue Marie Reynoard\n38029 Grenoble Cedex 02\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment de\nl'association Solenciel pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le\nd\u00e9partement du Rh\u00f4ne\n10\nVu la demande d'agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la\nprostitution et d'insertion sociale et professionnelle, d\u00e9pos\u00e9e le 18 mars 2024 par l'association\nSolenciel ;\nVu l'avis de la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 du Rh\u00f4ne ;\nSur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er\nL'agr\u00e9ment pr\u00e9vu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale et des\nfamilles est refus\u00e9 \u00e0 l'association Solenciel, situ\u00e9e au 2 rue Barginet, 38000 Grenoble, repr\u00e9sent\u00e9e\npar son pr\u00e9sident M. Baron pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la\nprostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne au motif que\nl'association ne justifie pas dans le Rh\u00f4ne, \u00e0 la date de la demande d'agr\u00e9ment, de crit\u00e8res suffisants\npour b\u00e9n\u00e9ficier d'un agr\u00e9ment pour l'accompagnement renforc\u00e9 des personnes en parcours de sotie\nde prostitution. Elle ne pr\u00e9sente pas les garanties suffisantes, comme le pr\u00e9voit la r\u00e9glementation en\nvigueur, pour mettre en \u0153uvre les parcours de sortie de la prostitution (partenariat quasi inexistant\ndans le Rh\u00f4ne, manque de formations sp\u00e9cifiques, manque d'\u00e9l\u00e9ments sur la mise en pratique d'un\naccompagnement global sp\u00e9cifique et adapt\u00e9.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des droits des femmes et de\nl'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication. Il peut \u00e9galement, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants\ndu code de justice administrative, \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent situ\u00e9 \u00e0 Grenoble, 2 Place de Verdun, Bo\u00eete Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex dans le\nm\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 3\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re et la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail et des Solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait, le 12 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet\n2\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment de\nl'association Solenciel pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le\nd\u00e9partement du Rh\u00f4ne\n11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-02-15-00085\nAP SUPERMARCHE COLRUYT RETAIL FRANCE\nSAINT MARCELLIN \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-02-15-00085 - AP SUPERMARCHE COLRUYT RETAIL FRANCE SAINT MARCELLIN 12\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives sensibles\nT\u00e9l 04 76 60 34 00\nCourriel\u00a0:\u00a0pref-video-protection@isere.gouv.fr\nDossier n\u00b0 \u00a02018/0418\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'exploitation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nARR\u00caTE\u00a0N\u00b038-2024-\nLE\u00a0PR\u00c9FET\u00a0DE\u00a0L'IS\u00c8RE\nChevalier\u00a0de\u00a0la\u00a0L\u00e9gion\u00a0d'Honneur\nOfficier\u00a0de\u00a0l'Ordre\u00a0National\u00a0du\u00a0M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et ordre publics \u00bb et notamment ses\narticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;\nVU les articles R 251-1 \u00e0 R 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NORIOCD0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 et son annexe publi\u00e9e au\nJournal officiel du 21 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes\nde vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b03820181203015\u00a0du\u00a003\u00a0d\u00e9cembre\u00a02018\u00a0autorisant l'installation d'un dispositif\nde vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Supermarch\u00e9 COLRUYT RETAIL FRANCE \u00a0\u00bb\nsitu\u00e9\u00a016 boulevard Cours Vallier\u00a0\u00e0\u00a0SAINT MARCELLIN;\nVU la demande transmise par t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration le 15 \u00a0 septembre \u00a0 2023, pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Didier GUERIAUD, \u00a0de \u00a0 renouvellement d'exploitation du syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection install\u00e9 et autoris\u00e9 dans l'\u00e9tablissement susvis\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du \u00a015\nf\u00e9vrier \u00a0 2024, \u00a0et les pr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance apr\u00e8s que celle-ci a\nentendu un repr\u00e9sentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale\nterritorialement comp\u00e9tent ;\nCONSIDERANT l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et la n\u00e9cessit\u00e9\nde pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nSUR proposition du Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re ;\nA\u00a0R\u00a0R\u00a0E\u00a0T\u00a0E\nArticle\u00a01\u00a0 \u00a0er\u00a0 \u00a0 \u2013\u00a0\u00a0L'autorisation\u00a0pr\u00e9c\u00e9demment\u00a0accord\u00e9e\u00a0pour\u00a0l'exploitation\u00a0d'un\u00a0syst\u00e8me\nde\u00a0vid\u00e9oprotection\u00a0dans\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0\u00ab\u00a0Supermarch\u00e9 COLRUYT RETAIL FRANCE \u00a0\u00bb\nsitu\u00e9\u00a016 boulevard Cours Vallier\u00a0\u00e0\u00a0SAINT-MARCELLIN,\u00a0est\u00a0reconduite pour\u00a0une\u00a0dur\u00e9e de\ncinq \u00a0 ans \u00a0 renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et annex\u00e9 \u00e0 la demande\nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro\u00a02018/0418.\nLe\u00a0titulaire\u00a0de\u00a0cette\u00a0autorisation\u00a0est\u00a0:Monsieur Didier GUERIAUD\u00a0\n12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX\n04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 \u00e0 15 H 30\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-02-15-00085 - AP SUPERMARCHE COLRUYT RETAIL FRANCE SAINT MARCELLIN 13\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s suivantes pr\u00e9vues par la loi :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marque\ninconnue.\nLe\u00a0dispositif\u00a0de\u00a0vid\u00e9oprotection\u00a0est\u00a0compos\u00e9\u00a0de\u00a037\u00a0cam\u00e9ras\u00a0int\u00e9rieures\u00a0et\u00a09\u00a0cam\u00e9ras\next\u00e9rieures.\u00a0Ces\u00a0cam\u00e9ras\u00a0ne\u00a0peuvent,\u00a0en\u00a0aucun\u00a0cas,\u00a0filmer\u00a0la\u00a0voie\u00a0publique.\u00a0Les\u00a0zones\nd'habitation\u00a0priv\u00e9es\u00a0\u00e9ventuellement\u00a0film\u00e9es\u00a0devront\u00a0\u00eatre\u00a0flout\u00e9es.\nLe syst\u00e8me autoris\u00e9 doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation\nen vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle\u00a02 \u2013 Le\u00a0public\u00a0devra\u00a0\u00eatre\u00a0inform\u00e9\u00a0dans\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0cit\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a01er,\u00a0par\nune\u00a0signal\u00e9tique\u00a0appropri\u00e9e\u00a0:\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de\nl'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit\nd'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R253-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe\u00a0droit\u00a0d'acc\u00e8s\u00a0aux\u00a0images\u00a0pourra\u00a0s'exercer\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0responsable.\nArticle\u00a03 \u2013 Les\u00a0enregistrements\u00a0doivent\u00a0\u00eatre\u00a0conserv\u00e9s\u00a0durant\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a07\u00a0jours\u00a0 au\nminimum. \u00a0 Hormis \u00a0 le \u00a0 cas \u00a0 d'une \u00a0 r\u00e9quisition \u00a0 judiciaire, \u00a0 ils \u00a0 doivent \u00a0 \u00eatre \u00a0 d\u00e9truits \u00a0 \u00e0\nl'expiration\u00a0d'un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a030\u00a0jours.\nArticle \u00a0 4 \u2013 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les\nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de\nleur transmission au Parquet.\nArticle\u00a05 \u2013 Le\u00a0responsable\u00a0de\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0oeuvre\u00a0du\u00a0syst\u00e8me devra\u00a0se\u00a0porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles\npeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle\u00a06 \u2013 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,\ndevra \u00eatre strictement\u00a0interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui\nn'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou\nde son exploitation.\nArticle\u00a07 \u2013 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de\nl'article L.253-5 du livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les articles R253-3 et R253-4.\nArticle \u00a0 8 \u2013 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\nd'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0aupr\u00e8s\u00a0des\u00a0services\u00a0pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9\ndans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant\nla protection des images).\n12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX\n04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 \u00e0 15 H 30\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-02-15-00085 - AP SUPERMARCHE COLRUYT RETAIL FRANCE SAINT MARCELLIN 14\nArticle \u00a0 9 \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation,\npourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre\nretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1\net suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et ordre publics \u00bb et de\nl'article R252-12, et \u00a0en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et\nordre publics \u00bb susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement\napplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle\u00a010 \u2013 Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement le Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\nde la date de mise en service du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du\nd\u00e9placement des cam\u00e9ras.\nArticle\u00a011 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nGrenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au d\u00e9clarant ou\nde sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle \u00a0 12 \u2013 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation\nadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre\npr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre\u00a0mois\u00a0avant\u00a0l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle\u00a013\u00a0\u2013\u00a0 Toutes les dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es. \nArticle\u00a014\u00a0 \u2013 \u00a0Le Directeur de Cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur Didier GUERIAUD ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Maire de\nSAINT-MARCELLIN.\nGrenoble, le 13 juin 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nLa cheffe du bureau des polices \nadministratives sensibles\nSign\u00e9\n Laetitia GATTI\n12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX\n04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 \u00e0 15 H 30\n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-02-15-00085 - AP SUPERMARCHE COLRUYT RETAIL FRANCE SAINT MARCELLIN 15\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-07-12-00013\nAP abrogeant AP du 8 juillet 2024\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00013 - AP abrogeant AP du 8 juillet 2024 16\nExPR\u00c9FET.DE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL\nPortant abrogation de plusieurs arr\u00eat\u00e9s\nLE PR\u00c9FET DE L'IS\u00c8RE\n Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\n Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'int\u00e9rim du sous-pr\u00e9fet de la Tour du Pin du 8 juillet 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Denis MAUVAIS, sous-pr\u00e9fet\nde La Tour-du-Pin par int\u00e9rim du 8 juillet 2024 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - Sont abrog\u00e9s :\n- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'int\u00e9rim du sous-pr\u00e9fet de la Tour du Pin du 8 juillet 2024 ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Denis MAUVAIS, sous-pr\u00e9fet de\nLa Tour-du-Pin par int\u00e9rim du 8 juillet 2024.\nARTICLE 2 \u2013 Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\n Grenoble, le 12/07/2024\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nLouis LAUGIER\nV oies et d\u00e9lais de recours \u00a0: \u00a0 Conform\u00e9ment \u00a0 aux \u00a0 dispositions \u00a0 des \u00a0 articles \u00a0 R \u00a0 421-1 \u00a0 \u00e0 \u00a0 R \u00a0 421-5 \u00a0 du \u00a0 code \u00a0 de \u00a0 justice\nadministrative,\u00a0le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'un\u00a0recours\u00a0contentieux\u00a0devant\u00a0le\u00a0tribunal\u00a0administratif\u00a0de\u00a0Grenoble\u00a0dans\nle\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0date\u00a0de\u00a0sa\u00a0notification\u00a0ou\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication,\u00a0adress\u00e9\u00a0par\u00a0voie\u00a0postale\u00a0(2\u00a0place\u00a0de\nVerdun, \u00a0 BP \u00a0 1135 \u00a0 \u2013 \u00a0 38022 \u00a0 Grenoble \u00a0 C\u00e9dex) \u00a0 ou \u00a0 par \u00a0 l'application \u00a0 \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours \u00a0 citoyens\u00a0\u00bb \u00a0 sur \u00a0 le \u00a0 site \u00a0 internet\nwww.telerecours.fr.\n1\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00013 - AP abrogeant AP du 8 juillet 2024 17\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-07-12-00014\nAP int\u00e9rim du sous-pr\u00e9fet de La Tour du Pin\nmodificatif\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00014 - AP int\u00e9rim du sous-pr\u00e9fet de La Tour du Pin modificatif 18\nExPR\u00c9FET.DE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL\nrelatif \u00e0 l'int\u00e9rim du sous-pr\u00e9fet de la Tour du Pin\nLE PR\u00c9FET DE L' IS\u00c8RE\n Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\n Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\n \nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992, relative \u00e0 l'administration territoriale de\nla R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 45 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, M. Louis LAUGIER ; \nVU le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-pr\u00e9fet de\nVienne ;\nVU l'instruction du 23 mars 2021 relative \u00e0 la suppl\u00e9ance et \u00e0 l'int\u00e9rim des fonctions\npr\u00e9fectorales \u2013 absences et cong\u00e9s des pr\u00e9fets et sous-pr\u00e9fets ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - En l'absence du sous-pr\u00e9fet de la Tour du Pin, M. Denis MAUVAIS, sous-pr\u00e9fet\nde Vienne, est charg\u00e9 d'assurer l'int\u00e9rim des fonctions du sous-pr\u00e9fet de la Tour du P in, \u00e0\ncompter du 24 juillet 2024.\n1\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00014 - AP int\u00e9rim du sous-pr\u00e9fet de La Tour du Pin modificatif 19\nARTICLE 2 \u2013 Le sous-pr\u00e9fet de Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\n Grenoble, le 12/07/2024\n Le Pr\u00e9fet,\n Sign\u00e9\n Louis LAUGIER\nV oies et d\u00e9lais de recours \u00a0: \u00a0 Conform\u00e9ment \u00a0 aux \u00a0 dispositions \u00a0 des \u00a0 articles \u00a0 R \u00a0 421-1 \u00a0 \u00e0 \u00a0 R \u00a0 421-5 \u00a0 du \u00a0 code \u00a0 de \u00a0 justice\nadministrative,\u00a0le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'un\u00a0recours\u00a0contentieux\u00a0devant\u00a0le\u00a0tribunal\u00a0administratif\u00a0de\u00a0Grenoble\u00a0dans\nle\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0date\u00a0de\u00a0sa\u00a0notification\u00a0ou\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication,\u00a0adress\u00e9\u00a0par\u00a0voie\u00a0postale\u00a0(2\u00a0place\u00a0de\nVerdun, \u00a0 BP \u00a0 1135 \u00a0 \u2013 \u00a0 38022 \u00a0 Grenoble \u00a0 C\u00e9dex) \u00a0 ou \u00a0 par \u00a0 l'application \u00a0 \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours \u00a0 citoyens\u00a0\u00bb \u00a0 sur \u00a0 le \u00a0 site \u00a0 internet\nwww.telerecours.fr.\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00014 - AP int\u00e9rim du sous-pr\u00e9fet de La Tour du Pin modificatif 20\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-07-12-00015\nAP portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mauvais,\nSPLTDP par int\u00e9rim (modificatif)\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00015 - AP portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mauvais, SPLTDP par int\u00e9rim (modificatif) 21\nExPR\u00c9FET.DE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Denis MAUVAIS, sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin par int\u00e9rim\nLE PR\u00c9FET DE L'IS\u00c8RE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des\ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des\nd\u00e9cisions administratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVU le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-pr\u00e9fet de\nVienne ;\nVU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN ; secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, sous-pr\u00e9fet de Grenoble ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, M. Louis\nLAUGIER ; \nVU le d\u00e9cret en date du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charl\u00e8ne\nDUQUESNAY sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale adjointe ;\n1/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00015 - AP portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mauvais, SPLTDP par int\u00e9rim (modificatif) 22\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services\nde la pr\u00e9fecture ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\nA R R E T E\nARTICLE 1 er - Sans pr\u00e9judice des attributions qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par les lois et\nr\u00e8glements, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Denis MAUVAIS, sous-pr\u00e9fet de La\nTour du Pin par int\u00e9rim, \u00e0 compter du 24 juillet 2024, pour signer dans le ressort de\nl'arrondissement de La Tour-du- Pin, les d\u00e9cisions ci-apr\u00e8s :\nI - R\u00c9GLEMENTATION ET ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\nA) - ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\nI A 1) Agr\u00e9ments et retraits d'agr\u00e9ment des gardes-chasse et garde-p\u00eache particuliers.\nI A 2) Autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, d\u00e9bits de boissons, bals,\nspectacles ou autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorisations\nmunicipales.\nI A 3) D\u00e9rogations individuelles aux heures r\u00e9glementaires de fermeture des d\u00e9bits de\nboissons et restaurants.\nI A 4) D\u00e9cisions de fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons (article L.3332 -15 du\ncode de la sant\u00e9 publique).\nI A 5) Autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire\nm\u00e9tropolitain (articles R.2213-22 et R.2213-24 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales).\nI A 6) D\u00e9rogations aux d\u00e9lais de cr\u00e9mation (article R.2213-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales) et aux d\u00e9lais d'inhumation (article R.2213-33 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales).\nI A 7) Autorisations d'inhumation dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e (article L.2223-9 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).\nI A 8) R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, rassemblements de personnes\net toute manifestation sur la voie publique ou d\u00e9cisions d'interdiction.\nI A 9) D\u00e9cisions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure de remembrement et \u00e0 la cr\u00e9ation des\ncommissions communales d'am\u00e9nagement foncier.\n2/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00015 - AP portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mauvais, SPLTDP par int\u00e9rim (modificatif) 23\nI A 10) Autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour la vente ou la\nd\u00e9gustation de produits de quelque nature que ce soit, dans l'emprise des routes\nnationales en dehors des agglom\u00e9rations.\nI A 11) D\u00e9cisions prises dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police administrative\napr\u00e8s mise en demeure du maire rest\u00e9e sans r\u00e9sultat (application de l'article L 2215-1 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).\nI A 12) D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers.\nI A 1 3) D\u00e9cisions prises dans le cadre de la pr\u00e9sidence, l'administration et le suivi de la\ncommission de s\u00e9curit\u00e9 incendie des ERP de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.\nI A 1 4) D\u00e9cisions prises dans le cadre de la pr\u00e9sidence, l'administration et le suivi de la\nsous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de\ncamping et de stationnement de caravanes de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.\nI A 1 5) Mesures administratives prises dans le cadre de la lutte contre le travail ill\u00e9gal en\napplication des articles L.8272-1 et suivants du code du travail.\n B) - ELECTIONS\nI B 1) D\u00e9signation des membres de la commission de contr\u00f4le constitu\u00e9e pour les\ncommunes de l'arrondissement (art. L. 19 du code \u00e9lectoral).\nI B 2) Organisation des \u00e9lections de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nord-Is\u00e8re .\nI B 3) Acceptation de la d\u00e9mission des adjoints au maire.\nI B 4) Acceptation de la d\u00e9mission des vice-pr\u00e9sidents d' EPCI et syndicats mixtes.\nI B 5) Installation des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales pr\u00e9vues par l'article L.2121-36 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s locales.\nI B 6) R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs attestant du d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations\nde candidatures ainsi que d\u00e9cisions de refus d'enregistrement de candidatures pr\u00e9vus\npar les textes en vigueur en mati\u00e8re d'\u00e9lections municipales.\nC) - CIRCULATION \nI C 1) D\u00e9cisions d'aptitude et inaptitude m\u00e9dicale au regard des dispositions du code de\nla route, ainsi que toutes les correspondances li\u00e9es aux attributions du service.\nI C 2) Agr\u00e9ment des m\u00e9decins composant la commission m\u00e9dicale primaire de\nl'arrondissement.\nI C 3) Droits \u00e0 conduire : \n3/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00015 - AP portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mauvais, SPLTDP par int\u00e9rim (modificatif) 24\n\uf0a7 arr\u00eat\u00e9s portant suspension du permis de conduire,\n\uf0a7 arr\u00eat\u00e9s portant restriction des droits \u00e0 conduire, \n\uf0a7 attestations de restitution de permis invalid\u00e9s par solde de points nuls.\n\uf0a7 arr\u00eat\u00e9s portant modification ou rapportant un arr\u00eat\u00e9 de suspension des droits \u00e0\nconduire.\n\uf0a7 m\u00e9moires en d\u00e9fense suite aux contentieux introduits contre les arr\u00eat\u00e9s pris en\nmati\u00e8re de suspension des droits \u00e0 conduire.\n D )\u2013 CHASSE ET ARMES \nI.D 1) Autorisations de d\u00e9tention d'armes des cat\u00e9gories B, C et D en vue de la dotation\nde la police municipale (articles L.511-5 et R.511-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).\nI.D 2) Autorisations individuelles de port d'arme par les agents de police municipale\n(articles R.511-18 \u00e0 20 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).\nI.D 3) Autorisation de reconstitution de stock de munitions pour la police municipale.\nI.D 4) Demandes d'inscription aux formations du CNFPT pour les formations pr\u00e9alables\n\u00e0 l'armement des policiers municipaux.\n E) - EX\u00c9CUTION DES DECISIONS DE JUSTICE\nI E 1) D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des\njugements :\n\uf0a7 pronon\u00e7ant l'expulsion de locataires,\n\uf0a7 pronon\u00e7ant l'expulsion de tout locataire de locaux \u00e0 usage commercial, artisanal\nou industriel.\n\uf0a7 M\u00e9moires en d\u00e9fense suite aux contentieux introduits\n\uf0a7 demandes de concours de la force publique en ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision\njudiciaire.\nI E 2) R\u00e9ception des assignations de l'\u00c9tat en justice (Loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989,\nmodifi\u00e9e, article 24).\nI E 3) Autorisations aux interdits de s\u00e9jour de se rendre dans l'arrondissement (article R\n131- 31 du code p\u00e9nal).\nI E 4) Signature des protocoles transactionnels, des refus d'indemnisation et des\ncontentieux aff\u00e9rents.\nI E 5) Signature des d\u00e9cisions de refus d'indemnisation et des m\u00e9moires ou recours\ncontentieux y aff\u00e9rent.\n4/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00015 - AP portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mauvais, SPLTDP par int\u00e9rim (modificatif) 25\nF) - LOGEMENT\nI F 1) D\u00e9cisions relatives \u00e0 la r\u00e9servation ou l'attribution de logement aux fonctionnaires\nde l'\u00c9tat sur les contingents qui leur sont r\u00e9serv\u00e9s dans les HLM (R 353-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation).\nI F 2 ) Demandes de concours de force publique pour d\u00e9loger des occupants sans droits\nni titres.\nG) \u2013 D\u00c9FENSE\nI G 1) Autorisations ou avis sur le concours de la gendarmerie ou de l'arm\u00e9e \u00e0 des f\u00eates et\nc\u00e9r\u00e9monies civiles non officielles ;\nH) - ETRANGERS\nI H 1) R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes ou de renouvellement de titre de s\u00e9jour.\nI H 2) Correspondances courantes et accus\u00e9s r\u00e9ception.\nI H 3) D\u00e9clarations de communaut\u00e9 de vie.\n1 H 4) D\u00e9cisions relatives aux documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs (DCEM).\nI H 5) D\u00e9cisions d'admission au s\u00e9jour tant en premi\u00e8re demande qu'en renouvellement,\net d'\u00e9tablissement ou de modification d'adresse ou d'\u00e9tat civil ou de d\u00e9livrance de\nduplicata des titres de s\u00e9jour.\nI H 6) Mesures administratives conservatoires d'opposition \u00e0 la sortie du territoire (OST)\ndes mineurs.\nI H7) D\u00e9clarations relatives aux obligations de service national souscrites en application\nde l'accord franco-alg\u00e9rien du 11 octobre 1983\nI H 8) D\u00e9clarations relatives aux obligations de service national souscrites en application\nde l'accord franco-alg\u00e9rien du 11 octobre 1983.\nI H 9) D\u00e9cisions relatives aux titres de voyage.\nI H 10) Courriers de proc\u00e9dure contradictoire.\nI H 11) Rejets des demandes de titres par voie postale.\nI H 12) Attestations relatives \u00e0 la situation administrative des \u00e9trangers et refus de\nguichet ou d'enregistrement.\n5/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00015 - AP portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mauvais, SPLTDP par int\u00e9rim (modificatif) 26\nII - ADMINISTRATION LOCALE\nA) - COLLECTIVITES LOCALES\nII A 1) D\u00e9cisions d'octroi aux collectivit\u00e9s locales de d\u00e9rogations \u00e0 l'obligation\nd'assurance dommages-ouvrages (articles L.243-1 et R.243-1 du code des assurances, loi\ndu 4 janvier 1978, d\u00e9cret 86-551 du 14 mars 1986).\nII A 2) D\u00e9cisions de substitution au maire, en tant que repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, dans le cas\no\u00f9 il refuserait ou n\u00e9gligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi en vertu\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nII A 3) Arr\u00eat\u00e9s de mise \u00e0 l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la modification des limites territoriales des\ncommunes (art. L 2112-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) et au transfert de\nleur chef-lieu.\nII A 4) Arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique, en vue de la cr\u00e9ation, de la translation ou\nde l'agrandissement de cimeti\u00e8res \u00e0 moins de 35 m\u00e8tres des habitations dans les\ncommunes urbaines et \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres d'agglom\u00e9ration, et de cr\u00e9ations de\nchambres fun\u00e9raires et de cr\u00e9matoriums ;\nd\u00e9signation des commissaires-enqu\u00eateurs charg\u00e9s de ces enqu\u00eates.\nII A 5) Arr\u00eat\u00e9s autorisant :\n\uf0a7 la cr\u00e9ation, la translation ou l'agrandissement de cimeti\u00e8res \u00e0 moins de 35\nm\u00e8tres des habitations dans les communes urbaines et \u00e0 l'int\u00e9rieur des\np\u00e9rim\u00e8tres d'agglom\u00e9ration et en d\u00e9terminant l'assiette (article L.2223-1 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ; \n\uf0a7 la cr\u00e9ation des chambres fun\u00e9raires (article L.2223-38 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales) ;\n\uf0a7 la cr\u00e9ation des cr\u00e9matoriums (article L.2223-40 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales).\nII A 6) Conventions pour la mise en \u0153uvre des Op\u00e9rations Programm\u00e9es d'Am\u00e9lioration\nde l'Habitat.\nII A 7) R\u00e9partition intercommunale des charges des \u00e9coles (article L 212-8 du code de\nl'\u00e9ducation).\nII A 8) D\u00e9cisions d'arbitrage des litiges examin\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0\nl'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 86-425 du 12 mars 1986, pris pour l'application des dispositions de\nl'article 23 de la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9e, concernant la r\u00e9partition\nintercommunale des charges des \u00e9coles publiques accueillant des enfants de plusieurs\ncommunes.\n6/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00015 - AP portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mauvais, SPLTDP par int\u00e9rim (modificatif) 27\nII A 9) Arr\u00eat\u00e9s cr\u00e9ant la commission syndicale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 5222-1 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales charg\u00e9e de l'administration des biens et droits indivis entre\nplusieurs communes.\nII A 10) Autorisations de d\u00e9marrage anticip\u00e9 des travaux des collectivit\u00e9s locales, au titre\nde la DETR et de la DSIL.\nII A 11) Accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers et demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires\nrelatifs aux travaux des collectivit\u00e9s locales dans le cadre de la DETR et de la DSIL.\nII A 12) Arr\u00eat\u00e9s de modification, de r\u00e9duction ou d'annulation de subventions.\nII A 13) Certificats administratifs de paiement de subventions au titre de la DETR .\nII A 14) Cr\u00e9ations, modifications des statuts, dissolution des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et des\nEPCC qui ont leur si\u00e8ge et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour du Pin\n(articles L.5711-1 et L.5721-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).\nII A 15) Cr\u00e9ations, modifications, dissolutions des syndicats intercommunaux (L.5212-1 et\nsuivants du CGCT) et des syndicats mixtes (articles L. 5711-1 et L. 5712-1 et suivants du\nCGCT) qui ont leur si\u00e8ge et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour-du-\nPin.\nII A 16) Conseil d'\u00e9valuation du Centre P\u00e9nitentiaire de St Quentin Fallavier\n- Permis de visite \u00e0 d\u00e9tenus\n- Enqu\u00eates de moralit\u00e9\nB) - CONTR\u00d4LE DE L\u00c9GALIT\u00c9 et CONTR\u00d4LE BUDGETAIRE\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour la signature des actes suivants, \u00e0 l'exception de la saisine du\nTribunal Administratif et de la Chambre R\u00e9gionale des Comptes : \nII B 1) R\u00e8glement des budgets sur avis conforme de la Chambre R\u00e9gionale des Comptes.\nII B 2) Inscription d'office de d\u00e9penses obligatoires apr\u00e8s avis de la Chambre R\u00e9gionale\ndes Comptes.\nII B 3) Arr\u00eat\u00e9s ordonnant le mandatement d'office de d\u00e9penses obligatoires.\nII B 4) Correspondances et d\u00e9cisions li\u00e9es au contr\u00f4le administratif et budg\u00e9taire des\nactes des collectivit\u00e9s locales soumis \u00e0 l'obligation de transmission, et notamment \u00e0\nl'exercice des recours gracieux (application des articles L.2131-2 et L.2131-6 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).\n C) - POLITIQUE DE LA VILLE\nII C 1) Notifications de subventions en mati\u00e8re de politique de la ville.\n7/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00015 - AP portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mauvais, SPLTDP par int\u00e9rim (modificatif) 28\nII C 2) M\u00e9moires en d\u00e9fense suite aux contentieux introduits\n D) - GENS DU VOYAGE \nII D 1) D\u00e9cisions mettant en demeure de quitter les lieux les groupes de gens du voyage\nstationnant illicitement sur un terrain non pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, octroi du concours de la\nforce publique et m\u00e9moires en r\u00e9ponse aux contentieux y aff\u00e9rent.\n E) - ENVIRONNEMENT\nII E 1) Arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate au titre des installations class\u00e9es pour la protection\nde l'environnement (ICPE).\nII E 2) R\u00e9serve naturelle nationale du Haut-Rh\u00f4ne Fran\u00e7ais (arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0\n88-2777 des 28 juin et 1er juillet 1988) :\n- Pr\u00e9sidence des s\u00e9ances du comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve,\n- Convocation des membres du comit\u00e9,\n- D\u00e9livrance des autorisations par d\u00e9rogation aux articles 7 , 10, 11, 14 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral.\nII E 3) R\u00e9serve naturelle de l'\u00e9tang du Grand-Lemps (d\u00e9cret n\u00b0 93-1331 du 22 d\u00e9cembre\n1993) :\n- Pr\u00e9sidence des s\u00e9ances du comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve,\n- Convocation des membres du comit\u00e9,\n- D\u00e9livrance des autorisations par d\u00e9rogation aux articles 6 \u00a7 2, 7 , 10, 12, 15 et 16 du\nd\u00e9cret susvis\u00e9.\nII E 4) Site I 3 de la Directive europ\u00e9enne \" NATURA 2000 \" (\u00e9tangs, coteaux et grottes de\nl'Isle Cr\u00e9mieu) :\n- Pr\u00e9sidence du comit\u00e9 de pilotage du site,\n- Convocation des membres du comit\u00e9.\nII E 5) Site I 5 de la Directive europ\u00e9enne \" NATURA 2000 \" (tourbi\u00e8re du Grand Lemps \u2013\nChabons) :\n- Pr\u00e9sidence du comit\u00e9 de pilotage du site et convocation des membres du\ncomit\u00e9.\nII E 6) Site I 6 de la Directive europ\u00e9enne \" NATURA 2000 \" (marais alcalin de l'Ainan et\nBavonne) :\n8/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00015 - AP portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mauvais, SPLTDP par int\u00e9rim (modificatif) 29\n- Pr\u00e9sidence du comit\u00e9 de pilotage du site,\n- Convocation des membres du comit\u00e9.\n F) - INDUSTRIE\nII F 1) D\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 la repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet pour toutes les r\u00e9unions d'information\net de concertation relatives aux ICPE, notamment les commissions de suivi de site, les\ncommissions locales d'information, les commissions locales d'information et de\nconsultation, les commissions locales d'information et de surveillance ainsi que la\nsignature des invitations, des compte-rendus et documents annexes.\n G) - MISSION GENERALE DE COORDINATION \nII G 1) Courriers et actes en mati\u00e8re de coordination de l'action de l'\u00c9tat avec celle des\ncollectivit\u00e9s territoriales et des EPCI comp\u00e9tents.\n \nARTICLE 2 - Pendant les permanences d\u00e9partementales, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\n\u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Denis MAUVAIS, sous-pr\u00e9fet de La Tour du Pin par int\u00e9rim, \u00e0\nl'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, documents, correspondances, requ\u00eates et\nm\u00e9moires produits devant les juridictions administratives et judiciaires , \u00e0 caract\u00e8re\nurgent relevant notamment des mati\u00e8res suivantes : s\u00e9curit\u00e9 publique, s\u00e9curit\u00e9 civile,\npolice des \u00e9trangers. :\n\uf0a7 mesures de r\u00e9quisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales ; \n\uf0a7 arr\u00eat\u00e9s d'hospitalisation sous contrainte ; \n\uf0a7 d\u00e9cisions de suspension provisoire imm\u00e9diate du permis de conduire ;\n\uf0a7 arr\u00eat\u00e9s de suspension du permis de conduire ;\n\uf0a7 d\u00e9cisions d'immobilisation et/ou de mise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire d'un\nv\u00e9hicule ;\n\uf0a7 arr\u00eat\u00e9s d'obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais avec refus de s\u00e9jour et fixant\nle pays de destination d'un ressortissant \u00e9tranger ;\n\uf0a7 arr\u00eat\u00e9s d'obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais assorties ou non d'une\ninterdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais et fixant le pays de destination d'un\nressortissant \u00e9tranger ; \n\uf0a7 arr\u00eat\u00e9s d'expulsion du territoire fran\u00e7ais ;\n\uf0a7 arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention dans des locaux ne relevant pas de\nl'administration p\u00e9nitentiaire ;\n\uf0a7 arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence ;\n\uf0a7 demandes d'ordonnance de prolongation de la r\u00e9tention administrative d'un\nressortissant \u00e9tranger aupr\u00e8s du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ;\n\uf0a7 appels des ordonnances du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention diligent\u00e9s aupr\u00e8s\nde la Cour d'Appel; \n\uf0a7 mandats sp\u00e9ciaux li\u00e9s au contentieux de la r\u00e9tention administrative ;\n9/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00015 - AP portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mauvais, SPLTDP par int\u00e9rim (modificatif) 30\n\uf0a7 requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives et\njudiciaires ;\n\uf0a7 d\u00e9cisions de transfert de corps \u00e0 l'\u00e9tranger,\n\uf0a7 et de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation\nd'urgence.\nARTICL E 3 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Denis MAUVAIS, les d\u00e9l\u00e9gations\npr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exerc\u00e9es par M. Afif LAZRAK, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ou par Mme Charl\u00e8ne DUQUESNAY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nadjointe.\n1\u00b0) En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Charl\u00e8ne DUQUESNAY secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale adjointe et de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l 'Is\u00e8re, les\nd\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par M. Christian\nCUCHET, attach\u00e9 hors classe de l'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Mme\nSophie RUEL, attach\u00e9e principale, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, \u00e0 l'exception des mati\u00e8res\n\u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles suivants :\nI.A3), I.A4), I.A9), I.A15), I.B1), I.B3), I.B4), I.B5) , I.D2), I.E1), I.E3), I.E4), I.E5), I.F2), I.G1),\nII.A1), II.A2) II.A3), II.A4), II.A5), II.A6), II.A8), II.A14), II.A15), II.B1), II.B2), II.B3), II.C1),\nII.C2), II.D1).\n2\u00b0) En cas d'absences ou d'emp\u00eachements simultan\u00e9s de M. Denis MAUVAIS, de M.\nChristian CUCHET, de Mme Sophie RUEL, les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par Mme Elvire BABOT-DESHAYES, attach\u00e9e principale,\nMme Chryst\u00e8le AUBERT, attach\u00e9e, \u00e0 l'exception des mati\u00e8re s \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles\nsuivants : \nI.A2), I.A4), I.A7), I.A9), I.A10), I.A15), I.B1), I.B3), I.B4), I.B5), I.C2), I.D1), I.D2), I.E1), I.E3),\nI.E4), I.E5), I.F2), I.G1), II.A1), II.A2), II.A3), II.A4), II.A5), II.A6), II.A8), II.A14), II.A15), II.A16),\nII.B1), II.B2), II.B3), II.C1), II.C2), II.D1).\n3\u00b0) En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Chryst\u00e8le AUBERT, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9vue pour les mati\u00e8res de l'article I.H 1) \u00e0 I.H 9) est exerc\u00e9e par Mme\nFran\u00e7oise FONLUPT, Mme Jacqueline ROBERT, et Mme Karine PERNIN. De m\u00eame, la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue aux I.A12) et I.A14) est exerc\u00e9e par Mme H\u00e9l\u00e8ne CARLIG\net par Mme Fran\u00e7oise FONLUPT \n4\u00b0) En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Elvire BABOT-DESHAYES, la d\u00e9l\u00e9gation\nde signature pr\u00e9vue pour la mati\u00e8re de l'article IIA12 est exerc\u00e9e par Mme Sandrine\nCHRISTEN.\n5\u00b0) Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1, paragraphe I.B 6), d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est \u00e9galement donn\u00e9e aux agents mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s : M. Christian CUCHET,\nMme Sophie RUEL, Mme Elvire BABOT-DESHAYES, Mme Chryst\u00e8le AUBERT, Mme\nAng\u00e9lique COUSIN, Mme Fran\u00e7oise SEMET, Mme Sandrine CHRISTEN, Mme Odile\nLOCATELLI, Mme Ghislaine BROCHARD, Mme Fran\u00e7oise FONLUPT, Mme H\u00e9l\u00e8ne CARLIG,\nMme Marielle JULLIEN, Mme Jacqueline ROBERT, Mme Karine PERNIN, pour signer les\n10/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00015 - AP portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mauvais, SPLTDP par int\u00e9rim (modificatif) 31\nre\u00e7us provisoires, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs relatifs aux d\u00e9clarations de candidatures ainsi\nque les refus de d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de candidature pr\u00e9vus par les textes en vigueur\nen mati\u00e8re d'\u00e9lections municipales.\nARTICLE 4 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2024-06-26-00001 du 26 juin 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christian MICHALAK, sous-pr\u00e9fet de La Tour du Pin est\nabrog\u00e9.\nARTICLE 5 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nadjointe de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le\nsous-pr\u00e9fet de Vienne et le sous-pr\u00e9fet de La Tour du Pin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re. \n Grenoble, le 12/07/2024\n \n Le Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\n Louis LAUGIER\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de\njustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Grenoble dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa\npublication, adress\u00e9 par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 \u2013 38022 Grenoble C\u00e9dex) ou par\nl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site internet www.telerecours.fr.\n11/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00015 - AP portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mauvais, SPLTDP par int\u00e9rim (modificatif) 32\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-07-12-00012\nArr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur CARRON J\u00c9R\u00c9MIE\nrepr\u00e9sentant Groupement Pastoral EMEINDRAS\nCHAMECHAUDE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\novin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur CARRON J\u00c9R\u00c9MIE\nrepr\u00e9sentant Groupement Pastoral EMEINDRAS CHAMECHAUDE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n33\nEx Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Agriculture etD\u00e9veloppement RuralUnit\u00e9 \u00e9levage et pr\u00e9dation\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0autorisant monsieur CARRON J\u00c9R\u00c9MIE repr\u00e9sentant Groupement Pastoral EMEINDRASCHAMECHAUDE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)Le Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du m\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0' R.411-14; L 427\u20146 et R 427-4; 'Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants; 'Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur CARRON J\u00c9R\u00c9MIE\nrepr\u00e9sentant Groupement Pastoral EMEINDRAS CHAMECHAUDE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n34\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2019-12-31-007 du 31 d\u00e9cembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie;\" Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre 2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSE04 du06 ao\u00fbt 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus),Vu la demande en date du 12 juillet 2024 par laquelle monsieur CARRON J\u00c9R\u00c9MIErepr\u00e9sentant Groupement Pastoral EMEINDRAS CHAMECHAUDE sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en Vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre lapr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que monsieur CARRON J\u00c9R\u00c9MIE repr\u00e9sentant Groupement PastoralEMEINDRAS CHAMECHAUDE a mis en \u0153uvre des options de protection contre lapr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d''une aide \u00e0la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'oursau titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9s,pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de son troupeau dans unparc \u00e9lectrifi\u00e9 et/ou la pr\u00e9sence de chiens de protection ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau demonsieur CARRON J\u00c9R\u00c9MIE repr\u00e9sentant Groupement Pastoral EMEINDRASCHAMECHAUDE par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans lamesure ou elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dontla destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 mlnlsterlel du 23 octobre2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;ARRETEARTICLE 1\u00b0 : monsieur CARRON JEREMIE repr\u00e9sentant Groupement Pastoral EMEINDRASCHAMECHAUDE est autoris\u00e9 a mettre en ceuvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 etpar les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dansle respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur CARRON J\u00c9R\u00c9MIE\nrepr\u00e9sentant Groupement Pastoral EMEINDRAS CHAMECHAUDE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n35\nbiodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'untireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.ARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d''un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup;< toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur leregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours;< l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du 18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du O1 juin 2016,n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSE04 du 06 ao\u00fbt 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations detir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus),\u00bb ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier 'ensemble des conditionsde lieu suivantes:- sur les communes de SARCENAS, LE SAPPEY EN CHARTREUSE, SAINT PIERRE DECHARTREUSE;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de monsieur CARRON J\u00c9R\u00c9MIE repr\u00e9sentant GroupementPastoral EMEINDRAS CHAMECHAUDE;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00e9tre effectu\u00e9 qu'apres identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur CARRON J\u00c9R\u00c9MIE\nrepr\u00e9sentant Groupement Pastoral EMEINDRAS CHAMECHAUDE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n36\nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifsde r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorerles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens deloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser;< ladate etle lieu de I'op\u00e9rafion de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :< les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;< le nombre de loups observ\u00e9s ;* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;e l'estimation de la distance de tir ;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es;- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s< la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contlent sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 etle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8 : monsieur CARRON J\u00c9R\u00c9MIE repr\u00e9sentant Groupement Pastoral EMEINDRASCHAMECHAUDE informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'iln'a pas atteint sa cible, I'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur CARRON JEREMIErepr\u00e9sentant Groupement Pastoral EMEINDRAS CHAMECHAUDE informe sans d\u00e9lai le\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur CARRON J\u00c9R\u00c9MIE\nrepr\u00e9sentant Groupement Pastoral EMEINDRAS CHAMECHAUDE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n37\nservice d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur CARRON JEREMIErepr\u00e9sentant Groupement Pastoral EMEINDRAS CHAMECHAUDE informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0l'article 1\u00b0\" de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveaunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en applicationdu | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de speC|mensde loups dont Ia destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9tre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le- b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 12 juillet 2029ARTICLE 13 : Cet arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans les deux mois a compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Is\u00e8re et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de l'Is\u00e8re, le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.1 2 JUIL, 2024\\LE PR\u00c9FET\nLouis LAUGIER\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur CARRON J\u00c9R\u00c9MIE\nrepr\u00e9sentant Groupement Pastoral EMEINDRAS CHAMECHAUDE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n38\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur CARRON J\u00c9R\u00c9MIE\nrepr\u00e9sentant Groupement Pastoral EMEINDRAS CHAMECHAUDE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n39","date":"2024-07-15","first_seen_on":"2025-10-05T21:38:49+00:00","id":"6ca13554e127a22cbf575a6ef7612d958cb8c6c90b8885e6d3f58889170e49b8","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0203 du 15 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-15T14:46:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/73856/581560/file/recueil-38-2024-203-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}