{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE L -2DE POLICEFraternit\u00e9\n2023-00663\n2023-00663 1 \n CABINET DU PREFET  \n \n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00663  \nportant interdiction des regroupements de consommateurs de coca\u00efne base dans certains \nsecteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L. 2215-1 et    \nL.  2512-13  ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1 ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 16 \u00e0 21-2 ; \nVu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment son article \nL.  121-2 ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3411-1 \u00e0 L. 3425-2 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.122-2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, \nle pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris et dans le  d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, \nde l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atte intes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens ainsi que la salubrit\u00e9 publique  ;  \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644 -5-1 susvis\u00e9, sont punis de l'amende \npr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la v iolation des interdictions et le \nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets  et arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement \ndes pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9 tentes qui, \u00e0 la suite de troubles, \nr\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la circulation des pers onnes en certains lieux et \u00e0 certaines \nheures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique  ; \nConsid\u00e9rant que l'\u00e9vacuation d\u00e9finitive du campement du square Forceval le 5 octobre \n2022 reste de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer la reconstitution de  points de fixation de \nconsommateurs de produits stup\u00e9fiants dans certains  secteurs de la capitale et de la \nSeine-Saint-Denis  ; \nConsid\u00e9rant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de \nprovoquer des affrontements et incidents entre cons ommateurs de produits \nstup\u00e9fiants et passants ou riverains, qu'ils g\u00e9n\u00e8re nt en outre une recrudescence d'actes \nd\u00e9lictueux et des atteintes aux personnes, aux bien s et des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 \npublique  ;  \nConsid\u00e9rant que la r\u00e9union en nombre des consommate urs de produits stup\u00e9fiants est \nsusceptible de g\u00e9n\u00e9rer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \nConsid\u00e9rant qu'une mesure temporaire d'interdiction  de regroupement des \nconsommateurs de produits stup\u00e9fiants ou se comport ant comme tels dans des \nsecteurs d\u00e9termin\u00e9s est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les at teintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \n2023-00663\n2023-00663 2 \ndes biens, des troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 \u00e9vite r de cr\u00e9er de nouveaux points de \nfixation ; \nConsid\u00e9rant que le rapport de la direction de la s\u00e9 curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nl'agglom\u00e9ration parisienne du 6 juin 2023 fait \u00e9tat  pour le mois de mai 2023 de \n215  individus interpell\u00e9s dont 56 ont fait l'objet d'un  placement en garde \u00e0 vue pour la \ncommission de diff\u00e9rentes infractions notamment pou r port d'armes prohib\u00e9es, \ninfraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants, ve nte \u00e0 la sauvette, 30 d'une retenue \nadministrative et 21 d'une obligation de quitter le  territoire fran\u00e7ais, d\u00e9montrant la \nn\u00e9cessit\u00e9 de prolonger les mesures visant \u00e0 interdi re les regroupements de \nconsommateurs de produits de coca\u00efne base dans cert ains secteurs de Paris et de la \nSeine-Saint-Denis ;  \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre la mobilisat ion des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nafin d'\u00e9viter la reconstitution du campement sur le  square Forceval ou dans d'autres \nsecteurs \u00e0 risque notamment dans le nord-est de la capitale et en Seine-Saint-Denis, ces \ninterdictions p\u00e9rim\u00e9triques \u00e9tant de nature \u00e0 leur permettre de pr\u00e9venir efficacement \nce risque dans les secteurs identifi\u00e9s comme sensibles \u00e0 ce titre ; \nVu l'urgence,  \n \nArr\u00eate : \n \nArticle 1 \ner  : A compter du lundi 19 juin 2023 et jusqu'au mardi  18 juillet 2023 inclus, \nles regroupements des personnes sous l'emprise de c oca\u00efne  base dit \u00ab  crack  \u00bb ou en \nmanque de ce produit stup\u00e9fiant sont interdits dans les secteurs suivants  : \n \nA Paris  :\n \n \n- rue de l'Aqueduc  ; \n- boulevard de Denain  ; \n- rue de Compi\u00e8gne  ; \n- rue Saint-Vincent de Paul  ; \n- boulevard de Bonne-Nouvelle  ; \n- porte de la Chapelle  ; \n- all\u00e9e Valentin Abeille ; \n- rue Charles Hermite ; \n- boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac  Donald et jusqu'\u00e0 la rue \ndes Poissonniers ; \n- rue d'Aubervilliers  ; \n- porte d'Aubervilliers ; \n- rue Emile Bollart ; \n- boulevard MacDonald ; \n- rue C\u00e9saria Evora ; \n- aux abords de la station Rosa Parks ; \n- rue Tristan Tzara ; \n- rue Moussorgski ; \n- les jardins d'Eole ; \n- quais de la Seine et de l'Oise ; \n- rue de Tanger  ; \n- rue Gaston Rebuffat  ;  \n- place de la bataille de Stalingrad ; \n- quais de la Loire et quais de la Marne ; \n- porte de la Villette ; \n- place Auguste Baron  ; \n2023-00663\n2023-00663 3 \n- boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle \net la place du Colonel Fabien)  ; \n- place du Colonel Fabien  ; \n- entre le n\u00b0151 et n\u00b0205 du quai de Valmy  ; \n- entre le n\u00b0148 et le n\u00b0212 du quai de Jemmapes  ;  \n- rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai  1945 et la place de la bataille \nde Stalingrad)  ; \n- rue de Maubeuge  ; \n- rue Guy Patin  ; \n- rue Ambroise Par\u00e9  ; \n- rue de Dunkerque  ; \n- rue de Mazagran  ; \n- rue Chaudron  ; \n- rue Ch\u00e2teau-Landon  ; \n- rue Lafayette dans sa partie comprise entre les sta tions de m\u00e9tro Louis Blanc et \nJaur\u00e8s  ; \n- rue des Cheminots  ; \n- rue Pierre Mauroy  ; \n- rue Eva Kotchever  ; \n- voie Sente \u00e0 Bigot  ; \n- impasse Bonne Nouvelle. \n \n \nA Paris et en Seine-Saint-Denis  :\n \n \n\u2022 Secteur Porte de la Chapelle \n \n- impasse Marteau (au sud) \u2013 Paris  ; \n- avenue des Magasins G\u00e9n\u00e9raux  ; \n- rue Proudhon \u2013 Saint Denis  ; \n- avenue du Pr\u00e9sident Wilson (RD 931) \u00e0 l'ouest \u2013 Saint Denis  ; \n- avenue de la M\u00e9tallurgie (au nord) \u2013 Saint Denis  ; \n- rue des Fillettes (\u00e0 l'est) \u2013 Aubervilliers  ; \n- la station de m\u00e9tro Front Populaire \u2013 Saint Denis / Aubervilliers ; \n \nArticle 2 : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de \nla Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont \ncopie sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publiqu e du tribunal judiciaire de Paris et \nBobigny, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la \nSeine-Saint-Denis et consultable sur le site intern et de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n). \n  \nFait \u00e0 Paris, le 15 JUIN 2023 \n \nLaurent NU\u00d1EZ \n2023-00663\n2023-00663 4 \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00663  du  15 JUIN 2023  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris  :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer \nles arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre argumentation \njuridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00ea tre consid\u00e9r\u00e9e comme \nrejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-06-16","first_seen_on":"2025-12-04T14:44:46+00:00","id":"6ca2680207ac9c4b9b9e29e55acb64bec0ba9c632a249f54fe07776952f4835f","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00663 portant interdiction des regroupements de consommateurs de coca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis","pdf_creation_date":"2023-06-15T10:47:50+00:00","pdf_modification_date":"2023-06-15T12:29:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/ArretePrefecturedePolice_2023-00663.pdf"}